Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+14+SEPTEMBRE+

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Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+14+SEPTEMBRE+ Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+14+SEPTEMBRE+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Belle sle Tes —_—.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020 - 20H

DATE DE CONVOCATION

08 septembre 2020

DATE D’AFFICHAGE

08 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le quatorze septembre à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Brunette BALTUS, Madame Amandine TREMEL, adjointes,

Monsieur Arnaud MEUNIER et Bernard BROUDER adjoints, Madame

Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Madame Nolwenn

PROCURATIONS 1

VOTANTS 15

NOMBRE DE CONSEILLERS MARTIN, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, EN EXERCICE 15 Monsieur Claude SOULARD, Madame Maud AMBROISE, Monsieur Serge LECOEUR et Madame Stéphanie BLAIZE.

PRESENTS 14

Absents :

Procurations : Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur Arnaud MEUNIER

Secrétaire de Séance : Madame Amandine TREMEL

Monsieur Le Maire remercie les membres du Conseil Municipal de leur présence et leur

propose de valider le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal en date

du 22 juillet 2020. Le compte rendu est validé à l'unanimité.

Monsieur Le Maire donne lecture de l'ordre du jour de la séance et propose le rajout de 2

projets de délibérations portant sur la reconduction du contrat de travail de l'agent

contractuel aux services techniques et sur des travaux urgents à réaliser à la Chapelle de LOCMARIA en raison d’un risque de chutes de pierres imminant. Les Membres du Conseil

Municipal, à l'unanimité, sont favorables à l'examen, lors de la séance, de ces 2 projets

de délibérations.

1- N°2020-09-50

COMPLEMENT DE PARTICIPATION AU CCAS- DECISION MODIFICATIVE N°3 - CREDITS BUDGETAIRES 2020- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'instruction des demandes de subventions 2020, un accord de principe sur la base de 15€/résidents bellislois avait été

1donné au versement d'une subvention au titre des animations à destination des résidents bellislois de l'EHPAD.

il restait à définir les modalités de versement de cette subvention le CCAS n'étant pas une association.

ll est proposé

De verser cette subvention au titre d’un complément de subvention au CCAS de BELLE ISLE EN TERRE destiné à promouvoir les animations auprès des résidents de l'EHPAD et calculé sur la base de 15 € x 14 résidents bellislois soient Se € (certaines communes extérieures participant également pour leurs anciens).

De modifier les crédits budgétaires du budget communal 2020 de façon à permettre le versement de ce complément de subvention :

6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres :-210 €

657362 subvention de fonctionnement au CCAS : +210 €

Les crédits budgétaires susvisés seraient modifiés de la manière suivante :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 DM3 BP+DM3

65 AUTRES CHARGES DE GESTION

CHAP COURANTE 14 500.00 € - € 14 500.00 €

657362 ccas +

7 200.00 € 210.00 € 7 410.00 €

6574 subventions de fonctionnement aux -

associations et autres 7 300.00 € 210.00 € 7 090.00 €

Monsieur Le Maire fait remarquer que le contexte actuel complique l'organisation des animations à l'EHPAD. Il informe de la reprise, dès demain mardi 15 septembre 2020, des visites. Il rappelle que les 5 résidents positifs au COVID 19 se portent bien et la situation est désormais stabilisée.

Monsieur CONNAN demande si les visites sont limitées en nombre de personnes.

Monsieur Le Maire répond qu'il n’y a pas de limitation du nombre de visiteurs. L'accueil est fait dans le stricte respect du protocole sanitaire.

Monsieur LECOEUR demande s’il est bien certain que ce complément de participation soit utilisé pour financer des animations.Monsieur Le Maire assure que les élus du CCAS veilleront à cela. Des communes ont déjà versé leurs participations. Il rappelle que la participation initiale et habituelle au CCAS sert en grande partie au financement du repas annuel des anciens. Cette année, son organisation reste compromise et en tout état de cause, si le repas a lieu, la date sera modifiée par rapport aux années précédentes compte-tenu des travaux prévus à la salle polyvalente.

Madame BALTUS demande si le principe de participation de 15€/résident bellislois sera reconduit chaque année.

Monsieur Le Maire indique que la demande concerne, pour l'instant, uniquement l'année 2020.

Madame GUIZOUARN s'interroge sur la périodicité de cette demande pour 2020 ou pour 2020/2021.

Monsieur MEUNIER précise qu'elle est votée au titre du budget 2020.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité de :

e De verser cette subvention au titre d’un complément de subvention au CCAS

de BELLE ISLE EN TERRE destiné à promouvoir les animations auprès des

résidents de l'EHPAD et calculé sur la base de 15 € x 14 résidents bellislois

soient 210 € (certaines communes extérieures participant également pour

leurs anciens).

e De modifier les crédits budgétaires du budget communal 2020 de façon à permettre le versement de ce complément de subvention :

- 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres :-210 €

-_ 657362 subvention de fonctionnement au CCAS : +210 €Les crédits budgétaires susvisés sont modifiés de la manière suivante :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 DM3 BP+DM3

65 AUTRES CHARGES DE

CHA GESTION COURANTE 14 500.00 |- € 14 P € 500.00 € 65736 | ccas + | 2 7 200.00 € | 210.00 | 7 410.00 € €

6574 subventions de fonctionnement -

aux associations et autres 7 300.00 € | 210.00 | 7 090.00 € €

2- N°2020-09-51

GUIINGAMP_PAIMPOL AGGLOMERATION: DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS THEMATIQUES

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que la conférence des Maires du 7 juillet 2020 au sein de Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de valider la composition des 10 commissions thématiques selon dispositions suivantes :

e Communes de moins de 1 000 habitants : 3 élus municipaux pour l'ensemble des 10 commissions

e Communes de plus de 1 000 habitants : 5 élus municipaux pour l'ensemble des 10 commissions

La Commune de Belle Isle en Terre doit donc désigner 5 délégués parmi les 10 commissions ci-après énoncées :

Aménagement et revitalisation des territoires

Développement humain et social

Eau et assainissement

Economie, ouverture et grands projets

Finances et évaluations

Nouvelles dynamiques territoriales

Ressources Humaines

Service Public communautaire

Stratégies pour la biodiversité DHONNUuEwWRR10. Traitement des déchets - Voirie

ll est proposé de de désigner les conseillers municipaux qui siègeront aux commissions thématiques de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION choisies parmi celles susvisées.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident (14 voix pour et 1 abstention) de désigner :

-Commission Ressources Humaines et Dialogue Sociale : Florence TOUSSAINT, conseillère

municipale,

-Commission Nouvelles Dynamiques Territoriales : Bernard BROUDER, Adjoint,

-Commission Finances : Eric FRANCIOSI, conseiller municipal,

-Commission Stratégies pour la biodiversité : Jacques RIOU, conseiller municipal,

-Commission Eau et Assainissement : Guy CONNAN, conseiller municipal.

3- N°2020-09-52

DESIGNATION DES REPRESENTANTS — ASSEMBLEES GENERALES ASAD ARGOAT

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur Le Directeur de l'ASAD ARGOAT (Association Accompagnement et Soins à Domicile), visant, conformément aux statuts de l'association, à désigner un représentant communal titulaire et à titre facultatif, un représentant suppléant pour siéger à toute assemblée générale.

Le représentant titulaire ou le cas échéant son suppléant pourra prendre part à toutes discutions et délibérations, émettre tous avis ou s'abstenir sur les questions à l’ordre du jour, signer les statuts, tous procès-verbaux et autres pièces et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'association.

Chaque représentant pourra également porter sa candidature pour siéger au conseil d'administration mais aussi pour siéger au sein du bureau.Il est proposé de désigner 1 membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Commune au sein de toute assemblée générale de l'ASAD ARGOAT, Association Accompagnements et Soins à Domicile.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité de désigner :

- Représentant titulaire : Monsieur François LE MARREC, Maire -__ Représentant suppléant : Monsieur Eric FRANCIOSI, Suppléant.

pour représenter la Commune au sein de toute assemblée générale de l'ASAD ARGOAT, Association Accompagnements et Soins à Domicile.

