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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.07a2 avenant convention de soutien cantines scola corsa)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
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PROJET AVENANT A LA CONVENTION POUR LA REALISATION ET LA LIVRAISON DE REPAS POUR L ASSOCIATION SCOLA CORSA
Entre
La Ville de Bastia, représentée par M. le Maire, Pierre SAVELLI, habilité à cet effet par délibération n°2020-JUILLET-01-35, du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 d'une part,
Et :
L’association Scola Corsa FEDERAZIONE, représentée par son Président, M. JOSEPH TURCHINI, d'autre part,
Article 1.
L‘article 6 de la convention en date du 1er septembre 2021 est modifié comme suit :
En application de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente », la présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Scola Corsa Federazione au titre de la restauration scolaire selon les propositions tarifaires suivantes:
TARIFICATION CANTINES
QF en euros FAMILLE
De 0 à 350* (plancher) 0,95
De 351 à 400* 1,7
De 401 à 450* 2,25
De 451 à 780** 3,15
Au-delà de 780 euros** (plafond) 3,25
Hors communes 6,60
Article 2.
Le reste de la convention demeure sans changement.
Fait à……………… le………………………
Pour l’école privée
sous contrat d’association………………………… Pour la Ville de Bastia.
Le président Le Maire, M……………………………………………… M…………………………………….