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unknown - Communauté d'agglomération - Annemasse - Les Voirons - Recueil 1er trimestre 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Annemasse - Les Voirons - Recueil 1er trimestre 2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1er TRIMESTRE 2022
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Loi du 6 février 1992
Application du décret du 20 septembre 1993 (J.O. du 28 septembre 1993)
Date de publication :
1 SOMMAIRE
Arrêtés du Président de janvier à mars 2022
Décisions du Président de janvier à mars 2022
Délibérations du Bureau Communautaire de janvier à mars 2022
Séance du 04 janvier 2022
Séance du 11 janvier 2022
Séance du 18 janvier 2022
Séance du 25 janvier 2022
Séance du 1er février 2022
Séance du 08 février 2022
Séance du 15 février 2022
Séance du 22 février 2022
Séance du 1er mars 2022
Séance du 08 mars 2022
Séance du 15 mars 2022
Séance du 22 mars 2022
Séance du 29 mars 2022
Délibérations du Conseil Communautaire de janvier à mars 2022
Séance du 09 février 2022
Séance du 23 mars 2022
2 ARRETES DU PRESIDENT
DE JANVIER A MARS 2022
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 DECISIONS DU PRESIDENT
DE JANVIER A MARS 2022
29 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DECISION D'ESTER EN
JUSTICE - RECOURS
CONTRE UN ARRETE DE
LICENCIEMENT
D_2022_0001
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°C-2021-0148 concernant les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment les paragraphes P-38 et 39 de son annexe ;
A la suite d’une décision de licenciement d’un agent, ce dernier a saisi le tribunal administratif de Grenoble, le 17 décembre 2021, afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté de licenciement, le réexamen de sa situation médicale et de ses droits à pensions, ainsi que la condamnation d’Annemasse- Agglomération à lui verser une somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral.
Il convient donc de défendre la Communauté d’Agglomération dans cette affaire.
La dépense correspondante sera prise en charge par l’assureur de protection juridique ou à défaut par le Budget Principal, article 6227, gestionnaire JUR.
Le Président DÉCIDE :
DE DÉFENDRE Annemasse-Agglomération dans cette affaire.
DE CONFIER au Cabinet d’Avocats CDMF, 7 place Firmin Gautier à Grenoble, la défense des intérêts d’Annemasse-Agglomération pour la représenter et l’assister devant le tribunal administratif de Grenoble.
DE SIGNER la convention d’honoraires correspondante avec le cabinet d’avocats CDMF.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
30 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
MAINTENANCE DU
SYSTÈME DE SÉCURITÉ
INCENDIE AVEC LA
SOCIÉTÉ ADES POUR LA
MAISON DES
SOLIDARITÉS IMPLANTÉE
SUR LA VILLE
D'ANNEMASSE
D_2022_0002
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 concernant les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Annemasse Agglo est propriétaire d’un bâtiment industriel, sise 28, rue du Vernand à Annemasse qu’elle a réhabilité en une Maison des Solidarités. Ce bâtiment comprend deux entités distinctes : les Restos du Cœur au niveau inférieur, et les locaux de l’accueil de jour et du Plan d’Urgence Hivernale (PUH) aux niveaux supérieurs.
Ce bâtiment est équipé d’un système de sécurité incendie.
Afin d’assurer la maintenance préventive et curative de cette installation et d’avoir une assistance en cas de dysfonctionnement, il est proposé de souscrire un contrat d’entretien.
La Société ADES SARL située 8 rue Lavoisier, 69680 CHASSIEU, propose un contrat de maintenance pour un montant annuel de 600 € HT par an. Les travaux de dépannage, pièces et main d'œuvre seront facturés en sus.
Ce contrat prévoit :
- Le contrôle et l’entretien préventif par une visite annuelle des équipements, soit 450 € HT - L’assistance téléphonique durant les heures ouvrées en cas d’incident, soit 150 € HT.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les termes du contrat présenté par la société ADES, pour une période initiale d’un an, à compter de la date de signature du contrat, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction 2 fois ;
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget principal de l’année concernée, article 6156, destination OSO13 ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant le contrat avec la société ADES pour un montant annuel de 600 € HT.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
31 la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
32 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DÉPÔT DÉCLARATION
PRÉALABLE ET DACAM
POUR LE GYMNASE
BALMAT À VÉTRAZ
MONTHOUX :
REMPLACEMENT
VERRIÈRE
D_2022_0003
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-33 de son annexe ;
Annemasse Agglo est propriétaire du gymnase Balmat situé au 26 chemin de Servette à Vétraz- Monthoux.
Il est nécessaire d’intervenir sur le gymnase, les travaux consistent à remplacer les verrières qui présentent des fuites par une toiture continue en bac acier et des fenêtres de toit dans la continuité de la toiture existante.
Pour cela, Annemasse Agglo doit déposer une Déclaration Préalable relative à la modification de la façade ainsi qu’une Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier (DACAM) un Etablissement Recevant du Public (ERP) auprès de la commune de Vétraz-Monthoux, en vue de réaliser ces travaux.
Le Président DÉCIDE :
DE DÉPOSER pour le compte d’Annemasse Agglo une Déclaration Préalable (DP) ainsi qu’une Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier (DACAM) un Établissement Recevant du Public (ERP) pour le bien cité ci-dessus ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant toutes les pièces relevant de cette démarche.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
33 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ACQUISITION LOT N°1 –
LOCAL – COPROPRIÉTÉ
PETAL – ZONE BOIS
ENCLOS – TECHNOSITE
ALTEA – JUVIGNY –
ECHANGE DU LOT INITIAL
PAR UNE PLACE DE
PARKING N°59
D_2022_0004
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-28 de son annexe ;
Par décision n°D-2019-1226 en date du 4 octobre 2019, Annemasse Agglo a accepté l’acquisition d’un bureau, « lot n°1 » de la copropriété PETAL sur le technosite ALEA Bois Enclos sur la commune de Juvigny, afin d’être copropriétaire et à ce titre assurer un droit de regard sur la destination de ce bâtiment.
Ce bureau de 20m2 aménagé est adossé aux salles de réunions au rez-de chaussée de l’immeuble. Annemasse Agglo a constaté que ce lot était intégré à l’offre de location de la copropriété PETAL pour lequel elle perçoit d’ores et déjà des bénéfices. La cession n’ayant pas été réalisée, les bénéfices issus de la location du lot n°1 devraient juridiquement revenir aux comptes de la copropriété.
Afin de ne pas remettre en cause la décision d’intégrer cette copropriété et de faciliter la gestion des salles de PETAL, il a été convenu une cession d’une place de parking extérieure (lot n°59), à la place du lot n°1, dans les mêmes conditions que celles initialement actées. Il est rappelé ici qu’Annemasse Agglo n’aura pas de charges à payer sur ce bien.
Les autres dispositions de la décision n°D-2019-1226 restent inchangées.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifications de la décision n° D-2019-0226 telles que présentées ci-dessus,
DE SIGNER lui-même ou son représentant tous les documents afférents à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
34 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DÉCISION D'ESTER EN
JUSTICE - RECOURS DES
SOCIÉTÉS SCI LA COLLINE
ET SARL CONSTRUCTIONS
INDUSTRIELLES
SAVOYARDES À
L'ENCONTRE DE LA
DÉLIBÉRATION DU 15
SEPTEMBRE 2021
APPROUVANT LE SCOT –
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE
GRENOBLE
D_2022_0005
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment les paragraphes P-38 et P-39 de son annexe ;
Suite à l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale par délibération du Conseil communautaire en date du 15 septembre 2021, les sociétés SCI La Colline et SARL Constructions Industrielles Savoyardes ont saisi, le 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération et à la condamnation d’Annemasse Agglo à leur verser 10 000 euros correspondant aux dépens (dossier n° 2108420-2).
Il convient donc de défendre la Communauté d’Agglomération dans cette instance.
La dépense correspondante sera prise en charge par le Budget Principal, AMTER – OAMT 10 – compte 202.
Le Président DÉCIDE :
DE DÉFENDRE ET REPRÉSENTER Annemasse Agglomération dans cette affaire ;
DE CONFIER au Cabinet d’Avocats ADDEN AUVERGNE-RHONES-ALPES, 1 rue de la République à Lyon, la défense des intérêts d’Annemasse Agglomération pour la représenter et l’assister devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les conventions d’honoraires correspondantes avec le cabinet d’avocats ADDEN.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
35 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DÉCISION D'ESTER EN
JUSTICE - RECOURS DE LA
SOCIÉTÉ SARL
DESCOMBES PÈRE & FILS
À L'ENCONTRE DE LA
DÉLIBÉRATION DU 15
SEPTEMBRE 2021
APPROUVANT LE SCOT –
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE
GRENOBLE
D_2022_0006
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment les paragraphes P-38 et P-39 de son annexe ;
Suite à l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale par délibération du Conseil communautaire en date du 15 septembre 2021, la société SARL Descombes Père & Fils a saisi, le 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble d’une requête introductive d’instance tendant à l’annulation de la délibération et à la condamnation d’Annemasse Agglo à leur verser 3 000 euros correspondant aux dépens (dossier n° 2107606-2).
Il convient donc de défendre la Communauté d’Agglomération dans cette instance.
La dépense correspondante sera prise en charge par le Budget Principal, AMTER – OAMT 10 – compte 202.
Le Président DÉCIDE :
DE DÉFENDRE ET REPRÉSENTER Annemasse Agglomération dans cette affaire ;
DE CONFIER au Cabinet d’Avocats ADDEN AUVERGNE-RHONES-ALPES, 1 rue de la République à Lyon, la défense des intérêts d’Annemasse Agglomération pour la représenter et l’assister devant le tribunal administratif de Grenoble ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les conventions d’honoraires correspondantes avec le cabinet d’avocats ADDEN.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
36 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA
CPAM DE HAUTE-SAVOIE
ET L'ACCUEIL DE JOUR DE
L'AGGLOMÉRATION
ANNEMASSIENNE
D_2022_0007
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-2 de son annexe ;
Dans le cadre de sa politique de Cohésion Sociale, Annemasse Agglo travaille depuis plusieurs années avec l’association Escale Accueil pour favoriser le développement de l’Accueil de Jour de l’agglomération annemassienne afin d’améliorer les conditions de vie des publics sans domicile en situation de grande précarité.
Pour sa part, la CPAM a pour mission de garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins. Elle s’engage à renforcer les actions de prévention envers les publics les plus précarisés et à rendre l’accès au parcours de soins plus facile.
Dans un souci commun de lutter contre les exclusions, de communiquer auprès des bénéficiaires potentiels, de garantir les droits à l’assurance maladie et l’accès aux soins des populations fragiles, la présente convention vise à établir une relation privilégiée entre les partenaires signataires, au bénéfice des personnes reçues par l'Accueil de jour de l’Agglomération annemassienne.
La convention définit les modalités fonctionnelles de partenariats entre l’Accueil de Jour de l’agglomération annemassienne et la CPAM de la Haute-Savoie autour de trois axes principaux : - l’accès aux actions de prévention,
- l’accès aux droits et à l’offre numérique,
- l’accès réel aux soins.
La présente convention est conclue pour une durée de un an et sera renouvelée par tacite reconduction.
Par conséquent, le Président DÉCIDE:
D’APPROUVER les termes de la convention entre la CPAM de Haute-Savoie et Annemasse Agglo ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
37 2
38 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DEVENIR DE LA NAPPE
SOUTERRAINE DU
GENEVOIS –
ACCOMPAGNEMENT
JURIDIQUE
D_2022_0008
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-38 de son annexe ;
Au titre de la production de l’eau potable, la nappe souterraine du Genevois représente actuellement 20% de la ressource actuelle. En sa qualité de producteur d’eau, Annemasse Agglo envisage, dans un avenir proche, d’augmenter le volume prélevé dans cette nappe afin de répondre au besoin croissant en eau potable du territoire.
Cet important bassin d'eau souterraine qui s'étend sur une vingtaine de kilomètres présente la particularité d’être transfrontalier et commun à Annemasse Agglo, la communauté de communes du Genevois et au Canton de Genève. En avril 2017, il a subi une pollution aux ions perchlorates. Aussi, Annemasse Agglo souhaite disposer d’un accompagnement juridique pour établir une stratégie à moyen et long termes concernant le devenir de la nappe du Genevois
Il est proposé de confier cette mission au cabinet KAIZEN AVOCAT domicilié 35 rue du Tonkin à
Villeurbanne, spécialisé en droit de l’environnement. Il convient donc de signer une lettre de
mission pour une prestation comprenant l’analyse de documents, des recherches en matière de
réglementation (française et européenne), de jurisprudence et de doctrine, ainsi que la rédaction
d’une note juridique , pour un montant de 7 900 € HT.
La dépense correspondante est prévue au budget annexe de l’eau, à l’imputation 6226 JUR.
Le Président DÉCIDE :
DE CONFIER au Cabinet d’Avocats KAIZEN AVOCAT, 35 rue du Tonkin à Villeurbanne, l’accompagnement juridique pour établir une stratégie concernant la nappe du Genevois polluée ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les lettres de mission correspondantes avec le cabinet d’avocats KAIZEN AVOCAT.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 18/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
39 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CITÉ DES MÉTIERS - MED
- AVENANT N° 2 À LA
CONVENTION
D'OCCUPATION PRÉCAIRE
- PROLONGATION DE LA
DURÉE.
D_2022_0009
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
Une Cité des métiers est un lieu multi-partenarial, ouvert à tous les publics en recherche d'information pour la construction de leur avenir professionnel, respectant des principes de libre accès, d'anonymat et de gratuité.
Le concept de Cité des métiers est né à la Cité des Sciences et de l’Industrie de Paris qui a créé la première Cité des métiers dans ses locaux à la Villette en 1993. Cette expérience a donné naissance à un label.
La Cité des métiers du Grand Genève a pour périmètre d’intervention l’agglomération transfrontalière du Grand Genève. En cohérence avec la charte du réseau international des Cités des métiers, son objectif est d'aiguiller tout habitant du territoire, quel que soit son âge, sa situation ou son statut pour pouvoir trouver une information de base sur les métiers, les conditions d'accès à la formation ou encore la situation de l'emploi et de réaliser ses objectifs professionnels.
Aujourd’hui, le Centre associé d’Annemasse est un service porté par Annemasse Agglo. 1er centre associé du Grand Genève français, il constitue la « tête de pont » du réseau français de la Cité des métiers du Grand Genève. En effet, il représente, sur mandat du Comité de pilotage du réseau français des centres associés, la partie française au sein de la gouvernance de la Cité des métiers du Grand Genève.
Des outils du Centre associé Annemasse ont été redimensionnés pour qu’ils puissent être utilisés à l’échelle du Grand Genève français (site Internet, agenda d’actions collectives, calendrier des stages et de l’alternance…).
Le Centre associé d’Annemasse réalise chaque année plus de 4 500 accueils et organise 70 ateliers et 550 entretiens individuels. Il a par ailleurs conforté son développement avec l’installation de points relais à Saint-Julien-en-Genevois, Gaillard et bientôt, dans le quartier du Perrier à Annemasse.
Annemasse Agglo a confié l’animation et les locaux de cet espace à la Maison de l’Economie Développement (MED), par marché conclu en 2017. La convention d’occupation précaire confiant les locaux de la Cité des Métiers à la MED arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Annemasse Agglo a ainsi mis à la disposition de la MED les locaux dont elle est propriétaire situés dans l’Immeuble Etoile du Sud-13 Avenue Emile Zola-74100 Annemasse, Bâtiment C, au RDC.
Par marché conclu le 22 décembre 2020, Annemasse Agglo a renouvelé le marché d’accompagnement auprès de la MED.
Aussi il est proposé de poursuivre la prestation réalisée par la MED à la Cité des Métiers et de prolonger la convention initiale pour une durée d’un an.
1
40 Les autres termes de la convention initiale restant inchangés.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de l’avenant n°2 à intervenir à la convention d’occupation précaire consentie à la MED en date du 16 août 2017 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022 inclus,
DE SIGNER lui-même ou son représentant l’avenant n° 2.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 18/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
41 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE – ZAC ETOILE
– DIVERCITY - AMBILLY -
DEMANDE D’AGRÉMENT
POUR MONSIEUR ET
MADAME ILAHI ANOUAR
ET LEÏLA
D_2022_0010
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « DIVERCITY » - Ilôt B3.1, sise rue de la Fraternité – Square du Jura à AMBILLY et portée par Bouygues Immobilier inclut le développement d’une part de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Monsieur et Madame ILAHI Anouar et Leïla réservataires d’un logement abordable au sein de ce programme.
VU la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo ;
VU la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte ;
VU la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo ;
VU la délibération n° D-2021-0278 relative à la décision opérationnelle pour le programme LOT B3 « Divercity » ;
VU la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté ;
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 18/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
42 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
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ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
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OBJET :
VERSEMENT DE LA PRIME
CHAUFFAGE BOIS (PRIME
CLASSIQUE) - ENVOI
N°61
D_2022_0011
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-48 de son annexe ;
Vu la délibération n°C-2016-0205 du 16 novembre 2016 portant sur la mise en place du dispositif Fonds Air, le règlement d’attribution des aides et le plan de financement.
L’engagement n°32 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo prévoit la « mise en place d’un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement à la rénovation du parc de cheminée et poêle à bois ancien » pour réduire les émissions de particules fines sur le territoire d’Annemasse Agglo. En effet, en période hivernale, les émissions de particules fines sont principalement issues du secteur résidentiel.
Afin d’améliorer la qualité de l’air du territoire, Annemasse Agglo a pour objectif de remplacer au total 500 appareils de chauffage au bois non performants sur 5 ans, en accordant aux particuliers une prime.
Selon le règlement d’attribution, cette prime est de 1.000 € maximum pour le changement d’un appareil de chauffage au bois sous condition du respect total des critères du dispositif et ne pourra pas dépasser 50 % du coût des travaux toutes taxes comprises.
Cette prime vise à créer un effet levier pour la réalisation de travaux et l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois performant. Pour la mise en place de ce dispositif « Fonds Air » appelé « Prime Chauffage Bois » sur son territoire, Annemasse Agglo est accompagné financièrement par l’ADEME, le Conseil Départemental et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Suite à l’instruction des dossiers par le SM3A, les demandes ont été acceptées pour : • DUTRUEL et MIORCEC DE KERKANET Corinne et Nicolas à VILLE-LA-GRAND – 1 000 €
• COUILLANDEAU Jean-Pierre à VETRAZ-MONTHOUX - 1 000 €
• GOETZ Audrey à ANNEMASSE - 1 000 €
• FOUR Odette à VILLE-LA-GRAND - 1 000 €
• GRILLET Caroline à VILLE-LA-GRAND - 1 000 €
• SOULAT Patricia et Jean-Luc à LUCINGES - 1 000 €
• MAUDUIT Franck à CRANVES-SALES - 1 000 €
• NYDEGGER et CHAFFIN Liv & Sébastien à GAILLARD – 1 000 €
Il est donc proposé que le Président puisse notifier le versement de la prime à ces bénéficiaires et autoriser le trésorier principal à effectuer ces versements.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement d’une prime de 1 000 € (selon le règlement d’attribution) à toutes les personnes citées ci-dessus pour le remplacement de leur appareil de chauffage au bois non performant ;
1
43 D’IMPUTER la dépense en résultant sur le budget principal, article 20422 gestionnaire AMTER ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 21/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
44 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
VERSEMENT DE LA PRIME
CHAUFFAGE BOIS (PRIME
MODESTE) - ENVOI N°61
D_2022_0012
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-48 de son annexe ;
Vu la délibération n° C-2016-0205 du 16 novembre 2016 portant sur la mise en place du dispositif
Fonds Air, le règlement d’attribution des aides et le plan de financement.
Vu la délibération N° BC-2020-0086 du Bureau Communautaire du 30 juin 2020 concernant la bonification de la prime chauffage bois pour les ménages modestes.
L’engagement n°32 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo prévoit la « mise en place d’un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement à la rénovation du parc de cheminée et poêle à bois ancien » pour réduire les émissions de particules fines sur le territoire d’Annemasse Agglo. En effet, en période hivernale, les émissions de particules fines sont principalement issues du secteur résidentiel.
Afin d’améliorer la qualité de l’air du territoire, Annemasse Agglo a pour objectif de remplacer au total 500 appareils de chauffage au bois non performants sur 5 ans, en accordant aux particuliers une prime.
Selon le règlement d’attribution cette prime de 1 000 € maximum est portée à 2 000 € pour les ménages à revenus modestes pour le changement d’un appareil de chauffage au bois sous condition du respect total des critères du dispositif. Elle ne pourra pas dépasser 50 % du coût des travaux toutes taxes comprises.
Cette prime vise à créer un effet levier pour la réalisation de travaux et l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois performant. Pour la mise en place de ce dispositif « Fonds Air » appelé « Prime Chauffage Bois » sur son territoire, Annemasse Agglo est accompagné financièrement par l’ADEME, le Conseil Départemental et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
La prime est augmentée de 1 000 € en faveur des ménages de conditions modestes selon le règlement d’attribution.
Suite à l’instruction des dossiers par le SM3A, les demandes ont été acceptées pour : - DEBAIN Marine et Jean à SAINT-CERGUES – 2 000 €
- HUMBERT Dorothy à BONNE – 2 000 €
Il est donc proposé que le Président puisse notifier le versement de la prime à ces bénéficiaires et autoriser le trésorier principal à effectuer ces versements.
1
45 Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement d’une prime de 2 000 € (selon le règlement d’attribution) à toutes les personnes citées ci-dessus pour le remplacement de leur appareil de chauffage au bois non performant,
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le budget principal, article 20422 gestionnaire AMTER,
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 21/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
46 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
MAISON DE LA MOBILITÉ
- AVENANT N° 1 À LA
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DES
LOCAUX AVEC LA
COMMUNE D'ANNEMASSE
D_2022_0013
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
Dans le cadre de la politique de mobilité et de développement économique et touristique de l’agglomération et afin d’accompagner le développement des infrastructures de transports alternatifs à la voiture individuelle (Léman Express, voie verte, tramway, BHNS) et positionner le territoire de l’agglo comme plateforme des flux touristiques vers Genève et la Haute-Savoie du nord, les élus de l’agglomération ont souhaité développer un lieu de service unique à la mobilité et au tourisme au cœur du futur pôle d’échanges de la gare d’Annemasse.
La Maison de la Mobilité et du Tourisme regroupe ainsi sur un seul et même site plusieurs services à l’usager assurés par TP2A dans le cadre de la délégation de service public transports urbains et l’Office de Tourisme « Les Monts de Genève », visant à améliorer l’information voyageurs, afin d’initier le changement.
La Commune d’Annemasse a, par délibération en Conseil Municipal du 1er juin 2017, accepté la cession gratuite de ce bien à Annemasse Agglo, et Annemasse Agglo, par délibération du Bureau communautaire n° B-2019-0023 en date du 29 janvier 2019, a accepté la mise à disposition pour une durée de 20 ans à titre gratuit d’un logement au 2ème étage de ce bâtiment nouvellement aménagé.
Dans la convention initiale, il est fait état d’éléments devant être mis à jour, notamment concernant les charges ; des erreurs de transcription sont apparues dans le tableau de répartition des tantièmes.
Il convient en conséquence d'établir un avenant n° 1 ayant pour objet la correction de ces inscriptions et erreurs matérielles.
Ainsi il est proposé cet avenant à la signature du Président.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 de la convention de mise à disposition des locaux de la Maison de la Mobilité avec la Commune d’Annemasse ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier ;
1
47 D’IMPUTER la recette correspondante sur le crédit ouvert à cet effet au BP, antenne OAMT411HT, gestionnaire PATADM, article 7588.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 21/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
48 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ATTRIBUTION MISSION
D’ORDONNANCEMENT,
PILOTAGE ET
COORDINATION (O.P.C)
DU GYMNASE DE VETRAZ-
MONTHOUX
D_2022_0014
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
Annemasse Agglo a lancé une consultation pour une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (O.P.C) du gymnase de Vétraz-Monthoux.
Une procédure adaptée a été engagée par l’envoi d’un avis de publicité sur Marchés Online et sur le profil acheteur d’Annemasse Agglo.
La date limite de réception des offres était le 25 novembre 2021 à 23h00.
6 offres sont parvenues dans les délais.
L’analyse des offres a été réalisée par la direction du patrimoine et de l’architecture conformément aux dispositions prévues par le règlement de la consultation.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les propositions de notation et de classement telles que figurant au rapport d’analyse ;
DE DÉCLARER anormalement basse, l’offre remise par la société IGC conformément à l’article R2152-4 du Code de la commande publique ;
DE DÉCLARER inacceptable, l’offre remise par la société ENERGIA PROJECT MANAGEMENT conformément à l’article L 2152-3 du Code de la commande publique ;
D’ATTRIBUER à la société SAS 02P pour un montant de 51 400,00 € HT ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces du marché correspondant ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget Principal, article 2313, antenne OSP59.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
49 2
50 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANT N°01 RELATIF
AU MARCHÉ
D’ASSISTANCE À
MAÎTRISE D’OUVRAGE
DANS LE CADRE D'UN
CONTRAT DE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE (CPE) SUR
LES GYMNASES
D'ANNEMASSE AGGLO
D_2022_0015
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-23 de son annexe ;
Annemasse Agglo s’est engagé dans un programme d’amélioration énergétique de son patrimoine et a entrepris à ce titre un certain nombres de travaux de rénovation énergétique depuis 2019.
Après avoir identifié la rénovation des gymnases comme action prioritaire de son vaste programme, Annemasse Agglo a confié, à l’issue d’une procédure adaptée, une mission d’assistance à maître d’ouvrage (AMO) au groupement Amstein & Walthert / LLC & Associés.
Le marché a été notifié le 13/05/2020.
La mission d’AMO comprend :
- l’évaluation de la faisabilité et de l’opportunité d’un contrat de performance énergétique sur les gymnases ;
- son cadrage en termes de périmètre, d’enveloppe d’investissement et d’objectif énergétique ; - le lancement et la conduite de la procédure de passation du contrat de performance énergétique ; - le suivi et l’exécution du contrat de performance énergétique en phase travaux puis exploitation.
Ces prestations sont réparties en 2 phases :
• Phase n°1 : Étude de faisabilité et cadrage du CPE
• Phase n°2 : Assistance pour le lancement et la conduite de la procédure de passation, suivi et exécution du CPE
Le contrat fixe :
- une rémunération forfaitaire définitive de 11 900,00 € HT pour la phase n°1. - une rémunération forfaitaire provisoire de 51 100,00 € HT pour les prestations relevant de la phase n°2.
Le marché prévoit que cette rémunération provisoire sera rendue définitive par voie d’avenant à l’issue des prestations de la phase 1.
Suite à l’étude de faisabilité de la phase n°1, il est décidé :
1/ de prévoir 2 tranches de conception et travaux au lieu d’une seule, initialement ;
2/ d’intégrer des interventions sur l’ensemble des gymnases dès la première tranche, notamment le déploiement d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) permettant le pilotage à distance de l’ensemble des installations de chauffage/ventilation, en régulant au plus juste selon l’occupation des gymnases.
1
51 3/ de définir les tranches comme suit :
Tranche 1 :
- Une intervention sur les 7 gymnases simultanément : mise en place de la GTC, actions à court terme sur les équipements techniques, relamping…
- Quelques interventions supplémentaires sur les installations techniques - Rénovation d’enveloppe (toiture/façades/menuiseries) de deux premiers gymnases : Langevin et Bellivier.
Tranche 2 :
- Rénovation d’enveloppe du gymnase des Glières ;
- Protections solaires, VMC Double flux + autres interventions techniques.
4/ de mettre en œuvre un CPE via un marché global de performance énergétique (MGPE), en mettant en œuvre la procédure du dialogue compétitif ;
5/ de prolonger le suivi d’exploitation du CPE sur 5 ans au lieu de 3 ans prévus initialement pour la tranche 1 ;
6/ de prévoir un suivi d’exploitation du CPE spécifique de 2 ans pour la tranche 2.
Au regard de ces modifications, le forfait de rémunération relatif à la phase n°2 est fixé à 86 640,00€HT.
Un avenant doit être conclu afin d’acter celui-ci.
Le montant de l’avenant s’élève à 35 540,00 € HT, portant la rémunération globale de l’AMO à 98 540,00 € HT.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant dans les conditions exposées ci-avant ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces de cet avenant ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal, à l’article 2031, antenne TBT.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
52 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANTS AUX MARCHÉS
DE TRAVAUX DE MISE EN
ACCESSIBILITÉ DES
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
(ERP) D’ANNEMASSE
AGGLO
D_2022_0016
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-23 de son annexe ;
A l’issue d’une procédure adaptée, les marchés relatifs aux travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d’Annemasse Agglo ont été attribués comme suit :
N° Intitulé du lot Titulaire Montant € HT
01 Gros Œuvre – VRD SER SEMINE 99 331,95
02 Plâtrerie – Peinture AVENIR CONSTRUCTION 23 275,07
03 Menuiseries intérieures AVENIR CONSTRUCTION 12 702,40
04 Carrelage - faïence - sol souple IBO BATIMENT 14 218,80
05 Serrurerie ATS ACCESS 34 870,53
06 Électricité AVENIR CONSTRUCTION 28 248,27
07 Plomberie IBO BATIMENT 25 309,00
08 Élévateur PMR ARATAL 18 758,00
Des modifications (article R 2194-7 du code de la commande publique) doivent être prises en compte afin d’ajuster le volume de travaux aux réalités du terrain et aux demandes nouvelles du maître d’ouvrage.
Ces modifications nouvelles concernent les lots n°1 à 7.
Pour le lot 01, les modifications suivantes doivent être apportées : Diminution de montant
• FTM n°01 > Modification avant travaux sur 6 sites.
Montant : -13 060,70 € HT
• FTM n°02 > Suppression de travaux liés à l’agrandissement des locaux de rangement au gymnase Paul Langevin et réalisation d’une tranchée et pose de 2 gaines TPC pour alimentation des luminaires extérieurs au centre aéré Pierre Martin.
Montant : +242,00 € HT
Montant de l'avenant n°1 : -12 818,70 € HT
Nouveau montant du marché : 86 513,25€ HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : -12,90 %
Pour le lot 02, les modifications suivantes doivent être apportées : Diminution de montant
• FTM n°01 > Suppression du local destiné au rangement au gymnase Paul Langevin et adaptations de travaux sur différents sites.
Montant : -4 768,44 € HT
1
53 Montant de l'avenant : -4 768,44 € HT
Nouveau montant du marché : 18 506,63 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : -20,49%
Pour le lot 03, les modifications suivantes doivent être apportées : Diminution de montant
• FTM n°01 > Suppression de placards au gymnase Paul Langevin et ajout de travaux supplémentaires à la bourse de travail.
Montant : -976,67 € HT
• FTM n°02 > Suppression du local destiné au rangement au gymnase Paul Langevin. Montant : -442,25 € HT
Montant de l'avenant : -1 418,92 € HT
Nouveau montant du marché : 11 283,48 € HT
% d'écart introduit par l'avenant : -11,17 %
Pour le lot 04, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°01 > Modifications de travaux au centre aéré Pierre Martin. Montant : +780,00 € HT
• FTM n°02 > Modifications de travaux aux gymnases Paul Langevin & Glières ainsi qu’aux EBAG de Gaillard et Ville-la-Grand.
Montant : -462,33 € HT
Montant de l'avenant : +317,67 € HT
Nouveau montant du marché : 14 536,47 € HT
% d'écart introduit par l'avenant : +2,23 %
Pour le lot 05, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n° 01 > Modifications de prestations sur différents sites. Montant : +2 729,47 € HT
Montant de l'avenant : +2 729,47€ HT
Nouveau montant du marché : 37 600,00 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : +7,83%%
Pour le lot 06, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°01 > Modification de l’éclairage du centre aéré Pierre Martin. Montant : +1 142,32 € € HT
• FTM n°02 > Modifications de prestations sur différents sites. Montant : +2 189,52 €
Montant de l'avenant : +3 331,84 € € HT
Nouveau montant du marché : 31 580,11 € € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : +11,79 %
Pour le lot 07, les modifications suivantes doivent être apportées : Diminution de montant
• FTM n°01 > Suppression de prestations sur différents sites. Montant : -2 365,00 € € HT
• FTM n°02 > Suppression de prestations sur à l’EBAG de Ville la Grand et Centre aéré Pierre Martin et ajout de prestations au gymnase des Glières.
Montant : +595,00 € HT
Montant de l'avenant : -1 770,00 €HT
Nouveau montant du marché : 23 539,00 € HT
% d'écart introduit par l’avenant : -6,99%
Sur l’ensemble de l’opération, le montant total cumulé des avenants est de -14 397,08 € HT soit une diminution de -5,61% par rapport au montant initial de 256 714,02 € HT.
2
54 Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les avenants dans les conditions exposées ci-avant ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant ces avenants ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget Principal, article 2135, antennes OSP51 52 53 54 55 56 57/OSP1/OSP4/OSP58/OAC3/ OSO32/ OSO8/OEC6.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
3
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
55 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
MISSION D'ASSISTANCE À
LA MAÎTRISE FONCIÈRE
POUR L'AMÉNAGEMENT
DE LA VÉLOROUTE VOIE
VERTE VIARHÔNA -
DÉCLARATION SANS
SUITE DE LA PROCÉDURE
D_2022_0017
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
Une procédure adaptée a été engagée le 02 novembre 2021 par l’envoi d’un avis de publicité sur le site www.marchesonline.com et sur le profil d’acheteur d’Annemasse Agglo, en vue de la passation d’un accord-cadre de prestations d'assistance à la maîtrise foncière pour l'aménagement de la véloroute Voie verte ViaRhôna.
La consultation devait aboutir à la conclusion d’un accord-cadre, avec un maximum de 50 000,00 € HT, prenant effet à partir de la date de notification et pour une durée de 4 ans.
La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 02 décembre 2021 à 23:00.
A cette date, 9 plis ont été réceptionnés.
Suite à l’ouverture des offres, il est décidé d’abandonner la procédure initiée pour motif d’intérêt général.
En effet, l’analyse des montants démontre que des ajustements au cahier des charges doivent être apportés. Les prestations objet du marché peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé. En modifiant l’expression du besoin, une meilleure efficacité de la commande publique pourra être atteinte.
Aussi, il apparaît nécessaire de déclarer cette consultation sans suite, en application des dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique pour motif d’intérêt général.
Le Président DÉCIDE :
DE DÉCLARER sans suite pour motif d’intérêt général la consultation relative à la Mission d'assistance à la maîtrise foncière pour l'aménagement de la véloroute Voie verte ViaRhôna.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
56 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ATTRIBUTION DU
MARCHÉ DE CSPS POUR
LA PHASE 2 DE
L’EXTENSION DE LA
LIGNE 17 DU TRAMWAY
LANCY PONT-ROUGE –
ANNEMASSE LES GLIÈRES
(74), ET DES OPÉRATIONS
CONNEXES AVENUE DE LA
GARE ET PLACE DEFFAUGT
À ANNEMASSE (74)
D_2022_0018
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-23 de son annexe ;
Dans la perspective de la poursuite du projet du tramway (phase 2), Annemasse Agglo souhaite confier à un coordinateur des prestations relatives à la sécurité et à la protection de la santé de niveau I, en phases de conception et de réalisation de l’ouvrage.
A cette fin, une consultation a été lancée sous procédure adaptée en application des dispositions de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Les prestations, objets de la consultation, sont dévolues en une tranche ferme et deux tranches optionnelles définies comme suit :
• Tranche ferme : Phase conception et phase chantier puis suivi de « Garantie de parfait achevement » sur l’extension de la ligne 17
• Tranche optionnelle 1 : Phase conception et phase chantier puis suivi de « Garantie de parfait achevement » sur les aménagements de la place Deffaugt • Tranche optionnelle 2 : Phase conception et phase chantier puis suivi de « Garantie de parfait achevement » sur les aménagements connexes avenue de la Gare.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 22 novembre 2021 au Dauphiné Libéré, sur le profil acheteur du mandataire et sur le site de TERACTEM.
La date de réception des offres était fixée au 17 décembre 2021 à 16h00.
A cette date, huit plis ont été réceptionnés dans les délais.
Les deux plis suivants sont arrivés hors délais :
• DEKRA INDUSTRIAL (26000 – Valence)
• NOVICAP (69800-ST PRIEST).
L’analyse des offres recevables a été réalisée par le groupement solidaire constitué par TERRITOIRES 38 / TERACTEM, sur la base des critères suivants :
- Valeur technique : 70 %
- Prix : 30 %
Vu l’analyse des offres réalisée conformément aux dispositions prévues par le règlement de consultation.
1
57 Le Président DÉCIDE :
D'APPROUVER les propositions de notation et de classement telles que figurant au rapport d’analyse;
D’ATTRIBUER le marché de prestations de coordination de sécurité et de protection de la santé à la société PRESENTS, pour un prix global et forfaitaire de 110 560,00 euros hors taxes toutes tranches confondues.
DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces du marché correspondantes, son exécution et son règlement étant confiés par mandat au groupement solidaire constitué par TERRITOIRES 38 et TERACTEM.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
58 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONTRAT DE
MAINTENANCE LOGICIEL
MISTER MAINT - SOCIÉTÉ
ITM
D_2022_0019
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Annemasse Agglo utilise le logiciel MISTER MAINT pour la Gestion de la Maintenance de ses équipements.
Afin de maintenir cette solution dans des conditions optimales de fonctionnement, il est nécessaire de souscrire un contrat auprès de la société ITM, 60 rue Négrier à MOUVAUX (59420).
La société ITM propose un contrat de maintenance pour une période initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2022. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction pour 3 années supplémentaires portant la fin du contrat au 31 décembre 2025 au plus tard . L’une ou l’autre des parties peut faire connaître, avec un préavis de 60 jours par lettre recommandée avant la date d’anniversaire, son intention de ne pas renouveler ledit contrat.
Le coût annuel de la maintenance s’élève à:
- Pour l’année 2022 : 3 697,65 € HT
- Pour l’année 2023 : 3 767,65 € HT
- Pour l’année 2024 : 3 837,65 € HT
- Pour l’année 2025 : 3 907,65 € HT
Le Président DÉCIDE :
DE SOUSCRIRE le contrat de maintenance pour le logiciel MISTER MAINT, édité par la société ITM, aux conditions présentées ci-dessus ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant tout document relatif à la présente décision ;
D'IMPUTER la dépense en résultant sur les crédit ouverts à cet effet au budget primitif ASSAINISSEMENT 2022 et suivants, antennes RU et STEP, article 6156.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
59 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
VILLAGE D'ENTREPRISES
DE GAILLARD -
APPROBATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
D_2022_0020
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-5 de son annexe ;
Situé sur la ZAE de la Châtelaine sur un terrain d’environ 4500 m², sis 23 et 25 rue René Cassin à Gaillard (74240), le village d’entreprises se compose d’un bâtiment de 1 481m², divisé en 8 cellules privatives de 93,90m² à 300m² et de ses espaces communs (parkings, espaces verts, voies de circulation).
Le Village d’entreprises accueille toute entreprise exerçant dans le domaine de la production, de l’artisanat et des services aux entreprises.
Afin de définir les conditions d’occupation des locaux et des espaces communs, un règlement intérieur a été établi.
Il ne se substitue pas aux lois en vigueur, s’applique à l’ensemble immobilier du village d’entreprises (parties privatives et communes, espaces verts, voiries et aires de stationnement) et s’impose à chacune de ses entreprises, ceci en exécution de ses engagements contractuels et de l’ensemble des obligations définies à l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
La mise à disposition et la jouissance des locaux du Village d’entreprises donne lieu à la signature
d’un bail précaire ou commercial emportant engagement par l’entreprise d’avoir pris connaissance
du règlement intérieur et d’en respecter ses clauses.
Ceci étant exposé, le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER le règlement intérieur du Village d’entreprises tel que joint en annexe de la présente décision ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant le règlement.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
60 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DON DE SIX LIVRES
D'ARTISTE AU BÉNÉFICE
DE LA COLLECTION DE
L'ARCHIPEL BUTOR,
BIBLIOTHÈQUE
PATRIMONIALE
CONSTITUÉE PAR
ANNEMASSE AGGLO
(INVENTAIRE N°2022.1
DANS LA COLLECTION)
D_2022_0021
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-16 de son annexe ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2016 et du Conseil municipal de Lucinges le 19 mai 2016, Annemasse Agglo et la Commune de Lucinges ont décidé la création d’une bibliothèque patrimoniale à Lucinges ayant pour objet la valorisation de l’œuvre de Michel Butor et des livres d’artiste.
Le rôle d’une bibliothèque patrimoniale est de gérer des collections, de les enrichir, et de les mettre à disposition de ses usagers.
Elle assure la conservation et la valorisation des objets dont elle a la charge. L’agglomération contribue régulièrement à son enrichissement par des dons et achats.
Michel Ménaché et Ghislaine Lejard proposent le don des six livres d'artiste suivants :
- Derniers voyages de Candide, Michel Ménaché et collages de Ghislaine Lejard, ex. unique (2 déc. 2021)
- Brasier bleu, Michel Ménaché et collages de Ghislaine Lejard, ex. unique (3 déc. 2021)
- Souffleur de verbe, Michel Ménaché et collages de Ghislaine Lejard, ex. unique (9 déc. 2021)
- Le grain, Michel Ménaché et collages de Ghislaine Lejard, ex. unique (10 déc. 2021)
- Ex-Libris !, Michel Ménaché et collages de Ghislaine Lejard, ex. unique (13 déc. 2021)
- Fenêtres, Michel Ménaché et collages de Ghislaine Lejard, ex. unique (15 déc. 2021)
Ce don ne sera grevé ni de conditions ni de charges.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER le don de M. Ménaché et Mme Lejard ;
D'APPROUVER l’entrée de cette nouvelle acquisition dans les collections de la bibliothèque patrimoniale constituée par Annemasse Agglo ;
1
61 D’ENREGISTRER ces objets dans les biens patrimoniaux de l’Agglo.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
62 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
PRINCIPES DE
DÉGRÈVEMENT POUR
CAUSE DE FUITE D'EAU
D_2022_0022
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-5 de son annexe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L2224-19-4, R2224-20-1, R2224-19-2 ;
Vu la délibération B-2015-110 du 19 mai 2015 du Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 04 janvier 2022 ;
I. CONTEXTE ET RAPPEL DES DISPOSITIONS EXISTANTES
Les dégrèvements pour fuites après compteurs font l’objet d’une réglementation issue de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 – dite «Warsmann» qui a inscrit à l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le III bis contenant des dispositions visant à protéger les abonnés des conséquences des fuites sur canalisation, lorsqu’il s’agit d’un local d’habitation et rédigé de la manière suivante :
« Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »
Un décret d’application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 a précisé les modalités d’application du III bis pour la partie «EAU» de la facture, et complété la réglementation R 2224-19-2 du CGCT pour la partie «ASSAINISSEMENT» en rajoutant l’alinéa 5.
Cet alinéa précise que : « Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4. »
En application de la loi, et sans attendre la parution du décret, Annemasse Agglo avait repris les nouvelles dispositions du III bis de l’article L2224-12-4 du CGCT par la délibération B-2012-120 du 03 juillet 2012 permettant de répondre immédiatement aux demandes des usagers.
Par délibération B-2015-110 du 19 mai 2015, Annemasse Agglo avait précisé les conditions d’application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012.
1
63 La gestion des fuites dans les locaux professionnels telle que prévue dans cette délibération renvoyait à une étude individuelle de chaque dossier, dont la validation faisait l’objet d’une décision.
Il est apparu nécessaire de cadrer juridiquement de manière uniforme le traitement des demandes de remises pour cause de fuite dans les locaux professionnels.
Les dispositions de la Loi Warsmann et de ses décrets ne s’appliquent pas aux fuites dans les locaux professionnels. Compte tenu des charges potentiellement importantes supportées par des professionnels subissant une fuite, et au regard des charges du service de l’eau, la création d’un tarif fuite, applicable au-delà du double de la consommation moyenne des trois dernières années, et basé sur les coûts marginaux supportés par la collectivité a été étudiée, sur la base des recommandations émises par la FNCCR.
Ce principe d’application d’un tarif fuite pour les professionnels sécurisera le cadre juridique des remises applicables aux consommations anormales des professionnels, et simplifiera le travail d’étude des demandes.
Une nouvelle Décision reprenant tout le cadre de traitement des demandes de dégrèvements pour cause de fuite est ainsi rédigée.
II. DÉFINITION DES CRITÈRES DE DÉGRÈVEMENT
A. POUR LES LOCAUX D’HABITATION
1. Fuites sur compteur et joint du compteur :
Selon le règlement en vigueur, Annemasse Agglo est responsable du branchement jusqu’au joint après compteur. Toute fuite constatée sur le compteur ou le joint après compteur, hors négligence de l’abonné (dégradations, protection contre le gel non maintenue, ...), est de la responsabilité d’Annemasse Agglo et à ce titre les volumes de surconsommation sont entièrement pris en charge.
2. Fuites sur canalisation de l’abonné :
Les fuites sur la canalisation de l’abonné et les éléments indispensables à son fonctionnement comme :
- clapet anti-retour
- vanne d’arrêt général
- réducteur de pression
- raccords sur la canalisation
sont traitées selon les dispositions du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012, soit :
- Détermination de la consommation moyenne : consommation moyenne des 3 dernières années de consommation de l’abonné ou d’un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, consommation moyenne fixée à 30 m³ par an et par personne occupant le logement ou, à défaut, par tout moyen permettant l’évaluation des volumes réellement consommés.
- Une consommation anormale est définie par le doublement de la consommation de l’abonné par rapport à la consommation moyenne telle que déterminée ci-dessus. Si la consommation n’a pas doublée, aucun dégrèvement pour fuite sur canalisation n’est accepté.
En cas de consommation anormale
- Écrêtement au double de la consommation moyenne pour la partie «EAU» de la facture. - Écrêtement à la consommation moyenne pour la partie «ASSAINISSEMENT» de la facture. - Les pièces justificatives prévues par le décret doivent être fournies par l’abonné dans le délai d’un mois à compter de la notification d’avertissement de consommation anormale faite par Annemasse Agglo.
2
64 3. Autres fuites :
Les autres fuites ne peuvent faire l’objet d’un quelconque dégrèvement. Sont notamment exclues, les fuites sur :
- Groupe de sécurité des chaudières
- équipements sanitaires, tels que WC, douches
- robinetterie
- adoucisseur d’eau
- chaudières
B. POUR LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL
Les surconsommations dues à des fuites dans les locaux à usage professionnel pourront faire l’objet d’un dégrèvement selon les modalités ci-après :
1. Fuites sur compteur et joint du compteur :
Selon le règlement en vigueur, Annemasse Agglo est responsable du branchement jusqu’au joint après compteur. Toute fuite constatée sur le compteur ou le joint après compteur, hors négligence de l’abonné (dégradations, protection contre le gel non maintenue, ...), est de la responsabilité d’Annemasse Agglo et à ce titre les volumes de surconsommation sont entièrement pris en charge.
2. Fuites sur canalisation de l’abonné :
Les fuites sur la canalisation de l’abonné et les éléments indispensables à son fonctionnement comme :
- clapet anti-retour
- vanne d’arrêt général
- réducteur de pression
- raccords sur la canalisation
sont traitées selon les dispositions suivantes :
- Détermination de la consommation moyenne : consommation moyenne des 3 dernières années de consommation de l’abonné ou d’un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, consommation moyenne fixée à 30 m³ par an et par personne occupant le local, ou à défaut, par tout moyen permettant l’évaluation des volumes réellement consommés.
- Une consommation anormale est définie par le doublement de la consommation de l’abonné par rapport à la consommation moyenne telle que déterminée ci-dessus. Si la consommation n’a pas doublée, aucun dégrèvement pour fuite sur canalisation n’est accepté.
En cas de consommation anormale
- La partie EAU est facturée comme suit :
-
o Jusqu’au double : facturation normale
3
65 o Au-delà du double : facturation selon un tarif fuite spécifique délibéré par Annemasse Agglo.
o Redevance prélèvement : facturation de l’intégralité des volumes, sur la base du tarif normal.
- La partie ASSAINISSEMENT est facturée comme suit :
o écrêtement à la consommation moyenne.
- Les redevances agences de l’eau sont facturées en fonction des volumes :
o Redevance pollution : facturation de l’intégralité du volume relevé o Redevance modernisation des réseaux : facturation selon les mêmes volumes que l’assainissement.
- Les pièces justificatives sont identiques à celles prévues par le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 et doivent être fournies par l’abonné dans le délai d’un mois à compter de la notification d’avertissement de consommation anormale faite par Annemasse Agglo.
3. Autres fuites :
Les autres fuites ne peuvent faire l’objet d’un quelconque dégrèvement. Sont notamment exclues, les fuites sur :
- Groupe de sécurité des chaudières
- équipements sanitaires, tels que WC, douches
- robinetterie
- adoucisseur d’eau
- chaudières
4
66 III. MODALITÉS COMPTABLES
Les dégrèvements accordés au titre de la présente Décision feront l’objet d’un certificat administratif signé par le Président d’Annemasse Agglo, en appui du titre annulatif ou du mandat d’annulation.
Les certificats administratifs précisent les motifs de réduction ou d’annulation des titres de recettes, qui peuvent être la rectification d’une erreur matérielle, l’application d’une disposition réglementaire ou l’application de la présente Décision. Les autres motifs devront faire l’objet d’une Décision individuelle de la collectivité dans le cadre de la remise gracieuse partielle ou totale de dette.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Le Président DÉCIDE :
D’APPLIQUER les critères définis au point II pour les demandes de dégrèvements reçues.
DIT que les réductions de titres ou les mandats correspondants seront traités selon les modalités définies au point III.
D’ABROGER la délibération B-2015-110 du 19 mai 2015.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
5
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
67 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DON DE PLUSIEURS
LIVRES D'ARTISTE,
ŒUVRES D’ART ET DE
DOCUMENTS D’ARCHIVES
AU BÉNÉFICE DE LA
COLLECTION DE
L'ARCHIPEL BUTOR,
BIBLIOTHÈQUE
PATRIMONIALE
CONSTITUÉE PAR
ANNEMASSE AGGLO
(INVENTAIRE N°2021.11
DANS LA COLLECTION)
D_2022_0023
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-16 de son annexe ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2016 et du Conseil municipal de Lucinges le 19 mai 2016, Annemasse Agglo et la Commune de Lucinges ont décidé la création d’une bibliothèque patrimoniale à Lucinges ayant pour objet la valorisation de l’œuvre de Michel BUTOR et des livres d’artiste.
Le rôle d’une bibliothèque est de gérer des collections, de les enrichir, et de les mettre à disposition de ses usagers.
Elle assure la conservation des objets dont elle a la charge.
L’agglomération contribue régulièrement à son enrichissement par des dons et achats propriétés de l’agglomération.
Madame et Monsieur Mathilde et Stéphane OSKERITZIAN proposent le don de plusieurs livres d'artiste, œuvres d’art et de documents d’archives dont la liste est jointe. La valeur de ce don est de 65 000 euros.
Ce don ne sera grevé ni de conditions ni de charges.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER le don de Madame et Monsieur OSKERITZIAN ;
D'APPROUVER l’entrée de cette nouvelle acquisition dans les collections de la bibliothèque patrimoniale constituée par Annemasse Agglo ;
1
68 D’ENREGISTRER ces objets dans les biens patrimoniaux de l’Agglo.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
69 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONTRAT DE
MAINTENANCE IPDIVA ET
APPLIDIS (SOLUTIONS
VPN ET PUBLICATIONS) -
SOCIÉTÉ SYSTANCIA
D_2022_0024
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
La Direction SIUN mutualisée utilise pour les besoins des agents d’Annemasse Agglo et de la Ville d’Annemasse différents outils permettant un accès simplifié aux applications, notamment :
- APPLIDIS : permettant un accès aux applications publiées via l’intranet - IPDIVA : permettant la gestion des accès depuis l’extérieur via le portailweb (messagerie, intranet, etc.)
Afin de maintenir les solutions en place, de garantir de bonnes conditions de télétravail et de bénéficier des dernières mises à jour, il est nécessaire de souscrire une prestation de maintenance, auprès de la société SYSTANCIA sise au Actipolis III - Bâtiment C11, 3 rue Paul Henri Spaak, 68390 SAUSHEIM, pour l’année 2022.
Le coût de cette maintenance pour 2022 s’élève à 9 112,93 € HT.
Le Président DÉCIDE :
De SOUSCRIRE un contrat de maintenance avec la société SYSTANCIA du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant tout document se rapportant à la présente décision;
D'IMPUTER les dépenses en résultant aux crédits ouverts à cet effet au budget primitif PRINCIPAL pour l’année 2022, à l’article 6156, à parts égales sur les antennes ASS et AVA.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - Presidence
70 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU
CONTRAT DE COLLECTE
DES PNEUS -
DÉCHETTERIE DE VÉTRAZ-
MONTHOUX
D_2022_0025
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Annemasse Agglomération a signé en 2017 un contrat de location avec la société Granulatex pour la mise à disposition de bennes à pneus sur les déchetteries de Gaillard et Vétraz-Monthoux.
Suite au renouvellement de l’Eco organisme Aliapur en 2020, les conventions doivent être révisées et un contrat unique par site doit être signé.
Granulatex, société dédiée à la collecte des pneus usagés en lien avec Aliapur (collecteur agréé) met à disposition une benne dédiée sur la déchetterie de Vétraz-Monthoux. Le coût de location de cette benne est de 102.5€ HT.
Les crédits pour la location de la benne sont prévus au budget OM.
Afin de favoriser l’élimination de ces déchets, il est proposé de signer la convention de location avec Granulatex.
Le Président DÉCIDE :
DE SIGNER lui-même ou son représentant la convention de renouvellement de location de benne avec Granulatex.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 03/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
71 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
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ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
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OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE – ZAC ETOILE
- ANNEMASSE - GENÈVE -
DEMANDE D’AGRÉMENT
POUR MONSIEUR
MARUZZELLA
ALESSANDRO ET MADAME
ERRICO ELENA
D_2022_0026
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « Le Hub », sise avenue de la Gare/avenue Emile Zola à ANNEMASSE et portée par Constructa inclut le développement d’une part de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Monsieur MARUZZELLA Alessandro et Madame ERRICO Elena réservataires d’un logement abordable au sein de ce programme.
A noter qu’un agrément pour ce même logement a été donné à Monsieur MARUZZELLA le 20/12/2021 numéro D-2021-0375. Une nouvelle demande est faite car l’achat est finalement fait aux deux noms du couple MARUZZELLA – ERRICO.
VU la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte.
VU la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° D-2017-0353 relative à la décision opérationnelle pour le programme « LE HUB ».
VU la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté.
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
D’ANNULER la décision D-2021-0375 qui sera remplacée par la présente.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 03/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
72 2
73 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
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ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ZAC ETOILE – 5 RUE DE LA
FRATERNITÉ SUR LA
COMMUNE D’AMBILLY –
AUTORISATION DE
TRAVAUX ET DE
DÉMOLITION ACCORDÉE À
BOUYGUES IMMOBILIER
D_2022_0027
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
Annemasse Agglo est propriétaire du tènement foncier cadastré sur la parcelle numérotée 51 en section AC, situé au 5, rue de la fraternité sur la commune d’Ambilly, sur lequel est édifiée une maison d’habitation.
Par délibération n° CC-2020-0013 en date 16 septembre 2020, le Conseil Communautaire a validé la cession de ce bien à BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Étoile.
Ainsi une promesse de vente a été signée le 3 novembre 2020. L’acte de cession devait intervenir avant le 17 décembre 2021. Cependant la signature de celui-ci n’a pas pu être réalisée car certaines conditions suspensives n’ont pu être levées. Dans cette attente, un avenant à la promesse de vente a été signé le 21 décembre 2021, celle ci devra intervenir au plus tard le 15 mai 2022.
Afin de tenir compte du planning opérationnel et des problématiques d’occupations illégales rencontrées lors des travaux de sécurisation d’une part, et en attendant la signature de l’acte définitif d’autre part, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande l’autorisation de pouvoir : • Pénétrer, sur la parcelle numérotée 51 en section AC, situé au 5, rue de la Fraternité sur la commune d’Ambilly,
• Effectuer toutes les interventions et procédures pour :
o La réalisation des travaux de désamiantage et de démolition de la maison ; o La réalisation des travaux de sécurisation de la parcelle ; o Les travaux de réalisation d’une piste de chantier provisoire.
Une autorisation de travaux consentie à titre gratuit a été proposée par la société BOUYGUES IMMOBILIER. Un exemplaire de cette dernière est annexé à la présente décision. Il est proposé de la valider.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de l’autorisation de travaux annexée à la présente ;
1
74 DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents découlant de cette décision.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 03/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
75 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
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ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
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OBJET :
CONVENTION
D'AUTORISATION
D'INSTALLATION ET
D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR
UNE INFRASTRUCTURE DE
RECHARGE DE VÉHICULES
ÉLECTRIQUES ET
HYBRIDES SUR LE
PARKING PUBLIC AU
PROFIT DE LA SARL LA
BRASSERIE GOURMANDE -
985F, ROUTE DES BOIS
ENCLOS À JUVIGNY
D_2022_0028
REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
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Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
Vu la compétence d’Annemasse-Agglo en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques.
Vu la signature du Bail Emphytéotique Administratif le 24 Avril 2015 au profit de la Société Investisseur des Alpes, pour la réalisation d’un immeuble à usage professionnel et de services sur le technosite Altea, dit « Nausicaa », conformément à la délibération du conseil communautaire n° CC 2015-0062 du 18 Mars 2015. Ce bâtiment héberge aujourd’hui un restaurant (La Brasserie Gourmande), une crèche, un espace de co-working ainsi qu’une offre de location de bureaux pour des activités tertiaires.
En application de l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur l’occupation et l’utilisation du domaine public,
Vu le bail commercial en vigueur de la Société Investisseur des Alpes au profit de la SARL La Brasserie Gourmande,
La SARL La Brasserie Gourmande a fait part à Annemasse-Agglo de son souhait d’équiper sa société d’un véhicule électrique. En l’absence d’équipement de recharge adapté sur les parkings alentours, le gérant de la société souhaite installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur la place de livraison dédiée à son établissement sur le parking public à l’arrière du bâtiment du Nausicaa.
Il s’agit plus précisément du parking situé sur la parcelle détaillée ci-dessous :
Parcelle Lieu-dit Nature du sol Propriétaire Superficie de la parcelle Superficie de la mise à disposition
B 860
Les Grands Goliets
985f, route des Bois
Enclos
Sols Annemasse
Agglo
155 m2 Une place de parking
de taille 2.5m*5m
Total 12.5 m2
Il est ainsi proposé de conventionner sur la mise à disposition à titre précaire d’une place de parking public au 985f, route des Bois Enclos, sur la commune de Juvigny, afin que la SARL La Brasserie Gourmande puisse y installer une borne de recharge pour véhicules électrique.
1
76 Cette convention détermine les conditions techniques, juridiques, administratives et financières par lesquelles Annemasse-Agglo, gestionnaire du Technosite Altea, et Investisseurs des Alpes, propriétaire du bâtiment Nausicaa, autorisent la Brasserie Gourmande à disposer de l’emplacement ci-après défini pour la livraison de son établissement et la mise en place, l’entretien et l’exploitation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
Elle comprend notamment les modalités suivantes :
- La mise à disposition par Annemasse Agglo de l’espace nécessaire à la mise en place d’une borne de recharge pour véhicules électriques, de type IRVE, située sur une place de stationnement de dimension 2,50*5m sur le domaine public d’Annemasse-Agglo - Une durée ferme de 3 ans à compter de la date d’installation de la borne indiquée dans le PV de réception de fin de chantier, avec possibilité de reconduction annuellement par tacite reconduction pour une durée de un an.
- Une redevance d’un montant de 300€ HT soit 360€ TTC par an.
En contrepartie, la Brasserie Gourmande s’engage:
- A prendre à sa charge toutes les charges liées à l'aménagement de la borne, à sa gestion et son entretien, conformément à la réglementation en vigueur. - A prendre en charge l’alimentation en énergie (abonnement et consommations) de la borne et de sa signalisation
- A maintenir la borne installée en état de fonctionnement ; et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
- A en faire bénéficier gracieusement à sa clientèle et aux utilisateurs du bâtiment Nausicaa.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention d’autorisation d’installation d’une borne de recharge électrique et d’occupation du domaine public, sur la parcelle cadastrée B 860 sur le parking sis 985f, route des bois enclos sur la commune de Juvigny, au profit de la S ARL La Brasserie Gourmande, pour une durée de 3 ans à compter de la date d’installation de la borne, pour un montant annuel de 360€ TTC ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
D’IMPUTER la recette sur le crédit ouvert à cet effet au budget Principal 2022, antenne OEC55, article 752.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 03/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
77 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONTRAT DE COLLECTE
DES CARTOUCHES ET
TONERS EN DÉCHETTERIE
D_2022_0029
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-3 de son annexe ;
L’organisme COLLECTORS ayant été racheté par PRINTERREA en 2021. Il est proposé de mettre à jour la convention de collecte pour les cartouches d’encres et toners déposés en déchetterie.
Cette collecte reste gratuite pour les cartouches d’imprimantes et toners usagées. La mise en place des bacs de collecte permet de proposer, sur le territoire d’Annemasse Agglo, un ou plusieurs points de collecte.
Afin de favoriser l’élimination de ces déchets spécifiques, il est proposé de signer une convention avec PRINTERREA pour une durée de 5 ans.
Annemasse Agglo s’engage à collecter séparément, et remettre à PRINTERREA les cartouches apportées selon les règles fixées par ladite convention.
PRINTERREA s’engage à :
o Mettre à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des
déchets,
o Mettre à disposition une affiche de communication,
o Procéder à l'enlèvement des contenants,
o Racheter les cartouches à têtes d’impressions.
En conséquence, le Président DÉCIDE :
DE SIGNER lui-même ou son représentant la convention correspondant au partenariat dans le cadre de la contractualisation avec PRINTERREA.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 03/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
78 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
RENOUVELLEMENT
CONTRAT DE LOCATION
BENNE À PNEU -
GAILLARD
D_2022_0030
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Annemasse Agglomération a signé en 2017 un contrat de location avec la société Granulatex pour la mise à disposition de bennes à pneus sur les déchetteries de Gaillard et Vétraz-Monthoux.
Suite au renouvellement de l’Eco organisme Aliapur en 2020, les conventions doivent être révisées et un contrat unique par site doit être signé.
Granulatex, société dédiée à la collecte des pneus usagés en lien avec Aliapur (collecteur agréé) met à disposition une benne dédiée sur la déchetterie de Gaillard. Le coût de location de cette benne est de 102.5€ HT.
Les crédits pour la location de la benne sont prévus au budget OM.
Afin de favoriser l’élimination de ces déchets, il est proposé de signer la convention de location avec Granulatex.
Le Président DÉCIDE :
DE SIGNER lui-même ou son représentant la convention de renouvellement de location de benne avec Granulatex.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 03/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
79 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANT AU CONTRAT
KELIO ON DEMAND
S2004179 - NOUVEAU
LOCAL POLICE
INTERCOMMUNALE
AQUASERP
D_2022_0031
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Il a récemment été ajouté à l’installation existante du système de contrôle d’accès BODET SOFTWARE, maintenu par le contrat d’assistance SAAS référencé S2004179, un ensemble d’équipements permettant la gestion de l’accès au bâtiment AQUASERP à destination de la Police Intercommunale et du service Voirie d’Annemasse Agglo.
Afin d’intégrer l’assistance de ces nouvelles installations, il convient de passer un avenant au contrat en cours avec la société BODET SOFTWARE SAS, sise Boulevard du Cormier, CS 40211, 49302 Cholet Cedex.
Le supplément d’abonnement annuel d’assistance est fixé à la somme forfaitaire de 453,00 € HT. Toutes les autres clauses du contrat d’assistance N°S2004179 restent valables et sont applicables au présent avenant.
Le président DÉCIDE :
DE SOUSCRIRE l’avenant au contrat S2004179 tel qu’exposé ci-dessus ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant tout document se rapportant à la présente décision ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal d’Annemasse Agglo pour les exercices 2022 et suivants, article 6512, antennes AFI43 et OVRA2.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
80 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
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ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE - ZAC ETOILE
- DIVERCITY AMBILLY -
DEMANDE D'AGRÉMENT
POUR MONSIEUR MURATI
EMIL
D_2022_0032
REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « DIVERCITY » - Ilôt B3.1, sise rue de la Fraternité – Square du Jura à AMBILLY et portée par Bouygues Immobilier inclut le développement d’une part de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Monsieur Emil MURATI réservataire d’un logement abordable au sein de ce programme.
VU la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte.
VU la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° D-2021-0278 relative à la décision opérationnelle pour le programme LOT B3 « Divercity »
VU la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté.
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
81 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
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ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE – ZAC ETOILE
– DIVERCITY - AMBILLY
DEMANDE D’AGRÉMENT
POUR MONSIEUR ET
MADAME HANAFI
D_2022_0033
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « DIVERCITY » - Ilôt B3.1, sise rue de la Fraternité – Square du Jura à AMBILLY et portée par Bouygues Immobilier inclut le développement d’une part de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Monsieur et Madame HANAFI Adil et Leïla réservataires d’un logement abordable au sein de ce programme.
VU la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte.
VU la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° D-2021-0278 relative à la décision opérationnelle pour le programme LOT B3 « Divercity »
VU la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté.
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
82 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ATTRIBUTION DES
MARCHÉS DE TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT DE
CANALISATIONS D’EAU
POTABLE – CHEMIN DE LA
RUAZ À VÉTRAZ-
MONTHOUX
D_2022_0034
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
Une procédure adaptée a été engagée le 12 octobre 2021 par l’envoi d’un avis de publicité au Dau - phiné Libéré et sur le profil acheteur d’Annemasse Agglo en vue de la passation de marchés de tra- vaux de renouvellement de canalisations d’eau potable – Chemin de la Ruaz à Vétraz-Monthoux.
Les travaux sont répartis en 2 lots :
Lots Désignation
01 Terrassement / Canalisations Eau potable
02 Enrobés
La date limite de réception des offres était le vendredi 12 novembre 2021 à 23H00.
12 plis sont parvenus dans les délais.
Vu l’analyse des offres réalisée par le service Ingénierie et Maîtrise d’œuvre Eau Assainissement d’Annemasse Agglo, conformément aux dispositions prévues par le règlement de consultation,
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les propositions de notation et de classement telles que figurant au rapport d’analyse ;
D’ATTRIBUER le lot n°1 à la société SOGEA Rhône Alpes pour un montant de 249 750,00 € HT ;
D’ATTRIBUER le lot n°2 à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour un montant de 37 615,00 € HT ;
1
83 DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces des marchés correspondants ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget Eau, article 2315, antenne ED.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
84 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANTS AUX MARCHÉS
DE TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT POUR
LE RELOGEMENT DES
SERVICES PMI ET VEM
D_2022_0035
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
A l’issue de procédures adaptées pour les lots 1 à 6 et de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence pour les lots 7 et 8, les marchés relatifs aux travaux d'aménagement pour le relogement des services PMI et VEM ont été attribués comme suit par décision n° D_2021_0246B du 10/09/2021 et D_2021_0297 du 19/10/2021 :
Lots Désignation Entreprise Montant HT
1 Démolition - Maçonnerie SECA 32 438,80 €
2 Plâtrerie - peinture - Faïence CETIN FAMILY 30 375,00 €
3 Menuiseries intérieures NINET GAVIN 11 158,00 €
4 Serrurerie ROGUET SERRURERIE 26 280,00 €
5 Électricité MUGNIER ELEC 22 509,20 €
6 Plomberie - Chauffage - Ventilation AQUATAIR / VENTIMECA 61 209,52 €
7 Sécurisation BOUVIER SECURITE 11 907,77 €
8 Alarme anti-intrusion BOUVIER SECURITE 2 401,74 €
Des modifications doivent être prises en compte afin d’ajuster le volume de travaux aux réalités du terrain et aux demandes nouvelles du maître d’ouvrage.
Ces modifications nouvelles concernent les lots 01, 02, 04, 05 et 06.
Pour le lot 01, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant (Article R2194-8 du code de la commande publique)
• FTM n°1 > Devis n° 1 du 03/11/2021: Démolition du mur de l’escalier, carottage d’un mur porteur, Dépose de l’isolation des plafonds et des murs, fourniture d’une grille en caillebotis au sommet d’une rampe, annulation de la fourniture du mobilier de cuisine et de la banque d’accueil. Montant : 966,00 € HT
• FTM n°2 > Devis n° 2A du 30/11/2021 : Piquage du béton et exécution d’une chape de niveau dans deux douches et les WC, réalisation d’une rampe complémentaire. Montant : 2 236,75 € HT
Montant de l’avenant : 3 202,75 € HT
Nouveau montant du marché : 35 641,55 €
% d'écart introduit par l’avenant 1 : : 9,87 %
Pour le lot 02, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant (Article R2194-7 du code de la commande publique)
• FTM n°1 > Devis n° 431 du 14/10/2021 : Ajout d’un traitement de finition du revêtement des sols de douche et modification de la tringle de rideau en rail. Montant : 863,80 € HT
1
85 • FTM n°2 > Devis n°444 du 21/10/2021: Modification du traitement des sols et de l’étanchéité et ajout de la peinture des sols pour une pièce supplémentaire. Montant: 1 531,52 €HT • FTM n°3 > Devis n° 448 : Travaux de reprise des doublages suite à la dépose des faïences. Montant : 2 492,75 € HT
• FTM n°4 > Modification des plinthes à gorges en plinthes à peindre et ajout de plinthes et sur-plinthes. Montant : 2 495,16 € HT
• FTM n°5 > Devis n° 462 et463 : Réalisation d’un caisson coupe-feu et d’un habillage vertical devant un receveur de douches. Montant : 920,00 € HT
Montant de l'avenant : 8 303,23 € HT
Nouveau montant du marché : 38 678,23 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : 27,34 %
Pour le lot 04, les modifications suivantes doivent être apportées : Diminution de montant (Article R2194-8 du code de la commande publique)
• FTM n°1 > Suppression d’un doublon sur les rideaux métalliques et modification du type de rideau métallique. Montant : - 3 310,00 € HT.
Montant de l'avenant : - 3 310,00 € HT
Nouveau montant du marché : 22 970,00 € HT
% d'écart introduit par l'avenant : -12,60 %
Pour le lot 05, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant (Article R2194-8 du code de la commande publique)
• FTM n°1 > Devis n° JM211208D du 08/12/2021 : Ajout de trois prises monophasées 32A et de protections de tête. Montant : 1 077,99 € HT
• FTM n°2 > Devis n° JM211220B du 20/12/2021 : Ajout de pavés lumineux LED dans le réfectoire. Montant : 317,20 € HT
Montant de l'avenant : 1 395,19 € HT
Nouveau montant du marché : 23 904,39 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : 6,20 %
Pour le lot 06, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant (Article R2194-8 du code de la commande publique)
• FTM n°1 > Devis n° 21110001 du 02/11/2021 : Calorifuge des gaines de ventilation. Montant : 1 176,45 € HT
• FTM n°2 > Devis n°21110009 du 10/11/2021 : Modification des dimensions des receveurs de douche, ajout d’un lavabo et d’une barre PMR. Montant : 1 011,52 € HT
Montant de l'avenant : 2 187,97 € HT
Nouveau montant du marché : 63 397,49 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : 3,57 %
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER LES AVENANTS dans les conditions exposées ci-avant ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces de ces avenants ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal, article 2313, antennes AFI43 et OVRA2.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
86 3
87 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONVENTION A
INTERVENIR ENTRE
ANNEMASSE AGGLO, LE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-
SAVOIE ET LES COLLÈGES
POUR L'UTILISATION DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES D'ANNEMASSE
AGGLO PAR LES
COLLÉGIENS
D_2022_0036
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P- 3 de son annexe ;
Annemasse Agglo met à disposition des établissements scolaires du secondaire de son territoire les gymnases intercommunaux de 8h à 17h du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires.
Le Département de Haute-Savoie propose le renouvellement de la convention d'utilisation des installations sportives d'Annemasse Agglo par les collégiens. Cette convention fixe les conditions d'utilisation par les collégiens de ces équipements sportifs et la participation financière prise en charge par le Département de Haute-Savoie.
La convention couvre l’année scolaire 2021-2022 et prend effet le 1er septembre 2021, jusqu’au 10 juillet 2022.
Le Président DÉCIDE :
D'APPROUVER la convention à intervenir entre Annemasse Agglo, le Département de Haute-Savoie et les collèges pour l'utilisation des installations sportives d'Annemasse Agglo par les collégiens.
DE SIGNER, lui-même ou son représentant, la convention correspondante avec le Département de Haute-Savoie et les collèges Jacques PRÉVERT, Michel SERVET, Paul Émile VICTOR et Paul LANGEVIN.
D’IMPUTER la recette en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SP, nature 7374, antenne OSC3.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 09/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
88 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC
CONTREPARTIE
FINANCIERE ENTRE
L'EXPOSANT ET
ANNEMASSE AGGLO POUR
LA MISE EN OEUVRE
D'EXPOSITIONS
TEMPORAIRES AU
MANOIR DES LIVRES
D_2022_0037
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-1 de son annexe ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2016 et du Conseil municipal de Lucinges du 19 mai 2016, Annemasse Agglo et la Commune de Lucinges ont créé à Lucinges le Manoir des livres, un équipement patrimonial ayant pour objet la valorisation de l’œuvre de Michel BUTOR et des livres d’artiste dans leur grande diversité.
Le Manoir des livres a ouvert le 1er février 2020. Afin de proposer au public une programmation régulière et variée d’expositions temporaires, une convention de partenariat sera proposée aux futurs exposants.
Cette convention précise les modalités d’organisation, de communication et de partenariat relatives à la mise en œuvre des expositions.
Cette convention accorde en outre une contrepartie financière versée par Annemasse Agglo à l’exposant pour l’organisation d’une exposition temporaire au Manoir des livres.
Cette contrepartie sera inscrite dans la convention sur la base d’un devis détaillé proposé par l’exposant. Ce devis sera joint à la convention.
Cette contrepartie n’excédera pas 3 000 euros TTC.
Cette contrepartie sera versée après le premier jour effectif de l’exposition.
1
89 Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de partenariat à intervenir entre Annemasse Agglo et les exposants,
DE SIGNER lui même ou son représentant la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier,
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de fonctionnement de l’OAC 50.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 09/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
90 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
SITE DES EAUX-BELLES –
CONVENTION
D’AUTORISATION DE
PASSAGE,
D’AMÉNAGEMENT,
D’ENTRETIEN ET DE
BALISAGE D’UN
CHEMINEMENT PÉDESTRE
ET CYCLABLE
TRAVERSANT LES
PROPRIÉTÉS
D’ANNEMASSE AGGLO AU
PROFIT DE LA COMMUNE
D’ETREMBIÈRES
D_2022_0038
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
La commune d’Etrembières souhaite aménager un chemin existant qui relie le chef-lieu au lieu-dit du « Pas de l’Echelle ». Ce cheminement est à usage pédestre et cyclable. Il traverse, entre autres, des parcelles appartenant à Annemasse Agglo. Il s’agit des parcelles suivantes, cadastrées sur la commune d’Etrembières en section A :
Parcelle n° Lieu-dit contenance Linéaire du chemin
636 La cascade 2532 m² 57 ml 637 La cascade 5067 m² 44 ml 639 Rte de St Julien 2392 m² 19 ml 949 La cascade 1292 m² 13 ml 950 La cascade 1291 m² 32 ml
Le cheminement sera d’une largeur de 3m et réalisé en matière du Salève. Des barrières adaptées ou des enrochements seront installés afin d’éviter l’accès à tout véhicule motorisé, ainsi que des panneaux de signalisation.
L’aménagement et l’entretien de ce cheminement sera à la charge exclusive de la commune d’Etrembières.
La convention proposée est d’une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et à titre gratuit.
Par délibérations du Conseil Communautaire du 26 février 2020 n°CC-2020-0050 et du 18 novembre 2020 n°CC-2020-153, les parcelles citées ci-dessus sont soumises au régime forestier. Par courriel du 27 octobre 2021, l’Office National des Foret (ONF) indique que le projet de la commune d’Etrembières est compatible avec l’aménagement forestier actuel.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de la convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage d’un cheminement pédestre et cyclable traversant les parcelles cadastrées en section A, numéros 636, 637, 639, 949 et 950 appartenant à Annemasse Agglo, pour une durée de 5 ans renouvelable, à titre gratuit ;
1
91 DE SIGNER lui-même ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 09/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
92 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CESSION DE VÉHICULES
D_2022_0039
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n° CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-15 de son annexe ;
Annemasse Agglo a procédé à la vente de véhicules.
Les sorties des biens de l’inventaire sont détaillées ci-dessous :
N°d’inventaire 11246 – MOTO HONDA VARADERO BQ 822 TR – BUDGET PRINCIPAL
Compte 2182
Date d’achat : 03/08/2011
Valeur d’achat : 6 467,60 €
Valeur nette comptable : 0,00 €
Prix de cession : 1 500,00 €
La mise à jour de l’actif sera constatée par les écritures suivantes :
Écritures budgétaires
Crédit du compte 775 : 1 500,00 €
Débit du compte 6761 : 1 500,00 €
Crédit du compte 192 : 1 500,00 €
Écritures non budgétaires
Crédit du compte 2182 : 6 467,60 €
Débit du compte 28182 : 6 467,60 €
N° d’inventaire 11247 – MOTO HONDA VARADERO BQ 592 TS – BUDGET PRINCIPAL Compte 2182
Date d’achat : 03/08/2011
Valeur d’achat : 6 467,59 €
Valeur nette comptable : 0,00 €
Prix de cession : 1 400,00 €
La mise à jour de l’actif sera constatée par les écritures suivantes :
Écritures budgétaires
Crédit du compte 775 : 1 400,00 €
Débit du compte 6761 : 1 400,00 €
Crédit du compte 192 : 1 400,00 €
Écritures non budgétaires
1
93 Crédit du compte 2182 : 6 467,59 €
Débit du compte 28182 : 6 467,59 €
Le Président DÉCIDE :
D’AUTORISER les cessions de ces véhicules.
DE CONSTATER les sorties de l’actif par les écritures définies ci-dessus.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
94 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
VERSEMENT DE LA PRIME
CHAUFFAGE BOIS - PRIME
MODESTE - ENVOI SM3A
N°62
D_2022_0040
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
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Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-48 de son annexe ;
Vu la délibération n°C-2016-0205 du 16 novembre 2016 portant sur la mise en place du dispositif
Fonds Air, le règlement d’attribution des aides et le plan de financement ;
Vu la délibération N°BC-2020-0086 du Bureau Communautaire du 30 juin 2020 concernant la bonification de la prime chauffage bois pour les ménages modestes ;
L’engagement n°32 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo prévoit la « mise en place d’un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement à la rénovation du parc de cheminée et poêle à bois ancien » pour réduire les émissions de particules fines sur le territoire d’Annemasse Agglo. En effet, en période hivernale, les émissions de particules fines sont principalement issues du secteur résidentiel.
Afin d’améliorer la qualité de l’air du territoire, Annemasse Agglo a pour objectif de remplacer au total 500 appareils de chauffage au bois non performants sur 5 ans, en accordant aux particuliers une prime.
Selon le règlement d’attribution cette prime de 1.000 € maximum est portée à 2.000 € pour les ménages à revenus modestes pour le changement d’un appareil de chauffage au bois sous condition du respect total des critères du dispositif.
Elle ne pourra pas dépasser 50 % du coût des travaux toutes taxes comprises.
Cette prime vise à créer un effet levier pour la réalisation de travaux et l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois performant.
Pour la mise en place de ce dispositif « Fonds Air » appelé « Prime Chauffage Bois » sur son territoire, Annemasse Agglo est accompagné financièrement par l’ADEME, le Conseil Départemental et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
La prime est augmentée de 1 000 € en faveur des ménages de conditions modestes selon le règlement d’attribution. Suite à l’instruction des dossiers par le SM3A, les demandes ont été acceptées pour :
• KENGHO DADJE Alexis Bienvenu à VETRAZ-MONTHOUX – 2000 €
• BERNARD Christophe à CRANVES-SALES – 2000 €
Il est donc proposé que le Président puisse notifier le versement de la prime à ce(s) bénéficiaire(s) et autoriser le trésorier principal à effectuer ce(s) versement(s).
1
95 Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement d’une prime de 2 000 € (selon le règlement d’attribution) à toutes les personnes citées ci-dessus pour le remplacement de leur appareil de chauffage au bois non performant ;
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le budget principal, article 20422 gestionnaire AMTER ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 17/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
96 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
VERSEMENT DE LA PRIME
CHAUFFAGE BOIS - PRIME
CLASSIQUE - ENVOI SM3A
N°62
D_2022_0041
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
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Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-48 de son annexe ;
Vu la délibération n°C-2016-0205 du 16 novembre 2016 portant sur la mise en place du dispositif Fonds Air, le règlement d’attribution des aides et le plan de financement.
L’engagement n°32 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo prévoit la « mise en place d’un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement à la rénovation du parc de cheminée et poêle à bois ancien » pour réduire les émissions de particules fines sur le territoire d’Annemasse Agglo. En effet, en période hivernale, les émissions de particules fines sont principalement issues du secteur résidentiel.
Afin d’améliorer la qualité de l’air du territoire, Annemasse Agglo a pour objectif de remplacer au total 500 appareils de chauffage au bois non performants sur 5 ans, en accordant aux particuliers une prime.
Selon le règlement d’attribution, cette prime est de 1.000 € maximum pour le changement d’un appareil de chauffage au bois sous condition du respect total des critères du dispositif et ne pourra pas dépasser 50 % du coût des travaux toutes taxes comprises.
Cette prime vise à créer un effet levier pour la réalisation de travaux et l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois performant. Pour la mise en place de ce dispositif « Fonds Air » appelé « Prime Chauffage Bois » sur son territoire, Annemasse Agglo est accompagné financièrement par l’ADEME, le Conseil Départemental et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Suite à l’instruction des dossiers par le SM3A, les demandes ont été acceptées pour : • JAGGI Karine à VETRAZ-MONTHOUX – 1 000 €
• PARENTHEOUX et FAVRAT Hugo & Joy à LUCINGES – 1 000 € • BRICOUT Eddy à LUCINGES – 1 000 €
• KELLER Damien à AMBILLY – 1 000 €
• GASPAR DA SILVA Carlos à ETREMBIERES – 1 000 € • BOCCARD Alain à CRANVES-SALES – 1 000 €
• CALLET Christelle à CRANVES-SALES – 1 000 €
• BELGASMI Karim à GAILLARD – 1 000 €
• MOLS Louis-David à VETRAZ-MONTHOUX – 1 000 €
Il est donc proposé que le Président puisse notifier le versement de la prime à ces bénéficiaires et autoriser le trésorier principal à effectuer ces versements.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement d’une prime de 1 000 € (selon le règlement d’attribution) à toutes les personnes citées ci-dessus pour le remplacement de leur appareil de chauffage au bois non performant ;
1
97 D’IMPUTER la dépense en résultant sur le budget principal, article 20422 gestionnaire AMTER ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 17/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
98 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANTS AUX MARCHÉS
DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE
DE LOISIRS DE LA
BERGUE
D_2022_0042
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe,
A l’issue d’une procédure adaptée, les marchés relatifs aux travaux de rénovation énergétique du Centre de Loisirs de La Bergue ont été attribués comme suit :
N° Intitulé du lot Titulaire Montant tranche ferme € HT Montant tranche optionnelle € HT
01 Démolition - maçonnerie SADDIER MACONNERIE 47 217,00
02 ITE - Ravalement CHANEL 89 950,00 10 000,00
03 Menuiseries extérieures alu ALU CONCEPT HABITAT 75 000,00
04 Menuiseries extérieures bois GENEVRIER MENUISERIE 57 650,00
05 Isolation - Flocage SAVOIE ISOLATION 8 876,00
06 Plâtrerie - peinture - faux plafonds - doublages - sols collés CETIN FAMILY 71 196,76
07 Chauffage - ventilation - plomberie MONTANT GENIE CLIMATIQUE 115 336,00
08 Electricité CFA - CFO MUGNIER ELEC 28 061,99 14 179,00
Des modifications (article R 2194-7 du code de la commande publique) doivent être prises en compte afin d’ajuster le volume de travaux aux réalités du terrain et aux demandes nouvelles du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
Ces modifications nouvelles concernent les lots n° 3, 4, 6, 7 et 8.
Pour le lot 03, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°04 > Pose de seuils larmés alu pour les sorties extérieures de la cafétéria afin de mieux dissimuler le changement de nature du support et revêtement. Montant : + 732,00 € HT
Montant de l'avenant : 732,00 € HT
Nouveau montant du marché : 75 732,00 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : +0,98 %
Pour le lot 04, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°03 > modification du type de menuiseries/vitrages. Montant : + 3 870,00 € HT
1
99 Montant de l'avenant : 3 870,00 € HT
Nouveau montant du marché : 61 520,00 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : +6,71 %
Pour le lot 06, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°01 > Extension de la pose de sols souples collés lino pour rez-de-chaussée du bâtiment P (hall/couloir/bureau) compris primaire d’accroche et ragréage sur ancien support carrelé.
Montant : + 7 489,90 € HT
• FTM n°02 > Réfection des sols souples du dernier niveau du bâtiment P en lino (compris arrachage, primaire d’accroche, ragréage, seuils et nez de marche). Montant : + 9 919,20 € HT
Montant de l'avenant : 17 409,10 € HT
Nouveau montant du marché : 88 605,86 € HT
% d'écart introduit par l'avenant 1 : +24,45 %
Pour le lot 07, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°05 > Dépose des fontaines à eau, mise en place d’éviers pour cafétéria, calorifuge gaines ventilation maternelle, grilles de transfert, plus-value pour bacs inox extérieurs. Montant : + 6 461,00 € HT
Montant de l'avenant : 6 461,00 € HT
Nouveau montant du marché : 121 797,00 € HT
% d'écart introduit par l'avenant 1 : +5,6 %
Pour le lot 08, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n° 06 > Modification type et implantation éclairages de la cafétéria. Montant : + 2 141,96 € HT
Montant de l'avenant : 2 141,96 € HT
Nouveau montant du marché : 44 382,95 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : +5,07 %
Sur l’ensemble de l’opération, le montant total cumulé des avenants est de + 30 614,06 € HT soit une augmentation de +5,92 % par rapport au montant initial de 517 466,75 € HT.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les avenants dans les conditions exposées ci-avant ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant ces avenants ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget Principal, article 2313, antenne OSO 4.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 17/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
100 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CITÉ DE LA SOLIDARITÉ
INTERNATIONALE -
AVENANT N°7 (BUREAUX
1,2 ET 3) ET AVENANT
N°4 (BUREAU N°10) À
INTERVENIR AVEC L'ONG
PROTECTION CIVILE DE
HAUTE-SAVOIE
D_2022_0043
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
La Cité de la Solidarité Internationale (CSI) d’Annemasse Agglo, cofinancée par la région Rhône- Alpes et soutenue par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, a pour objectif de créer des conditions favorables au développement des Organisations de Solidarité Internationales ou OSI (ONG, Organisations Internationales, prestataires de services des ONG) sur l’agglomération annemassienne, au cœur du Grand Genève.
Par délibération n° B-2011-207 du 28 septembre 2011, le Bureau Communautaire a approuvé les tarifs de location qui ont été fixés, pour les organisations à but non lucratif, à 13 € HT le m² par mois, charges et prestations comprises.
Ainsi, l’ONG Protection Civile de Haute Savoie loue à la Cité : - Depuis 2017, les bureaux n° 1, 2 et 3 pour une superficie totale de 46,16 m² et auxquels sont associées les places de parking n°72, 73 et 78.
- Depuis 2019, le bureau n° 10, d’une surface de 12,77 m², associé à la place de parking n° 74.
M. Yannick Laurent, en sa qualité de Directeur Général, a informé ANNEMASSE AGGLO de sa volonté de prolonger, pour une durée de 12 mois, la location de ces 4 bureaux dont les baux arrivent à échéance le 31 mars prochain.
Il convient en conséquence d'établir :
- Un avenant n° 7 ayant pour objet la prolongation de la location des bureaux 1, 2 et 3 pour une durée de 12 mois, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, aux mêmes conditions financières et réglementaires que celles stipulées dans le bail initial, signé en date du 29 mars 2017.
Le loyer mensuel total pour la location de ces 3 bureaux, sera de 600,08 € HT (six cents euros et huit centimes hors taxes), soit 720,10 € TTC au taux de TVA actuel de 20%, charges incluses.
- Un avenant n° 4 ayant pour objet la prolongation de la location du bureau n°10, pour une durée de 12 mois, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, aux mêmes conditions financières et réglementaires que celles stipulées dans le bail initial, signé en date du 7 février 2019, soit un loyer mensuel de 166,01 € HT (cent soixante-six euros et un centime hors taxes), soit 199,21 € TTC au taux de TVA actuel de 20%, charges incluses.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de l’avenant n°7 au bail conclu avec la Protection Civile pour la prolongation de la location des bureaux 1, 2 et 3, selon les conditions spécifiées précédemment ;
1
101 D’ACCEPTER les termes de l’avenant n°4 au bail conclu avec la Protection Civile pour la prolongation de la location du bureau n°10, selon les conditions spécifiées précédemment ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les avenants correspondants ;
D’IMPUTER les recettes correspondantes au Budget Principal 2022, article 752, gestionnaire PATADM, antenne OAMT12.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 28/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
102 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CITÉ DE LA SOLIDARITÉ
INTERNATIONALE -
BUREAU N° 4 - AVENANT
N°1 - RENOUVELLEMENT
LOCATION À INTERVENIR
AVEC LA MAISON DE
L'ECONOMIE
DÉVELOPPEMENT (MED)
D_2022_0044
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
La Cité de la solidarité internationale (CSI) dispose de locaux non occupés depuis plusieurs années et peine à diversifier son offre d’hébergement & d’animation COHABIT. Cela s’illustre notamment par un nombre identique d’ONG hébergées de manière permanente depuis près de 4 ans (La Protection Civile 74, Yelen, WECF, Islamic Relief) ainsi qu’une faible diversité d’activités accueillies sur le plateau (à ce jour seulement des formations et des sessions de sensibilisation organisées par la Cité).
De plus, le secteur de la solidarité internationale (SI) a connu de profondes mutations aux cours de cette dernière décennie : les ONG ne sont plus aujourd’hui les seuls acteurs de ce secteur et évoluent notamment auprès d’acteurs privés. Or, les capacités financières de ces acteurs, quel que soit leur nature, ont été considérablement réduites ces dernières années. La distinction entre OSI et prestataires privés établie dans la délibération du conseil communautaire datant du 11 juillet 2012 ne semble donc plus en adéquation avec la réalité de l’écosystème de la SI et ses ressources.
Face à ce constat, à la crise sanitaire et aux demandes récurrentes d’occupation ponctuelles reçues au cours de ces derniers mois, il a été proposé de louer à la MED le bureau n°4 actuellement inoccupé du plateau COHABIT.
Cette dernière, via le dispositif COHABIT, va bénéficier de la possibilité de sous louer à des ONG à but non lucratif aussi il est proposé d’appliquer le tarif validé par délibération n° C-2011-207 du Conseil Communautaire du 28/09/2011 à 13 € HT le m² par mois.
Le bail arrivant à échéance le 31 décembre 2021, Monsieur Bernard BOCCARD, en sa qualité de Président, a sollicité ANNEMASSE AGGLO pour renouveler le bail civil du bureau n°4, pour une nouvelle période de 12 mois, par un courrier en date du 14 décembre 2021.
Il convient en conséquence d'établir un avenant n° 1 au bail civil pour la location du bureau n°4 et de la place de parking n°155 par la MED, pour une période allant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus et pour un loyer mensuel de 441,09€ HT, soit 529,31 € TTC (au taux de TVA actuel de 20%) charges incluses.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de l’avenant n°1 à intervenir avec la Maison de l’Economie et du Développement pour la location du bureau n°4 et de la place de parking n°155 pour un loyer mensuel fixé à 441,09€ HT, soit 529,31 € TTC ;
1
103 DE SIGNER lui-même ou son représentant l’avenant correspondant ;
D’IMPUTER les recettes correspondantes au Budget Principal 2022, article 752, gestionnaire PATADM, destination OAMT12.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 28/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
104 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONTRAT DE
MAINTENANCE ORACLE
2022
D_2022_0045
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Annemasse Agglo utilise le système de gestion de base de données ORACLE pour plusieurs de ses solutions logicielles.
Afin de bénéficier du support technique, des correctifs et des mises à jour, il est nécessaire de souscrire chaque année auprès de la société ORACLE sise au 15 boulevard Charles de Gaulle, 92715 Colombes, un contrat de maintenance et d’assistance.
Le coût du contrat pour l’année 2022 est de 18 344,88 € HT.
Le Président DÉCIDE :
DE SOUSCRIRE un contrat de maintenance et d’assistance avec la société ORACLE pour l’année 2022 ;
DE SIGNER lui même ou son représentant le contrat de service n°11862185 et le bon de commande correspondant ;
D'IMPUTER la dépense en résultant, sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 6156 du budget principal 2022, antenne ASS.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 28/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
105 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ATTRIBUTION DU
MARCHÉ RELATIF AUX
PRESTATIONS DE
CAPTURE, DE RAMASSAGE
ET DE TRANSPORT DES
ANIMAUX ERRANTS,
DANGEREUX SUR LA VOIE
PUBLIQUE
D_2022_0046
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-24 de son annexe ;
Afin de répondre aux obligations de l’article L. 211-24 du Code rural qui incombent à Annemasse Agglo en matière de gestion des animaux en divagation, une étude a été réalisée pour identifier les opérateurs économiques capables d’assurer la prestation de capture, de ramassage et de transport d’animaux errants, dangereux sur la voie publique sur le territoire d’Annemasse Agglo.
Les sollicitations auprès d’éventuelles sociétés n’ont pas permis d’identifier d’autres prestataires qu’Animaux Secours. Tous, à l’exception de ce dernier, ont indiqué ne pas disposer de moyens techniques suffisants pour répondre aux besoins d’Annemasse Agglo.
L’association « ANIMAUX SECOURS » située à Artraz-Pont-Notre-Dame a donc été sollicitée en vue de conclure un nouveau marché de prestations de capture, de ramassage et de transport d’animaux errants, dangereux sur la voie publique.
Le marché est prévu pour une durée de 3 ans à compter du 1er mars 2022.
L’offre remise par ANIMAUX SECOURS répond parfaitement aux attentes d’Annemasse Agglo.
Elle s’élève à un montant forfaitaire mensuel de 7 668,58 € TTC.
Ce montant est révisable. Il a été établi sur la base d’un prix forfaitaire annuel de 1 € TTC par habitant en prenant en compte le recensement effectué par l’INSEE en 2021. Les montants relatifs aux années 2023 et 2024 seront réajustés à l’occasion des prochains recensements.
Il est proposé de confier la prestation à l’association ANIMAUX SECOURS aux conditions définies ci- avant, en application des articles L2122-1 et R2122-3 du Code de la commande publique.
Le Président DÉCIDE :
D’ATTRIBUER le marché relatif aux prestations de capture, de ramassage et de transport des animaux errants, dangereux sur la voie publique à l’association ANIMAUX SECOURS, pour un montant forfaitaire mensuel de 7 668,58€ TTC ;
1
106 DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces du marché ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 611 du budget Principal, destination AFI38.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 28/02/2022
Qualité : Agglo - Presidence
107 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
MISE EN PLACE D’UN
OUTIL DE
DÉMATÉRIALISATION DES
FACTURES POUR LA
PHASE 2 DE L’EXTENSION
DE LA LIGNE 17 DU
TRAMWAY LANCY PONT-
ROUGE – ANNEMASSE LES
GLIÈRES (74), ET DES
OPÉRATIONS CONNEXES
AVENUE DE LA GARE ET
PLACE DEFFAUGT À
ANNEMASSE (74)
D_2022_0047
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-23 de son annexe ;
Dans la perspective de la poursuite du projet du tramway (phase 2) et dans la démarche de dématérialisation des factures, une proposition financière a été demandée à la société GESPRO.
Elle a été reçue le 14 décembre 2021 pour un montant de 27 550,00 € HT, et après analyse a été déclarée recevable.
La société GESPRO aura pour mission d’intégrer :
- les marchés sur leur plateforme afin que les entreprises titulaires puissent y déposer leurs factures et saisir leurs avancements de travaux ou prestations intellectuelles, - donner accès au maître d’œuvre pour la validation ou la rectification des demandes d’acompte émises par les titulaires de marchés de travaux,
- donner accès au mandataire du maître d’ouvrage, le Groupement TERRITOIRES 38 / TERACTEM, pour la validation finale et la transmission sur CHORUS.
Il est proposé de valider la lettre de commande correspondant à cette offre d’un montant de 27 550,00 € HT soit 33 060,00 € TTC.
Le Président DÉCIDE :
D’ATTRIBUER le marché à la société GESPRO, pour un montant d’honoraires de 27 550,00 euros hors taxes correspondant aux prestations prévues dans le devis du 14 décembre 2021 ;
1
108 DE SIGNER lui-même ou son représentant ledit marché, l'exécution et le règlement de ce marché étant confiés par mandat au groupement solidaire constitué par Territoires 38 et TERACTEM.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 10/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
109 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE – ZAC ETOILE
- ANNEMASSE - GENÈVE
DEMANDE D’AGRÉMENT
POUR MONSIEUR FABRICE
GAUDET
D_2022_0048
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « Quai N° 4 », sise avenue de la Gare/avenue Emile Zola à ANNEMASSE et portée par Bouygues Immobilier inclut le développement d’une part de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Monsieur Fabrice GAUDET réservataire d’un logement abordable au sein de ce programme.
VU la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte.
VU la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° D-2017-0359 relative à la décision opérationnelle pour le programme «QUAI N°4»
VU la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté.
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 02/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
110 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
MODIFICATION DE LA
CHARTE ET DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
D'INTERMÈDE, RÉSEAU
DES BIBLIOTHÈQUES DE
L'AGGLOMÉRATION
D_2022_0049
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020 n°C-2020-0067 concernant les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-5 de son annexe ;
Vu l’arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0071, article 1, section 6,3,7 concernant la politique culturelle en matière de lecture publique : mise en réseau des bibliothèques ;
Vu la délibération du bureau communautaire du 22 janvier 2019 n° B-2019-0019 - Mise en réseau des bibliothèques : Règlement intérieur et Charte du réseau intermède ;
La Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence soit revue en Comité de Pilotage tous les ans au moment du bilan d’évaluation du Réseau. Toute modification de son contenu fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par toutes les instances délibératives de chacune des parties.
Après une nouvelle année d’activité des ajustements à la Charte pour le fonctionnement du réseau sont nécessaires.
Il s’agit de :
• la signature d’une convention de réciprocité entre Annemasse Agglo (pour le réseau Intermède) et la ville de Genève ;
• l’élargissement du réseau au centre de documentation de l’EBAG et aux bibliothèques d’Archives d’Annemasse et Annemasse Agglo ;
• quelques corrections et précisions du texte.
La grille des tarifs forfaitaires, applicable en cas d’absence de restitution ou de détérioration importante de tout ou partie d’un document, est également modifiée pour permettre l’alternative de substitution par un document de valeur équivalente (à la discrétion de la bibliothèque propriétaire) dans l’ensemble des cas.
Ces modifications, proposées par les agents des bibliothèques et les membres du Comité d’Exploitation d’Intermède, et présentées en Bureau Communautaire, ont été votées par toutes les communes ainsi que l’association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny.
Étant donné la délégation sus-mentionnée,
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant à la Charte et la signature de la convention avec la ville de Genève ;
1
111 DE SIGNER lui-même ou son représentant les dits documents.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 02/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
112 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE, À TITRE
GRATUIT, DES LOCAUX «
BÂTIMENT THERMOZ »
SITUÉS AU 7 RUE DES
CHASSEURS À VILLE-LA-
GRAND PAR
L’ASSOCIATION DES
RESTAURANTS DU CŒUR
D_2022_0050
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
L’Association des Restaurants du Cœur occupe, depuis le 11 mai 2021, des locaux au sein de la Maison des Solidarités au 28, rue du Vernand à ANNEMASSE, par une convention d’occupation précaire.
Dans le cadre de la collecte nationale, l’Association demande, à titre exceptionnel, un local pour une durée de 8 jours afin de stocker, trier et conditionner les denrées récoltées pour ensuite les acheminer à EPAGNY dans son entrepôt départemental.
ANNEMASSE AGGLO a donc proposé des locaux lui appartenant au 7, rue des Chasseurs à VILLE- LA-GRAND dans le bâtiment industriel« THERMOZ ». Durant la période d’occupation temporaire, à savoir du 04 mars au 11 mars 2022 inclus, à titre gratuit, l’Association devra cohabiter avec les véhicules de différents gabarits des Services Eau et Assainissement et veiller à ne pas gêner la circulation.
Le Président DÉCIDE :
D’AUTORISER l’Association des Restaurants du Cœur à occuper, pour une durée de 8 jours, à compter du 04 mars 2022, environ 100 m² et un sas d’entrée du hangar au rez-de-chaussée du bâtiment « THERMOZ » à VILLE-LA-GRAND, à titre gratuit ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents s’y afférant.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 10/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
113 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
VILLA DES EAUX-BELLES
SISE 793, ROUTE DE ST
JULIEN À ETREMBIÈRES
AVENANT N° 1 À LA
CONVENTION
D'OCCUPATION PRÉCAIRE
À INTERVENIR AVEC MME
SOUMIA REGUI POUR LA
LOCATION D’UN T4
D_2022_0051
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
Madame Soumia REGUI a été recrutée par ANNEMASSE AGGLO au poste de Juriste Commande Public / chargée de projet à la Direction de l’Achat Public et a pu bénéficier d’un logement du contingent d’Annemasse Agglo dans l’attente de trouver un logement pérenne.
Mme REGUI a trouvé un nouveau logement par une agence immobilière, mais un sinistre dans ce logement l’oblige à repousser de deux mois sa date d’emménagement.
Par conséquent et à titre exceptionnel, il lui est proposé de prolonger la durée de la location pour l’appartement de type T4 de 70.60 m² qu’elle occupe déjà, situé au rez-de-chaussée de la Villa dite « des Eaux Belles » sise 793, route de Saint Julien à Etrembières.
Un avenant à cette convention d’occupation précaire est proposé pour une durée allant du 22 mars 2022 jusqu’au 31 mai 2022.
Le montant de la redevance d’occupation n’est pas modifié et est fixé mensuellement à 649.50 € TTC (au taux actuel de TVA de 20%) en fonction de la superficie du logement (70.60 m²). Cette redevance doit s’entendre toutes charges locatives comprises.
Pour la période du 22 mars au 31 mars 2022, la redevance s’élève à 209.52 € TTC charges comprises.
Elle a donné son accord pour cette proposition.
En conséquence, le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de l’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire, à intervenir avec Mme Soumia REGUI, pour la période allant du 22 mars 2022 jusqu’au 31 mai 2022, pour un montant de redevance mensuelle de 649.50 € TTC et charges comprises ;
1
114 DE SIGNER lui-même ou son représentant l’avenant à la convention ;
D’IMPUTER les recettes correspondantes au Budget EAU, articles 752, destination ED, gestionnaire PATADM.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
115 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
GRAND FORMA - AVENANT
N° 2 À LA CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE CONCLUE
AVEC L'UNIVERSITÉ
SAVOIE MONT BLANC
(USMB)
D_2022_0052
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
Dans le cadre de sa compétence « étude et appui au développement de la formation et de l’enseignement supérieur, y compris financement et gestion d’un immobilier dédié », Annemasse Agglo a souhaité mettre en place un 1er élément de liaison avec le futur pôle d’accueil des formations supérieures sur la ZAC Etoile Annemasse Genève, nommé « GRAND FORMA ». Ce dispositif répond aux objectifs de développement de l’enseignement supérieur sur l’agglomération annemassienne et le pôle métropolitain du Genevois français.
L’UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC (USMB) a ainsi intégré le dispositif GRAND FORMA dès son ouverture en 2018.
L’avenant n°1 de leur convention d’occupation temporaire arrivant à échéance le 18 février 2022, USMB a fait part de son souhait de prolonger la durée de la convention d’occupation afin de poursuivre ses formations au sein des locaux Grand Forma.
Par sa note du 22 Février 2022, la Maison de l’Economie Développement (MED) a rendu un avis favorable à cette demande.
Ainsi, il est proposé de signer un avenant n°2 à la convention d’occupation avec USMB, afin d’en prolonger la durée, pour une nouvelle période de 24 mois.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER les termes de l’avenant n° 2 à la convention d’occupation temporaire des locaux de GRAND FORMA par USMB, qui prendra effet à compter du 19 février 2022, pour une durée de 24
mois et selon la tarification définie par les délibérations n° C-2017-0176 et n°C-2018-0202 du Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo ;
1
116 DE SIGNER lui-même ou son représentant l’avenant correspondant ;
D’IMPUTER la recette sur le crédit ouvert au Budget Principal 2022, destination OSO553 article 758, gestionnaire PATADM.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
117 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CSI - BAIL À INTERVENIR
AVEC UNIS-CITÉ
AUVERGNE RHÔNE ALPES
POUR LA LOCATION DU
BUREAU N° 11
D_2022_0053
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-27 de son annexe ;
La Cité de la Solidarité Internationale (CSI) d’Annemasse Agglo, cofinancée par la région Rhône- Alpes et soutenue par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, a pour objectif de créer des conditions favorables au développement des Organisations de Solidarité Internationales ou OSI (ONG, Organisations Internationales, prestataires de services des ONG) sur l’agglomération annemassienne, au cœur du Grand Genève.
Unis-Cité est une association française, créée en 1995 qui propose aux jeunes un engagement solidaire de 6 à 9 mois sur plusieurs missions d’intérêt général. L’association est à l’origine du programme national de Service Civique en France, instauré depuis 2010.
Dans un courrier adressé au Président en date du 14 décembre 2021, l’association Unis-Cité Auvergne Rhône-Alpes, déjà présente ponctuellement au sein de la CSI depuis novembre 2021, a sollicité la location du bureau n°11, d’une surface de 36,67 m², et ce, à partir du 18 janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour asseoir son implantation sur le territoire du bassin annemassien.
La MED a émis un avis favorable à l’établissement d’un bail en faveur de l’association, ses activités étant en adéquation avec les critères de la CSI.
Par délibération n° B-2012-112 du 26 juin 2012, le Bureau Communautaire a approuvé les tarifs de location qui ont été fixés pour les organisations à but non lucratif, à 13 € HT le m² par mois.
Il convient en conséquence d'établir un bail civil fixant les conditions financières et réglementaires d'une location par Unis-Cité AURA du bureau n° 11 situé au 3ème étage de la C.S.I. et de la place de parking n° 77, pour un loyer total mensuel de 476,71 € HT, soit 572,05 € TTC au taux de TVA actuel de 20%, charges incluses.
Un dépôt de garantie d’un montant de 476,71 € HT (quatre cent soixante-seize euros et soixante et onze centimes) correspondant à un mois de loyer hors taxes sera exigé à la signature de la convention.
Aussi, il est proposé un bail civil à la signature du Président.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les termes du bail civil à intervenir avec Unis-Cité AURA pour la location du bureau n° 11 et la place de parking n° 77, selon les conditions spécifiées précédemment ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier ;
1
118 D’IMPUTER les recettes correspondantes au Budget Principal 2022, articles 752 et 165, gestionnaire PATADM, destination OAMT12.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
119 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
SIGNATURE DE DEUX
CONVENTIONS ENTRE LA
SOCIÉTÉ DES AUTEURS
DANS LES ARTS
GRAPHIQUES ET
PLASTIQUES, DITE ADAGP
ET L'ARCHIPEL BUTOR,
SERVICE D'ANNEMASSE
AGGLO.
D_2022_0054
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-2 de son annexe ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2016 et du Conseil municipal de Lucinges du 19 mai 2016, Annemasse Agglo et la Commune de Lucinges ont décidé de déclarer d’intérêt communautaire le projet de bibliothèque patrimoniale Michel Butor.
Ce projet dénommé aujourd’hui Archipel Butor est une bibliothèque patrimoniale composée de trois îlots tous situés à Lucinges (Haute-Savoie) : le Manoir des livres, la maison d’écrivain et la bibliothèque de lecture publique Michel Butor. Dédié à l’héritage de Michel Butor et aux livres d’artiste, l’Archipel Butor se consacre au fonds dont il est dépositaire. Il assure la conservation de la collection et sa valorisation à travers des actions de médiation culturelle et des expositions. Le Manoir des livres accueille trois expositions temporaires par an et propose une programmation culturelle permettant à différents publics de s’approprier les lieux et de découvrir le livre d’artiste.
Considérant qu’il est courant pour l’Archipel Butor d’utiliser des reproductions d’œuvres à des fins de communication et de promotion ;
Considérant que conformément à la législation en vigueur, toute reproduction ou représentation d’une œuvre d’un auteur membre de l’Adagp, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit, entre l’utilisateur et l’Adagp, qu’il s’agisse d’une première utilisation ou de toute réutilisation (y compris les réimpressions) en France et/ou à l’étranger ;
Il est proposé de signer deux conventions de partenariat avec La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, dite ADAGP.
Afin d’encadrer la délivrance des autorisations nécessaires à l’exploitation des œuvres par l’Archipel Butor, à des conditions financières spécifiques selon un barème plus avantageux que lors de déclarations faites en dehors de ces conventions.
La première convention s’applique aux œuvres reproduites lors de l’édition de documents papier. La seconde convention s’applique aux œuvres reproduites numériquement.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les conventions « Édition » et « Usages numériques » à intervenir entre Annemasse Agglo et l’ADAGP.
DE SIGNER lui même ou son représentant les conventions ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier ;
1
120 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de fonctionnement des OAC 50, 51 et 52 en fonction de l’usage de chaque structures.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
121 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA
VILLE D'ANNEMASSE
CONCERNANT L'AJOUT
D'UN LIEU DE DESSERTE
DE LA NAVETTE
D'INTERMÈDE SUR LA
COMMUNE D'ANNEMASSE
D_2022_0055
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-1 de son annexe ;
Vu l’arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0071, article 1, section 6,3,7 concernant la politique culturelle en matière de lecture publique : mise en réseau des bibliothèques ;
Vu la délibération du bureau communautaire du 22 janvier 2019 n° B-2019-0019 - Mise en réseau des bibliothèques : Règlement intérieur et Charte du réseau intermède ;
Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de l’agglomération, intervenue en juin 2019, Annemasse Agglo a mis en place un service de navette desservant un site par commune.
Pour pallier aux difficultés rencontrées par leur navette interne, la ville d’Annemasse sollicite Annemasse Agglo pour l’ajout d’un site de desserte supplémentaire sur la commune d’Annemasse dans le cadre des circuits existants de la navette Intermède. Le coût de la desserte supplémentaire est entièrement supporté par la Ville d’Annemasse.
La convention jointe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exercera cette nouvelle desserte, acceptée par Annemasse-Agglo, et assurée par l’entreprise solidaire d'utilité sociale Trait d’Union dans le cadre d’un marché conclu entre ces deux entités.
Étant donné la délégation sus-mentionnée,
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER la signature de la convention ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant ledit document.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
122 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AMÉNAGEMENT DE LA
PLAINE DES SPORTS DU
PERRIER - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRÈS DE
L'AGENCE NATIONALE DU
SPORT
D_2022_0056
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-4 de son annexe ;
La Plaine des Sports est le seul espace sportif de plein air présent sur le Quartier Prioritaire de la Ville du Perrier, situé sur la commune d’Annemasse. Il est également situé à proximité directe du lycée Jean Monnet.
Ce site est propriété d’Annemasse Agglo. Il s’agit aujourd’hui d’un espace de pratiques mixtes : terrains de football et terrain de basket.
Les problématiques d’utilisation suivantes ont été identifiées : - des aménagements anciens et dégradés qui ne correspondent pas aux besoins des groupes scolaires proches et du lycée J. Monnet ;
- un accès contraignant du fait de la RD Charles De Gaulle et un stationnement à proximité difficile ;
- une mauvaise visibilité de l’équipement aussi bien à l’échelle du quartier que des communes de l’agglomération ;
- un tènement soumis à des problématiques de drainage qui ne permet pas une utilisation continue de l’équipement, notamment des deux terrains de football.
La concertation avec les utilisateurs (habitants du quartier du Perrier et lycéens) au cours de l’été 2019 a permis de définir les besoins suivants :
- Repenser cet espace comme un lieu de pratiques sportives et de convivialité au coeur du quartier ;
- Créer un espace de détente pour les habitants ;
- Favoriser la pratique d’activités sportives libres ;
- Améliorer l’accueil des séances d’EPS scolaires.
Pour répondre à ces besoins, Annemasse Agglo porte, dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine, un projet de réaménagement du site, dont le programme d’aménagement comprend les éléments suivants :
- ligne de sprint de 100m minimum en enrobé avec revêtement amortissant, 850 m², homologuée pour les épreuves du baccalauréat (courses de 80 m) ;
- redimensionnement du grand terrain de foot ;
- une piste d’endurance d’une longueur de 250m ;
- aire d’agrès sportif type training/cross fit de 400 m² (parmi ces agrès, une partie présentera un caractère multi utilisateurs avec une grande accessibilité aux PMR et personnes agées) ; - espace de glisse sur roues (pumptrack) - terrain multisport de 300 m² ; - espace avec mobilier pour permettre le repos ;
- espace de rassemblement (kiosque) ;
- sanitaires ouverts au public ;
- local technique pour arrosage et entretien des espaces verts. Le site sera accessible aux PMR.
Le coût global du projet est évalué à 977 248,45 € HT.
1
123 L’Agence Nationale du Sport (ANS), à travers le plan d’équipements sportifs de proximité, accompagne les collectivités territoriales et les EPCI qui ont un projet de construction ou de rénovation d’équipement sportif de proximité en accès libre.
La présente demande de subvention porte donc sur le projet d’aménagement de la Plaine des sports du Perrier, dont les dépenses éligibles à une subvention de l’ANS s’élèvent à 216 752,00 € HT.
L’ANS est sollicitée à hauteur de 173 401,60 € HT, soit 80% des dépenses subventionnables, taux maximal proposé par le cadre d’intervention du dispositif.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses en euros HT Recettes
Dépenses
non
éligibles
Maîtrise d’œuvre 77 067,50€ Région AURA 247 634,76€ 25%
Terrassement - VRD -
Réseaux divers
348 978,50 €
Espaces verts - Mobilier -
Aires sportives
249 026,45€ Conseil
Départemental
74
259 165,00€ 27%
Couverts et sanitaires - Gros
œuvre
85 424,00€
Total des dépenses non
éligibles
760 496,45€ ANRU 102 000,00€ 10%
Dépenses
éligibles
Boucle d’endurance 17 050,00€
Piste d’athlétisme 83 968,00€ ANS 173 401,60€ 18% Circuit pumptrack 43 340,00€
Terrain multisport 33 170,00€
Aire de jeux
pluridisciplinaires
39 224,00€ Annemasse
Agglo
195 047,09€ 20%
Total des dépenses éligibles 216 752,00€
Total 977 248,45€ Total 977 248,45€ 100%
Le Président DÉCIDE :
DE SOLLICITER auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention de 173 401,60€ pour l’aménagement de la plaine des sports du Perrier ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant tout document lié à cette demande de subvention.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 11/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
124 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
REPAS SOLIDAIRE À
L'ACCUEIL DE JOUR :
PARTENARIAT AVEC LE
LYCÉE JEAN MONNET -
2022
D_2022_0057
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-1 de son annexe ;
Dans le cadre de sa politique de Cohésion Sociale, Annemasse Agglo travaille depuis plusieurs années avec l’association Escale Accueil, par le biais de son Accueil de jour, pour favoriser l’accompagnement des personnes sans domicile stable sur l’agglomération annemassienne.
Depuis fin 2020, l’Accueil de jour a intégré de nouveaux locaux au sein de la Maison des Solidarités, où une cuisine professionnelle a été prévue et aménagée, afin de pouvoir offrir aux publics fréquentant la structure des repas chauds et plus globalement une alimentation plus équilibrée, en lien avec les actions de santé menées depuis plusieurs années.
Le lycée Jean Monnet à Annemasse accueille régulièrement plus de 1400 élèves, étudiants et apprentis. Issu de la mise en réseau avec le lycée professionnel Le Salève, le lycée Jean Monnet propose un large panel de formations, dont des formations technologiques et professionnelles comprenant un CAP Cuisine et un CAP Commercialisation et Services en Hôtel Café Restaurant.
L’établissement s’est engagé dans l’Education au Développement Durable (EDD) qui permet d'appréhender le monde contemporain dans sa complexité, en prenant en compte les interactions existantes entre l'environnement, la société, l'économie et la culture. La compréhension des relations entre ces thématiques doit aider les élèves à mieux percevoir : - l'interdépendance des sociétés humaines et du système Terre, - la nécessité de faire des choix informés et responsables et d'adopter des comportements qui tiennent compte de ces équilibres,
- l'importance d'une solidarité à l'échelle mondiale.
C’est dans ce cadre que le lycée souhaite renouveler l’expérience de 2021 et offrir à nouveau aux usagers de L’Accueil de Jour un repas solidaire le 24 mars 2022. Une deuxième journée sera prévue le 14 avril 2022, pour laquelle les denrées alimentaires seront cette fois-ci à la charge de l’agglomération, mais où les élèves assureront la confection du repas, la mise en salle et le service. En totalité, 120 repas seront servis.
Par la présente convention, le lycée Jean Monnet et Annemasse Agglo définissent les modalités de leur partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de ces journées de solidarité.
Par conséquent, le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention à intervenir entre Annemasse Agglo et le lycée Jean Monnet ;
1
125 DE SIGNER, lui même ou par l’intermédiaire de son représentant, ladite convention.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
126 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
OPÉRATION HABITATS
ADAPTÉS SUR LA
COMMUNE DE MACHILLY :
CONSTRUCTION DE TROIS
LOGEMENTS -
AUTORISATION DE
SOLLICITATION DE
SUBVENTIONS
D_2022_0058
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-4 de son annexe ;
Considérant la délibération n°C-2017-0005 du 18 janvier 2017, portant modification des statuts d’Annemasse Agglo et qui prévoit que l’EPCI est compétent pour agir, au titre de ses compétences obligatoires en matière d’équilibre social de l’habitat, en matière d’opérations en faveur du logement des personnes défavorisées relevant de l’intérêt communautaire ;
Considérant la délibération n°C-2018-0031 du 28 février 2018, portant modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière d’habitat, pour intégrer explicitement au chapitre des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, les opérations destinées aux populations en voie de sédentarisation identifiées sous les appellations suivantes : Annemasse (rue des Jardins), Vétraz-Monthoux (Trois Noyers), Machilly, Etrembières (La Grande Dalle) et Cranves-Sales (Les Peyreuses) ;
Considérant le Programme Local de l’Habitat 2012-2017, approuvé le 23 mai 2012 et plus particulièrement sa Fiche Action n°16, qui vise à développer une offre adaptée aux ménages sédentarisés ;
Concernant l’opération programmée sur la commune de Machilly (route des Grands Champs), après actualisation du diagnostic social, les services d’Annemasse Agglo ont élaboré un projet de construction de 3 habitats sociaux adaptés de type PLAI, sur une parcelle de 1950m², propriété de la commune et mis à disposition de l’EPCI (cf. dossier de demande de PC en annexe).
L’opération comporte 3 logements de type T4 (dont une maison mitoyenne). Ces logements sont destinés à trois ménages sédentaires installés depuis plusieurs années sur le territoire de l’Agglomération annemassienne. Les ménages concernés participeront à l’opération en qualité de locataires d’Annemasse Agglo.
Le prix de revient prévisionnel de l’opération est de 619 078,44 € HT. L’opération s’inscrit dans les objectifs du Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage et fera donc l’objet des financements prévus par ce dispositif (Etat et Conseil Départemental) et par le PLH.
Le projet fait l’objet d’une demande de permis construire, déposée en mairie de Machilly en date du 23 décembre 2021. Annemasse Agglo conserve la maîtrise d’œuvre de l’opération et a choisi de confier après consultation un lot travaux (terrassement, gros œuvre, voirie) et un lot logements (ossature bois) à des entreprises. Les travaux sont programmés sur une durée de 8 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire. La livraison du chantier et le déménagement des ménages devraient donc intervenir au premier trimestre 2023.
Le Président DÉCIDE :
DE SOLLICITER auprès des services et organismes compétents toutes les subventions susceptibles d’être mobilisées sur cette opération ;
1
127 DE SIGNER lui-même ou son représentant tout document se rapportant à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
128 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION POUR UN
PARCOURS DE
CYBERSÉCURITÉ - FRANCE
RELANCE
D_2022_0059
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-4 de son annexe ;
Le Plan France Relance de l’État prévoit un dispositif d’aides à destination des collectivités territoriales, supervisé et piloté par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), intitulé « Parcours sécurité ».
Ce dispositif permet d’élever le niveau de cybersécurité du bénéficiaire via la mise en œuvre de parcours de sécurisation adaptés aux enjeux et aux besoins des organisations.
Compte tenu des risques croissants de crises cyber, Annemasse Agglo est en train d’établir sa Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) qui permettra notamment de produire plusieurs documents dont un Plan de Continuité d’Activité (PCA) en cas d’attaque, de panne ou d’incident n’impliquant pas l’ensemble des systèmes d’information et un Plan de Reprise d’Activité (PRA) en cas de cyberattaque ou panne généralisée impactant la totalité des systèmes.
Dans ce cadre, Annemasse Agglo va avoir recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour réaliser un diagnostic de sécurité de son réseau, de ses infrastructures et systèmes d’information. A l’issue de ce diagnostic, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage préconisera des actions à mettre en œuvre afin de pallier les faiblesses éventuellement identifiées.
Annemasse Agglo souhaite donc solliciter une subvention du dispositif « Parcours sécurité » auprès du Plan France Relance.
Le montant total de la subvention demandée s’élève à 90 000 €TTC. Le versement de celle-ci sera échelonné selon les étapes du projet et conditionné à leur bonne réalisation.
Un premier versement de 40 000 €TTC interviendra immédiatement dès validation du dossier de subvention.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER la demande de subvention pour un Parcours Cybersécurité dans le cadre du Plan France Relance ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant la demande de subvention et tout document nécessaire à celle-ci ou relatif à la présente décision ;
1
129 D’INSCRIRE les crédits nécessaires en recettes au Budget Primitif 2022 du budget général d’Annemasse Agglo.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
130 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ATTRIBUTION DU
MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT DES
CELLULES HAUTE
TENSION DE LA STATION
DES EAUX-BELLES
D_2022_0060
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-24 de son annexe ;
Dans l’objectif de maintenir les ouvrages de production et de distribution d’eau en bon état afin de garantir l’approvisionnement et la qualité de l’eau aux abonnés, Annemasse Agglo souhaite effectuer des travaux de renouvellement des cellules Haute Tension à la station des Eaux-Belles.
A cette fin, une demande de devis a été adressée aux 2 sociétés suivantes dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable :
• CSME POSTE HT-BT
• ELTIS GENIE ELECTRIQUE
La proposition remise par CSME POSTE HT-BT correspond le mieux aux attentes d’Annemasse Agglo tant au niveau technique qu’au niveau financier. Le montant total proposé s’élève à 70 503,00 € HT.
Il est proposé de confier le marché à la société CSME POSTE HT-BT aux conditions financières définies ci-avant, en application de l'article R2122-8 du Code de la commande publique.
Le Président DÉCIDE :
D’ATTRIBUER le marché de travaux de renouvellement des cellules Haute Tension de la station des Eaux-Belles à l’entreprise CSME POSTE HT-BT pour un montant total de 70 503,00 € HT ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces du marché correspondant ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 21351 du budget Eau, antenne EP.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
131 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANT N°3 DE MISE EN
ŒUVRE DU PROJET
AGRICOLE
D'AGGLOMÉRATION
D_2022_0061
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
A l’issue d’une procédure adaptée et par décision du Président n°D-2018-0098, le marché de prestations relatives à la mise en œuvre du projet agricole d'agglomération a été attribué à la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Savoie Mont-Blanc pour un montant forfaitaire de 73 670,00 € HT et dans la limite de 135 000,00 € HT pour la partie à bons de commande.
Pour rappel, les prestations ont été organisées comme suit :
Missions Désignation
1 Étudier et mettre en place des outils opérationnels pour la protection du foncier agricole (prestations à prix forfaitaire + bons de commande)
2 Restructuration foncière et amélioration de l’équilibre parcellaire des exploitations agricoles (prestations à prix forfaitaire + bons de commande)
3 Sensibilisation à la transmission d'exploitation (prestations à prix forfaitaire + bons de commande)
4 Accompagner la stratégie de transmission d'exploitation (Bons de commande)
5 Soutenir les porteurs de projets dans leur installation (prestations à prix forfaitaire + bons de commande)
6 Accompagnement des porteurs de projets pour développer la consommation locale (prestations à prix forfaitaire + bons de commande)
7 Accompagnement de la restauration collective pour s’approvisionner en produits locaux (prestations à prix forfaitaire + bons de commande)
8 Améliorer la performance agro-écologique des exploitations (Bons de commande)
9 Mise en place d’un projet collectif de traitement des déchets organiques (Bons de commande)
Deux premiers avenants ont été conclus pour intégrer des prix nouveaux afin de permettre un accompagnement optimal.
D’autres ajustements sont aujourd’hui encore nécessaires. Les prix suivants doivent être ajoutés :
Action n°8 : Améliorer la performance agro-écologique des exploitations PN 9 : Organisation de 4 accompagnements individuels: 6 509,00 € HT PN 10 : Organisation de 5 accompagnements individuels: 8 070,00 € HT PN 11 : Organisation de 6 accompagnements individuels: 9 527,00 € HT
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant dans les conditions définies ci-avant ;
1
132 DE SIGNER lui même ou son représentant les pièces de l’avenant n°3.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
133 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DÉSIGNATION D’UN
AVOCAT DANS LE CADRE
DU RECOURS DE LA SCI
LA COLLINE ET DE LA
SOCIÉTÉ
CONSTRUCTIONS
INDUSTRIELLES
SAVOYARDES (CIS) À
L’ENCONTRE DE LA
DÉLIBÉRATION DU 13
OCTOBRE 2021
APPROUVANT LE
RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL (RLPI)
D_2022_0062
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13/10/2021 n°CC- 2021-0148 mettant à jour la délégation de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment les paragraphes P- 38 et P-39 de son annexe ;
Suite à l’approbation du Règlement Local de Publicité Intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2021, la SCI La Colline et la société Constructions Industrielles Savoyardes (CIS) ont formulé un recours gracieux.
Il convient donc de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération.
La dépense correspondante sera prise en charge par le budget principal, AMTER- OAMT 10- Chapitre 011, nature du compte 6227.
Le Président DÉCIDE :
DE DÉFENDRE les intérêts d’Annemasse-Agglomération dans cette affaire ;
DE CONFIER au cabinet d’avocats, ADDEN, la défense des intérêts d’Annemasse Agglomération pour l’assister dans le cadre de ce recours gracieux et pour la représenter si les requérants présentent un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les conventions d’honoraires correspondantes avec le cabinet d’avocats ADDEN AVOCATS · AUVERGNE-RHONES-ALPES, 180 rue de Créqui - 69003 Lyon.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
134 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
VERSEMENT DE LA PRIME
CHAUFFAGE BOIS -
PRIME CLASSIQUE -
ENVOI SM3A N°63
D_2022_0063
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-48 de son annexe ;
Vu la délibération n°C-2016-0205 du 16 novembre 2016 portant sur la mise en place du dispositif Fonds Air, le règlement d’attribution des aides et le plan de financement.
L’engagement n°32 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo prévoit la « mise en place d’un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement à la rénovation du parc de cheminée et poêle à bois ancien » pour réduire les émissions de particules fines sur le territoire d’Annemasse Agglo. En effet, en période hivernale, les émissions de particules fines sont principalement issues du secteur résidentiel.
Afin d’améliorer la qualité de l’air du territoire, Annemasse Agglo a pour objectif de remplacer au total 500 appareils de chauffage au bois non performants sur 5 ans, en accordant aux particuliers une prime.
Selon le règlement d’attribution, cette prime est de 1.000 € maximum pour le changement d’un appareil de chauffage au bois sous condition du respect total des critères du dispositif et ne pourra pas dépasser 50 % du coût des travaux toutes taxes comprises. Cette prime vise à créer un effet levier pour la réalisation de travaux et l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois performant. Pour la mise en place de ce dispositif « Fonds Air » appelé « Prime Chauffage Bois » sur son territoire, Annemasse Agglo est accompagné financièrement par l’ADEME, le Conseil Départemental et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Suite à l’instruction des dossiers par le SM3A, les demandes ont été acceptées pour : • M. CAMOZZI Marco à LUCINGES – 1 000 €
• M. SPINELLI François à LUCINGES – 1 000 €
• M. KELOUD Nicolas à LUCINGES – 1 000 €
• MME GUETTARI Yamine à VILLE-LA-GRAND – 1 000 €
• M. SCHNEIDER Thibault à VETRAZ-MONTHOUX – 1 000 €
• M. MAOUCHE Abdarhim à ETREMBIERES – 1 000 €
• M. EL HASSAR Zakaria à BONNE – 1 000 €
• M. LESUEUR Christopher & M. BERTHET-TISSOT Henri à CRANVES-SALES – 1 000 € • M. CUSIN Paul à CRANVES-SALES – 1 000 €
Il est donc proposé que le Président puisse notifier le versement de la prime à ces bénéficiaires et autoriser le trésorier principal à effectuer ces versements.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement d’une prime de 1 000 € (selon le règlement d’attribution) à toutes les personnes citées ci-dessus pour le remplacement de leur appareil de chauffage au bois non performant ;
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le budget principal, article 20422 gestionnaire AMTER ;
1
135 DE SIGNER lui-même ou son représentant les documents relatifs à ce dossier.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 21/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
136 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
AVENANTS AUX MARCHÉS
DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE
DE LOISIRS DE LA
BERGUE
D_2022_0064
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
A l’issue d’une procédure adaptée, les marchés relatifs aux travaux de rénovation énergétique du Centre de Loisirs de La Bergue ont été attribués comme suit :
N° Intitulé du lot Titulaire Montant tranche ferme € HT Montant tranche optionnelle € HT
01 Démolition - maçonnerie SADDIER MACONNERIE 47 217,00
02 ITE - Ravalement CHANEL 89 950,00 10 000,00
03 Menuiseries extérieures alu ALU CONCEPT HABITAT 75 000,00
04 Menuiseries extérieures bois GENEVRIER MENUISERIE 57 650,00
05 Isolation - Flocage SAVOIE ISOLATION 8 876,00
06 Plâtrerie - peinture - faux plafonds - doublages - sols collés CETIN FAMILY 71 196,76
07 Chauffage - ventilation - plomberie MONTANT GENIE CLIMATIQUE 115 336,00
08 Electricité CFA - CFO MUGNIER ELEC 28 061,99 14 179,00
Des modifications (article R 2194-7 du code de la commande publique) doivent être prises en compte afin d’ajuster le volume de travaux aux réalités du terrain et aux demandes nouvelles du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
Ces modifications nouvelles concernent les lots n°1 et 5.
Des avenants ont déjà été passés pour les lots 3, 4, 6, 7 et 8.
Pour le lot 01, les modifications suivantes doivent être apportées : Augmentation de montant
• FTM n°07 > renfort pour CTA Maternelle, pose de poutres métalliques IPN en support sur les murs porteurs.
Montant : + 8 745,00 € HT
Montant de l'avenant : 8 745,00 € HT
Nouveau montant du marché : 55 962,00 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : +18,52 %
1
137 Pour le lot 05, les modifications suivantes doivent être apportées : Diminution de montant
• FTM n°08 > moins-value pour flocage non réalisé sur une zone coté chaufferie. Montant : -1 690,00 € HT
Montant de l'avenant : -1 690,00 HT
Nouveau montant du marché : 7 186,00 € HT
% d'écart introduit par l’avenant 1 : -19,04 %
Sur l’ensemble de l’opération, le montant total cumulé des avenants est de + 37 669,06 € HT soit une augmentation de +7,28 % par rapport au montant initial de 517 466,75 € HT.
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les avenants dans les conditions exposées ci-avant ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant ces avenants ;
D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget Principal, article 2313, antenne OSO 4.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 21/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
138 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
ATTRIBUTION DES
MARCHÉS DE TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT DE
CANALISATIONS D'EAU
POTABLE RUE DES
ALLOBROGES ET RUE
AMPÈRE À ANNEMASSE
D_2022_0065
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe P-23 de son annexe ;
Une procédure adaptée a été engagée le 8 juillet 2021 par l’envoi d’un avis de publicité au Dauphiné Libéré et sur le profil acheteur d’Annemasse Agglo en vue de la passation de marchés de travaux de renouvellement de canalisations d'eau potable rue des Allobroges et rue Ampère à Annemasse.
Les travaux sont répartis en 2 lots :
Lots Désignation
01 Terrassement / Canalisations
02 Enrobés
La date limite de réception des offres était le lundi 23 août 2021 à 23H00.
9 plis sont parvenus dans les délais.
Vu l’analyse des offres réalisée par le service Ingénierie et Maîtrise d’œuvre Eau Assainissement d’Annemasse Agglo, conformément aux dispositions prévues par le règlement de consultation ;
Le Président DÉCIDE :
D’APPROUVER les propositions de notation et de classement telles que figurant au rapport d’analyse ;
DE DÉCLARER irrégulière l’offre de l’entreprise BEL & MORAND pour le lot 02 ;
D’ATTRIBUER le lot n°1 à la société BENEDETTI-GUELPA pour un montant de 116 965,83 € HT ;
D’ATTRIBUER le lot n°2 à la société COLAS France SAS pour un montant de 8 977,50 € HT ;
DE SIGNER lui-même ou son représentant les pièces des marchés correspondants ;
1
139 D’IMPUTER les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget Eau, article 2315, opération EAS1811.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 21/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
140 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE – ZAC ETOILE
- ANNEMASSE - GENÈVE
DEMANDE D’AGRÉMENT
POUR MADAME
RETKOCERI ERËZA
D_2022_0066
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « Le Hub », sise avenue de la Gare/avenue Emile Zola à ANNEMASSE et portée par Constructa inclut le développement de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Madame RETKOCERI Erëza réservataire d’un logement abordable au sein de ce programme.
VU la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte.
VU la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo.
VU la délibération n° D-2017-0353 relative à la décision opérationnelle pour le programme « LE HUB ».
VU la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté.
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 29/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
141 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE – ZAC ETOILE
– DIVERCITY - AMBILLY -
DEMANDE D’AGRÉMENT
POUR MADAME CLAIRE AL
SOUFI
D_2022_0067
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « DIVERCITY » - Ilôt B3.1, sise rue de la Fraternité – Square du Jura à AMBILLY et portée par Bouygues Immobilier inclut le développement de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Madame Claire AL SOUFI réservataire d’un logement abordable au sein de ce programme.
Vu la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo,
Vu la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte,
Vu la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo,
Vu la délibération n° D-2021-0278 relative à la décision opérationnelle pour le programme LOT B3 « Divercity »,
Vu la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté,
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 29/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
142 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DON D'UN LIVRE
D'ARTISTE AU BÉNÉFICE
DE LA COLLECTION DE
L'ARCHIPEL BUTOR,
BIBLIOTHÈQUE
PATRIMONIALE
CONSTITUÉE PAR
ANNEMASSE AGGLO
(INVENTAIRE N°2022.3
DANS LA COLLECTION)
D_2022_0068
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-16 de son annexe ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2016 et du Conseil municipal de Lucinges le 19 mai 2016, Annemasse Agglo et la Commune de Lucinges ont décidé la création d’une bibliothèque patrimoniale à Lucinges ayant pour objet la valorisation de l’œuvre de Michel Butor et des livres d’artiste.
Considérant que le rôle d’une bibliothèque patrimoniale est de gérer des collections, de les enrichir, et de les mettre à disposition de ses usagers.
Qu’elle assure la conservation et la valorisation des objets dont elle a la charge. L’agglomération contribue régulièrement à son enrichissement par des dons et achats.
Dolores et Orlando Blanco / Editart souhaitent faire don du livre d’artiste suivant :
- La caresse et le fouet, André Chénier, Jean Starobinski et Claude Garache, éditions Editart D.Blanco, exemplaire 37/80
Ce livre d’artiste d’une valeur de 3 400 euros (3 500 francs suisses) est dans un très bon état de conservation.
Ce don ne sera grevé ni de conditions ni de charges.
Le Président DÉCIDE :
D’ACCEPTER le don de Dolores et Orlando Blanco ;
D'APPROUVER l’entrée de cette nouvelle acquisition dans les collections de la bibliothèque patrimoniale constituée par Annemasse Agglo ;
1
143 D’ENREGISTRER cet objet dans les biens patrimoniaux de l’Agglo.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 29/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
144 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
DISPOSITIF LOGEMENT
ABORDABLE - ZAC ETOILE
- ANNEMASSE-GENÈVE -
DEMANDE D'AGRÉMENT
POUR MONSIEUR ET
MADAME HANNACHI
D_2022_0069
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-46 de son annexe ;
L’opération « Le Hub », sise avenue de la Gare/avenue Emile Zola à ANNEMASSE et portée par Constructa inclut le développement de logements à prix abordable au titre du dispositif « logement abordable » mis en place par Annemasse Agglo dans le cadre de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève.
A cet effet le promoteur soumet le dossier de Monsieur HANNACHI Mohamed et Madame HANNACHI Wafa réservataires d’un logement abordable au sein de ce programme.
Vu la délibération n° C-2012-107 n° PLH d’Annemasse Agglo qui prévoit la production d’une offre neuve en accession aidée sur le territoire d’Annemasse Agglo.
Vu la délibération n° C-2014-0240 portant sur la création de la ZAC Etoile – Annemasse – Genève et la production d’une offre de logement mixte.
Vu la délibération n° C-2016-120 qui institue le dispositif « logement abordable » d’Annemasse Agglo.
Vu la délibération n° D-2017-0353 relative à la décision opérationnelle pour le programme « LE HUB ».
Vu la demande d’agrément et les caractéristiques du dossier présenté.
Le Président DÉCIDE :
DE VALIDER l’agrément valant autorisation d’acquérir un logement à prix abordable.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
1
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 29/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
145 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
_____
ARRONDISSEMENT DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_____
OBJET :
INTERVENTION
VOLONTAIRE - RÉFÉRÉ-
INSTRUCTION POLLUTION
AUX PERCHLORATES DE
LA NAPPE DU GENEVOIS -
DÉCISION D'ESTER EN
JUSTICE
D_2022_0070
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE
LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE _____
DECISION DU PRESIDENT
_____
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le(s) paragraphe(s) P-38 et P-39 de son annexe ;
La nappe du Genevois constitue un important bassin d'eau souterraine transfrontalier s'étendant sur une vingtaine de kilomètres, entre le sud-est de la République et canton de Genève et la région limitrophe de la Haute-Savoie. En avril 2017, la Suisse a découvert une pollution de cette nappe aux ions perchlorates.
La migration des ions perchlorates étant susceptible de présenter un danger pour la santé ou la salubrité publiques et pour la protection de l'environnement, la question du traitement juridique des migrations de substances polluantes se pose. Ainsi, Annemasse-Agglo a confié une étude juridique au cabinet d’avocats KAIZEN.
Pour leur part, la République et canton de Genève et l’établissement public SIG ont déposé, le 15 octobre 2021, devant le Tribunal administratif de Grenoble, une requête aux fins de référé- instruction en vue d’identifier de manière contradictoire les sources de la pollution constatée. Le tribunal a fait droit à leur demande, par une ordonnance du 26 janvier 2022, et a désigné 2 co- experts chargés de :
- décrire et évaluer l’importance de la pollution par le perchlorate des eaux de la nappe phréatique du Genevois et de ses affluents et préciser les diverses conséquences, - rechercher la ou les origines de cette pollution.
Les parties à l’expertise sont les sociétés ARKEMA FRANCE et PECHINEY BATIMENT exerçant sur le site de Chedde, à Passy, le Préfet de la Haute-Savoie et le ministère des Armées.
Annemasse agglo en tant que fournisseur d’eau potable issue en partie de la nappe du Genevois souhaite se joindre à cette instance pour que l’expertise judiciaire en cours lui soit opposable. A cet effet, elle dépose un mémoire d’intervention volontaire, auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
La dépense correspondante sera prise en charge par le Budget annexe de l’eau, article 6227, gestionnaire JUR.
1
146 Le Président DÉCIDE :
DE DÉFENDRE Annemasse-Agglomération dans cette affaire ;
DE CONFIER au Cabinet d’avocats KAIZEN, situé 35 rue du Tonkin à Villeurbanne, la défense de ses intérêts pour la représenter et l’assister devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
DE SIGNER la convention d’honoraires correspondante avec le cabinet d’avocats KAIZEN.
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Gabriel DOUBLET
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - Presidence
147 DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE JANVIER A MARS 2022
148 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ViaRhôna – Avis des
services fiscaux –
Mise en place d’une
convention en vue de
la mise en œuvre de
la relation de
confiance en matière
d’évaluation
domaniale.
N° BC_2022_0001
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
En vertu des différents textes législatifs et réglementaires la consultation du service du Domaine est obligatoire pour les projets dans lesquels les acquisitions foncières sont supérieures à 180 000 €.
En conséquence, dans le cadre de la véloroute ViaRhôna et pour anticiper les différentes acquisitions foncières un avis global auprès des services fiscaux a été demandé, par commune. Ces avis ont été rendus en date du 9 juillet 2021.
Afin de commencer les négociations amiables, une demande complémentaire a été formulée dans le but d’obtenir un prix d’acquisition au m², en fonction du zonage PLU de chaque commune. Pour simplifier cette demande, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie a proposé une convention en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale.
Cette convention, indique dans un barème le prix d’acquisition au m² en fonction du PLU de chaque commune concernée par le projet cité ci-dessus.
La collectivité pourra demander un avis à ce service en se basant sur le barème en fournissant les justificatifs nécessaires. Le service du Domaine devra rendre son avis sous 3 jours en cas d’accord.
La validité de cette convention, et donc du barème est de 12 mois.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
1
149 D’ACCEPTER les termes de la convention en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’application de la présente délibération,
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
150 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention relative à
la participation de la
commune de Cranves-
Sales aux travaux
réalisés sur les
réseaux d'eaux
pluviales de la Route
de Lossy
N° BC_2022_0002
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire d’ANNEMASSE-AGGLO n°C-2011-003 relative à la participation des communes aux travaux d’investissement du réseau d’eaux pluviales, en date du 2 février 2011,
La commune de Cranves-Sales a réalisé des travaux d’aménagement de voirie sur la Route de Lossy consistant en la mise en œuvre d’enrobés et la reprise de trottoirs et l’installation de nouvelles grilles. Les travaux sont répartis en deux phases avec pour surface réaménagée respectivement 6939 m2 et 6968 m².
Préalablement à cet aménagement, le réseau d’eaux pluviales collectant les grilles a été repris pour collecter les eaux de ruissellement de la voirie et des habitations riveraines.
Dans le cadre de la réalisation d’un réseau d’eaux pluviales collectant les eaux de voirie et les eaux de toiture sous maitrise d’ouvrage d’ANNEMASSE-AGGLO, la commune participe à hauteur de 30,33 €/m2 de voirie aménagée. Ce montant correspond au montant TTC déduit du FCTVA. La participation financière de la commune de Cranves-Sales au réseau des eaux pluviales est donc de 210 459.87 € TTC pour la tranche ferme avec une échéance de paiement prévue en 2022 et de 211 339.44 € TTC pour la tranche optionnelle avec une échéance de paiement prévue en 2023.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention financière réglant la participation de la commune de Cranves-Sales aux travaux d’eaux pluviales dans le cadre de l’aménagement de la route de Lossy selon les conditions ci-dessus,
1
151 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
152 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ASSOCIATION
ASSFAM GROUPE SOS
SOLIDARITES
CONVENTION 2022 -
2024 ENTRE
ANNEMASSE AGGLO
ET L’ASSOCIATION
N° BC_2022_0003
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
La politique de Cohésion Sociale de l’agglomération annemassienne énonce comme objectifs prioritaires l’accueil et l’accompagnement des publics fragiles et la lutte contre les discriminations sur son territoire.
Les dispositifs Politique de la Ville successifs ont travaillé au développement de la justice de proximité avec les partenaires institutionnels et associatifs. Ils visent à permettre à tous les citoyens de bénéficier d’informations juridiques à travers l’accueil de la Maison de la Justice et du Droit de l’agglomération annemassienne et les permanences d’accès au droit. Ils cherchent également à apporter les réponses les plus adaptées, en mobilisant les compétences spécifiques de partenaires spécialisés, en matière d’aide aux victimes ou de droit des étrangers.
Dans le cadre de son engagement en matière de cohésion sociale, Annemasse Agglo souhaite poursuivre sa mobilisation, au travers de la présente convention, en précisant les modalités de soutien et d’accompagnement des interventions déployées par l’ASSFAM au sein de la Maison de la Justice et du Droit de l’agglomération annemassienne.
L’ASSFAM - GROUPE SOS SOLIDARITES s'engage à :
• accueillir et informer gratuitement les usagers en droit des étrangers • expliquer les démarches à entreprendre auprès des services administratifs • être référent auprès des professionnels dans le cadre de leurs suivis
L’association assure des permanences socio-juridiques spécialisées en droit des étrangers depuis le mois de novembre 2016, à la Maison de Justice et du Droit d’Annemasse. 40 permanences ont été réalisées pendant l’année 2020. Elles se déroulent une fois par semaine sous la forme d’entretiens individuels d’une demi-heure avec chaque usager. Il s’agit pour l’intervenant social spécialisé d’évaluer la situation dans une approche globale et d’accompagner la personne dans se s démarches.
312 personnes ont été reçues en 2020, concernant principalement les questions relatives au droit du séjour, la naturalisation, le regroupement familial, les demandes d’asile. Malgré la crise
1
153 sanitaire, l’association a poursuivi ses interventions selon les mêmes modalités durant l’exercice 2021.
Par conséquent, dans la continuité du partenariat établi, un projet de convention actualisé a été élaboré entre Annemasse Agglo et l’association ASSFAM GROUPE SOS SOLIDARITES pour la période 2022-2024. Cette convention pluriannuelle d’objectifs précise les conditions et les modalités du partenariat entre l’association et Annemasse Agglo. Le montant de la subvention annuelle prévue au titre de l’exercice 2022 s’élève à 10.000 € (montant inchangé depuis 2019).
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention intervenant entre Annemasse Agglo et l’association ASSFAM GROUPE SOS SOLIDARITES, pour la période 2022-2024,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer cette convention pluriannuelle d’objectifs, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
154 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ASSOCIATION
ADDICTIONS FRANCE
CONVENTION 2022 -
2024 ENTRE
ANNEMASSE AGGLO
ET L’ASSOCIATION
N° BC_2022_0004
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Considérant qu’Annemasse Agglo, dans le cadre de sa politique de Cohésion sociale et en lien avec le Contrat Local de Santé (en cours d’actualisation), identifie parmi ses axes prioritaires le soutien et le développement des actions de lutte contre les addictions,
Considérant que l’association Addictions France, reconnue d’utilité publique, a pour but de promouvoir et contribuer à une politique globale de prévention des risques et des conséquences des usages, usages détournés et mésusages d’alcool, tabac, drogues illicites et médicaments psychotropes, pratiques de jeu excessif et autres addictions sans produit,
Considérant que la stratégie générale 2022-2024 de l’association, votée lors de l’Assemblée Générale du 26 juin 2021, fixe les orientations suivantes :
. renforcer sa présence, sa culture associative et son ancrage territorial . conforter sa place d’acteur de référence sur le changement durable du regard et des représentations sur l’ensemble des conduites addictives
. enrichir son offre et développer des actions de qualité, portées par ses professionnels et ses bénévoles
. fédérer et rassembler autour du projet associatif et des activités de l’association, pour développer sa notoriété et son impact social
. s’appuyer sur les connaissances et le savoir, pour convaincre et faire évoluer l’environnement politique et la société sur les questions liées aux conduites addictives
Considérant que le CSAPA Addictions France de Haute-Savoie est intégré à la Direction Régionale Auvergne Rhône Alpes. Déployé dans 4 antennes (Annecy, Thonon, Annemasse et Cluses), le Centre rassemble 24 professionnels assurant des consultations pluridisciplinaires aux personnes souffrant d’addictions ainsi qu’une mission de prévention,
Annemasse Agglo entend, au travers de la présente convention, préciser les interventions de l’association Addictions France – Centre d’Addictologie du Genevois auxquelles elle souhaite apporter son soutien.
1
155 Par conséquent, un projet de convention pluriannuelle d’objectifs a été élaboré entre Annemasse Agglo et Addictions France pour la période 2022-2024, afin de préciser les conditions et les modalités du partenariat entre l’association et Annemasse Agglo. Ce partenariat se décline en trois interventions au bénéfice des habitants de l’agglomération annemassienne et du bassin de vie : . Actions de prévention des risques et des dommages liés à la consommation d’alcool et de tabac . Accueil du public et suivi médico-social pour les problèmes liés à la consommation d’alcool et de tabac
. Actions de sensibilisation et de formation
L’aide d’Annemasse Agglo sera apportée sous la forme d’une subvention, correspondant à une prise en charge partielle des dépenses rattachées aux axes énoncés ci-dessus et développés par Addictions France. Le montant de cette subvention de fonctionnement est fixé à 14 000 € au titre de l’exercice 2022 (montant inchangé depuis 2013).
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention intervenant entre Annemasse Agglo et Addictions France,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer cette convention prenant effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024, et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
156 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ASSOCIATION AVIJ
DES SAVOIE
CONVENTION 2022 -
2024 ENTRE
ANNEMASSE AGGLO
ET L’ASSOCIATION
N° BC_2022_0005
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo, qui énonce comme objectif prioritaire l’accueil et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales sur son territoire,
Vu les dispositifs de politique de la ville successifs, qui ont contribué au développement de la justice de proximité avec l’appui des partenaires institutionnels et associatifs,
Considérant la volonté des élus de donner aux citoyens la possibilité de bénéficier d’informations juridiques à travers l’accueil de la Maison de la Justice et du Droit d’Annemasse et les permanences d’accès au droit, mais aussi de mobiliser des compétences professionnelles en matière d’aide aux victimes,
Annemasse Agglo a mis en place depuis plusieurs années un convention avec l’association AVIJ des Savoie. L’AVIJ des Savoie est une association dont l’objet est d’apporter une aide aux personnes victimes d’une infraction, en leur proposant une écoute, une information juridique, une aide administrative et, le cas échéant, un soutien psychologique.
Dans la continuité du partenariat établi, un projet de convention a été élaboré entre Annemasse Agglo et l’association AVIJ des Savoie pour la période 2022-2024. Cette nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs précise les conditions et les modalités du partenariat entre l’association et Annemasse Agglo.
A travers ce document, l’association s’engage à organiser son intervention autour des quatre axes suivants :
• Accueillir et informer gratuitement les victimes d’infractions sur leurs droits et leurs devoirs,
• Expliquer aux victimes les démarches à entreprendre auprès des services administratifs et les orienter, si nécessaire, vers des professionnels et des structures spécialisées, • Accompagner les victimes dans leurs démarches,
1
157 • Assurer, le cas échéant, un soutien psychologique.
Le montant de la subvention annuelle prévue dans la présente convention est arrêté à 13.000 € au titre de l’exercice 2022 (montant inchangé depuis 2016).
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre Annemasse Agglo et l’association AVIJ des Savoie, pour la période 2022-2024,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer cette convention couvrant la période 2022- 2024, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
158 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Association pour le
Droit à l’Initiative
Economique (ADIE)
Renouvellement de la
convention
pluriannuelle
d’objectifs pour la
période 2022-2024
N° BC_2022_0006
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Considérant que, dans le cadre sa politique d’insertion socioprofessionnelle, Annemasse Agglo identifie parmi ses axes prioritaires l’accompagnement des créateurs d’entreprises,
Considérant son engagement dans le Contrat de Ville au titre de l’orientation stratégique : « Encourager la création d’entreprises et soutenir l’initiative »,
Le partenariat entre Annemasse Agglo et l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) fait l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Il convient donc de la renouveler. Ce projet de convention précise les conditions et les modalités du soutien financier apporté par Annemasse Agglo à l’association.
A travers ce document, l’association s’engage à aider les personnes en difficulté, et notamment les bénéficiaires des minima sociaux, à créer leur propre emploi en levant les blocages institutionnels au développement du travail indépendant.
Concrètement, l’association fournit une prestation gratuite d’évaluation, d’accompagnement et de financement de micro-projets à des personnes qui disposent des minima sociaux et ne peuvent espérer obtenir seules un crédit bancaire.
L’ADIE développe son intervention en lien avec la Direction Cohésion Sociale d’Annemasse Agglo, avec des partenaires techniques (Maison de l’Economie et du Développement, établissements de crédits, chambres consulaires), mais également avec les partenaires du secteur social (DDETS, Pôle Emploi, Commission Locale d’Insertion (CLI), travailleurs sociaux, Mission Locale…).
Le montant de la subvention annuelle prévue par la présente convention s’élève à 6.000 € au titre de l’exercice 2022 (montant inchangé depuis 2019).
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
1
159 A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs intervenant entre Annemasse Agglo et l’ADIE, pour la période 2022-2024,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
160 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Avis d'Annemasse
Agglo sur le projet de
modification n°3 du
PLU d'Annemasse
N° BC_2022_0007
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-26 de son annexe : « Émettre tout avis sur des documents d'urbanisme ou de planification, des projets ou des problématiques en lien avec l'aménagement et le développement du territoire communautaire »,
Par courrier réceptionné le 16 septembre 2021, la commune d’Annemasse a notifié à Annemasse Agglo son projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
Il est proposé au Bureau Communautaire d’émettre l’avis suivant sur le projet de modification n°3 du PLU d’Annemasse.
Le projet de modification n°3 du PLU d’Annemasse porte principalement sur des adaptations du règlement (graphique et écrit) relatifs aux enjeux suivants :
- protéger et encadrer l’urbanisation de certains secteurs stratégiques par la mise en place d’outils d’aménagement, notamment l’intégration d’une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) sur le secteur de l’îlot Deffaugt ;
- poursuivre la politique de préservation des espaces naturels, d’écologie et d’amélioration du cadre de vie des habitants.
Il faut souligner d’abord positivement la prise en compte d’enjeux en matière d’habitat et d’environnement qui sont cohérents avec les orientations des documents de planification intercommunaux, notamment les orientations du SCoT révisé approuvé en septembre 2021 et du PLH en cours de révision.
En matière d’encadrement qualitatif de l’urbanisation
Le projet de modification intègre l’évolution de deux secteurs stratégiques, dans le cadre d’OAP : le secteur Jean Deffaugt, avec une nouvelle OAP qui se substitue au Périmètre d’Attente mis en place lors de la révision du PLU, et la modification de l’OAP secteur Chamarette ;
1
161 Compte tenu de sa localisation, le secteur de l’îlot Deffault, en plein cœur de la centralité « cœur d’agglomération » identifiée par le SCoT révisé, a vocation à structurer un projet d’aménagement global répondant aux nombreux enjeux thématiques du site, en matière de densification du tissu existant, de nature en ville, de mobilités actives et d’espaces publics tout en confortant l’accès aux transports collectifs, d’attractivité et de structuration commerciale. Les orientations de l’OAP secteur Deffault paraissent en cohérence avec les principes d’aménagement du SCoT : - Un projet urbain en renouvellement urbain de bâtis vieillissants, intégrant une programmation de logements mesurée et dense (environ 130 logements / ha) qui laisse suffisamment d’espace pour créer un parc urbain, avec des objectifs de travailler l’intégration urbaine du site tout en créant une connexion entre Chablais Parc et le centre ancien.
- En matière de mobilités, l’OAP intègre pleinement le projet d’extension du tramway en prévoyant l’aménagement, son agrandissement et la piétonisation de la place Deffault en prévision. - En matière de structuration commerciale, l’OAP précise la création d’un front commercial implanté en rez-de chaussée du bâti. Ce secteur fait partie de la polarité commerciale structurante du Cœur d’Agglomération, qui relie la gare d’Annemasse au secteur des 3 Places « avec une séquence renforcée autour de la Place Deffault » qui a vocation à « accueillir des commerces de tout format et répondant à toute fréquence d’achat » . En plus des principes de l’OAP et de l’alignement commercial existant, afin de garantir le respect des orientations du SCoT, Annemasse Agglo invite la commune à envisager de restreindre les possibilités d’implantation de « services » sur le périmètre ou d’en préciser la définition.
Ensuite, le PLU mobilise différents outils intéressants afin d’orienter et définir des règles spécifiques qui dérogent ponctuellement à la règle applicable à la zone urbaine, dans l’objectif de permettre une insertion plus fine des projets dans des secteurs à enjeux urbains importants : - Création de 2 polygones d’implantation pour le secteur Deffaugt ; - Intégration de 4 plans d’épannelage en zone Ua et Ub afin de fixer une hauteur maximale sur certains tronçons de rue, dans l’objectif de mieux maîtriser l’urbanisation par rapport à leur environnement immédiat, soit dans une volonté de mieux intégrer le projet dans le cadre bâti, soit pour permettre la préservation de vues sur les grands paysages ; - Intégration d’un plan masse sur un secteur spécifique de la zone Ua (avenue Jules Ferry), afin cadrer le reliquat de constructibilité du secteur : il précise de manière spécifique les règles d’implantation et de volumétrie des différents bâtiments susceptibles d’être construits sur le site.
Au-delà de l’outil des OAP qui se généralise, et dans des zones urbaines bâties qui ne peuvent pas faire l’objet de micro-zonage, ces outils ont une pertinence et un intérêt qu’il faut souligner afin d’orienter qualitativement la mutation du bâti existant ponctuellement de manière spécifique selon les enjeux des secteurs (aération dans l’intégration architecturale du bâti, encadrement des hauteurs et végétalisation plus importante du projet).
Enfin, la modification intègre un élargissement de la zone Uc (habitat pavillonnaire) sur plusieurs secteurs de la commune (rues Beaulieu, de Romany, des Eaux Belles, des Combes, du Planet et des Glières). Pour l’évolution « rue de Romagny », il est proposé d’étendre la zone UC déjà existante de la rue de Romagny jusqu’au rond-point de l’Étoile, par cohérence avec le tissu urbain existant. Si le maintien de l’équilibre du secteur est pertinent dans le cadre d’une trajectoire de développement communal davantage encadrée comme inscrit dans les orientations du SCoT révisé, une réflexion à plus long terme pourrait être menée pour les tènements bâtis en bordure immédiate du rond-point de l’Étoile, compte tenu du passage de la future ligne de tramway à partir de 2026.
En matière de renforcement de l’ambition environnementale du PLU
Le projet de modification vise au renforcement de l’instauration d’espaces verts non perméables dans tous les nouvelles opérations, à travers l’augmentation du coefficient de surface minimale d’espaces verts en zone Ub (de 40 à 60%), la préservation des espaces de reculs de pleine terre par rapport aux limites séparatives en zone Ua dans certaines conditions ou l’inscription d’une épaisseur de 20 cm minimale pour le substrat végétal imposée dans le cas de toitures terrasses végétalisées en zone Uc (comme c’est déjà le cas dans les autres zones d’habitat).
Ces évolutions et la mobilisation de ces outils dans les différentes zones urbaines du PLU sont à souligner positivement comme participant au renforcement de la nature en ville, comme préconisé dans le SCoT révisé. Afin de renforcer la généralisation de ces principes à l’ensemble du PLU en la matière, la commune pourrait à l’avenir également réfléchir à l’inscription d’un l’inscription d’un coefficient d’espaces verts clairement affiché en zone Ua (avec un taux plus faible qu’en zone Ub)
2
162 ou encore d’augmenter à au moins 30 cm l’épaisseur exigée pour les toitures végétalisées (au lieu de 20 cm actuellement), afin d’inciter à aller au-delà d’un simple tapis végétal.
La modification intègre également un renforcement de la protection des espaces verts existants,
avec la volonté de préserver ces espaces et d’élargir leur accès à la population de la commune
(renforcement d’Espaces Verts Protégés et création de deux zones naturelles dans le tissu urbain),
et une volonté de préserver la biodiversité existante (création d’EBC, classement d’arbres classés).
Annemasse Agglo note la pertinence de la création d’une zone N « rue Beaulieu » puisqu’elle
participe à la préservation d’une continuité verte existante en direction de la ZAC Ecoquartier
Château. Compte tenu de ses enjeux récréatifs mais également écologiques de ces espaces de
continuité verte, une vigilance sera à avoir avec les aménagements envisagés, afin de garantir la
conservation d’un fonctionnement écologique.
Le PLU supprime également l’existence d’un bonus énergétique en zones Ua et Ub qui permettait un dépassement des règles de hauteur de 20% pour les constructions à énergie positive et qui possèdent la certification NF Habitat HQE ou équivalent. Compte tenu de l’application de la RE2020 à partir de janvier 2022, ce principe de bonus énergétique ne présentera plus un avantage puisque les règles applicables à tous les bâtiments d’habitation seront plus contraignantes. Le SCoT révisé encourage en la matière les PLU à chercher à mettre en œuvre une performance énergétique renforcée notamment des constructions neuves.
Concernant la création d’un sous-secteur Ng (gens du voyage) qui doit permettre une extension de
l’aire permanente actuelle destinée aux gens du voyage (zone UEg), le SCoT révisé inscrit ce
secteur rattaché aux Bois des Rosses dans les « espaces à protéger strictement » de la carte Trame environnementale, compte tenu des enjeux de continuités écologiques et de son classement à venir en tant que site ENS.
En cela, si l’intérêt public du projet est avéré puisque le projet d’extension contribue à répondre aux objectifs fixés au territoire par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé en 2019 tout en ne valorisant un site déjà existant, il sera possible à la condition de
privilégier le choix d’un scénario le moins impactant possible pour l’environnement, et de définir des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs. Par ailleurs, il est à mentionner que le périmètre exact du projet d’extension fait l’objet de derniers arbitrages par les instances du SIGETA. Annemasse Agglo invite la commune à s’assurer auprès du SIGETA de la bonne cohérence du zonage intégré dans la modification.
Enfin, le projet de modification fait évoluer le zonage dans le secteur du parc des services techniques municipaux dans la ZAE, en régularisant en zone U équipements les bâtiments actuels mais également en anticipant une possible extension future, à travers l’intégration dans la zone Ue de parcelles à droite de l’équipement actuel occupées par une carrosserie automobile (rue de Lavalette) et la mise en place d’un emplacement réservé afin de permettre cette extension. Compte tenu de l’intégration des parcelles donnant sur la rue de Lavelette dans le PAPAG, qui a été approuvé par la modification n°2 du PLU en juillet 2019 afin de co-construire un projet d’aménagement global sur une partie de la ZAE du Mont-Blanc, Annemasse Agglo regrette que cette évolution du zonage à destination d’équipements publics intervienne avant même le démarrage des discussions avec les acteurs économiques concernés de la zone. Il est également à souligner qu’une réflexion est en cours à l’échelle intercommunale et communale pour optimiser et réorganiser l’implantation des services techniques, notamment au sein de la zone d’activités du Mont-Blanc. Annemasse Agglo encourage la commune à participer à ce dialogue, afin de travailler à un scénario le plus rationnel possible et limiter ainsi l’impact sur le foncier à vocation économique sous tension dans la ZAE.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’ÉMETTRE un avis favorable au projet de modification n°3 du PLU d’Annemasse en tant que personne publique associée ;
3
163 D’INVITER la commune à prendre en considération les remarques et recommandations formulées dans cet avis.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
4
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
164 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RENOUVELLEMENT
ADHÉSION AU
"RÉSEAU DES
CENTRES-VILLES
DURABLES DE
L'INNOVATION"
(ASSOCIATION
CENTRE-VILLE EN
MOUVEMENT)
N° BC_2022_0008
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 portant délégation du pouvoir du Conseil au profit du Bureau Communautaire et notamment sa section B-2,
Dans le cadre de la poursuite de la définition de la politique de Management des Centralités Commerciales d’Annemasse Agglo, il est proposé de renouveler l’adhésion d’Annemasse Agglo au Réseau des Centres Villes Durables et de l’Innovation qui compte plus de 640 collectivités sur l’ensemble du territoire national pour l’année 2022.
Depuis plus de 15 ans, Centre Ville en Mouvement, association d’élus et de parlementaires travaille sur le renouveau des coeurs de villes. Elle s’est donnée pour mission de fédérer l’ensemble des acteurs des centres-villes (maires, élus au commerce, à l’urbanisme, managers de centre-ville, responsables Action Coeur de Ville…) sur les sujets transversaux liés à l’alchimie des coeurs de villes (commerce, mobilité, transport de marchandises, urbanisme, logement, environnement, cadre de vie…) en s’appuyant sur une véritable expertise. Ce réseau, et cette association, permettent ainsi de favoriser les échanges et les bonnes pratiques dans des domaines divers.
Ses objectifs sont notamment de faire émerger de nouvelles initiatives et de les partager, d’encourager des échanges concrets entre les différents acteurs ou encore d’encourager la gestion durable des centres villes.
Le réseau permet également de donner de la visibilité aux actions innovantes menées récemment par Annemasse Agglo et ses communes comme la mise en service du Tramway Annemasse Genève, du Léman Express, de la Maison de la Mobilité et du nouveau réseau de transports en commun, la structuration de l’office du commerce Côté Annemasse et de sa Maison du Commerce, ou encore le travail sur l’immobilier commercial des Portes de France et les quartiers Etoile/gare et Chablais Parc.
Pour rappel, Annemasse-Agglo adhère au Réseau des Centres Villes Durables et de l’Innovation depuis 2016.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
1
165 D’APPROUVER l’adhésion d’Annemasse Agglo au Réseau des Centres Villes Durables et de l’Innovation pour l’année 2022 pour un montant de 1500 €, montant correspondant à l’adhésion des collectivités de 50 000 à 100 000 habitants.
D’IMPUTER la dépense résultante sur le crédit ouvert à cet effet au Budget Principal, antenne OAMT11, article 6281, gestionnaire AMTER.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
166 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention de mise à
disposition par la
C.A.I.H. de l'accord-
cadre "Services de
télécommunications
et prestations
associées"
N° BC_2022_0009
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 4 janvier 2022
Convocation du : 28 décembre 2021
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Jean-Luc SOULAT, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-16 de son annexe,
La constitution d’un groupement de commandes entre Annemasse Les Voirons Agglomération, la ville d’Annemasse, la ville de Gaillard, le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Annemasse Agglo et le Centre Communal d’Action Sociales de la ville d’Annemasse a donné lieu, en 2018, à la conclusion d’accords-cadres relatifs à la fourniture de services de communications électroniques. Ces marchés arrivent à échéance en mai 2022. Ils doivent donc être renouvelés.
La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (C.A.I.H.) gère de nombreux marchés dans le domaine de l’informatique hospitalière sur de nombreuses thématiques (communications électroniques, matériels, logiciels, réseaux, sécurité, cloud, services). Elle met à disposition de ses adhérents (établissements de santé publics et privés à but non lucratif), mais également de non- adhérents (des établissements publics ne relevant pas du domaine hospitalier), ses marchés. Les volumes négociés par la centrale étant importants, les tarifs sont plus avantageux.
Afin de bénéficier de ses tarifs, de profiter de son expertise et de son accompagnement en matière d’exécution et de suivi de marchés complexes, et de faire l’économie d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour une nouvelle consultation, Annemasse Agglo souhaite bénéficier de la mise à disposition de l’accord-cadre «Services de télécommunications et prestations associées» de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière, courant jusqu’au 03/01/2025.
Cet accord-cadre couvre l’ensemble des besoins d’Annemasse Agglo en téléphonie fixe et mobile, accès internet symétriques et asymétriques.
Les modalités de cette mise à disposition sont actées par le biais d’une convention valable pour la durée de l’accord-cadre. Elle prévoit notamment une cotisation annuelle d’un montant de 400,00 € HT.
Il est précisé que le recours à une centrale d’achat permet de respecter les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
1
167 Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’accord-cadre Télécoms 2021-2025 de la C.A.I.H. tel qu’exposé ci-avant,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à la signer,
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets d’Annemasse Agglo (Principal et Budgets annexes) pour les exercices 2022 et suivants et que les dépenses en résultant seront imputées :
- à l’article 6281 du Budget Principal pour le paiement de la cotisation annuelle, - à l’article 6262 des différents budgets pour les dépenses relatives aux services fournis dans le cadre du marché,
- à l’article 2183 des différents budgets pour les dépenses de matériel de télécommunication fournis dans le cadre du marché.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 04/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
168 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention
d'occupation
temporaire à titre
gratuit du domaine
public de la commune
de Gaillard pour mise
en œuvre de mesures
de compensation
environnementales du
projet de l'UDEP
Ocybèle
N° BC_2022_0010
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 11 janvier 2022
Convocation du : 04 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Anny MARTIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC_2021_0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B- 18,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2021 n°CC_2021_0068 approuvant le projet de l’UDEP Ocybèle et les travaux de renaturation en découlant ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 mai 2017 n°CC_2017_0068 actant l’abandon de l’exploitant de la station de pompage de Chènevière ;
Vu les conclusions de l’évaluation environnementale et les prescriptions rendues par la MRAe dans son avis n°2020-ARA-AP-1047.
Annemasse Agglo a déposé, pour instruction par la direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie, en date du 9 juillet 2020, un dossier d’autorisation environnementale pour permettre l’agrandissement de l’usine de dépollution (UDEP) Ocybèle. Dans ce projet, Annemasse- Agglo a proposé la renaturation du site de l’ancien captage d’eau potable de Chènevières, propriété de la commune de Gaillard, comme mesure compensatoire pour minimiser les impacts du projet. Ces impacts consistent en un défrichement et une diminution du volume d’expansion de crue du fait du remblaiement de la plateforme de l’UDEP.
Ce site, qui n’est plus exploité, compte actuellement deux bâtiments abritant des équipements de pompage d’eau potable et une cour revêtue d’enrobé. Il est particulièrement approprié à la renaturation de part sa proximité avec l’UDEP et son potentiel environnemental.
Cette mesure compensatoire a été acceptée par la commune de Gaillard et les services de l’Etat. Un avis n°2020-ARA-AP-1047 a été rendu le 06 novembre 2020 par les Services de l’Etat et n’a pas fait l’objet de réserves du Commissaire Enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 d’août 2021 au 23 septembre 2021.
Le programme de renaturation vise à restaurer un milieu de type « Bois feuillus méso-hygrophile à Chênes pédonculés et Charmes communs » et correspond au milieu environnant, ainsi qu’à une compensation hydraulique de 3 668 m³ dont 1800 m³ sur le site de l’ancien pompage.
1
169 Les travaux de mesures compensatoires sont estimés à un montant 290 000€ HT comprenant 130 000 €HT pour la déconstruction des bâtiments et 160 000 €HT pour les travaux de renaturation du site.
La commune de Gaillard a accepté le principe de mise à disposition des parcelles, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation et d’accompagnement environnementales induites par les travaux d’agrandissement de la STEP d’Ocybèle.
La présente convention d’occupation du domaine public à titre gratuit, d’une durée de 26 ans, entre la commune de Gaillard et Annemasse Agglo définit :
- les modalités de la mise en œuvre des mesures compensatoires et des travaux préparatoires incombant à chacune des parties,
- les conditions de la mise à disposition des terrains par la commune de Gaillard au profit d’Annemasse Agglo,
- les obligations d’Annemasse Agglo et de la commune de Gaillard.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document s’y rapportant,
D’IMPUTER la dépense sur le crédit ouvert à cet effet au Budget de l’eau et l’Assainissement.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 12/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
170 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention de
prestation avec la
Communauté de
Communes du
Genevois pour le
financement du poste
de Chargé de mission
Santé
N° BC_2022_0011
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 11 janvier 2022
Convocation du : 04 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Anny MARTIN, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Considérant l’engagement d’Annemasse Agglo, dans le cadre de sa politique de Cohésion Sociale, pour faciliter l’accès aux soins et accompagner le développement d’outils de santé publique sur son territoire,
Considérant les enjeux croissants et les difficultés rencontrés par l’ensemble de la population de l’agglomération annemassienne en matière d’accès aux outils et dispositifs - publics et privés - de santé,
Considérant l’élaboration et la mise en œuvre, entre 2014 et 2017 sur le périmètre de l’agglomération annemassienne, d’un premier Contrat Local de Santé en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), et la volonté renouvelée de l’ARS depuis 2019 de relancer ce dispositif sur notre territoire,
Considérant par ailleurs que la Communauté de Communes du Genevois (CCG) est engagée dans une démarche similaire à celle d’Annemasse Agglo en matière de santé, qu’elle a créé en 2020 un poste de chargé de mission sur un 0,5 Equivalent Temps Plein (ETP) et qu’elle n’a pas réussi à positionner un agent sur ce poste, du fait du temps de travail proposé, Considérant les liens de partenariat techniques qui se développent entre la CCG et Annemasse Agglo en matière de santé publique, qui tendent à démontrer l’intérêt de rationaliser les modes de fonctionnement existants et de favoriser la coopération en matière de santé publique entre ces deux EPCI aux territoires semblables et liés,
Considérant enfin l’accord confirmé par l’ARS en 2020 d’apporter son soutien financier à la réalisation d’un Diagnostic Local de Santé préalable à l’élaboration d’un nouveau Contrat Local de Santé pour l’agglomération annemassienne ; accord confirmé par l’engagement de prendre en charge financièrement 50% d’un poste de chargé de mission Santé partagé entre la CCG et Annemasse Agglo, dans le cadre de l’élaboration du nouveau Contrat Local de Santé de chacun de ces EPCI,
Considérant l’avis du Bureau Communautaire du 20 décembre 2020, favorable à la mise en œuvre d’un nouveau Contrat Local de Santé au moyen d’une étude préalable réalisée localement et prise en charge à 50% par l’ARS, et l’accord du Président obtenu en mars 2021 sur la mise en œuvre
1
171 d’une démarche partagée avec la Communauté de Communes du Genevois pour le recrutement d’un poste de chargé(e) de mission Santé CLS et le positionnement de ce poste au sein de la Direction Cohésion Sociale d’Annemasse Agglo,
L’objet de la présente convention consiste a permettre à Annemasse Agglo de bénéficier d’un mi- temps de Chargé de mission Santé pour élaborer et mettre en œuvre son nouveau Contrat Local de Santé. Cet agent catégorie A est recruté sur un contrat à durée déterminée par la Communauté de Communes du Genevois (CCG), et affecté à 50 % au sein de la Direction de la Cohésion Sociale d’Annemasse Agglo.
La gestion administrative et la prise en charge financière de ce poste seront assurée par la CCG qui, déduction faite d’une subvention allouée à cette mission par l’Agence Régionale de Santé, facturera l’équivalent d’un 0,25 de poste à Annemasse Agglo.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention de prestation de service portant sur le poste de chargé de mission Santé – Contrat Local de Santé à intervenir entre la Communauté de Communes du Genevois et Annemasse Agglo,
D’AUTORISER le Président d’Annemasse Agglo a signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 12/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
172 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Stratégie territoriale
de coopération pour
la résorption des
campements illicites :
convention à
intervenir avec l'Etat,
le Conseil
Départemental et
l'association ALFA3A
N° BC_2022_0012
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 11 janvier 2022
Convocation du : 04 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Anny MARTIN, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
La circulaire du 25 janvier 2018 donne une nouvelle impulsion à la politique nationale de résorption des campements illicites en engageant tous les acteurs concernés à développer une politique humaine visant à stopper les évacuations et reconstitutions de campements illicites et à mettre en place un réel accompagnement de ces publics en vue de favoriser un parcours d’inclusion.
Dans ce cadre, au niveau du département de la Haute-Savoie, un protocole départemental 2018- 2022 a été signé par l’État, le Conseil Départemental et l’association ALFA3A afin de définir les objectifs globaux de cette politique à l’échelon du département et de coordonner sa mise en œuvre. Ce protocole départemental se décline localement sur les deux territoires concernés par ces enjeux (l’agglomération annécienne et l’agglomération annemassienne) par l’élaboration de Stratégies Territoriales dans lesquelles la commune d’Annecy et Annemasse Agglo sont impliquées.
Le but de ce document, établi sur la base d’un diagnostic du territoire et de ses besoins, est de définir un plan d’actions engageant tous les partenaires du territoire concernés sur cette thématique. Il guide les acteurs à agir sur différentes thématiques permettant un accompagnement global sur le long terme des personnes : mise à l’abri, accès aux droits, santé, scolarisation des enfants, formation, accès à l’emploi et au logement.
Une première version de la stratégie territoriale de l’agglomération annemassienne avait été soumise au Conseil Communautaire du 10 octobre 2018. La signature de ce document n’a toutefois jamais abouti faute d’accord entre les parties.
Suite au Comité de Pilotage du 24 novembre 2021, l’État, le Conseil Départemental, l’association ALFA3A et Annemasse Agglo ont trouvé un consensus sur la Stratégie Territoriale telle que figurant en pièce jointe.
Dans le cadre de cette stratégie territoriale et de la convention financière passée entre Annemasse Agglo et l’association ALFA3A, la contribution financière de la collectivité apportée pour le fonctionnement de ce dispositif sur le territoire prend la forme d’une subvention à l’association ALFA3A d’un montant de 55 000 € par an. La communauté d’agglomération prend aussi en charge
1
173 financièrement les frais de consommation d’eau et de ramassage des ordures ménagères de la base de vie de Juvigny, ainsi que du campement de Cranves-Sales.
Un comité des financeurs se réunira le 18 janvier 2022 afin de travailler les orientations pour l’année 2022.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’ANNULER la délibération du Conseil Communautaire n°C-2018-0164 adoptée le 10 octobre 2018 et la REMPLACER par la présente délibération,
D’APPROUVER les termes de la présente stratégie territoriale entre l’État, le Conseil Départemental, l’association ALFA3A et Annemasse Agglo
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer le document ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 12/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
174 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
convention 2022-
2024 avec
l'association Handy
Mobil
N° BC_2022_0013
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 11 janvier 2022
Convocation du : 04 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Anny MARTIN, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B- 3 de son annexe,
Considérant que la délibération définissant l’intérêt communautaire, dans sa version mise à jour en mars 2019, stipule que sont déclarées d’intérêt communautaire, au titre des actions optionnelles, les actions transversales développées par le milieu associatif ou par les structures spécialisées intervenant dans les domaines […] de l’insertion des handicapés,
Considérant qu’Annemasse Agglo est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), en charge de la gestion des transports collectifs à l’intérieur de son ressort territorial, à savoir sur les douze communes que compte l’agglomération,
Considérant qu’outre la gestion des lignes de bus régulières du réseau TAC, Annemasse Agglo possède un service spécifique aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) avec le service TAD PMR et que ce service est réservé aux personnes présentant un handicap ne leur permettant pas d’utiliser le réseau de transport en commun banalisé et habitant les douze communes de l’agglomération,
Considérant que les déplacements assurés par ce service sont limités au périmètre de l’agglomération, avec une exception pour les transports au Centre Hospitalier Alpes Léman, et que le prix du transport TAD PMR est celui des trajets TAC (ticket unitaire ou abonnement),
Considérant par ailleurs que depuis 2012, Annemasse Agglo a repéré avec l’aide de ses partenaires des besoins plus spécifiques tels que dépasser le périmètre de son ressort territorial, élargir l’amplitude horaire du service et fournir une prestation d’accompagnement renforcée pour certains usagers dont l’autonomie et/ou la mobilité sont très réduites,
Et considérant enfin que selon ses statuts, l’association Handy Mobil a pour objet de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, personnes isolées, âgées, handicapées ou toute autre personne ayant des difficultés à se déplacer. Son champ d’intervention écarte tout transport de type sanitaire,
En conséquence, la présente convention vise à préciser les modalités de partenariat à établir avec l’association Handy Mobil, en lien avec l’exploitant du réseau. L’objet de ladite convention consiste :
1
175 à définir le rôle de Handy Mobil aux côtés du Service Public des Transports, à préciser les modalités de mise en œuvre de ses interventions sur le périmètre de l’agglomération annemassienne,
à définir les dispositifs d’évaluation de ce partenariat.
Dans le cadre de cette convention pluriannuelle d’objectifs, l’aide d’Annemasse Agglo sera apportée sous la forme d’une subvention, correspondant à une participation aux dépenses rattachées aux activités sus nommées développées par l’association HANDY MOBIL.
Le montant de cette subvention de fonctionnement est fixé à 4 500 € au titre de l’exercice 2022, et reste identique au montant de la subvention versée annuellement par Annemasse Agglo durant les trois derniers exercices, dans le cadre de la précédente convention 2019-2021.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 à intervenir entre Annemasse Agglo, la TP2A et l’association HANDY MOBIL,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention pluriannuelle d’objectifs, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 12/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
176 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
convention 2022-
2024 association
PEGASE
N° BC_2022_0014
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 11 janvier 2022
Convocation du : 04 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Anny MARTIN, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B- 3 de son annexe,
Considérant que la délibération définissant l’intérêt communautaire, dans sa version mise à jour en mars 2019, stipule que sont déclarées d’intérêt communautaire, au titre des actions optionnelles, les actions transversales développées par le milieu associatif ou par les structures spécialisées intervenant dans les domaines […] de l’insertion des handicapés,
Considérant que l'association PEGASE, créée en 1998, propose des séances d'équithérapie (pratique de la relation d'aide par la médiation avec le cheval) et d'équitation adaptée à des personnes en situation de handicap, dans le cadre de leur établissement (démarche collective) ou à titre individuel ; et qu’à compter de 2004, l'association Pégase a complété ses activités par l'ouverture d'un poney club afin de permettre l'inclusion de personnes en situation de handicap au sein de pratiquants valides et, à l'inverse de permettre aux valides de connaître le monde du handicap.
Depuis septembre 2014, l'association a intégré de nouvelles installations (deux manèges couverts, une carrière découverte, une écurie et une salle d'accueil) sur la commune de Viuz-en-Sallaz, au 621, route de Brenaz, lieu-dit « Chez Pison »,74250 Viuz en Sallaz.
Les activités développées par l’association PEGASE et directement concernées par la présente convention sont celles qui s’adressent d’une part aux adhérents à titre individuel, en situation de handicap et issus de l’agglomération annemassienne, et d’autre part aux publics accueillis dans les centres d’accueil spécialisés de l’agglomération, soit à ce jour : le Centre Médico Psychologique Infanto Juvénile Jean ITARD (pour le Centre d’Activités Thérapeutiques à Temps Partiel La Bobine) à Vétraz-Monthoux, la résidence VILLA MAGNA à Ville-La-Grand, le Foyer d'Accueil Médicalisé Les Voirons de Saint-Cergues, l'Institut Médico-Educatif La Clef Des Champs de Saint-Cergues (La Croix Rouge), le Parcours PRE-CUCSA d’Annemasse (service social de la mairie Annemasse) et Vétr'zados de Vétraz-Monthoux.
Les activités prise en considértion dans la présente convention sont donc les suivantes :
- séances d’équithérapie : relation d’aide et médiation avec le cheval
1
177 - attelage adapté pour les Personnes à Mobilité Réduite
- cours d’équitation adaptés aux enfants et adultes
L’aide d’Annemasse Agglo sera apportée sous la forme d’une subvention, correspondant à une participation aux dépenses rattachées aux activités sus nommées développées par l’association PEGASE.
Le montant de cette subvention de fonctionnement est fixé à 4 200 € au titre de l’exercice 2022, correspondant au fonctionnement pour l’année scolaire septembre 2021/ Août 2022.
Pour mémoire, les subventions versées à l’association ces dernières années sont les suivantes :
2019 2020 2021
4 000 € 4 200 € 4 200 €
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 à intervenir entre Annemasse Agglo et l’association Pégase,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention pluriannuelle d’objectifs, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 12/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
178 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Pont neuf ViaRhôna -
Convention
autorisation de
travaux et mise à
disposition (Ville la
Grand)
N° BC_2022_0015
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 18 janvier 2022
Convocation du : 11 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Jean-Luc SOULAT, Patrick ANTOINE
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13/10/2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-20 de son annexe ;
Dans le cadre de la reconstruction du Pont Neuf sur la commune de Ville La Grand, Annemasse Agglo assure la maîtrise d’ouvrage. Ce projet contient également la création du tronçon de la voie verte Viarhôna entre la rue de la Rotonde et la rue Fernand David sur la commune de Ville La Grand
Pour ce faire, cet ensemble de projets a besoin d’emprises temporaires et définitives sur différentes parcelles appartenant à la commune de Ville La Grand. Ainsi, Annemasse Agglo requiert de la part de la commune, une autorisation de travaux et une mise à disposition sur les parcelles suivantes :
Localisation Section Numéro Surfaces Parcelles
Surfaces
nécessaires
pendant les
travaux
Surfaces mises à
disposition
d’Annemasse
Agglo à l’issue des
travaux
Rue du Chablais
prolongée Domaine public
Rue du Chablais
prolongée (Contrebas) Domaine public
Rue du Pont Neuf
(contrebas) Domaine public
Rue Albert Hénon
(contrebas) Domaine public
Rue Albert HENON A 3004 87,72 10,00 10,00
A 1405 214,64 46,00 46,00
A 3628 7721,99 5217,00 432,45
A 2477 1223,77 136,50 97,88
A 2478 1204,19 137,70 103,28
A 3821 2904,71 1104,00 504,00
1
179 Rue Fernand DAVID
A 3678 356,42 356,00 103,50
A 1309 211,13 211,00 40,36
A 1310 134,89 134,00 84,52
La présente convention permet d’une part, de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Ville-la-Grand autorise Annemasse Agglo à occuper les emprises foncières de son domaine public ou communal nécessaires à la réalisation des travaux, d’autre part, de préciser les emprises foncières nécessaires à l’exploitation des ouvrages à l’issue des travaux du nouveau Pont Neuf et de la voie verte.
Lors de l’achèvement des ouvrages, Annemasse Agglomération notifiera à la Commune leur remise. La mise à disposition des propriétés s’opère, pour chaque ouvrage, à la date de remise des ouvrages.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec la commune de Ville-la-Grand,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer la présente convention.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 21/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
180 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention
pluriannuelle
d’objectifs entre
l’association Escale
Accueil et l’accueil de
jour de
l’agglomération
annemassienne 2022
- 2024
N° BC_2022_0016
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 18 janvier 2022
Convocation du : 11 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Jean-Luc SOULAT, Patrick ANTOINE
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
L’activité de l’Accueil de jour de l’agglomération annemassienne repose de longue date sur un double fondement : la mobilisation des bénévoles de l’association Escale Accueil et les interventions professionnelles de travailleurs sociaux et maîtresse de maison, aujourd’hui intégrés au personnel d’Annemasse Agglo.
Par conséquent et par la présente convention, Annemasse Agglo et l’association Escale Accueil entendent définir les modalités de leur partenariat dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’Accueil de jour de l’agglomération annemassienne, qui se doit d’assurer les fonctions suivantes :
- une fonction d’identification des besoins et de repérage des publics,
- une fonction d’accueil et d’orientation de toute personne isolée en situation d’errance, sans résidence stable, sur l’agglomération annemassienne,
- une fonction d’accompagnement et d’insertion pour les publics domiciliés à L’Accueil de jour.
Afin de permettre à l’association Escale Accueil d’assurer ses missions tout au long de l’année et de proposer les services dont elle conserve tout ou partie la charge (accueil convivial, petite restauration, approvisionnement des denrées alimentaires et produits d’hygiène…) Annemasse Agglo apporte une aide financière annuelle directe à l’association Escale Accueil.
Cette aide annuelle prend la forme d’une subvention de fonctionnement calculée sur la base du budget prévisionnel établi par l’association avec l’appui de la DCS. Le montant de cette subvention s’élève à
22 500 € au titre de l’exercice 2022.
Pour mémoire : rappel des dernières subventions annuelles versées à l’association :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
27 982 € 28 738 € 28 650 € 32 045 € 32 045 € 32 045 € 15 550 €
1
181 L’année 2021 correspond à la première année de fonctionnement de l’association au sein de la Maison des Solidarités. Le bilan financier a mis en exergue la nécessité de réévaluer le montant de la subvention pour les années à venir, au vu du nouveau dimensionnement du dispositif et des dépenses courantes liées à l’alimentation, les emballages pour la distribution et les produits d’hygiène.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le projet de convention à intervenir avec l’association Escale Accueil,
D’AUTORISER le président ou son représentant à la signer ainsi que tout autre document se rapportant à
ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 19/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
182 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Cession du terrain
d’assiette foncière au
département de la
Haute-Savoie –
Parcelles E 3771 et E
3773 – Collège Paul
Emile Victor –
Commune de
Cranves-Sales -
Modification des
écritures comptables
N° BC_2022_0017
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 18 janvier 2022
Convocation du : 11 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Jean-Luc SOULAT, Patrick ANTOINE
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-19 de son annexe,
Par délibération n° CC-2021-0110 en date du 8 septembre 2021, le conseil communautaire d’Annemasse Agglo a validé la cession du terrain d’assiette foncière du collège Paul Emile Victor au Département de la Haute-Savoie.
Cette délibération précisait dans son paragraphe « écritures comptable de mise à jour de l’actif » : «Conformément à l’instruction M14, la cession gratuite s’analyse comme une subvention d’équipement versée et amortissable sur une durée maximum de 30 ans. La subvention d’équipement sera imputée au débit du compte 204, chapitre 041 pour un montant de 257 080.90 € en contrepartie du crédit du compte 2111 chapitre 041 pour 198 081.78 € et du compte 2115 chapitre 041 pour 58 999.12 €».
Suite à une demande des services du département, il est proposé de modifier ce paragraphe comme suit :
Lorsque la cession gratuite de biens entre personnes publiques résulte d’une obligation légale, les écritures comptables de cession sont non budgétaires : le compte 1021 (dotations) sera débité de 257 080.90 € en contrepartie du crédit des comptes 2111 (terrains nus) pour un montant de 198 081.78 et 2115 (terrains bâtis) pour un montant de 58 999.12 €. Les autres dispositions de la délibération n° CC-2021-0110 restent inchangées.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER les modifications de la délibération n° CC-2021-0110 telles que présentées ci- dessus,
1
183 - D’AUTORISER le trésorier principal d’Annemasse à passer les écritures de mise à jour de l’actif pour les montants indiqués ci-dessus.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 19/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
184 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Cohabitation
intergénérationnelle :
convention de
partenariat avec
l'association "Régie
Coup de Pouce"
N° BC_2022_0018
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 18 janvier 2022
Convocation du : 11 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Jean-Luc SOULAT, Patrick ANTOINE
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Vu, l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021 pour le portage du service de cohabitation intergénérationnelle par la Maison de l’Habitat (MDH),
Pour mettre en place ce nouveau service Annemasse les Voirons Agglomération (dite Annemasse Agglo) va signer une convention, en pièce jointe, afin d’être accompagnée par la Régie « Coup de pouce » qui contribue au développement de la cohabitation intergénérationnelle sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie à travers son action « 1 toit 2 générations », qui représente une nouvelle forme de solidarité visant à :
- lutter contre la solitude et l’isolement des personnes âgées mais également des jeunes, - favoriser le vivre ensemble et le lien social intergénérationnel et interculturel, - développer des solutions de logements innovantes, abordables et adaptées aux jeunes.
Annemasse-Agglo sera un relais de l’association Régie coup de pouce pendant une année pour porter l’action « 1 toit 2 générations », avant d’être autonome. Ainsi, Annemasse-Agglo proposera au sein de la Maison de l’Habitat la mise en relation intergénérationnelle, l’organisation et le suivi de cohabitations entre deux parties ayant des besoins et des attentes convergents ou complémentaires :
- L’hébergeur ( personne de 60 ans et plus) met à disposition un hébergement à un hébergé (jeune de moins de 30 ans).
- L’hébergé assure à l’hébergeur une présence bienveillante et une aide ne relevant pas d’une intervention professionnelle.
Les engagements de chaque partie :
Le Relais local (Annemasse-Agglo) et la Régie Coup de Pouce s'engagent mutuellement à travailler en bonne collaboration dans le respect des actions et des territoires de chacun.
Le Relais local (Annemasse-Agglo) s’engage à :
- Participer à la formation dispensée par la Régie Coup de Pouce ; - S’appuyer sur les outils de la Régie Coup de Pouce (exemple : outils de communication, de fonctionnement, de suivi, …),
1
185 - Informer le public par tout moyen à la convenance du Relais local, - Promouvoir l’action auprès des partenaires locaux de son territoire, - Accompagner l’offre, la demande et la constitution de binômes.
La Régie Coup de Pouce s’engage à :
• Transférer ses compétences et outils d’ingénierie au travers de 2 journées de formation, • Coordonner l’action « 1 Toit 2 Générations » à l’échelle départementale et régionale. • Accompagner Annemasse-Agglo durant la phase de démarrage dans chaque étape avant la mise en place des cohabitations et au cours de leur durée de vie. • Participer à la médiation à la demande du Relais local,
Les modalités financières à l’action :
Annemasse-Agglo s’engage à régler à l'association « Régie Coup de Pouce » le coût de ses prestations sur facturation de cette dernière.
Le devis fournit établit un coût de :
• 800 € au titre du suivi du Relais local (2 jours de suivi sur place et 4 jours de suivi à distance) par année de convention ;
• 300 € au titre de 2 jours de formation dispensés par la « Régie Coup de Pouce » au Relais local ;
• 70 € par heure d'intervention en cas de médiation avec les bénéficiaires sur demande du Relais local.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’association «Régie Coup de Pouce» pour une durée d’une année,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer, les documents inhérents à la mise en œuvre de la présente décision,
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget Principal 2022, antenne 6574, article 65.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 19/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
186 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Orientation de la
production et du
financement du
logement social :
bilan et validation de
la programmation
2021
N° BC_2022_0019
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 18 janvier 2022
Convocation du : 11 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Jean-Luc SOULAT, Patrick ANTOINE
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n° CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B 37 qui permet de
décider de la répartition annuelle des aides PLH et ses éventuelles évolutions en cours d’année,
Vu, la convention de délégation de compétence du 12/08/2019 conclue entre Annemasse Agglo et l’État en application des articles L. 301-5-1/L.301-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit la gestion des agréments des logements aidés et l’attribution des financements de l’État par Annemasse Agglo.
Un contexte de production favorable au développement du logement aidé
L’année 2021 fut exceptionnelle du point de vue de la programmation en logements aidés avec un volume de logements sociaux agréés encore jamais égalé à ce jour. Plusieurs éléments peuvent expliquer cette situation :
• la mise en œuvre des PLU « dernière génération » approuvés avant 2020 ; • un marché immobilier toujours dynamique avec de nombreux développements ; • la mise en œuvre de projets d’initiative publique et notamment le déclenchement des principaux lots de la ZAC Etoile ;
• l’effort de rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux, à plus forte raison pour les communes carencées qui font l’objet de préemptions préfectorales ; • un système de financement stable et de bon niveau de la part du bloc local.
Programmation agréé
424 logements aidés agréés sur 22 programmes :
• 11 logements très sociaux à faible niveau de quittance (PLAI Adapté) ; • 194 logements très sociaux (PLAI) ;
• 182 logements sociaux (PLUS) ;
• 37 logements à loyer maîtrisé (PLS).
A ce tableau s’ajoutent :
• 1 programme de réhabilitation lourde de 38 logements sociaux dans le cadre du Plan de relance.
1
187 A noter / point d’attention :
• l’exigence d’une programmation avec un minimum de 40 % de PLAI et un maximum de 10 à 15 % de PLS est suivie (48 % et 9 %);
• le développement d’une résidence jeunes actifs / étudiants sur la commune de Cranves- Sales ;
• les développements de Logements locatifs intermédiaires (LLI) ne font plus l’objet d’agréments. Les communes doivent donc rester attentives aux intentions de commercialisation pour faire respecter l’exigence d’un maximum 25 % de LLI par programme.
Financements promis
Aides PLH :
Pour cette dernière année de financement des aides du PLH n°3, l’aide total aux bailleurs sociaux s’élève à 2 782 000 € :
• 2 086 500 € à la charge d’Annemasse Agglo (75%) ;
• 695 500 € à la charge des communes (25%).
Les bonus complémentaires aux forfaits fléchés sur les PLAI et PLUS ont été sollicités de la façon suivante :
• 3 opérations en maîtrise d’ouvrage directe des bailleurs pour 181 logements (43%) ; • 16 opérations en secteurs préférentiels de développement du PLH pour 382 logements (90%) ;
• 10 opérations bénéficiant d’une performance énergétique RT 2012 – 20 % pour 199 logements (53%).
Aides État :
Pour la troisième année de mise en œuvre de la convention de délégation, des aides à la pierre 2019-2024, 2 797 900 € ont été promises aux bailleurs sociaux : • 2 038 520 € de forfaits PLAI ;
• 229 500 € de minoration foncière ;
• 111 880 € de forfaits PLAI adaptés ;
• 418 000 € d’aide à la réhabilitation dans le cadre des aides du Plan de Relance.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la programmation des logements aidés 2021 et son financement.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 21/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
188 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Attribution d'une
subvention à
l'association Initiative
Genevois
N° BC_2022_0020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B4 de son annexe,
La plateforme d’initiative locale, INITIATIVE GENEVOIS (IG) anciennement GENEVOIS HAUT SAVOYARD INITIATIVE (G.H.S.I.), est une association de la Loi de 1901 et intervient depuis plus de 20 ans en direction des créateurs/repreneurs d’entreprise. C’est un outil au service du développement économique territorial et l’association soutient financièrement les entrepreneurs sous forme de prêts d’honneur.
Ainsi, depuis sa création en 1997, INITIATIVE GENEVOIS (IG) a aidé à la création ou à la reprise de 420 entreprises d’ANNEMASSE AGGLO sous la forme de prêts d’honneur et d’autres dispositifs, participant au maintien ou à la création de 1097 emplois.
Lors de son Conseil d’Administration en date du 17 avril 2012, Initiative Genevois a décidé de demander une subvention aux collectivités en lien avec le nombre de projets financés sur leur territoire. Cela permet une meilleure répartition du financement du fonctionnement de la plateforme entre les différentes collectivités utilisatrices.
Il a été décidé de solliciter une subvention pour l’année en cours sur la base de 1 000 € par entreprise financée au cours de l’année précédente sur le territoire d’Annemasse Agglo et pour chaque entrée à PULS validée.
La subvention accordée par ANNEMASSE AGGLO en 2021 a été de 23 000 € au vu des 23 projets financés au cours de l’année 2020.
En 2021, pour notre territoire, 24 entreprises ont été financées : • 22 créations/reprises d’entreprises financées,
• 2 entrée à PULS validée,
• 27 prêts d’honneur pour un montant total de 199 000€ pour 3 185 569€ de prêt bancaire associé
• 91 emplois créés ou maintenus
1
189 Madame la Présidente d’IG, par courrier en date du 16 décembre 2021, sollicite donc une participation d’un montant de 24 000 € au titre de l’année 2021, soit 1 000 € par projet.
A l’échelle du Genevois Haut-Savoyard (CCG, AA, CCAS, CC4R et Vallée Verte), le bilan d’activité globale de l’Association s’articule autour de 3 objectifs :
• Renforcer le soutien financier aux porteurs de projet (dotation de nouveaux outils financiers, recherche de capitaux, soutien financier aux porteurs de projets) ; • Améliorer la pérennité des entreprises financées en renforçant l’accompagnement post- création (suivi des entreprises, club des créateurs, recrutements de parrains et parrainage) : en 2021, 51 entreprises suivies ;
• Promouvoir INITIATIVE GENEVOIS (communication, rencontres de partenaires, participation à des salons), développer la communication presse et internet.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 24 000 € à l’Association INITIATIVE GENEVOIS au titre des projets accompagnés sur l’année 2021.
D’IMPUTER la dépense sur le budget principal, article 6574, antenne OEC2, gestionnaire AMTER
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
190 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Avenant n°3 au
marché n°2012-362
de Missions de
conception et de
maîtrise d’œuvre pour
le pôle d’échanges de
la gare d’Annemasse
N° BC_2022_0021
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-14 de son annexe,
A l’issue d’une procédure de concours, le marché de Mission de conception et de maîtrise d’œuvre pour le pôle d’échanges de la gare d’Annemasse n°2012-362 A, B, C et D a été notifié au groupement dont le mandataire est GAUTIER+CONQUET le 27 novembre 2012 pour un montant toutes tranches confondues de 1 066 023,89 euros hors taxes.
Ce marché est constitué d’une tranche ferme et de 3 tranches conditionnelles définies comme suit :
• Tranche ferme : Conception sur périmètre élargi + EP à AVP sur périmètre opérationnel • Tranche Cond. 1 : PRO à AOR + ACI sur les espaces extérieurs • Tranche Cond. 2 : PRO à AOR + ACI sur l’infrastructure de la gare routière • Tranche Cond. 3 : Bons de commande pour prestations d’accompagnement
Un avenant n°1 est venu, en fin d’année 2013, augmenter le montant de la mission AVP de la tranche ferme, portant le montant global toutes tranches confondues du marché à 1 094 035,77 euros hors taxes.
En 2017, un avenant n°2 a fixé la rémunération définitive du maître d’œuvre ainsi que le coût prévisionnel des travaux sur lequel porte l’engagement de ce dernier, comme suit :
Forfait définitif par tranche
Tranche ferme = 272 878,13 € HT
Tranche conditionnelle 1 = 621 798,50 € HT
Tranche conditionnelle 2 = 115 414,67 € HT
Tranche conditionnelle 3 = les prix unitaires restent inchangés
Engagement coût prévisionnel par tranche :
Tranche conditionnelle 1 = 6 315 328,00 € HT
Tranche conditionnelle 2 = 791 996,00 € HT
1
191 Ce même avenant a acté également :
• des modifications de durée et de planning afin d’optimiser la phase d’étude ; • une modification de la date limite d’affermissement des tranches conditionnelles 1 et 2 et de la durée prévisionnelle du marché ;
• un découpage de la tranche conditionnelle 1 en secteurs.
Durant la phase travaux, de nouvelles prestations ont été ajoutées. Elles correspondent toutes aux demandes du maître d’ouvrage et impactent les tranches conditionnelles.
Un avenant n°3 est proposé pour acter les modifications suivantes :
Modifications de la tranche conditionnelle n°01
Les travaux suivants ont été commandés en sus :
- Pose de bornes anti-intrusion sur le parvis Sud ;
- Traitement de la pollution des sols sur le parvis Nord ;
- Terrassement de déblais complémentaires sur le parvis Nord ; - Démolition du sol de la rotonde sur le parvis Nord ;
- Ajout du terrain de sport sur le parvis Nord ;
- Ajout de mobilier urbain et équipements (jeux, station de lavage, sanisette) sur le parvis Nord ; - Ajout de la passerelle pour la voie verte au parvis Nord.
Ces modifications ont ainsi conduit à une augmentation du coût des travaux de 740 740,74 € HT portant ainsi le montant global des travaux à 7 056 068.74 € HT.
Le montant de rémunération lié au mission du maître d’œuvre correspondantes s’en trouve également modifié. Le forfait est augmenté de 70 000,00 € HT.
Par ailleurs, le lancement de consultations distinctes pour les marchés de travaux Parvis Nord et Parvis sud a conduit à une mobilisation plus importante de la maîtrise d’œuvre dans le cadre des missions ACT et VISA entraînant une augmentation de la rémunération de 25 000,00 € HT.
Enfin, le suivi des travaux supplémentaires (contractualisés par avenant avec les entreprises) relevant de sujétions imprévues a nécessité une intervention supplémentaire de la maîtrise d’œuvre.
Celle-ci s’évalue à +15 665,00 € HT et concerne les missions DET et AOR.
Ainsi, le forfait de rémunération relatif à la tranche conditionnelle n°01 est majoré de 110 665,00 € HT portant ainsi le forfait à 732 463.50 € HT.
Modifications de la tranche conditionnelle n°02
Le suivi des travaux supplémentaires (contractualisés par avenant avec les entreprises) relevant de sujétions imprévues ont également conduit à une mobilisation supplémentaire du maître d’œuvre dans le cadre des missions DET et AOR de cette tranche. Celle-ci s’évalue à 2 546,00 € HT.
Ainsi, le forfait de rémunération relatif à la tranche conditionnelle n°02 est ainsi porté à 117 960.67 € HT.
Le montant du marché tranche ferme + tranche conditionnelle 1 + tranche conditionnelle 2 est porté à
1 123 302,30 € HT soit une plus-value de 113 211,00 € HT par rapport au montant du marché après avenant 2.
Montants du marché [tranche ferme + tranche conditionnelle 1 + tranche conditionnelle 2 ]:
Montant initial du marché € HT = 1 066 023,89 € Montant du marché après avenant 1 € HT = 1 094 035,77 € Montant du marché après avenant 2 € HT = 1 010 091,30 € Nouveau montant du marché après avenant 3 € HT = 1 123 302,30 €
Par ailleurs, par courrier en date du 21 septembre 2021, GAUTIER + CONQUET & Associés informait Annemasse Agglo du transfert de ses activités à la société SAS GAUTIER + CONQUET AUP.
2
192 Ce transfert ne modifie en rien les éléments essentiels du marché tels que définis dans les pièces contractuelles.
Ainsi SAS GAUTIER + CONQUET AUP, assumera la totalité des obligations définies dans les documents contractuels du marché préalablement acceptées par la société GAUTIER + CONQUET & Associés.
Afin de poursuivre l’exécution du marché cité ci-dessus, il convient d’acter le transfert des droits et obligations du contrat au profit de la société SAS GAUTIER + CONQUET AUP.
Ainsi le nouveau titulaire du marché est le groupement SAS GAUTIER + CONQUET AUP/ ARCADIS / ECO CONSTRUIRE / LES ECLAIREURS.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de missions de conception et de maîtrise d’œuvre pour le pôle d’échanges de la gare d’Annemasse, dans les conditions définies ci-avant.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2031 du budget général, destination OAMT4 (APCP n°2018-2 / Opération 910) .
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
3
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
193 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention de
groupement de
commandes pour
l’aménagement du
chemin des Fontaines
sur la commune de
Vétraz-Monthoux, de
la Géline et de la voie
verte sur les
communes de Vétraz
Monthoux et Cranves-
Sales.
N° BC_2022_0022
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 09 juin 2021 n°CC-2021-0098 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-15 de son annexe,
Annemasse Agglo travaille sur le développement des modes de déplacement alternatifs à l’automobile sur son territoire et sur la mise en œuvre des objectifs fixés par son Plan de Déplacement Urbain notamment avec la réalisation de la voie verte d’agglomération qui relie la frontière suisse sur la commune de Gaillard à Bonne.
Cette voie verte à destination des modes doux (piétons, cycles, …) traverse les communes de Gaillard, Ambilly, Annemasse, Vétraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne.
L’aménagement est aujourd’hui réalisé sur près de 90% de son tracé.
L’un des tronçons restant à réaliser est celui reliant l’itinéraire existant le long de la Géline jusqu’à la route de Taninges sur la commune de Vétraz-Monthoux à celui existant dans le centre de Cranves-Sales continuant vers Bonne. Ces aménagements relèvent de la compétence d’Annemasse Agglo.
La Commune de Vétraz-Monthoux a inscrit l’aménagement du chemin des Fontaines, dans son programme Pluriannuel d’Investissement. Outre le tracé de la future Voie Verte d’Agglomération jusqu’à Cranves-Sales, l’arrivée en 2025 d’un nouveau Collège, d’un gymnase et d’un plateau sportif, nécessitent d’organiser un aménagement routier. Celui-ci relève de la compétence de la commune de Vetraz-Monthoux et de celle du Syane à qui la commune a délégué sa compétence pour l’enfouissement des réseaux secs et la mise en lumière de la voie.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation pour ces prestations, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
La commune de Vetraz-Monthoux assurera les missions de coordonnateur du groupement dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes jointe à la présente délibération.
1
194 Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement, la Commune de Vetraz-Monthoux en étant le coordonnateur.
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention.
DE DESIGNER M. LETESSIER représentant titulaire d’Annemasse Agglo à la commission de groupement et M. GILET représentant suppléant.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
195 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Appel à projets
AURABIODEC de
l'ADEME - volet
"Gestion de proximité
des biodéchets des
ménages"
N° BC_2022_0023
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-5 de son annexe,
L’ADEME souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan régional de prévention et de gestion des déchets Auvergne Rhône Alpes à travers un appel à projets visant la généralisation du tri à la source des biodéchets et la création ou la modernisation d'installations de prétraitement et traitement des biodéchets.
L’Agence a ainsi lancé en 2021 l’appel à projet AURABIODEC - Tri à la source et valorisation des biodéchets en Auvergne-Rhône-Alpes.
Le conseil communautaire d’Annemasse Agglo a approuvé son Schéma Directeur Déchets (SDD), le 28 avril 2021. A travers ce schéma, l’agglo s’est engagée dans l’élaboration et l’animation d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Ce PLPDMA contient une série d’actions en lien avec la réduction des déchets résiduels et des biodéchets à collecter.
Le déploiement opérationnel de ces actions est estimé à 1 090 950 € (fonctionnement et investissement) sur la période allant du 01/02/2022 au 31/01/2025.
L’ADEME subventionne à hauteur de 55 % les investissements (composteurs, équipements de prévention, etc.) et de 50 % les frais d’animation, de formation et de communication sur la gestion de proximité et les alternatives au brûlage de déchets verts.
1
196 Budget prévisionnel et intervention de l’ADEME :
Coût HT Coût HT
subventionnable
%
intervention
Montant
subvention
Equipements process 469 340,00 € 469 340,00 € 55 % 258 137,00 €
Logiciels et brevets 6 540,00 € 0,00 € - -
Ingénierie 342 520,00 € 323 020,00 € 50 % 161 510,00 €
Dépenses de personnel 272 550,00 € 0,00 - -
Total 1 090 950,00 € 792 360,00 € 38 % 419 647,00 €
Plan de financement global:
Dépenses en euros HT Recettes en euros
Equipements process 469 340,00 € Région Auvergne Rhône Alpes 32 226,07 € 3 %
Logiciels et brevets 6 540,00 € ADEME 419 647,00 € 38 %
Ingénierie 342 520,00 € Autofinancement 639 076,93 € 59 %
Dépenses de personnel 272 550,00 €
Total 1 090 950,00 € Total 1 090 950,00 € 100 %
A travers sa réponse à l’appel à projets AURABIODEC, Annemasse Agglo sollicite donc l’ADEME à hauteur de 419 647,00 € pour le déploiement d’opérations de gestion de proximité des biodéchets.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer l’ensemble des documents en lien avec la réponse à cet appel à projet.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
197 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Appel à projets
Archivage numérique
en Territoires 2021-
2022
N° BC_2022_0024
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-5 de son annexe,
Annemasse Agglo et la Ville d’Annemasse se sont engagées de part et d’autre dans des démarches d'e-administration pour améliorer et moderniser les services rendus aux usagers. Ces démarches de nature et de maturité différentes s’appuient sur plusieurs décennies d’informatisation de la production administrative et sur la dématérialisation plus récente des processus métiers.
Ces deux entités gèrent aujourd’hui une masse importante de documents et données sous forme numérique. Afin d'assurer une gestion maîtrisée et sécurisée de cette information, Annemasse- Agglo et la Ville d’Annemasse doivent tendre chacune vers une gouvernance de l’information qui se verra facilitée par la mise en commun des démarches et des outils dédiés.
La mise en œuvre de procédures d’archivage et d’un Système d’archivage électronique (SAE) fait pleinement partie de cette stratégie. Un Système d’archivage électronique permet de conserver et de restituer des documents ou des données numériques en garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité, dans le temps. Ces fonctions s’appuient sur des procédures et règles ainsi qu’une architecture informatique et logicielle qui doivent permettre l’interopérabilité et la réversibilité des systèmes.
Le SAE définitif sera mutualisé dans un premier temps entre les deux principales collectivités (soit près de 1200 agents), et dans un second temps (au cours du mandat 2020-2026) aux autres collectivités membres d’Annemasse-Agglo (11 autres communes) ainsi qu’aux établissements publics du territoire intéressés (par exemple le Pôle métropolitain). Annemasse Agglo répond ainsi aux besoins exprimés d’une solidarité territoriale et d’une économie d’échelle du fait d’une mutualisation des moyens et des ressources disponibles, tant du point de vue archivistique qu’informatique.
Dans la perspective de la mise en place d’un Système d’archivage électronique, Annemasse Agglo et la Ville d’Annemasse se sont donc appuyés, en 2019, sur l’expertise d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, le cabinet Mintika, afin de réaliser une étude de cadrage préalable permettant de dresser un diagnostic et de prioriser les actions à mettre en œuvre.
1
198 La mise en place du Système d’archivage électronique, entré en phase opérationnelle depuis 2020, comprend notamment les actions suivantes :
- Fourniture, installation et paramétrage de la solution d’archivage électronique. - Mise en œuvre de trois flux d’archivage pilotes pour la Ville et pour Annemasse Agglo. - Proposition d’outils à la préparation des ensembles bureautiques…
En 2020, la 1ère phase du projet a été menée et comprenait notamment l’acquisition et l’installation du socle logiciel. En 2021, la 2ème phase du projet était constituée par le déploiement du SAE mutualisé visait à répondre aux besoins propres d’Annemasse Agglo et de la ville d’Annemasse et comprenait, notamment, la mise en œuvre de flux d’archivage pilotes et la reprise de données comptables. Ces deux phases ont été accompagnées par l’État.
Les appels à projet de l’État étant annuels, la présente demande de subvention porte donc sur les dépenses liées au déploiement du SAE mutualisé pour l’année 2022.
Pour rappel, le coût total de l’opération, échelonné entre 2020 et 2023 s’élève à 166 560 € TTC. Ce coût est réparti à 50/50 entre Annemasse Agglo et la ville d’Annemasse, annuellement, par le biais des attributions de compensation.
Le montant de dépenses prévisionnel pour l’année 2022 est de 78 360 € TTC. La subvention sollicitée s’élève à 15 180 €, soit 50 % des dépenses subventionnables.
Le plan de financement prévisionnel relatif au projet est le suivant :
Dépenses en € TTC Recettes en €
Subventionnable :
Mise en place de connecteurs
(avec les applications métier)
30 360,00 Etat 15 180,00 20 %
Non subventionnable :
maintenance
48 000,00 Autofinancement
(Annemasse et
Annemasse Agglo)
63 180,00 80 %
Total 78 360,00 Total 78 360,00 100 %
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès du Service Archives de l’Etat (DRAC Auvergne-Rhône-Alpes) une subvention de 15 180 € dans le cadre de l’appel à projet Archivage Numérique en Territoires.
D’AUTORISER Monsieur le président ou son représentant à signer tout document lié à cette demande de subvention.
D’IMPUTER la recette sur le crédit ouvert à cet effet au budget principal, antenne ASS.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
199 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Reconduction de la
convention de
partenariat entre
TP2A, Pôle Emploi et
Annemasse Agglo
N° BC_2022_0025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les
délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
Vu la compétence d’Annemasse Agglo en tant qu’Autorité Organisatrice de Mobilité sur les 12 communes de l’agglomération, et notamment pour la fixation les objectifs en matière de transports publics ainsi que les dispositions concernant la tarification sur son périmètre de compétence.
Vu la délibération C-2015-0251, l’agglomération a concédé l’exploitation du réseau TAC à la société TP2A, filiale de RATP Dev dans le cadre d’une Délégation de Service Public des transports urbains pour la période 2016-2021. Le délégataire assure l’exploitation et la vente des titres de transports sur le réseau TAC.
Vu la délibération C-2016-0227, Annemasse Agglo, Pôle Emploi et TP2A, se sont associés par une convention pour faciliter cette période transitoire sur le volet « transport du domicile au travail » afin d’offrir un mois d’abonnement Annemasse Pass pour les personnes retrouvant un emploi via l’agence Pôle Emploi.
Vu la délibération B-2019-0166 ouvrant le champ de compétence de cette convention aux abonnements vélos classiques afin d’encourager l’utilisation de modes actifs sur le territoire.
Vu la délibération C-2020-0185, le contrat de Délégation de Service Public attribué à TP2A a été prolongé d’une année supplémentaire,
Constatant que le 1er mois de retour à un emploi est une période économiquement difficile pour la personne concernée, Annemasse Agglo, Pôle Emploi et TP2A, exploitant du réseau TAC, se sont associés par convention pour faciliter cette période transitoire sur le volet « transport du domicile au travail » afin d’offrir l’abonnement de transport « Annemasse Pass » ou un abonnement vélo classique le 1er mois pour les personnes retrouvant un emploi via l’agence Pôle Emploi.
Afin de créer une cohérence entre les partenariats et la durée du contrat de DSP, il est proposé de prolonger la convention d’une année supplémentaire.
1
200 Cette convention de partenariat précisant les modalités du dispositif figure en annexe de la présente délibération.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’avenant à la convention de partenariat entre Pôle Emploi, TP2A et Annemasse Agglo,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
201 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Attribution d’un
véhicule de fonction
et de véhicules de
service avec remisage
à domicile 2022
N° BC_2022_0026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 25 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Véronique FENEUL
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau notamment le paragraphe n°B8 de son annexe,
Vu, L’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 créant l’article L 52211-13.-1 du Code général des Collectivités Territoriales, lequel précise :
« Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».
Il est rappelé aux membres du Bureau Communautaire :
1 - Un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Le bénéficiaire d’une autorisation d’utilisation de véhicule de fonction doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire auprès de sa compagnie d’assurance pour l’utilisation du véhicule de fonction pour ses déplacements privés. Lorsqu’un véhicule de l’administration est mis à la disposition d’un agent qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.
2 - Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l’usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et après autorisation expresse de l’autorité hiérarchique.
3 – Un véhicule de service avec remisage à domicile. Si la collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, il peut alors être exceptionnellement autorisé par l’autorité territoriale à remiser le véhicule au domicile du conducteur. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature
1
202 de l’autorité territoriale. Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d’absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d’affectation.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’attribution d’un véhicule de fonction et de véhicules de service avec remisage à domicile aux directeurs ou responsables de service pour des raisons liées à leurs responsabilités et contraintes de disponibilité attachées à leurs fonctions pour l’année 2022 et dont la liste figure en annexe
D’AUTORISER le président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 26/01/2022
Qualité : Agglo - DGS
203 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention cadre de
partenariat Chaire
Partenariale
d’Enseignement et de
Recherche en
Architecture «Habitat
du Futur»
N° BC_2022_0027
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 1 février 2022
Convocation du : 25 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B- 3 de son annexe,
Vu la présentation au bureau communautaire en date du 12 octobre 2021
Vu l’accord des élus pour poursuivre le projet de micro - ferme urbaine,
Rappel du contexte
Dans le cadre du diagnostic du protocole de préfiguration du NPNRU, en concertation avec les habitants du quartier du Perrier-Livron-Château Rouge, est apparue la nécessité de requalifier les espaces urbains et certains ensembles de logements sociaux en y renforçant notamment la place des espaces verts et de la nature, et de développer l’offre de services à destination des habitants. Déjà identifié comme un des quartiers les plus verts de la Ville d’Annemasse, les politiques publiques locales ont fait le choix de renforcer et de valoriser cette caractéristique en inscrivant dans la convention du NPNRU la réalisation d’une opération de création d’une structure d’agriculture urbaine sous co-maîtrise d’ouvrage entre Annemasse Agglo et la Ville d’Annemasse.
Afin de construire un projet d’agriculture urbaine s’insérant au cœur du quartier prioritaire, différentes études et travaux ont été menés depuis 2017 dont l’étude de faisabilité et de conception architecturale et technique d’un prototype de serre en hauteur sur les places de stationnement. A partir des parcelles identifiées dans le cadre du diagnostic mené par les collectivités, l’agence TANGRAM et la chaire d’enseignement et de recherche en architecture « Habitat du Futur », fondée par les Écoles Nationales Supérieures d’Architecture ( ENSA) de Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon et Saint-Étienne ont réalisé, dans le cadre d’une thèse un diagnostic d’implantation d’une serre maraîchère et une première proposition architecturale. La serre serait localisée sur les places de stationnement attenantes à la parcelle du gymnase Robert Sallaz. Les premières études techniques pour la réalisation de ce prototype sont actuellement en cours, la thèse se déroulant sur 3 ans.
1
204 Cette présente convention s’inscrit dans le cadre de cette chaire ainsi que la SAS GAIA. La convention de création de la chaire partenariale par le Ministère de la culture est annexée en tant que document de référence au présent accord. À la création de cette chaire, les ENSA participantes ont fait état de partenaires sollicités pour participer au fonctionnement de ce programme en particulier sous forme de financements directs à des projets déterminés dénommés projets support.
La Ville d’Annemasse et la Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons, ont été identifiées comme partenaires potentielles et, à ce titre, souhaitent adhérer à la Chaire pour pouvoir soutenir certains projets entrant dans leurs perspectives de travail autour de la notion d’agriculture urbaine.
Cette présente convention a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement du partenariat entre la Ville d’Annemasse, Annemasse Agglomération et l’ENSAL dans le cadre de la chaire Habitat du Futur.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
De VALIDER les termes de la convention cadre de partenariat Chaire Partenariale d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur »
DE DESIGNER M ……. / Mme …...en tant que représentant d’Annemasse Agglomération au sein de la Chaire Partenariale d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur »
DE PERMETTRE à Monsieur le Président ou à son représentant de signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 02/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
205 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention cadre de
partenariat dans le
cadre de la Chaire «
Habitat du Futur »
pour le projet support
des « Micro Fermes
urbaines »
N° BC_2022_0028
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 1 février 2022
Convocation du : 25 janvier 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B- 3 de son annexe,
Vu la présentation au bureau communautaire en date du 12 octobre 2021,
Vu l’accord des élus pour poursuivre le projet de micro - ferme urbaine,
Rappel du contexte
Dans le cadre du diagnostic du protocole de préfiguration du NPNRU, en concertation avec les habitants du quartier du Perrier-Livron-Château Rouge, est apparue la nécessité de requalifier les espaces urbains et certains ensembles de logements sociaux en y renforçant notamment la place des espaces verts et de la nature, et de développer l’offre de services à destination des habitants. Déjà identifié comme un des quartiers les plus verts de la Ville d’Annemasse, les politiques publiques locales ont fait le choix de renforcer et de valoriser cette caractéristique en inscrivant dans la convention du NPNRU la réalisation d’une opération de création d’une structure d’agriculture urbaine sous co-maîtrise d’ouvrage entre Annemasse Agglo et la Ville d’Annemasse.
Afin de construire un projet d’agriculture urbaine s’insérant au cœur du quartier prioritaire, différentes études et travaux ont été menés depuis 2017 dont l’étude de faisabilité et de conception architecturale et technique d’un prototype de serre en hauteur sur les places de stationnement.
La convention s’inscrit dans le cadre de la chaire d’enseignement et de recherche en architecture « Habitat du Futur » fondée par les Écoles Nationales Supérieures d’Architecture de Clermont- Ferrand, Grenoble, Lyon et Saint-Étienne.
La Ville d’Annemasse et la Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons se sont engagées par la signature d’une convention cadre de partenariat, à accompagner financièrement les projets qui se développeraient dans le cadre de cette chaire.
La SAS GAIA accompagne les ENSA dans la démarche de prototypage des objets de recherche de la Chaire. La Fondation GAIA assure pour le compte de la SAS GAIA le financement des projets partenariaux portés dans le cadre de la Chaire.
1
206 La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Annemasse Agglomération fait bénéficier l’ENSAL d’un financement de 5 000€ dans le cadre de la Chaire Habitat du Futur citée en préambule pour développer le projet support « Fermes urbaines » dont le descriptif est en annexe 2 à la présente convention.
Ce financement permettra notamment la poursuite de la conception du prototype de la serre engagée dans le cadre de la thèse ainsi que d’obtenir l’ensemble des éléments techniques et architecturaux nécessaires , qui seront inscrits dans un cahier des charge de conception, réalisation et construction de cette serre en hauteur afin qu’elle puisse être opérationnelle.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la Convention cadre de partenariat - Chaire Partenariale d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur » pour le Projet support de « Fermes urbaines »
DE DIRE que les crédits de 5000 € HT (6000 € TTC) seront prévus au budget 2022,
D’AUTORISER Monsieur le président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe,
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 02/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
207 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention de gestion
et de mise à
disposition de
parcelles à intervenir
avec la commune de
Saint-Cergues –
Périmètre immédiat
du captage de pré-
chaleur – parcelles
cadastrées C 3170, C
3172, C 1827, C 145
N° BC_2022_0029
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 8 février 2022
Convocation du :
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Christian DUPESSEY
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Louiza LOUNIS, Gabriel DOUBLET, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-18 de son annexe,
Vu l’intégration de la commune de Saint-Cergues à Annemasse Agglo depuis le 1er Janvier 2008, et considérant que certaines compétences de la commune et de l’ancienne Communauté de Communes des Voirons sont désormais du ressort de l’agglomération,
Vu la délibération du bureau communautaire n°2008-80 du 1er Juillet 2008, et vu la convention réglant les conséquences du retrait des communes de Cranves-Sales, Juvigny, Machilly et Saint- Cergues du Syndicat Intercommunal des Eaux des Voirons pour la compétence « eau potable » suite à leur intégration à Annemasse Agglo, signée par la commune de Saint-Cergues le 10 Juillet 2008, restituant aux communes leur service de distribution d’eau potable et la gestion du service d’adduction d’eau issue du SIEV.
Annemasse Agglo est à ce jour exploitant du captage « Pré-chaleur » sur la commune de Saint- Cergues, déclaré d’Utilité Publique.
Un périmètre immédiat a été défini par l’arrêté préfectoral de DUP n°DDAF-B/16/96 en date du 11 décembre 1996. « Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visés au 1er alinéa par l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'EPCI ou la collectivité publique responsable du captage" (Article L 1312- 2 du code de la Santé Publique).
Il s’agit de quatre parcelles appartenant à la commune de Saint-Cergues ; cadastrées comme suit :
Propriétaire Lieu-dit Numéro parcelle Zonage du PLU Surface
Commune de Saint-Cergues LES PRE CHALEUR C 3170 N 1365 m2
Commune de Saint-Cergues LES PRE CHALEUR C 3172 N 735 m2
Commune de Saint-Cergues LES PRE CHALEUR C 1827 N 315 m2
1
208 Commune de Saint-Cergues LES PRE CHALEUR C 145 N et A 880 m2
TOTAL 3 295 m2
La commune de Saint-Cergues a ainsi délibéré favorablement, en conseil municipal du 7 octobre 2021, n°2021-10-10, à la proposition de convention de gestion et de mise à disposition des parcelles qu’Annemasse Agglo leur a soumise.
Les termes de la convention comprennent notamment :
- La reconnaissance des droits suivants par la commune de Saint-Cergues à Annemasse Agglo :
o Réaliser tous travaux relatifs à l’aménagement des zones de captages ; o Clore le périmètre de protection immédiate (clôture et portail), interdire toute activité hormis l’entretien soigneux des ouvrages et un nettoyage régulier du site ; o Assurer le débroussaillage, le dessouchage et abattage des arbres présentant un risque pour les ouvrages et les drains ;
- La durée de mise à disposition des parcelles aussi longtemps que ces biens seront nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion de l’eau potable » ; - La mise à disposition des parcelles est consentie à titre gratuit.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention de gestion et de mise à disposition des parcelles cadastrées
C 3170, C 3172, C 1827 et C 145, propriétés de la commune de Saint-Cergues, dans le cadre des périmètres de protection du captage d’eau potable Pré-chaleur, annexée à la présente,
D’AUTORISER le président ou son représentant en cas d’empêchement à signer les documents relatifs à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
209 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Plan d'urgence
hivernal 2021-2022 :
approvisionnement
du dispositif et de
l'Accueil de jour -
Convention à
intervenir avec la
Banque Alimentaire
74
N° BC_2022_0030
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 8 février 2022
Convocation du :
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Christian DUPESSEY
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Louiza LOUNIS, Gabriel DOUBLET, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-2 de son annexe,
Dans le cadre du Plan d’Urgence Hivernal (PUH), Annemasse Agglo assure, depuis dix-sept ans, la gestion d’un dispositif d’Hébergement d’Urgence Hivernal.
Selon les directives énoncées par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ce dispositif a pour mission de garantir l’accueil et l’hébergement d’urgence des personnes en errance et/ou en grande précarité sur le territoire de l’agglomération, en lien étroit avec la DDETS, l’association ARIES, le SIAO-Urgence-115, le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Maison Coluche, la Croix-Rouge et le Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL).
Pour l’hiver 2021-2022, à la demande de l’Etat, et pour la cinquième année consécutive, l’EPCI complète son Plan d’Urgence Hivernale en assurant l’ouverture de l’Accueil de Jour les samedis et dimanches du 6 novembre 2021 au 31 mars 2022 de 9h à 12h. L’objectif étant d’améliorer les services rendus et l’accueil des personnes en errance sur notre territoire.
Cette ouverture est rendue possible grâce notamment à la mobilisation des bénévoles de l’association Ordre de Malte France.
Le dispositif hivernal nécessite un approvisionnement alimentaire correspondant à la mise à disposition de denrées par la Banque Alimentaire.
Dans le cadre d’une démarche qualitative tenant compte de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, la Banque Alimentaire a souhaité formaliser son intervention au moyen d’une convention de partenariat alimentaire qui précise les dispositions de fourniture et de distribution, les règles d’hygiène et de sécurité, les modalités de fonctionnement et les obligations de chacun.
Conformément à l’article 5 des statuts de la Banque Alimentaire, la signature de la convention de partenariat alimentaire autorise le président de l’EPCI à devenir membre adhérent et prévoit le règlement d’une cotisation annuelle fixée à 100 €.
1
210 Une participation de solidarité correspondant à une contribution aux frais de fonctionnement et de livraison est appelée sur décision et suivant les règles de l’Assemblée générale de la Banque Alimentaire.
Elle est fixée à 10% de la valeur des produits achetés et 0,04cts euros par kilos de denrées livrées.
A titre d’information, pour le plan d’urgence hivernale 2020-2021, la contribution de solidarité annuelle payée par Annemasse Agglo était de 1016 euros.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention entre Annemasse Agglo et la Banque Alimentaire de Haute-Savoie, intervenant pour une période d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
D’AUTORISER le Président à signer cette convention prévue entre la Banque Alimentaire de Haute- Savoie et Annemasse Agglo, pour définir et encadrer l’approvisionnement alimentaire de l’Abri Grand Froid et de l’Accueil de Jour,
D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
D’APPROUVER le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 100.00 € au titre de l’exercice 2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant au budget Principal 2022 des Affaires Générales, Antenne OSO57, gestionnaire HPPS, nature 6281.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 08/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
211 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Chèques cadeaux
N° BC_2022_0031
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 15 février 2022
Convocation du : 08 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Christian DUPESSEY
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Dominique LACHENAL, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-7 de son annexe,
Par délibération en date du 09 février 2021, le Bureau Communautaire avait approuvé l’attribution au personnel d’Annemasse Agglo de chèques cadeaux, à l’occasion des fêtes de fin d’année. L’objectif de cette opération était double : il s’agissait d’une part de remercier les personnels pour leur travail et leur engagement en faveur du service public (notamment en période de crise sanitaire), mais aussi de soutenir le commerce local, lequel avait été fortement impacté par les différentes mesures de restrictions liées aux confinements successifs. En effet, les chèques, d’un montant de 20 €, étaient utilisables dans les commerces de centre-ville et centre-bourg du territoire de l’Agglomération.
L’année 2021, comme la précédente, a été profondément marquée par l’épidémie de Covid-19 et n’a surtout pas permis l’organisation d’une cérémonie des vœux en présentiel réunissant l’ensemble des agents de la collectivité. Pour cette raison, il a été décidé de renouveler l’action initiée en 2021, et de distribuer, de nouveau, des chèques cadeaux d’un montant de 25€ aux agents d’Annemasse Agglo.
Ceci étant exposé,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1,
Vu l’article L2321-2 4°bis du Code général des collectivités territoriales, Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux, Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003,
Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9, loi 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n’est pas assimilable à un complément de rémunération,
1
212 Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d'actions menées au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Il est proposé au Bureau Communautaire qu’Annemasse attribue des chèques cadeaux aux agents en activité au mois de février 2022 et ayant été présents en 2021. Il est également proposé au Bureau Communautaire d’attribuer non pas un, mais deux chèques cadeaux aux agents médaillés, faute une fois encore, de cérémonie dédiée. L’attribution de ces chèques cadeaux se fera dans les conditions suivantes :
- chèques cadeaux d'une valeur de 25 € par agent, distribués avec la fiche de paie du mois de février 2022,
- chèques cadeaux à utiliser en une fois et ne pouvant faire l’objet d’une contrepartie financière, partiellement ou totalement,
- chèques cadeaux valables du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 inclus. Un chèque non utilisé après cette date sera considéré comme nul et ne pourra pas faire l’objet d’une contrepartie financière.
Il est ici précisé que les chèques cadeaux feront apparaître en transparence le logo d’Annemasse Agglo, rendant ainsi impossible toute reproduction.
Les chèques cadeaux ne pourront être utilisés que chez les commerçants partenaires de l’opération (liste en annexe), dans les conditions suivantes :
- le chèque cadeau, envoyé à l’agent avec sa fiche de paie, sera accompagné d’un courrier explicatif lui indiquant précisément les conditions d’utilisation ainsi que la liste des commerçants partenaires
- les chèques cadeaux sont utilisables dans tous les secteurs d’activité, à l’exception de l’essence, du tabac et des jeux de hasard
- les commerçants partenaires seront destinataires d’un courrier leur expliquant le déroulé de l’opération
A la fin de l’opération, soit le 30 juin 2022, les commerçants retourneront au service Finances d’Annemasse Agglo, les bons utilisés avec une facture globale au format papier. Une vérification des chèques cadeaux sera effectuée par ce dernier avant le mandatement de la facture.
La dépense sera imputée au Budget principal chapitre 012 compte 6488.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la mise en place du partenariat avec les commerces locaux pour la réalisation des chèques cadeaux,
D’AUTORISER l’attribution de 25€ de chèque cadeau aux agents concernés,
DE DIRE dans un premier temps que la totalité de la dépense sera imputée sur le budget principal au chapitre 012, - compte 6488. A la fin de l’opération, une refacturation sera réalisée par le budget principal aux budgets annexes en fonction de la proportion d’agents de chaque budget au regard des potentiels bénéficiaires.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 16/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
213 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Rétrocession des
réseaux humides
neufs de la Rue de la
Tour, la Venelle des
Voirons, Venelle du
Jura et Mail de
l'Hôpital
N° BC_2022_0032
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 22 février 2022
Convocation du : 15 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Alain LETESSIER
Excusés :
Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Nadine JACQUIER ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-33 de son annexe,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2019_0106 sur l’avenant n°1 du Traité de Concession
d’aménagement portant sur la prise en compte de modifications du programme, la mise à jour des missions et obligations de l’aménageur,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020_0053 sur l’approbation du programme des équipements publics (PEP) de la zone d’aménagement concertée ZAC Etoile Annemasse Genève,
Au sein de la ZAC Etoile, Bouygues Immoblier a réalisé des travaux préliminaires aux travaux d’aménagement définitifs des espaces publics de façon à viabiliser les parcelles et permettre aux différents opérateurs immobiliers d’accéder à leurs chantiers. L’ensemble de ces voiries est à ce jour la propriété de Bouygues Immobilier, avant son incorporation au domaine public, une fois les aménagements définitifs réalisés.
Les voiries réalisées comprennent des réseaux d’eaux usées et d’adduction en eau potable. Les opérateurs immobiliers se brancheront sur ces réseaux pour leurs chantiers. Dans ce cadre, Bouygues Immobilier a convenu avec Annemasse Agglo d’anticiper la rétrocession de ces réseaux pour qu’ils soient pris en gestion par la collectivité dès le début de leur utilisation.
Les ouvrages cédés sont :
- Réseau d’Eaux Usées (EU) d’un diamètre de 200 mm comprenant 5 regards de visite sur la Rue de la Tour, Venelle du Jura et Venelle des Voirons
- Réseau d’Adduction en Eau Potable (AEP) d’un diamètre de 150mm avec 2 deux té en attente pour raccordement des poteaux incendie sur la Rue de la Tour, Venelle des Voirons et Mail de l’Hôpital.
Comme indiqué dans le cadre du Traité de Concession d‘Aménagement conclu entre Bouygues Immobilier et Annemasse Agglo et conformément au Programme d’Equipements Publics de la ZAC Etoile, cette rétrocession est concédée à titre gratuit puisque les travaux d’assainissement ont été refacturés à Annemasse Agglo.
1
214 Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention de rétrocession présentée en annexe,
D’AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 22/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
215 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention de droit
d'usage temporaire
des données issues
du Référentiel Très
Grande Echelle
(RTGE) et du Plan de
Corps de Rue
Simplifié (PCRS) -
Autorisation de signer
la convention d'usage
temporaire
N° BC_2022_0033
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 22 février 2022
Convocation du : 15 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Alain LETESSIER
Excusés :
Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Nadine JACQUIER ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-1 de son annexe,
Vu la réforme « Anti-endommagement des réseaux » ou « DT DICT » du 1er juillet 2012, résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et de son décret d’application n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, qui impose notamment aux gestionnaires de réseaux sensibles de détecter et d’identifier clairement ceux-ci et de répondre aux DT et DICT en superposant leurs réseaux sur un fond de plan réalisé et mis à jour selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG),
Vu l’arrêté du 15 février 2012 (modifié par l’arrêté du 22 décembre 2015) pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu la convention de partenariat signée le 9 septembre 2021 entre le SYANE et la Régie de Gestion des Données Savoie Mont Blanc (RGD) pour la réalisation du PCRS/RTGE de Haute-Savoie et la mise à disposition des données aux utilisateurs,
Le SYANE, Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie, en tant que gestionnaire de grands réseaux d’infrastructures et structure de mutualisation de services pour les collectivités de Haute-Savoie agit en tant que maître d’ouvrage de l’élaboration et du suivi du Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS) et du Référentiel Très Grande Echelle (RTGE).
C’est dans ce contexte que le SYANE en qualité d’Autorité publique locale compétente (APLC) souhaite mettre à disposition des données qu’il réalise et mettre à jour le PCRS/RTGE de la Haute- Savoie.
Afin de mutualiser les compétences et mobiliser les financements nécessaires à la constitution du Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS) et du Référentiel (RTGE) de Haute-Savoie, le SYANE souhaite conclure un partenariat avec les principaux gestionnaires de réseaux présents sur le territoire.
1
216 Les acquisitions de données ayant déjà été lancées, plusieurs gestionnaires de réseaux, dont Annemasse Agglo, se sont manifestés pour pouvoir accéder rapidement aux données dont dispose le SYANE, et ce, dans l’attente de la finalisation de la convention de partenariat et de financement définitive.
Compte tenu de l’intérêt que cette demande présente pour les partenaires bénéficiaires et pour le
SYANE , les parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention temporaire.
Celle-ci définit les modalités selon lesquelles le SYANE octroie au partenaire bénéficiaire un droit
d’usage temporaire des données dont il dispose qui sont issues du Référentiel Très Grande Echelle
ou du Plan de Corps de Rue Simplifiée. Il est précisé que le droit d’usage est consenti à titre
gratuit.
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par le SYANE à Annemasse Agglo
après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture, pour une durée de 6 mois.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la Convention de droit d’usage temporaire des données issues du Référentiel Très Grande Echelle (RTGE) et du Plan de Corps de rue Simplifié (PCRS) proposée par le SYANE,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 22/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
217 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention service
commun mobilité-
infrastructure pour
accompagnement de
la commune de
Machilly
N° BC_2022_0034
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 22 février 2022
Convocation du : 15 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Alain LETESSIER
Excusés :
Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Nadine JACQUIER ***
Par délibération en date du 23 février 2016, le bureau communautaire d’Annemasse-Agglo a validé la convention de mise à disposition de service au profit de la commune de Machilly en vue d’accompagner la commune dans la recherche d’un opérateur privé chargé de racheter du foncier communal et réaliser une promotion au droit de la gare. Modifiée par avenant en janvier 2018 cette mise à disposition s’est terminée en 2020 à l’issue de la cession du foncier au promoteur.
Cette mise à disposition de service s’est effectuée dans le cadre d’une politique d’accompagnement des communes dans la conduite et le suivi des opérations d’aménagement urbain nécessitent des ressources humaines disposant d’une expertise forte. De par la nature ponctuelle de ces opérations, le plan de charge est irrégulier. Il est alors d’autant plus difficile pour les petites communes de se doter d’expertise sur des temps de travail réduits.
A proximité de la gare de Machilly, Annemasse-Agglo doit réaliser, à partir de l’été 2022, un parking relais en interface avec l’espace public communal. La commune prévoit à proximité d’être maître d’ouvrage de plusieurs aménagements d’espace publics notamment l’accessibilité des modes doux sur les voiries environnantes, la place de la gare et la structuration des espaces publics dans ce quartier en mutation. Annemasse-Agglo dispose des compétences en interne pour : • assurer le pilotage d’une étude de faisabilité et de programmation réalisée par un bureau d’étude externe
• accompagner la commune dans l’établissement du programme des aménagements et la recherche d’un maître d’œuvre
• définir et faire réaliser les investigations nécessaires à la réalisation des opérations.
Considérant la complexité des domaines d’intervention et l’expertise nécessaire,
Considérant que la commune de MACHILLY ne dispose pas en interne des compétences nécessaires, ce dont dispose Annemasse Agglo,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-1 de son annexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-1 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de
1
218 coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre ses services à disposition des communes membres,
Vu l’avis favorable du comité technique,
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition du service « infrastructures » à intervenir avec la commune de Machilly,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,
DE DIRE que les recettes résultant de l’application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l’allocation compensatrice versée à la commune concernée ou faire l’objet d’une contribution représentative des dépenses engagées en fonction de la réalité d’utilisation du service mis à disposition de chaque exercice.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 22/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
219 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Avenant n°2 au
marché n°18014
relatif à la collecte en
porte à porte et
transport des
emballages ménagers
recyclables sur la
zone urbaine dense
d'Annemasse Agglo
N° BC_2022_0035
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 22 février 2022
Convocation du : 15 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Alain LETESSIER
Excusés :
Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Nadine JACQUIER ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et du président, et notamment le paragraphe B-14 de son annexe ;
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert et par délibération B2018-0089 en date du 24 avril 2018, le marché de collecte en porte à porte et transport des emballages ménagers recyclables sur la zone urbaine dense d’Annemasse agglo a été attribué à la société ECO-DECHETS RHONE ALPES.
Le marché a été notifié le 23/05/2018.
Par courrier en date du 21 septembre 2021, la société ECO-DECHETS RHÔNE ALPES informait Annemasse Agglo de son absorption par la société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT à compter du 30 septembre 2021.
La société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT se substitue donc à la société ECO-DECHETS RHÔNE ALPES dans tous les droits et obligations nés du marché.
Il convient à présent d’acter par avenant que :
- Le nouveau titulaire du marché 18014 est la société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT ;
- Les coordonnées bancaires sont modifiées.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
1
220 D’APPROUVER la passation de l’avenant au marché précité dans les conditions définies ci-avant ;
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant ainsi que tous do - cuments s’y rapportant ;
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 22/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
221 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Création d’une micro-
ferme urbaine sur le
quartier du Perrier :
Financement dans le
cadre de l’appel à
projet ANRU «
Quartiers fertiles
n°1».
N° BC_2022_0036
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 1 mars 2022
Convocation du : 22 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Laurent GILET, Christian DUPESSEY, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Alain LETESSIER
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment les paragraphes n°B - 3 et n°B- 5 de son annexe,
Dans le cadre de la convention pluriannuelle pour la mise en œuvre du Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain (NPNRU), Annemasse Les Voirons Agglomération (dite Annemasse Agglo) et la Ville d’Annemasse sont co-maîtres d’ouvrage pour la réalisation d’une micro-ferme urbaine sur le quartier du Perrier. Depuis 2017, des études ont été engagées pour définir les objectifs politiques de ce projet, identifier les parcelles sur lesquelles seront développées les activités de maraîchage urbain, valider la faisabilité de la mise en culture et identifier les potentiels montages juridiques et outils de contractualisation nécessaires à la réalisation de l’opération.
Suite à ces premières démarches, Annemasse Agglo et la Ville d’Annemasse ont choisi en mars 2021, de recourir à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour définir le modèle juridique de la structure, les outils de contractualisation entre les collectivités et le futur porteur de projet ainsi que les modalités d’aménagement des sites identifiés pour accueillir l’activité. Annemasse Agglo, en partenariat avec la Ville, a saisi l’opportunité de l’appel à projet ANRU « Quartiers fertiles », visant à soutenir les projets d’agricultures urbaines à l’échelle des Quartiers Politiques de la Ville (QPV) faisant l’objet d’opération de renouvellement urbain, pour subventionner la mission d’AMO ainsi que 0,3 ETP pour le suivi de la commande et plus globalement de l’opération fléché sur des postes de chargé d’opération du service aménagement des espaces publics et dans des services ressources de la Ville . C’est dans ce contexte qu’Annemasse Agglo, identifiée par l’ANRU comme porteur de projet unique, recevra une subvention de la Caisse des Dépôts de 48 500 € répartis comme suit :
Maître d’Ouvrage Mission Montant
Annemasse Agglo Assistance à Maîtrise d’Ouvrage 33 500 €
Ville d’Annemasse 0,3 ETP de suivi de l’opération et de la commande d’AMO 15 000 €
1
222 Au vu des éléments exposés ci-dessus, et afin de percevoir cette subvention, il est nécessaire de
signer les documents d’engagement ( convention et lettre d’engagement) avec la Caisse des
Dépôts et Consignations- Banque des territoires.
Il convient également de contractualiser une convention de reversement entre Annemasse Agglo
et la Ville d’Annemasse afin de permettre le versement de la subvention par la Caisse des
Dépôts/Banque des territoires à Annemasse Agglo en faveur de la Ville d’Annemasse.
Comme exposé dans la convention de reversement jointe à la présente délibération, le versement
de la somme dû à la Ville d’Annemasse par Annemasse Agglo interviendra dès perception de la
subvention émise par la Caisse des Dépôts/ Banque des territoires.
Ceci étant exposé,
Vu la convention et la lettre d’engagement entre Annemasse Les Voirons Agglomération et la
Caisse des Dépots et Consignations-Banque des Territoire pour le versement d’une subvention dans
le cadre de l’appel à projet « Quartiers fertile » pour l’opération de création d’une micro-ferme
urbaine sur le quartier du Perrier,
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les dites convention et lettre d’engagement afin de pouvoir
permettre le versement de la subvention de la part de la Caisse des Dépots et Consignations-
Banque des Territoire
Vu la convention entre Annemasse Les Voirons Agglomération et la Ville d’Annemasse de reversement d’une subvention dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers fertile » pour l’opération de création d’une micro-ferme urbaine sur le quartier du Perrier,
Considérant qu’il y a lieu d’approuver la dite convention afin de pouvoir permettre le reversement de la subvention de la part d’Annemasse Agglo en faveur de la Ville d’Annemasse,
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention et de la lettre d’engagement avec la Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires, précédemment nommées et jointes à la délibération,
D’APPROUVER les termes de la convention de reversement avec la ville d’Annemasse, précédemment nommée et jointe à la délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions, cette lettre d’engagement ou tout autre document nécessaire à la réalisation de ce projet.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 02/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
223 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Protocole de
financement de
mesures relatives à la
rénovation de la
caserne de Romagny
à Annemasse
N° BC_2022_0037
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 8 mars 2022
Convocation du : 1er mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND, Denis MAIRE, Patrick ANTOINE
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
La Maison de la Protection des Familles 74 (MPF74) est une unité opérationnelle du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Savoie (GGD74). Implantée dans la caserne Romagny à Annemasse depuis l’été 2021, elle est composée de 5 sous-officiers. L’implantation de la MPF74 à Annemasse répond à un besoin local identifié tenant à l’activité opérationnelle en matière de violences intrafamiliales sur le Genevois (soit près de 25 % des procédures traitées par le GGD74) et l’absence de structures d’accompagnement des victimes sur ce secteur dépourvu d’intervenant social en Gendarmerie ou d’associations référentes.
Missions de la MPF74
Son action est prioritairement tournée vers la prise en charge, la protection et l’accompagnement des publics jugés les plus vulnérables et fragiles (notamment les victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, la jeunesse ou les seniors) et le développement de synergies avec les acteurs locaux dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Cette unité a vocation à intervenir à toutes les étapes du processus de lutte contre cette délinquance : prévention, formation, conseil et accompagnement, appui à l'enquête et aide au suivi des victimes.
Procédure de saisine de la MPF74
Les victimes contactent initialement la brigade territoriale de proximité de leur lieu d'habitation. Au vu des faits évoqués, la MPF74 est ensuite saisie. Les personnels de la MPF74 prennent attache téléphoniquement avec les victimes et conviennent d'un rendez-vous dans les locaux de l’unité. La MPF74 intervient uniquement sur la population de la zone gendarmerie.
Activité de la MPF74
Depuis sa mise en place, la MPF74 est intervenue sur 94 dossiers judiciaires, dont 41 pour la seule compagnie de gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, représentant la prise en compte de 50 personnes victimes ou témoins de violences intrafamiliales, vulnérables et sensibles majeurs et mineurs (soit 39 % de l’activité judiciaire de la MPF74).
Depuis le mois d’août 2021, le suivi des violences intrafamiliales a généré le rappel de plus de 250 victimes sur le département ainsi que la rédaction de 343 fiches saisine des partenaires, dont 75 pour la seule compagnie de gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois.
1
224 La MPF74 est également engagée auprès d’Annemasse Agglo et de l’association ACPE pour une recherche action relative à la prostitution des mineurs sur le territoire du Genevois dont le but est d’améliorer la détection de ces situations par les professionnels.
Aménagement de la caserne Romagny à Annemasse
Une 1ère phase de travaux d’aménagement des locaux pour installer la MPF74 été réalisée en 2021.
A cet effet, la région de gendarmerie a engagé 89 200,00 € de travaux pour moderniser et améliorer l’efficacité de l’exercice des missions dévolues à la MPF74. Une 2ème phase consiste en l’amélioration et la rénovation des locaux de service de la caserne Romagny (rénovation murs et sols, menuiseries, électricité, plomberie) pour un montant estimé à 43 449,08 €.
Participation financière aux travaux par les EPCI
Dans le cadre de cette seconde phase de travaux, la gendarmerie sollicite la participation financière des 3 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le public cible est couvert par l’intervention de la MPF74 : Annemasse Les Voirons Agglomération, Communauté de Communes Arve et Salève et Communauté de Communes du Genevois. La répartition est basée sur la proportion de population placée en zone gendarmerie, en référence aux données de l’année 2021.
Ainsi, la clé de répartition est la suivante :
Population totale en zone gendarmerie sur les territoires des 3 EPCI : 85 966 habitants Pour Annemasse Les Voirons Agglomération : 17 528 habitants - 20 % - soit 8 690 € Pour la Communauté de Communes Arve et Salève : 20 374 habitants - 24 % - 10 427,08 € Pour la Communauté de Communes du Genevois : 48 064 habitants - 56 % - 24 332 €
Chaque EPCI s’acquittera de sa participation en payant directement sa quote-part à l’entreprise SC RENOVATION en charge de la réalisation des travaux.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le principe de participer financièrement aux travaux réalisés sur la caserne Romagny à Annemasse, pour l’installation de la Maison de la Protection des Familles dont les interventions portent sur les publics des territoires des EPCI : Annemasse Les Voirons Agglomération, Communauté de Communes Arve et Salève et Communauté de Communes du Genevois,
DE VALIDER la participation d’Annemasse Les Voirons Agglomération pour un montant de 8 690,00 euros toutes taxes comprises,
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer le protocole avec la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, à accomplir toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 du budget principal – chapitre 011.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
225 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Attribution du marché
d'assurance des
risques statutaires
N° BC_2022_0038
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 15 mars 2022
Convocation du : 08 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-14 de son annexe,
Suite à une première procédure déclarée infructueuse, un appel d’offres ouvert, passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, a été engagé le 31 décembre 2021 par l’envoi d’un avis de publicité au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur d’Annemasse Agglo, en vue de la passation du marché d’assurance relatif aux risques statutaires.
Le marché sera passé pour une durée de 5 ans et 9 mois à compter du 1er avril 2022, avec possibilité de résiliation annuelle, par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois.
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 31 janvier 2022 à 23H00 .
A cette date, 3 plis ont été réceptionnés dans les délais impartis.
Aucune offre n’est parvenue hors délai.
Les offres ont été analysées par le cabinet Audit Assurances, assistant à maîtrise d’ouvrage sur ce dossier, conformément aux dispositions du règlement de consultation.
L’ analyse a été effectuée sur la base des critères suivants, prévus au règlement de consultation :
Critères Pondération
1- Valeur technique 50 %
2- Valeur financière 45 %
3- Libération de la dette 3 %
4 – Délai de remise des contrats 2 %
Le rapport d’analyse des offres a été présenté à la commission d’appel d’offres réunie le 01/03/2022.
1
226 Sur la base de ces éléments, la commission a décidé de suivre les propositions de classement et en conséquence d’attribuer le marché au groupement GRAS SAVOYE/ GROUPAMA (solution de base) pour une cotisation annuelle de 134 972,00 € TTC correspondant à un taux de prime de 1,64 %.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché tel qu’attribué par la Commission d’Appel d’Offres.
