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Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
COMMUNE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Mairie
Place Suzanne
Pierre
54110
DOMBASLE
SUR
MEURTHE
Ti.
: 03
83
18
24
34
Fax
: 01
57
67
29
46
|
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération
du
conseil
municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
30/06/2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
maire, ne. DCE EMES MA “ £ Le x
D
re x
me . . :
3 + U | rs L al
+ ue : _ L h vw
* L # =
L _ e
> Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Règlement
-
Plan
Local
d'Urbanisme Communes
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
SOMMAIRE
TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 - CHAMP
D'APPLICATION
TERRITORIAL
DU
PLAN
ARTICLE
II - DIVISION
DU
TERRITOIRE
EN
ZONES
ARTICLE
Il - ADAPTATIONS
MINEURES
ARTICLE
IV - REGLES
D'IMPLANTATION
ARTICLE
V
-
DÉCRET
N°
2016-802
DU
15
JUIN
2016
FACILITANT
LA
DELIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
ISOLATION
THERMIQUE
OÙ
D'UNE
PROTECTION
CONTRE
LE
RAYONNEMENT
SOLAIRE
TITRE
II - DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
URBAINES
ET
AUX
ZONES
A
URBANISER
CHAPITRE
I - DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
UA
CHAPITRE
Il - DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
UB
CHAPITRE
I! - DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
UC
CHAPITRE
IV - DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
UX
CHAPITRE
V
- DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
UY
CHAPITRE
VI
- DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
AU
CHAPITRE
VII
- DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
1AUY
CHAPITRE
VIII
- DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
1AUX
TITRE
III - DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
NATURELLES
ET
AGRICOLES
CHAPITRE
! - DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
A
CHAPITRE
Il - DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
ZONE
N
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
TITRE
| : Dispositions
générales
Réglement—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
ARTICLE
I - CHAMP
D'APPLICATION
TERRITORIAL
DU
PLAN
Le
présent
règlement
s'applique
à
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Dombasie-sur-
Meurthe. ARTICLE
If - DIVISION
DU
TERRITOIRE
EN
ZONES
Le
territoire
couvert
par
le
présent
Plan
Local
d'Urbanisme
est
entièrement
divisé
en
zones
urbaines
(U),
à
urbaniser
(AU),
agricoles
(A)
et
naturelles
et
forestières
(N).
>
Les
zones
urbaines
(dites
"zones
U") :
Article
R.151-18
du
Code
de
l'Urbanisme
:
«
Les
zones
urbaines
sont
dites
“
zones
U
".
Peuvent
être
classés
en
zone
urbaine,
les
secteurs
déjà
urbanisés
et les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter.
»
Il s'agit
de
:
>
La
zone
UA,
qui
correspond
au
centre
ancien
de
la
commune
et
qui
comprend
de
lhabitat
ainsi
que
des
services
et
activités
diverses.
Les
constructions,
anciennes
pour
la
plupart,
sont
majoritairement
édifiées
en
ordre
continu.
>
La
zone
UB,
qui
correspond
aux
secteurs
des
cités
ouvrières.
>
La
zone
UC,
qui
correspond
aux
zones
d'extension
récente
à
dominante
d'habitat.
Elle
comprend
le
secteur
UCa,
qui
correspond
à
une
zone
non
desservie
par
la
réseau
d'assainissement
collectif.
>
La
zone
UX,
réservée
aux
activités
économiques
de
type
artisanal
et
industriel.
Elle
correspond
aux
terrains
de
la
Z.A.C.
du
Saulcy
non
encore
urbanisés,
aux
terrains
de
la
ZA.
Clémenceau
ainsi
qu'au
terrain
de
l'usine
Cérébos.
>
La
zone
UY,
réservée
aux
activités
économiques
industrielles
liées
au
bassin
salifère.
Elle
comprend
également
le
secteur
du
port.
>
Les
zones
à
urbaniser
(dites
"zone
AU") :
Articles
R.151-20
du
Code
de
l'Urbanisme
:
«Les
zones
à
urbaniser
sont
dites
" zones
AU
".
Peuvent
être
classés
en
zone
à
urbaniser
les
secteurs
destinés
à
être
ouverts
à l'urbanisation.
Lorsque
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone
et
que
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et,
le
cas
échéant,
le
réglement
en
ont
défini
les
conditions
d'aménagement
et d'équipement,
les
constructions
y sont
autorisées
soit
lors
de
la réalisation
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
soit
au
fur et à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
internes
à la zone
prévus
par
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
et,
le
cas
échéant,
le
règlement.
Lorsque
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
n'ont
pas
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
son
ouverture
à
l'urbanisation
est
subordonnée
à
une
modification
ou
à
une
révision
du
plan
local
d'urbanisme
comportant
notamment
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
la zone.
»
Règiement-
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
I s’agit
de
:
>
La
zone
1AU,
non
équipée,
destinée
essentiellement
à
l'habitat,
aux
services
et
commerces,
aux
activités
diverses
et aux
équipements
collectifs.
>
La
zone
1AUX,
non
équipée,
destinée
aux
commerces,
aux
activités
diverses.
Elle
correspond
aux
terrains
de
la Z.A.C.
du
Saulcy
non
encore
urbanisés.
>
La
zone
1AUY,
non
équipée,
destinée
essentiellement
aux
activités
industrielles
et
artisanales.
Elle
correspond
aux
terrains
de
la
Z.I.
des
Sables.
La
zone
industrielle
des
Sables
(ZAC
de
Dombasle-sur-Meurthe
/ Rosières)
est
une
opération
d'aménagement
sous
forme
de
ZAC,
à
l'initiative
du
syndicat
mixte
pour
la
réalisation
des
Zones
Industrielles
en
Meurthe-et-Moselle
Sud.
>
Les
zones
agricoles
(dites
“zones
A") :
Articles
R.151-22
et
151-23
du
Code
de
l'Urbanisme
:
«Les
zones
agricoles
sont
dites
"
zones
À
".
Peuvent
être
classés
en
zone
agricole
les
secteurs
de
la
commune,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
Peuvent
être
autorisées,
en
zone
A
:
1°
Les
constructions
et installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
ou
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
agréées
au
titre
de
l'article
L.
525-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
2°
Les
constructions,
installations,
extensions
ou
annexes
aux
bâtiments
d'habitation,
changements
de
destination
et
aménagements
prévus
par
les
articles
L.
151-11,
L.
151-12
et
L.
151-13,
dans
les
conditions
fixées
par
ceux-ci.»
La
zone
À
comprend
un
secteur
Aa
où
seules
sont
autorisées
les
annexes
non
habitables
d'une
emprise
au
sol
de
moins
de
20
m°.
>
Les
zones
naturelles
et
forestières
(dites
"zones
N"):
Articles
R.151-24
et R.151-25
du
Code
de
l'Urbanisme
:
«Les
zones
naturelles
et
forestières
sont
dites
" zones
N
".
Peuvent
être
classés
en
zone
naturelle
et
forestière,
les
secteurs
de
la
commune,
équipés
ou
non,
à protéger
en
raison
:
1°
Soit
de
la
qualité
des
sites,
milieux
et
espaces
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique
;
2°
Soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière
;
3°
Soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels
;
4°
Soit
de
la
nécessité
de
préserver
ou
restaurer
les
ressources
naturelles
;
5°
Soit de
la
nécessité
de
prévenir les
risques
notamment
d'expansion
des
crues.
Peuvent
être
autorisées
en
zone
N
:
1°
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
et
forestière,
ou
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
agréées
au
titre de
l'article
L.
525-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
2°
Les
constructions,
installations,
extensions
ou
annexes
aux
bâtiments
d'habitation,
changements
de
destination
et aménagements
prévus
par les
articles
L.
151-11,
L.
151-12
et
L.
151-13,
dans
les
conditions
fixées
par
ceux-ci.
»
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
La
zone
N
comporte
les
secteurs
suivants
:
-
le
secteur
Nag,
correspondant
aux
emprises
agricoles
où
le
développement
d'activités
économiques
liées
à
l'activité
agricole
est
autorisé,
-
le
secteur
NI
réservé
aux
activités
de
loisirs
et
de
sports,
-
le
secteur
Nj,
réservé
aux
jardins,
- le
secteur
Nf,
réservé
aux
installations
liées
à
l'exploitation
forestières
et
aux
abris
de
chasse,
-
le
secteur
Ns,
correspondant
à
une
zone
naturelle
où
sont
autorisés
particulièrement
les
affouillements
et exhaussements
liés
aux
activités
des
industries
du
bassin
salifère.
ARTICLE
II! - ADAPTATIONS
MINEURES
{Article
152-3)
« Les
règles
et servitudes
définies
par
un
plan
local
d'urbanisme :
1°
Peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
mineures
rendues
nécessaires
par
la
nature
du
sol,
la
configuration
des
parcelles
ou
le
caractère
des
constructions
avoisinantes
;
2°
Ne
peuvent
faire
l'objet
d'aucune
autre
dérogation
que
celles
prévues
par
les
dispositions
de
la présente
sous-section.
»
ARTICLE
IV
- REGLES
D’IMPLANTATION
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
les
règles
d'implantation
ne
s'appliquent
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
ARTICLE
V-
DECRET
N°
2016-802
DU
15
JUIN
2016
FACILITANT
LA
DELIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
ISOLATION
THERMIQUE
OÙ
D'UNE
PROTECTION
CONTRE
LE
RAYONNEMENT
SOLAIRE
L'article
L.
152-5
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
l'autorité
compétente
en
matière
d'autorisation
du
droit
des
sols
pourra
déroger
aux
règles
du
plan
local
d'urbanisme
relatives
à
l'implantation,
à
la
hauteur
et
à
l'aspect
extérieur
afin
de
permettre
aux
bénéficiaires
de
mettre
en
œuvre
une
protection
contre
le
rayonnement
solaire,
une
isolation
thermique
en
façade
des
constructions
ou
une
surélévation
des
toitures.
Le
présent
décret
définit
les
conditions
d'exercice
de
ce
nouveau
pouvoir
de
dérogation
exercé
par
l'autorité
compétente
en
matière
d'autorisation
du
droit des
sols.
«
La
mise
en
œuvre
d'une
isolation
en
saillie
des
façades
ou
d'un
dispositif
de
protection
contre
le
rayonnement
solaire,
en
application
des
1°
et
3°
de
l'article
L.
152-5,
est
autorisée
sur
les
façades
dans
la
limite
d'un
dépassement
de
30
centimètres
par
rapport
aux
règles
d'implantation
des
constructions
autorisées
par
le
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
»
Règlement
—-
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
TITRE
Il
: Dispositions
applicables
aux
zones
urbaines
et
à
urbaniser
Règlement
—-
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UA
Chapitre
| : Dispositions
propres
à
la zone
UA
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée,
à
la
présence
de
sondages,
aux
mouvements
de
terrain
et
au
passage
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.1bis-rêglement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. SECTION
! : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
UA
1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Les
constructions
à
usage :
-_
d'industrie,
-__
d’entrepôt,
-
d'exploitation
agricole
et forestière.
Article
UA
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIERES Les
constructions
à
usage
d'artisanat
et de
commerce
de
détail
à condition
:
-
qu'elles
n’engendrent
pas
de
risques
et
de
nuisances
incompatibles
avec
la
caractère
de
la
zone
(bruits,
trépidations,
odeurs,
…..).
Pour
les
constructions,
travaux,
ouvrages
à
destination
artisanale
ou
commerciale,
le
pétitionnaire
doit
prendre
en
compte
l'impact
des
livraisons
et
des
enlèvements
de
marchandises
sur
le
domaine
public
notamment
en
matière
d'écoulement
du
trafic
sur
la
voirie
routière
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
(exemple:
réalisation
d'aires
de
stationnement
par
le
pétitionnaire
sur
un
espace
privé...)
pour
limiter
ces
nuisances.
SECTION
1
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
UA
3
: ACCES
ET
VOIRIES
- Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
soi
nécessitant
un
accès
est
interdite
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
où
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficiles
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
: l'emprise
minimum
de
l'accès
est
fixée
à
3,50
mètres
dans
le cas
de
la création
d’un
logement
et
à
5
mètres
dans
le cas
de
la
création
d'au
moins
deux
logements.
Réglement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UA
Une
unité
foncière
non
desservie
sera
constructible
si
son
propriétaire
obtient
un
droit
de
passage
de
5
m
minimum
sur
les
fonds
voisins.
La
constructibilité
sur
l’ensemble
de
cette
unité
foncière
sera
limitée
à 3
constructions
principales.
En
cas
de
division
foncière
de
cette
unité,
le
nombre
de
lots
bénéficiant
de
ce
droit
de
passage
et
donc
constructible
ne
pourra
être
supérieur
à 2
lots.
Les
groupes
de
garages
individuels
ou
parkings
ne
pourront
avoir
plus
d'un
accès
automobile.
Néanmoins,
un
deuxième
accès
pourra
être
autorisés
dans
le
cas
de
configuration
particulière
de
l'unité
foncière
et
sous
réserve
de
l'accord
des
services
compétenis
(unité
foncière
de
grande
dimension,
débouché
sur
des
rues
différentes).
Dans
une
bande
de
3
m
de
profondeur,
comptée
à
partir
de
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées
communes,
les
rampes
d'accès
aux
garages
ou
parkings
ne
doivent
pas
présenter
une
pente
supérieure
à
10
%
par
rapport
à
l'horizontale.
Pour
toute
unité
foncière,
un
seul
accès
automobile
est
autorisé
par
voie
la
desservant.
Toutefois,
un
deuxième
accès
peut
être
autorisé
lorsque
les
caractéristiques
de
la
voie
et
l'importance
de
la
construction
à
édifier
le
justifient
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
aux
conditions
de
circulation
et
de
sécurité.
Lorsque
le
terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l'accès
sur
celle
de
ces
voies
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
est
interdit.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. - Voirie
:
La
création
de
voies
automobiles
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
privée
est
soumise
aux
conditions
suivantes :
-
largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
en
sens
unique
(avec
stationnement
sur
chaussée)
: 5
m
- largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
à
double
sens
(sans
stationnement
sur
chaussée)
: 6,5
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
en
sens
unique
: 7
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
à double
sens
: 10,5
m
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
….)
de
faire
aisément
demi-tour.
Article
UA
4
: DESSÉRTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordé
au
réseau
collectif
de
distribution
d’eau
potable.
- Assainissement
:
Eaux
usées
:
Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UA
Le
branchement
sur
le
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
engendre
des
eaux
usées.
Si
le
réseau
n'est
pas
établi,
toute
construction
ou
installation
devra
être
assainie,
sous
réserve
d’un
avis
favorable
des
services
compétents,
par
un
dispositif
autonome
conforme
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
tout
en
réservant
la
possibilité
d’un
raccordement
ultérieur
au
réseau
collectif.
Eaux
pluviales :
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l'infiltration)
est
privilégiée.
À
défaut,
les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s’il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
doivent
être
réalisés
par
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et
au
terrain
dans
les
limites
de
la
réglementation
en
vigueur.
- Ordures
ménagères
:
Les
nouvelles
constructions
de
logements
collectifs
doivent
être
dotés
d’un
local
poubelle
correspondant
au
besoin
de
ia
construction.
Ce
local
sera
conforme
au
règlement
sanitaire
départemental. - Réseaux
divers
:
Tous
les
nouveaux
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
téléphone
et
de
communication
électronique
doivent
être
enfouis.
Article
UA
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Toute
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
soit
à
l'alignement
des
constructions
voisines
préexistantes
où
en
recul
de
5
mètres
minimum.
6.2.
L'isolation
par
l'extérieur
est
autorisée
en
saillie
des
façades
des
constructions
existantes.
La
saillie
est
limitée
à
0,30
mètre
et
permet
de
déroger
à
l’aliéna
précédent
dans
la
limite
de
ces
0,30
mètres
à
condition
qu'une
largueur
minimale
de
1,40
mètre
de
trottoir
soit
maintenue.
6.3.
Aucune
construction
nouvelle
n’est
admise
en
bordure
d’un
chemin
réservé
aux
seuls
piétons,
cyclistes
et
cavaliers,
à
moins
de
1,5
m
de
l'axe
de
ce
chemin.
6.4,
En
cas
de
transformation,
d'extensions
ou
de
surélévations
portant
sur
construction
existante
et
ne
respectant
pas
les
règles
précédentes,
l'implantation
peut
se
faire
dans
le
prolongement
de
ladite
construction.
6.5.
Les
équipements
publics,
ainsi
que
les
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
soit
à
l'alignement
soit
en
recul.
6.6.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et
des
fossés.
Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UA
Article
UA
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7.1.
Dans
les
rues
citées
ci-dessous,
toute
construction
principale
doit
être,
pour
tous
ses
niveaux,
en
ordre
continu
le
long
des
voies,
donc
implantée
le
long
des
limites
séparatives
de
l'unité
foncière
qui
touche
une
voie.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
unités
d’une
largeur
supérieure
à
15
m
pour
lesquelles
seules
une
mitoyenneté
est
demandée.
Toute
construction
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
séparatives,
doit
être
en
tout
point
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à
3
m.
Les
rues
concernées
sont
: rue
Gabriel
Péri,
rue
Colonel
Driant,
rue
Colonel
Brau,
rue
Carnot,
rue
Mathieu
de
Dombasle.
7.2.
Dans
les
autres
rues,
l'implantation
des
constructions
principales
en
limite
séparative
est
autorisée.
Toute
construction
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
séparatives,
doit
être
en
tout
point
à une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à 3
m.
7.3.
L'isolation
par
l'extérieur
est
autorisée
en
saillie
des
façades
des
constructions
existantes.
La
saillie
est
limitée
à
0,30
mètre
et
permet
de
déroger
aux
aliénas
précédents
dans
la limite
de
ces
0,30
mètres.
74.
En
cas
de
transformation,
d'extensions
ou
de
surélévations
portant
sur
construction
existante
et
ne
respectant
pas
les
règles
précédentes,
l'implantation
peut
se
faire
dans
le
prolongement
de
ladite
construction.
7.5.
Concernant
les
annexes
non
accolées,
aucun
débord
de
toiture
ne
sera
autorisé
sur
les
limites
séparatives.
7.6.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
Article
UA
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES 8.1.
Les
constructions
non
contiguës
doivent
respecter
en
tout
point
une
distance
minimale
de
5
m
les
unes
par
rapport
aux
autres.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
les
annexes
non
accolées
des
bâtiments
d'habitation
d'une
surface
de
moins
de
20
m°.
Celles-ci
devront
respecter
une
distance
minimale
de
3
m
les
unes
par
rapport
aux
autres,
si
elles
ne
sont
pas
contigués. 8.2.
L'isolation
par
l'extérieur
est
autorisée
en
saillie
des
façades
des
constructions
existantes.
La
saillie
est
limitée
à 0,30
mètre
et
permet
de
déroger
à
l’aliéna
précédent
dans
la limite
de
ces
0,30
mètres
8.3.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
UA
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Règlement
—
Pian
Locai
d'Urbanisme Zone
UA
Article
UA
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
Construction
principale
La
hauteur
des
constructions
est fixée
à
12
mètres
à l'égout
de
toiture.
La
hauteur
d’une
construction
se
mesure
en
tout
point
de
la
construction
entre
le
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
et
l'égout
de
toiture,
le
membron‘
ou
l'acrotère.
10.2.
Constructions
annexes
La
hauteur
des
constructions
est
fixée
à 3,5
mètres
à
l'égout
de
toiture.
La
hauteur
d'une
construction
se
mesure
en
tout
point
de
la
construction
entre
le
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
et
l'égout
de
toiture
ou
l’acrotère. 10.3.
En
cas
de
transformation
ou
d'extensions
portant
sur
une
construction
existante
qui
ne
respecte
pas
les
règles
précédentes,
la
hauteur
pourra
être
supérieure
à
celle
autorisée
dans
la
limite
de
la hauteur
préexistante.
10.4.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
édifices
d'intérêt
général
monumentaux
tels
que
les
églises,
clochers,
réservoirs,
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
UA
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Les
constructions
nouvelles,
extensions
ou
toutes
transformations
de
bâtiments
existants
devront
s’apparenter
au
caractère
du
tissu
existant
tant
par
leur
implantation,
leurs
proportions,
leurs
volumes,
leurs
ouvertures,
leur
orientation,
leur
hauteur,
leur
enduit
ou
parement
que
par
la
nature
des
matériaux
d'ouverture.
11.2.
Sont
autorisés
les
matériaux
ou
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d'une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
l'utilisation
d'énergies
renouvelables
(panneaux
solaires
et les
cellules
photovoltaïques
…).
Les
panneaux
solaires
et
les
cellules
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à
la toiture.
Les
superstructures
et éléments
techniques
dépassant
de
la toiture
devront,
autant
que
faire
ce
peut,
être
regroupés
sur
la
toiture
(éolienne,
cheminée,
antenne...).
Les
systèmes
de
climatisation
ne
pourront
pas
être
installés
sur
la
façade
sur
rue
et
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
le domaine
public.
11.3.
Sont
interdits
tous
pastiches
d’une
architecture
archaïque
(colonne
grecque
.}
et
étrangère
à la région.
11.4.
Façade
sur
rue
>
Les
caissons
des
volets
roulants
en
saillie
sont
interdits
en
façade.
>
Les
murs
devront
obligatoirement
être
crépis.
! Cf.
lexique
du
règlement
Règlement
—-
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UA
11.4.
Clôture
>
Les
murs
de
clôture
devront
être
traités
avec
le
même
caractère
que
la
façade
sur
rue.
>
Dans
le
cas
de
clôtures
végétales,
elles
seront
constituées
d'essences
locales,
variées
et non
allergènes.
>
Dans
le
cas
des
clôtures
en
limite
séparative,
elles
devront
être
perméables
pour
permettre
la
libre
circulation
de
la
petite
faune.
Ainsi,
des
espaces
de
passage
pour
la
petite
faune
de
taille
minimum
15
cm
x
15
cm
devront
être
créés
tous
les
10m
de
linéaire
de
clôture.
Chaque
mur
de
clôture
en
limite
séparative
devra
comporter
au
moins
Un
passage.
11.5.
Ouvertures
11.5.1.
Cas
général
>
Les
gerbières
ne
doivent
pas
être
obstruées.
>
Les
percements
existants
peuvent
être
obturés
totalement
à
condition
que
l’enduit
utilisé
soit
de
la
même
couleur
que
celui
de
la
façade
principale.
Il
est
interdit
d'obturer
partiellement
un
percement
possédant
un
encadrement
en
pierre
de
taille.
>
En
cas
d'installation
de
fenêtre
de
toit,
celles-ci
devront
être
créées
dans
l'alignement
des
fenêtres
existantes
en
façade.
A
l'exception
des
chiens
assis
et
des
bâtiments
remarquables,
lorsque
des
raisons
techniques
empêchent
la
réalisation
des
fenêtres
de
toit
dans
l'alignement
des
fenêtres
existantes
en
façade,
et-ei-la-toiture-n'est-pas-wue_de
la rue.
les
fenêtres
de
toit
pourront
être
réalisées
hors
alignement
des
fenêtres
existantes.
11.5.2.
Matériaux >
Les
encadrements
en
pierre
de
taille,
les
lambrequins,
les
bandeaux,
les
corniches.
doivent
être
conservés
en
place
ou
réutilisés
dans
leur
usage
d'origine.
La
pierre
de
taille,
si
son
état
le
permet,
doit
être
restaurée.
11.6.
Abords
et
annexes
>
Les
constructions
annexes
sommaires
réalisées
avec
des
moyens
de
fortune
sont
interdites.
11.7.
Sur
les
façades
remarquables
identifiées
sur
les
plans
de
règlement
par
le symbole
*,
la destruction
des
décors
de
façades
(éléments
architecturaux)
est
interdite.
De
même
que
le
comblement
des
ouvertures
existantes
ou
la création
de
nouvelles
ouvertures.
Article
UA
12
: STATIONNEMENT
12.1.
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
de
l'immeuble
à
construire
doit
être
réalisé
hors
des
voies
publiques.
Pour
les
constructions
nouvelles,
les
besoins
en
stationnement
sont
évalués
de
la
façon
suivante :
>
2
places
par
logement.
12.2.
Pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux,
d'administration
des
secteurs
privés
et
publics,
professions
libérales
etc.
:
4
emplacements
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER, Réglement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UA
12.3.
Pour
les
établissements
commerciaux
: 4
emplacements
pour
100
m”
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
8
emplacements
lorsque
ces
établissements
comportent
plus
de
200
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
12.4.
Dans
les
cas
de
changement
de
destination
d’une
construction,
aucune
place
de
stationnement
n'est
demandée.
12,5.
Lorsque
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
ne
peut
pas
satisfaire
aux
obligations
résultant
de
l'alinéa
précédent,
il peut
être
tenu
quitte
de
ces
obligations
en
justifiant,
pour
les
places
qu'il
ne
peut
réaliser
lui-même,
soit
de
l'obtention
d'une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant
ou
en
cours
de
réalisation
et
situé
à
proximité
de
l'opération,
soit
de
l'acquisition
de
places
dans
un
parc
privé
de
stationnement
répondant
aux
mêmes
conditions,
soit
de
la
réalisation
de
places
sur
un
terrain
lui appartenant
à proximité
de
l'opération.
Lorsqu'une
aire
de
stationnement
a
été
prise
en
compte
dans
le
cadre
d'une
concession
à
long
terme
ou
d'un
parc
privé
de
stationnement,
au
titre
des
obligations
prévues
aux
premier
et deuxième
alinéas
ci-dessus,
elle
ne
peut
plus
être
prise
en
compte,
en
tout
ou
en
partie,
à
l'occasion
d'une
nouvelle
autorisation.
12.6.
Concernant
le
stationnement
des
vélos,
il est
demandé
:
-
Pour
l'habitat
collectif
:
une
aire
de
stationnement
couverte
de
surface
totale
équivalent
à
1
m° minimum
par
logement.
- Pour
les
commerces
et
les
bureaux
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
4
places
par
tranche
de
100
m?
de
surface
de
plancher
(4
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
m”).
- Pour
l'artisanat
et
les
activités
ne
relevant
pas
des
autres
destinations
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
2
places
par
tranche
de
100
m”
de
surface
de
plancher
(2
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la
surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
nr).
- Pour
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
: une
aire
de
stationnement
couverte
d’une
surface
correspondant
au
besoin
de
la
construction
(en
fonction
du
taux
et du
rythme
de
sa
fréquentation,
de
leur
nature,
..).
Article
UA
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Pas
de
prescription
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
UA
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
__UA__
16:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à usage
d'habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Règlement
-
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UA
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UB
Chapitre
Il : Dispositions
propres
à
la zone
UB
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée
et
des
sondages.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.1bis-rêglement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. SECTION
| : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
UB
1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Les
constructions
à
usage :
-_
d'industrie,
-__
d'entrepôt,
-
d'exploitation
agricole
et forestière.
Article
UB
2:
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIERES Les
constructions
à
usage
d'artisanat
et
de
commerce
de
détail
à
condition
:
-
qu’elles
n'engendrent
pas
de
risques
et
de
nuisances
incompatibles
avec
la
caractère
de
la
zone
(bruits,
trépidations,
odeurs,
….).
Pour
les
constructions,
travaux,
ouvrages
à
destination
artisanale
ou
commerciale,
le
pétitionnaire
doit
prendre
en
compte
l'impact
des
livraisons
et
des
enlèvements
de
marchandises
sur
le
domaine
public
notamment
en
matière
d'écoulement
du
trafic
sur
la
voirie
routière
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
(exemple:
réalisation
d’aires
de
stationnement
par
le pétitionnaire
sur
un
espace
privé...)
pour
limiter
ces
nuisances.
SECTION
I
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
UB
3
: ACCES
ET
VOIRIES
- Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
est
interdite
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
où
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficiles
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
: l'emprise
minimum
de
l'accès
est
fixée
à
3,50
mètres
dans
le cas
de
la création
d'un
logement
et
à 5
mètres
dans
le cas
de
la création
d'au
moins
deux
logements.
Les
groupes
de
garages
individuels
ou
parkings
ne
pourront
avoir
plus
d'un
accès
automobile.
Néanmoins,
un
deuxième
accès
pourra
être
autorisés
dans
le
cas
de
Règiement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UB
configuration
particulière
de
l'unité
foncière
et
sous
réserve
de
l'accord
des
services
compétents
(unité
foncière
de
grande
dimension,
débouché
sur
des
rues
différentes).
Dans
une
bande
de
3
m
de
profondeur,
comptée
à
partir
de
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées
communes,
les
rampes
d'accès
aux
garages
ou
parkings
ne
doivent
pas
présenter
une
pente
supérieure
à 10
%
par
rapport
à
horizontale.
Pour
toute
unité
foncière,
un
seul
accès
automobile
est
autorisé
par
voie
la
desservant.
Toutefois,
un
deuxième
accès
peut
être
autorisé
lorsque
les
caractéristiques
de
la
voie
et
l'importance
de
la
construction
à
édifier
le
justifient
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
aux
conditions
de
circulation
et de
sécurité.
Lorsque
le
terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l'accès
sur
celle
de
ces
voies
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la circulation
est
interdit.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. - Voirie
:
La
création
de
voies
automobiles
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
privée
est
soumise
aux
conditions
suivantes :
- largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
en
sens
unique
(avec
stationnement
sur
chaussée)
: 5
m
- largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
à
double
sens
(sans
stationnement
sur
chaussée)
: 6,5
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
en
sens
unique:
7
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
à
double
sens
: 10,5
m
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permetire
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
...)
de
faire
aisément
demi-tour.
Article
UB
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordé
au
réseau
collectif
de
distribution
d'eau
potable.
- Assainissement
:
Eaux
usées
:
Le
branchement
sur
le
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
engendre
des
eaux
usées.
Si
le
réseau
n'est
pas
établi,
toute
construction
ou
installation
devra
être
assainie,
sous
réserve
d’un
avis
favorable
des
services
compétents,
par
un
dispositif
autonome
conforme
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
tout
en
réservant
la
possibilité
d'un
raccordement
ultérieur
au
réseau
collectif.
Eaux
pluviales
:
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UB
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l’'infiltration)
est
privilégiée.
À
défaut,
les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s'il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
doivent
être
réalisés
par
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et
au
terrain
dans
les
limites
de
la
réglementation
en
vigueur.
- Ordures
ménagères
:
Les
nouvelles
constructions
de
logements
collectifs
doivent
être
dotés
d'un
local
poubelle
correspondant
au
besoin
de
la
construction.
Ce
local
sera
conforme
au
règlement
sanitaire
départemental. - Réseaux
divers
:
Tous
les
nouveaux
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
téléphone
et
de
communication
électronique
doivent
être
enfouis.
Article
UB
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Toute
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
à
l'alignement
des
constructions
principales
voisines
préexistantes,
l'alignement
des
façades
principales
étant
à
conserver.
6.2.
L'implantation
des
annexes
accolées
et
non
accolées
n'est
pas
autorisée
entre
l'alignement
des
façades
principales
préexistantes
et l’alignement
du
domaine
public.
6.3.
Concernant
les
parcelles
situées
à
l’angle
de
deux
rues,
un
recul
difiérent
est
autorisé
par
rapport
aux
voies
qui
ne
permettent
pas
l'accès
à
la
parcelle
:
>
rue
du
Maroc
et
rue
Marie
: recul
minimum
de
3
m
par
rapport
à
l'alignement
domaine
public/domaine
privé ;
>
Rue
d’Austrasie
et
rue
Armand
Solvay
:
recul
minimum
de
4
m
par
rapport
à
l'alignement
domaine
public/domaine
privé
;
>
Rue
Pierre
Breton
et
rue
Solvay:
recul
minimum
de
5
m
par
rapport
à
l'alignement
domaine
public/domaine
privé
;
6.4.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
etou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
soit
à
l'alignement
soit
en
recul.
6.5.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et des
fossés.
Article
UB
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7.1.
La
construction
contiguë
sur
une
limite
séparative
est
autorisée.
Règiement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UB
7.2.
Toute
construction
principale
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
doit
être
en
tout
point
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à 3
m.
7.3.
Toute
annexe
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
doit
être
en
tout
point
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à
1,5
m.
7.4.
Concernant
les
annexes
non
accolées,
aucun
débord
de
toiture
ne
sera
autorisé
sur
les
limites
séparatives.
7.5.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
Atticle
UB
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES Pas
de
prescription.
Article
UB
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Article
UB
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
Hauteur
absolue
Les
constructions
à
usage
principal
d'habitation
mitoyennes
auront
la
même
hauteur
que
les
constructions
principales
avoisinantes
ou
mitoyennes.
La
hauteur
des
annexes
accolées,
des
extensions
et
annexes
non
accolées
ne
devra
pas
dépasser
3,50
m
mesurés
du
terrain
naturel
à l'égout
de
toiture.
10.2.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
UB
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Les
constructions
nouvelles,
extensions
ou
toutes
transformations
de
bâtiments
existants
devront
s’apparenter
au
caractère
du
tissu
existant
tant
par
leur
implantation,
leurs
proportions,
leurs
volumes,
leurs
ouvertures,
leur
orientation,
leur
hauteur,
leur
enduit
ou
parement
que
par
la
nature
des
matériaux
d'ouverture.
11.2.
Sont
interdits
tous
pastiches
d’une
architecture
archaïque
(colonnes
grecques...)
et
étrangère
à
la
région,
ainsi
que
les
imitations
de
matériaux.
11.3.
Sont
autorisés
les
matériaux
ou
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d'une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
l’utilisation
d'énergies
renouvelables
(panneaux
solaires
et les
cellules
photovoltaïques).
Les
panneaux
solaires
et les
cellules
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à la toiture.
Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UB
Les
superstructures
et éléments
techniques
dépassant
de
la toiture
devront,
autant
que
faire
ce
peut,
être
regroupés
sur
la toiture
(éolienne,
cheminée,
antenne.….).
Les
systèmes
de
climatisation
ne
pourront
pas
être
installés
sur
la
façade
sur
rue
et
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
le domaine
public.
11.4.
Façade
sur
rue
>
Les
couleurs
et
matériaux
apparents
des
façades
devront
être
en
harmonie
avec
le bâti
existant.
Les
bardages
devront
être
crépis.
>
Les
volets
battants
devront
obligatoirement
être
conservés.
>
Les
nouveaux
percements
sont
interdits.
Il est
interdit
d'obturer
partiellement
ou
totalement
tout
percement
en
façade
sur
rue.
>
Les
éléments
traditionnels
du
décor
architectural
existant
tels
que
corniches,
frontons,
pilastres,
lambrequins,
bandeaux,
pierres
d'angle,
marquises
…
devront
être
conservés.
Les
ouvrants
seront
soit
en
bois
soit
en
aluminium
soit en
PVC.
v
11.5.
Toitures
>
Le
sens
du
faîtage
principal,
les
pentes,
matériaux
et
couleurs
sont
définis
en
fonction
des
bâtiments
contigus
où
environnants
pour
une
meilleure
intégration.
>
Linstellation-de fenêtres-de-toit
est autorisée-uniquement-surla-pente-donnant
surl'errière-de-la
parcelle et non-visible-du-domaine public.
11.6.
Clôtures >
Les
clôtures
éventuelles
en
façade
sur
rue
devront
participer
à
l’animation
de
la
rue
en
tant
qu'élément
de
composition
architecturale.
>
Les
clôtures
réalisées
avec
un
mur
bahut
en
briques
et surmontée
d'une
grille
en
fer
forgée
devront
être
conservées.
>
Les-clôtures seront
constituéesd'un-mur-bahut-de-0,80-mètre-et
surmonté
dispositif-à-claire-voie.
La
hauteur
maximale
de
la clôture
est fixée
à 2.00
mètres.
>
Les
éventuels
portails
devront
s'ouvrir
vers
l'intérieur
de
la
parcelle.
>
Dansle
cas
des
clôtures
en
limite
séparative,
elles
devront
être
perméables
pour
permettre
la
libre
circulation
de
la
petite
faune.
Ainsi,
des
espaces
de
passage
pour
la petite
faune
de
taille
minimum
15
cm
x
15
cm
devront
être
créés
tous
les
10m
de
linéaire
de
clôture.
Chaque
mur
de
clôture
en
limite
séparative
devra
comporter
au
moins
un
passage.
Dans
le
cas
de
clôtures
végétales,
elles
seront
constituées
d'essences
locales,
variées
et
non
allergènes.
11.7.
Annexes
et extensions
>
Elles
seront
traitées
avec
le
même
caractère
que
les
constructions
principales.
Elles
devront
s'intégrer
dans
l’environnement
existant.
>
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
vérandas,
verrières
et serres.
11.8.
Ces
règles
ne
s’appliquent
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
11.9.
Sur
les
façades
remarquables
identifiées
sur
les
plans
de
règlement
par
le symbole
*,
la destruction
des
décors
de
façades
(éléments
architecturaux)
est
interdite.
De
même
que
le
comblement
des
ouvertures
existantes
ou
la création
de
nouvelles
ouvertures.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UB
Article
UB
12
: STATIONNEMENT
12.1.
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
de
l'immeuble
à
construire
doit
être
réalisé
hors
des
voies
publiques.
Pour
les
constructions
nouvelles,
les
besoins
en
stationnement
sont
évalués
de
la
façon
suivante
: >
2
places
par
logement.
Dans
le
cas
de
la
création
de
logement
suite
au
changement
de
destination
d’une
construction,
il est
demandé
1 place
de
stationnement
par
logement
créé.
Pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux,
d'administration
des
secteurs
privés
et
publics,
professions
libérales
etc.
: 4 emplacements
pour
100
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
Pour
les
établissements
commerciaux:
4
emplacements
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
8
emplacements
lorsque
ces
établissements
comportent
plus
de
200
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
12.2.
Concernant
le stationnement
des
vélos,
il est
demandé :
-
Pour
l'habitat
collectif
:
une
aire
de
stationnement
couverte
de
surface
totale
équivalent
à
4
m°? minimum
par
logement.
- Pour
les
commerces
et
les
bureaux
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
4
places
par
tranche
de
100
m°
de
surface
de
plancher
(4
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
m°).
- Pour
l'artisanat
et
les
activités
ne
relevant
pas
des
autres
destinations
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
2
places
par
tranche
de
100
m°
de
surface
de
plancher
(2
De
demandées
pour
les
constructions
dont
la
surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
m°).
-
Pour
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
: une
aire
de
stationnement
couverte
d'une
surface
correspondant
au
besoin
de
la
construction
(en
fonction
du
taux
et
du
rythme
de
sa
fréquentation,
de
leur
nature,
..).
Article
UB
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Pas
de
prescription.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
UB
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
__UB
16:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
_
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à usage
d'habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UB
Règlement
—
Plan
Locai
d'Lirbanisme Zone
UC
Chapitre
III
: Dispositions
propres
à
la zone
UC
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée,
aux
zones
inondables
du
Sânon,
à
la
présence
de
sondages,
aux
mouvements
de
terrain
et
au
passage
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions. Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.fbis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. Des
restrictions
à
l'urbanisation
existent
dans
les
zones
de
danger
des
canalisations
de
Transport
de
Matières
Dangereuses.
Les
distances
des
différentes
zones
de
danger
sont
indiquées
dans
l'arrêté
n°2016-SUP-1
du
30
novembre
2016
annexé
au
présent
Plan
Local
d'Urbanisme
(annexe
6.1
— servitudes
d'utilité publique).
Cette
zone
comprend
un
sous-secteur
UCa.
SECTION
| : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
UC
1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
1.1
Les
constructions
à
usage :
-
d'industrie,
-_
d'entrepôt,
-__
d’exploitation
agricole
et forestière.
1.2
Dans
les
zones
de
danger
liées
aux
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
indiquées
sur
les
documents
graphiques
:
-
dans
les
zones
d'effets
létaux
significatifs,
la
construction
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
d'une
capacité
d'accueil
de
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
-
dans
les
zones
des
premiers
effets
létaux,
la
construction
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
de
catégories
1
à
3
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
UC
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIÈRES Les
constructions
à
usage
d'artisanat
et de
commerce
de
détail
à condition
:
-__
qu’elles
n’engendrent
pas
de
risques
et de
nuisances
incompatibles
avec
la
caractère
de
la zone
(bruits,
trépidations,
odeurs,
...).
Pour
les
constructions,
travaux,
ouvrages
à
destination
artisanale
ou
commerciale,
le
pétitionnaire
doit
prendre
en
compte
l'impact
des
livraisons
et
des
enlèvements
de
marchandises
sur
le
domaine
public
notamment
en
matière
d'écoulement
du
trafic
sur
la
voirie
routière
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
(exemple:
réalisation
d'aires
de
stationnement
par
le pétitionnaire
sur
un
espace
privé...)
pour
limiter
ces
nuisances.
Règiement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UC
SECTION
H
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
UC
3
: ACCES
ET
VOIRIES
- Accès
:
Toute
occupation
et utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
est
interdite
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficiles
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
: l'emprise
minimum
de
l'accès
est
fixée
à
3,50
mètres
dans
le cas
de
la création
d'un
logement
et
à
5
mètres
dans
le cas
de
la création
d'au
moins
deux
logements.
Une
unité
foncière
non
desservie
sera
constructible
si
son
propriétaire
obtient
un
droit
de
passage
de
5
m
minimum
sur
les
fonds
voisins
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
communes.
La
constructibilité
sur
l'ensemble
de
cette
unité
foncière
sera
limitée
à
1
construction
principale.
Les
groupes
de
garages
individuels
ou
parkings
ne
pourront
avoir
plus
d'un
accès
automobile.
Néanmoins,
un
deuxième
accès
pourra
être
autorisé
dans
le
cas
de
configuration
particulière
de
l'unité
foncière
et
sous
réserve
de
l'accord
des
services
compétents
(unité
foncière
de
grande
dimension,
débouché
sur
des
rues
différentes.)
Dans
une
bande
de
3
m
de
profondeur,
comptée
à
partir
de
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées
communes,
les
rampes
d'accès
aux
garages
ou
parkings
ne
doivent
pas
présenter
une
pente
supérieure
à
10
%
par
rapport
à
l'horizontale.
Pour
toute
unité
foncière,
un
seul
accès
automobile
est
autorisé
par
voie
la
desservant.
Toutefois,
un
deuxième
accès
peut
être
autorisé
lorsque
les
caractéristiques
de
la
voie
et
l'importance
de
la
construction
à
édifier
le
justifient
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
aux
conditions
de
circulation
et
de
sécurité.
Lorsque
le
terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l'accès
sur
celle
de
ces
voies
qui
présenteraient
Une
gêne
où
un
risque
pour
la circulation
est
interdit.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. - Voirie : La
création
de
voies
automobiles
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
privée
est
soumise
aux
conditions
suivantes :
- largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
en
sens
unique
(avec
stationnement
sur
chaussée)
: 5
m
- largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
à
double
sens
(sans
stationnement
sur
chaussée)
: 6,5
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
en
sens
unique:
7
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
à double
sens:
10,5
m
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
..)
de
faire
aisément
demi-tour.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UC
- Protection
des
sentiers
et
chemins
:
En
application
de
l'article
L.
151-38
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
mesure
de
protection
des
sentiers
et
chemins
publics
et
privés
(repérés
au
plan
par
le
symbole
nummmm
} est
mise
en
œuvre
afin
de
conserver
ces
tracés
et
de
maintenir
la
découverte
des
sites
et
paysages.
Article
UC
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordé
au
réseau
collectif
de
distribution
d’eau
potable.
- Assainissement
:
Eaux
usées
:
Le
branchement
sur
le
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
engendre
des
eaux
usées.
Si
le
réseau
n'est
pas
établi,
toute
construction
ou
installation
devra
être
assainie,
sous
réserve
d'un
avis
favorable
des
services
compétents,
par
un
dispositif
autonome
conforme
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
tout
en
réservant
la
possibilité
d’un
raccordement
ultérieur
au
réseau
collectif.
Eaux
pluviales
:
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l'infiltration)
est
privilégiée.
À
défaut,
les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s’il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
doivent
être
réalisés
par
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et au
terrain
dans
les
limites
de
la réglementation
en
vigueur.
- Ordures
ménagères
:
Les
nouvelles
constructions
de
logements
collectifs
doivent
être
dotés
d'un
local
poubelle
correspondant
au
besoin
de
la
construction.
Ce
local
sera
conforme
au
règlement
sanitaire
départemental. - Réseaux
divers
:
Tous
les
nouveaux
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
téléphone
et
de
communication
électronique
doivent
être
enfouis.
Article
UC
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6,1.
Touie
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
en
recul
de
5
m
minimum
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées.
6.2.
Aucune
construction
nouvelle
n’est
admise
en
bordure
d’un
chemin
réservé
aux
seuls
piétons,
cyclistes
et cavaliers,
à
moins
de
1,5
m
de
l’axe
de
ce
chemin.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
annexes
non
accolées.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UC
6.3.
Les
équipements
publics,
ainsi
que
les
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
soit
à
l'alignement
soit
en
recul.
6.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s’applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot par
lot.
6.5.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et des
fossés.
Article
UC
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT_
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7.1.
La
construction
en
limite
séparative
est
autorisée.
7.2.
Toute
construction
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
doit
être
en
tout
point
implantée
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à
3
m.
7.3.
Concernant
les
annexes
non
accolées,
aucun
débord
de
toiture
ne
sera
autorisé
sur
les
limites
séparatives.
7.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
7.5.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
Article
UC
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES 8.1.
Les
constructions
non
contiguës
devront-respector-une-distance-minimale
équivalent à
au-moins-la-hauteur-de
la -construction-le plus-haute, soit H<=D.
Cette-règle
ne s'applique
pas-pourles-annexes
non-aceolées-des
bâtiments d'habitation d'une surace-de-moins-de 20
mÊ-Celles-ci
devront
respecter
une
distance
minimale
de
3
mètres
les
unes
par
rapport
aux
autres,-skelles ne-sont-pas-contigués. 8.2.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
8.3.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
UC
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Règlement
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UC
Article
UC
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10,1.
Hauteur
relative
Quand
la
construction
n'est
pas
implantée
en
limite
séparative,
la
hauteur
relative
mesurée
à
l'égout
de
toiture
ou
à
l’acrotère,
par
rapport
au
point
de
la limite
séparative
qui
en
est
le plus
rapproché
ne
doit
pas
excéder
la distance
comptée
horizontalement
entre
ces
deux
points,
soit
H<=L.
10.2.
Hauteur
absolue
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
par
rapport
au
paint
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
8
m
à
l'égout
de
toiture,
au
membron
ou
à l’acrotère.
La
hauteur
des
annexes
non
accolées
ne
devra
pas
dépasser
3,50
m
mesurés
du
terrain
naturel
à l'égout
de
toiture.
10,3.
En
cas
de
transformation,
d'extension
ou
de
reconstruction
en
cas
de
sinistre
portant
sur
une
construction
existante
qui
ne
respecte
pas
les
règles
précédentes,
la
hauteur
pourra
être
supérieure
à celle
autorisée
dans
la limite
de
la hauteur
préexistante.
10.4.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
UC
11
: ASPECT
EXTERIEUR
Les
constructions
nouvelles,
extensions
ou
toutes
transformations
de
bâtiments
existants
devront
s’apparenter
au
caractère
du
tissu
existant
tant
par
leur
implantation,
leurs
proportions,
leurs
volumes,
leurs
ouvertures,
leur
orientation,
leur
hauteur,
leur
enduit
ou
parement
que
par
la nature
des
matériaux
d'ouverture.
11.1
Les
murs
en
maçonnerie
non
enduits
ou
non
habillés
sont
interdits.
11.2
Sont
interdits
tous
pastiches
d’une
architecture
étrangère
à
la
région,
toutes
architectures
entrant
en
rupture
ave
l'architecture
contemporaine
ainsi
que
les
imitations
de
matériaux. 11.3
Sont
autorisés
les
matériaux
où
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d’une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
l’utilisation
d'énergies
renouvelables
(panneaux
solaires
et
les
celiules
photovoltaïques…).
Les
panneaux
solaires
et les
cellules
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à la toiture.
Les
superstructures
et éléments
techniques
dépassant de la
toiture
devront,
autant
que
faire
ce
peut,
être
regroupés
sur
la
toiture
(éolienne,
cheminée,
antenne:..).
Les
systèmes
de
climatisation
ne
pourront
pas
être
installés
sur
la
façade
sur
rue
et
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
le domaine
public.
11.4
En
cas
d'installation
de
fenêtre
de
toit,
celles-ci
devront
être
créées
dans
l'alignement
des
fenêtres
existantes
en
façade.
A
l'exception
des
chiens
assis
et
des
bâtiments
remarquables,
lorsque
des
raisons
techniques
empêchent
la
réalisation
des
fenêtres
de
toit
dans
l'alignement
de
la
façade,
et-si-la-toiture
n'est pas-vue-de-la rue,
les
fenêtres
de
toit
pourront
être
réalisées
hors
alignement
des
fenêtres
existantes.
