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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (unknown - 111PV DEBELEC Rte de Nantes 49 du 21 08 au 01 09)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
la vie nature
Autorisation de voirie n°2023-lllPV
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE AIZENAY
ROUTE DE NANTES
Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire)
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu la demande en date du 07/08/2023 par laquelle l'entreprise DEBELEC demeurant 2682 Boulevard François Xavier Fafeur ZI de Lannolier 11000 CARCASSONNE représentée par Monsieur DYLAN ANDRE demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : - création de réseau de distribution d'électricité 49 Route de Nantes (Aizenay)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (l'entreprise DEBELEC ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande :
49 Route de Nantes
• du 21/08/2023 au 01/09/2023, création de réseau de distribution d'électricité en limite du domaine
public, sous le trottoir
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise DEBELEC devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du
chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I
- 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré,
l'entreprise DEBELEC a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence
de décision de l’autorité de police.
Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l’obtention si
nécessaire d’un arrêté de circulation :
• Date de début des travaux : 21/08/2023
• Date de fin des travaux : 01/09/2023
Page 1 sur 2 La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au ternie du chantier et,
selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux
services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
11 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
DIFFUSION :
. l'entreprise DEBELEC CARCASSONNE
• Le Maire de la commune d'Aizenay
• Le Responsable de la Police Municipale
Fait à Aizenay, le 07/08/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
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