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Arrêté - ARSP 2025 05 30 25 Equi Landes fete annuelle 22 juin 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - ARSP 2025 05 30 25 Equi Landes fete annuelle 22 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
oncle
Département
de
La
Haute-Garonne
7
de
Lauragais
|
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Sport
et
Vie
Associative
AR-SPO-2025-05-30-25
ACTES
6.4- Autres
actes
réglementaires
Objet :
Arrêté
portant
autorisation
d'ouverture
de
débit
de
boisson
demandé
par
l'association
EQUI-LANDES
à
l'occasion
de
la
fête
annuelle
de
l'association
le
22
juin
2025.
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2215-1,
L.2215-2
et
L.2542-2;
Vu
l’article
L.3334-1
et
suivants
du
code
de
la
Santé
Publique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2009
fixant
l'heure
de
fermeture
des
débits
de
boisson; Considérant
la
demande
en
date
du
28/05/2025
de
Madame
GUIRAUD
Emilie
de
l'association
EQUI-LANDES,
domiciliée
chemin
de
la
rivierette
à
Villefranche-de-
Lauragais
(31290),
sollicitant
l’autorisation
d'ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire
à
l’occasion
de
la
fête
de
l'association
Le
22
juin
2025.
ARRÊTE
:
Article
1:
L'association
EQUI-LANDES,
représentée
par
Madame
GUIRAUD
Emilie,
en
sa
qualité
de
Présidente,
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
du
3°"
groupe
«boissons
fermentées
non
distillées,
(vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel)
et
vins
doux
naturels,
crème
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
comportant
jusqu’à
3°
d’alcool,
vin
de
liqueurs,
apéritif
à
base
de
vin,
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
comprenant
moins
de
18°
d’alcoo!l»
;
Article
2
:
Le
présent
arrêté
est valable
à la date
et lieu
suivant :
-
Le
22
juin
2025
de
8h
à 22h
Chemin
de
la
rivierette
- Villefranche-de-Lauragais
Page
1
sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
3 :
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
susvisée
s'engage
à :
-
Prendre
toutes
les
dispositions
utiles
en
vue
d'éviter
une
consommation
abusive
d'alcool
;génératrice
d'éventuels
troubles
de
voisinage
et
de
conduites
à
risques.
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à
des
mineurs.
- _
Sensibiliser
collectivement
Les
participants
à
leurs
devoirs
et
aux
dangers
de
la
conduite
en
état
d’alcoolisme.
Article
4
:
Tout
manquement
à
ces
obligations
expose
Le
bénéficiaire
de
ladite
autorisation
à
se
voir
refuser
dans
l’année
considérée
toute
nouvelle
demande
d'ouverture
de
débit
temporaire. L'association
EQUI-LANDES,
représentée
par
Madame
GUIRAUD
Emilie,
en
sa
qualité
de
Présidente,
devra
se
conformer
à
toutes
les
injonctions
des
agents
de
l'autorité.
Article
5
:
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
le 30
mai
2025
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET Re
Kus
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d’aide
juridictionnelle.
Page
2
sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta