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Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Plougrescant.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
PLAN LOCAL
D’URBANISME COMMUNE DE PLOUGRESCANT
5.1 SERVITUDES
D’UTILITE PUBLIQUE COMMUNE DE PLOUGRESCANT
Servitudes d’utilité publique affectant le territoire communal
Date : octobre 2014
AC1 Servitudes de protection des monuments historiques
Elles concernent :
La fontaine Saint-Gonéry
Inventaire Monuments Historiques du 20 janvier 1926
Le château de Keralio situé sur la commune de Plouguiel
Inventaire Monuments Historiques du 22 mars 1930
Le château de Keralio : chapelle sépulcrale
Inventaire Monuments Historiques du 8 décembre 1966
La chapelle Saint-Gonéry
Classement Monuments Historiques du 19 janvier 1911
L’ancien cimetière de la chapelle Saint-Gonéry avec ses murs de clôture et son calvaire Classement Monuments Historiques du 11 juillet 1942
AC2 Servitudes de protection des sites et monuments naturels
Elles intéressent :
Le site classé formé par les parties nord et ouest du littoral de la commune de Plougrescant (décret du 31 juillet 1959 modifié par le décret du 2 novembre 1989).
Le site classé « Archipel de Port-Blanc et DPM » (décret du 19 novembre 1975).
Le site inscrit « Littoral entre Penvénan et Plouha » (arrêté du 25 février 1974).
AS1 Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales
L’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1997 institue les périmètres de protection autour des forages de « Traou-Guern » et autorise le Syndicat des Eaux du Trégor à prélever les eaux de ces forages.
L’article 8 établit autour des ouvrages de prélèvement des périmètres de protection immédiate, rapprochée zone sensible et rapprochée zone complémentaire.
EL8 Servitudes relatives aux amers et aux phares
Elles concernent les établissements de signalisation maritime suivants : Mur Amer de Plougrescant (n° 2751 ESM) est protégé par décret du 11 avril 1985 dont le champ de vue de l’azimut 236° à l’azimut 248° portée de ½ mille marin compté à partir de la tourelle de Men Noblance à 8 milles marin comptés à partir de l’ESM n° 2751.
EL9 Servitudes de passage des piétons sur le littoral
La servitude de passage des piétons sur le littoral instituée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, a été approuvée sur la commune par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1982.
I4 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient :
• aux travaux déclarés d’utilité publique,
• aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l’État, des départements, des communes ou syndicats de communes et non déclarées d’utilité publique.
Ces servitudes affectent les trois réseaux suivants :
• réseau basse tension (BTs ou BTa),
• réseau de distribution publique HTA,
• et réseau d’alimentation générale HTB (≥ 63000 volts).
INT1 Servitudes au voisinage des cimetières
Cimetière municipal. Servitude instituée en application de l’article L2223-5 du code général des collectivités territoriales.
T7 Servitudes aéronautiques établies à l’extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Applicables sur tout le territoire national, elles concernent l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Commune de Plougrescant
Servitudes d'utilité publique
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Légende
| Servitudes AC1 : Périmètre de protection des Monuments Historiques
FSS 1 Servitude AS1 (Captage d'eau) : Périmètre de protection immédiat
Servitude AS1 (Captage d'eau) : Périmètre de protection rapprochée
EM Servitude AL9 : Passage des piétons sur le littoral
servitude AC2 : Site Classé, ensemble formé par le littoral nord et ouest, les iles et le Domaine Public Maritime
Servitude AC2 : Site inscrit, littoral entre Penvenan et Plouha
) Servitude ELS : Champ de vue et visibilité du mur-amer de Plougrescant AR/TREGOR
"Traou-Guern"
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
ARRETÉ
autorisant le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR à un prélèvement des eaux de forages de "Traou-Guern" en PLOUGUIEL, en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les Travaux de prélèvement et déterminant les périmètres de protection.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code des Communes,
Vu le Code de la Santé Publique et notammerii ies articies L 20 et 20.1,
Vu le Code Rural et, notamment, son article 113 relatif à la dérivation et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964, modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962, modifié, relatif à l'exercice de la police des eaux,
Vu le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967, complétant et modifiant le décret n° 61.859 du 1er août 1961 portant règlement d'administration publique, modifié par l'article 7 de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964, fixant la nature des activités devant être interdites ou réglementées sur les trois périmètres de protection institués par l'article L 20 précité,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et Organismes publics de l'Etat dans les Départements,
Vu le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité ARJTREGOR
“Traou-Guern"
2
Vu le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises & autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié par l'arrêté du 7 décembre 1992 relatif à la définition des :
procédures administratives introduites par le décret n° 89.3 modifié,
Vu la circulaire DGS/SD1/91/n°31 du 17 mai 1992 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux,
Vu le décret n° 85.453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produit phytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau,
Vu les cinq arrêtés préfectoraux du 18 octobre 1995 définissant les prescriptions applicables aux élevages relevant du régime déclaratif de la législation sur les installations classées
(porcs, bovins, volailles),
Vu le protocole d'accord signé le 17 mars.1997 entre le représentant de l'Etat, la Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor, le Conseil Général et l'Agence de l'Eau relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau. potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles,
Vu le projet établi par le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR en vue de la déclaration d'utilité publique de dérivation et l'établissement des servitudes légales sur les ” terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des forages de "Traou-Guern",
Vu les résultats de la consultation inter-services,
Vu la délibération du Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR en date du 27 mars 1996, approuvant le projet et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique pour cette opération,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1996 prescrivant l'ouverture en mairie de PLOUGUIEL et de l'enquête sur l'utilité publique de dérivation des eaux et sur l'établissement des périmètres de protection réglementaires des cree de “Feu Guern" du Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR,
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 24 novembre 1996,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 21 mars 1966 et définissant les périmètres de protection à établir autour des forages de "Traou-Guern" sis sur la commune de PLOUGUIEL,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, statuant sur
les résultats des enquêtes,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 28 février 1997, ARJTREGOR
"Traou-Guern"
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1er
La dérivation des eaux souterraines ainsi que la détermination des périmètres
de protection autour des forages de "Traou-Guern" avec l'établissement des servitudes légales sont déclarées d'utilité publique.
ARTICLE 2 - ï
Le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR est autorisé à dériver les
eaux souterraines des forages de "Traou-Guern".
ARTICLE 3 -
Le prélèvement effectué par le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR ne pourra excéder : 800 000 m%/an au total avec :
— un débit maximum annuel de 700 000 m° et 150 m°/h sur FE etFEs
et
— un débit maximum annuel de 200 000 m° et 40 m‘/hsur FE;
ARTICLE 4 -
En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR, un dispositif de comptage sera posé à la sortie de la
station de traitement.
ICLE 5 - DESCRIPTION SUCCINCTE DES OUVRAGES A REALISER
Filière de traitement des eaux
Un traitement de déferrisation, de démanganisation et de désinfection sera réalisé.
Filière de traitement des boues
Les boues seront traitées par une filière lagunage, deux lagunes seront gérés en parallèle, sur un cycle de deux ans : une lagune concentre les boues et les stocke pendant un
an, pendant que la 2ème lagune est en phase de dessication-évacuation.
ARTICLE 6 -
Conformément à l'engagement pris par le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR, il devra indemniser les usagers de tous les dommages directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le pompage des eaux et la mise en place des périmètres de protection. AR/TREGOR
“Traou-Guern"
‘ Jtypes.
ARTICLE 7 -
En application du décret n° 89.3 du 3 janvier 1989, les eaux devront répondre aux normes des eaux destinées à la consommation humaine. Toute réalisation ou modification de la chaîne de traitement devra être autorisée par le Préfet après avis du Conseil Dépar- temental d'Hygiène, au vu d'un dossier présenté par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Son fonctionnement ainsi que la qualité des eaux traitées seront placés sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 8 - :
Il est établi autour des ouvrages de prélèvement, des périmètres de protection
immédiate, rapprochée zone sensible et rapprochée zone complémentaire. Les parcelles, situées à l'intérieur des périmètres, sont énumérées dans l'état parcellaire joint au présent arrêté. :
ARTICLE 9 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate doit être propriété du Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR. Il sera clos et d'accès uniquement autorisé aux nécessités du service d'eau. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l'entrée dans ces iieux d'une poliution par ruisseiiement.
A l'intérieur de l'ensemble des périmètres de protection immédiate toutes
activités autres que celles nécessitées par l'exploitation et l'entretien des ouvrages, au profit du Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR, sont interdites.
Aucune utilisation de produits phytosanitaires n'y est autorisée. L'entretien des
terrains compris dans le périmètre se fera par des moyens exclusivement mécaniques. Des fossés périphériques cimentés seront créés, en suivant la clôture.
ARTICLE 10 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Activités _. Zone sensible [__ Zone complémentaire
Ouverture d'excavation de tous Interdite
Exploitation de carrières et
mines à ciel ouvert ou en Interdite aleries souterraines.
