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Arrêté - Arrete Accord 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Accord 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° DP04224625S0025
Commune
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Date
d'affichage
en
ligne:
27
MAI
20D
m
Communauté
Date
de
dépôt
:
09/05/2025
WB
de
Communes
Demandeur
:
o*
des
Monts
Pour
: Installation
de
panneaux
s
-
:
$”
du
Pilat
photovoltaïques
nas ce
Adresse
terrain
: 0006
rue
DU
TACON
SAINT
JULIEN
MOLIN
MOLETTE
42220
Saint
Julien
Molin
Molette
Références
cadastrales
: AC-0230
LCR MOLETIE
Tel:0477
515111
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
La
maire
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
09/05/2025
par
EDF
solutions
solaires,
demeurant
27
chemin
des
peupliers
69570
DARDILLY
;
VU
l'affichage
du
dépôt
en
date
du
12
mai
2025;
VU
l'objet
de
la déclaration :
e
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques;
e
sur
un
terrain
situé
0006
rue
DU
TACON
42220
Saint
Julien
Molin
Molette
;
VU
Le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L331-1
et
suivant
concernant
la
fiscalité
de
l'aménagement; VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
l'article
L
542-2
concernant
la
redevance
d'archéologie
préventive
(RAP) ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
09/02/2017,
modification
simplifiée
n°1
le
30/05/2017,
modification
simplifiée
n°2
Le
26/12/2017,
modification
simplifiée
n°3
Le
16
décembre
2021,
notamment
le
règlement
de
la
zone
UC;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
rêgles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la
classe
dite
« à
risque
normal
»;
Article
1 :
La
présente
déclaration
préalable
est ACCORDEE.
2 7 MAI
205
Fait
à Saint-Julien-Molin-Molette,
le
La
Maire
Céline
ELIE )
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
LIEES
AUX
RISQUES
EXISTANTS
SUR
LA
COMMUNE
IL
est
porté
à
la
connaissance
du
pétitionnaire
que
votre
projet
est
situé
sur
une
commune
concernée
par
le
dossier
départemental
des
risques
majeurs
de
la
Loire.
Pour
plus
d'informations,
vous
pouvez
consulter
le
site:
http://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/DDRM2014.pdf L'attention
du
pétitionnaire
est
également
attirée
sur
Le
fait
que
son
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
2
(faible).
Pour
information,
nous
vous
indiquons
que
votre
projet
est
situé
sur
une
commune
comprenant
des
zones
de
mouvement
de
terrain
ainsi
que
des
zone
de
retrait
gonflement
d'argiles
(aléa
nul
et
faible),
Pour
information,
nous
vous
indiquons
que
votre
projet
est
situé
sur
une
commune
dont
l’aléa
radon
est
moyen
ou
élevé.
Pour
information,
nous
vous
indiquons
que
votre
projet
est
situé
sur
une
commune
sensible
aux
feux
de
forêt.
Pour
information,
nous
vous
indiquons
que
votre
projet
est
situé
sur
Une
commune
concernée
par
une
concession
minière.
Ces
données
doivent
être
prises
en
compte
dans
la
conception
du
projet
(dispositions
constructives
spécifiques).
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité de la décision
dans
Les deux
mois
qui suivent
la date
de sa notification. À cet
effet
il peut
saisir
Le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
La
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
Le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
La
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de validité
de la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et en
application
du
décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
IL
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
La
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
Le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
La demande
de
prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le (ou
Les) bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
pubtique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À. 424-15
à À. 424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
Le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
Le
(ou
Les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
Le
dépôt
du
recours. L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des tiers : elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
Le
projet
respecte
Les
autres
réglementations
et
Les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
Les
règles
d'urbanisme,
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
-
_
ILdoit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
-
Une
Déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
( Cerfa
n°
13408
) doit
être
fourni
à
la
mairie
à
l'issue
de
l'achèvement
des
travaux.