Déliberation - DCM 2023 033 Approbation modification 1 PLU

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Déliberation - DCM 2023 033 Approbation modification 1 PLU Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 033 Approbation modification 1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux, l’absence de réponse au terme de 2 mois valant décision implicite de rejet.

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 juillet 2023

DCM n° 2023-033

L’an deux mil vingt-trois, le 7 juillet à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Membres présents : Didier LEROY, Annick PHILIPPE, Jean-Luc RENEVOT, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Dominique PERSON, Pascal LE FEUNTEUN, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Julie PÈRIÉ, Emilie LEFEUVRE, Yoann SEZNEC,

Absent-e-s : M. Pascal LE GOFF a donné procuration à Mme Annick PHILIPPE, Mme Marie- Annick CANEVET a donné procuration à Mme Marie-Thérèse DANTIC, M. Daniel PLOUZENEC a donné procuration M. Pascal LE FEUNTEUN, M. Ludovic BARON a donné procuration à M. Didier LEROY, Mme Marie-Anne BLÉAS a donné procuration à M. Jean-Luc RENEVOT, M. Julien MARC a donné procuration à M. Yoann SEZNEC,

Nombre de conseillers en exercice : 22 Présents : 16 Votants : 22

*********************

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2023-033 : Approbation de la modification n°1 du PLU (Plan

Local d’Urbanisme)

Rapporteur : M. Didier LE ROY, Maire,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu Ie Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,

Vu l’arrêté en date du 19 août 2021 prescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu l’avis des personnes publiques consultées ;

Vu l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement en date du 6 février 2023 ;

Vu la délibération n°2023-007 du 24 mars 2023 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux, l’absence de réponse au terme de 2 mois valant décision implicite de rejet.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et R.153-8 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants;

Vu l’arrêté en date du 7 mars 2023 prescrivant une enquête publique relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 17 avril au 17 mai 2023 inclus, soit 31 jours ;

Vu le rapport, les conclusions et avis motivées de la Commissaire Enquêtrice en date du 9 juin 2023 ;

Vu les pièces du dossier de la 2ième modification du PLU à soumettre au Conseil Municipal pour approbation ;

Il est rappelé au Conseil qu’un premier dossier de modification n°1 du PLU de Plogonnec a été établi fin 2021 et notifié aux Personnes Publiques Associées prévues par le Code de l’Urbanisme début 2022.

Suite à certaines observations émises par les PPA, il a été décidé de retirer certains objets de la modification.

Les objets retirés sont :

 Objet 1 : La modification du périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au centre-bourg établi au titre du L.151-41-5° du code de l’urbanisme (modification du règlement graphique et du rapport de présentation)

 Objet 4 : La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « cœur de Bourg ».

 Objet 8 : La création d’une 2ème catégorie d’étoile (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) pour autoriser le changement de destination vers de l’activité (et non de l’habitat).

Il a également été décidé de retirer l’objet n°6 de la modification :

 Objet 6 : La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AUh de Pen ar Vern (suppression d’une « haie bocagère à créer »). Cet objet n’a en effet aujourd’hui plus lieu d’être maintenu, car un Permis d’Aménager a été accordé sur le secteur de Pen ar Vern sur la base de l’OAP du PLU en vigueur.

Enfin, il est proposé de suivre l’avis de la commissaire-enquêtrice et de renoncer à l’objet n°2 de la modification :

 Objet 2 : L’adaptation des emplacements réservés n°2 (prévu pour des équipements scolaires, l’aménagement d’espaces verts des cheminements piétons), n°3 (cheminement piéton) et n°6 (cheminement piéton).

Ainsi, la procédure de modification n°1 du PLU porte maintenant sur les objets suivants :

 Objet 1 : La mise en cohérence du règlement graphique et du règlement écrit concernant les règles de recul par rapport aux routes départementales applicables aux zones A et N, et la précision du règlement écrit concernant les dérogations possibles.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux, l’absence de réponse au terme de 2 mois valant décision implicite de rejet.

 Objet 2 : L’adaptation de l’article UH.11 du règlement écrit, afin d’être en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1AUH.11 concernant le traitement des éléments annexes (uniquement pour les opérations d’aménagement d’ensemble).

 Objet 3 : Le recalage du tracé du cours d’eau (et de la zone humide liée) au niveau de Kérinou (sur le règlement graphique et les OAP des secteurs concernés), pour prendre en compte l’actualisation réalisée par le SIVALODET.

 Objet 4 : La création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ‘activités’ « Ai » sur les parcelles XC 303 et XC 305 au niveau de Kernevez-Kerlanguy.

 Objet 5 : La mise en cohérence des bâtiments étoilés sur le règlement graphique et de l’atlas localisant et identifiant chaque bâtiment pouvant changer de destination (rapport de présentation).

Le bilan des avis des personnes publiques associées :

 Avis (sur le premier dossier de modification n°1 notifié aux PPA) de la Chambre de Métiers et de l’artisanat du 7 mars 2022 : avis favorable. Pas d’avis sur le 2nd dossier de modification.

 Avis (sur le premier dossier de modification n°1 notifié aux PPA) du bureau communautaire Quimper Bretagne Occidentale du 24 mai 2022 : observations. Pas d’avis sur le 2nd dossier de modification.

 Avis de la Chambre d’Agriculture du Finistère du 2 décembre 2022 : observations  Avis du Département du Finistère du 19 décembre 2022 : observations  Avis de l’Etablissement Public de gestion et d’aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB / SAGE) du 19 décembre 2022 : pas de remarque à formuler

 Avis de la Chambre du Commerce et de l’industrie (CCI) du 20 décembre 2022 : avis favorable

 Avis de l’Etat / Préfecture / DDTM du 13 janvier 2023 : observations

 Avis de la SNCF du 16 janvier 2023 : pas de remarques particulières

 Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 2 février 2023 : observations

 Avis du Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Odet (SYMESCOTO) en bureau syndical di 31 janvier 2023 : avis favorable

 Avis de la Région Bretagne du 8 juin 2023 : observations

M. le Maire précise que les remarques et observations des personnes publiques associées ont été justifiées ou prises en compte. Les justifications et prise en comptes sont détaillées dans le « Complément au rapport de présentation – Exposé des motifs des changements apportés – Phase d’approbation » annexé à la présente délibération.

Le bilan de l’enquête publique :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux, l’absence de réponse au terme de 2 mois valant décision implicite de rejet.

Une Commissaire Enquêtrice a été désignée par décision n°E22000059/35, du 28 avril 2022 du conseiller délégué, du Tribunal Administratif de Rennes.

L’arrêté du 7 mars 2023 a défini les dates de l’enquête publique du 17 avril au 17 mai 2023 ainsi que l’affichage, la publicité de l’enquête et les moyens développés pour l’information du Public.

D’un point de vue procédural, l’enquête s’est effectuée dans de bonnes conditions et conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 mars 2023.

La Commissaire Enquêtrice a tenu 3 séances de permanence en mairie de Plogonnec (siège de l’enquête) où elle a reçu 21 personnes. Il est a noté également 2 observations inscrites au registre d’enquête. La Commissaire Enquêtrice a reçu 7 courriers ou courriels et 1 observation orale.

A l'issue de l'Enquête Publique, la Commissaire Enquêtrice a établi un Procès-Verbal, présenté à M. le Maire de Plogonnec le 23 mai 2023.

Considérant l’avis favorable de la Commissaire Enquêtrice du 9 juin 2023, au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plogonnec, sous réserve de renoncer à l’objet relatif à l’adaptation des emplacements réservés n°2 (prévu pour des équipements scolaires, l’aménagement d’espaces verts des cheminements piétons), n°3 (cheminement piéton) et n°6 (cheminement piéton) ;

Considérant que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plogonnec a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte des avis des services de l’Etat et autres PPA, des remarques et observations de l’enquête publique et de l’avis de la Commissaire Enquêtrice,

M. le Maire informe que l’ensemble des éléments sont consultables en mairie aux jours d’ouverture et sur le site internet de la commune (ici :

https://www.plogonnec.fr/modification-n1-du-plan-local-durbanisme/)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plogonnec

telle que détaillée dans le « Complément au rapport de présentation – Exposé des

motifs des changements apportés – Phase d’approbation » annexé à la présente

délibération.

Fait à Plogonnec, le 11/07/2023, Le Maire, Didier LEROY