Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PELLARIN Olivier Arrêté dopposition DP23X0037
Arrêté - 248 2024 PELLARIN Olivier Arrête de non opposition
unknown - PELLARIN Olivier Avis de dépôt DP23X0038
unknown - PELLARIN Olivier Avis de dépôt DP23X0037
unknown - PELLARIN Olivier Avis de dépôt DP24X0118
Arrêté - 58 2025 VIGNAND Arrêté dopposition DP2500033
Arrêté - 155 2023 SNC RESPIRE Arrêté dopposition PA23X0001
Arrêté - 163 2023 BOUCHARDY Sébastien Arrêté dopposition DP
Arrêté - 125 2025 CARRE JF Arrêté dopposition DP2500063
Arrêté - 204 2023 BEZARD Pierre Arrête dopposition PC23X002
Arrêté - PELLARIN Olivier Arrêté dopposition DP23X0038
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - PELLARIN Olivier Arrêté dopposition DP23X0038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n° 124 - 2023
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430323X0038
Date de dépôt : | 04/05/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : 12m
Complété le : | 22/06/2023
|
Destination :
Demeurant à : | 409 chemin de la Salle 74370 villaz
Pour: | serre
0409 CHEMIN DE LA SALLE 74370
Adresse du terrain : | VILLAZ
Référence cadastrale : | 0B-2413
Demandeur : | PELLARIN Olivier Nombre de logements créés :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, :
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand
Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, :
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : À,
CONSIDERANT que la gestion des EP du projet non conforme au PLU de Villaz : Ouvrage de gestion des eaux pluviales à fortes non conforme.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
DP07430323X0038 Le 10/07/2023
«,
Le Maire, Ju
Christian MA OD
La présente décision est transmise au représentantde l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430323X0038