Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 mail maude pulcherie 17032022 deni matoury

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 mail maude pulcherie 17032022 deni matoury Document publié le Lundi 16 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 mail maude pulcherie 17032022 deni matoury)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Dénier à MATOURY le droit d’être une commune du littoral

• Code de l'environnement

Article L321-2

Modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 7

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Article L181-10 - Code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L181-10

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 37 Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 44

I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique dans les cas suivants :

a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ;

b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire.

Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.2

La commune de Matoury entre de plein droit dans le 2ème alinéa de l’article L321-2 du code de l’environnement pour les motifs suivants :

a) Le décret n° 2020-1618 du 17 décembre fixe les LAM (limites des Affaires

Maritimes au pont sur la rivière de Cayenne) puisque le décret de 1959 n’avait rien prévu pour la Guyane

b) La méthodologie retenue par le SHOM à l’échelon national (Annexe Compte-

rendu de réunion entre le SHOM et l’OFB) est de dire que : lorsque les limites ne sont pas fixées les LAM se confondent avec les LSE et les LSE se confondent avec les LTM

c) Le SHOM a donc fixé les LAM, les LTM et les LSE au pont de la rivière de Cayenne pour la commune de Matoury

d) En aval des LSE donc au pont sur la commune de Matoury, il y a toute la zone du Larivot jusqu’à la Crique Fouillée donc Matoury est bien concernée par le 2ème alinéa de l’article L321-2 du code de l’environnement

e) Participation aux équilibres économiques et écologiques littoraux

- économiques il y a le port du Larivot et toutes les autres entreprises ayant un lien avec la mer

- écologiques : Znieff continentale de type 1 “Mangroves Leblon”, Znieff continentale de type 2 “Zones humides de la Crique Fouillée” dont une partie est concernée par le projet de centrale EDF au Larivot, Znieff marine de type 1 de la rivière de CayenneCarte de localisation

Leaflet | Tiles © Esri — Esri, DeLorme, NAVTEQ, TomTom, intermap, iPC, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan, METI. Esri China (Hong Kong). i-cubed, USDA, AEX, GeoEye, Getmapping, Aerogrid, IGN,GP, UPR-EGPn and the GIS User Community n 4

3

Znieff continentale de type 1 – Mangrove Leblond

INPN, ZNIEFF 030030085 - Mangrove Leblond - Description (mnhn.fr)Carte de localisation

Leaflet | Tiles © Esri — Esri, DeLorme, NAVTEO, TomTom, Intermap, iPC, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan, METI, Esri

4

Znieff de type 2 - Zone humide de la Crique Fouillée

INPN, ZNIEFF 030030029 - Zones humides de la crique Fouillée - Description (mnhn.fr)Carte de localisation

269!

Leaflet | Ties © Esri — Esri, DeLorme, NAVTEQ, TomTom, Intermap, iPC, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan, METI, Esri

Critères de délimitation de la zone vw

5

Le projet de centrale EDF au Larivot est dans la Znieff de type 2 - Zone humide de la Crique FouilléeCartographie des espaces

naturels ou protégés

$

Fonds de carte

Filtres

Raster

e® Type d'espace

Limites administratives

fi Nom de l'espace

<> Code de l'espace €. nR io M Carte en cours

Zone naturelle d'intérêt

écologique faunistique et

floristique continentale

de type 1

Zone naturelle d'intérêt

écologique faunistique et

floristique marine de type

1

Tiles © Esri — Esri, DeLorme, NAVTEQ, TomTom, Intermap, iPC, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan, METI, Esri China (Hong Kong), i-cubed, USDA, AEX, GeoEye,

Getmapping, Aerogrid, IGN, IGP, UPR-EGPn et la communauté des utilisateurs SIG, data gouv.fr

6

Znieff marine de type 1 de la rivière de Cayenne (en bleu) et Znieff continentale de type 1 “Mangrove Leblond” (en vert)Eu a ee À

COMMUMES DE CAVEMNE ET MATOURY

ZONAGE RÉGLEMENTAIRE

Port du Larivot

7

f) Prise en compte de la servitude d’utilité publique relative au PPRL (plan de prévention approuvé en 2001)

Cette servitude place une partie de la commune de Matoury sous un risque littoral.

Lequel des arrêtés préfectoraux prévaut sur l’autre : celui qui place une partie de Matoury en risque littoral ou celui validant les LTM à la Crique Fouillée retirant à Matoury son statut de commune du littoral ?LS

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Le projet de modification des LTM va-t-il entrainer la révision du PPRL afin de soustraire cette zone de la cartographie du risque littoral ? Sur quelle base ? Les études faites à l’époque sont toujours d’actualité et ont été renforcées avec la cartographie du TRI.one Leerpe 4 Mmes date

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g) Prise en compte du porter à connaissance sur le TRI territoire à risques importants d’inondation (en janvier 2017) précisant un risque de submersion marine à forte probabilité sur la zone (incluant le projet de centrale EDF au Larivot)

Lequel des arrêtés préfectoraux prévaut sur l’autre celui qui place une partie de Matoury en TRI submersion marine ou celui validant les LTM à la Crique Fouillée retirant à Matoury son statut de commune du littoral ?10

Conclusion : Au regard des enjeux cités ci-dessus, il aurait fallu une enquête publique et pas une “mise en consultation”.

Maude PULCHERIE

Pièces jointes :

- Compte-rendu de réunion SHOM-OFB

- Fiches sur les ZNIEFF

- Arrêté Préfectoral sur le TRI + carte 2ème cycle