4- N°2020-09-53

MARCHE PUBLIC / RENOVATION DU CHAUFFAGE DE LA SALLE DES FETES

Monsieur Le Maire propose à Monsieur BROUDER, adjoint aux travaux de présenter le projet de délibération.

Monsieur BROUDER rappelle la réalisation, en 2019, d'un audit énergétique de la salle polyvalente afin d'engager, à court et moyen termes, des travaux visant à réaliser des économies d'énergie dans ce bâtiment très énergivore.

À l'issue de cette étude et sur conseils d'ARMOR INGENIERIE, il a été prévu la programmation

de la réhabilitation du chauffage pour 2020. L'option retenue étant l'installation d’une pompe à chaleur à détente directe.

Le plan de financement de l'opération a été validé par décision du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020.

Une consultation a été lancée le 8 juillet 2020 afin de choisir l’entreprise qui sera en mesure de réaliser les travaux, dont le planning prévisionnel est fixé entre le 19 octobre 2020 et 26 novembre 2020.L'objet de la consultation après avis préalable de la commission des travaux, a porté sur :

e La Réfection du chauffage de la salle des fêtes avec décomposition en tranches :

+ Tranche ferme : les 2 salles, suivant plan, situées au R+2,

e Tranche optionnelle : la salle, suivant plan, située au R+1,

* Tranche ferme variante N°1 : Remplacement des unités intérieures murales de la salle 3 « bar » par des cassettes en plafonds.

* Tranche optionnelle variante N°2 : Remplacement des unités intérieures murales de la salle 1 « cinéma » par des cassettes en plafonds.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire et des protocoles associés, le bureau d'études ARMOR INGENIERIE a émis quelques réserves quant au chiffrage initial des travaux, qui pourrait connaître une majoration de l’ordre de 11%. De ce fait, les membres de la commission de travaux ont préféré, en attente des devis, positionner en tranche optionnelle, la rénovation du chauffage de la partie salle de cinéma.

Il est noté que les variantes seront réalisables selon le coût et les possibilités techniques de mise en œuvre.

La commission d'appel d'offre s'est réunie le jeudi 3 septembre 2020 pour l'ouverture des plis. 11 entreprises ont retiré un dossier mais seulement 2 entreprises ont répondu. Ces 2 offres ont fait l’objet d’une analyse complémentaire par ARMOR INGENIERI

Le résultat de l'appel d'offre est le suivant :

ENTREPRISE | OBJET HT TTC

Tranche ferme | 40791.62 € 48949.94 €

SARL SANIT | Option TF 1737.66 € 2085.19 €

CONFORT

Tr optionnel

18569.38 € 22283.26 €

Option TC171483 € 2057.79 €

44280.00 € 53136.00 € Tranche ferme

Complément

devis /rict 462.00 € 554.40 €

2 SARL LE APAVE (1)

BIHAN Option TF 4294.26 € 5153.11 €

Troptionnelle | 18450.00 € 22140.00 €

Option TC 2812.24 € 3374.69 €

{1} Le complément de devis de l’entreprise LE BIHAN provient de travaux nécessaires et

demandés par le bureau de contrôle APAVE après vérification des offres. L'entreprise

SANIT CONFORT a bien inclus ces travaux dans son offre initiale.

La commission d'appel d'offre, considérant que les offres entrent dans l’enveloppe financière définie initialement, propose d'engager également les travaux de la tranche optionnelle sans retenir les variantes. Lors des visites des entreprises postulantes, il a été émis des réserves quant à la solidité des dalles du plafond pour l'installation des cassettes.

Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par ARMOR INGENIERIE et de l’avis de la Commission d'Appel d'Offre du 3 septembre 2020, il est proposé de valider :

e Le choix de l’entreprise SARL SANIT CONFORT suivant les

conditions financières suivants :

Tranche ferme 40 791.62 € 48 949.94 €

SARL SANIT

CONFORT . Tr optionnelle 18 569.38€ | 2228326€

TOTAL 59 361.00 € | 71 233.20 €

Nb Les options variante ne sont pas retenue

+ Le plan de financement réactualisé en fonction des coûts réels :DEPENSES RECETTES

Nature des dépenses Montant HT Financeur sollicité Montant

Réhabilitation du Chauffage et travaux 59 361.00 € DSIL —Dotation de Soutien à 15 000.00 € connexe d'électricité l'investissement Local

Maîtrise d'oeuvre 6 830.00 € Contrat de territoire 31 000.00 € Département 22

Mission de contrôle des travaux — 1 995.00 €

bâtiment ERP 3 catégorie — CTC +

SPS

Diagnostic amiante DAAT 774.58 €

Sous-total 46 000.00 €

Autofinancement public 22 960.58 €

TOTAL dépenses 68 960.58 | TOTAL recettes 68 960.58 € €

e L'autorisation donnée au Maire de signer tous les documents

nécessaires à la contractualisation du présent marché.

Monsieur Le Maire précise que le montant de l'offre entre dans l'enveloppe définie initialement sans majoration liée à la crise sanitaire.

Monsieur Le Maire indique que la salle polyvalente sera en travaux pendant un certain temps. Les activités sportives et culturelles dispensées habituellement à la salle polyvalente et la salle de cinéma pourront être organisées entre les 2 salles pendant les travaux, le cas échéant il faudra trouver d’autres disponibilités de locaux sur la commune. La prise en compte du protocole sanitaire est bien entendu un paramètre à prendre en considération pour cette organisation.

Monsieur Le Maire explique que le dispositif de pompes à chaleur sera placé à l'arrière du bâtiment (côté accès aux allées de boules) et qu'il s’agit d'un système de soufflerie permettant de chauffer les 2 niveaux.

Monsieur Le Maire fait observer que les dalles du plafond sont très fragiles et datent de 1987. Pour le reste, l'isolation est bonne mais les travaux suivants porteront probablement sur l'éclairage et l'électricité puis le remplacement des menuiseries extérieures en dernier lieu.

Monsieur CONNAN indique avoir eu connaissance par le SDE 22 d'aides à destination des collectivités pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Il souhaite savoir si toutes ces aides ont été sollicitées.Madame JEZEQUEL explique avoir contacté et déposé au SDE 22, en novembre 2019, un dossier d'étude sur les possibilités d’aides pour les travaux de la salle polyvalente. Cette demande est demeurée sans réponse. Dernièrement, par le biais d'un questionnaire du SDE 22 sur le thème de la rénovation énergétique des bâtiments, une observation a été faite sur l'absence de suite donnée au dossier. Il est vrai que le contexte a surement retardé le traitement des dossiers.

Elle ajoute que les financements de l'Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme imposent un seuil minimal d’autofinancement (reste à charge de la commune de l’ordre de 20% à 30%). L'opération ORECA du SDE 22 pourrait apporter une aide au financement d'une seconde phase de travaux.

Monsieur Le Maire explique que le Contrat de Territoire a mobilisé des financements pour la rénovation énergétique du GROUPE SCOLAIRE et pour la Salle Polyvalente.

Madame BALTUS demande si le diagnostic amiante a été prévu.

Monsieur Le Maire confirme que le diagnostic amiante a été réalisé et qu'il n’y a pas d'amiante au niveau des parties concernées par les travaux.

Madame JEZEQUEL précise que la mission diagnostic amiante confiée au CABINET PATUREL est moins couteuse que prévue. Le devis prévoyait des points de contrôles plus nombreux de façon à éviter des mauvaises surprises en cas de nécessité de prélèvements supplémentaires.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité

e De valider le choix de l’entreprise SARL SANIT CONFORT

suivant les conditions financières suivants :

40 791.62 € 48 949.94 € Tranche ferme

SARL SANIT

CONFORT . Tr optionnelle 18 569.38 € 22 283.26

€

TOTAL 59 361.00 € | 71 233.20 €

NB Les options variante ne sont pas retenues

e De valider le plan de financement réactualisé en fonction des

coûts réels :

10DEPENSES RECETTES

Nature des dépenses Montant HT Financeur sollicité Montant

Réhabilitation du Chauffage et travaux 59 361.00 € DSIL —Dotation de Soutien à 15 000.00 € connexe d'électricité l'investissement Local

Maîtrise d'oeuvre 6 830.00 € Contrat de territoire 31 000.00 € Département 22

Mission de contrôle des travaux — 1 995.00 €

bâtiment ERP 3è"e catégorie — CTC +

SPS

Diagnostic amiante DAAT 774.58 €

Sous-total 46 000.00 €

Autofinancement public 22 960.58 €

TOTAL dépenses 68 960.58 € | TOTAL recettes 68 960.58 €

e D'’autoriser Monsieur Le Maire de signer tous les documents

nécessaires à la contractualisation du présent marché.

5- N°2020-09-54

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE A LA COMMUNE DE BEGARD

Monsieur Le Maire indique que la commune de BEGARD établit pour un montant de

427.10 € un titre exécutoire de recette correspondant aux frais de scolarité d’un enfant

domicilié à BELLE ISLE EN TERRE et scolarisé à l’école de BEGARD en section ULIS pour l’année scolaire 2019-2020.

Considérant que le GROUPE SCOLAIRE de BELLE ISLE EN TERRE ne dispose pas

de section ULIS,

11En application de l’article L 212-8 du Code de l'Education, la commune de BELLE ISLE

EN TERRE doit rembourser lesdits frais à la commune de BEGARD.

Il est proposé la prise en charge des frais susvisés pour un montant de 427.10 €.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valident la

prise en charge des frais de scolarité d’un enfant domicilié à BELLE ISLE EN TERRE et

scolarisé à l'Ecole de BEGARD en section ULIS pour l'année scolaire 2019-2020, pour

un montant de 427.10 €.

6- N°2020-09-55

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur Le Maire explique qu'une ligne de trésorerie, est un outil financier, utilisé pour couvrir des besoins de trésorerie à court terme en principe dans l'attente d'une recette. Pour ce faire, il est nécessaire de souscrire à un contrat avec un établissement bancaire.

Le contrat de ligne de trésorerie arrivant à échéance le 30 septembre 2020, il y a lieu de le renouveler,

Vu l'offre de renouvellement de ce financement en du 23 juillet 2020 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-D'ARMOR,

IL est pro é

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES- D'ARMOR,

° Pour un montant maximal de 250 000€

e Suivant les Conditions :

o EURIBOR3 mois moyenné non flooré à 0 * (* index euribor 3 mois moyenné du mois de juin 2020 = -0.378 soit un taux de 0.722%)

o Marge de 1.10%

o Frais de dossier: 0.25% du montant de la ligne (payable en une fois à la signature du contrat)

Durée : 1 an à compter du 1.10.2020

12Monsieur Le Maire précise que par expériences passées, les établissements bancaires, ne répondent pas à ce type d'offre. Pour 2020 et considérant les conditions quasi- identiques à celles de 2019, il est proposé de reconduire le contrat souscrit au Crédit Agricole.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité de valider la proposition de reconduction du contrat de ligne de trésorerie auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-D'ARMOR

e Pour un montant maximal de 250 000€

e Suivant les Conditions :

© EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 * (* index euribor 3 mois moyenné du mois de juin 2020 = -0.378 soit un taux de 0.722%)

o Marge de 1.10%

o Frais de dossier: 0.25% du montant de la ligne (payable en une fois à la signature du contrat)

Durée : 1 an à compter du 1.10.2020.

7- N°2020-09-56

PROLONGATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT AUX SERVICES TECHNIQUES _COMMUNAUX _-emploi_ non permanent __pour__ accroissement saisonnier d’activités

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2020-06-39 en date du 3 juin 2020, un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activités du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020, a été créé aux Services Techniques Communaux.