DE DIRE que les dépenses en résultant sont inscrites sur les crédits ouverts à cet effet aux articles 6455 ou 648 de tous les budgets.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 16/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
227 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Réponse à l'Appel à
projets - Dotation de
Soutien à
l'Investissement
Local (DSIL) - Année
2022 : Acquisitions
foncières pour la
réalisation d'un
collège sur la
commune de Saint-
Cergues
N° BC_2022_0039
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 22 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-5 de son annexe,
Vu la circulaire « Appel à projets 2022 » diffusée par le Préfet de la Haute-Savoie le 10 février 2022 concernant la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) – Appel à projets année 2022,
Le département de la Haute-Savoie est extrêmement dynamique et attire chaque année environ 7 000 nouveaux habitants. De ce fait, les effectifs d’élèves sont en constante progression, avec dans certains cas, des établissements fonctionnent au-delà de leur capacité. L’Agglomération d’Annemasse est particulièrement impactée par ce pic démographique. Le département de la Haute-Savoie a, de ce fait, décidé de construire un sixième collège sur le territoire de l’agglomération, sur la commune de Saint-Cergues, au sud de la RD15, au niveau de la Route du Bourgeau.
Ce nouveau collège, d’une capacité d’environ 750 élèves, proposera 25 classes, avec notamment une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) et une classe SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté). Organisé sur 3 niveaux, il répondra à des objectifs de performance énergétique au-delà de la réglementation actuelle. Il représentera une surface de 10 600 m² dont 2 500 m² dédiés aux équipements sportifs couverts.
Le département est le maître d’ouvrage de cette opération dans le cadre de l’exercice de ses compétences. A ce titre, il en assure la construction, l’équipement et le fonctionnement. Annemasse Agglo intervient pour l’acquisition du foncier et la cession de ce dernier au département.
Le coût des acquisitions foncières pour Annemasse Agglo s’élève à 2 297 206 € TTC (estimation établie en décembre 2021).
Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :
1
228 Dépenses TTC Recettes TTC
Acquisitions
foncières
2 297 206 € CD74 600 000 € 26 %
ETAT (DSIL) 200 000 € 9 %
Annemasse Agglo 1 497 206 € 65 %
TOTAL 2 297 206 € TOTAL 2 297 206 € 100 %
Le montant de Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) sollicité est de 200 000 €, soit 9 % du coût global du projet. Le taux de subvention applicable pour la DSIL est de 20 % du coût du projet plafonné à 1 million d’euros, conformément aux dispositions prévues à l’appel à projets « Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) » 2022.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local 2022 via l’Appel à projets 2022, pour les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’un collège sur la commune de Saint-Cergues.
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document en lien avec la réponse à cet appel à projets.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 23/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
229 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Dotation de Soutien à
l'Investissement
Local (DSIL) - Année
2022 - Rénovation
d'équipements
publics : toiture du
gymnase Jacques
Balmat
N° BC_2022_0040
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 22 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Christian DUPESSEY, Louiza LOUNIS, Anny MARTIN, Jean-Paul BOSLAND ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-5 de son annexe,
Vu la circulaire « Appel à projets 2022 » diffusée par le Préfet de la Haute-Savoie le 10 février 2022 concernant la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) – Appel à projets année 2022,
Annemasse Agglo gère 8 gymnases sur son territoire. Ils sont utilisés par différents groupes scolaires mais également mis à disposition gratuitement aux nombreuses associations sportives de l’agglomération.
Des travaux de rénovation de la toiture du gymnase « Jacques Balmat » vont être réalisés en 2022. Le programme de travaux comprend la rénovation des verrières existantes, à la suite d’infiltrations récurrentes depuis des années. De manière indirecte, ces travaux permettront au bâtiment de gagner en efficacité énergétique.
Les réfections sont estimées à hauteur de 348 017,50 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :
Dépenses H.T Recettes H.T
Travaux gymnase
Jacques Balmat
348 017,50 € Etat (DSIL) 69 603,50 € 20 %
Annemasse Agglo 278 414,00 € 80 %
TOTAL 348 017,50 € TOTAL 348 017,50 € 100 %
Le montant de Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local sollicité est de 69 603,50 €, soit 20 % du coût global du projet, conformément aux dispositions prévues à l’Appel à projets « Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) » - Appel à projets 2022.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
1
230 Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local via l’appel à projets 2022 pour la réfection de la toiture du gymnase « Jacques Balmat »
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document en lien avec la réponse à cet appel à projets.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 23/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
231 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Convention relative à
la mission
d'information et de
conseil en matière de
logement à intervenir
avec l'association PLS
ADIL pour 2022
N° BC_2022_0041
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean- Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Dominique LACHENAL, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND ***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-3 de son annexe,
La Maison de l’Habitat a ouvert ses portes au mois de juin 2018. Les citoyens disposent ainsi en un même lieu d’une information concernant les prestations/services issus de la politique d’agglomération en matière d’habitat, actuelles et à venir : demandes de logement social, permanences PLS.ADIL 74, permanences au sujet de la rénovation énergétique, les dispositifs « Chaud dedans », « logement abordable » et la « Cellule habitat indigne ». Le service d’accueil des demandeurs de logement social constitue le socle de la Maison de l’Habitat.
Il convient d’établir une nouvelle convention avec PLS.ADIL 74 pour l’année 2022 afin que l’association continue d’informer gratuitement et d’apporter aux particuliers, en toute objectivité, des renseignements d’ordre juridique, financier et fiscal en matière d’habitat et de logement.
Cette convention précise les conditions de la mission confiée à PLS.ADIL 74, notamment :
Tenir une permanence au sein de la Maison de l’Habitat (deux matinées par mois),
Répondre et diffuser régulièrement des informations sur « l’actualité juridique » du logement et de l’habitat auprès du service compétent,
Participer à la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Logement Social
Organiser avec la Maison de l’Habitat deux ateliers d’information concernant les rapports locatifs en direction des ménages
La subvention de fonctionnement pour l’année 2022 d’Annemasse Agglo est calculée en fonction de la population totale légale en vigueur au 1er janvier 2022 (90 378 habitants), sur la base de 4 centimes d’euros/habitant pour l’année 2022.
1
232 Elle s’établit ainsi à la somme de 3 615 €, au titre de l’année 2022.
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le projet de convention à intervenir avec l’association PLS.ADIL 74,
D’AUTORISER le président ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces permettant sa mise en œuvre.
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal 2022, antenne OSO62, nature 6574 (subvention de fonctionnement donnée aux associations), gestionnaire PLH.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
233 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Subventions aux
associations sportives
scolaires de
l'agglomération au
titre de l'année 2020-
2021
N° BC_2022_0042
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
Vu, les statuts de la communauté d’agglomération Annemasse les Voirons Agglomération, et notamment la compétence facultative de politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes développant des actions ou missions d’intérêt pour l’agglomération :
« En matière sportive : pour favoriser l’accès aux équipements et encourager la vie associative, animer l’agglomération et promouvoir l’image de la communauté sous la forme de contribution financière aux associations dont l’objet consiste à favoriser et à développer la pratique sportive périscolaire des élèves fréquentant les établissements du secondaire, Considérant les demandes de subvention des établissements scolaires secondaires, »
Conformément à l’avis favorable de la Commission Culture, Jeunesse et Sport du 30 novembre 2021, après analyse des dossiers des associations sportives, de leurs bilans financiers et de leurs projets sportifs, le montant global des subventions aux 6 associations sportives scolaires secondaires s’élève à 7 805 € et se répartit entre les établissements publics de la manière suivante :
Etablissements Scolaires Subventions proposées sur la base de l’année 2020-2021
Lycée Jean Monnet 885 €
Lycée des Glières 1 200 €
Collège Jacques Prévert 720 €
Collège Paul Langevin 2 000 €
Collège Paul-Emile Victor 1 400 €
Collège Michel Servet 1 600 €
TOTAL 7 805 €
Pour mémoire, rappel des derniers montants annuels alloués au soutien des associations sportives scolaires des établissements secondaires publics :
Année de 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
1
234 référence
Montant
global alloué 12 361,15 € 11 894,56 € 10 666,00 € 9 791,00 € 12 110,00 € 12 110,00 €
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le versement des 6 subventions portées au tableau ci-dessus, au profit des associations sportives des établissements scolaires pour le soutien au titre de l’année scolaire 2020-2021.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SP, nature 6574, antenne OSC3.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
235 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Demande de
subventions du
collège Paul Emile
Victor pour l'année
2021-2022
N° BC_2022_0043
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
La Commission Culture, Éducation, Jeunesse et Sports s’est réunie le 30 novembre 2021 pour examiner les demandes de subventions des établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021 - 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission au versement d’une subvention de 4 784 € au Collège Paul Émile Victor pour les actions ci-après :
Projets Subventions proposées
Projet média : chronique radio et journal télévisé en anglais 750 €
La vie au Moyen-Âge 500 €
Devoir de mémoire – entrée en résistance et maquis des Glières 864 €
Découverte de la géologie le long de l’Arve – Recul des glaciers 600 €
Suivi des populations d’amphibiens sur la tourbière de Lossy (CS) 570 €
Séjour plein air 5ème Ardèche 1 500 €
Subvention 2021-2022 4 784 €
Pour mémoire, rappel des dernières subventions annuelles versées :
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
4 200 € 3 510 € 3 320 € 4 417 € 3 726 € 5 400 € 0 €
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
1
236 DECIDE :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 4 784 € au profit du Collège Paul Émile Victor au titre des actions éducatives de l’établissement pour l’année 2021-2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SC, nature 65737, antenne OSC1.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
237 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Demande de
subventions du
collège Paul Langevin
pour l'année 2021-
2022
N° BC_2022_0044
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
La Commission Culture, Éducation, Jeunesse et Sports s’est réunie le 30 novembre 2021 pour examiner les demandes de subventions des établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021 - 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission au versement d’une subvention de 4 800 € au Collège Paul Langevin pour les actions ci-après :
Projets Subventions proposées
Comédie Musicale 1 000 €
Projet montagne dans le Haut-Giffre 1 100 €
Comédie Musicale « Little Red Riding Hood » Le Petit Chaperon Rouge 2 000 €
Prix des Marmottons 400 €
Défi médiéval : découverte du domain d’Aulps 300 €
Subvention 2021-2022 4 800 €
Pour mémoire, rappel des dernières subventions annuelles versées :
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
4 120 € 4 770 € 4 210 € - 3 620 € 3 820 € 1 900 €
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
1
238 D’APPROUVER le versement d’une subvention de 4 800 € au profit du Collège Paul Langevin au titre des actions éducatives de l’établissement pour l’année 2021-2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SC, nature 65737, antenne OSC1.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
239 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Demande de
subventions du
collège Michel Servet
pour l'année 2021-
2022
N° BC_2022_0045
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
La Commission Culture, Éducation, Jeunesse et Sports s’est réunie le 30 novembre 2021 pour examiner les demandes de subventions des établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021 - 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission au versement d’une subvention de 5 050 € au Collège Michel Servet pour les actions ci-après :
Projets Subventions proposées
Génération Numérique – Sensibilisation aux enjeux du numérique – Classes de 4ème 2 500 €
Génération Numérique – Sensibilisation aux enjeux du numérique – Classes de 6ème 2 500 €
Club échecs 500 €
Si nous allions au Musée 400 €
Biennale d’Art Contemporain 650 €
Total 6 550 €
Déduction du reliquat de la subvention 2020-2021 1 500 €
Subvention 2021-2022 5 050 €
Les actions subventionnées pour l’année 2020-2021 n’ont pas toutes été réalisées en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, il convient donc déduire la somme de 1 500 € en guise de reliquats.
Pour mémoire, rappel des dernières subventions annuelles versées :
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
4 220 € 4 800 € 3 550 € 4 675 € 5 424 € 3 900 € 3 500 €
1
240 Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 5 050 € au profit du Collège Michel Servet au titre des actions éducatives de l’établissement pour l’année 2021-2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SC, nature 65737, antenne OSC1.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
241 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Demande de
subventions du
collège Jacques
Prévert pour l'année
2021-2022
N° BC_2022_0046
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
La Commission Culture, Éducation, Jeunesse et Sports s’est réunie le 30 novembre 2021 pour examiner les demandes de subventions des établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021 - 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission au versement d’une subvention de 780 € au Collège Jacques Prévert pour les actions ci-après :
Projets Subventions proposées
Sensibilisation aux dangers d’internet et des réseaux 400 €
Projet lecture 700 €
Visite au TGI de Thonon-Les-Bains : assister à une audience 600 €
A la rencontre de nos élus 200 €
Total 1 900 €
Déduction du reliquat de la subvention 2020-2021 1 120 €
Subvention 2021-2022 780 €
Les actions subventionnées pour l’année 2020-2021 n’ont pas toutes été réalisées en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, il convient donc déduire la somme de 1 120 € en guise de reliquats.
Pour mémoire, rappel des dernières subventions annuelles versées :
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
3 610 € 3 500 € 2 060 € 4 510 € 1 940 € 1 790 € 1 720 €
1
242 Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 780 € au profit du Collège Jacques Prévert au titre des actions éducatives de l’établissement pour l’année 2021-2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SC, nature 65737, antenne OSC1.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
243 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Demande de
subventions du lycée
des Glières pour
l'année 2021-2022
N° BC_2022_0047
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
La Commission Culture, Éducation, Jeunesse et Sports s’est réunie le 30 novembre 2021 pour examiner les demandes de subventions des établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021 - 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission au versement d’une subvention de 2 060 € au Lycée des Glières pour les actions ci-après :
Projets Subventions proposées
Sorties APPN 1 000 €
Projet Chef d’Oeuvre TPGA – Journée à Lyon 640 €
Ateliers de sophrologie 420 €
Subvention 2021-2022 2 060 €
Pour mémoire, rappel des dernières subventions annuelles versées :
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
3 410 € 4 410 € 3 410 € 3 640 € 760 € 4 100 € 0 €
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
1
244 D’APPROUVER le versement d’une subvention de 2 060 € au profit du Lycée des Glières au titre des actions éducatives de l’établissement pour l’année 2021-2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SC, nature 65737, antenne OSC2.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
245 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Demande de
subventions du lycée
Jean Monnet pour
l'année 2021-2022
N° BC_2022_0048
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-4 de son annexe,
La Commission Culture, Éducation, Jeunesse et Sports s’est réunie le 30 novembre 2021 pour examiner les demandes de subventions des établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021 - 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission au versement d’une subvention de 7 550 € au Lycée Jean Monnet pour les actions ci-après :
Projets Subventions proposées
Prévention (cyber)harcèlement 2 000 €
Spectacle de théâtre 2 000 €
Spectacle de théâtre – forum (en lien avec le projet rang 2) 1 200 €
Défendre la République : Histoire et mémoires comparées de la guerre d’Espagne et de la Seconde Guerre Mondiale (de 1936 à nos jours) 800 €
Torino, l’altra capital d’Italia 500 €
Échange Imatra-Annemasse 500 €
Expédition glaciaire : dérèglement climatique et ses conséquences 550 €
Subvention 2021-2022 7 550 €
Pour mémoire, rappel des dernières subventions annuelles versées :
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
7 115 € 3 530 € 6 725 € 5 915 € 4 049 € 5 756 € 0 €
Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
1
246 Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 7 550 € au profit du Lycée Jean Monnet au titre des actions éducatives de l’établissement pour l’année 2021-2022.
D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget primitif 2022, gestionnaire SC, nature 65737, antenne OSC2.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
247 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
Avenant n°1 à la
convention pour le
service commun
d'instruction des
autorisations
d'urbanisme entre la
commune d'AMBILLY
et Annemasse Agglo
N° BC_2022_0049
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du : 29 mars 2022
Convocation du : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 18
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Antoine BLOUIN
Membres présents :
Christian DUPESSEY, Dominique LACHENAL, Anny MARTIN, Antoine BLOUIN, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Patrick ANTOINE, Véronique FENEUL, Nadine JACQUIER, Alain LETESSIER
Excusés :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Louiza LOUNIS, Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD, Jean-Paul BOSLAND
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B- 1 de son annexe,
Vu l’article L 5411-4-2 du CGCT,
Le service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé en janvier 2014, Des conventions ont été proposées entre Annemasse Agglomération et les communes, renouvelées à plusieurs reprises afin de s’adapter aux missions réelles dudit service. La dernière convention a été validée par le bureau communautaire en date du 14 décembre 2021.
Suite aux départs d’agents du service d’urbanisme communal et à une réorganisation interne de la commune d’Ambilly, la commune a demandé à l’ Agglomération que le service mutualisé puisse instruire l’ensemble des actes d’urbanisme, en ajoutant les certificats d’urbanisme d’Information (CUa) et les déclarations préalables (DP).
Il est proposé de changer l’article 2 de ladite convention « Champ d’application ». Le paragraphe 2 de l’article 2 de la convention initiale est ainsi remplacé :
En l’espèce, la présente convention s’applique à :
• L’instruction des demandes de Certificats d’Urbanisme d’Information (CUa)
• L’instruction des demandes de Certificats d’Urbanisme Opérationnels (CUb)
• L’instruction des demandes de Déclaration Préalable (DP)
• L’instruction des demandes de Permis de Construire (PC)
• L’instruction des demandes de Permis d’Aménager (PA)
• L’instruction des demandes de Permis de Démolir (PD)
• Le récolement des autorisations délivrées lorsqu’il est obligatoire (cf. article R 462-7 du
Code de l’Urbanisme)
• Les autres contrôles de conformité des actes instruits par Annemasse Agglo que la
commune souhaite lui confier, et notamment de tous types de permis, des déclarations
préalables créatrices de surface de plancher et des constructions d’annexes.
1
248 Le Bureau Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’avenant n°1 de la convention pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Ambilly et Annemasse agglo
D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à le signer.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
2
Signé par : Alain FARINE
Date : 30/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
249 DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE JANVIER A MARS 2022
250 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET EAU
N° CC_2022_0001
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE- ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Robert BURGNIARD par Michel BOUCHER, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Nabil LOUAAR par Christian AEBISCHER, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Amine MEHDI par Christian AEBISCHER, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget primitif de l’eau 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
251 DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget de l’eau 2022 et du débat qu’il a suscité
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
252 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET
ASSAINISSEMENT
N° CC_2022_0002
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE- ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Robert BURGNIARD par Michel BOUCHER, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Nabil LOUAAR par Christian AEBISCHER, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Amine MEHDI par Christian AEBISCHER, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget primitif de l’assainissement 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
253 DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget de l’assainissement 2022 et du débat qu’il a suscité
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
254 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET ORDURES
MÉNAGÈRES
N° CC_2022_0003
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE- ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Robert BURGNIARD par Michel BOUCHER, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Nabil LOUAAR par Christian AEBISCHER, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Amine MEHDI par Christian AEBISCHER, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Contexte juridique et politique
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget primitif 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
255 A l’unanimité,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget des ordures ménagères 2022 et du débat qu’il a suscité
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
256 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
N° CC_2022_0004
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE- ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Robert BURGNIARD par Michel BOUCHER, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Nabil LOUAAR par Christian AEBISCHER, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Amine MEHDI par Christian AEBISCHER, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget primitif immobilier d’entreprises 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
257 A l’unanimité,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget immobilier d’entreprises 2022 et du débat qu’il a suscité
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
258 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET TRANSPORTS
URBAINS
N° CC_2022_0005
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE- ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Robert BURGNIARD par Michel BOUCHER, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Nabil LOUAAR par Christian AEBISCHER, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Amine MEHDI par Christian AEBISCHER, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget primitif des transports urbains 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
259 A l’unanimité,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget des transports urbains 2022 et du débat qu’il a suscité
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
260 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET TRAMWAY
N° CC_2022_0006
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE- ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Robert BURGNIARD par Michel BOUCHER, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Nabil LOUAAR par Christian AEBISCHER, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Amine MEHDI par Christian AEBISCHER, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget primitif tramway 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
261 DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget tramway 2022 et du débat qu’il a suscité
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
262 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022 -
BUDGET PRINCIPAL
N° CC_2022_0007
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2128-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Cette disposition est étendue aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes membres dispose d’une population de plus de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire, joint en annexe, a pour objectif de présenter la situation financière d’Annemasse Agglo et les orientations pour la construction du budget principal 2022.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
263 DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire présenté pour le budget principal 2022
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
264 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PRÉVISIONNELLES
2022
N° CC_2022_0008
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Les 12 communes et Annemasse Agglo ont élaboré un pacte financier et fiscal qui a été approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire dans sa séance du 20 septembre 2017. Un nouveau travail a été engagé avec l’ensemble des communes dans le courant de l’année 2021 pour l’élaboration d’un nouveau pacte lors de trois réunions (lancement, préparation et diagnostic du territoire) respectivement organisées les 30 mars, 4 juin et 7 juillet 2021. Un diagnostic du territoire a été réalisé par le Cabinet d’études CALIA Conseil et des propositions d’axes de travail ont été présentées dans un rapport. Ce travail reste à être finalisé sur 2022 pour pouvoir présenter au conseil communautaire pour approbation le nouveau pacte financier et fiscal.
Conformément au pacte financier et fiscal adopté en 2017, les attributions de compensation (AC) se voient appliquer les déductions calculées au titre des transferts de compétence, du Fonds de péréquation
des ressources fiscales communales et intercommunales (FPIC) et enfin au titre des services communs
créés.
En application de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, le Conseil communautaire
communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de
compensation.
265 Par rapport à l’année 2021, les attributions de compensation prévisionnelles 2022 sont modifiées du fait
du transfert de compétence de l’enseignement musical et la création d’un service commun « Recherche
de Fonds Externes ».
Ces attributions de compensation sont provisoires et elles feront l’objet, en fin d’année, d’une nouvelle
délibération fixant définitivement les AC pour 2022. Cette nouvelle délibération tiendra compte de la
réalité des services, des exécutions budgétaires ou des modifications du périmètre des interventions et
du montant notifé par l’État du FPIC 2022.
En attendant la notification en juin 2022 du montant du prélèvement opéré au titre du FPIC 2022, les
attributions de compensation correspondant au prélèvement du FPIC seront basées sur le prélèvement de
l’année 2021.
Ceci exposé,
- Vu l’article 1609 nonies C – V du Code Général des Impôts,
- Vu la délibération du conseil communautaire d’Annemasse Agglo n° C-2017-0123 du 20 septembre
2017 portant approbation du pacte financier et fiscal de solidarité,
- Vu le diagnostic réalisé par le Cabinet d’études et les propositions d’axes de travail présentées dans le
rapport suite aux différentes réunions organisées pour l’élaboration du nouveau pacte
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’ARRÊTER les montants des attributions de compensation provisoires pour les 12 communes membres de la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons Agglomération au titre de l’année 2022, tels que présentés dans le tableau en annexe,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à notifier aux douze communes le montant des attributions de compensation provisoires pour 2022.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
266 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
VOTE DU PRODUIT DE
LA TAXE DESTINÉE À
FINANCER LA GESTION
DES MILIEUX
AQUATIQUES ET LA
PRÉVENTION DES
INONDATIONS -
GEMAPI POUR
L'EXERCICE 2022
N° CC_2022_0009
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Les dispositions des articles 1379-0 bis X et 1530 bis du code général des impôts permettent aux établis - sements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de leur compétence, d’instituer et percevoir une taxe dite GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations). La délibération afférente doit être prise avant le 1 er octobre pour une entrée en application l’année suivante.
Par délibération du 12 juillet 2016, le conseil communautaire d’Annemasse Agglo a décidé de prendre, à compter du 01/01/2017, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dont les missions sont définies aux 1°, 2°,5° et 8° du I de l’article 211-7 du code de l’environnement.
La taxe GEMAPI a été instituée par délibération n° C-2016-0172 du 28 septembre 2016. Cette compé- tence a été intégrée aux statuts de la communauté d’agglomération par arrêté préfectoral n° PREF/ DRCL/BCLB-2017-0060 du 26 juin 2017.
Conformément à l’article 164 de la loi de finances 2020 introduit dans l’article 1530 Bis du CGI, le produit de cette taxe doit être voté chaque année dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour mise en recou - vrement l’année suivante et versement à l’établissement public bénéficiaire. Ce produit attendu fait l’ob-
267 jet d’une répartition entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Il convient de préciser que le produit voté de la taxe doit être au plus égal au montant annuel prévision- nel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant.
Pour l’année 2022, il est envisagé un besoin de financement à hauteur de 17,5 € maximum (contre 16 € en 2021) pour 94 388 habitants (population DGF de 94 530 habitants à laquelle est appliqué un prorata de 99,85 %correspondant à la population d’Annemasse Agglo comprise dans le territoire du SM3A , soit pour un montant maximum de 1 651 790 €.
Ainsi, il est proposé de fixer le produit de la taxe destinée à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 651 790 € pour l’exercice 2022, produit fixé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) auquel adhère la Communauté d’Agglomération.
Pour rappel, il est précisé que le montant de 17,5 € n’est pas celui de la taxe GEMAPI payé par les contri- buables. En effet, le produit total est réparti au prorata des bases de chaque taxe (TH, TFB, TFNB, CFE) par rapport au produit total de fiscalité perçu sur le territoire d’Annemasse Agglo. Chaque contribuable paiera une taxe GEMAPI en fonction d’un taux additionnel calculé par les services fiscaux et applicable sur les bases de chaque contribuable.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’ARRETER le produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts destinée à finan - cer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 651 790 € pour l’exercice 2022 au profit d’Annemasse Agglo,
D’AUTORISER le président ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et fis - caux ainsi que d’engager toute action nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
268 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU
CONSEIL DE
DÉVELOPPEMENT
D'ANNEMASSE AGGLO
N° CC_2022_0010
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Vu les dispositions de l’article L 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), telles qu’issues de l’article 88 de la loi NOTre du 7 août 2015 et modifiées par l’article 80 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019
Considérant l’obligation faite aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants de mettre en place un Conseil de développement (Codev) composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire,
Par délibération n°C-2018-0077 le Conseil communautaire réuni le 18 avril 2018 a institué le premier Conseil de Développement d’Annemasse Agglo pour une durée de 3 ans.
Cette instance a été particulièrement impliquée dans les travaux autours du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et a permis d’enrichir ce document majeur pour l’aménagement de notre territoire .
Le mandat de cette instance est aujourd’hui arrivé à échéance.
269 La démarche de renouvellement du Conseil de développement s’inscrit dans une volonté de valoriser les démarches de participation citoyenne comme des acteurs des politiques publiques et projets conduits par la communauté d’agglomération.
Le Conseil de développement constitue un espace de dialogue ouvert sur le territoire de l’agglomération, autour de 3 missions principales :
- construire collectivement des avis sur les projets et enjeux du territoire de l’agglomération dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants,
- renforcer le débat public en créant des espaces de discussions, d’expressions et de réflexions - aller à la rencontre et être à l’écoute des habitants et des acteurs du territoire
Cette déclinaison des missions du Conseil de développement permet d’ouvrir aux citoyens un espace d’expression et de dialogue ouvert, complémentaire des concertations dédiées pour les projets et politiques publiques de l’agglomération.
La présente délibération a pour objet de définir les grands principes de renouvellement du Conseil de développement.
Il est précisé qu’en vertu de l’article L 5211-10-1 du CGCT, "le Conseil de développement s’organise librement". Les modalités d’organisation du Conseil de développement seront précisées dans une charte de fonctionnement élaborée par les futurs membres, en partenariat avec la Communauté d’agglomération.
Par ailleurs, les personnes exerçant un mandat électif communal, départemental, régional, national sur le territoire ne peuvent être membres du Conseil de Développement.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
DE METTRE EN PLACE un Conseil de Développement pour une durée de 4 ans avec un principe de maintien du mandat au-delà des 4 ans afin d’assurer la continuité jusqu’au prochain renouvellement,
DE PORTER à 50 le nombre de membres permanents,
D’ORGANISER le Conseil de Développement en 5 collèges :
- Collège 1 : citoyens volontaires : 25 membres
- Collège 2 : vie associative/vie locale : 10 membres
- Collège 3 : services publics, organismes publics et assimilés : 6 membres - Collège 4 : acteurs économiques (entreprises, commerces) : 6 membres - Collège 5 : personnes qualifiées : 3 membres.
DE CONSTITUER le Conseil de Développement par un appel à candidature ouvert et une sollicitation directe d’acteurs du territoire,
D’AUTORISER Monsieur le Président à arrêter la liste des membres du Conseil de Développement et à approuver la charte de fonctionnement du Conseil de Développement.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
270 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
PORTAGE FONCIER
PAR L’EPF 74 DU
TÈNEMENT FONCIER
DU 29 RUE RENÉ
CASSIN – ZAE DE LA
CHÂTELAINE -
GAILLARD
N° CC_2022_0011
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Bernard BOCCARD, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Contexte juridique et politique
Vu l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les Statuts de l’EPF 74 ;
Vu le Plan Pluriannuel d’Intervention (2019/2023) de l’EPF 74; Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre La Communauté de Communes et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.
Annemasse Agglomération a sollicité l’intervention de l’EPF 74 en vue d’acquérir un tènement industriel
appartenant à la SAS VIBER, composé de locaux occupés en partie par la SAS Anthime Mouley, (activité
de confection de cravates de luxe, nœuds papillons et masques notamment), le reste des locaux étant
vacant. Ce tènement est situé dans la zone d’activités économiques de la Châtelaine à Gaillard, sous
compétence d’Annemasse-Agglomération.
Cette acquisition, située dans un secteur stratégique ayant vocation à garder une destination productive
suite à l’approbation du SCOT en septembre 2021, permettra aux pouvoirs publics de maîtriser l’usage du
271 foncier sur le long terme et d’offrir des solutions d’implantation à des entreprises productives,
industrielles ou artisanales, et ainsi, de participer à la politique de redynamisation de cette zone.
A court terme, l’idée est de permettre d’une part le maintien de l’activité de la société Anthime Mouley et
d’autre part, d’accueillir une ou plusieurs autres activités productives dans ce bâtiment.
Sur le plus long terme, Annemasse Agglo envisage de mobiliser la Foncière de Haute-Savoie pour
acquérir ce bien, et de commercialiser ces espaces via des baux emphytéotiques, garantissant ainsi la
maîtrise du foncier sur l’avenir.
Il est à noter que ce tènement disposerait d’une réserve de constructibilité à confirmer pour une surface
bâtie complémentaire de 500 à 1000 m².
Ce projet entre pleinement dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019 / 2023), thématique « Activités Economiques ».
Le descriptif du bien concerné est le suivant :
Désignation du bien à acquérir sur la Commune de GAILLARD
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
29 rue rené cassin A 4084 1ha 05a 00ca X
Bâtiment industriel de 4041 m² de SHON, occupé par la SAS Anthime Mouley sur 1641 m², le reste étant libre d’occupation.
Dans sa séance du 8 octobre 2020 , le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d’une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 4 250 000 euros HT.
La convention de portage est proposée pour une durée de 5 ans et les frais de portage sont de 2% du capital dû.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les modalités d’intervention, de portage et de restitution du tènement situé sur la parcelle cadastrée A 4084 sur la commune de Gaillard figurant dans la convention de portage ci-jointe,
D’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer cette convention de portage ainsi que tous les autres documents nécessaires à l’application de la présente délibération,
D’IMPUTER les dépense sur le crédit qui sera ouvert à cet effet au budget primitif 2022 Immobilier d’Entreprise, destination OEC 51 (transversal zones économiques) article 6226 pour les frais de portage, et 62878 pour les frais annexes.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
272 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DE
L’ENTRÉE AU CAPITAL
SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE LOCALE
AGENCE ECOMOBILITE
SAVOIE MONT-BLANC
N° CC_2022_0012
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Bernard BOCCARD, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ ***
Vu le Code de Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L 1524-1 et suivants et L.1531-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2007, créant la Communauté d’Agglomération «Annemasse Les Voirons Agglomération», et étendant de facto le périmètre de transports urbains sur les 12 communes concernées,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités renforçant les compétences des AOM sur leur ressort territorial,
Vu le Conseil d’Administration de l’agence Ecomobilité approuvant une ouverture du capital lors de sa réunion du 13 décembre 2021,
Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc,
Annemasse Les Voirons Agglomération souhaite devenir actionnaire de la Société Publique Locale AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC, Société publique locale sous forme de société anonyme au capital de 37.000 euros dont le siège social est fixé 313 place de la Gare – 73000 CHAMBERY, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 851 533 505 (la « SPL ») à hauteur de 740 actions.
273 Cette adhésion s’inscrit dans la volonté d’Annemasse Les Voirons Agglomération de commander des pres- tations d’accompagnement et une expertise extérieure pour créer notamment une charte des aménage- ments cyclables, répondant aux besoins des communes dans le cadre du travail engagé sur le Schéma cy- clable. Ainsi, l’adhésion à la société locale publique Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc permettrait de solliciter des prestations de ce type sur mesure et de contractualiser dans des délais restreints.
Il est rappelé que :
- la SPL est en charge de la promotion de l’écomobilité sur le territoire des collectivités territoriales qui sont ses actionnaires.
- la SPL a le projet d’ouvrir son capital à 6 collectivités territoriales, dont la Communauté d’Aggloméra - tion Annemasse Les Voirons Agglomération, ce qui permettrait à la SPL de collaborer avec ces 6 col- lectivités nouvellement actionnaires et ainsi de développer ses activités sur de nouveaux territoires.
Noms des 6 groupements de collectivités territoriales concernés :
- Syndicat Mixte des transports de 4 Communautés de Communes à Bonneville - Communauté d’agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération - Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée Abondance
- Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
- Communauté de Communes de Fier et Usses
- Communauté de communes du Genevois
Cette entrée au capital de la SPL se ferait par la souscription de chacun des nouveaux entrants concernés, de 740 actions de la SPL d’un montant de 1 € de nominal chacune soit une souscription de 740 Euros par nouvelle collectivité actionnaire.
Annemasse Les Voirons Agglomération serait représenté(e) au sein de l’assemblée spéciale de la SPL, qui est l’organe réunissant les représentants de chaque collectivité actionnaire minoritaire, à savoir au total (après l’ouverture du capital aux nouvelles collectivités) onze collectivités
Deux représentants de l’assemblée spéciale, désignés par l’assemblée spéciale parmi ses membres, au - ront chacun un siège au sein du conseil d’administration de la SPL.
Afin de permettre l’entrée d’Annemasse les Voirons Agglomération, la SPL devra procéder à une augmen- tation de capital.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’adhésion d’Annemasse Les Voirons Agglomération à la société publique locale Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc,
D’APPROUVER l’entrée au capital de la SPL à hauteur de 740 actions d’une valeur nominale d’1€, soit
pour 740 €, et d’effectuer le paiement des parts en une seule fois lors de l’achat,
D’APPROUVER la convention cadre définissant le cadre des futures prestations confiées à l’Agence, leurs modalités d’exécution et les conditions financières,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à la signer ainsi que tout document administratif et technique concernant cette adhésion,
DE DIRE que les crédits seront prévus au budget Principal 2022, sur l’antenne OAMT24, 6281.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
274 délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
275 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
MISE À JOUR DU PLAN
PARTENARIAL DE
GESTION DE LA
DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL ET
D'INFORMATION DES
DEMANDEURS
(PPGDLSID) POUR
INTÉGRATION DE LA
GRILLE DE COTATION
DES DEMANDEURS DE
LOGEMENTS SOCIAUX
N° CC_2022_0013
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Bernard BOCCARD, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ ***
Vu, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social sur le territoire des EPCI dotées d’un PLH.
Vu, le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social déterminant les modalités de mise en œuvre de ce système,
Vu, la délibération du Conseil communautaire n°CC_2019_0112 validant les documents de la politique d’attribution intercommunale,
Vu la Conférence Intercommunale d’Attribution plénière en date du 04 octobre 2021 validant la grille de cotation,
La mise en place d’un système de cotation relève de la responsabilité des EPCI, placés comme chefs de file de la réforme des attributions.
L’établissement d’une cotation des demandeurs vise un double objectif de transparence et d’équité à destination des demandeurs, qui auront ainsi connaissance des critères définis sur le territoire, des délais
276 d’attente et de leur positionnement par rapport aux autres demandes similaires, ainsi qu’à destination des bailleurs et réservataires, dans le cadre de la désignation de candidats.
Le système de cotation doit constituer une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande.
La grille de cotation d’Annemasse Agglo se compose :
- des critères obligatoires (DALO et ménages prioritaires en application de l’article L441-1 du CCH), - des critères facultatifs et locaux se rapportant à la situation du demandeur (ressources, domiciliation, situation familiale,...), ainsi qu’aux spécificités du territoire.
Chacun de ces critères se voit affecté d’un nombre de points en corrélation avec le profil de la demande et de la tension qui s’exprime sur le territoire.
Conformément aux objectifs fixés par la loi Elan et le décret relatif à la cotation de la demande, un travail partenarial a été mené dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) d’Annemasse Agglo, avec les communes et les partenaires.
Plusieurs groupes de travail ont été organisés, avec les communes (les 5 février et 12 mars 2021) et les partenaires (1er et 13 avril, puis le 2 juillet 2021) et l’ensemble des remarques a été pris en compte afin d’aboutir à une proposition équilibrée sur les critères de cotation. Les consignes et les conseils de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) ont également été prises en compte.
La grille de cotation d’Annemasse Agglo est le résultat de choix partagés par les partenaires notamment sur les points suivants :
- Les pièces justificatives sont demandées pour tous les critères afin de travailler sur des dossiers de qualité, permettant une juste distribution des points aux demandeurs, - 1000 points sont attribués aux personnes victimes de viol et violences familiales sur demande du Préfet de Haute-Savoie ainsi qu’aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et aux personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, - Le critère second quartile pourra être intégré après une année de fonctionnement de la cotation (au regard de l’évaluation du système de cotation),
- Un volet du système de cotation est dédié spécifiquement aux demandes de mutation des locataires du parc social.
Le système de cotation sera évalué en 2022, puis chaque année. Des modifications pourront être proposées afin de mesurer et vérifier l’atteinte des objectifs légaux en matière d’attributions. Une communication grand public sera faite afin de favoriser la mise en place de la cotation dans de bonnes conditions.
Le système de cotation élaboré par Annemasse Agglo s’intègre au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID), ce qui nécessite la modification de ce document.
Le procédure de modification du PPGDLSID pour intégration du système de cotation s’est déroulé de la manière suivante :
- Le 13 Août 2021, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) et la grille de cotation ont été transmis pour avis aux communes membres de l’EPCI et aux partenaires de la CIL. - Le 4 octobre 2021 la grille de cotation d’Annemasse Agglo a été validé lors de la réunion plénière de la Conférence Intercommunale du Logement.
- Le 7 décembre 2021, le PPGDLSID et la grille de cotation ont été transmis au représentant de l’État pour avis.
- Par courrier du 11 janvier 2022, M. Le Préfet de Haute-Savoie, conformément à l’article R.441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, nous a informé qu’il émettait un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d’Information des Demandeurs d’Annemasse Agglo.
A présent il appartient au Conseil communautaire de délibérer pour approuver la mise à jour du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d’Information des Demandeurs, qui modifie et remplace les pages 18 et 19 (action 12) du document, et ajoute une annexe 1 « système de cotation de la demande en logement social », comme initialement inscrit à l’action 12 du document.
277 Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la mise à jour du Plan Partenarial de gestion de la demande de Logements Sociaux et d’Information des demandeurs
D’AUTORISER le président ou son représentant à signer les documents relatifs à son application.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
278 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
AVENANT DE
PROLONGATION À LA
CONVENTION
D’AUTORISATION ET
DE DÉLÉGATION
D’AIDES AUX
ENTREPRISES
N° CC_2022_0014
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Bernard BOCCARD, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ ***
Vu le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°C-2018-0021 du 28 Février 2018 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises,
Vu la convention pour la mise en œuvre des aides économiques,
Depuis la loi NOTRe, les régions sont les collectivités chefs de file pour l’exercice de la compétence développement économique. La stratégie et le cadre d’intervention de la Région Auvergne Rhône-Alpes sont fixés dans le SREDII (Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation).
Les communes et intercommunalités peuvent intervenir en matière d’aides aux entreprises par délégation et autorisation de la région. Ainsi, une convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes a été conclue en 2018 pour pouvoir mettre en place, sur le territoire, le dispositif d’aide aux entreprises de proximité avec point de vente.
279 Cette convention s’est achevée le 31 Décembre 2021 (date butoir du SRDEII).
Un nouveau SRDEII sera établi au cours de l’année 2022. Ainsi, pour permettre aux communes et intercommunalités d’intervenir en matière d’aides économiques, la région Auvergne-Rhône-Alpes propose un avenant de prolongation d’un an à la convention en vigueur. La conclusion de cet avenant permet à Annemasse Agglomération de poursuivre la mise en œuvre de l’aide aux entreprises de proximité avec point de vente.
Lorsque le nouveau SRDEII sera effectif, une nouvelle convention d’autorisation et de délégation sera proposée par la Région.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’avenant de prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises signée le 2 Mai 2018,
D’AUTORISER le président ou son représentant à le signer.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
280 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
DÉCLARATION DE
PROJET POUR LES
TRAVAUX
D'EXTENSION ET DE
REMISE À NIVEAU DE
L'USINE DE
DÉPOLLUTION DES
EAUX USÉES (UDEP)
OCYBÈLE SUR LA
COMMUNE DE
GAILLARD
N° CC_2022_0015
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 09 février 2022
Convocation du : 02 février 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Laurent GILET, Bertilla LE GOC, François LIERMIER, Christian DUPESSEY, Ines AYEB, Maryline BOUCHÉ, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Odette MAITRE, Isabelle VINCENT, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Christian AEBISCHER par Maryline BOUCHÉ, Géraldine VALETTE-GURRIERI par Djamel DJADEL, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Claude ANTHONIOZ par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Gulsun ERSOY, Nabil LOUAAR, Amine MEHDI, Bernard BOCCARD, Joanny DEGUIN, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ ***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L126-1 relatif à la déclaration de projet ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-54 et suivants relatifs à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gaillard, approuvé le 3 mai 2010 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 avril 2021 n°CC_2021_0068 approuvant le dossier et sollicitant M. le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique unique relative la demande de déclaration d’utilité publique du projet, à l’institution de servitude de canalisation, à l’enquête parcellaire, à la mise en compatibilité du PLU de la commune de GAILLARD et à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 08 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique, dans le cadre du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine
281 de dépollution des eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de GAILLARD, et préalable à : - la demande de déclaration d’utilité publique du projet ;
- l'instauration d'une servitude de canalisation d'eau usées afférente ; - l'enquête parcellaire ;
- la demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de GAILLARD ; - la demande d'autorisation environnementale dudit projet ; et sur l'étude d'impacts y afférant
Vu le dossier mis à l’enquête publique du 23 août 2021 au 23 septembre 2021 ;
Vu les remarques et les réponses formulées pendant et à la suite de l'enquête ;
Vu les conclusions et les avis de Monsieur le commissaire enquêteur rendus le 15 novembre 2021 ;
1) Rappel du contexte et des objectifs du projet
L’usine de dépollution (UDEP) Ocybèle d’Annemasse Agglo, mise en service en 1999, a pour capacité nominale 124000 EH et traite les effluents des communes d’Ambilly, Annemasse, Bonne, Étrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand ainsi qu’une partie des communes de Monnetier-Mornex, Cranves-Sales et des hameaux de Cara et la Renfile (Suisse).
Afin de respecter les exigences réglementaires du nouvel arrêté d’autorisation d’exploitation du 10 avril 2014 et de préserver davantage l’environnement, Annemasse Agglo a lancé fin 2018 la construction d’une filière de traitement de l’azote. Ces travaux imposent de reprendre la filière de traitement des boues afin de pouvoir traiter les nouvelles boues produites par la nouvelle étape de traitement de l’azote et génèrent d’autres besoins de remise à niveau. Aujourd’hui, la place disponible sur l’emprise actuelle de l’UDEP ne permet pas la création des nouveaux ouvrages et nécessite une extension de l’empreinte du site.
Annemasse Agglo prévoit également la mise en accessibilité du collecteur d’arrivée, des travaux d’entretien sur le collecteur de sortie de l’UDEP ainsi que la création d’un collecteur de transfert entre l’UDEP Ocybèle et la station de Villette située sur la commune de Thônex, en Suisse.
Ces derniers travaux ont été intégrés au dossier d’autorisation environnementale du fait de leur typologie et de leur proximité géographique, comme recommandé par la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie.
282 Du fait des impacts du projet, il est nécessaire d’obtenir une Autorisation Environnementale et de faire évoluer le document d’urbanisme de la commune de Gaillard préalablement à la réalisation des travaux. Les travaux nécessitent aussi le lancement d’une Enquête parcellaire, d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et l’établissement de servitudes de passage au titre du code rural.
Annemasse Agglo a déposé le 07 juillet 2020 un dossier d’autorisation environnementale unique, portant l’ensemble des volets ci-dessus.
Figure 1: Plan de situation
Figure 2: Emprise (en bleu) du dossier d'enquête parcellaire pour la DUP
283 2) Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général du projet
Le projet revêt un caractère d’intérêt général dans la mesure où : - L’extension de l’emprise de l’usine est nécessaire pour la mise en place des ouvrages pour la valorisa - tion énergétique (revalorisation du biogaz autre que la revalorisation actuelle et récupération de cha- leur dans les eaux traitées) et des ouvrages pour l’augmentation de capacité de traitement de la filière de traitement des boues (épaississement, flottation, méthanisation et déshydratation) ; - Il est indispensable de rendre accessible, notamment à des poids lourds, le collecteur d’arrivée qui col- lecte la totalité des eaux de l’agglomération pour pouvoir entretenir celui-ci et réaliser les travaux né - cessaires à son fonctionnement. La maîtrise foncière des terrains est indispensable à ces travaux et sera assurée par l’acquisition d’une bande de 7m de largeur sur l’ensemble de son linéaire ; - Le projet transfrontalier, France-Suisse, de traitement des micropolluants impose la création d’une conduite de refoulement en traversée de plusieurs parcelles entre l’UDEP Ocybèle et jusqu’à la fron- tière Franco-Suisse et donc la création d’une Servitude d’Utilité Publique sur le linéaire de la conduite de refoulement pour permettre à Annemasse Agglo de créer ces ouvrages et d’en assurer l’exploitation ultérieure.
- Le collecteur de rejet dans l’Arve des eaux traitées par l’UDEP Ocybèle revêt une importance stratégique. La création d’une Servitude d’Utilité Publique sur son tracé garantira à Annemasse-Agglo la possibilité d’intervenir pour l’entretien et l’exploitation de ces ouvrages.
3) Conclusions de l’enquête publique unique
Par arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 08 juillet 2021, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique. Elle s’est déroulée du 23 août 2021 au 23 septembre 2021 inclus.
M. Jean-Pierre Lafond a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Grenoble.
8 observations ont été déposées lors de l’enquête publique, sur le registre papier, le registre dématérialisé, ou par lettre recommandée.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été transmises à Annemasse Agglo le 15 novembre 2021.
Le commissaire enquêteur a émis les avis suivants :
- un avis favorable sur le dossier n°1 de déclaration d’utilité publique ; - un avis défavorable sur le dossier n°2 d’établissement d’une Servitude d’Utilité Publique ; - un avis favorable sur le dossier n°3 d’enquête parcellaire ; - un avis favorable sur le dossier n°4 de demande d’autorisation environnementale sous réserve de la prise en compte des recommandations de la Mission Régionale d’Autorité -Environnementale (MRAe) Auvergne-Rhone-Alpes ;
- un avis favorable sur le dossier n°5 de mise en compatibilité du PLU.
4) Prise en compte des avis et observations du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au dossier de Servitude d’Utilité Publique du collecteur de rejet dans la mesure ou l’emprise de cette dernière intersecte une parcelle bâtie.
Annemasse Agglo est en cours de négociations avec les propriétaires concernés pour trouver une solution amiable, et notamment la possibilité de déplacer cette canalisation de rejet comme proposé par le Commissaire Enquêteur, à savoir la positionner en parallèle de la future canalisation des micropolluants. Il est à noter que le dossier de servitude d’utilité publique concerne la création de 2 servitudes, l’une pour la canalisation de rejet de l’UDEP et l’autre pour la canalisation de transfert des eaux traitées vers l’installation de traitement des micropolluants. Ces deux canalisations ont des tracés distincts et sont techniquement indépendantes. Aucune observation n’a été émise lors de l’enquête concernant la servitude d’utilité publique de la canalisation de transfert des eaux traitées vers l’installation de traitement des micropolluants.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale sous réserve de la prise en compte des recommandations émises par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes dans son avis n°2020-ARA-AP-1047. Ces recommandations, indiquent notamment :
- d’intégrer une carte de synthèse des habitats et enjeux naturalistes,
284 - de prendre en compte le bois de Vernaz comme une zone humide (nomenclature Corine Biotope) et d’adapter la séquence Éviter Réduire Compenser (ERC) en conséquence, - de préciser la mesure compensatoire pour s’assurer de la non-perte nette de biodiversité lors des travaux de renaturation de l’ancien captage de Chènevière,
- de justifier que les mesures ERC prévues au projet suppriment les impacts sur les espèces protégées et ne nécessitent donc pas de demande de dérogation,
- d’expliciter pédagogiquement les bénéfices attendus de la réalisation du projet pour la protection de l’environnement et en particulier concernant la qualité de l’eau, - de compléter l’étude d’impact avec une analyse multicritères des incidences sur l’environnement et la santé humaine,
- de préciser le choix de franchissement du Foron et ses impacts, - de circonscrire la modification du règlement du PLU au périmètre de l’opération,
Annemasse Agglo a pris en compte dans son projet les conclusions de l’évaluation environnementale et les prescriptions rendues par la MRAe. Ces éléments ont été explicités dans le mémoire en réponse transmis le 16/12/2020 et intégrés au dossier.
5) La déclaration du projet
En application des articles L 126-1 et suivants du code de l’environnement, la présente délibération du conseil communautaire, valant déclaration de projet, a pour objet de confirmer la poursuite du projet.
Ainsi, considérant :
- Les motifs justifiant le caractère d’intérêt général du projet ; - Le dossier d’évaluation environnementale ;
- L’enquête publique et les observations déposées lors de celle-ci ; - L’avis favorable du commissaire enquêteur sur les volets DUP, parcellaire, d’autorisation - environnementale et de mise en compatibilité du PLU.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’ACTER la prise en considération des observations et propositions recueillies lors de l’enquête publique,
DE CONFIRMER les objectifs et l’intérêt général du projet,
DE DECIDER de poursuivre l’opération sur la base du dossier soumis à enquête avec prise en compte des avis et recommandations du Commissaire enquêteur,
D’AUTORISER le Président à solliciter le Préfet de la Haute-Savoie pour déclarer le projet d’Utilité Publique et lancer les procédures administratives afférentes,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents et accomplir toutes démarches en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 10/02/2022
Qualité : Agglo - DGS
285 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET EAU
N° CC_2022_0016
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Eau.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Eau équilibré à :
Section de fonctionnement 12 410 652,00 €
Section d’investissement 7 513 081,00 €
286 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
287 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET
ASSAINISSEMENT
N° CC_2022_0017
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Assainissement.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Assainissement équilibré à :
Section de fonctionnement 13 544 840,00 €
Section d’investissement 17 429 744,00 €
288 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
289 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET
ORDURES MÉNAGÈRES
N° CC_2022_0018
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Ordures Ménagères.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Ordures Ménagères équilibré à :
Section de fonctionnement 12 752 068,00 €
Section d’investissement 1 691 560,00 €
290 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
291 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET
IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
N° CC_2022_0019
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Immobilier d’Entreprises.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Immobilier d’Entreprises équilibré à :
Section de fonctionnement 2 023 305,00 €
Section d’investissement 2 816 261,00 €
292 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
293 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
REPRISE ANTICIPÉE
DU RÉSULTAT 2021 DU
BUDGET TRANSPORTS
URBAINS AU BUDGET
PRIMITIF 2022
N° CC_2022_0020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Conformément à l’article L.2311-5 du Code général des Collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion et l’Assemblée peut procéder à la reprise anticipée du résultat.
Le compte administratif du budget des transports urbains et le compte de gestion n’ayant pas encore été adoptés, il est proposé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2021 au budget primitif 2022.
Résultat global de la section de fonctionnement : 932 904,16 € Résultat global de la section d’investissement : 767 435,95 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement : 696 361,25 € Restes à réaliser en recettes d’investissement : 407 999,18 €
Après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 479 073,88 € et ne nécessite pas d’affectation du résultat d’exploitation.
Le solde excédentaire de la section d’exploitation, soit 932 904,16 € sera donc repris en section de
294 d’exploitation en recettes au compte 002 du budget primitif 2022. Le résultat excédentaire de la section d’investissement soit 767 435,95 € sera repris en recette de la section d’investissement au compte 001 du budget primitif 2022.
Un tableau récapitulatif des résultats visé par le Trésorier Principal d’Annemasse est joint à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER la reprise anticipée du résultat 2021 du budget des transports urbains au budget primitif 2022 conformément aux dispositions indiquées ci-dessus.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
295 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET
TRANSPORTS URBAINS
N° CC_2022_0021
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Transports Urbains.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Transports Urbains équilibré à :
Section de fonctionnement 9 539 677,00 €
Section d’investissement 6 823 645,25 €
296 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
297 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET
TRAMWAY
N° CC_2022_0022
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Tramway.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Tramway équilibré à :
Section de fonctionnement 3 024 958,00 €
Section d’investissement 10 954 065,00 €
298 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
299 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF
2022 - BUDGET
PRINCIPAL
N° CC_2022_0023
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Monsieur le Président d’Annemasse-Agglo expose au Conseil Communautaire le projet de budget primitif 2022 du budget Principal.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du budget Principal équilibré à :
Section de fonctionnement 52 099 460,00 €
Section d’investissement 23 994 745,00 €
300 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
301 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
VOTE DES TAUX
D'IMPOSITION -
CONTRIBUTION
FONCIÈRE DES
ENTREPRISES (CFE),
TAXE SUR LE FONCIER
NON BÂTI
N° CC_2022_0024
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Dans le cadre de l’examen du budget primitif Principal 2022, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les taux d’imposition.
Un maintien des taux de fiscalité directe pour l’exercice 2022 est proposé de la manière suivante :
- Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23.80 %, - Taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti : 2.82 %.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
DE MAINTENIR pour 2022 les taux de fiscalité tels que présentés ci-dessus.
302 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
303 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
VOTE DU TAUX DE LA
TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES
MÉNAGÈRES
N° CC_2022_0025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Annemasse Agglo dispose de la compétence « Ordures Ménagères ». Lorsque l’EPCI institue la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), en application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, il lui appartient de fixer chaque année le taux applicable.
A titre indicatif, l’évolution du taux de TEOM de 2013 à 2021 s’établit de la manière suivante :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du
taux de TEOM
7,86 % 7,86 % 7,86 % 7,86 % 7,86 % 7,86 % 7,86 % 7,86 % 8.50%
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUGMENTER le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2022 en le fixant à 9.14 %.
304 Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
305 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LES
TRAVAUX AZOTE
N° CC_2022_0026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2015-0042, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé les travaux permettant le traitement de l’azote à la STEP Ocybèle.
L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements :
Voté précédemment BP 2022 Nouvelle proposition Variations
2015-2020 10 803 784,05 € 10 803 784,05 € 0,00 €
2021 5 566 280,00 € 5 136 211,78 € -430 068,22 €
2022 4 417 222,00 € 5 434 000,00 € 1 016 778,00 €
2023 6 000 000,00 € 5 645 000,00 € -355 000,00 €
2024 2 000 000,00 € 2 599 000,00 € 599 000,00 €
306 2025 912 713,95 € 82 004,17 € -830 709,78 €
TOTAL 29 700 000,00 € 29 700 000,00 € 0,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
307 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LA
RÉALISATION DU
PROJET IFSI
GRANFORMA
N° CC_2022_0027
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2020-0041, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé le projet IFSI/Grand Forma.
L’actualisation prévoit :
- Une augmentation du programme de 242 534€, principalement due à la revalorisation des coûts travaux ainsi que différents ajouts inhérents à l’opération (bilan carbone, frais de raccordement au réseau de chaleur),
- Une nouvelle répartition des crédits de paiements,
- Il est à noter que la participation à hauteur de 350 000€ à la réalisation d’un parking hors opération IFSI Grand Forma sur la commune d’Ambilly ne fait plus partie de l’APCP (auquel cas l’augmentation du programme aurait été de 592 534 euros).
Année Voté
précédemment
BP 2022
Nouvelle
proposition
Variations
2020 18 909,80 € 18 909,80 € 0,00 €
2021 454 000,00 € 147 239,44 € -306 760,56 €
308 2022 3 922 573,53 € 1 384 000,00 € -2 538 573,53 €
2023 2 140 516,67 € 4 274 009,14 € 2 133 492,47 €
2024 0,00 € 815 244,46 € 815 244,46 €
2025 0,00 € 139 131,16 € 139 131,16 €
TOTAL 6 536 000,00 € 6 778 534,00 € 242 534,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
309 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LE
SYSTÈME BILLETTIQUE
INTEROPÉRABLE POUR
LE RÉSEAU TAC
N° CC_2022_0028
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2018-141, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé la réalisation d’un système billettique interopérable pour le réseau TAC.
L’actualisation prévoit :
- une augmentation de la durée de l’autorisation de programme/crédit de paiement (APCP) suite au décalage COVID;
- une augmentation du montant de l’autorisation de programme, liée principalement à l’intégration du renouvellement des équipements de vente chauffeurs et à la création de nouveaux titres de transports (cartes 1 et 5 jours) ;
- une nouvelle répartition des crédits de paiements.
Années Voté précédemment BP 2022 Nouvelle proposition
Variations
2019-2020 3 793 275,98 € 3 793 275,98 € 0,00 €
2021 600 000,00 € 357 246,61 € - 242 753,39 €
2022 0,00 € 388 000,00 € + 388 000,00 €
310 2023 0,00 € 144 000,00 € + 144 000,00 €
TOTAL 4 393 275,98 € 4 683 322,67 € + 290 046,69 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le
tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
311 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LES
TRAVAUX DE
RÉALISATION D'UNE
VOIE VERTE
N° CC_2022_0029
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2016-0076, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé le programme pour la réalisation d’une voie verte.
L’actualisation prévoit :
- L’augmentation du montant global du programme due à l’ajout du montant prévisionnel qui sera facturé à Annemasse-Agglo afin de pouvoir demander la subvention dans le cadre du PA2 pour la réalisation de la voie verte dans la ZAC Étoile. Pour information, ce même montant sera inscrit en recette, cette recette étant constituée de la subvention attendue et de la refacturation de la différence à l’aménageur de la ZAC.
- La prolongation de la durée du programme.
- Une nouvelle répartition des crédits de paiements.
Voté précédemment BP 2022 Nouvelle proposition Variations
2015-2020 3 493 209,31 € 3 493 209,31 € 0,00 €
312 2021 384 585,00 € 117 063,49 € -267 521,51 €
2022 310 000,00 € 304 225,00 € -5 775,00 €
2023 324 205,69 € 424 500,00 € 100 294,31 €
2024 0,00 € 286 000,00 € 286 000,00 €
2025 0,00 € 986 500,00 € 986 500,00 €
TOTAL 4 512 000,00 € 5 611 497,80 € 1 099 497,80 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le
tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
313 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LA
VIARHÔNA
N° CC_2022_0030
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2019-0034, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé la réalisation des travaux d’aménagement de la ViaRhôna.
L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements :
Voté précédemment BP 2022 Nouvelle proposition Variations
2018-2020 248 321,75 € 249 719,51 € 1 397,76 €
2021 612 402,00 € 178 425,29 € -433 976,71 €
2022 3 581 500,00 € 1 073 796,00 € -2 507 704,00 €
2023 3 631 500,00 € 3 631 500,00 € 0,00 €
2024 3 231 500,00 € 3 831 500,00 € 600 000,00 €
314 2025 2 463 176,25 € 4 803 459,20 € 2 340 282,95 €
TOTAL 13 768 400,00 € 13 768 400,00 € 0,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le
tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
315 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET DE
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LA
RÉALISATION DE
L'EXTENSION DE
LIGNE DE TRAMWAY
TRANCHE 1
MOELLESULAZ RUE DU
PARC
N° CC_2022_0031
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2016-0075, le conseil communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé les travaux programmés pour l’extension de la ligne de tramway.
L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements, suite au décalage de certaines facturations et acquisitions foncières sur 2022 :
Années Voté
précédemment
BP 2022
Nouvelle proposition
Variations
2013-2020 60 077 986,78 € 60 077 986,78 € 0,00 €
Dont dépenses pour la phase
II 1 698 625,00 € 1 698 625,00 € 0,00 €
2021 766 692,00 € 299 126,71 € - 467 565,29 €
Total réalisé phase I 59 146 053,78 € 58 678 488,49 € - 467 565,29 €
2022 80 000,00 € 335 500,00 € + 255 500,00 €
TOTAL 59 226 053,78 € 59 013 988,49 € -212 065,29 €
316 Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
317 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LA
PHASE 2 DE LA
RÉALISATION DE
L'EXTENSION DE LA
LIGNE DE TRAMWAY
N° CC_2022_0032
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°CC_2021_0042, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé les travaux pour la deuxième phase de l’extension de la ligne de Tramway.
Les travaux et études sous maîtrise d’ouvrage déléguée sont facturés TTC, la TVA est récupérée lors de l’intégration des factures. Il convient donc de prévoir des crédits TTC sur cette ligne, alors que l’autorisation de programme initiale prévoyait un montant HT. Cette régularisation impact le montant global de l’autorisation de programme, mais pas le montant global du projet. L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements :
Voté précédemment BP 2022
Nouvelle proposition
Variations
Hors APCP (pour
mémoire) 1 731 269,75 € 1 731 269,75 €
2021 99 300,00 € 20 261,96 € -79 038,04 €
2022 1 360 787,00 € 1 125 100,00 € -235 687,00 €
318 2023 4 853 505,50 € 4 214 351,00 € -639 154,50 €
2024 13 016 599,00 € 10 565 560,00 € -2 451 039,00 €
2025 10 653 346,00 € 17 857 056,00 € 7 203 710,00 €
2026 573 136,50 € 269 707,04 € -303 429,46 €
TOTAL 30 556 674,00 € 34 052 036,00 € 3 495 362,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
319 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) AIDES À LA
PIERRE - PARC PUBLIC
N° CC_2022_0033
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2019-0037, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé le programme d’Aides à la Pierre du parc public.
L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements :
Voté précédemment BP 2022 Nouvelle proposition Variations
2019 179 250,00 € 179 250,00 € 0,00 €
2020 505 500,00 € 505 500,00 € 0,00 €
2021 1 000 000,00 € 885 375,00 € -114 625,00 €
2022 1 000 000,00 € 700 000,00 € -300 000,00 €
2023 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00 €
320 2024 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00 €
2025 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00 €
2026 1 189 125,00 € 1 603 750,00 € 414 625,00 €
TOTAL APCP 8 373 875,00 € 8 373 875,00 € 0,00 €
Restes à réaliser
2018 1 696 375,00 € 1 696 375,00 € 0,00 €
TOTAL 10 070 250,00 € 10 070 250,00 € 0,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
321 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LA
MAISON DES
SOLIDARITÉS
N° CC_2022_0034
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2018-0055, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé le programme pour les travaux de transformation d’un bâtiment industriel en Pôle des Solidarités.
L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements :
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Années Voté précédemment Variations
2018-2020 3,360,143.12 € 3,360,143.12 € 0.00 €
2021 445,000.00 € 344,907.42 € -100,092.58 €
2022 2,000.00 € 102,050.00 € 100,050.00 €
TOTAL 3,807,143.12 € 3,807,100.54 € -42.58 €
BP 2022
Nouvelle proposition
322 Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
323 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LE
CONTOURNEMENT DE
VILLE-LA-GRAND ET LE
PONT NEUF
N° CC_2022_0035
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2009-0049, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé le programme de voirie réalisé dans le cadre de la création de la voie de contournement du centre de Ville la Grand.
L’actualisation prévoit :
- une augmentation du montant du programme due aux contraintes imposées par la SNCF et par une mauvaise qualité du sol,
- une nouvelle répartition des crédits de paiements.
Voté précédemment BP 2022 Nouvelle proposition Variations
2009-2020 975 302,24 € 975 302,24 € 0,00 €
2021 901 000,00 € 264 168,54 € -636 831,46 €
2022 2 572 781,55 € 3 003 000,00 € 430 218,45 €
324 2023 802 162,00 € 3 403 529,22 € 2 601 367,22 €
TOTAL 5 251 245,79 € 7 646 000,00 € 2 394 754,21 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
325 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE
PAIEMENT(APCP)
POUR LE PÔLE
D'ÉCHANGE
MULTIMODAL
N° CC_2022_0036
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2018-0057, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé le programme du Pôle d’Echange Multimodal.
L’actualisation prévoit une nouvelle répartition des crédits de paiements suite au décalage des travaux :
Années Voté
précédemment
BP 2022
Nouvelle
proposition
Variations
2017-2020 dont dépenses réalisées
hors APCP 13 759 600,34€ 14 021 969,34 € 262 369,00 €
2021 2 770 117,00 € 1 022 266,98 € - 1 747 850,02 €
2022 584 780,00 € 1 582 495,00 € 997 715,00 €
2023 0,00 € 487 766,02 € 487 766,02 €
TOTAL Programme 17 114 497,34€ 17 114 497,34 € 0,00 €
326 Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
327 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LA
RÉALISATION D'UN
GYMNASE À VETRAZ
MONTHOUX
N° CC_2022_0037
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Par délibération n°C-2020-0040, le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo a approuvé la création d’une autorisation de programme et crédits de paiements pour la réalisation d’un gymnase à Vétraz- Monthoux.
L’actualisation prévoit :
- Une nouvelle réparation des crédits de paiements.
- La prolongation de la durée du programme.
Voté précédemment BP2022 Nouvelle proposition Variations
2020 31 636,20 € 31 636,20 € 0,00 €
2021 185 000,00 € 151 314,03 € -33 685,97 €
2022 1 000 000,00 € 550 000,00 € -450 000,00 €
328 2023 4 506 260,00 € 820 000,00 € -3 686 260,00 €
2024 3 441 495,80 € 4 650 000,00 € 1 208 504,20 €
2025 0,00 € 2 950 000,00 € 2 950 000,00 €
2026 0,00 € 11 441,77 € 11 441,77 €
TOTAL 9 164 392,00 € 9 164 392,00 € 0,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER l’actualisation des crédits de paiements afférents dans les conditions prévues dans le
tableau détaillé joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
329 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
CRÉATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDIT DE PAIEMENTS
(APCP) POUR LA TÉLÉ
RELÈVE DES
COMPTEURS D'EAU
N° CC_2022_0038
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Dans le cadre de la mise en place de la relève à distance des compteurs d’eau, une autorisation de programme / crédits de paiements pour un montant de 4 754 000 € et d’une durée de 4 ans est créée sur le budget Eau au moment du vote du budget primitif 2022.
Années BP 2022 Création de l’opération
2022 400 000,00 €
2023 1 892 500,00 €
2024 1 402 000,00 €
2025 1 059 500,00 €
TOTAL 4 754 000, 00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
330 Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le financement de la relève à distance des compteurs d’eau dans le cadre d’une autorisation de programme dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
331 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
CRÉATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR LE
TRAITEMENT DES
MICROPOLLUANTS
N° CC_2022_0039
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Dans le cadre des travaux pour le traitement des micropolluants, une autorisation de programme / crédit de paiement pour un montant de 3 811 000€ et d’une durée de 3 ans est créée sur le budget Assainissement au moment du vote du budget primitif 2022.
Années BP 2022
Création de l’opération
2022 1 100 000,00 €
2023 2 501 000,00 €
2024 210 000,00 €
TOTAL 3 811 000,00 €
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
332 DECIDE :
D’AUTORISER le financement des travaux de traitement des micropolluants dans le cadre d’une autorisation de programme dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
333 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
CRÉATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) POUR
L'AMÉNAGEMENT DU
TRANSPORT
COLLECTIF EN SITE
PROPRE ENTRE LA
GARE D'ANNEMASSE
ET BONNE
N° CC_2022_0040
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Dans le cadre des travaux de mise en place d’une ligne de Transport collectif en Site Propre (TCSP) entre la gare d’Annemasse et Bonne, une autorisation de programme / crédit de paiement pour un montant de 16 347 000 € et d’une durée de 5 ans est créée sur le budget Transports Urbains au moment du vote du budget primitif 2022.
Années BP 2022 Création de l’opération
2022 336 000,00 €
2023 568 000,00 €
2024 6 791 400,00 €
2025 5 722 000,00 €
2026 2 929 600,00 €
TOTAL 16 347 000, 00 €
334 Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le financement des travaux de mise en place du transport collectif en site propre entre la gare d’Annemasse et Bonne dans le cadre d’une autorisation de programme dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
335 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
CRÉATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET
CRÉDITS DE PAIEMENT
POUR LE CONTRAT DE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE DES
GYMNASES
N° CC_2022_0041
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Dans le cadre du programme d’amélioration énergétique de son patrimoine, Annemasse-Agglo va engager une rénovation énergétique de ses 7 gymnases sous la forme d’un contrat de performance énergétique, avec engagement minimal de réduire d’un tiers la consommation énergétique globale de ces équipements. Au vu du montant estimatif, une autorisation de programme / crédit de paiement pour un montant de 3 930 000 € et d’une durée de 4 ans est créée sur le budget Principal lors du vote du budget primitif 2022.
Années BP 2022 Création de l’opération
2022 80 000,00 €
2023 1 922 000,00 €
2024 1 367 000,00 €
2025 561 000,00 €
TOTAL 3 930 000, 00 €
336 Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le financement de la réalisation des travaux de rénovation énergétique des gymnases dans le cadre d’une autorisation de programme dans les conditions prévues dans le tableau joint en annexe.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
337 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
RAPPORT
QUINQUENNAL SUR
L'ÉVOLUTION DES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION 2016-
2020
N° CC_2022_0042
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Christian AEBISCHER, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Depuis la loi de finances pour 2017, le Président d’un EPCI est tenu de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des communes membres au regard de l’évolution des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’intercommunalité.
Le rapport quinquennal vise à dresser un bilan des 5 dernières années pour vérifier si l’évolution initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il permet également une meilleur transparence financière, affichant les dépenses des 5 dernières années liées à l’exercice des compétences concernées.
Le rapport doit faire l’objet d’un débat en Conseil Communautaire dont il est pris acte dans un délibération spécifique. Il doit également être transmis aux communes membres pour information.
Ceci exposé,
- Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduisant la production d’un
rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation 2016-2020,
- Vu l’article 1609 nonies C-V-2°-dernier alinéa du Code Général des Impôts relatif aux attributions de
compensation,
338 - Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant fusion de la Communauté de
Communes de l’Agglomération Annemassienne et de la Communauté de Communes des Voirons pour
créer la Communauté d’Agglomération d’Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- Vu les statuts d’Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- Considérant le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation
présenté à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 31 janvier 2022,
- Considérant le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation
présenté à l’assemblée,
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation 2016-2020 ci-annexé et du débat qu’il a suscité.
DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de la notification dudit rapport aux communes du territoire.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
339 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
FINANCEMENT DU
LOGEMENT SOCIAL -
PROPOSITION DE
CADRAGE FINANCIER
N° CC_2022_0043
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES- DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Christian AEBISCHER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-37 qui prévoit la répartition annuelle des aides du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Vu le Programme Pluriannuel d’Investissement d’Annemasse Agglo validé en Bureau communautaire du 9 septembre 2021.
Vu les ateliers du PLH conduits sur 2021 qui définissent les orientations de la future politique de l’habitat.
Vu la consultation du Bureau communautaire du 8 février 2022.
Vu la réunion de concertation des organismes HLM en vue de la réflexion sur la révision du règlement des aides à la pierre du 10 février 2022.
Un modèle français de financement du logement social pour partie basé sur les contributions directes des collectivités
340 Le modèle français de financement du logement social repose pour l’essentiel sur une épargne privée1 1 (livret A, CDD, LEP, participation des employeurs « 1 % logement ») centralisée par les organismes collecteurs que sont la Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement qui octroient des prêts aidés de longue durée (respectivement 74 % et 2,5 % du financement). En second lieu, les bailleurs sociaux financent leur développement sur fonds propres pour environ 14 à 15 %. S’y ajoutent les aides directes de l’État (1%) et des collectivités locales (5%) et plus récemment le financement bancaire classique (2 à 3%). Enfin, les organismes bénéficient également d’aides indirectes qui permettent de réaliser des économies de charges sur le fonctionnement (25 ans d’exonération de taxe foncière, TVA réduite, exemption d’impôt sur les bénéfices). La perception des loyers minorés des aides au logement (encadrés réglementairement) permet de trouver un équilibre entre remboursement des annuités financières et règlement des charges courantes.
Ces dernières années, les organismes font face à un certain nombre de défis : envolée des prix immobiliers qui entraînent une flambée des prix des terrains (en particulier dans les zones tendues), baisse progressive des subventions directes de l’État, augmentation des coûts de construction, fluctuation de la TVA d’une loi de Finance à l’autre, baisse des Aides Personnalisée au Logement (APL) compensée par les organismes via le mécanisme de réduction du loyer de solidarité (RLS).
Toutefois, les volumes de production du logement social sont à la hausse, l’équilibre des organismes étant préservé par : un maintien, voire une hausse des contributions des collectivités locales, le recours plus massif aux fonds propres, à l’emprunt classique, l’action foncière publique des collectivités, la généralisation du développement via la promotion immobilière privée (VEFA) et par une diversification de l’activité vers le logement aidé à l’accession ou en logement intermédiaire.
Annemasse Agglo, un territoire qui assume son caractère de marché immobilier tendu par des aides directes favorables aux bailleurs sociaux
Annemasse Agglo et ses communes encouragent la production des logements locatifs sociaux (LLS) en apportant des subventions complémentaires à celles de l’État et du département. L’ensemble des subventions réunies (hors minoration foncière) préservent / augmentent la capacité des bailleurs à développer des programmations importantes (préservation de fonds propres et de capacités d’emprunts).
Ce soutien à l’activité des bailleurs permet de servir l’objectif de développement d’une mixité et d’une diversité de logements en garantissant leurs intérêts à venir développer sur notre territoire. Le financement permet également d’exiger un certain nombre de contreparties (mixité, qualité, contingentement, etc.).
Bilan financier du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 (étendu à 2020) pour le financement du logement social
Le PLH n°3 plaçait le développement du logement social comme un objectif central et partagé. Cet objectif prenait en compte les exigences initiales de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) puis ses évolutions afin de maintenir, rattraper ou anticiper le taux de 20 puis 25 % de logements sociaux parmi le total des résidences principales (pour les communes de plus de 3500 habitants).
Ainsi le PLH 2012-2018 prorogé jusqu’à 2020 prévoyait que les LLS soient produits à hauteur de : • 24% dans le flux total de production de logements au début du PLH, • 42% dans le flux total de production de logements après sa révision à mi-parcours.
L’accord local prévoyait les dispositions suivantes :
• Un financement 75% agglomération et 25% communes
• Un financement de 1 333 333 € / an en moyenne
Malgré la non atteinte des objectifs quantitatifs, ce sont 99% des financements prévus par le PLH qui ont été employés soit 13 205 000 € répartis comme suit :
• Annemasse Agglo : 9 904 125 €
• Communes : 3 301 375 €
Cet effort particulier a permis de financer 2280 LLS (PLAI -Prêt Locatif Aidé d’Intégration- et PLUS -Prêt Locatif à Usage Social) sur 2436 LLS agréés, en particulier en seconde partie du PLH avec un fort renforcement de la production.
1 « Le financement du logement social en France : un modèle sans équivalent en Europe », Christian Tuttin, 2018 (sources DHUP et USH).
341 Une réflexion sur une évolution du système d’aide nécessaire
La reconduction du système d’aide local ne permettra pas d’apporter une réponse pérenne dans sa configuration actuelle du fait d’une incapacité à faire coïncider un volume financier acté il y a 10 ans et le volume de production actuel. La mise en œuvre du tiers social du Schéma de Cohérence Territorial 2021- 2032 (SCOT) induit à minima un objectif global de 3167 LLS agréés pour 2850 financés (soit +25 % de LLS à financer sur une nouvelle période de 10 ans).
Au regard de cette situation, il est proposé de revoir le dispositif dans sa globalité en anticipant la mise en œuvre du prochain PLH et les perspectives de développement de LLS au regard des objectifs du SCoT.
Principes proposés :
• préserver l’équilibre actuel avec un financement à 75 % par l’agglomération et à 25 % par les communes ;
• abandonner les bonus de financements en contrepartie d’une élévation des forfaits de base. Cette disposition permettra de simplifier le montage et l’instruction des dossiers, mais également le suivi et l’affectation des enveloppes de financements dans le temps ; • se baser sur les objectifs de production du SCoT pour déterminer une enveloppe de financement équivalente à celle mobilisée pour la production des 10 dernières années (+23% pour un objectif de logements qui augmente de 25 %), soit une enveloppe PLH maximum de 16 666 666 € pour 10 ans.
Cadrage financier proposé :
• 13 490 000 € pour les financements de forfaits (7000 € par PLAI adaptés, 5500 € par PLAI, 4000 € par PLUS) ;
• un fonds de 1 400 000 € pour tenir les engagements pris dans le cadre du projet d’Instance Multi partenarial d’Attribution (avec un règlement particulier à édicter) ; • un fonds de réserve de 1 776 666 € pour répondre à une programmation supérieure à l’objectif, et/ou pour être affecté au développement de produits logements spécifiques identifiés dans le cadre du PLH, ou encore à une action de minoration foncière sous réserve d’édiction de règlements particuliers (encouragement au raccordement à un réseau de chaleur ou à l’atteinte d’une performance énergétique élevée).
Dans le respect des grands équilibres financiers proposés, il s’agira d’être en capacité de faire évoluer les aides d’années en années via le règlement d’intervention et par l’analyse de l’évolution des besoins en logements sociaux.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les principes de financement et le cadrage financier proposés et exposés ci-dessus afin d’aider au développement du logement social tout en préservant les capacités financières du territoire dans une perspective de production à la hausse pour les 10 prochaines années.
D’AUTORISER la traduction de cette évolution dans le futur PLH (Orientations et programme d’actions) ainsi que dans le règlement des aides à la pierre 2022.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
342 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
CONVENTION
D’OBJECTIFS 2022
ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
ANNEMASSE AGGLO ET
L’ASSOCIATION
ESPACE HANDICAP
N° CC_2022_0044
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES- DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Christian AEBISCHER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
***
Le partenariat entre l’association Espace Handicap et Annemasse Agglo fait l’objet de conventions d’objectifs depuis 2003.
A travers cette nouvelle convention, l’objectif partagé par l’association, le Conseil Départemental et Annemasse Agglo consiste à assurer les ressources et les moyens de fonctionnement d’Espace Handicap sur l’exercice 2022. Elle précise donc les actions développées par l’association, ainsi que les conditions et les modalités du soutien financier qui lui est apporté par le Conseil Départemental et par Annemasse Agglo.
Les actions développées par l’association s’organisent autour des quatre axes suivants :
- constituer un lieu d’ouverture, d’accueil et d’écoute pour les personnes ayant des difficultés à intégrer d’autres structures,
- représenter un lien entre les personnes handicapées, les personnes valides et les institutions,
- favoriser l’autonomie de la personne et lutter contre son isolement,
- défendre les droits à l’intégration sociale et professionnelle de la personne atteinte de handicap,
- apporter des réponses à des besoins réels et contribuer à « rendre la vie accessible à tous ».
343 L’association trouve aujourd’hui ses principaux soutiens financiers auprès du Conseil Départemental et d’Annemasse Agglo, qui apportent conjointement près des deux tiers des ressources du budget prévision- nel de fonctionnement 2022, permettant ainsi la pérennisation des emplois salariés (quatre équivalents temps pleins) et des activités proposées.
Selon cette convention annualisée, le montant de la subvention annuelle attribuée par Annemasse Agglo demeure inchangé, à hauteur de 82.000 € (pour mémoire : subvention de 81.500 € de 2017 à 2020, puis 82.000 € en 2021).
Le Département s’engage à procéder à l’identique, afin d’arrêter le montant de sa subvention 2022 à même hauteur, soit 82.000 €.
Afin de ne pas pénaliser l’association et d’éviter qu’elle ne rencontre des problèmes de trésorerie, les termes de la convention prévoient le versement de 50% du montant de la subvention 2022, en amont de l’Assemblée Générale annuelle, généralement programmée en septembre. Le solde sera attribué sur présentation des pièces comptables, au sortir de l’Assemblée Générale, comme prévu dans la convention.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs 2022 entre le Conseil Départemental, Annemasse Agglo et Espace Handicap,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents s’y rapportant,
D’APPROUVER le versement d’un acompte de la subvention 2022 à l’association ESPACE HANDICAP à hauteur de 41.000 €.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
344 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAVOIE
***
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
***
OBJET :
MISE À JOUR DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS
N° CC_2022_0045
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE – LES VOIRONS – AGGLOMERATION
SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA – 74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Séance du : mercredi 23 mars 2022
Convocation du : 16 mars 2022
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Président de séance : Gabriel DOUBLET
Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI
Membres présents :
Guillaume MATHELIER, Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, Maryline BOUCHÉ, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Gulsun ERSOY, Matthieu LOISEAU, Dominique LACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Chadia LIMAM, Pascale MAYCA, Amine MEHDI, Mylène SAILLET RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES- DELATTRE, Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadège ANCHISI, Antoine BLOUIN, Anne FAVRELLE, Denis MAIRE, Jean-Luc SOULAT, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, Véronique FENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA, Alain LETESSIER, Marie-Jeanne MILLERET
Représentés :
Ines AYEB par Maryline BOUCHÉ, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET par Yves CHEMINAL, Bernard BOCCARD par Claude ANTHONIOZ, Paulette CLERC par Marion BARGES-DELATTRE, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT par Nadège ANCHISI, Danielle COTTET par Gabriel DOUBLET
Excusés :
François LIERMIER, Christian AEBISCHER, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS, Nabil LOUAAR, Joanny DEGUIN, Odette MAITRE, Stéphane PASSAQUAY, Maurice LAPERROUSAZ
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Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer les effectifs à temps complet ou non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
1) Considérant que sur proposition de la commission de la police municipale intercommunale du 3 décembre 2021, il convient de créer un emploi permanent de gardien brigadier, mutualisé, à temps complet, au service de la police municipale intercommunale et ce pour assurer une meilleure amplitude et couverture des missions du service,
2) Considérant que dans le cadre de la mise en place de la Maison Des Solidarités, une subvention de l’État d’un montant de 45 000 € a été attribuée à la Direction de la Cohésion Sociale, permettant ainsi l’affectation d’un moyen supplémentaire de travailleur social pour une présence accrue sur le terrain, il convient de créer un poste, à temps complet, de travailleur social, en contrat de projet pour une période de 2 ans.
3) Considérant que les missions complémentaires inscrites à la convention de voirie mutualisée 2020- 2022 prévoient le recrutement d’un personnel supplémentaire afin de mener à bien les missions
345 d’entretien de la voirie et répondre au mieux aux demandes supplémentaires des communes, il convient de créer un emploi permanent de catégorie C (grade d’adjoint technique), à temps complet, mutualisé, d’agent d’entretien de la voirie.
4) Considérant que dans le cadre du Schéma Directeur des Déchets approuvé par délibération n° CC_2021_0057 du conseil communautaire en date du 28 avril 2021, il convient de créer 4 emplois à temps complet pour le déploiement de la phase d’apport volontaire : - Nettoyeur dépôts sauvages, emploi permanent de catégorie C, grade d’adjoint technique - Agent de nettoyage Point d’Apport Volontaire, emploi permanent de catégorie C, grade d’adjoint technique
- Chef de projet extension Porte à Porte, emploi permanent de catégorie A, grade d’ingénieur - Chef de projet Point d’Apport Volontaire, contrat de projet de 5 ans de catégorie A, grade d’ingénieur
5) Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les tableaux des effectifs en fonction des recrutements, des réussites à concours et des mobilités internes,
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la mise à jour des tableaux des effectifs présentée en annexe, permettant pour :
Le Budget Principal
- la création de 3 postes (dont un contrat de projet de deux ans) - la transformation de 22 postes suite à recrutements et mobilité interne
Le Budget de l’Eau
- la transformation de 9 postes suite à mobilités internes et réussite à concours
Le budget de l’Assainissement
- la transformation de 5 postes suite à recrutements et réussite à concours
Le budget des Ordures Ménagères
- la création de 4 postes dont un contrat de projet de 5 ans
- la transformation de 4 postes suite à recrutements
D’IMPUTER les dépenses au budget Principal, Eau, Assainissement et Ordures Ménagères chapitre 012,
D’AUTORISER ET MANDATER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Pour le président et par délégation,
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président d’Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse d’Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Signé par : Alain FARINE
Date : 28/03/2022
Qualité : Agglo - DGS
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