Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport AEU Plateforme stockage parcelle AK1506 SLM signé

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport AEU Plateforme stockage parcelle AK1506 SLM signé Document publié le Lundi 4 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport AEU Plateforme stockage parcelle AK1506 SLM signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

EGA06095/ARRETE PREFECTORAL R03-2024-12-30-00001 1

Projet d’implantation d’une plateforme de stockage d’engins et matériaux de chantier sur

la parcelle AK 1506, sur la commune de Saint Laurent Du Maroni

Arrêté préfectoral n° R03-2024-12-30-00001 / Enquête Publique EGA06095

Pétitionnaire : Monsieur Gwenaël FOUCHER

Avis de consultation du public par voie électronique sur le fondement des articles L. 181-10-1 et

suivants du Code de l’Environnement.

La Consultation du Public par Voie Electronique (CPVE) est ouverte du mardi 15 avril 2025 au

mardi 15 juillet 2025 minuit.

L’ensemble des éléments du dossier est consultable sur le site de PUBLILEGAL dans le Registre

Numérique ouvert sous le numéro 2524.

Hors permanences et réunions publiques, les observations et propositions peuvent être

déposées :

 Sur le Registre Numérique : https://www.registre-numerique.frc/cpve-stockage-

parcelle-ak1506/déposer-son-observation

 Par courriel : cpve-stockage-parcelle-ak1506@mail.registre-numerique.fr

 Sur le site des services de l’Etat :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-

electronique

 Par courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

 A la DGTM - DEAAF : camille.gerard@guyane.gouv.fr

 Par voie postale à l’attention de Mme Monique HARANG - Services de l’Etat en

Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 CAYENNE CedexMONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

EGA06095/ARRETE PREFECTORAL R03-2024-12-30-00001 2

Sommaire paginé Pages

Partie 1 – Rapport

1 - Contexte général 3

1.1 – Description globale du projet 3

1.2– Cadre juridique de la consultation parallélisée 3

1.3 – Présentation du projet 3

1.4 – Classification des annexes et pièces jointes 5

2 – Déroulé de la CPVE

2.1- Eléments de procédure 5

3 – Déroulé de l’enquête 6

4 - Avis et contributions 7

4.1 - Synthèse des avis reçus émanant des autorités 7

environnementales

4.2 - Analyse des 10 contributions émanant du public 7

Partie 2 – Conclusions motivées

2.1 - Motivations du projet, cohérence et acceptabilité 10

environnementale

 S’agissant de la cohérence du projet 10  S’agissant de l’impact environnemental du projet 11

2.2 - Oppositions majeures ou difficultés particulières 11

2.3 – Conclusion 12

Partie 3 - Liste des annexes et pièces jointes 13MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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Partie 1 – Rapport

1 - Contexte général

1.1 - Description globale du projet

Le projet soumis à demande d’autorisation environnementale unique (AEU) correspond

à l’implantation d’une plateforme de stockage d’engins et matériaux de chantier sur la

parcelle AK1506, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

Elle est située à environ 3 kms au sud du centre de SLM à 100 m du quartier et de la Zone

d’Aménagement Concerté « Saint-Maurice » et recouvre la totalité de la parcelle AK 1506

soit une superficie de 4000 m².

Ce projet consiste à aménager sur le site une base de vie chantier ainsi qu’une zone de

dépôt et de transit de matériaux à disposition d’une seule entreprise de travaux publics.

On y trouve donc :

o Une aire réservée aux engins de chantier (stationnement et manœuvres) ;

o Des espaces de stockage de matériaux : gravillons, sable, palettes de

bordures… ;

o Un atelier fermé ;

o Un espace « bureau » type « Algeco » agrémenté d’un espace de stationnement

pour les véhicules du personnel ;

A noter que la plateforme étant déjà opérationnelle, il s’agit d’une demande de

régularisation.

1.2 - Cadre juridique de la consultation parallélisée

Cette enquête publique entre dans le cadre de la Loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du

23 octobre 2023 - Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024) laquelle a réformé la procédure

d’autorisation environnementale et prend la forme d’une consultation du public par voie

électronique au titre de l’article L. 181-10-1 du Code de l’Environnement.

Il s’agit d’une consultation parallélisée au sens où la consultation publique se tient en

même temps que l’approfondissement du dossier par les services instructeurs de l’Etat

(DGTM et DEAAF). En préalable à l’ouverture de la CPVE, le dossier a été qualifié de

complet et régulier donc recevable. Cela n’en obère pas pour autant son

approfondissement par les services instructeurs en vue de l’enrichir par de nouveaux

éléments et demandes complémentaires.

1.3 - Présentation du projet

Monsieur Gwenaël FOUCHER a acquis une parcelle référencée AK 1506 située en zone

agricole péri urbaine et mitoyenne à d’autres parcelles, notamment celle référencée

AK1507, accessible par une piste ne desservant que ladite parcelle. Cette parcelle était

déjà défrichée lorsqu’il l’a acquise le 4 mai 2022 (acte notarié).MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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Dans le but de construire une plateforme de stockage de matériaux et d’engins de

chantiers, il a réalisé des travaux de terrassement impactant également la parcelle AK

1507 (également défrichée) et pour ce faire a dévié sur 150 mètres une crique qui

traversait les 2 parcelles.

Cependant, il n’a pas fait de demande d’entente préalable auprès de l’autorité

environnementale alors même que ce projet devait recueillir au préalable une

autorisation environnementale unique (Loi sur l’eau).

A la suite d’un contrôle de police réalisé le 25 janvier 2023 relevant un manquement

administratif, il dépose une demande d’enquête au cas par cas pour les rubriques de

défrichement et de déviation de cours d’eau ; demande à laquelle l’autorité

environnementale répond en juillet 2023 qu’elle ne peut donner suite et statuer puisque

la demande est déposée a posteriori.

Cela dit :

 Au regard des enjeux pour la Commune de SLM de disposer d’une base logistique de

nature à rendre plus opérationnelle la création d’infrastructures et de logements entre

autres,

 Au fait que le terrain était disponible et que le porteur de projet ait réalisé de nombreux

travaux de nature à maîtriser l’impact sur le ruissellement des eaux pluviales et la gestion

des eaux usées,

ce projet a été retenu pour être examiné en vue de sa régularisation dans le cadre juridique

d’une demande d’autorisation environnementale unique.

La demande d’autorisation poursuit un double objectif car elle doit :

 Proposer, au titre de la Loi sur l’eau, des mesures de compensation concernant le

milieu aquatique et la remise en état des continuités hydrauliques et écologiques ;

 Correspondre au dossier d’autorisation environnementale unique portant sur la

demande de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.

Il est à noter que, les études et analyses réalisées par les Bureaux AGIR et BIOTOP afin de

documenter tant l’impact sur l’eau que sur les espèces protégées concluent pour ce dossier

de demande d’autorisation environnementale à proposer :

 Une exemption des mesures d’impact car le propriétaire a assumé et réalisé d’importants

travaux pour garantir la non-incidence de la plateforme sur le ruissellement des eaux

pluviales d’une part et la gestion des eaux usées d’autre part ;

 Un programme de compensation pour obtenir la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux

espèces protégées eu égard aux impacts notables pour un certain nombre d’espèces de

l’avifaune et de la flore ; ce programme se traduit par les trois mesures

d’accompagnement suivantes :

o Lutte contre les espèces exotiques envahissantes présentes sur la zone :

 Prise en charge par les équipes du MOA ;

o Remise en état du cours d’eau traversant la zone d’étude :MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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 Contribution du propriétaire du terrain aux travaux menés par les équipes

du MOA (secondées par un professionnel en pépinière et un spécialiste en

renaturation de cours d’eau) ;

 Estimation de cette contribution à hauteur de 8 000 € ;

o Participation financière à l’acquisition de parcelles par le Conservatoire du

Littoral pour laquelle le propriétaire a pris un engagement formel en décembre

2024 :

 Contribution financière du propriétaire estimée à 15 000 €.

Est jointe en annexe une chronologie simplifiée des principales étapes jalonnant le

processus aboutissant à l’enquête publique.

1.4 - Classification des annexes et pièces jointes

Les annexes sont répertoriées en 3 catégories :

o Celles en lien avec les dispositions de la procédure de Consultation parallélisée

issue de la Loi Industrie Verte, notamment conformes aux dispositions de

l’article L 181-1-10 du Code de l’environnement :

 Numérotées 17 à 20 puis 22 à 27

o Celles, essentiellement techniques, structurant la demande de dérogation à

l’atteinte de l’habitat des espèces protégées et objet de l’AEU ainsi que les

réponses apportées par le pétitionnaire :

 Numérotées 1 à 16 et 21 et 21bis

o Celles correspondant aux 7 contributions reçues par courrier ont été

directement intégrées dans le Registre Numérique et numérotées : 2 – 3 – 6 – 7 –

8 – 9 – 10

2 - Déroulé de la CPVE

2.1 - Eléments de procédure

La commissaire enquêtrice, Madame Monique HARANG, a été désignée par le Président du

Tribunal Administratif le 6 février 2025 ainsi que Monsieur Eric Paul HERMANN en qualité de

suppléant.

Le dossier du pétitionnaire ayant été apprécié recevable et régulier, la phase d’examen et de

consultation a été ouverte le 20 février 2025.

Une fois les formalités d’avis d’enquête publique sur fonds vert, affichage et publicité

réalisées (en Mairie de Saint Laurent du Maroni, à la Direction de l’Urbanisme et de

l’Aménagement de la ville, à l’entrée de la piste conduisant au site), la Consultation Publique

par Voie Electronique (CPVE) a été lancée le 15 avril 2025 pour prendre fin le 15 juillet 2025 à

minuit.

Le dossier de cette enquête publique a été créé dans le Registre Numérique sous le n° 2524

par la plateforme PUBLILEGAL. A noter qu’il n’y a pas eu de registre papier ouvert et

disponible en Mairie de SLM ou encore à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement.

Aucune personne souhaitant déposer une observation ne l’a réclamé.MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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3 - Déroulé de l’enquête

L’enquête n’a été émaillée d’aucun incident et s’est déroulée dans des conditions très

satisfaisantes tant en matière d’échanges que d’organisation et de mise à disposition de

salles pour les réunions et permanences.

En sus des deux réunions publiques prévues par les textes, réunion d’ouverture dans les

15 jours qui suivent le point de départ de la CPVE et celle de clôture dans les 15 avant

derniers jours précédant la clôture de la CPVE, d’un commun accord avec les

représentants de la Mairie de SLM et le porteur de projet pétitionnaire (Monsieur Gwenaël

FOUCHER), il a été décidé d’organiser deux permanences. Ainsi le calendrier d’accueil du

public a été le suivant :

 28 avril 2025 : réunion publique d’ouverture de 16h à 18h sur le site KAMALAGULI

Connect : le compte-rendu est déposé sur le Registre Numérique ;

 14 mai 2025 : permanence de 8h à 12h dans les locaux de la Direction de l’Urbanisme

et de l’Aménagement de la commune de SLM - pas de compte-rendu ;

 11 juin 2025 : permanence de 8h à 12h dans les locaux de la Direction de l’Urbanisme

et de l’Aménagement de la commune de SLM – pas de compte-rendu ;

 3 juillet 2025 : réunion publique de clôture de 16h à 18h sur le site KAMALAGULI

Connect : le compte-rendu est déposé sur le Registre Numérique ;

Ces échanges, outre l’objet intrinsèque de l’enquête publique, ont eu le mérite d’éclairer

cette procédure nouvelle de consultation parallélisée et de CPVE ; ceci s’est avéré

d’autant plus nécessaire que d’autres enquêtes publiques d’un format « classique » et

maîtrisé étaient en cours sur la commune concomitamment à la CPVE. Une fois levées

les interrogations portant sur le formalisme, tous les acteurs y ont parfaitement adhéré.

Ceci vaut également pour le porteur de projet pétitionnaire, Monsieur Gwenaël

FOUCHER, rencontré en amont du démarrage de la CPVE et ensuite rencontré

systématiquement lors de chaque permanences et/ou réunions, en sus de tous les

échanges téléphoniques et par mèls (soit 8 séquences de travail sur site).

Monsieur FOUCHER s’est montré particulièrement réactif et coopératif, notamment pour

apporter les éléments de réponse tant aux contributions du public qu’aux demandes

complémentaires émanant des services de la DGTM et de la DEAAF.

En amont du démarrage, la commissaire enquêtrice a tenu plusieurs séquences

d’échanges avec :

 Madame La Maire de SLM : Sophie CHARLES le 18 mars 2025 ;

 Monsieur le Directeur de l’Urbanisme et de l’Aménagement : Jules QUEQUINER le 18

mars et le 28 avril 2025 ;

 Monsieur l’Ingénieur en charge de l’Environnement : Corentin MOTTE les 7 avril, 28

avril et le 11 juin 2025.MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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S’agissant de la participation du public :

 Que ce soit lors des permanences ou de réunions publiques en présentiel, personne

ne s’est présenté ;

 Cependant 10 contributions ont été reçues, publiées et traitées :

o 3 par mail émanant de 2 usagers différents en saisie directe dans le Registre

Numérique ;

o 7 par courriers émanant de 2 administrées, les enveloppes ayant été remises

en Mairie (par la suite la commissaire enquêtrice a scanné, référencé et

intégré ces contributions dans le Registre Numérique) ;

o Toutes les contributions ont fait l’objet d’une réponse par le porteur de projet ;

 En revanche les consultations du dossier sur le Registre Numérique ont été plus

nombreuses (données arrêtées au 15 juillet 2025 minuit) :

o 43 visiteurs différents (identifiés à partir de l’adresse IP de l’ordinateur de

connexion) ;

o 112 visites ;

o 178 téléchargements de documents ;

o 286 visualisations de documents ;

 Enfin, il n’y a eu aucun courrier postal ou mails reçus en Préfecture comme la

possibilité en était offerte au public.

S’agissant des avis des autorités environnementales :

 2 avis figurent au dossier : SPANC et ARS ;

 1 demande commune de mesures complémentaires a été adressée par les services

instructeurs, DGTM et DEAAF ;

4 - Avis et contributions

 Synthèse des avis reçus émanant des autorités environnementales

 Le SPANC a émis un avis favorable sur le projet de conception et d’implantation

d’un dispositif d’assainissement non collectif le 25 janvier 2022 ;

 L’ARS a émis un avis favorable car la plateforme est raccordée au réseau d’eau

public ;

 La DGTM et la DEAAF ont demandé par une note commune que des mesures

complémentaires soient prises, note à laquelle le pétitionnaire a répondu via la

fourniture d’une note complémentaire élaborée par le Bureau AGIR.

Par ailleurs, Madame la Maire, ainsi que ses collaborateurs, sans qu’il soit par ailleurs fait

part d’un avis formalisé par une délibération ou un écrit, ont manifesté lors des

rencontres avec la commissaire enquêtrice, leur intérêt pour l’implantation de cette

plateforme, en lien avec les projets communaux en cours en matière d’infrastructures

(logements sociaux, voirie, écoles…) alors même que le foncier disponible fait

cruellement défaut à SLM.

 Analyse des 10 contributions émanant du public

Les 10 contributions ont été reclassées en 4 grands thèmes :MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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 Cadre juridique : maîtrise foncière, permis de construire, autorisations

d’exploitations préalables… (contributions n° 1 – 2 – 3 – 5 -7 -10) ;

 Exploitation de la plateforme objet de la demande d’AEU : capacités techniques

et financières du porteur de projet, volumétrie de l’activité, gestion de l’activité,

fin d’activité et remise en état, risque d’emprise sur les parcelles mitoyennes…

(contributions 1 – 8) ;

 Impacts environnementaux et biodiversité : loi sur l’eau, compensations, remise

en état… (contributions 4 – 5) ;

 Impacts pour les riverains : pollutions et nuisances générées, quiétude des

riverains (poussières, bruits, circulation des camions, pollution de la piste…

(contributions 4 – 8 – 9).

Certains courriers sont associés à plusieurs thématiques du fait de la diversité des

observations et questionnements qu’ils contiennent ; certaines observations sont

formulées de manière différente, cependant se recoupent entre elles.

Globalement, il en ressort que :

 Pour 3 d’entre elles aucun avis n’est émis, les contributeurs demandant des

précisions sur différents points du projet ;

 Pour les 7 autres, un avis défavorable est systématiquement émis ;

L’analyse des contributions apportées montre en outre qu’elles sont peu argumentées et

n’avancent pas de propositions.

De fait, par rapport à l’objet de la demande d’autorisation environnementale,

essentiellement fléchée sur, d’une part, les mesures de compensation concernant le

milieu aquatique et la remise en état des continuités hydrauliques et écologiques (Loi sur

l’Eau) et, d’autre part, la demande de se mettre en conformité avec le dossier de demande

de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, on remarque que :

 Seulement 2 d’entre elles, portées par le même contributeur, s’intéressent au

non-respect préalable par le pétitionnaire des obligations définies dans le

cadre de la Loi sur l’Eau d’une part et d’autre part sur les impacts de l’activité

sur les eaux de la crique déviée et des criques riveraines en l’absence

d’analyse qualitative des eaux en amont du projet. A noter que ce contributeur

s’interroge mais ne porte pas d’avis, défavorable ou pas, seulement demande

éclaircissements et précisions.

 Une autre observation – neutre – exprime la crainte potentielle de voir le

propriétaire du site développer l’activité actuelle de la plateforme par

l’emprise foncière sur les parcelles mitoyennes. Or celles-ci sont déjà

occupées pour partie et le pétitionnaire a répondu clairement en indiquant

que ce site n’avait nullement vocation à être étendu car il est réservé à un

occupant unique, un groupe de BTP de la place.

 Les avis défavorables émis dans les autres contributions remettent avant tout

en question la légitimité du propriétaire (y compris la réalité de sa maîtrise

foncière de la parcelle) à exercer son activité pour défaut de présentation desMONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

EGA06095/ARRETE PREFECTORAL R03-2024-12-30-00001 9

autorisations requises (permis de construire, comptabilité du zonage avec le

SAR et le PLU), dans le dossier technique fourni. Les contributeurs

s’interrogent notamment quant à ses capacités financière et technique

aggravées par le fait que l’activité de stockage est réalisée sur un site à

vocation agricole. Se pose alors la compatibilité avec le zonage communal.

Sollicité, le pétitionnaire a indiqué avoir reçu un avis favorable de la Mairie.

Lors de la rencontre avec Madame La Maire, il a été précisé que l’installation

de la plateforme répondait à un besoin bien réel pour la commune déjà en mal

de foncier à proposer aux entreprises souhaitant s’installer sur la commune.

 Enfin, quelques contributeurs doutent de la capacité de Mr FOUCHER à tenir

ses engagements pris vis à vis des autorités environnementales – crainte levée

eu égard que c’est l’occupant qui assume toutes les conséquences découlant

des mesures compensatoires à activer.

A noter que, bien que n’étant pas le sujet, certains contributeurs ont également

émis un avis défavorable car les impacts environnementaux n’étaient ni mesurés

ni maîtrisés, qu’il s’agisse des pollutions sonores liées au trafic routier généré par

le passage des camions, ou encore des poussières soulevées, ne respectant pas

ainsi la quiétude des riverains, et, évoquant en outre un risque de pollution des

parcelles agricoles cultivées dans le voisinage.

S’agissant des réponses apportées par le pétitionnaire, Monsieur Gwenaël FOUCHER :

 Toutes les observations ont fait l’objet d’une réponse et le porteur de projet a eu

recours à nouveau au Bureau d’Etudes Environnementales AGIR pour répondre

sans délai à la demande commune de mesures complémentaires portée par la

DGTM/DEAAF.

Date et signature

Cayenne le 31 juillet 2025MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

EGA06095/ARRETE PREFECTORAL R03-2024-12-30-00001 10

Partie 2 – Conclusions motivées

2.1 - Motivations du projet, cohérence et acceptabilité environnementale

Pour bref rappel, cette demande d’autorisation environnementale unique de dérogation aux espèces protégées intervient dans le cadre du projet de conformisation au regard du code de l’environnement sur un site de domaine privé. Le propriétaire a effectué des travaux sur la parcelle AK 1506 de la commune de Saint-Laurent du Maroni impactant certaines espèces protégées, en amont de toute autorisation et doit maintenant se mettre en conformité.