Considérant la programmation de plusieurs chantiers dont la réhabilitation urgente d’un mur menaçant de s'effondrer sur le domaine public communal et en limite du domaine privé, il est proposé de reconduire jusqu’au 31.10.2020, le contrat de l'agent technique saisonnier.

Monsieur Le Maire informe que le mur, propriété de la commune, est situé Rue du Guic. Il est en très mauvais état et s’est en partie éboulé.

13Monsieur Le Maire précise que 2 demandes d’autorisations d'urbanisme sont en cours (réhabilitation du mur par la Commune et installation d'un portail par la propriétaire riveraine).

Madame BLAIZE demande quelle est l'origine de cet éboulement.

Monsieur Le Maire explique que de la végétation a poussé à l'intérieur et à l'extérieur du mur.

Monsieur BROUDER ajoute que lors d’une opération de nettoyage, le mur très fragilisé, est tombé. Il précise que pour sa réhabilitation il est prévu une semelle et un mur en pare- pains avec habillage en pierres pour préserver le cachet actuel. La hauteur existante sera conservée.

Monsieur Le Maire informe que la propriétaire riveraine prévoit l'installation, à sa charge, d’un portail à l'extrémité du mur.

Monsieur LECOEUR indique être content de voir se prolonger le contrat de travail d'un agent mais toutefois, émet des réserves quant aux répercussions financières de cette charge en personnel complémentaire sur le budget et notamment sur les investissements de l’année prochaine.

Madame JEZEQUEL explique que les charges en personnel sont des dépenses de fonctionnement votées sur une année budgétaire. Les dépenses de fonctionnement ne font pas l’objet de crédits reportés. Pour ce qui concerne les crédits au chapitre dépenses en personnel, il est en règle générale prévu une provision en cas de remplacement du personnel titulaire momentanément indisponible. Actuellement, le niveau crédits affectés à ce chapitre semble suffisant. Si réajustements il y a, il ne sera pas de nature à compromettre la capacité financière de la commune.

Monsieur Le Maire souligne que la personne qui occupe actuellement le poste est un bellislois. Il est très compétent et donne entière satisfaction. Le recours au service missions temporaires du Centre de Gestion pour pourvoir ce poste aurait coûté beaucoup plus cher.

Monsieur BROUDER ajoute que 2 devis pour la rénovation du mur avaient été reçus en mairie, l’un se chiffrant à près de 8000 € et l’autre plus proche de 11000 €. Le recours à un agent ne va pas coûter autant.

Proposition :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

14la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif communal adopté le 12 mars 2020,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, Vu la délibération n°2020-06-39 du Conseil Municipal en date du 03 juin 2020 créant un poste d’adjoint technique non permanent pour accroissement saisonnier d'activités, du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020,

Considérant

— Un accroissement saisonnier d'activité lié à la planification de plusieurs chantiers dont la réhabilitation urgente d’un mur en pierres menaçant de s'effondrer sur le domaine public communal et en limite du domaine privé,

— qu'en application des dispositions fixées à l'article 3 2° de la loi susvisée, la durée maximale de contrat est de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Il est proposé

— d'adopter la prolongation du contrat du 16 septembre 2020 au 31 octobre 2020 de l adjoint technique assurant les fonctions d’agent d'entretien des espaces verts depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 15 septembre 2020 - à temps complet — rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1°" échelon du grade d'adjoint technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables,

— de modifier le tableau des emplois,

— d'inscrire au budget les crédits correspondants,

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 septembre 2020,

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'Etat,

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité,

— d'adopter la prolongation du contrat du 16 septembre 2020 au 31 octobre 2020 de l adjoint technique assurant les fonctions d’agent d'entretien des espaces verts

15depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 15 septembre 2020 - à temps complet — rémunéré sur la base de l indice brut/majoré du 1° échelon du grade d’adjoint technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables,

— de modifier le tableau des emplois,

— d'inscrire au budget les crédits correspondants,

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 septembre 2020.