Rêègiement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UC
11.5
Les
constructions
annexes
supérieure
à
20
m°
devront
être
traitées
avec
le
même
caractère
que
les
constructions
principales.
11.6
Les
clôtures
éventuelles
sur
rue
devront
participer
à
l'animation
de
la
rue
en
tant
qu'élément
de
composition
architecturale.
Elles-seront-constituées:
-.soit par des
mure bahute-ne
dépassant pas 0.80-mètre pouvant-être-surmontés-de
diepositifs-à claire-voie.-éventuellement-doublés-de-haies-vives
de-préférence
d'essence
locale
seit-par-des-haies-vives-de-préférence-d'essencelocale.
La
hauteur
totale
de
la clôture
ne
dépassera
pas
4.69-m-
2.00
m
11.7,
Sur
les
façades
remarquables
identifiées
sur
les
plans
de
règlement
par
le
symbole
*,
la destruction
des
décors
de
façades
(éléments
architecturaux)
est
interdite.
De
même
que
le
comblement
des
ouvertures
existantes
ou
la création
de
nouvelles
ouvertures.
Article
UC
12
: STATIONNEMENT
12.1
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
de
l'immeuble
à
construire
doit
être
réalisé
hors
des
voies
publiques.
À
cet
effet,
il
devra
être
notamment
prévu
un
minimum
de
2
places
de
parkings
par
logement.
Pour
les
opérations
de
plus
de
20
logements,
l'obligation
de
parkings
au-delà
du
20°"
logement
est réduite
à une
place
par
logement.
Dans
les
opérations
immobilières
comportant
10
logements
et
plus,
il
sera
demandé
0,5
place
de
parking
visiteur
par
logement.
Dans
le
cas
de
la
création
de
logement
suite
au
changement
de
destination
d’une
construction,
il est
demandé
1
place
de
stationnement
par
logement
créé.
Pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux,
d'administration
des
secteurs
privés
et
publics,
professions
libérales
etc.
: 4 emplacements
pour
100
m°? de
SURFACE
DE
PLANCHER,
Pour
les
établissements
commerciaux:
4
emplacements
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Entre
100
m°?
et
200
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
une
place
supplémentaire
sera
demandée
par
tranche
de
25
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Au-
delà
de
200
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
une
place
supplémentaire
sera
demandée
par
tranche
de
50
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
12.2.
Concernant
le stationnement
des
vélos,
il est
demandé
:
-
Pour
l'habitat
collectif
:
une
aire
de
stationnement
couverte
de
surface
totale
équivalent
à
1
m°? minimum
par
logement.
- Pour
les
commerces
et
les
bureaux
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
4
places
par
tranche
de
100
m°?
de
surface
de
plancher
(4
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
m°).
- Pour
l'artisanat
et
les
activités
ne
relevant
pas
des
autres
destinations
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
2
places
par
tranche
de
100
m°
de
surface
de
plancher
(2
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la
surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
m°). Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UC
-
Pour
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
: une
aire
de
stationnement
couverte
d'une
surface
correspondant
au
besoin
de
la
construction
(en
fonction
du
taux
et du
rythme
de
sa
fréquentation,
de
leur
nature,
..).
Article
UC
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Par
unité
foncière,
au
moins
30
%
de
la surface
devra
être
perméable.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
UC
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
__UC
16
:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAU
E
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à
usage
d'habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UX
Chapitre
IV
: Dispositions
propres
à
la
zone
UX
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
nappe
salée,
aux
mouvements
de
terrain
et
aux
sondages.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
y être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.1bis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. Une
partie
de
la
zone
UX
est
couverte
par
une
orientation
d'aménagement
correspondant
à
la Z.A.C.
du
Saulcy
(cf.
pièce
n°3
du
dossier
de
PLU).
SECTION
1 : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SGL
Article
UX
1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Les
constructions
à
usage
:
-__
d'hébergements
hôteliers
et touristiques,
-__
d'exploitation
agricole
et forestière.
Article
UX_
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIERES Les
constructions
à
usage
d'habitation
destinées
aux
personnes
dont
la
présence
permanente
est
nécessaire
à
la
surveillance
ou
à
l'exploitation
des
constructions
ou
occupations
autorisées
dans
la
zone
dans
la
limite
d'un
logement
par
unité
foncière
devant
être
intégré
au
bâtiment
d'activité.
SECTION
H
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
UX
3
: ACCES
ET
VOIRIES
-Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
sont
interdites
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficile
la
circulation
ou
l’utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. “Voirie : Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
UX
Les
voies
publiques
ou
privées
à
créer,
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
automobiles
auront
les
caractéristiques
minimales
suivantes :
-
une
largeur
de
plateforme
de
11
m,
-
une
largeur
de
chaussée
de
7
m,
-
un
trottoir
pour
piéton
de
2
m.
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
.)
de
faire
aisément
demi-tour.
Article
UX
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordée
au
réseau
collectif
de
distribution
d'eau
potable.
- Assainissement
:
Eaux
usées
:
Toute
construction
et
installation
nécessitant
une
évacuation
doit
être
desservie
par
un
réseau
d'égouts
recueillant
les
eaux
usées
de
toute
nature
(après
qu'elles
aient
subi
éventuellement
une
pré-épuration
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur),
et
conduisant
ces
eaux
au
réseau
public
d'assainissement.
Eaux
pluviales
:
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
(et
notamment
l’infiltration)
sera
privilégiée
par
rapport
au
raccordement
sur
le
réseau
de
collecte
communale.
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
les
écoulements
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s’il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
doivent
être
collectées
pour
subir
les
traitements
imposés
par
la
réglementation
en
vigueur
avant
d'être
rejetées
dans
le milieu
naturel.
- Réseaux
secs
:
Tout
nouveau
réseau
sera
réalisé
par
câbles
ou
canalisations
souterraines.
Les
réseaux
liés
au
Process
de
l'industriel
pourront
être
en
aérien
dans
la
mesure
où
ils
auront
été
précisés
dans
le
dossier
de
permis
de
construire.
Article
UX
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT_
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Toute
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
en
recul
de
10
m
minimum
par
rapport
à l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées.
6.2.
Les
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et emprises
publiques.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UX
6.3.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
6.4.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et des
fossés.
Article
UX
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 74.
Les
constructions,
installations
ou
dépôts
contiguës
à
une
ou
plusieurs
limites
séparatives
sont
autorisées.
7.2.
Toute
construction,
installation
ou
dépôt
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
séparatives
doit
être
en
tout
point
(balcon
non
compris)
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à 5
m.
7.3.
Une
distance
supérieure
peut
cependant
être
imposée
si
les
conditions
de
sécurité
en
cas
d'incendie
l’exigent.
7.4.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
7.5.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot par
lot.
Article
UX
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES 8.1.
Les
constructions
non
contiguëés
doivent
respecter
en
tout
point
une
distance
minimale
de
5
m
les
unes
par
rapport
aux
autres.
8.2.
Une
distance
supérieure
peut
cependant
être
imposée
si
les
conditions
de
sécurité
en
cas
d'incendie
l’exigent.
8.3.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
8.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
UX
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Article
UX
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
Hauteur
relative
Toute
construction
doit
respecter
en
tout
point
les
règles
de
hauteur
relative
ci-dessous.
Au-dessus
de
cette
hauteur,
peuvent
seuls
être
édifiés
les
ouvrages
indispensables
dont
la
section
horizontale
au-dessus
de
cette
hauteur
ne
dépasse
pas
25
m.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UX
10.1.1.
Face
à
l'alignement
En
bordure
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
motorisée,
la
hauteur
relative
de
tout
point
de
la
construction
par
rapport
à
l'axe
de
la
voie
ne
doit
pas
excéder
la
distance
comptée
horizontalement
de
ce
point
au
point
le
plus
proche
de
l'alignement
opposé,
soit
H<=L.
En
bordure
des
cheminements
réservés
aux
seuls
piétons,
cyclistes
et cavaliers,
la
hauteur
relative
de
tout
point
de
la
construction
par
rapport
à
l'axe
du
cheminement
ne
doit
pas
excéder
deux
fois
la
distance
comptée
horizontalement
de
ce
point
au
point
le
plus
proche
de
l'alignement
opposé,
soit
He=2L.
10.1.2.
Par
rapport
aux
limites
séparatives
La
hauteur
relative
de
tout
point
du
bâtiment
par
rapport
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
ne
doit
pas
excéder
deux
fois
la distance
comptée
horizontalement
entre
ces
deux
points,
soit
H<=2L.
10.2.
Hauteur
absolue
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
mesurée
à
l'égout
de
toiture
ou à
l'acrotère
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
12
m.
Cette
hauteur
peut
être
dépassée
par
les
ouvrages
indispensables
dont
la section
horizontale
au-dessus
de
cette
hauteur
ne
dépasse
pas
25
m°.
10.3.
En
cas
de
transformation
ou
d'extensions
portant
sur
une
construction
existante
qui
ne
respecte
pas
les
règles
précédentes
où
en
cas
de
sinistre
et
de
reconstruction,
la
hauteur
pourra
être
supérieure
à
celle
autorisée
dans
la
limite
de
la
hauteur
préexistante.
10.4.
Les
règles
précisées
à
cet
article
10
ne
s'appliquent
pas
pour
les
édifices
d'intérêt
général
monumentaux
tels
que
les
réservoirs
ainsi
que
les
équipements
collectifs
lorsque
leurs
caractéristiques
techniques
l'imposent.
Article
UX
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Règle
générale
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
11.2.
Couverture
et façade
Aucun
matériau
destiné
à
être
enduit
ne
peut
rester
apparent.
Sont
autorisés
les
matériaux
ou
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d'une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
l'utilisation
d'énergies
renouvelables. 11.3.
Dépôts
et
aires
de
stockage
Les
plans
masse
des
installations
doivent
être
étudiés
de
façon
à
implanter
au
mieux
les
dépôts
ou
aires
de
stockage
en
fond
de
terrain.
Ces
dépôts
doivent
être
masqués
par
des
haies
végétales
ou
brise-vues.
Article
UX
12
: STATIONNEMENT
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UX
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
au
besoin
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation,
sur
des
emplacements
aménagés
à
l'intérieur
des
propriétés
ou
sur
des
terrains
situés
à
proximité
immédiate.
» Constructions
à
usage
de
bureaux:
1
emplacement
par
25
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
“ Etablissements
industriels
:
1,3
emplacement
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
»
Pour
ies
établissements
commerciaux
: 4
emplacements
pour
100
m°?
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
8
emplacements
lorsque
ces
établissements
comportent
plus
de
200
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Le
nombre
de
places
à
réaliser
est
à
arrondir
au
nombre
de
places
immédiatement
supérieur
si
la
décimale
est
supérieure
ou
égale
à
0,5
; au
nombre
de
places
immédiatement
inférieur
si
la décimale
est
inférieure
à
0,5.
La
règle
à
appliquer
pour
les
cas
non
prévus
ci-dessus
fera
l'objet
d'un
examen
particulier
par
les
services
compétents
en
fonction
de
la
nature
et
de
la taille
de
l'occupation
du
sol.
À
ces
espaces
à
aménager
pour
le
stationnement
des
véhicules
de
transport
des
personnes
s'ajoutent
les
espaces
à
réserver
pour
le
stationnement
des
camions
et
véhicules
utilitaires
qui
seront
déterminés
dans
chaque
cas
particulier.
Article
UX
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
13.1.
Les
dépôts
et
stockages
de
matériaux
sont
interdits
en
dehors
des
emplacements
prévus,
délimités
à
cet
effet,
et
comportant
au
moins
une
surface
imperméable
au
sol.
En
outre,
les
dépôts
de
matériaux
en
vrac
devront
être
masqués
à
la
vue
des
voies
publiques
par
des
enclos
ou
des
haies
végétales.
13.2.
Le
classement
en
« espaces
boisés
classés
»
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection
ou
la création
des
boisements.
Les
défrichements
sont
interdits
dans
les
espaces
boisés
classés.
SECTION
{Y
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
UX
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
_UX
__16:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à
usage
d'activités
ou
d'équipement.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UX
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UY
Chapitre
V
: Dispositions
propres
à
la
zone
UY
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
des
zones
inondables
du
Sânon,
des
sondages,
à
la
zone
d’aléa
de
la
mine
de
Varangévilie
et
le
passage
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
41bis-rêglement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. Des
restrictions
à
l'urbanisation
existent
dans
les
zones
de
danger
des
canalisations
de
Transport
de
Matières
Dangereuses.
Les
distances
des
différentes
zones
de
danger
sont
indiquées
dans
l'arrêté
n°2016-SUP-1
du
30
novembre
2016
annexé
au
présent
Pian
Local
d'Urbanisme
{annexe
6.1
— servitudes
d'utilité publique).
Article
UY1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
1.1
Les
constructions
à
usage
:
-__
d'hébergements
hôteliers
et touristiques,
-
de
commerce
et
activités
de
service.
1.2
Dans
les
zones
de
danger
liées
aux
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
indiquées
sur
les
documents
graphiques :
-
dans
les
zones
d'effets
létaux
significatifs,
la
construction
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
d'une
capacité
d'accueil
de
plus
de
100
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
-
dans
les
zones
des
premiers
effets
létaux,
la
construction
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
de
catégories
1
à
3
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
UY
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIERES 2.1
Les
constructions
à
usage
d'habitation
destinées
aux
personnes
dont
la
présence
permanente
est
nécessaire
à
la
surveillance
ou
à
l'exploitation
des
constructions
ou
occupations
autorisées
dans
la
zone
dans
la
limite
d'un
logement
par
unité
foncière
devant
être
intégré
au
bâtiment
d'activité.
2.2
Les
constructions,
installations
et
aménagements
sportifs
et
de
loisirs
en
lien
avec
l'activité
fluviale
et à usage
sportif
ou
de
loisirs.
2.3
Toutes
occupations
et
utilisations
du
sol
non
mentionnées
à
l’article
1
à
condition
de
ne
pas
aggraver
ou
créer
de
nouveaux
risques
et/ou
ne
pas
augmenter
la
vulnérabilité
des
personnes,
biens
et
activités
exposées.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
dans
la
zone
d’aléa
de
la
mine
de
Varangésville,
la zone
inondable
du
Sânon,
les
secteurs
d’affaissement
dus
à la dissolution
du
sel
ou
dans
le
périmètre
de
servitude
des
canalisations
de
transport
de
matières
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UY
dangereuses,
représentés
sur
le
plan
4. bis-rêglement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement.
SECTION
il : CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
UY
3
: ACCES
ET
VOIRIES
-Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
sont
interdites
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficile
là
circulation
ou
l’utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
ia
circulation. -Voirie
:
Les
voies
publiques
ou
privées
à
créer,
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
automobiles
auront
les
caractéristiques
minimales
suivantes :
-
une
largeur
de
plateforme
de
11m,
-
une
largeur
de
chaussée
de
7m,
-
un
trottoir
pour
piéton
de
2
m.
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
{lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
…)
de
faire
aisément
demi-tour.
Article
UY
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordée
au
réseau
collectif
de
distribution
d’eau
potable.
- Assainissement
:
Eaux
usées :
Toute
construction
et
installation
nécessitant
une
évacuation
doit
être
desservie
par
un
réseau
d'égouts
recueillant
les
eaux
usées
de
toute
nature
(après
qu'elles
aient
subi
éventuellement
une
pré-épuration
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur),
et
conduisant
ces
eaux
au
réseau
public
d'assainissement.
Eaux
pluviales
:
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l'infiltration)
sera
privilégiée
par
rapport
au
raccordement
sur
le
réseau
de
collecte
communale.
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
les
écoulements
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s’il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
doivent
être
collectées
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UY
pour
subir
les
traitements
imposés
par
la
réglementation
en
vigueur
avant
d'être
rejetées
dans
le
milieu
naturel.
- Réseaux
secs
:
Tout
nouveau
réseau
sera
réalisé
par
câbles
ou
canalisations
souterraines.
Les
réseaux
liés
au
Process
de
l'industriel
pourront
être
en
aérien
dans
la
mesure
où
ils
auront
été
précisés
dans
le dossier
de
permis
de
construire.
Article
UY
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Toute
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
en
recul
de
5
m
minimum
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées
ou
à
l'alignement.
6.2,
Les
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et emprises
publiques.
6.3.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et
des
fossés.
Article
UY
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SÉPARATIVES 7.4.
Les
constructions,
installations
ou
dépôts
contigués
à
une
ou
plusieurs
limites
séparatives
sont
autorisés.
7.2.
Toute
construction,
installation
ou
dépôt
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
séparatives
doit
être
en
tout
point
(balcon
non
compris)
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à
5
m.
7.3.
Les
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques.
Article
UY
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES Pas
de
prescription.
Article
UY
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Article
UY
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
Pas
de
prescription.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UY
Article
UY
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Règle
générale
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
11.2.
Couverture
et
façade
Aucun
matériau
tel
que
brique
alvéolaire,
aggloméré...destiné
à
être
enduit
ne
peut
rester
apparent. Sont
autorisés
les
matériaux
ou
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d’une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
l'utilisation
d'énergies
renouvelables. 11.3.
Dépôts
et
aires
de
stockage
Les
plans
masse
des
installations
doivent
être
étudiés
de
façon
à
implanter
au
mieux
les
dépôts
ou
aires
de
stockage
en
fond
de
terrain.
Ces
dépôts
doivent
être
masqués
par
des
haies
végétales
ou
brise-vues.
Article
UY
12
: STATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
au
besoin
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la circulation,
sur
des
emplacements
aménagés
à
l'intérieur
des
propriétés
ou
sur
des
terrains
situés
à
proximité
immédiate.
# Constructions
à
usage
de
bureaux:
1
emplacement
par
25
m£
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
=
Établissements
industriels
:
1,3
emplacement
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
=
Pour
les
établissements
commerciaux
: 4
emplacements
pour
100
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
8
emplacements
lorsque
ces
établissements
comportent
plus
de
200
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Le
nombre
de
places
à
réaliser
est
à
arrondir
au
nombre
de
places
immédiatement
supérieur
si
la décimale
est
supérieure
ou
égale
à
0,5
; au
nombre
de
places
immédiatement
inférieur
si
la décimale
est
inférieure
à 0,5.
La
règle
à
appliquer
pour
les
cas
non
prévus
ci-dessus
fera
l'objet
d’un
examen
particulier
par
les
services
compétents
en
fonction
de
la
nature
et de
la taille
de
l'occupation
du
sol.
À
ces
espaces
à
aménager
pour
le
stationnement
des
véhicules
de
transport
des
personnes
s'ajoutent
les
espaces
à
réserver
pour
le
stationnement
des
camions
et
véhicules
utilitaires
qui
seront
déterminés
dans
chaque
cas
particulier.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
UY
Article
UY
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Pas
de
prescription.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
UY
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
__UY__16:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à
usage
d'habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AU
Chapitre
VI
: Dispositions
propres
à
la
zone
1AU
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée
et
des
sondages.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sot
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4ïbis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. Les
zones
1AU
font
l’objet
d'orientation
d'aménagement
auxquelles
il
faut
se
reporter
(cf.
pièce
n°3
du
dossier
de
PLU).
SECTION
! : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
1AU
1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES.
Les
constructions
à
usage :
-
d'industrie,
-
d'entrepôt,
-
d'exploitation
agricole
et
forestière,
-
artisanal
et
commercial.
Article
1AU
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIÈRES L'ensemble
des
occupations
et utilisations
du
sol
non
visées
à l’article
1 sont
autorisés
:
. Sous
réserve
qu'elles
soient
compatibles
avec
l'aménagement
de
la zone
défini
dans
les
schémas
sectoriels
d'aménagement
(pièce
n°3
du
PLU).
. au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
(programmés
ou
en
cours
de
réalisation)
définis
ci-dessous
:
- le
réseau
d’eau,
- la collecte
des
eaux
usées,
- le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
si
techniquement
nécessaire,
- ie
réseau
d'électricité,
- le
réseau
d'éclairage
public,
- la voirie, - la protection
incendie.
Les
constructions
à
usage
d'artisanat
et
de
commerce
de
détail
à
condition
:
- qu'elles
correspondent
à
des
besoins
nécessaires
à
la
vie
et
à
la
commodité
des
habitants,
-
qu’elles
n'engendrent
pas
de
risques
et
de
nuisances
incompatibles
avec
la
caractère
de
la zone
(bruits,
trépidations,
odeurs,
..).
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AU
SECTION
fl : CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
1 AU
3
: ACCES
ET
VOIRIES
-Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
est
interdite
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficiles
la
circulation
ou
l’utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
: l'emprise
minimum
de
l'accès
est
fixée
à
3,50
mètres
dans
le cas
de
la création
d’un
logement
et
à 5
mètres
dans
le cas
de
la création
d'au
moins
deux
logements.
Une
unité
foncière
non
desservie
sera
constructible
si
son
propriétaire
obtient
un
droit
de
passage
de
5
m
minimum
sur
les
fonds
voisins
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
communes.
La
constructibilité
sur
l’ensemble
de
cette
unité
foncière
sera
limitée
à
1
construction
principale.
Les
groupes
de
garages
individuels
ou
parkings
ne
pourront
avoir
plus
d’un
accès
automobile.
Néanmoins,
un
deuxième
accès
pourra
être
autorisé
dans
le
cas
de
configuration
particulière
de
l'unité
foncière
et
sous
réserve
de
l'accord
des
services
compétents
(unité
foncière
de
grande
dimension,
débouché
sur
des
rues
différentes...
Dans
une
bande
de
3
m
de
profondeur,
comptée
à
partir
de
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées
communes,
les
rampes
d'accès
aux
garages
ou
parkings
ne
doivent
pas
présenter
une
pente
supérieure
à
10
%
par
rapport
à
l'horizontale.
Pour
toute
unité
foncière,
un
seul
accès
automobile
est
autorisé
par
voie
la
desservant.
Toutefois,
un
deuxième
accès
peut
être
autorisé
lorsque
les
caractéristiques
de
la
voie
et
l'importance
de
la
construction
à
édifier
le
justifient
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
aux
conditions
de
circulation
et
de
sécurité.
Lorsque
le
terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l'accès
sur
celle
de
ces
voies
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
est
interdit.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. - Voirie
:
La
création
de
voies
automobiles
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
privée
est
soumise
aux
conditions
suivantes
:
-
largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
en
sens
unique
(avec
stationnement
sur
chaussée)
: 5
m
- largeur
minimale
de
chaussée
pour
une
chaussée
à double
sens
(sans
stationnement
sur
chaussée)
: 6,5
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
en
sens
unique:
7
m
- largeur
minimale
de
plate-forme
pour
une
chaussée
à double
sens:
10,5
m
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
..)
de
faire
aisément
demi-tour.
Règlement—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
1AU
Article
1AU
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable :
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordé
au
réseau
collectif
de
distribution
d'eau
potable.
- Assainissement : Eaux
usées
:
Le
branchement
sur
le
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
engendre
des
eaux
usées.
Si
le
réseau
n'est
pas
établi,
toute
construction
ou
installation
devra
être
assainie,
sous
réserve
d’un
avis
favorable
des
services
compétents,
par
un
dispositif
autonome
conforme
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
tout
en
réservant
la
possibilité
d’un
raccordement
ultérieur
au
réseau
collectif.
Eaux
pluviales :
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l'infiltration)
est
privilégiée.
À
défaut,
les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s'il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
doivent
être
réalisés
par
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et au
terrain
dans
les
limites
de
la réglementation
en
vigueur.
- Ordures
ménagères
:
Les
constructions
de
logements
collectifs
doivent
être
dotés
d'un
local
poubelle
correspondant
au
besoin
de
la
construction.
Ce
local
sera
conforme
au
règlement
sanitaire
départemental. - Réseaux
divers :
Tous
les
nouveaux
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
téléphone
et
de
communication
électronique
doivent
être
enfouis.
Article
1AU
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Toute
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
en
recul
de
5
m
minimum
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées.
6.2.
Aucune
construction
nouvelle
n'est
admise
en
bordure
d'un
chemin
réservé
aux
seuls
piétons,
cyclistes
et
cavaliers,
à
moins
de
1,5
m
de
l'axe
de
ce
chemin.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
annexes
non
accolées.
6.3.
Les
équipements
publics,
ainsi
que
les
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
soit
à l'alignement
soit
en
recul.
6.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s’applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Règiernent
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
4AU
6.5.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et
des
fossés.
Article
1AU
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7.1.
La
construction
en
limite
séparative
est
autorisée.
7.2.
Toute
construction
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
doit
être
en
tout
point
à
une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à
3
m.
7.3.
Concernant
les
annexes
non
accolées,
aucun
débord
de
toiture
ne
sera
autorisé
sur
les
limites
séparatives.
74.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot par
lot.
7.5,
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
Article
1AU
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES 8.1.
Les
constructions
non
contiguës
devront
respecter
une
distance
minimale
équivalent
à
au-moins-la-hauteur
de le-construction la-plus-haute. soit H<-D.-Gette-règle-ne s'applique
pas-pour-les-annexes-non-accolées-des
bâtiments d'habitation-d'une surface de-moine-de-20
mÊ-Celles-ci-devront-respecter-une-distance-minimele
de
3
mètres
les
unes
par
rapport
aux
autres,-stelles
ne sont pas-contiqués.
8.2.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
8.3.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
1AU
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Article
4 AU
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
Hauteur
relative
Quand
la construction
n'est
pas
implantée
en
limite
séparative,
la
hauteur
relative
mesurée
à
l'égout
de
toiture
ou
à
l’acrotère,
par
rapport
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
ne
doit
pas
excéder
la
distance
comptée
horizontalement
entre
ces
deux
points,
soit
H<=2L.
10.2.
Hauteur
absolue
Dans
le secteur
1AU1 :
Réglement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AU
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
12
m
à
l'égout
de
toiture,
au
membron
ou
à
l’acrotère.
Dans
le secteur
1AU2 :
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
12
m
à
l'égout
de
toiture,
au
meémbron
ou
à l’acrotère.
Dans
le secteur
1 AU3 :
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
12
m
à
l'égout
de
toiture,
au
membron
ou
à
lacrotère.
Dans
le secteur
1AU4
:
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
9
m
à
l'égout
de
toiture,
au
membron
ou
à l’acrotère.
Dans
toute
la
zone
et
tous
les
secteurs,
la
hauteur
des
annexes
non
accolées
ne
devra
pas
dépasser
3,50
m
mesurés
du
terrain
naturel
à l'égout
de
toiture.
10.3.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
1 AU
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Sont
interdits
tous
pastiches
d’une
architecture
étrangère
à
la
région,
toutes
architectures
entrant
en
rupture
avec
l'architecture
contemporaine
ainsi
que
les
imitations
de
matériaux. 11.2. Façade
>
les
éléments
techniques
tel
que
les
systèmes
de
climatisation
ne
pourront
être
installés
sur
la
façade
sur
rue
et
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
le
domaine
public.
>
les
murs
en
maçonnerie
non
enduits
ou
non
habillés
sont
interdits.
>
les
constructions
annexes
supérieure
à
20
m°
devront
être
traitées
avec
le
même
caractère
que
les
constructions
principales.
11.3.
Toiture
>
les toitures
plates
devront
être
végétalisées.
>
les toitures
terrasses
sont
autorisées.
>
les
matériaux
ou
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d'une
démarche
relevant
de
la haute
qualité
environnementale
ou
de
l'utilisation
d'énergies
renouvelables
sont
autorisés
(panneaux
solaires
et
les
cellules
photovoltaïques...).
Les
panneaux
solaires
et
les
cellules
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à la toiture.
>
les
superstructures
et
éléments
techniques
dépassant
de
la
toiture
devront,
autant
que
faire
ce
peut,
être
regroupés
sur
la
toiture
(éolienne,
cheminée,
antenne...).
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AU
11.4.
Clôture
>
une
clôture
pourra
être
réalisée
d'immeuble
bâti
à
immeuble
bâti.
Elle
pourra
être
constituée
d’un
mur
bahut
d'une
hauteur
maximale
de
0,75
mètre
et
surmontée
d'un
dispositif
à claire-voie.
La
hauteur
maximale
totale
autorisée
est
de
1,60
mètre.
>
en
limite
séparative, les-clôtures-pourront-être constituée-d'un-murbahut-d'une
hauteur-maximale-de-0.,75-mètre-et-surmontée-d'un-dispositif
à claire-voie.
La
hauteur
maximale
totale
autorisée
est
de
2,00
mètres.
Elles
seront
de
style
rigide
ou
de
type
Gantois.
>
les
murs
de
clôture
devront
être
traités
avec
le
même
caractère
que
la
façade
sur
rue.
>
dans
le
cas
de
clôtures
végétales,
elles
seront
constituées
d’essences
locales,
variées
et non
allergènes.
>
dans
le
cas
des
clôtures
en
limite
séparative,
elles
devront
être
perméables
pour
permettre
la
libre
circulation
de
la
petite
faune.
Ainsi,
des
espaces
de
passage
pour
la
petite
faune
de
taille
minimum
15
cm
x
15
cm
devront
être
créés
tous
les
10m
de
linéaire
de
clôture.
Chaque
mur
de
clôture
en
limite
séparative
devra
comporter
au
moins
un
passage.
Article
1AU
12
: STATIONNEMENT
12.1.
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
de
l'immeuble
à
construire
doit
être
réalisé
hors
des
voies
publiques.
À
cet
effet,
il
devra
être
notamment
prévu
un
minimum
de
2
places
de
parkings
par
logement.
Pour
les
opérations
de
plus
de
20
logements,
l'obligation
de
parkings
au-delà
du
20°"
logement
est réduite
à une
place
par
logement.
Dans
les
opérations
immobilières
comportant
10
logements
et
plus,
il
sera
demandé
0,5
place
de
parking
visiteur
par
logement.
Dans
le
cas
de
la
création
de
logement
suite
au
changement
de
destination
d'une
construction,
il est
demandé
1 place
de
stationnement
par
logement
créé.
Pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux,
d'administration
des
secteurs
privés
et
publics,
professions
libérales
etc.
: 4
emplacements
pour
100
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
Pour
les
établissements
commerciaux
:
4
emplacements
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Entre
100
m°
et
200
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
une
place
supplémentaire
sera
demandée
par
tranche
de
25
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Au-
delà
de
200
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
une
place
supplémentaire
sera
demandée
par tranche
de
50
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
12.2.
Concernant
le stationnement
des
vélos,
il est
demandé :
-
Pour
l'habitat
collectif
:
une
aire
de
stationnement
couverte
de
surface
totale
équivalent
à
1
m?
minimum
par
logement.
- Pour
les
commerces
et
les
bureaux
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
4
places
par
tranche
de
100
m°?
de
surface
de
plancher
(4
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
m°).
- Pour
l'artisanat
et
les
activités
ne
relevant
pas
des
autres
destinations
: une
aire
de
stationnement
couverte
accueillant
2
places
par
tranche
de
100
m°
de
surface
de
plancher
(2
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AU
places
demandées
pour
les
constructions
dont
la
surface
de
plancher
est
inférieure
à
100
2:
m°).
- Pour
les
constructions
et
instailations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
: une
aire
de
stationnement
couverte
d’une
surface
correspondant
au
besoin
de
la
construction
(en
fonction
du
taux
et
du
rythme
de
sa
fréquentation,
de
leur
nature,
..).
Article
1AU
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Par
unité
foncière,
au
moins
30
%
de
la surface
devra
être
perméable.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
1AU
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
__1AU
16
:
INFRASTRUCTURES
ET _
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à
usage
d’habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règiement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUX
Chapitre
VII
: Dispositions
propres
à
la zone
1AUX
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée
et
des
sondages.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.1bis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. Une
partie
de
la
zone
1AUX
est
couverte
par
une
orientation
d'aménagement
correspondant
à
la Z.A.C.
du
Saulcy
(cf.
pièce
n°3
du
dossier
de
PLU).
SECTION
{ : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
1 AUX
4
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES.
Les
constructions
à
usage :
-
d'habitation,
-
d'hébergement,
-__
d'hébergements
hôteliers
et touristiques,
-__
d'exploitation
agricole
et forestière,
-
de
commerce
de
détail.
Article
1 AUX
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIÈRES L'ensemble
des
occupations
et
utilisations
du
sol
non
visées
à
l’article
1
sont
autorisés
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
(programmés
ou
en
cours
de
réalisation)
définis
ci-dessous
:
- le
réseau
d'eau,
- la collecte
des
eaux
usées,
- le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
si techniquement
nécessaire,
- le
réseau
d'électricité,
- le
réseau
d'éclairage
public,
- la voirie, - la
protection
incendie.
Les
constructions
à
usage
d'habitation
destinées
aux
personnes
dont
la
présence
permanente
est
nécessaire
à
la
surveillance
ou
à
l'exploitation
des
constructions
ou
occupations
autorisées
dans
la zone
dans
la limite
d'un
logement
par
unité
foncière.
Règlement
—
Pian
Locai
d'Urbanisme Zone
1AUX
SECTION
1
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SGL
Article
1
: ACCES
ET
VOIRI
-Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
sont
interdites
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l’importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficile
la
circulation
ou
l’utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. “Voirie
:
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
..)
de
faire
aisément
demi-tour.
Le
schéma
des
voiries
dans
la
zone
1AUX
devra
être
conforme
à
l'orientation
d'aménagement
(pièce
n°3
du
dossier
de
PLU).
Article
1AUX
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordée
au
réseau
collectif de
distribution
d’eau
potable.
- Assainissement
:
Eaux
usées :
Toute
construction
et
installation
nécessitant
une
évacuation
doit
être
desservie
par
un
réseau
d'égouts
recueillant
les
eaux
usées
de
toute
nature
(après
qu'elles
aient
subi
éventuellement
une
pré-épuration
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur),
et
conduisant
ces
eaux
au
réseau
public
d'assainissement.
Eaux
pluviales :
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l'infiltration)
sera
privilégiée
par
rapport
au
raccordement
sur
le
réseau
de
collecte
communale.
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
les
écoulements
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s’il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
doivent
être
collectées
pour
subir
les
traitements
imposés
par
la
réglementation
en
vigueur
avant
d'être
rejetées
dans
le milieu
naturel.
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUX
- Réseaux
secs
:
Dans
le
cadre
d’un
dépôt
d'un
permis
d'aménager,
tout
nouveau
réseau
sera
réalisé
par
câbles
ou
canalisations
souterraines.
Les
réseaux
liés
au
Process
de
l'industriel
pourront
être
en
aérien
dans
la
mesure
où
ils
auront
été
précisés
dans
le
dossier
de
permis
de
construire. Article
1AUX
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Les
constructions
doivent
être
implantées
avec
un
recul
minimal
de
15
mètres
par
rapport
à
l'alignement
sur
les
voies
publiques
ou
privées.
6.2.
Les
locaux
techniques,
les
locaux
de
surveillance
et
les
logements
de
gardiennage
doivent
être
implantées
avec
un
recul
minimal
de
5
mètres
par
rapport
à
l'alignement
sur
les
voies
publiques
ou
privées.
6.3.
Les
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques.
6.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
6.5.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et
des
fossés.
Article
1 AUX
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7-1.
Les
constructions
et
installations
contiguës
à
une
ou
plusieurs
limites
séparatives
sont
autorisées. 7.2.
Toute
construction
et
installation
en
recul
par
rapport
à
une
de
ces
limites
séparatives
doit
être
en
tout
point
à une
distance
de
cette
limite
au
moins
égale
à 5
m.
7.3.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
7.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
1AUX
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
8.1.
Les
constructions
non
contiguës
doivent
respecter
en
tout
point
une
distance
minimale
de
5
m
les
unes
par
rapport
aux
autres.
8.2.
Une
distance
supérieure
peut
cependant
être
imposée
si
les
conditions
de
sécurité
en
cas
d'incendie
l’exigent.
Règiement-—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUX
8.3.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
8.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
1AUX
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Article
1AUX
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
La
hauteur
des
constructions
nouvelles
mesurée
à
l'égout
de
toiture
ou
à
l’acrotère
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
10
m.
Cette
hauteur
peut
être
dépassée
par
les
ouvrages
indispensables
dont
la
section
horizontale
au-dessus
de
cette
hauteur
ne
dépasse
pas
25
m°.
10.2.
Les
règles
précisées
à
cet
article
10
ne
s'appliquent
pas
pour
les
édifices
d'intérêt
général
monumentaux
tels
que
les
réservoirs
ainsi
que
les
équipements
collectifs
lorsque
leurs
caractéristiques
techniques
l'imposent.
Article
1AUX
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Règle
générale
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
11.2.
Couverture
et façade
Aucun
matériau
tel
que
brique
alvéolaire,
aggloméré.…destiné
à
être
enduit
ne
peut
rester
apparent. Sont
autorisés
les
matériaux
où
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d'une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
Putilisation
d'énergies
renouvelables. 11.3.
Dépôts
et
aires
de
stockage
Les
plans
masse
des
installations
doivent
être
étudiés
de
façon
à
implanter
au
mieux
les
dépôts
ou
aires
de
stockage
en
fond
de
terrain.
Ces
dépôts
doivent
être
masqués
par
des
haies
végétales
ou
brise-vues.
Article
1AUX
12
: STATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
au
besoin
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la circulation,
sur
des
emplacements
aménagés
à
l'intérieur
des
propriétés
ou
sur
des
terrains
situés
à
proximité
immédiate. Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUX
»* Constructions
à
usage
d'habitation
: 2
places
de
stationnement
par
logement.
“
Constructions
à
usage
de
commerce:
1
place
pour
40
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
#* Constructions
à
usage
d'activités:
1,5
place
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER
“
Constructions
à
usage
d'entrepôt
: 1
place
pour
500
m°de
SURFACE
DE
PLANCHER
“ Constructions
à usage
de
bureaux
: 1
place
par
25
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
= Constructions
à usage
hôtelier:
1 place
par
20
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Le
nombre
de
places
à
réaliser
est
à
arrondir
au
nombre
de
places
immédiatement
supérieur
si
la
décimale
est
supérieure
ou
égale
à
0,5
; au
nombre
de
places
immédiatement
inférieur
si la décimale
est
inférieure
à 0,5.
La
règle
à
appliquer
pour
les
cas
non
prévus
ci-dessus
fera
l'objet
d’un
examen
particulier
par
les
services
compétents
en
fonction
de
la
nature
et
de
la taille
de
l'occupation
du
sol.
À
ces
espaces
à aménager
pour
le
stationnement
des
véhicules
de
transport
des
personnes
s'ajoutent
les
espaces
à
réserver
pour
le
stationnement
des
camions
et
véhicules
utilitaires
qui
seront
déterminés
dans
chaque
cas
particulier.
Article
1AUX
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Les
dépôts
et
stockages
de
matériaux
sont
interdits
en
dehors
des
emplacements
prévus,
délimités
à
cet
effet,
et
comportant
au
moins
une
surface
imperméable
au
sol.
En
outre,
les
dépôts
de
matériaux
en
vrac
devront
être
masqués
à
la
vue
des
voies
publiques
par
des
enclos
où
des
haies
végétales.
Les
plantations
réalisées
devront
être
conforme
à
l'orientation
d'aménagement
« ZAC
du
SAULCY
».
SECTION
{V
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
1 AUX
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
1AUX
16:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à
usage
d'habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
4AUY
Chapitre
VIII
: Dispositions
propres
à
la zone
1AUY
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée
et
des
sondages.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.1bis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. SECTION
1 : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
1AUY
1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Les
constructions
à usage :
-
d'habitation,
-__
d'hébergements
hôteliers
et
touristiques,
-
d'exploitation
agricole
et
forestière,
-
de
commerce
de
détail.
Article
1AUY
2
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIERES L'ensemble
des
occupations
et
utilisations
du
sol
non
visées
à
l’article
1
sont
autorisés
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
(programmés
ou
en
cours
de
réalisation)
définis
ci-dessous
:
- le
réseau
d'eau,
- la collecte
des
eaux
usées,
- le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
si techniquement
nécessaire,
- le réseau
d'électricité,
- le réseau
d'éclairage
public,
- la voirie, - la
protection
incendie.
Les
constructions
à
usage
d'habitation
et
leurs
annexes
destinées
aux
personnes
dont
la
présence
permanente
est
nécessaire
à
la
surveillance
ou
à
l'exploitation
des
constructions
ou
occupations
autorisées
dans
la zone
dans
la
limite
de
un
logement
par
unité
foncière,
L'ensemble
des
occupations
et
utilisations
du
sol
non
visées
à
l'article
1
sont
autorisés
à
condition
qu'elles
soient
implantées
à plus
de
30
mètres
de
la lisière
des
massifs
boisés.
SECTION
U
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
1 AUY
3
: ACCES
ET
VOIRIES
-Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
sont
interdites
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
Règiement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUY
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficile
la
circulation
ou
l’utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. -Voirie
:
Les
voies
publiques
ou
privées
à
créer,
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
automobiles
auront
les
caractéristiques
minimales
suivantes :
-
une
largeur
de
plateforme
de
12
m,
-
une
largeur
de
chaussée
de
7
m,
-
un
trottoir
pour
piéton
de
2
m.
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
(lutte
contre
l'incendie,
ordures
ménagères,
….)
de
faire
aisément
demi-tour.
Article
1AUY
4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Toute
construction,
installation
ou
aménagement
qui
requiert
l'alimentation
en
eau
potable
doit
être
raccordée
au
réseau
collectif
de
distribution
d’eau
potable.
- Assainissement : Eaux
usées
:
Toute
construction
et
installation
nécessitant
une
évacuation
doit
être
desservie
par
un
réseau
d'égouts
recueillant
les
eaux
usées
de
toute
nature
(après
qu'elles
aient
subi
éventuellement
une
pré-épuration
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur),
et
conduisant
ces
eaux
au
réseau
public
d'assainissement.
Eaux
pluviales
:
La
mise
en
œuvre
des
techniques
alternatives
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
{et
notamment
l'infiltration)
sera
privilégiée
par
rapport
au
raccordement
sur
le
réseau
de
collecte
communale.
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
les
écoulements
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur,
s’il
existe.
En
l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
doivent
être
collectées
pour
subir
les
traitements
imposés
par
la
réglementation
en
vigueur
avant
d'être
rejetées
dans
le milieu
naturel.
- Réseaux
secs
:
Tout
nouveau
réseau
sera
réalisé
par
câbles
ou
canalisations
souterraines.
Les
réseaux
liés
au
Process
de
l'industriel
pourront
être
en
aérien
dans
la
mesure
où
ils
auront
été
précisés
dans
le dossier
de
permis
de
construire.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUY
Article
1AUY
6
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Toute
construction
nouvelle
doit
être
implantées,
pour
tous
ces
niveaux,
en
recul
de
10
m
minimum
par
rapport
à l'alignement
des
voies
publiques
ou
privées.
6.2.
Le
long
de
l’autoroute
A33,
les
constructions
nouvelles
devront
respecter
un
recul
de
50
mètres
minimum
par
rapport
à
l'axe
de
l'autoroute.
6.3.
Les
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques.
6.4.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
6.5.
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et
des
fossés.
Article
1AUY
7
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7-1.
Toute
construction
doit
être
en
tout
point
à
une
distance
des
limites
au
moins
égale
à
5
m.
7.2.
Les
équipements
publics,
ainsi
qu'aux
ouvrages
et/ou
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
peuvent
être
implantés
en
limite
séparative
ou
en
recul.
7.3.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l’ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
1AUY
8
: IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
8.1.
Les
constructions
non
contiguës
doivent
respecter
en
tout
point
une
distance
minimale
de
5
mètres
les
unes
par
rapport
aux
autres.
-
8.2.
Les
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et emprises
publiques.
8.3.
En
cas
de
projet
de
lotissement,
de
ZAC
ou
de
permis
valant
division,
cet
article
ne
s'applique
pas
au
regard
de
l'ensemble
du
lotissement
mais
lot
par
lot.
Article
1AUY
9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
1AUY
Article
1AUY
10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
Hauteur
relative
Toute
construction
doit
respecter
en
tout
point
les
règles
de
hauteur
relative
ci-dessous.
10.1.1.
Face
à l'alignement
En
bordure
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
motorisée,
la
hauteur
relative
de
tout
point
de
la
construction
par
rapport
à
l’axe
de
la voie
ne
doit
pas
excéder
la
distance
comptée
horizontalement
de
ce
point
au
point
le
plus
proche
de
l’alignement
opposé,
soit
H<=L.
10.12.
Par
rapport
aux
limites
séparatives
La
hauteur
relative
de
tout
point
du
bâtiment
par
rapport
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
ne
doit
pas
excéder
deux
fois
la
distance
comptée
horizontalement
entre
ces
deux
points,
soit
H<=2L.
10.2.
Hauteur
absolue
Pas
de
prescription.
Article
1AUY
11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Règle
générale
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
11.2.
Couverture
et façade
Aucun
matériau
tel
que
brique
alvéolaire,
aggloméré...destiné
à
être
enduit
ne
peut
rester
apparent. Sont
autorisés
les
matériaux
ou
les
techniques
innovantes
découlant
de
la
mise
en
œuvre
d’une
démarche
relevant
de
la
haute
qualité
environnementale
ou
de
l’utilisation
d'énergies
renouvelables. 11.3.
Dépôts
et
aires
de
stockage
Les
plans
masse
des
installations
doivent
être
étudiés
de
façon
à
implanter
au
mieux
les
dépôts
ou
aires
de
stockage
en
fond
de
terrain.
Ces
dépôts
doivent
être
masqués
par
des
haies
végétales
ou
brise-vues.
Article
1AUY
12
: STATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
au
besoin
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation,
sur
des
emplacements
aménagés
à
l'intérieur
des
propriétés
ou
sur
des
terrains
situés
à
proximité
immédiate.
“Constructions
à usage
d'habitation
: 1
empiacement
par
logement.
Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
1AUY “Constructions
à
usage
de
bureaux:
1
emplacement
par
20
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER. “Établissements
industriels
:
4
emplacements
pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Toutefois,
le
nombre
d’emplacements
peut
être
réduit
sans
être
inférieur
à
1 pour
100
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
si la densité
d'occupation
des
locaux
industriels
à construire
doit
être
inférieure
à
un
emploi
par
100m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
=
Pour
les
établissements
commerciaux
: 1
emplacement
pour
100
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER
lorsque
les
établissements
comportent
au
plus
200
m°
de
SURFACE
DE
PLANCHER.
Lorsque
ces
établissements
comportent
plus
de
200
m?
de
SURFACE
DE
PLANCHER,
Il
sera
procédé
pour
chaque
construction
à
un
examen
particulier
afin
de
déterminer
le
nombre
minimal
d’emplacements
exigibles,
pour
le
stationnement
du
personnel,
des
fournisseurs
et
de
la clientèle.
Le
nombre
de
places
à
réaliser
est
à
arrondir
au
nombre
de
places
immédiatement
supérieur
si
la décimale
est
supérieure
ou
égale
à
0,5
; au
nombre
de
places
immédiatement
inférieur
si
la décimale
est
inférieure
à 0,5.
La
règle
à
appliquer
pour
les
cas
non
prévus
ci-dessus
fera
l’objet
d'un
examen
particulier
par
les
services
compétents
en
fonction
de
la
nature
et
de
la taille
de
l'occupation
du
sol.
À
ces
espaces
à
aménager
pour
le
stationnement
des
véhicules
de
transport
des
personnes
s'ajoutent
les
espaces
à
réserver
pour
le
stationnement
des
camions
et
véhicules
utilitaires
qui
seront
déterminés
dans
chaque
cas
particulier
par
les
services
compétents.
Article
1 AUY
13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Pas
de
prescription.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
1AUY
15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
1AUY
16:
INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES Un
raccordement
aux
réseaux
de
communication
électronique
devra
obligatoirement
être
prévu
pour
toute
nouvelle
construction
à
usage
d'habitation,
d'activités
ou
d'équipement.
Dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
les
nouveaux
réseaux
en
attente
(fourreaux)
devront
être
prévus.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme _
Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
TITRE
HI
: Dispositions
applicables
aux
zones
naturelles
et
agricoles
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
A
Chapitre
| : Dispositions
propres
à
la zone
À
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée,
des
zones
inondables
du
Sânon,
des
sondages,
des
mouvements
de
terrains,
à
la
zone
d’aléa
de
la
mine
de
Varangéville
et
au
passage
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses.
Toutes
demandes
d'occupation
ou
d'utilisations
du
sol
peut
y
être
soumises
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4.ïbis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement. Des
restrictions
à
l'urbanisation
existent
dans
les
zones
de
danger
des
canalisations
de
Transport
de
Matières
Dangereuses.
Les
distances
des
différentes
zones
de
danger
sont
indiquées
dans
l'arrêté
n°2016-SUP-1
du
30
novembre
2016
annexé
au
présent
Plan
Local
d'Urbanisme
{annexe
6.1
—
servitudes
d'utilité
publique).
SECTION
! : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SGL
Article
A1
: OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Toutes
occupations
et
utilisations
du
sol,
à
l'exception
de
celles
visés
à
l’article
2,
sont
interdites. Article
A2
:
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIERES Seules
sont
autorisées
en
zone
À
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
et
à
l'exploitation
agricole.
Seules
sont
autorisées
en
secteur
Aa
les
constructions
annexes
non
habitables
d'une
emprise
au
sol
< à
20
m°.
SECTION
I
: CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
A3
: ACCES
ET
VOIRIES
- ACCÈS
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
sont
interdites
sur
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficiles
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
A
- Voirie
:
Pas
de
prescription.
- Protection
des
sentiers
et chemins :
Une
mesure
de
protection
des
sentiers
et
chemins
publics
et
privés
(repérés
au
plan
par
le
symbole
mamman
}
est
mise
en
œuvre
afin
de
conserver
ces
tracés
et
de
maintenir
la
découverte
des
sites
et
paysages.
Article
A4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Lorsque
le
réseau
d'eau
potable
existe,
le
branchement
sur
ce
réseau
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
En
l'absence
de
réseau,
l'alimentation
en
eau
par
puits,
par
forage
ou
autres
dispositifs
techniques
est
admise
dans
les
limites
de
la
réglementation
existante.
-Assainissement
:
L'assainissement
autonome
de
type
individuel
ou
groupé
est
obligatoire
pour
toute
construction
engendrant
des
eaux
usées.
-Eaux
pluviales :
Lorsque
le
réseau
existe,
les
aménagements
réalisés
sur
tout
terrain
doivent
être
tels
qu'ils
garantissent
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collectant
ces
eaux.
En
l'absence
de
réseaux
ou
en
cas
de
réseaux
insuffisants,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et
éventuellement
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la propriété)
doivent
être
réalisés
par
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et au
terrain.
- Réseaux
divers
:
Tous
les
nouveaux
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
téléphone
et
de
télédistribution
doivent
être
enfouis.
Article
A6:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Les
constructions
devront
être
implantées
selon
des
dispositions
graphiques
particulières
inscrites
aux
plans
de
règlement
par
rapport
à
l'axe
de
la
route
départementale
et de
l'autoroute.
Les
dispositions
graphiques
ne
s'appliquent
pas
:
- aux
constructions
ou
installations
liées
ou
nécessaires
aux
infrastructures
routières
;
- aux
Services
publics
exigeant
la
proximité
immédiate
des
infrastructures
routières
;
- aux
bâtiments
d'exploitation
agricole
;
- aux
réseaux
d'intérêt
public.
Elle
ne
s'applique
pas
non
plus
à
l'adaptation,
au
changement
de
destination,
à
la
réfection
ou
à
l'extension
de
constructions
existantes.
Pour
les
autres
voies,
les
constructions
respecteront
un
recul
de
10
mètres
minimum
par
rapport
à
l'alignement
du
domaine
public.
Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Zone
A
6.2.
Les
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques.
6.3.
Toute
nouvelle
construction
au
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et des
fossés.
Article
A7:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7.1.
Les
constructions
devront
être
implantées
en
recul
minimum
de
5
mètres
par
rapport
aux
limites
séparatives.
7.2.
Les
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
des
limites
séparatives.
Article
A8:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES Les
constructions
non
contiguës
doivent
respecter
en
tout
point
une
distance
minimale
de
5 m
les
unes
par
rapport
aux
autres.
Article
A9
: EMPRISE
AU
SOL
L'emprise
au
sol
des
annexes
non
agricoles,
non
habitables
et
non
accolées
est
limitée
à
20
m?
par
unité foncière.
Article
A10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
mesurée
à
l'égout
de
toiture
ou
à
l’acrotère
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
12
m
(sauf
installation
technique,
silos….).
Pour
les
constructions
à usage
d'habitation,
la
hauteur
est
limitée
à 7
mètres
à
la faitière.
Pour
les
annexes
non
agricoles
et
non
accolées,
cette
hauteur
est
limitée
à
3,50
m
à
l'égout
de
toiture.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
A11
: ASPECT
EXTERIEUR
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
Les
murs
en
maçonnerie
non
enduits
ou
non
habillés
sont
interdits.
Article
A12
: STATIONNEMENT
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Zone
À
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
sur
des
emplacements
aménagés
à
cet
effet.
Article
A13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Pas
de
prescription.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
A15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
__A16
:__
INFRASTRUCTURES
ET
__
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Pas
de
prescription.
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Chapitre
Il : Dispositions
propres
à
la zone
N
Cette
zone
est
concernée
par
les
risques
relatifs
à
la
présence
de
la
nappe
salée,
des
zones
inondables
du
Sânon
et
de
la
Meurthe,
des
mouvements
de
terrain,
des
sondages
et
du
passage
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses.
Toute
demande
d'occupation
ou
d'utilisations
du
sol
peut
y être
soumises
à interdiction,
limitation
ou
prescriptions.
Le
zonage
détaillé
des
secteurs
soumis
à
interdiction,
limitation
ou
prescriptions
est
représenté
sur
le
plan
4. 1bis-règlement
graphique
complémentaire
joint
au
plan
de
règlement.
Des
restrictions
à
l'urbanisation
existent
dans
les
zones
de
danger
des
canalisations
de
Transport
de
Matières
Dangereuses.
Les
distances
des
différentes
zones
de
danger
sont
indiquées
dans
l'arrêté
n°2016-SUP-1
du
30
novembre
2016
annexé
au
présent
Plan
Local
d'Urbanisme
(annexe
6.1
— servitudes
d'utilité
publique).
Cette
zone
comprend
5
secteurs
: Nag,
NI,
Nj,
Nf
et
Ns.
SECTION
! : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
Article
N4_:
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Dans
la
zone
N,
le
secteur
Nag,
le
secteur
NI,
le
secteur
Nj,
le
secteur
Nf
et
le
secteur
Ns :
Toutes
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
sont
interdits
à
l'exception
de
ceux
visés
à
l'article
2.
Article_N2:
OCCUPATIONS
ET
_UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITONS
PARTICULIÈRES Dans
la zone
N
:
>
Les
équipements
d'infrastructure
et
de
superstructure
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
qu'ils
concourent
aux
missions
des
services
publics.
>
la
reconstruction
à
l'identique
(en
volume
et
emprise)
en
cas
de
sinistre
et
les
travaux
d'extension
et de
réhabilitation
effectués
sur
des
constructions
existantes
avant
la
date
d'opposabilité
du
PLU,
>
les
constructions-iées
au
passage
de
la voie
d'eau.
Dans
le secteur
NI
:
>
les
constructions
à
usage
sportifs
et
de
loisirs
ainsi
que
leurs
dépendances,
>
les
aires
de
jeux
et de
sports,
>
les
constructions
ou
installations
à
usage
d'habitation
destinée
aux
personnes
dont
la
présence
permanente
est
indispensable
pour
assurer
la
surveillance
des
installations
sportives
et
de
loisirs,
>
les
équipements
d'infrastructure
et
de
superstructure
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
qu'ils
concourent
aux
missions
des
services
publics,
>
les
aires
de
stationnement
ouvertes
au
public.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Dans
le
secteur
Ns
:
>
Les
équipements
d'infrastructure
et
de
superstructure
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
qu'ils
concourent
aux
missions
des
services
publics.
>
les
constructions
ou
installations
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
de
la
forêt,
>
la
reconstruction
à
l'identique
(en
volume
et
emprise)
en
cas
de
sinistre
et
les
travaux
d'extension
et
de
réhabilitation
effectués
sur
des
constructions
existantes
avant
la
date
d'opposabilité
du
PLU,
>
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol
>
ou
=
à
100
m°
ou
>
où
=
à
2
m,
et
les
carrières
à condition
qu'ils
soient
liés
aux
activités
des
industries
du
bassin
salifère,
>
les
aires
de
stationnement
ouvertes
au
public.
Dans
le
secteur
Nag
:
>
Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
et
à
l'exploitation
agricole
ainsi
que
les
constructions
annexes
non
habitables
d'une
emprise
au
sol
<
à
20
m°.
Les
annexes
techniques
agricoles
ne
sont
pas
concernées
par
cette
prescription.
>
Les
équipements
d'infrastructure
et
de
superstructure
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
qu'ils
concourent
aux
missions
des
services
publics.
>
la
reconstruction
à
l'identique
(en
volume
et
emprise)
en
cas
de
sinistre
et
les
travaux
d'extension
et de
réhabilitation
effectués
sur
des
constructions
existantes
avant
la date
d'opposabilité
du
PLU,
L
>
les
constructions
destinées
à
l'hébergement
hôtelier,
à
la
restauration,
aux
bureaux,
aux
services,
au
commerce,
à
la
fonction
d'entrepôt
à
condition
qu'elles
soient
liées
aux
activités
agricoles.
Dans
le secteur
Nj
:
>
Les
entrepôts
de
type
abris
de
jardins
en
tant
qu’annexes
non
accolées
dans
la
limite
d'une
surface
de
20
m°
et
d’une
hauteur
totale
mesurée
du
terrain
naturel
à
l'égout
de
toiture
de
3,50
mètres,
>
Les
équipements
d'infrastructure
et
de
superstructure
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
qu'ils
concourent
aux
missions
des
services
publics.
Dans
le secteur
Nf :
>
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
de
la
forêt
et
les
abris
de
chasse.
SECTION
if : CONDITION
D'UTILISATION
DU
SOL
Article
N3
: ACCES
ET
VOIRIES
-Accès
:
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol
nécessitant
un
accès
est
interdite
sur.
les
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
siles
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficiles
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Règlement
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Les
accès
des
riverains
sur
les
routes
départementales
sont
subordonnés
à
la
réalisation
d'aménagements
particuliers
tenant
compte
de
l'intensité
du
trafic
et
de
la
sécurité
de
la
circulation. - Voirie : Pas
de
prescription.
- Protection
des
sentiers
et
chemins
:
Une
mesure
de
protection
des
sentiers
et
chemins
publics
et
privés
(repérés
au
plan
par
le
symbole
auummm
) est
mise
en
œuvre
afin
de
conserver
ces
tracés
et
de
maintenir
la
découverte
des
sites
et
paysages.
Article
N4
: DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
- Eau
potable
:
Lorsque
le
réseau
d'eau
potable
existe,
le
branchement
sur
ce
réseau
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
En
l'absence
de
réseau,
l'alimentation
en
eau
par
puits,
par
forage
ou
autres
dispositifs
techniques
est
admise
dans
les
limites
de
la réglementation
existante.
-Assainissement : L'assainissement
autonome
de
type
individuel
ou
groupé
est
obligatoire
pour
toute
construction
engendrant
des
eaux
usées.
Eaux
pluviales
:
Lorsque
le
réseau
existe,
les
aménagements
réalisés
sur
tout
terrain
doivent
être
tels
qu'ils
garantissent
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collectant
ces
eaux.
En
l'absence
de
réseaux
ou
en
cas
de
réseaux
insuffisants,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et
éventuellement
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la propriété)
doivent
être
réalisés
par
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et au
terrain.
- Réseaux
divers
:
Tous
les
nouveaux
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
téléphone
et
de
télédistribution
doivent
être
enfouis.
Article
N6:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
6.1.
Sauf
dispositions
inscrites
aux
plans
de
zonage,
les
constructions
devront
être
implantées
en
recul
minimum
de
21
mètres
par
rapport
à
l'alignement
de
la
route
départementale.
Pour
les
autres
voies,
les
constructions
respecteront
un
recul
de
10
mètres
minimum
par
rapport
à
l'alignement
du
domaine
public.
6.2.
Les
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
de
l'alignement
des
voies
et emprises
publiques.
6.3,
Toute
nouvelle
construction
ou
installation
doit
être
édifiée
à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau,
canalisés
ou
non,
et
des
fossés.
Règiement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Article
N7:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
_RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES 7.1.
Les
constructions
devront
être
implantées
en
recul
minimum
de
5
mètres
par
rapport
aux
limites
séparatives.
7.2.
Les
constructions
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics
pourront
être
édifiées
en
limite
ou
en
recul
des
limites
séparatives.
Article
_N8:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES Les
constructions
non
contiguës
doivent
respecter
en
tout
point
une
distance
minimale
de
5
m
les
unes
par
rapport
aux
autres.
Article
N9
: EMPRISE
AU
SOL
Pas
de
prescription.
Article
N10
: HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1.
La
hauteur
absolue
des
constructions
nouvelles
mesurée
à
l'égout
de
toiture
ou
à
l'acrotère
par
rapport
au
point
le
plus
élevé
du
terrain
naturel
au
droit
du
polygone
d'implantation
ne
peut
excéder
10
m.
Pour
les
annexes
non
accolées
et
non
agricoles,
cette
hauteur
est
limitée
à
3,50
m.
10.2.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
constructions
ou
installations
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
concourant
aux
missions
des
services
publics.
Article
N11
: ASPECT
EXTERIEUR
11.1.
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
11.2.
Les
murs
en
maçonnerie
non
enduits
ou
non
habillés
sont
interdits.
Article
N12
: STATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
sur
des
emplacements
aménagés
à
cet
effet.
Article
N13
: ESPACES
NATURELS
ET
PLANTATIONS
Pas
de
prescription.
SECTION
IV
: CONDITIONS
D'AMÉNAGEMENT
Article
N15
: PERFORMANCES
ENERGETIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Pas
de
prescription.
Article
N16
: INFRASTRUCTURES
ET
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Pas
de
prescription.
Règlement
—
Plan
Locai
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE 1.
DEFINITION
DES
EMPLACEMENTS
RESERVES
AUX
EQUIPEMENTS
ET
DES
SERVITUDES
MENTIONNEES
A
L'ARTICLE
L.151-41
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Rappel
(article
L.152-2
du
Code
de
l'Urbanisme)
Le
propriétaire
d'un
terrain
bâti
ou
non
bâti
réservé
par
un
plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.
151-41
peut,
dès
que
ce
plan
est
opposable
aux
tiers,
et
même
si
une
décision
de
sursis
à
statuer
qui
lui
a
été
opposée
est
en
cours
de
validité,
exiger
de
la
collectivité
ou
du
service
public
au
bénéfice
duquel
le
terrain
a
été
réservé
qu'il
soit
procédé
à
son
acquisition
dans
les
conditions
et délais
mentionnés
aux
articles
L.
230-1
et suivants.
Lorsqu'une
servitude
mentionnée
à
l'article
L.
151-41
est
instituée,
les
propriétaires
des
terrains
concernés
peuvent
mettre
en
demeure
la
commune
de
procéder
à
l'acquisition
de
leur
terrain,
dans
les
conditions
et délais
prévus
aux
articles
L.
230-1
et
suivants.
Article
L.151-41
Le
règlement
peut
délimiter
des
terrains
sur
lesquels
sont
institués
:
1°
Des
emplacements
réservés
aux
voies
et
ouvrages
publics
dont
il
précise
la
localisation
et
les
caractéristiques
;
2°
Des
emplacements
réservés
aux
installations
d'intérêt
général
à
créer
ou
à
modifier ;
3°
Des
emplacements
réservés
aux
espaces
verts
à
créer
ou
à
modifier
ou
aux
espaces
nécessaires
aux
continuités
écologiques
;
4°
Dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser,
des
emplacements
réservés
en
vue
de
la
réalisation,
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
sociale,
de
programmes
de
logements
qu'il
définit
;
5°
Dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser,
des
servitudes
interdisant,
sous
réserve
d'une
justification
particulière,
pour
une
durée
au
plus
de
cinq
ans
dans
l'attente
de
l'approbation
par
la
commune
d'un
projet
d'aménagement
global,
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
à
un
seuil
défini
par
le
règlement.
Ces
servitudes
ne
peuvent
avoir
pour
effet
d'interdire
les
travaux
ayant
pour
objet
l'adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection
ou
l'extension
limitée
des
constructions
existantes.
Article
L.230-1
Les
droits
de
délaissement
prévus
par
les
articles
L.
152-2,
L.
311-2
ou
L.
424-1,
s'exercent
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
titre.
La
mise
en
demeure
de
procéder
à
l'acquisition
d'un
terrain
bâti
ou
non
est
adressée
par
le
propriétaire
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
bien.
Elle
mentionne
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes. Les
autres
intéressés
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
à
l'initiative
de
la collectivité
ou
du
service
public
qui
fait
l'objet
de
la mise
en
demeure.
Ils sont
tenus
de
se
faire
connaître
à
ces
derniers,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
défaut
de
quoi
ils
perdent
tout
droit
à
indemnité.
Article
L.230-2
Au
cas
où
le
terrain
viendrait
à
faire
l'objet
d'une
transmission
pour
cause
de
décès,
les
ayants
droit
du
propriétaire
décédé
peuvent,
sur
justification
que
l'immeuble
en
cause
représente
au
moins
la
moitié
de
l'actif
successoral
et
sous
réserve
de
présenter
la
demande
d'acquisition
dans
Règiement—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'ouverture
de
la
succession,
si
celle-ci
n'a
pas
été
formulée
par
le
propriétaire
décédé,
exiger
qu'il
soit
sursis,
à
concurrence
du
montant
de
son
prix,
au
recouvrement
des
droits
de
mutation
afférents
à
la
succession
tant
que
ce
prix
n'aura
pas
été
payé. Article
L.230-3
La
collectivité
ou
le
service
public
qui
fait
l'objet
de
la
mise
en
demeure
doit
se
prononcer
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
réception
en
mairie
de
la
demande
du
propriétaire.
En
cas
d'accord
amiable,
le
prix
d'acquisition
doit
être
payé
au
plus
tard
deux
ans
à
compter
de
la
réception
en
mairie
de
cette
demande.
A
défaut
d'accord
amiable
à
l'expiration
du
délai
d'un
an
mentionné
au
premier
alinéa,
le
juge
de
l'expropriation,
saisi
soit
par
le
propriétaire,
soit
par
la
collectivité
ou
le
service
public
qui
a
fait
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
prononce
le
transfert
de
propriété
et
fixe
le
prix
de
l'immeuble.
Ce
prix,
y
compris
l'indemnité
de
réemploi,
est
fixé
et
payé
comme
en
matière
d'expropriation,
sans
qu'il
soit
tenu
compte
des
dispositions
qui
ont
justifié
le
droit
de
délaissement.
La
date
de
référence
prévue
à
l'article
L.
322-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public
le
plan
local
d'urbanisme
ou
l'approuvant,
le
révisant
ou
le
modifiant
et
délimitant
la
zone
dans
laquelle
est
situé
le
terrain.
En
l'absence
de
plan
d'occupation
des
sols
rendu
public
ou
de
plan
local
d'urbanisme,
la date
de
référence
est,
pour
le
cas
mentionné
à
l'article
L.
424-1,
celle
d'un
an
avant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
pour
les
cas
mentionnés
aux
articles
L.
102-13
et
L.
424-1,
celle
de
la
publication
de
l'acte
ayant
pris
le
projet
en
considération
et,
pour
les
cas
mentionnés
à
l'article
L.
311-2,
un
an
avant
la
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté.
Le
juge
de
l'expropriation
fixe
également,
s'il
y
a
lieu,
les
indemnités
auxquelles
peuvent
prétendre
les
personnes
mentionnées
à
l'article
L.
230-2.
Le
propriétaire
peut
requérir
l'emprise
totale
de
son
terrain
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
242-
1
à
L.
242-5
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
L'acquisition
d'un
terrain
situé
en
emplacement
réservé
peut,
avec
l'accord
de
la
personne
publique
au
bénéfice
de
laquelle
ia
réserve
est
inscrite
au
plan,
être
réalisée
par
une
autre
personne
publique
ou
le
titulaire
d'une
concession
d'aménagement,
la
destination
de
l'emplacement
réservé
restant
inchangée.
Article
L.230-4
Dans
le
cas
des
terrains
réservés
en
application
de
l'article
L.
152-2,
les
limitations
au
droit
de
construire
et
la
réserve
ne
sont
plus
opposables
si
le
juge
de
l'expropriation
n'a
pas
été
saisi
trois
mois
après
l'expiration
du
délai
d'un
an
mentionné
à
l'article
L.
230-3.
Cette
disposition
ne
fait
pas
obstacle
à
la
saisine
du
juge
de
l'expropriation
au-delà
de
ces
trois
mois
dans
les
conditions
prévues
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
230-3.
L'acte
ou
la
décision
portant
transfert
de
propriété
éteint
par
lui-même
et
à
sa
date
tous
droits
réels
ou
personnels
existants
sur
les
immeubles
cédés
même
en
l'absence
de
déclaration
d'utilité
publique
antérieure.
Les
droits
des
créanciers
inscrits
sont
reportés
sur
le
prix
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
222-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Article
L.230-6
Les
dispositions
de
l'article
L.221-2
sont
applicables
aux
biens
acquis
par
une
collectivité
ou
un
service
public
en
application
du
présent
titre.
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
2.
DEFINITION
DES
ESPACES
BOISES
CLASSES
Article
L.113-1
Les
plans
locaux
d'urbanisme
peuvent
classer
comme
espaces
boisés,
les
bois,
forêts,
parcs
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer,
qu'ils
relèvent
ou
non
du
régime
forestier,
enclos
ou
non,
attenant
ou
non
à
des
habitations.
Ce
classement
peut
s'appliquer
également
à
des
arbres
isolés,
des
haies
ou
réseaux
de
haies
ou
des
plantations
d'alignements.
Article
L.113-2
Le
classement
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection
ou
la
création
des
boisements.
Nonobstant
toutes
dispositions
contraires,
il
entraîne
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
prévue
au
chapitre
ler du
titre
IV du
livre
IH du
code
forestier.
Il
est
fait
exception
à
ces
interdictions
pour
l'exploitation
des
produits
minéraux
importants
pour
l'économie
nationale
ou
régionale,
et
dont
les
gisements
ont
fait
l'objet
d'une
reconnaissance
par
un
plan
d'occupation
des
sols
rendu
public
ou
approuvé
avant
le
10
juillet
1973
ou
par
le
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
approuvé
avant
la
même
date.
Dans
ce
cas,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
le
pétitionnaire
s'engage
préalablement
à
réaménager
le
site
exploité
et
si
les
conséquences
de
l'exploitation,
au
vu
de
l'étude
d'impact,
ne
sont
pas
dommageables
pour
l'environnement.
Un
décret
en
conseil
d'Etat
détermine
les
conditions
d'application
du
présent
alinéa. Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE 3.
DEFINITION
DE
LA
SURFACE
DE
PLANCHER
ET
DE
L'EMPRISE
AU
SOL
Article
R.111-22
du
Code
de
l'Urbanisme
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
1°
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et
fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
;
2°
Des
vides
et
des
trémies
afférentes
aux
escaliers
et
ascenseurs ;
3°
Des
surfaces
de
plancher
d'une
hauteur
sous
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80
mètre
;
4°
Des
surfaces
de
plancher
aménagées
en
vue
du
stationnement
des
véhicules
motorisés
ou
non,
y compris
les
rampes
d'accès
et les
aires
de
manœuvres
;
5°
Des
surfaces
de
plancher
des
combles
non
aménageables
pour
l'habitation
ou
pour
des
activités
à
caractère
professionnel,
artisanal,
industriel
ou
commercial
;
6°
Des
surfaces
de
plancher
des
locaux
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
d'un
groupe
de
bâtiments
ou
d'un
immeuble
autre
qu'une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
y
compris
les
locaux
de
stockage
des
déchets
;
7°
Des
surfaces
de
plancher
des
caves
ou
des
celliers,
annexes
à
des
logements,
dès
lors
que
ces
locaux
sont
desservis
uniquement
par
une
partie
commune ;
8°
D'une
surface
égale
à
10
%
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
telles
qu'elles
résultent
le
cas
échéant
de
l'application
des
alinéas
précédents,
dès
lors
que
les
logements
sont
desservis
par
des
parties
communes
intérieures.
Article
R.420-1
du
Code
de
l'Urbanisme
L'emprise
au
sol
au
sens
du
présent
livre
est
la
projection
verticale
du
volume
de
la
construction,
tous
débords
et surpiombs
inclus.
Toutefois,
les
ornements
tels
que
les
éléments
de
modénature
et
les
marquises
sont
exclus,
ainsi
que
les
débords
de
toiture
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soutenus
par
des
poteaux
ou
des
encorbellements. Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme £ommune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
4.
DÉFINITIONS
UTILES
a)
Annexes
(à
la
construction
principale)
Une
construction
annexe
est
définie
comme
étant
un
bâtiment
situé
sur
la
même
unité
foncière
que
la construction
principale
et qui
peut
être
implanté
de
manière
isolée
ou
accolée
et peut
être
intégrée
à
la
construction
principale.
Il faut
également
que
la
construction
annexe
ne
soit
affectée
ni
à
habitation,
ni
à
l'activité.
Ainsi
sont
regroupés
sous
le
terme
«
annexe
»,
les
garages,
abris
de
jardin,
vérandas,
dépendances...
b)
Membron
niveau
du
membron
plomb
ou
en
zinc
protégeant
la
ligne
de
brisis
d'un
toit
mansardé.
c}
Acrotère
Il s'agit
du
petit
mur
en
maçonnerie
situé
tout
autour
des
toitures
terrasses.
d)
Travaux,
installations
et
aménagements
soumis
à permis
d'aménager
Article
R.421-19
Doivent
être
précédés
de
la
délivrance
d'un
permis
d'aménager
:
a)
Les
lotissements
:
-
qui
prévoient
la
création
ou
l'aménagement
de
voies,
d'espaces
ou
d'équipements
communs
à
plusieurs
lots
destinés
à
être
bâtis
et
propres
au
lotissement.
Les
équipements
pris
en
compte
sont
les
équipements
dont
la
réalisation
est
à
la
charge
du
lotisseur
;
-
ou
qui
sont
situés
dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
;
b)
Les
remembrements
réalisés
par
une
association
foncière
urbaine
libre
régie
par
le
chapitre
H du
titre
11 du
livre
Il,
lorsqu'ils
prévoient
la
réalisation
de
voies
ou
espaces
communs ;
c)
La
création
ou
l'agrandissement
d'un
terrain
de
camping
permettant
l'accueil
de
plus
de
vingt
personnes
ou
de
plus
de
six
hébergements
de
loisirs
constitués
de
tentes,
de
caravanes,
de
résidences
mobiles
de
loisirs
ou
d'habitations
légères
de
loisirs
;
d)
La
création
ou
l'agrandissement
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
prévu
à
l'article
R.
111-38
ou
d'un
village
de
vacances
classé
en
hébergement
léger
prévu
par
l'article
L.
325-1
du
code
du
tourisme ; Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
e)
Le
réaménagement
d'un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
existant,
lorsque
ce
réaménagement
a
pour
objet
ou
pour
effet
d'augmenter
de
plus
de
10
%
le
nombre
des
emplacements
;
f)
Les
travaux
ayant
pour
effet,
dans
un
terrain
de
camping
ou
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs,
de
modifier
substantiellement
la
végétation
qui
limite
l'impact
visuel
des
installations
;
g)
L'aménagement
d'un
terrain
pour
la
pratique
des
sports
ou
loisirs
motorisés
;
h)
L'aménagement
d'un
parc
d'attractions
ou
d'une
aire
de
jeux
et
de
sports
d'une
superficie
supérieure
à
deux
hectares
;
i) L'aménagement
d'un
golf
d'une
superficie
supérieure
à
vingt-cinq
hectares
;
j)
Lorsqu'ils
sont
susceptibles
de
contenir
au
moins
cinquante
unités
les
aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
les
dépôts
de
véhicules
et
les
garages
collectifs
de
caravanes
ou
de
résidences
mobiles
de
loisirs
;
k)
À
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
à
l'exécution
d'un
permis
de
construire,
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol
dont
la
hauteur,
s'il
s'agit
d'un
exhaussement,
ou
la
profondeur
dans
le
cas
d'un
affouillement,
excède
deux
mètres
et
qui
portent
sur
une
superficie
supérieure
ou
égale
à
deux
hectares ;
1)
L'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
prévu
à
l'article
L.
444-1,
destinés
aux
aires
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
des
gens
du
voyage,
permettant
l'installation
de
plus
de
deux
résidences
mobiles
mentionnées
à
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage ;
m)
L'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
pour
permettre
l'installation
d'au
moins
deux
résidences
démontables
créant
une
surface
de
plancher
totale
supérieure
à
quarante
mètres
carrés,
définies
à
l'article
R.
111-514
et
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs.
e)
Travaux,
installations
et
aménagements
soumis
à
déclaration
préalable
Article
R.421-23
Doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
les
travaux,
installations
et
aménagements
suivants
:
a)
Les
lotissements
autres
que
ceux
mentionnés
au
a
de
l'article
R.
421-19
;
b)
Les
divisions
des
propriétés
foncières
situées
à
l'intérieur
des
zones
délimitées
en
application
de
l'article
L.
115-3,
à
l'exception
des
divisions
opérées
dans
le
cadre
d'une
opération
d'aménagement
autorisée,
des
divisions
effectuées,
avant
la
clôture
de
l'opération,
dans
le
cadre
d'une
opération
d'aménagement
foncier
rural
relevant
du
titre
Il du
livre
ler
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
des
divisions
résultant
d'un
bail
rural
consenti
à
des
preneurs
exerçant
la
profession
agricole
;
c)
L'aménagement
ou
la
mise
à
disposition
des
campeurs,
de
façon
habituelle,
de
terrains
ne
nécessitant
pas
un
permis
d'aménager
en
application
de
l'article
R.
421-19
;
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme
D Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
d)
L'installation,
pour
une
durée
supérieure
à
trois
mois
par
an,
d'une
caravane
autre
qu'une
résidence
mobile
mentionnée
auj
ci-dessous
:
-Sur
Un
terrain
situé
en
dehors
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs,
d'un
terrain
de
camping,
d'un
village
de
vacances
classé
en
hébergement
léger
au
sens
du
code
du
tourisme
ou
d'une
dépendance
de
maison
familiale
de
vacances
agréée
au
sens
du
code
du
tourisme
;
-sur
un
emplacement
d'un
terrain
de
camping,
d'un
village
de
vacances
classé
en
hébergement
léger
au
sens
du
code
du
tourisme
ou
d'une
dépendance
de
maison
familiale
de
vacances
agréée
au
sens
du
code
du
tourisme
qui
a
fait
l'objet
d'une
cession
en
pleine
propriété,
de
la
cession
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
sa
propriété
en
attribution
ou
en
jouissance
ou
d'une
location
d'une
durée
supérieure
à
deux
ans.
Pour
le
calcul
de
la
durée
de
trois
mois
par
an
mentionnée
au
cinquième
alinéa,
toutes
les
périodes
de
stationnement,
consécutives
ou
non,
sont
prises
en
compte
;
e)
Lorsqu'ils
sont
susceptibles
de
contenir
de
dix
à
quarante-neuf
unités,
les
aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
les
dépôts
de
véhicules
et
les
garages
collectifs
de
caravanes
;
f) A
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
à
l'exécution
d'un
permis
de
construire,
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol
dont
la
hauteur,
s'il
s'agit
d'un
exhaussement,
ou
la
profondeur
dans
le
cas
d'un
affouillement,
excède
deux
mètres
et
qui
portent
sur
une
superficie
supérieure
ou
égale
à
cent
mètres
carrés ;
g)
Les
coupes
et
abattages
d'arbres
dans
les
bois,
forêts
ou
parcs
situés
sur
le
territoire
de
communes
où
l'établissement
d'un
plan
local
d'urbanisme
a
été
prescrit,
ainsi
que
dans
tout
espace
boisé
classé
en
application
de
l'article
L.
113-1
;
h)
Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
ou
de
supprimer
un
élément
que
le
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
a
identifié,
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23,
comme
présentant
un
intérêt
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
ou
écologique
;
j)
Les
travaux
autres
que
ceux
exécutés
sur
des
constructions
existantes
ayant
pour
effet,
lorsqu'ils
ont
lieu
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
de
modifier
ou
de
supprimer
un
élément
identifié
comme
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique,
en
application
de
l'article
L.
111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
prise
après
l'accomplissement
de
l'enquête
publique
prévue
à
ce
même
article
;
j) L'installation
d'une
résidence
mobile
visée
par
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
constituant
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage,
lorsque
cette
installation
dure
plus
de
trois
mois
consécutifs
;
k}
L'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
prévu
à
l'article
L.
444-1,
destinés
aux
aires
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
des
gens
du
voyage,
ne
nécessitant
pas
un
permis
d'aménager
en
application
de
l'article
R.
421-19
;
Règlement
—
Plan
Local
d'Urbanisme Commune
de
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
1)
L'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
pour
permettre
l'installation
de
plusieurs
résidences
démontables
définies
à
l'article
R.
111-51,
créant
une
surface
de
plancher
totale
inférieure
ou
égale
à
quarante
mètres
carrés,
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
occupants
et
ne
nécessitant
pas
un
permis
d'aménager
en
application
de
l'article
R.
421-19.
Règlement—
Plan
Local
d'Urbanisme