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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (perimetres)
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fleury.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (perimetres))
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
; : 1) RON ARE nORIRLEAT SE AURCRL ANSE ARC ANSE A2)
( INE _ INE YONNE NN NTM { Ta == | VTT VD — | EVANS ET NN INIE
Envoyé en préfecture le 10/07/2018
Reçu en préfecture le 10/07/2018
Affiché le 10/07/2018 £a
ID : 011-211101456-20180706-ARRETE183_2018-AR
COMMUNE DE FLEURY
DEPARTEMENT DE L'AUDE
MTM
ARRETE DU MAIRE n° 183-2018
OBJET : Périmètre de protection sur la parcelle cadastrée section BY n°47 à
Saint-Pierre-la-Mer
Le Maire de la Commune de FLEURY D’AUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le rapport d’expertise du BRGM (Bureau d’Etude de Recherches Géologiques et
Minières) de septembre 2017 qui fait ressortir que «le parement rocheux présente une
fracturation importante associée à une karsification ayant ouvert le pied de la paroi ; le karst
est par endroit encore rempli d’argile et cailloutis fortement décomprimés ; la végétation est
dense et s’infiltre dans toutes les fractures ; des blocs sont identifiés en surplomb. »,
Considérant que les risques de chutes de pierres et de blocs et d’éboulements semblent être
importants à court et à moyen terme sur la parcelle cadastrée section BY n°47,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des personnes,
ARRETE :
Article 1: Un périmètre de sécurité interdisant l’accès au public de 10 m de largeur par
rapport au pied du talus sera mis en place.
Article 2 : Un périmètre de protection sera matérialisé en tête de talus sur une bande de 7 m
sur la parcelle cadastrée section BY n°43, ainsi que sur la parcelle cadastrée section BY n°306
au niveau de la parcelle cadastrée section BY n°47.
Article 3: Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours et aux services
techniques dont l’intervention est rendue nécessaire afin de sécuriser le site.
Article 4 : Cette prescription sera matérialisée par la pose d’une signalisation réglementaire.
Article 5 : Les dispositions définies par les articles ci-dessus prendront effet immédiatement
compte tenu du risque pour la sécurité des personnes.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
EE CÔTE INDIGO 72
ANNEXE 11 Périmètre de protection / de sécurisation de la falaise de Saint Pierre la mer SANNEXESANNEXESANNEXESANNEXESANNEXESANNEXESAN y — 2 Vs di Vs di | PE EE SANNEXESANNE
Reçu en préfecture le 10/07/2018
Envoyé en préfecture le 10/07/2018 |
Ses Affiché le 10/07/2018
1D :011-211101456-20180706-ARRETE183_2018-AR |
Article 7: Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif
auprès de l’autorité signataire ou saisir le tribunal administratif de Montpellier d’un recours
contentieux.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Madame La Sous-Préfète de Narbonne (Aude)
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan (Aude)
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Fleury d’ Aude
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Fleury d’Aude
Monsieur GAUSSAIL (propriétaire des parcelles cadastrées section BY n°43, 46)
Madame SOULIE (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n°47)
Le syndic de copropriété «Cabinet BARTHES », gestionnaire de la copropriété
« Résidence Pleine Vue sur Mer » (parcelle cadastrée section BY n°306)
Chargés chacun en ce qui le concerne de son application.
Un exemplaire sera en outre affiché en mairie et sur les lieux de l’interdiction.
Fait à Fleury d’Aude le 6 juillet 2018
Le Maire,
Guy SIE
RIT
73 — NN "4 —- \ V\ - {—-
Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le 12/07/2018 nus
ID :011-211101456-20180706-AR184_2018-AR
COMMUNE DE FLEURY
DEPARTEMENT DE L’AUDE
MTM
ARRETE DU MAIRE n°184-2018
OBJET : Périmètre de protection sur les parcelles cadastrées section BY n° 59, 60, 70, 74, 75 et 91 à Saint-Pierre-La-Mer
Le Maire de la Commune de FLEURY D’AUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le rapport d'expertise du BRGM de septembre 2017 qui signale des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et qui apporte des recommandations en matière de sécurisation,
Considérant que les risques de chutes de pierres et de blocs et éboulement semblent être importants à court et à moyen terme sur les parcelles cadastrées section BY n° 59, 60, 70, 74, 75 et 91 à Saint-Pierre-La-Mer,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes,
ARRETE :
Article 1 : Un périmètre de protection sera mis en place sur une bande de 10 m de largeur par rapport au pied du talus interdisant l’accès au public sur les parcelles cadastrées section BY n° 59, 60, 70, 74, 75 et 91.