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

8-N°2020-09-57

TRAVAUX URGENT DE REHABILITATION A LA CHAPELLE DE LOCMARIA

Monsieur Le Maire informe qu'il a été invité en urgence par Madame l’Architecte des Monuments Historiques sur le chantier actuel de réhabilitation de la Chapelle de Locmaria portant sur la couverture et de rejointoiement de maçonnerie sur le contrefort SUD et sur la façade EST du transept SUD.

En effet, il a été constaté, côté façade sud, au niveau du pignon de la baie, un déversement avec une menace de chutes des pierres sommitales.

Monsieur Le Maire explique avoir constaté avec Monsieur BROUDER l'instabilité des pierres. C'est une chance d’avoir pu pointer ces désordres, le danger est donc écarté.

S'agissant de désordres pouvant compromettre la sécurité autour de la Chapelle, un périmètre de sécurité a été installé. Les travaux sont à réaliser en urgence et en concordance avec les chantiers en cours. Le cas échéant, les 2 chantiers actuels seraient immobilisés et de ce fait, cela engendrait un coût supplémentaire pour l'immobilisation de l’échafaudage actuellement en place.

Monsieur Le Maire précise qu'il est également prévu la reprise de joints afin de résoudre le problème d'infiltration d’eau.

Monsieur LECOEUR affirme qu'un écoulement d’eau avait été remarqué il y a plusieurs années.

16La Direction Régionale des Affaires Culturelles a donc sollicité en urgence, à l’entreprise de maçonnerie CLECH, un chiffrage pour la réalisation de ces travaux sur l'édifice classé aux monuments historiques.

Le devis s'élève à :

Il est donc proposé de :

- Valider les devis pour les travaux urgents de maçonnerie et de couverture à savoir :

e L'entreprise TY COZ- couverture :

e L'entreprise CLECH - maçonnerie : 2 081.71 €HT

735.46 €EHT 882.55 € TTC

2 498.05 € TTC

- _Missionner la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage,

- Valider le plan de financement suivant :

Montant HT des travaux | Organismes financeurs % de subventions | éligibles | Etat 50 % |

2817.17 €

Région BRETAGNE 10%

Département des Côtes | 10%

d'Armor

Autofinancement Commune | 30%

- Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis et actes d'engagements correspondants et de solliciter les subventions auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

A après délibération, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

17- Valider les devis pour les travaux urgents de maçonnerie et de couverture à savoir :

e L'entreprise TY COZ- couverture :

e L'entreprise CLECH - maçonnerie : 2 081.71 €HT

735.46 € HT 882.55 € TTC

2 498.05 € TTC

-__Missionner la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage,

- Valider le plan de financement suivant :

Montant HT des travaux

éligibles

Organismes financeurs % de subventions

2817.17 €

Etat 90 %

Région BRETAGNE 10%

Département des Côtes

d'Armor

10%

Autofinancement Commune 30%

- D'’autoriser Monsieur Le Maire à signer ies devis et actes d'engagements correspondants et de solliciter les subventions auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

9 - QUESTIONS DIVERSES

- Madame GUIZOUARN demande où en est le dossier de l’église.

Monsieur Le Maire rappelle que l'architecte doit présenter l'étude diagnostic le mardi 29 septembre 2020 à 14h.

-Monsieur Le Maire confirme à Monsieur LECOEUR que les ordres du jour des conseils communautaires de l’agglomération sont systématiquement adressés par mail à tous les élus. En cas de problème, il convient d'appeler Madame HERNOT au service de l’Agglomération.

Monsieur LECOEUR précise l'importance de cette communication car cela permet de faire remonter, par l'intermédiaire des délégués, toutes les questions éventuelles.

Monsieur Le Maire indique qu'effectivement il n’y a pas du tout de problème à ce niveau.

18-Monsieur Le Maire informe, en considération de la situation actuelle, à son initiative et en collaboration avec la gendarmerie, qu'une réunion a été organisée à destination des propriétaires de chevaux bellislois. La gendarmerie a prévu de faire des rondes et de passer chez les propriétaires. Lors de la réunion, de la documentation a été distribuée. Les échanges ont été très constructifs.

Madame AMBROISE précise qu'il y a eu un cas à LOUARGAT.

Monsieur MEUNIER ajoute qu'un autre cas a été déclaré au VIEUX MARCHE.

Monsieur LÉCOEUR déplore ce genre d’agissement à l'encontre d'animaux sans défense.

-Monsieur LEÉCOEUR demande ce qu'il en est de la diffusion des fiches de postes des agents conformément à la demande de Madame AMBROISE.

Monsieur MEUNIER informe que la réponse avait été donnée dans le compte-rendu du dernier bureau municipal.

Monsieur LECOEUR précise que si elles contiennent des éléments privés concernant les agents, elles ne doivent pas être diffusées. Si les fiches de poste ne reprennent pas ces éléments, elles peuvent être diffusées (conformément aux dispositions de la CADA).

Madame JEZEQUEL indique qu'une fiche de poste est personnelle et reprend des éléments concernant des données personnelles de l'agent. Elle s'interroge sur l'intérêt et la finalité de leur diffusion.

Monsieur MEUNIER suppose qu'il y a une confusion entre fiches de compétences et fiches de postes.

Madame AMBROISE précise que les nouveaux élus ne connaissent pas les agents et leurs missions, la consultation des fiches de poste permettrait de mieux connaître leurs tâches afin que les élus puissent leur apporter, par leurs actions respectives, une complémentarité.

Madame JEZEQUEL souligne que ce qui avait été dit en bureau municipal est que les élus puissent informer de leurs intentions et de leurs souhaits. Les agents ne connaissent pas certains élus. Il semblerait donc important que chacun définisse ses intentions et ses souhaits de façon à instaurer une collaboration entre les agents et les élus.

Madame BALTUS rappelle qu’une présentation des agents administratifs a été faite et que sa collaboration avec Mesdames BERTHOU et LE GAC se passe très bien.

Monsieur MEUNIER précise que cette présentation avait été faite uniquement en réunion de bureau.

-Monsieur Le Maire informe de l'installation d’un radar pédagogique Rue des Tilleuls pour une durée de 15 jours. Il sera ensuite déplacé Route de Loc Envel.

19Monsieur LECOEUR affirme que la vitesse est excessive Route de Locmaria.

Monsieur Le Maire indique qu'il y aura peut-être une possibilité d'installer le Radar Route de Locmaria.

Madame TOUSSAINT demande si à la suite de l’installation du radar pédagogique dans sa rue, il y avait eu une analyse.

Monsieur Le Maire confirme la réalisation d’une analyse systématique. Il en résulte que la majorité des automobilistes respectent les limitations mais il est toutefois relevé des vitesses excessives (au niveau de LOGUELLOU, un radar pédagogique avait mesuré des vitesses jusqu’à 110km/h en plein virage).

Monsieur Le Maire fait remarquer que le radar pédagogique fausse la donne puisque les véhicules ralentissent. Un second dispositif (pose de capteurs sur la chaussée) permettra de recontrôler les données.

Madame GUIZOUARN souligne que certains automobilistes doivent heurter les chicanes au niveau de LOGUELLOU car on remarque des traces.

Monsieur RIOU affirme que les radars pédagogiques servent, pour certains conducteurs, à mesurer leurs pointes de vitesse. Ces comportements ont en effet été constatés sur la Commune de LOUARGAT par exemple.

Monsieur LECOEUR indique que certains panneaux de limitation de vitesse sont sales.

Monsieur BROUDER confirme que le nettoyage des panneaux est réalisé en général à la fin de l’hiver mais cette année, la situation sanitaire a contrarié le planning.

Monsieur Le Maire indique que les problèmes de vitesse dans les communes sont récurrents. Plusieurs communes environnantes souhaitent faire des aménagements et sollicitent plus de contrôles de vitesse par les gendarmes.

-Madame BLAIZE fait observer que certains commerçants lui ont rappelé que le marché du mercredi est toujours annoncé dans la presse.

Monsieur Le Maire répond que les journaux ont été informés de ce problème à plusieurs reprises. Tout devrait désormais entrer dans l’ordre

Fin de la séance à 21 heures.

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