Création de plans d'eau. Interdite
Installation de terrains de cam-
pings et cimetière. LHetene
Installation de puisards. . Interdite
Installation de canalisations, |Interdite, sauf ouvrages de dimension individuelle, conformes à lal réservoirs ou dépôts d'hydro-[réglementation en vigueur, liés à l'habitat en place et ouvrages carbures liquides et de produits/susceptibles d'améliorer la protection du captage quand ils chimiques ou d'eaux usées delconcernent une activité polluante existante.
toute nature. AR/TREGOR
"Traou-Guern"
Activités Zone sensible Zone complémentaire Création de bâtiments. Interdite à l'exception des par-
celles n° 723, 720, 722 pour la
modernisation des bâtiments du
siège d'exploitation.
Interdite, sauf ceux en rénovation]
ou extension des sièges d'ex-
ploitation existants et à condition
qu'ils ne soient pas source de
pollution des eaux superficielles
ou souterraines.
L'autorisation de construction ne
pourra être délivrée que sous
réserve de la production préa-
lable d'une note indiquant la
destination des bâtiments et les
mesures de lutte contre les
pollutions.
Déboisement. et suppression]
des friches.
Interdite
L'exploitation du bois demeure possible.
Stockage des produits fertili-|
sants ou des produits phytosa-
nitaires en dehors des bâtiments
des sièges d'exploitation.
Interdit
Suppression des talus ei des
haies. Interdite
Dépôts d'ordures ménagères,
immondices, détritus et produits
radioactifs et tous produits sus-
ceptibles d'altérer la qualité de
l'eau par infiltration et ruisselle-
ments.
interdits
Silos de type taupinière à même
le sol. interdits Dépôts de fumiers et de ma-
tières fermentescibles destinés
à la fertilisation des sols, àl
même le sol et de longue durée.
interdits
Affouragement permanent des]
animaux à la pâture entraînant
et notamment les élevages de
type plein air.
la destruction du couvert végétal] . Interdit
Epandage des fientes et lisiers|
d'origine avicole. Interdit
Points d'eau superficielle ou
souterraine existants et insalu-
bres.
Devront être supprimés
Drainage et irrigation des terres
agricoles. interdits
Ruisseaux et fossés. Devront être régulièrement entretenus et l'apport d'eaux usées de quelque nature que ce soit y sera interdit.
Création de nouveaux points
d'eau d'origine souterraine. Interdite (à l'exception du Service d'eau) ARJTREGOR
"Traou-Guern"
6
Activités «- Zone sensible Zone complémentaire Points d'abreuvement et affou-
ragement temporaire des ani-
maux.
interdits à moins de 50 m. du
périmètre immédiat. Autorisés
Ne doit pas entraîner d'excé-|
Fertilisation des cultures. Interdite dents de fertilisation d'origine î minérale- ou organique non : consommés par la végétation.
Epandage des déjections ani-|
males liquides et des effluents] À Autorisé du 1er mars à août RAS duos Interdit ; équivalents (boues. station inclus. d'épuration). :
Epandage des fumiers de 5 Autorisé du 1er mars au 30 sep-| il Interdit bovins. tembre.
Sols nus. interdits pendant la période hivernale Utilisation de produits phytosa-
nitaires.
Interdite pour l'entretien des chemins, chaussées, bas-côtés,
fossés et à proximité du cours d'eau
Aménagement entraînant la
modification de l'état des lieux,
notamment la création de voies]
de communication et des condi-
tions d'écoulement des eaux
superficielles ou souterraines.
interdit
Devra être déclaré préalable-
ment à son exécution à M. le
Président du Syndicat, à la
D.D.A.S.S. et sera soumis, s'il
présente un risque de pollution, à
l'avis du Conseil Départemental
d'Hygiène.
Bâtiments et habitations exis-
tants. È
Seront mis en conformité :
a) Pour les maisons individuelles non raccordables ‘à un réseau
collectif d'eaux usées, elles feront l'objet d'un assainissement]
individuel conforme à la réglementation ; les puisards existants
de même que les rejets ou fossés seront impérativement
supprimés.
b) Pour les maisons individuelles raccordables à ün réseau collectif,
le branchement devra être obligatoire et immédiat.
c) Pour les sièges d'exploitation agricole, ils ne doivent induire ni
rejets, ni infiltrations d'eaux souillées. Ces bâtiments feront]
l'objet d'aménagements permettant de suivre cette prescription.
Activités et installations suscep-
tibles de modifier sensiblement
les écoulements d'eau super-
ficielle et souterraine ainsi que
leur qualité.
interdites
Devront être signalées au
préalable à M. le Président du
Syndicat des Eaux, à la
D.D.A.S.S., à la DDAF.
ARTICLE 11 -
La zone sensible sera, pour les parcelles en prairies permanentes, maintenue
en l'état. Les parcelles cultivées seront mises en prairie permanente. La pâture des parcelles
est autorisée d'avril à octobre inclus (6 mois). L'apport d'amendement calco-magnésien est
autorisé.
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans ün délai de trois ans à compter de sa publication. ARTICLE 12 — ; : é Le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie d'expropriation en application du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé, les terrains nécessaires à la constitution du périmètre immédiat. #
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 13 -
Le Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR, conformément au proto- cole d'accord devra engager dans l'année qui suit la notification du présent arrêté, une action de conseil agricole auprès des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection.
ARTICLE 14 - : -
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, sera passible de peines prévues par le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967, pris pour l'application de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964.
ARTICLE 15 - :
Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de . protection ont nr de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du résent arrêté
ARTICLE 16 -
Le présent arrêté sera, par les soins et à la chargé du Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR :
- d'une part, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des
propriétaires concernés par l'établissement des servitudes dans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire annexé,
- d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques de LANNION.
ARTICLE 17 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
M. le Sous-Préfet de LANNION,
M. le Président du Syndicat d'alimentation en eau potable du TREGOR,
MM. les Maires de PLOUGUIEL, PLOUGRESCANT et PENVENAN
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor, — affiché au siège du Syndicat du TREGOR et en mairies de PLOUGUIEL, PLOUGRESCANT et PENVENAN
et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
— M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
— M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 MAJ 1997
Le Préfet,
ARVTREGOR ot Four le PREFET,
Le Becr Général,
Jean-François PAGES Direction départementale
des territoires et'de la mer
Délégation à la mer et au littoral
A
Liber » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des
piétons Le long du littoral de la commune de PLOUGRESCANT sur les secteurs de « Pors-Hir,
é
É
é
É
Castel, site du Gouffre, Ile Garrec Du, Crec’h Mélo et Pors-Saff »
Le Préfet des Côtes-d’Armor
le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-31 à L:121-34 et R.121-12 à R.121-23 ;
les pièces du dossier, notamment la notice explicative motivant les modifications du tracé et
des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, ainsi que les
suspensions de cette servitude sur la commune de PLOUGRESCANT sur les secteurs de
& Pors-Hir, Castel, site du Gouffre, Ile Garrec Du, Crec’h Mélo et Pors-Saff », et l'évaluation
des incidences réalisée au titre de Natura 2000 :
l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2017 prescrivant Pouverture d’une enquête publique du
28 juin au 13 juillet 2017 sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude
de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune
de PLOUGRESCANT sur les secteurs de « Pors-Hir, Castel, site du Gouffre, Ile Garrec Du,
Crec’h Mélo et Pors-Saff »
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 août 2017 ;
la délibération du 15 septembre 2017 du conseil municipal de PLOUGRESCANT ;
l’autorisation ministérielle au titre des articles L.341-10 et L.414-4 du : code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L,121-32 du code de l'urbanisme ;
Qu'ainsi, il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des
piétons le long du littoral de la commune de PLOUGRESCANT sur les secteurs de « Pors-Hir,
Castel, Crec’h Mélo et Pors-Saff » comme le prévoit la notice explicative annexée au- présent
arrêté, aux. fins d’assurer la continuité du cheminement des piétons ;
CONSIDERANT que la servitude de passage des piétons peut être suspendue, à titre exceptionnel, en
application de l’article L.121-33 du code de l'urbanisme et notamment dans les cas énumérés à
l’article R.121-13 de ce même code, Qu'ainsi il y a lieu de suspendre la servitude de passage
des piétons le long du littoral partiellement sur les parcelles appartenant au conservatoire du
littoral (site du Gouffre) ainsi que sur les parcelles n° 2024, 2025, 195 et 2027 (He Garrec Du) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
TS ARRETE
ARTICLE 1°:
Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des
piétons .le long du littoral et jes suspensions de la servitude de passage sur la commune de
PLOUGRÉSCANT sur les secteurs de « Pors-Hir, Castel, site du Gouffre, Ile Garrec Du, Crec’h
Mélo et Pors-Saff », telles qu’elles figurent au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier est tenu à la disposition du public à là mairie de PLOUGRESCANT, à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ainsi qu’à
la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Cette information sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie
et par voie de
presse. ‘
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de PLOUGRESCANT. pendant une durée d’un
mois, au lieu
habituellement réservé à cet effet.
°
Par ailleurs, mention de l’arrêté sera faite dans les journaux « Le Télégramme » et « Ouest-France
».
ARTICLE 4 :
Madame le Maire de PLOUGRESCANT veillera à annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au
plus tôt la servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article
L.153-60 du code de l'urbanisme et dans les conditions fixées à l’article R.153-18 du même code.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de la commune de PLOUGRESCANT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18
JAN : 2018
pour le Préfet,
La Secrétair Générale
trace CBARA PRÉFECTURE
des
COTES-DU -NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
OË L'ÉQUIPEMENT
* &, Place du Général.de-Gautle|
+ BP. 61 - 22023 SAMNT-BRIEUC = masters ‘
Prière de rappeler ta Service dans : la réponse et na trattér.qu'unà sauls
aftaire dans chsque lettre.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nes
ARRETE
portant approbation de la modification et de L
N la suspension de la servitude de passage des
piétons sur Le littoral de la commune de PLOUGRESCANT
‘Le PREFET,
Commissaire de la Républiqué
du Département des Coôtes-du-Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie Gode de l'Urbanisme et notamment ses articles L 160-6
à 160-8 et R 160-8 à R 160-353 ;
VU le Code de l'Expropriation pour causé d'utilité publique
et
notamment ses articles L 11-2 à L it-1etRli-4 à R 11-13
gous réserve des dispositions particulières édictées aux
articlés R 160-18 et R 160-19 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1981 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique sur la modification oti
la suspension de là servitude de passage des piétons sur
littoral de la commune de PLOUGRESCANT ;
VU le procès-verbal de l'enquété publique à laquelle il a été
procédé du 23 novembre 1981 au 11 décembre 1981 et les concl
sions du Commissaire …Fnquéteur ;
‘ :
YU L'avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectivi
!
et paysages en date du 29 maré 1982 ;
YU L'autorisation de M, le Ministre de l'Environnement en date
du 28 mai 1982 ;
VU Îa délibération du conseil municipal de PLOUGRESCANT
en
. date du 9 janvier 1982 ;
°
VU 18e pièces du dossier transmis par M. le Directeur Dépar-
temental de l'Equipement motivant le bien-fondé des modi-
fication ‘et suspension de La servitude de droit ; cu
2
CONSIDERANT que 1a servitude
de passage des piétons né
peut
étre maintenue dans son
assiette légale, en raison
notamment
de la géomorphologié
du littoral de ia commune
de
PLOUGRESCANT où 1a présence
dé falaises limoneuses où
rocheuses, de z0n66 de marais,
d'obstacles physiques tels
que.talus de protection,
haies arbustivé 8, ne permettent
pas
le libre passage de piétons
en toute sécurité etqu'ilya
lieu
dans ce caf We moditier Le tracé
de droit de la servitude :
CONSIDERANT que la continuité
du cheminement peut par
endroits
ge faire à l'arrière d'ouvrages
de protection et qu'il y a
lieu
dans ce ces de gasgpendre
la: servitude ; °
littoral de la commune de PLOUGRESCANT
comme le prévoient
les plans parcellaires au
1/5 0008 annexés au présent
arrêté
aux fins d'assurer la sécurité
des piétons compte teñu
de la
configuration du littoral et
des voies et sentiers préexistants
5 LU
QU'AINSI il y a lieu de modifier
la servitude de passage sur
le
. CONSIDERANT que ja servitude
peut être suspendue, à tiire
i
exceptionnel, “dans les
cas énumérés aux articles
L 160-6 b, |
FR 160-14 et R 160-15 du Code de l'Urbanisme
; |
QU'AINSI il y 8 Jicu de
suspendre la servitude
de paysage Eur
le littoral de PLOUGRESCANT
dans les conditions portées
|
aux plans joints au présent
arrêté ;
|
SUR la proposition de M, le Secrétaire
Général des Cotes-du-Nord si
ARRETE
. |
at
ARTICLE ler - Sont approuvées
la modification et la suspension
. du tracé de la servitude
de passage des piétons
gur le littoral de la commune
de PLOUGRESCANT telles
qu'elles
figurent sur les plans parcellaires
au 1/5 060e annexés ai présent
arrété.
‘
ARTICLE 2 - Le présent
arrêté et les plans Y annexés
seront mis
à La disposition du public
:
. A'la mairie de PLOUGRESCANT,
aux jours et heures
habituels d' ouverture, ce
qui 88Ta signalé par affichage
: | !
. Alta Direction Départementale
de l'Equipement des
cotes-du-Nord - 4, place
du Général de Gaulle à
SAINT-BRIEUC, tous les jours
ouvrables de 9 h 30 à
iingoetdeli4häl6h;
‘
_ À la Préfecture des Cotes-du-Nord,
jiotel du Département
Place de Gaulle - GAINT-BRIEUC,
tous les jours
ouvrables de gh3oùailh
30 et de 14h à16h. ja République de l'ar
E
ent
en
-3-
ARTICLE 3 - Le présent arrêté
sera soumis aux mesures de
‘ '
publicité prévues en matière de publicité
foncière :
par l'article 86 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 en applica=
tion de l'article R 1680-22 du Code
de l'Urbanisme.
ARTICLE & - M. le Secrétaire
Général des Cote
M, le Sous-Préfet, Commissaire
rondigsément de LANNION,
e de PLOUGRESCANT, 1 de l'Équipement,
de l'exécution du
s-du-Nord,
-adjoint de
M. le Mair
M, le Directeur: Départementa
ce qui le concerne,
ublié au Recueil des Actes Adminisira-
l'objet d'une mention En caractères et qui sera
gont chargés, chacun en
présent arrété qui sera p
tits du Département, qui fera
apparents dans l'Ouest-France et le
Télégramme
adressé à :
. M, ie Ministre d
(Direction de L'Ur
e l'Urbanisme @t du Logement,
banisme et des Paysages)
: .
LM, de Ministre de la Mer (Direction des Ports
et
de la Navigation Maritime),
- M, Le Directeur deu Services
Miaenux,
Fait à SAINT-BRIEUC, le U 4 OCT.
wüt
Le COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE, Décigé du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor d... https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT000033521485&dateTexte=&.
PV
EVE A
# e
E = ce" EH losifrance RÉPUBLIQUE FRARÇAIRT AENRISRSRER. LE SERVICE PUBUC DE LA DIFFUSION DU DROIT
JORF n°0282 du 4 décembre 2016
texte n° 7
Décret du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy
NOR: DEVL1608177D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/DEVL1608177D/jo/texte
Par décret en date du 2 décembre 2016, est classé parmi les sites du département des Côtes-d'Armor, sur le territoire des communes de Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleubiän, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guezennec, la Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier et Troguery (1), l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy.
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor : 1, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint- Brieuc. ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Kerbors : 2, place de la Mairie, 22610 ; Lanmodez : 8, rue de la Mairie, 22610 ; Lézardrieux : 23, place du Centre, 22740 ; Minihy-Tréguier : 15, rue du Bourg, 22220 ; Paimpol : 10, rue Pierre-Feutren, 22502 ; Penvenan : 10, place de l'Eglise, 22710 ; Pleubian : 2, rue des Anciens-Combattants, 22610 ; Pleudaniel : 1, place de la Mairie, 22740 ; Ploëzal : 3, rue de l'Argoat, 22260 ; Ploubazlanec : 3, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 22620 ; Plougrescant : Le Bourg, 22820 ; Plouguiel : rue de Tréguier, 22220 ; Plourivo : 1, place du Bourg, 22860 ; Pommerit-Jaudy : 1, rue de la Mairie, 22450 ; Pouldouran : Le Bourg, 22450 ; Quemper-Guezennec : 4, place de la Mairie, 22260 ; La Roche-Derrien : place du Pouliet, 22450 ; Trédarzec : Le Bourg, 22220 ; Tréguier : 20, rue des Perderies, 22220 ; Troguery : 1, rue de Saint-Ildut, 22450.
31/01/2019 à 14:3 LD
= ————
Annexe
€
soreeeveseent
SECRÉTAIRE
D'ÉTAT
AUPRÈS
DU
MINISTRE
DE
L'URBANISME,
DU
LOGEMENT
ET
DES
TRANSPORTS,
CHARGÉ
DE
LA
MER
n.i.BOMA 85-04- 11/1
Par
décret
en
date
du
11
avril
1985,
sont
délimités
ainsi
qu'il
suit
et
tels
qu’ils
sont
figurés
sur
le plan
joint
audit
décret
(1)
les
champs
de
vue
et
les
visibilités
:
:
—
du
mur-amer
de
Plougrescant
(n°
2751
de
l'état
de
la
signalisation
maritime),
département
des
Côtes-du-Nord,
commune
de
Plougrescant;
—
champ
de
vue
de
l’azimut
2860
à l’azimut
248;
—
visibilité
d’un
demi-mille
marin
compté
à
partir
de
la
tourelle
Men
Noblance
à huit
milles
marins
comptés
à partir
de l'établissement
lui-même.