Il s’agit donc d’un dossier de régularisation d’autant que la plateforme de stockage est

déjà opérationnelle.

La zone anthropisée est constituée d’une piste en terre battue de largeur variable, et d’une zone ouverte sur lesquelles des opérations de remblaiements et de terrassements ont été effectuées afin de permettre l’implantation d’un hangar, de zones de dépôts de matériaux et engins du BTP sans oublier une petite base vie pour le personnel présent.

Cette zone de stockage est implantée sur une bande boisée plus ou moins dégradée qui entoure la crique. Le reste des zones naturelles de l’aire d’étude rapprochée est constitué d’habitats de friches et de brousses aux abords de la piste de circulation.

S’agissant de la cohérence du projet

Le projet est né de la nécessité de disposer localement d’une base opérationnelle dans

l’Ouest guyanais pour les grands chantiers du BTP, base susceptible de faciliter la

logistique d’acheminement des engins et les rotations de camions entre les carrières et

le siège de l’entreprise basé à Cayenne, tout en réduisant les coûts en rapprochant les

matériaux des chantiers de l’Ouest Guyanais.

En effet, quand bien même le porteur de projet est un propriétaire privé, Monsieur

Gwenaël FOUCHER, pour autant, la plateforme a un occupant unique, un important

groupe du BTP de Guyane.

Ainsi, dans un contexte local où il y a peu de foncier disponible sur la commune de Saint

Laurent du Maroni, obligeant même Madame La Maire à préempter pour réaliser des

infrastructures collectives faisant parfois cruellement défaut, en matière d’écoles, de

logements ou encore d’entretien des voiries par exemple, la disponibilité de la parcelle

AK1506 déjà défrichée (ancien abattis) quand le propriétaire l’a acquise s’avère être une

véritable opportunité pour les différents acteurs : propriétaire, occupant unique, acteurs

communaux….

Il s’agit donc bien d’un projet cohérent, en phase avec les objectifs de

développement de l’Ouest guyanais, entre autres les grands projets communaux.MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

EGA06095/ARRETE PREFECTORAL R03-2024-12-30-00001 11

S’agissant de l’impact environnemental du projet

Il est certes bien réel sur la parcelle AK1506 puisqu’elle a été acquise défrichée en amont

de toutes mesures de préservation prises par le propriétaire précédent. Cela dit, il

convient de noter que l’actuel propriétaire, une fois le contrôle administratif ayant mis en

avant les manquements, s’est conformé systématiquement à la réalisation de toutes les

mesures demandées d’une part, et, d’autre part, a pris tous les engagements relatifs aux

mesures financières de compensation.

A ce stade, il convient de préciser que c’est l’occupant unique qui assume la réalisation

de tous les travaux y compris les engagements financiers. S’agissant des dernières

mesures complémentaires demandées par la DGTM et la DEAAF, les réponses ont été

apportées.

Bien que proche d’habitats humains, légaux et informels, le site de la plateforme est

relativement isolé des plus proches riverains.

Il ne s’agit pas d’une plateforme de type « dépôt-vente » donc, en matière de nuisances

pour les riverains générées par la circulation des camions, l’impact de la plateforme ne

pèse que pour une part très faible sur l’ensemble du trafic de camions de la zone

(estimation 8 camions/jour en moyenne). En termes de risque routier, l’occupant unique

a pris de nombreuses dispositions pour les contenir.

Il ne s’agit pas non plus d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) renvoyant

vers une ICPE.

Répondant à certaines critiques, le porteur de projet a confirmé la limitation de l’activité à la seule parcelle AK1506, donc aucune velléité d’extension de sa part sur les parcelles mitoyennes

En termes d’acceptabilité quant à l’impact environnemental, il convient de préciser que

la parcelle AK 1506, d’une superficie de 4 000 m² n’occupe qu’un espace réduit par

rapport à l’ensemble des parcelles mitoyennes, elles aussi déjà défrichées en grande

partie et, pour certaines, déjà porteuses d’une activité. Donc, même réel, son impact

demeure limité d’une part et, d’autre part, jugulé par les mesures prises réalisées, en

particulier pour le ruissellement des eaux pluviales et le traitement des eaux usées.

