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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 154
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 150
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 244.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 244.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 4 4 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 6 / 0 9 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EE
#7
Liberté
+ Égaliné
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2025
-}Uu?3
Relatif
au
fonctionnement
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
VU VU VU VU VU VU VU
de
la vie associative
(CDJSVA)
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
code
du
sport
et
notamment
son
article
L.212-13
et
L.322-3 ;
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.227-10
et
L.227-11
;
.
Le code
des relations entre
le public et l'administration,
notamment
ses articles
R.133
1
à R133-15;
Le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
28
et 29;
Le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Le
décret
n°2025-510
du
10
juin
2025
relatif
aux
conseils
départementaux
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la vie associative
;
Le décret
n° 2015-1342
du
23 octobre
2015
relatif aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Le
décret
n°2025-511
du
10
juin
2025
modifiant
le
code
du
sport
et
relatif aux
compétences
du
conseil
départements
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
;
Le décret
du
président
de
la République
en
date
du
28
avril 2025,
nommant
Monsieur
Laurent
HOTTIAUX
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
31
mai
2024,
nommant
M.
Benoit
DELAUNAY,
conseiller
d'État,
en
qualité
de
recteur
de
la
région
académique
Provence-Alpes-Câte
d'Azur,
recteur de l'académie
d’Aix-Marseille ;
Le décret
du président de la République en date
du
9 aout 2021,
portant nomination
de
Monsieur
Laurent
LE
MERCIER
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Alpes-Maritimes
; VU
L'arrêté
préfectoral
2005-1383
du
18 septembre
2025
portant
composition
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie associative
des Alpes-Maritimes
;
VU
L'instruction
n°06-139
du
8
août
2006
relative
à
la
mise
en
place
des
commissions
« pivots
»
aux
niveaux
régional
et
départemental
concernant
la jeunesse,
les
sports
et
la vie
associative.
Après
avis
de
Monsieur
l'inspecteur
d'académie,
ciasseur
académique
des
services
dépar-
tementaux
de
l'Education
nationale.
Article 1 - L'arrêté
préfectoral
2021-1113
du 16 novembre
2021,
relatif au fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative,
chargée
d'émettre
des
avis sur
les mesures
de
police
administrative
prévues
aux
articles
L. 212-13
du
code
du
sport
et
L. 227-10
et
L. 227-11
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
est
abrogé.
Article
2 - Composition
du
conseil
(CDJSVA)
et quorum
Le
conseil
est
composé
des
membres
nommés
par
arrêté
préfectoral
2025-1383,
du
18
sep-
tembre
2025,
pour
une
durée
de
5 ans.
Le rapporteur,
membre
du
service départemental
à la jeunesse,
à l'engagement
et aux
sports
(SDJES),
est
comptabilisé
dans
le quorum,
au
titre des
représentants
des
services
de
l'Etat.
Les
membres
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
ou
de
l'organisme
auquel
ils
appartiennent.
Lorsqu'il
n’est
pas
suppléé,
un membre
du
conseil
peut donner un mandat
à un autre de ses membres.
Nul ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat
de
représentation.
Le
quorum est atteint lorsque
au moins la
moitié des membres
composant le conseil sont
présents,
suppléés
ou représentés,
y compris les membres
prenant part
aux débats
au moyen
d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle.
Si le
quorum n'est pas atteint le jour de la convocation, le conseil se
réunit de plein droit,
après nouvelle convocation de ses membres, dans les deux mois
qui suivent la première
convocation,
sans exigence de quorum. Article
3
- Convocation
des
membres
Le
conseil
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
La convocation
comportant
l’ordre
du
jour
peut
être
envoyée
par tout
moyen,
au
moins
cinq
jours
avant
la
date
de
la
réunion
du
conseil,
y compris
par
courriel
envoyé
avec
accusé
de
réception. Les
synthèses
des
affaires
et
les documents
nécessaires
à leur
l'examen
sont
communiqués
par
tout
moyen
aux
membres
du
conseil
au
moins
cinq jours
avant
sa
réunion.
Tout
membre
titulaire,
qui
ne
peut
être
présent,
doit
en
avertir
son
suppléant
ainsi
que
le
président
du
conseil
dès
réception
de
la convocation.
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure,
notamment
du
fait
de
leur
expertise,
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
prennent
pas
part
à
la
délibération
et
au
vote. Article 4 - Convocation
et droits de
l'intéressé
La
personne
susceptible
de
faire
l’objet
d'une
des
mesures
prévues
aux
articles
L. 227-10
et
L. 227-11
du
code
de
f'action
sociale
et des
familles
et
L. 212-13
et
L.322-3
du
code
du
sport,
est
convoquée
au
moins
quinze jours
avant
la date
de
la réunion
du
conseil.
La
convocation
est faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception.
Elle précise
les motifs de la convocation
et les possibilités dont
dispose
l'intéressé de se faire
représenter
ou
assister
par
une
ou
plusieurs
personnes
de
son
choix.
L'intéressé
a accès
à son
dossier
dès
la notification
d'ouverture
de
l'enquête
administrative
le concernant et au minimum
un mois avant la
date de
réunion
du conseil.
Il peut consulter
son dossier dans les locaux de
l'administration sur rendez-vous
et faire copie de tout ou
partie
des
pièces
constitutives.
L'intéressé peut produire
toute observation écrite ou orale
au plus tard sept jours francs
avant la date de la réunion du conseil.
À sa demande, les observations écrites peuvent être
consignées
et jointes au dossier. Article
5 - La
présentation
du
rapport
d'enquête
Le
rapport
d'enquête
est constitué
d’une
synthèse
de
l'enquête
administrative
et d’une
ou
plusieurs
propositions
de
mesures
de
police
administrative.
Un
agent
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(SDJES),
nommé
rapporteur,
présente
pour
chaque
affaire,
la
synthèse
de
l'enquête
administrative
aux
membres
du
conseil
et
à la personne
convoquée
ou
représentée.
Dans
un
deuxième
temps
le
mise
en
cause,
présent
ou
représenté,
est
invité
à
formuler
sa
version
des
faits, ses observations
éventuelles,
et à répondre
aux
questions
des
membres
du
conseil. Par
la
suite,
le
rapporteur
participe
aux
échanges
et
aux
délibérations
sous
l'autorité
du
président,
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Article
6 -
Huis-clos
Les
réunions
du
conseil
ne
sont
pas
publiques.
Article
7 - Confidentialité
Les
membres
du
conseil
sont
astreints
à une
obligation
de
confidentialité
pour
les faits, actes
et
informations
dont
ils peuvent
avoir
connaissance
en
raison
de
leur
qualité.
Article
8 -
Délibérations
et
vote
L'intéressé,
son
représentant
et,
le
cas
échéant,
toute
personne
qui
l'assiste
ainsi
que
les
personnes
éventuellement
entendues
en
vertu
de
l'article
3 du
présent
arrêté,
sont
invités
à
quitter
les lieux.
Ils ne participent
pas
aux
délibérations
et au vote.
:
Les
membres
du
conseil
ayant
un
intérêt
personnel
dans
une
affaire
ne
prennent
pas
part
aux
échanges,
à la délibération
et au vote.
Le
conseil
rend ses
avis
à
la majorité
des voix exprimées
des
membres
présents
ou
représentés.
Le président
a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'avis proposé et le procès-verbal de
la réunion
du conseil sont
transmis
au préfet compétent
pour prendre
la décision. Article
9 -
Procès-verbal
de
ia
réunion
du
conseil
Le procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
indique
le nom
et
la qualité
des
membres
présents,
représentés
ou
suppléés,
des
personnes
éventuellement
convoquées
par
le
président
pour
éclairer
les
affaires,
des
personnes
mises
en
cause
ou
de
leurs
représentants
et
éventuels
assistants.
Le
procès-verbal
résume
les
questions
traitées
et
indique
le sens
de
chacune
des
délibérations.
Il précise
pour
chaque
affaire,
l'avis
formulé
au
préfet
ainsi
que
le quantum
non
nominatif
des
votes.
Tout
membre
du
conseil
peut
demander
qu'il soit fait mention
de
son
désaccord
avec
l'avis
rendu.
|
Article
10 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
l'inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Nice,
le
2
6
SEP.
2025
4
Pouf
le
Préfet,
Le
perréta
irgGénéral
l
AS
di
LA
P
AMOUSS
JU-ADEBLE EM
Direction
Départementale
PRÉFET
des Territoires
et de
la Mer
DES
ALPES-
Service Maritime
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° L9
S-
At41
Portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-Maritimes
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'État
en
mer
;
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
modifié
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
janvier
2010
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2071
relatif à la délimitation
des
zones
maritimes
;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
09
juin
2023
nommant
M.
Eric
LEFEBVRE,
administrateur
en
chef
de
1ère
classe
des
affaires
maritimes,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes
à
compter
du
26
juin
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
096/2025
du
29
avril
2025
portant
délégation
de
pouvoir
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
de
mise
en
demeure
dans
le
cadre
du
traitement
des
navires
abandonnés
et
des
épaves ;
ARRÊTE
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
aux
collaborateurs
suivants
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
les
cas
relevant
du
département
des
Alpes-
Maritimes,
à
l'effet
de
mettre
en
demeure
le
propriétaire,
l'armateur
ou
l'exploitant
d'un
navire
en
état
de
flottabilité
ou
engin
flottant,
abandonné,
de
mettre
fin
au
danger
ou
à
l'entrave
prolongée
à l'exercice
des
activités
maritimes
ou
littorales :
- M.
Tristan
BATAILLE,
directeur
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
- M.
Thierry
MANO,
chef
du
service
maritime
- SM,
- Mme
Chloé
PIERRON,
adjointe
au
chef
du
service
maritime
-
SM,
- Mme
Andrée
VERET,
chef
du
pôle
activités
maritimes
- SM/PAM. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
collaborateurs
suivants
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
les
cas
relevant
du
département
des
Alpes-
Maritimes,
à l'effet
de
mettre
en
demeure
le propriétaire
d’une
épave
présentant
un
caractère
dangereux
pour
la
navigation,
la
pêche
ou
l'environnement,
de
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruction
ou
tout
autre
opération
en
vue
de
supprimer
le
caractère
dangereux
de
l'épave :
- M.
Tristan
BATAILLE,
directeur
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
- M.
Thierry
MANO,
chef
du
service
maritime
-
SM,
- Mme
Chloé
PIERRON,
adjointe
au
chef
du
service
maritime
-
SM,
- Mme
Andrée
VERET,
chef
du
pôle
activités
maritimes
- SM/PAM.
Article 3
: L'arrêté
n°
2025-618
du
13
mai
2025
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la DDTM
06
est
abrogé.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
compter
de
cette
même
date,
toutes
les
dispositions
antérieures
seront
abrogées. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
juge
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accesssible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,
le
95
SEP.
205
Le
Directeur
départemental
des
territoi
de
la
mer
Eric
LEAEBVRE _
nd
EM
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DES
ALPES-
Bureau
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
MARITIMES Liberté Égali Fraternité N°
2025
- 1420
ARRÊTÉ
portant
interdiction
de
stationnement,
de
circulation
sur
la voie
publique
d'accès
au
stade
Allianz
Riviera
à Nice
et de
limitation
de
déplacement
des
supporteurs
du
club
du
Paris
Football
Club
à l’occasion
du
match
de
football
du
dimanche
28
septembre
2025
opposant
l‘OGC
Nice
au
Paris
FC
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationale
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
son
article
L.
2214-4
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
Code
du
sport,
notamment
son
article
L.332-16-2
et
ses
articles
R.332-1
à
R.332-9; Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L. 1221;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
janvier
2025
nommant
Mme
Aurélie
LEBOURGEOIS
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTD2205085
du
25
avril
2022
relative
aux
rencontres
sportives
à
risques
et
interdictions
de
déplacements
de
supporters
;
CADAM
- pref-grandsevenements06@aipes-maritimes.gouv.fr
06286
Nice
Cedex
3
/ ® 04
93
72
20
00 Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d'une
manifestation
sportive
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
Considérant
le
caractère
répété
d'évènements
de
nature
à
troubler
l'ordre
public,
tant
lors
des
rencontres
de
football
entre
l'équipe
de
Nice
et
celle
du
Paris
FC
qu'à
l'occasion
des
déplacements
du
club
du
Paris
FC ;
Considérant
la
rivalité
qui
existe
entre
les
supporteurs
des
clubs
de
l'OGC
Nice
et
du
Paris
FC,
par
extension
de
la
rivalité
historique
opposant
les
supporters
niçois
à
ceux
du
Paris-Saint-Germain,
en
contradiction
avec
tout
esprit
sportif,
qui
peut
se
traduire
par
des
incidents
nombreux,
et
violents
; que
l'opposition
existante
entre
les
groupes
de
supporteurs
des
deux
clubs
ne
permet
pas
d'assurer
la
sécurité
des
autres
spectateurs
assistant
à
la
rencontre ;
Considérant
que
le
groupe
des
supporters
niçois
nommé
«
Sessioun
Parigi
»
a
été
agressé,
la
saison
dernière,
dans
le
métro
à
Paris
par
des
supporters
parisiens
qui
les
avaient
reconnus,
exacerbant
ainsi
les
rancœurs
des
ultras
niçois
envers
leurs
homologues
parisiens,
quelle
que
soit
leur
appartenance
à
l’un
ou
l'autre
club
de
la
capitale
;
Considérant
que
l'équipe
de
l'OGC
Nice
rencontrera
l'équipe
du
Paris
FC
le
dimanche
28
septembre
2025
à 17h00
au
stade
Allianz
Riviera
à
Nice
dans
le
cadre
de
la 4ème
journée
du
championnat
de
France
de
Football
de
Ligue
1;
Considérant
par
ailleurs,
que
s'ajoutent
aux
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
susmentionnés
les
menaces
particulières
qui
justifient
la
mobilisation
extrême
des
forces
de
l'ordre
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
particuliers
de
vigilance
et
de
lutte
contre
la
menace
terroriste
lors
de
grands
rassemblements
comme
ce
match ;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
aux
alentours
du
stade
Allianz
Riviera
à
Nice
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
ciub
du
Paris
FC
ou
connues
comme
tel,
à
l'occasion
du
match
du
dimanche
28
septembre
2025
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
qu'il
convient
ainsi
d'interdire
l'accès
au
stade
Allianz
Riviera
à
Nice
de
toute
personne
se
prévalant
de
la qualité
de
supporter
du
Paris
Football
Club
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
; ARRÊTE
:
Article
1
-
Le
dimanche
28
septembre
2025,
de
12
heures
à
24
heures,
il est
interdit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
du
Paris
FC
ou
se
comportant
comme
tel,
d'accéder
au
stade
Allianz
Riviera
à
Nice
et
de
circuler
ou
stationner
sur
la voie
publique
dans
le
périmètre
délimité
par
les
voies
suivantes
:
*
avenue
Sainte-Marguerite,
avenue
Auguste
Verola,
boulevard
du
Mercantour
(R.M.
6202)
et
la traverse
des
Baraques
;
*__
place
Saint-lsidore
et
la
place
Chanoine
César
Musso ;
*__
arrêt
Saint-lsidore
de
la gare
des
Chemins
de
fer
de
Provence.
Ces
lieux
sont
inclus
dans
le
périmètre
décrit.
Article
2
-
Sont
interdits
dans
le
périmètre
et
pour
la
durée
définie
à
l'article
1,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et
banderoles
dont
les
inscriptions
appellent
à
la
provocation,
à
la
violence
ou
à
la
haine
et
tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
Article
3
-
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1,
l'accès
au
stade
Allianz
Riviera
à
Nice
est
autorisé
uniquement
dans
le
module
visiteurs
aux
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
du
Paris
Football
Club
dans
la
limite
de
500
personnes,
à
condition
d'arriver
dans
le
cadre
d'un
déplacement
organisé,
SOUS
escorte
de
la
gendarmerie
nationale.
. les
véhicules
sont
attendus
au
péage
du
Capitou
à
13h00,
cet
horaire
d'arrivée
doit
être
impérativement
respecté
;
. à
l'issue
de
la
rencontre,
une
prise
en
charge
des
supporters
du
Paris
Football
Club
s'effectuera
selon
les
mêmes
modalités
qu'à
l'aller
par
les
forces
de
l'ordre
jusqu'au
péage
du
Capitou.