Article 2 : Un périmètre de protection sera matérialisé en tête de talus sur une bande de 7 m sur la parcelle cadastrée section BY n° 306 au niveau des parcelles cadastrées
section BY n° 59, 60, 70, 74, 75 et 91.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux services de secours et aux services techniques dont l'intervention est rendue nécessaire afin de sécuriser le site.
Article 4: Cette prescription sera matérialisée par la pose d’une signalisation réglementaire.
Article 5: Les dispositions définies par les articles ci-dessus prendront effet immédiatement compte tenu du risque pour la sécurité des personnes.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
CU RDTITT
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Envoyé en préfecture le 10/07/2018
Reçu en préfecture le 10/07/2018
Affiché le 10/07/2018 > |
ID : 011-211101456-20180706-ARRETE 185 _2018-AR |
COMMUNE DE FLEURY
DEPARTEMENT DE L’'AUDE
MTM
ARRETE DU MAIRE n° 185-2018
OBJET : Périmètre de protection sur les parcelles cadastrées section BY n° 84 à 88
à Saint-Pierre-La-Mer
Le Maire de la Commune de FLEURY D’AUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l’éboulement survenu le 8 avril 2004 sur la commune de Fleury d’Aude,
Vu l’arrêté n° 48-2004 du 17 juin 2004 instituant un périmètre de protection sur une profondeur de 7 m à partir du pied de la falaise et sur le haut de la falaise interdisant
l’accès au public,
Vu le rapport d’expertise du BRGM (Bureau d’Etude de Recherches Géologiques et Minières) de septembre 2017 qui fait ressortir «que l’ouverture des fractures par décompression et par les végétaux en tête de talus laisse supposer une mobilisation de blocs et pierres à court terme » au niveau des parcelles cadastrées section BY n° 84, 85, 86, 87 et 88,
Considérant que les parcelles cadastrées section BY n° 84, 85, 86, 87 et 88 sont exposées aux risques de chutes de pierres et de blocs,
Considérant qu’il convient de maintenir le périmètre de sécurité définit par l’arrêté n° 48- 2004 du 17 juin 2004 ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des personnes,
ARRETE :
Article 1 : Un périmètre de sécurité sera mis en place sur une largeur de 7 m au pied de la falaise au niveau des parcelles cadastrées section BY n° 84, 85, 86, 87 et 88.
Article 2 : Un périmètre de sécurité sera mis en place sur une largeur de 7 m en crête de falaise sur la parcelle n° 306 au niveau des parcelles cadastrées section BY n° 84, 85,
86, 87 et 88.
Article 3 : Cette interdiction sera matérialisée par la pose d’une signalisation et/ou de barrières. |
Article 4 : Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours et aux services techniques dont l'intervention est rendue nécessaire afin de sécuriser le site.
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CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES CABANES DE HLEURY
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Envoyé en préfecture le 10/07/2018
Reçu en préfecture le 10/07/2018
Affiché le 10/07/2018 ae
ID : 011-211101456-20180706-ARRETE185_2018-AR
Article 5: Les dispositions définies par les articles ci-dessus prendront effet immédiatement compte tenu du risque pour la sécurité des personnes.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Cette arrêté annule et remplace l’arrêté du Maire n° 48-2004.
Article 8 : Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours Administratif auprès de l’autorité signataire ou saisir le Tribunal administratif de Montpellier d’un recours contentieux.
