Arrêté - AP E 2026 247

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Arrêté - AP E 2026 247 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Arrêté - AP E 2026 247)Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Justice et droit, Eu PRÉFETE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

ENPEE & 26.08.2026 Aou Œ N°E- 20161247

ARRÊTÉ n° E-2026- 24 7

portant abrogation à l'arrêté prescrivant des mesures temporaires de restrictions et d'interdiction

d'usages visant à prévenir les départs de feux sur le territoire du département du Lot

La Préfète du Lot,

chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment les articles L. 1311 et suivants, R. 131-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5411, L. 541-214 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212 et suivants ét L.

22154 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment les articles L. 251-1 et suivants et D. 615-47 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-11 ;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification

et l'extension du risque incendie ; |

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète

du Lot ; |

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au

risque d'incendie, au titre des articles L. 132-1 et L. 1331 du code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-298 en date du 29 septembre 2025 réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le

département du Lot ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2026-80 portant dérogation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024

” relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2026 n°DC 2026/240 portant interdiction temporaire d'usages visant

à prévenir les départs de feux sur l'ensemble du département du Lot;

Vu la consultation de la cellule de veille « incendie » du 24 au 25 août 2026,Considérant la carte de sensibilité opérationnelle de la végétation vivante aux incendies estivaux de la

zone de défense et de sécurité Sud indiquant un niveau de sensibilité faible à léger pour le

département du Lot ; :

Considérant la fin de l'épisode caniculaire sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que l'arrêté réglementant l'emploi du feu à l’air libre dans le département du Lot fixe une

période sensible du 1” juin au 30 septembre au cours de laquelle le brûlage des déchets végétaux

d'activités agricoles ou forestières est interdit ;

Considérant que pendant cette période sensible (1° juin au 30 septembre) les feux de cuisson et de

loisir non attenant à une habitation et les feux d'artifices non professionnels sont soumis à autorisation

municipale ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;

Considérant qu'il revient au représentant de l’État dans le département d'assurer l’ordre public et la

sécurité des populations ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral du 18 août 2026 n°DC 2026/240 portant interdiction temporaire d'usages visant à prévenir les départs de feux sur l'ensemble du département du Lot est abrogé.

Retour à l'application des règles édictées dans l'arrêté préfectoral n°E-2025-298 en date du 29 septembre 2025 réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.

ARTICLE 4 ;

La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le sous-préfet de Cahors, les sous-préfètes des

arrondissements de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement

de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts de Castres, l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire du Cahors ainsi qu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Fait à Cahors, le 2 5 AOÛT 2026

_AÆË la préfectire du Lot

Guillaume RAYMOND

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours: ° ‘

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et dé la souveraineté alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 Paris

07 SP dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une

copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit

par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http;/wwwitelerecours.fr