Par ailleurs, l’atteinte à l’habitat d’espèces protégées est maintenant irréversible et ne

porte pas que sur la seule parcelle AK1506 ; aussi, ce sont des mesures de compensation

qui ont été demandées et acceptées.

Une fois l’ensemble des mesures compensatoires mises en œuvre, la réalité de

l’impact environnemental bien que réel, devient acceptable.

2.2 - Oppositions majeures ou difficultés particulières

Les avis défavorables émis par les contributeurs ont été pris en compte et ont fait l’objet

de réponses circonstanciées et factuelles incluses dans le Registre Numérique). Bien que

ne se rapportant pas à l’objet même de l’enquête publique, le porteur de projet a pris soin

de répondre à toutes et d’y apporter les précisions nécessaires.MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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Ces observations ont permis en outre d’éclairer le projet sur des points, logiquement

absents du dossier technique réalisé par les Bureaux AGIR et BIOTOP, mais utiles à sa

compréhension globale, notamment quant à la légitimité du propriétaire, ses capacités,

ses modalités d’exploitation et les mesures déjà prises pour en limiter les nuisances….

2.3 - Conclusion

Que ce soit en matière de cohérence du projet et de son caractère pragmatique,

comme de son acceptabilité environnementale, en l’absence de réserves, il n’y a pas

d’obstacles au maintien en activité de la plateforme de stockage de matériaux et

engins sur la parcelle AK 1506 sur la commune de Saint Laurent du Maroni, objet de

cette demande d’autorisation environnementale unique.

Son opérationnalité est bien réelle et sa pérennité repose sur une activité maîtrisée,

adaptée aux besoins de l’Ouest guyanais, accompagnée d’engagements

environnementaux pris et respectés depuis plus de 2 ans.

En qualité de commissaire enquêtrice, je suis tout à fait favorable au maintien de

l’existence de cette plateforme.

Date et signature

Cayenne le 31 juillet 2025MONIQUE HARANG/RAPPORT/CONCLUSIONS/EP :

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Partie 3 - Liste des annexes et pièces jointes

3.1 - Annexes en lien avec la procédure

 P.J. 17 – Information ouverture CPVE

 P.J.18 – Avis Préfecture affichage CPVE

 P.J. 19 – Certificat affichage Mairie SLM

 P. J. 20 – Désignation CE et suppléant

 P.J. 22 – AL Publication APOSTILLE

 P.J. 23 – AL Publication GUYAWEB

 P.J. 24 – AL Attestation Parution 28 mars 2025 APOSTILLE

 P.J. 25 – AL Attestation Parution 18 avril 2025 APOSTILLE

 P.J. 26 - AL Attestation Parution 28 mars 2025 GUYAWEB

 P.J. 27 – AL Attestation Parution 18 avril 2025 GUYAWEB

3.2 – Annexes techniques (dossier projet AEU)

 P.J. 1 – AEU Justificatif Maîtrise foncière

 P.J. 2 – AEU Décision cas par cas

 P.J. 3 – AEU Localisation IGN

 P.J. 4 – AEU Parcelles

 P.J. 5 – AEU- Partie A Description projet

 P.J. 6 – AEU Partie B Résumé Non Technique

 P.J. 7 – AEU Partie C Etudes Incidences

 P.J. 8 – AEU Partie C Etudes Incidences – Annexes

 P.J. 9 – AEU Partie D_DEP

 P.J. 10 – AEU Plan du projet

 P.J. 11 - AEU Récépissé Permis Construire

 P.J. 12 - Avis ARS Plateforme de stockage

 P.J. 13 – AEU Avis PEB (DGTM/DEAAF)

 P.J. 14 – AEU Note complémentaire n°1

 P.J. 15 – CPVE Réunion publique d’ouverture

 P.J. 16 – CPVE Réunion Publique de clôture

 P.J. 21 – AEU Note complémentaire n°2

 P.J. 21 bis – Chronologie non exhaustive déroulé projet

3.3 – Contributions reçues par courrier

 Contribution n°2 (recto et verso)

 Contributions n°3 (recto et verso)

 Contribution n°6

 Contribution n°7 (5 pages°

 Contribution n°8

 Contribution n°9

 Contribution n°10