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur Le Sous-Préfet de Narbonne (Aude)
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan (Aude)
Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville de Fleury d’Aude
Monsieur Le Directeur des Services Techniques de la Ville de Fleury d’Aude
Monsieur COUYRAS Christophe (by n° 84)
Madame CARCASSES Nicole (by n° 85 et 86°
Monsieur ASTRUC Alain (BY n° 87, 88 et 89)
Madame AISTRUC Marie-Josée (BY n° 87, 88 et 89)
Monsieur IZARD Jean-Paul (BY n° 87, 88 et 89)
Madame LASSALLE Nicole (BY n° 87, 88 et 89)
Madame LUCAS Josiane (BY n° 87, 88 et 89)
Monsieur MEILLON Robert (BY n° 87, 88 et 89)
Madame NICOLAS Félicie (BY n° 87, 88 et 89)
Madame SCHERRER Martine (BY n° 87, 88 et 89)
Monsieur SIRAT Mohamed (BY n° 87, 88 et 89)
Monsieur SOLA Christian (BY n° 87, 88 et 89)
Le syndic de copropriété « Cabinet BARTHES » (gestionnaire de la copropriété
« Résidence Pleine Vue sur Mer ») parcelle cadastrée section BY n° 306
Chargés chacun en ce qui Le concerne de son application.
Un exemplaire sera en outre affiché en mairie et sur les lieux de l’interdiction.
Fait à Fleury d’ Aude le 6 juillet 2018
Le Maire, =
Guy SIE »
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CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES CABANES DE HLEURY
76 NNE KESANNE KE SANNE KESANNEXES)
Envoyé en préfecture le 11/07/2018
| Reçu en préfecture le 11/07/2018
| Affiché le 11/07/2018 a
[==
{|
| | ID : 011-211101456-20180706-ARRETE186_2018-AR |
COMMUNE DE FLEURY
DEPARTEMENT DE L’AUDE
MTM
ARRETE DU MAIRE n° 186-2018
OBJET : Périmètre de sécurisation sur les parcelles cadastrées section BY n° 93,
302 et 303, à Saint-Pierre-La-Mer
Le Maire de la Commune de FLEURY D’AUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le rapport d’expertise du BRGM (Bureau d’Etude de Recherches Géologiques et
Minières) de septembre 2017 qui fait ressortir « que la falaise située au-dessus des
parcelles cadastrées section BY n° 93, 302 et 303 n’étant pas entretenue ; le risque de
chutes de pierres voire de blocs du fait de la décompression du massif et de la purge
naturelle des remplissages karstiques reste élevé à court terme, avec des atteintes en
pied de falaise qui restent limitées à quelques mètres. Les usagers de ces parcelles sont
exposés aux chutes de pierres et de blocs. »,
Considérant les risques de chutes de pierres et de blocs sur les parcelles situées sur les
fonds avals aux parcelles cadastrées section BY n° 93, 302 et 303,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes,
ARRETE :
Article 1 : Un périmètre de sécurité sera mis en place sur une largeur de 7 m au pied de
la falaise au niveau des parcelles cadastrées section BY n° 93, 302 et 303.
Article 2 : Un périmètre de sécurité sera mis en place sur une largeur de 7 m en crête de
falaise sur les parcelles cadastrées n° 306, 295 et 294 au niveau des parcelles cadastrées
section BY n° 93, 302 et 303.
Article 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours et aux services
techniques dont l'intervention est rendue nécessaire afin de sécuriser le site.
Article 4: Cette prescription sera matérialisée par la pose d’une signalisation
réglementaire.
Article 5: Les dispositions définies par les articles ci-dessus prendront effet
immédiatement compte tenu du risque pour la sécurité des personnes.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
NN
CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES CABANES DE HLEURY
NN
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NN
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= D ES n'a | D'4s EXESANNEXE
| Envoyé en préfecture le 11/07/2018
| Reçu en préfecture le 11/07/2018
| Affiché le 11/07/2018 SE
| 10 : 011-211191456-20180706-ARRETE 186_2018-AR
Article 7 : Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou saisir le Tribunal administratif de Montpellier d’un recours contentieux.
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur Le Sous-Préfet de Narbonne (Aude)
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan (Aude)
Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville de Fleury d’Aude
Monsieur Le Directeur des Services Techniques de la Ville de Fleury d’Aude
Monsieur René ALBRECHT (Propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 295)
Monsieur Gilles SALAS (Propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n°294)
Monsieur Thierry BAUX (Propriétaire des parcelles cadastrées BY n° 93 et 303)
FONCIA LIMOUZY, Syndic de copropriété « Le rocher des Exals » (Gestionnaire de la copropriété « Résidence près du port », parcelle cadastrée Section BY n° 302)
CABINET BARTHES, Syndic de copropriété (gestionnaire de la copropriété
« Résidence Pleine Vue sur Mer »)} parcelle cadastrée section BY n° 306
Chargés chacun en ce qui le concerne de son application.
Un exemplaire sera en outre affiché en mairie et sur les lieux de l’interdiction.
Fait à Fleury d’Aude le 6 juillet 2018
CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES CABANES DE HLEURY
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Envoyé en préfecture le 10/07/2018
Reçu en préfecture le 10/07/2018
Affiché le 10/07/2018 et
ID : 011-211101456-20180706-ARRETE188_2018-AR
COMMUNE DE FLEURY
DEPARTEMENT DE L’AUDE
MTM
ARRETE DU MAIRE n° 188-2018
OBJET : Périmètre de protection sur les parcelles cadastrées section BY n° 50 et
51 à Saint-Pierre-La-Mer
Le Maire de la Commune de FLEURY D’AUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le rapport d’expertise du BRGM de septembre 2017 qui signale des éléments
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et qui apporte des recommandations
en matière de sécurisation,
Considérant les risques de chutes de pierres et de blocs sur les parcelles cadastrées
section BY n° 50 et 51,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes,
ARRETE :
Article 1 : Matérialiser un périmètre de protection en pied de talus jusqu’à la façade du
bâti existant pour les parcelles cadastrées section BY n° 50 et 51 avec l'interdiction
d'utiliser le jardin.
Article 2 : Matérialiser un périmètre de protection en tête de talus sur une bande de 7 m
(correspondant au recul immédiat équivalent à la hauteur de la falaise suivant une pente de 45° - 1H/1V pris depuis le talus de la falaise) sur la parcelle cadastrée section BY n°
46 au niveau des parcelles cadastrées section BY n° 50 et 51.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux services de secours et aux services
techniques dont l'intervention est rendue nécessaire afin de sécuriser le site.
Article 4: Cette prescription sera matérialisée par la pose d’une signalisation
réglementaire.
Article 5: Les dispositions définies par les articles ci-dessus prendront effet
immédiatement compte tenu du risque pour la sécurité des personnes.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
CÔTE INDIGO CRD APE EE NRA DR ER ENRES [CID SR A0),)
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79 _e EXESANNEXE =XESANNE
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Envoyé en préfecture le 10/07/2018
Reçu en préfecture le 10/07/2018
Affiché le 10/07/2018 Eu
ID : 011-211101456-20180706-ARRETE188_2018-AR
Article 7 : Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou saisir le Tribunal administratif de Montpellier d’un recours contentieux.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur Le Sous-Préfet de Narbonne (Aude)
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan (Aude)
Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville de Fleury d’Aude
Monsieur Le Directeur des Services Techniques de la Ville de Fleury d’Aude,
Monsieur GAUSSAIL Yannick (propriétaire des parcelles cadastrées section BY n° 46)
Monsieur ABANI LAMFADAL (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 50)
Monsieur DONCE Hubert (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 51)
Monsieur DONCE Jean-Marc (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 51)
Monsieur DONCE Pierre (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 51)
Madame WIJNS Liliane (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 51)
Madame ALBOT Patricia (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 51)
Monsieur BATISTA Jean-Pierre (propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 51)
Chargés chacun en ce qui le concerne de son application.
Un exemplaire sera en outre affiché en mairie et sur les lieux de l’interdiction.
Fait à Fleury d’Aude le 6 juillet 2018
Le Maire,
Guy SIE
CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES CABANES DE HLEURY
80