Les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol,
résultant
du
paragraphe
ci-dessus,
devront,
en
application
des
articles
R,
1264
et
126-2
du
Code
de
l’urbanieme,
figurer
en
annexe
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Plougrescant.
‘(1)
Le
plan
peut
être
consulté
à Ia direction
départementale
de
l'Équipement
des
Côtes-du-Nord,
3,
place
du
Général-de-Gaulle,
B.P.
61,
22023
Saint-Brieuc,
—
1241
—
de À
uv EXE
3
14314
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
novembre
1990
MINISTÈRE
DE
L'ÉQUIPEMENT,
DU
LOGEMENT,
DES
TRANSPORTS
ET
DE
LA
MER
atione
dont
l'éta-
68e
de
servitu:
umls
à
autorisation
Arrêté
du
26
julllet
1990
relatif
aux
In
bllasement
à
l'extérieur
des
xon
aéronautiques
do
dégagement NOR:
EQUAS9000474A
Le
ministre
de
la
défense,
le
ministre
de
l'intérieur,
le
ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer,
le
ministre
des
départements
et
temiloires
d'outre-mer,
porte-parole
du
Gouver-
- nement,
et le ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R.
421.38-13
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.
241-1
à
R.
241-3,
R.
244-1
et D,
244-1
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
1984
fixant
les
spécifications
tech-
niques
destinées
à
servir
de
base
à
l'établissement
des
servitudes
aéronautiques
;
Vu
l'avis
de
la
commission
centrale
des
servitudes
aéronautiques
en
date
du
14
décembre
1988,
Arrêtent :
An.
ler,
-
Les
installations
dont
l'établissement
à
l'extérieur
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
est
soumis
à
autorisation
du
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
et
du
ministre
chargé
des
armées
comprennent :
a)
En
dehors
des
agglomérations,
les
installations
dont
la
hauteur
en
un
pin
quelconque
est
supéricure
À
$0
mètres
au-dessus
du
niveau
du sol
ou
de
l'eau
;
b}
Dans
les
agglomérations,
les
installations
dont
la
hauteur
en
un
point
quelconque
est
supérieure
à
100
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol ou
de
l'eau.
Sont
considérées
comme
installations
toutes
constructions
fixes
ou
mobiles,
Sont
considérées
comme
agglomérations
les
localités
figurant
sur
la
carte
aéronautique
au
1/500 000
(ou
son
équivalent
pour
l'outre-
mer)
eu
pour
lesquelles
des
règles
de
survol
particulières
sont
men-
tionnées,
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
lignes
électriques
dont
l'établissement
est
soumis
à
celles
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
des
toxtes
qui
l'ont
modifiée
ainsi
qu'à
celles
de
l'arrêté
du
31
décembre
1984
fixant
les
spécifications
techniques
destinées
à
servie
de
base
à l'établissement
des servitudes
aéronautiques.
Ant.
2.
-
Pour
l'application
du
troisième
alinéa
de
l'ar-
ticle
R.
244.1
du
code
de
l'aviation
civile,
ñne
peuvent
être
soumises
à
un
balisage
diume
et
noctume,
ou
à
un
balisage
diurne
ou
noc-
ture,
que
les
installations
(y
compris
les
lignes
secaques)
dont
la
hauteur
en
un
point
quelconque
au-dessus
du
niveau
du sol
ou
de
l'eau
est
supérieure
à :
a)
80
mètres,
en
dehors
des
agglomérations
;
6)
130
mètres,
dans
les
agglomérations
;
c)
50
mètres,
dans
centaines
zones,
ou
sous
certains
itinéraires
où
les
besoins
de
Îa
circulation
aérienne
le justifient,
notamment
:
-
les zones
d'évolution
liées aux
aéradromes
;
-
les
zones
montagneuses
;
=
les zones
dont
le survol
à très basse
hauteur
est
autorisé.
Toutefois,
en
ce
qui
concerne
les
installations
constituant
des
obs-
tacles
massifs
(bâtiments
à
usage
d'habitation,
industriel
où
anti-
sanal),
Il
n'est
normalement
pas
prescrit
de
balisage
diurne
lorsque
leur
hauteur
est
inférieure
à
150
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
ou
de
l'eau.
Le
balisage
des
obstacles
doit
être
conforme
aux
prescriptions
fixées
par
le ministre
chargé
de
l'aviation
civile. -
Art.
3.
-
L'arrêté
du
31
juillet
1963
définissant
les
Installations
dont
l'établissement
à l'extérieur
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
est
soumis
à
autorisation
du
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
et
du
ministre
chargé
des
armées
est
abrogé,
.
At.
4.
-
Les
dispositions
du
présent
arrété
sont
prises
dans
les
territoires
d'outre-mer
et
la
collectivité
territoriale
de
Mayotte,
sous
réserve
des
dispositions
applicables
à
chaque
territoire
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
du
territoire.
An,
5,
-
Ls
directeur
général
de
l'aviation
civile,
les
chefs
d'état:
major
de
l'armée
de
terre,
de
la
marine
et
de
l'armée
de
l'air,
le
directeur
de
l'architecture
et
de
l'urbanisme,
le
directeur
général
des
collectivités
locales,
le
directeur
de
la
sécurité
civile
et
le
directeur
des
nffaires
Économiques,
sociales
et
culturelles
de
l'outre-mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel de
La
République
française.
Fait
À Paris,
le 25 juiltet
1990. Le
ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
es de
la
mer,
Pour
le ministre
et
par
délégation
:
Le
directeur du cabines, 1.C.
SPINETTA
Le
ministre de
la défense,
Pour
le
ministre
et
par
délégation
:
Le
directeur
du
cabinet
civil el militaire,
D,
MANDELKERN
Le
ministre
de l'intérieur,
Pour
le ministre
et
par
délégation
:
Le
directeur du
cabinet,
C.
VIGOUROUX
Le
ministre
des
départements
et territoires d'outre-mer,
porte-parole
du
Gouvernement,
Pour
le ministre
et par: délégation
:
Le
directeur des
affaires
écoriomiques,
sociales
et culturelles
de
l'outre-mer,
G.
BELORGEY
Le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Pour
le
ministre
et
par
délégation
:
Le directeur du
cabinet,
D.
CADOUX
Arr8t6
du
16
novembre
1990
autorisant
Aéroporte
de
Paris
à
prendre
une
participation
dans
fe
capital
d'une
sootété
NOR
:
EQUA9000973A
Par
arrêté
du
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
du
budger,
du
ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
trans:
orts
et
de
la
mer
et
du ministre
délégué
au
budget
en
date
du
S$
novembre
1990,
Aéroports
de
Paris
esl
autorisé
à
prendre
une
participation
au
capital
de
Ia
société
A.D.P.
Man
p
en
La
partici.
pation
d'Agroports
de
Paris
est
fixéo
à
680 000 F
correspondant
à
34
p.
100
du
capital
de
la
société
A.D.P.
Management.
Ciroulaire
du
26
Juillet
1990
relative
à
l'instruction
dos
dos-
aiore
de
demande
d'autorisation
d'installations
situées
à
l'extérieur
des
zones
grovées
de
servitudes
a6ronau-
tiques
de
dégagement
NOR
: FOUA9000476C
Paris,
le:25
juillet
1990.
Le
ministre
de
la
défense,
le
ministre
de
l'intérieur,
le
ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
transporis
et
de
la
mer,
le
ministre
des
départements
et
terri-
toires
d'outre-mer,
porte-parole
du
Gouvernement,
el
le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
à MM.
les préfets
de
région,
les délégués
du
Gouver-
nement
dans
les
territoires
d'outre-mer,
les
préfeis
(directions
départementales
de
l'équipement}
les
direcieurs
régionaux
de
l'équipement,
les
directeurs
régionaux
el
chèfs
de
service
d'Etat
de
l'aviation
civile,
le
directeur.
général
d'Aéroporis
de
Paris,
les
directeurs
des
travaux
publics
des
départements
et
territoires
d'outre-mer,
les
directeurs
des
aéroporis
principaux,
les
directeurs
ei chefs
de
service
des
tra-
vaux
marltimes,
le
chef
du
service
des
bases
aériennes,
le
chef
du
service
technique
des
bases
aériennes,
les
chefs
des
services
spéciaux
des
bases
aériennes,
les dirécieurs
des
ports autonomes
el ser:
vices
maritimes
chargés
des
bases
aériennes,
le
chef
du
service
technique
de
la
navigation
aérienne,
les
chefs
d'état-major
des
armées
de terre,
air,
mer,
le
commandant
de
l'ALAT,
le
chef du
service
central
de
l'aéronautique
navale,
le
directeur
de
la
circulation