Article
4
-
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
dont
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Nice,
aux
deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de
Nice.
Fait à Nice,
le
26
SEP. 20%
Pour
le
Préfet
La
Sous-Préfète,
directrice
de
cabinet
DS 49%
i
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
DE
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421:
et
suivants
du
code de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l'intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l‘administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois. PRÉFET DES
ALPES-
Cabinet
MARITIMES
Direction
des
sécurités
Liberté
Service
interministériel
de
défense
Égalité
et de
protection
civiles
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025-
422MODIFIANT
L'ARRÊTÉ
N°2024-1248
DU
18
NOVEMBRE
2024
PORTANT
DÉSIGNATION
DE
CERTAINS
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
DE
SÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
ET
DES
VU VU VU VU VU VU VU
SOUS-COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES
SPÉCIALISÉES
LE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
considérant
son
article
34
qui
indique
que
la
durée
du
mandat
des
membres
non-
fonctionnaires
est
de
trois
ans ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
Préfet
des
Alpes-
Maritimes
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
janvier
2025
portant
nomination
de
Mme
Aurélie
LEBOURGEOIS
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Alpes-Maritimes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-253
du
14
mars
2012
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
Alpes-Maritimes
;
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012-257
du
14
mars
2012,
n°
2014-121
du
10
février
2014
et
n°2016-841
du
8
novembre
2016
portant
renouvellement
des
sous-commissions
départementales
spécialisées
;
Aoresse
POSTALE
: CenTre
Anminisrranr
Déparremenrta.
— 06286
NICE
CEDEX
3
&
: 04-93-72-23-00
- FAX
: 04-93-72-23-45
— courriel
: pref-sidpc@alpes-maritimes.pref.gouv.fr VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-1248
du
18
novembre
2024
portant
désignation
de
certains
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
Alpes-Maritimes
et
des
sous-commissions
départementales
spécialisées ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-104
du
24
janvier
2025
portant
désignation
de
certains
membres
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
Alpes-Maritimes
et
des
sous-commissions
départementales
spécialisées ;
le courriel
du
bureau
de
la sécurité
et
de
l'ordre
public
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
du
10
septembre
2025
demandant
la
modification
de
l'arrêté
n°2024-1248
du
18
novembre
2024
désignant
Madame
Alice
TERNIER
en
remplacement
de
Monsieur
Mathieu
GAROTTA
qui
représentait
la
fédération
des
promoteurs
immobiliers
de
la
Côte
d'Azur
et
Corse
et
qui
n'est
plus
disponible
pour
siéger
en
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
en
sous-
commission
départementale
de
sécurité
publique.
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
du
décret
n°95-260
du
08
mars
1995
sus-visé,
il
convient
de
renouveler
la
durée
du
mandat
des
membres
non-fonctionnaires
limité
à
trois
ans ;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1°’:
l'annexe
de
l'arrêté
n°2024-1248
du
18
novembre
2024
désignant
la
liste
nominative
des
membres
et
des
personnes:
qualifiées
représentant
au
sein
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
des
sous-
commissions
départementales
spécialisées
est
modifiée
comme
suit
pour
les
personnes
qualifiées
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
publique
représentant
la
fédération
des
promoteurs
immobiliers
de
la Côte
d'Azur
et Corse :
- Membre
titulaire
: Madame
Alice
TERNIER
représente
désormais
la
fédération
des
promoteurs
immobiliers
de
la
Côte
d'Azur
et
Corse
en
remplacement
de
Monsieur
Mathieu
GAROTTA.
Les
autres
membres
et
suppléants
de
l'annexe
de
l'arrêté
n°20241248
du
18
novembre
2024
et
de
l'arrêté
du
24
janvier
2025
demeurent
inchangés. ARTICLE
2 :
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
la
personne
intéressée.
Fait
à Nice,
le
26
SEP.
2023
Pour
le
préfet
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Pour
le
Préfet
E
PRQr
IE
chkrice
de
cabinet
La
Sous-Pré
FètE
/
Aurélie
LEBOURGEOIS PRÉFET
PRÉFET
DES
ALPES-
DU
VAR
MARITIMES
ie
Liberté
Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté
inter
préfectoral
n°
DREAL-SEL-UCHR-2025
du
28
janvier
2025
portant
création
du
groupe
de
travail
technique
interdépartemental
relatif
au
fonctionnement
du
système
Saint-Cassien
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Le
Préfet
du
Var,
VU
la convention
en
date
du 03
mai
1963
entre
le Ministère
de
l’agriculture
et
Électricité
de
France
;
VU
le
décret
du
29
septembre
1964
déclarant
d'utilité
publique
et
concédant
à
Électricité
de
France
(service
national)
l'aménagement
et
l'exploitation
des
chutes
de
Saint-Cassien
et
de
Tanneron-le-Tignet,
sur
la
Siagne,
le
Biançon
et
le ruisseau
de
Vaux,
dans
les
départements
du
Var
et des
Alpes-Maritimes
;
VU
le
courrier
en
date
du
16
septembre
1965
du
ministre
de
l'Agriculture
au
ministre
de
l'Industrie
attribuant
les
réserves
en
eau
autorisées
par
l'État
au
profit
du
département
du
Var
à
la
Société
du
canal
de
Provence
et
de
la
région
provençale
;:
VU
le
courrier
en
date
du
12
juillet
1974
du
ministre
de
l'Agriculture
au
préfet
des
Alpes-Maritimes
attribuant
les
réserves
en
eau
autorisées
par
l'État
au
profit
du
département
des
Alpes-Maritimes
aux
communes
actuellement
tributaires
où
qui
seront
tributaires
des
canaux
de
la
Siagne,
du
canal
du
Loup,
du
canal
du
Foulon
et
du
canal
de
Belletrud
et
leur
mise
à
disposition
des
bénéficiaires
gratuitement
dans
le
lit de
la
Siagne
en
aval
du
barrage
de
compensation
d’Auribeau
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
06
novembre
2000
portant
création
du
groupe
de
travail
inter-administratif
et
interdépartemental
de
Saint-Cassien
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
25
juin
2001
portant
validation
de
l'algorithme
de
gestion
du
système
Saint-
Cassien ;
VU
le
schéma
directeur
de
gestion
et
d'aménagement
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé
par
le comité
de
bassin
et
le préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022 ;
VU
l’arrêté-cadre
interdépartemental
du
22
juin
2023
relatif à
la gestion
et à la préservation
de
la ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
les
axes
de
la
Durance,
du
Verdon
et de
la siagne
;
VU
les
relevés
de
décision
du
groupe
de
travail
Saint-Cassien
des
05
juin,
06
juillet,
14
septembre,
1°
décembre
2023
et
15
mars
2024;
“CONSIDÉRANT
les
impacts
sur
la
ressource
en
eau
induits
par
le
changement
climatique
;
CONSIDÉRANT
la
mise
en
place
d'un
comité
ressource
en
eau
interdépartemental
des
axes
Durance-
|
Verdon-Siagne
;
CONSIDERANT
l'existence
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
de
l’eau
relatif à
la Siagne
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ouvrir
à
d'autres
acteurs,
les
groupes
prévus
par
les
arrêtés
du
06
novembre
2000
et
du
25
juin
2001
et
pour
tenir
compte
de
la
réalité
opérationnelle
des
groupes
régulièrement
réunis
depuis
plusieurs
années ;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
1/4 Article
1 :
Objet
Le
groupe
de
travail
piloté
par
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
relatif
à
l'algorithme
de
gestion
du
système
de
Saint-Cassien
institué
par
l'arrêté
interpréfectoral
du
25
juin
2001
susmentionné
ainsi
que
le
groupe
de
travail
inter-administratif
et
interdépartemental
de
Saint-Cassien
institué
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
06
novembre
2000
également
susmentionné
sont
remplacés
par
le
groupe
de
travail
technique
interdépartemental
relatif
aux
modalités
de
fonctionnement
du
système
Saint-Cassien.
Les
modalités
de
gestion
du
système
Saint-Cassien
sont
mises
à jour.
Article
2 :
Composition
Le
groupe
de
travail
technique
est
composé
des
:
- personnels
des
sous-préfecture
de
Draguignan
et Grasse
;
- experts
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
- experts
de
l'agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
- experts
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes
;
- experts
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var;
- experts
du
Syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
de
l'eau
maralpin,
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la Siagne
;
- experts
d'Électricité
de
France,
concessionnaire
hydroélectrique
de
Saint-Cassien-Tanneron-Le Tignet
::
-
des
experts
des
acteurs
autorisés
prélevant
directement
dans
le
système
Saint-Cassien
pour
l'usage
eau
potable
et
leurs
délégataires
éventuels.
Le
groupe
de
travail
technique
est
piloté
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article
3
:
Missions
Le
groupe
de
travail
technique
n’a
pas
de
pouvoir
décisionnel
sauf
sur
ses
propres
outils
de
fonctionnement.
Le
groupe
de
travail
technique
coexiste
avec
le
groupe
d'évaluation
de
la
situation
de
la
ressource
de
Saint-
Cassien
et
les
instances
du
SAGE
Siagne.
3.1
Missions
du
groupe
de
travail
technique
objet
du
présent
arrêté
Le
groupe
de
travail
technique
a
pour
mission
de :
-
examiner
toute
demande
de
prélèvement
direct
dans
le
système
Saint-Cassien
ou
modification
des
usages
ayant
une
incidence
sur
la gestion
de
la
réserve
de
Saint-Cassien
;
- Suivre
le
fonctionnement
opérationnel
du
dispositif
de
gestion
du
système
de
Saint-Cassien
mis
en
place
par
Electricité
de
France
;
-
proposer
aux
préfets
toute
évolution
ou
modification
permettant,
dans
le
cadre
du
changement
climatique
et
conformément
aux
préconisations
du
SDAGE
et
du
SAGE,
d'améliorer
la
gestion
quantitative
des
réserves.
3.2
Missions
du
groupe
d'évaluation
de
la situation
de
la ressource
Saint-Cassien
2/4 Le
groupe
d'évaluation
de
la
situation
de
la
ressource
Saint-Cassien
spécifique,
constitué
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
susmentionné
indiquera
la
situation
hydrique
au
comité
ressource
en
eau
interdépartemental
lequel
est
l'instance
de
concertation
ad
hoc
pour
établir
les
stades
sécheresse
et
les
niveaux
de
restrictions.
3.3
Articulation
du
groupe
technique
avec
le groupe
d'évaluation
La
fiabilisation
des
données
de
débits
réalisée
par
le
groupe
de
travail
technique
devra
permettre
au
groupe
d'évaluation
d'indiquer
une
situation
hydrique
partagée
au
comité
ressource
en
eau
interdépartemental.
3.4
Articulation
du
groupe
technique
avec
les
instances
du
SAGE
Le
groupe
de
travail
technique
présentera
ses
travaux
une
fois
par
an
à
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
de
la
Siagne
et
lorsque
la
commission
ressource
se
réunira.
Ces
dernières
pourront
saisir
ce
groupe
sur
des
questions
techniques
spécifiques
liées
à
la
gestion
du
lac.
Article
4
:
Mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
du
système
Saint-Cassien
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
dispositif
de
gestion
du
système
Saint-Cassien
est
placée
sous
la
responsabilité
et à
la charge
d'Électricité
de
France.
L'algorithme
de
gestion
du
système
Saint-Cassien
validé
le
19
juin
2001
est
maintenu.
Le
groupe
de
travail
technique
pourra
faire
évoluer
cet
algorithme.
Article
5
:
Communication
des
données
Électricité
de
France
mettra
à
disposition
des
membres
du
groupe
de
travail
technique
les
données
relatives
aux
débits
et
volumes
du
système
Saint-Cassien.
Les
acteurs
autorisés
prélevant
l’eau
potable
directement
dans
le
système
Saint-Cassien
mettront
à
disposition
du
groupe
de
travail
technique
leurs
bilans
basés
sur
des
prévisions
et
données
antérieures
de
prélèvements
impactant
le système
Saint-Cassien.
Le
Syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
de
l’eau
maralpin
communiquera
ses
synthèses
des
données
sur
la Siagne.
Électricité
de
France
alertera
les
membres
du
groupe
de
travail
technique
en
cas
de
dépassement
des
seuils
fixés
dans
l’algorithme
par
référence
au
décret
de
concession
hydroélectrique
de
1964.
Article
6 :
Abrogation
Les
arrêtés
du
06
novembre
2000
portant
création
du
groupe
de
travail
inter-administratif
et
interdépartemental
de
Saint-Cassien
et
du
25
juin
2001
portant
validation
de
l’algorithme de
gestion
du
système
Saint-Cassien
sont
abrogés.
L’abrogation
de
l’arrêté
du
25
juin
n’emporte
pas
la
suppression
de
l’algorithme
existant.
Article
7
:
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
:
°
recours
gracieux
auprès
des
préfets
des
départements
des
Alpes-Maritimes
ou
du
Var,
*__
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
l'énergie,
3/4 *
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
ou
de
Toulon
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
:_http;//telerecours.juradm.fr.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
le
délai
du
recours
contentieux,
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
8
:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Alpes-Maritimes
et du
Var. Signature
(s),
Le
Préfet
les
A
ne
.viqgritines
“
,
TT
Hugues
MOUTOUH
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierrick LE LUHERN, inspecteur des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Loubna AIRAULT, contrôleuse des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état , directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ANIGO, contrôleur des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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ï ZINTANITEC DITIRITINITE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice RAPHALEN, contrôleur des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES- MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RUAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA non imputable, dans la limite de 100 000 euros ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 euros ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 100 000 euros .
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
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des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
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Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie RAPHEL, inspectrice des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sandra PIRY, inspectrice des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
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Fraternité
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Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Tristan TORRELLI, inspecteur des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Valentina GUELI, inspectrice des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 80 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À NICE, le 25 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 Recueil special 244.2025 26/09/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2 SDJES DSDEN 06.............................................................2 Jeunesse sports vie associative.......................................2 AP 2025.1423 fonctionnement CDJSVA...............................2
D.D.I...........................................................................7 D.D.T.M....................................................................7 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7 AP 2025.1421 Subdeleg.signat.cadresDDTM navires.epaves...........7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9 Direction des Securites....................................................9 ordre public..........................................................9 AP 2025.1420 interd.station.circul.stade Allianz.................9 S.I.D.P.C..................................................................12 Securite..............................................................12 AP 2025.1422 mbres com.securite et accessibilite.................12
Préfecture des Alpes−Maritimes et du Var........................................15 DREAL PACA.................................................................15 Pôle Eau..............................................................15 AIP creation groupe travail technique SaintCassien..............15
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................19 DDFiP......................................................................19 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19 Deleg.signature IFIP P.LE LUHERN................................19 Deleg.signature controleur L.AIRAULT............................20 Deleg.signature controleur C.ANIGO...............................21 Deleg.signature controleur F.RAPHALEN............................23 Deleg.signature IDIV O.RUAS.....................................24 Deleg.signature IFIP A.RAPHEL...................................25 Deleg.signature IFIP S.PIRY.....................................26 Deleg.signature IFIP T .TORRELLI.................................27 Deleg.signature IFIP V.GUELI.....................................28 Index Alphabétique
AIP creation groupe travail technique SaintCassien..............15 AP 2025.1420 interd.station.circul.stade Allianz.................9 AP 2025.1421 Subdeleg.signat.cadresDDTM navires.epaves...........7 AP 2025.1422 mbres com.securite et accessibilite.................12 AP 2025.1423 fonctionnement CDJSVA...............................2 Deleg.signature IFIP P.LE LUHERN................................19 Deleg.signature IDIV O.RUAS.....................................24 Deleg.signature IFIP A.RAPHEL...................................25 Deleg.signature IFIP S.PIRY.....................................26 Deleg.signature IFIP T .TORRELLI.................................27 Deleg.signature IFIP V.GUELI.....................................28 Deleg.signature controleur L.AIRAULT............................20 Deleg.signature controleur C.ANIGO...............................21 Deleg.signature controleur F.RAPHALEN............................23 D.D.T.M....................................................................7 DDFiP......................................................................19 DREAL PACA.................................................................15 Direction des Securites....................................................9 S.I.D.P.C..................................................................12 SDJES DSDEN 06.............................................................2 Academie de Nice................................................................2 D.D.I...........................................................................7 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9 Préfecture des Alpes−Maritimes et du Var........................................15 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................19