Arrêté - Préfecture - Manche - SP 106

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 106 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 106)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

OCTOBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 106

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° P050/2020/SIDPC/97 du 26 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Coutances...................................................................................................................2

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 DDSP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE......................................................................................................................2 Arrêté du 26 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche à des fonctionnaires placés sous son autorité............................................................................................................2 Arrêté du 26 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche à des fonctionnaires placés sous son autorité............................................................................................................3

CABINET DU PREFET

Arrêté n° P050/2020/SIDPC/97 du 26 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Coutances

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant qu’aux termes de l’article premier du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; qu’en outre, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 pour la commune de Coutances est de 329,4 cas pour 100 000 habitants le 23 octobre 2020 et, qu’une accélération de la circulation du virus sur la commune de Coutances est constatée ; Considérant que le nombre de foyers épidémiques (« clusters ») est en constante progression dans le département de la Manche ; Considérant qu'il convient d'assurer le respect des gestes barrières, dont la distanciation physique, dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Coutances ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; ARRETE

Art. 1er :Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Coutances. Art. 2 : L’obligation de port du masque préVue au présent arrêté ne s’applique pas : • aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc.), sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants ;

• aux conducteurs de deux routes motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l’interruption de leur activité. Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'Art. L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions préVues à l'Art. premier est punie de l'amende préVue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général. Art. 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 11 novembre 2020 inclus.

Signé : le préfet : Gérard GAVORY



DIVERS

DDSP - Direction Départementale de la Sécurité Publique

Arrêté du 26 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche à des fonctionnaires placés sous son autorité

Vu le code de la route

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique et notamment son article 6 ;

Vu le décret 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu la décision du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Patrick ROUSSEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche ;3

Vu l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2019 accordant délégation à M. Patrick ROUSSEL, à l’effet de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours ;

Vu l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2019 précisant que les dispositions du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, selon lesquelles le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés s’appliquent aux seules dispositions de l’article 2 de l’arrêté précité et que M. Patrick ROUSSEL devra définir par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés ;

ARRETE

Art. 1 : En application des dispositions de l’Art. 3 de l’arrêté du 31 juillet 2019, et à compter du 26 octobre 2020, M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche, déclare que les pouvoirs introduits à l’Art. 2 de l’arrêté précité concernant la faculté de procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule pour une durée maximum de 7 jours sont subdélégués à : - M. Grégoire BECK-FUCHS, commandant de police, chef par intérim de la circonscription de sécurité publique de Cherbourg en Cotentin - Mme Barbara KLISNICK, commandant de police, chef d’état-major ; - M. Christophe GODET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Granville ; - M. Maurice BONNEFOND, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Coutances ;

- M. Yannick CHESNAIS, commandant divisionnaire de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de St-Lô ; Art. 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Signé : Pour le préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche : Patrick ROUSSEL 

Arrêté du 26 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche à des fonctionnaires placés sous son autorité

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n°2204-374 susvisé ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2019 nommant M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche à compter du 1er août 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant délégation de signature de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche, à M. Patrick ROUSSEL pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat ; Art. 1 : Les dispositions portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental de la DDSP de la Manche sont modifiées.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ROUSSEL, directeur départemental de la sécurité publique de la Manche, la délégation de signature introduite à l’Art. 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 susvisé est conférée à : - M. Yannick CHESNAIS, commandant divisionnaire de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Lô. - M. Jean-Pierre ENGELHARD, attaché d’administration, chef du service de gestion opérationnelle de la DDSP de la Manche. Signé : Pour le préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche : Patrick ROUSSEL 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture