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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 242 recueil des actes administratifs special 08 06 2026 3
Document publié le Lundi 8 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 242 recueil des actes administratifs special 08 06 2026 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-242
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain
(CCAPEX) et le périmètre de compétence des sous-commissions +
règlement intérieur (20 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur
départemental des territoires de l'Ain (27 pages) Page 24
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-06-01-00008
Arrêté fixant la composition de la Commission
de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le
périmètre de compétence des sous-commissions
+ règlement intérieur
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 3; (or
PREFET
DE L'AIN
Liberté ; Égalité le Département Fraternité
ARRETÉ
fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre de compétence des sous-
commissions
Le Préfet de l'Ain
Le Président du Conseil Départemental
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), notamment son article 28 :
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX :
Vu le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 :
Vu le règlement intérieur de la CCAPEX de l'Ain ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'arrêté au vu des évolutions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et du
Directeur Général Adjoint en charge de la Solidarité du Département ;
ARRÊTENT
Article 1 : La commission départementale plénière
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de
l'Ain (CCAPEX) est présidée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil
Départemental.
La composition de la commission départementale plénière est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
le Préfet de l'Ain, ou son représentant ;
le Président du Conseil Départemental de l'Ain ou son représentant ;
la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain ou son représentant ;
le directeur général de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
les présidents des quatre sous-commissions de la CCAPEX ;
un représentant de chacun des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale ayant conclu une convention avec l'État en application de l’article
L. 301-541 du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, un
représentant de l’un des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
dotés d’un Programme Local de l'Habitat exécutoire ;
DOC
Membres avec voix consultative,
D le directeur de la banque de France, secrétaire de la commission de
surendettement des particuliers, ou son représentant ;
[ le président de l'association interbailleur ou son représentant ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 4CO le président de la Chambre de l'Immobilier de l'Ain ou son représentant :
[ la directrice de la délégation de Bourg-en-Bresse d'action logement ;
O la présidente du CCAS de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;
T le président de la CNL, section de l'Ain, ou son représentant
O le président de l'union départementale de la CSF ou son représentant ;;
D Un représentant de l'association ALFA3A
O un représentant de l'association TREMPLIN
QD un représentant de l'association ADSEA 01,
CO un représentant de l'association ORSAC,
[un représentant de l'association ACCUEIL GESSIEN
GO la présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
OÙ son représentant ;
C la directrice de l’'ADIL, ou son représentant ;
[| un représentant des commissaires de justice.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du Plan Départemental
d'accès au logement et à hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 2 : Les sous-commissions territoriales de la CCAPEX
La CCAPEX de l'Ain est divisée en quatre sous-commissions dont le périmètre de
compétence correspond aux arrondissements du département. Ces sous-commissions
sont compétentes pour instruire les situations individuelles relevant de leur périmètre
territorial.
Les sous-commissions, présidées conjointement par les sous-préfets d'arrondissement ou
leurs représentants, et Un représentant du conseil départemental, sont composées de la
manière suivante :
Membres avec voix délibérative :
O le sous-préfet d'arrondissement, ou son représentant ;
un représentant du Conseil Départemental de l'Ain ;
un représentant de la caisse d'allocations familiales de l'Ain ;
un représentant de la mutualité sociale agricole. OT
0
Membres avec voix consultative :
[ deux à quatre représentants de bailleurs sociaux présents dans
l'arrondissement ;
CO un représentant de la Chambre de l'Immobilier de l'Ain
O un représentant d'Action logement ;
[ un représentant d’un CCAS du territoire de l'arrondissement ;
[D un représentant de la CNL ou la CSF;
CO Un représentant des associations gestionnaires de la plateforme
accompagnement logement, en fonction du territoire concerné ;
[D un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) ;
[ un représentant de l’ADIL ;
CO un ou deux représentant des centres départementaux de la solidarité (CDS).
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 5En plus des membres listés ci-dessus, toute personne physique ou morale
concernée par un dossier, notamment un maire, un bailleur, un travailleur social, un
commissaire de justice ou un ménage en procédure d'expulsion peut être associé à
une réunion de sous-commission.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
au recueil des actes administratifs du conseil Départemental.
Article 4 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur
Général Adjoint en charge de la Solidarité du Département sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1°’ juin 2026
Le Préfet de l'Ain, Le Président du Conseil Départemental
Signé Louis-Xavier THIRODE Signé Jean DEGUERRY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 601_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 7F 01
PRÉFET | CA DE L'AIN Liberté Égalité '
Fraternité le Département
COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE
PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L'AIN
(CCAPEX)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Établi à Bourg-en-Bresse, le 1°’ juin 2026
Vu la loi n° 2009-3258 du 25 mars 2009 rendant obligatoire la création d’une CCAPEX dans chaque
département ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et notamment son l'ar-
ticle 152 ;
Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
Vu le décret n°2008-187 du 26 février 2008 ;
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 ;
Vu le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021;
Vu le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Ain et du président du Conseil Général de l'Ain, en date du 16
juin 2010, créant la CCAPEX de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et finan-
cier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
de l'Ain 2023-2028 ;
Liste des annexes :
Annexe 1 : arrêté de composition de la CCAPEX
Annexe 2 : cartographie des arrondissements
Annexe 3 : procédure de saisine des partenaires sociaux pour la réalisation du DSF
Annexe 4 : recueil de signalement d'information préoccupante
Introduction
Afin d'améliorer la prévention des expulsions, la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un ur-
banisme rénové (ALUR), la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
et le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 renforcent le rôle des Commissions de Coordination
des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) et réorganisent leur fonctionnement.
Les dispositions du règlement intérieur s'inscrivent dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et de la charte de prévention des
expulsions mentionnée au décret n° 2016-393 du 31 mars 2016.
Article 1 : Missions de la CCAPEX
Missions principales dévolues à la CCAPEX :
D coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini
par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 8[ orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en
situation d’impayés locatifs notifiés au représentant de l'État dans le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’'apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement ; [ délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concer- nés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. La commission émet égale- ment des avis et des recommandations en matière d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte pour la prévention de l'expulsion.
Article 2 : Organisation de la CCAPEX
La composition de la CCAPEX de l'Ain et le périmètre de compétence des sous-commissions sont
fixés par arrêté conjoint de le Préfet et le Président du Conseil Départemental. Cf. annexe 1.
1. La commission départementale plénière
La commission départementale plénière est compétente sur l'ensemble du territoire départemen-
tal.
Elle est coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou par leurs représen-
tants. Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle examine le bilan des sous-commissions et propose des améliorations dans le fonctionnement
du dispositif de prévention des expulsions.
2. Les sous-commissions
La CCAPEX de l'Ain est divisée en quatre sous-commissions dont le périmètre de compétence cor-
respond aux quatre arrondissements du département : Bourg-en-Bresse (DDETS), Belley, Gex et
Nantua (sous préfectures). Cf. annexe 2
Sous commission de l'arrondissement Sous-commission de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse de Belley
Direction départementale de l'emploi du Sous-préfecture
travail et des solidarités 24, rue des Barons
34 avenue des Belges BP 149
CS 70417 01306 Belley
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ddets-exploc@ain.gouv.fr
Sous commission de l'arrondissement Sous commission de l'arrondissement
de Gex de Nantua
Sous-préfecture Sous-préfecture
26, rue Charles Harent 36, rue du Collège
CS 60101 BP 34
01174 Gex 01130 Nantua
sp-gex-expulsions-locatives@ain.gouv.fr sp-nantua-expulsions-locatives@ain.gouv.fr
Les sous-commissions sont co-présidées par les sous-préfets d'arrondissement, ou le directeur de la
DDETS pour l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le président du conseil départemental ou
leurs représentants.
Elles ont pour objectif d'examiner et d'échanger autour de dossiers individuels de ménages en si-
tuation d'impayé ou menacés d'expulsion, et de formuler des avis et des recommandations à tout
organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux
bailleurs et aux locataires concernés.
Chaque sous-commission instruit les dossiers de son territoire et rend compte de son activité à la
CCAPEX départementale. Elles sont également amenées à transmettre des indicateurs et des sta-
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 9tistiques dans le cadre du contrôle de gestion de la préfecture ou des reporting de données atten-
dus pour le suivi de la politique de prévention des expulsions locatives.
Les fonctions de membres de ladite commission s'exercent à titre gratuit.
L'intervenant social informe le locataire et le bailleur de l'examen de leur dossier et les invite à pré-
senter leurs observations. Le cas échéant, les locataires peuvent solliciter le maire de leur com-
mune afin qu'il participe à la commission.
Article 3 : Saisine des sous-commissions de la CCAPEX
En application des dispositions de l’avant dernier alinéa du | de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
modifiée, le commissaire de justice saisi la CCAPEX en lui transmettant le commandement de
payer.
Ce signalement, obligatoire, s'effectue exclusivement par voie électronique, via l'application « EX-
PLOC » pour les bailleurs privés. Concernant les bailleurs publics, l'application n'étant pas acces-
sible à ce jour aux personnes morales, ceux-ci peuvent saisir la CCAPEX par envoi de courrier pa-
pier ou en version dématérialisée (par mail), le secrétariat de la sous-commission étant chargé d’ac-
cusé réception de la saisine.
L'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté rend obli-
gatoire, à terme, la dématérialisation via EXPLOC de l'ensemble des signalements et saisines parve-
nant au Préfet.
Par application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit
au logement, la CCAPEX peut également être saisie par courrier par :
5 l’un de ses membres, le bailleur, le locataire :;
O toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation, telles que :
o La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement
opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ;
o Les organismes payeurs des aides au logement, en vue de prévenir leurs éventuelles
suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
o Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule,
permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire :
Article 4 : Instruction des dossiers et fixation de l’ordre du jour des sous-commissions
Les modalités de traitement des dossiers reçus par la CCAPEX sont les suivantes :
0 Pour les bailleurs du parc privé : Tous les dossiers des locataires qui ont fait l'objet d'une assi-
gnation en résiliation de bail sont soumis à la CCAPEX ;
D Pour les bailleurs du parc social : Tous les dossiers des locataires qui ont fait l’objet d’un
commandement de quitter les lieux sont soumis à la CCAPEX :
La CCAPEX peut également s'auto-saisir de certaines situations à un stade moins avancé de la pro-
cédure si elle le juge opportun en raison notamment de la nature des informations, signalements
OU alertes qui lui sont adressés, en application des dispositions de l'article 28 de la loi ALUR.
La CCAPEX examine prioritairement les situations en impayé de loyer et, de façon facultative, les
situations faisant apparaître des risques d'expulsion non liés à un impayé de loyer, tels que des
troubles du voisinage, une reprise de logement pour vente où occupation personnelle en fin de
bail, Un défaut d'assurance habitation, le maintien du locataire dans le logement après que ce der-
nier ait donné son congé ou les squats.
A) Collecte des informations
L'instruction des dossiers par la CCAPEX est réalisée sur la base du diagnostic social et financier
(DSF) établi par Un intervenant social dans le cadre de l'assignation. Cf. annexe 3.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 10Le secrétariat CCAPEX envoie le DSF au tribunal compétent, au plus tard 5 jours ouvrés avant l'au-
dience, afin d'informer le magistrat de la situation du locataire et de lui permettre de prendre la
décision la plus adaptée.
Les membres de la commission et les personnes chargées de l'instruction des dossiers sont soumis
au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Par dérogation
aux dispositions de ce même article, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale four-
nissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils dis-
posent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du ménage au regard de la
menace d'expulsion dont il fait l'objet, telles que l'identification et la composition du ménage, sa
situation financière, les caractéristiques du logement, les motifs de la menace d'expulsion ou les
actions d'accompagnement social ou médico-social préalablement engagées.
B) Fixation de l'ordre du iour
Les dossiers sont présentés à la CCAPEX au stade de :
0 l'assignation en résiliation de bail pour les locataires du parc privé,
o du commandement de quitter les lieux pour les locataires du parc social.
Si la charge de la commission ne permet pas d'examiner l'ensemble des dossiers, la CCAPEX orien-
tera principalement ses travaux vers les situations les plus sensibles, sur la base des critères sui-
vants :
D la présence dans le logement d'enfants mineurs ;
GO la présence de personnes âgées de plus de 65 ans;
D la présence de personnes en situation de handicap allocataires de l'AAH ;
g les locataires âgés de moins de 25 ans.
En plus de ces critères de vulnérabilité, chaque sous-commission en fonction du montant des
loyers sur le territoire pourra déterminer un montant de dette à partir duquel les situations seront
considérées comme particulièrement sensibles.
La sensibilité d'un dossier est appréciée par le secrétariat, selon les critères exposés ci-dessus, à l'is-
sue de l'instruction.
Lorsque le secrétariat est informé par le bailleur ou le commissaire de justice que la dédite a été
faite et que les clés sont rendues, ou constate à l'issue de l'instruction, que les mesures appropriées
ont été mises en place et qu'une solution ést en cours (plan d'apurement signé), le dossier n'est pas
inscrit à l’ordre du jour de la commission.
Le secrétariat CCAPEX peut soumettre à l'examen de la commission tout dossier sensible, présen-
tant des fragilités particulières. La liste des dossiers écartés est portée à la connaissance des
membres de la CCAPEX. Ceux-ci peuvent demander l'examen en commission de dossier(s) « sen-
sible(s) » en prévenant le secrétariat de la CCAPEX avant la commission.
Article 5 : Fréquence et organisation des sous-commissions
La CCAPEX devant rendre un avis dans un délai inférieur à deux mois à compter de la date de ré-
ception de la saisine, les membres des sous-commissions se réunissent selon le rythme suivant :
Q toutes les six à huit semaines pour les sous-commissions de Belley et Gex
O une fois par mois pour la CCAPEX de Nantua :
D toutes les quatre à six semaines pour la sous-commission de Bourg-en-Bresse, dont le péri-
mètre géographique est plus étendu et le plus peuplé.
Ce calendrier peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution du nombre de dossiers reçus
par les sous-commissions.
Afin d'organiser les réunions, et sous réserve des modalités organisationnelles propres à chaque
sous-préfecture, les secrétariats :
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 11C
D
Ü
Fixent le calendrier des réunions début décembre, pour le premier semestre N+1, et début
juin pour le second semestre ;
Assurent l'instruction et la sélection des dossiers selon les conditions détaillées précédem- ment ;
Rédigent l'invitation et l'ordre du jour de la séance et les transmettent aux membres sept à
dix jours avant la séance :
Présentent les dossiers en séance ;
Les membres de la CCAPEX sont invités à se réunir :
D
E)
Soit en présentiel, dans les locaux de la DDETS de l'Ain ou des sous-préfectures ou du CD
01;
Soit à distance, en audio ou visioconférence. Les membres participants doivent alors
prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité de
l'échange (exemple : bureau individuel fermé, créneau téléphonique réservé...).
Article 6 : Déroulement des sous-commissions
Durant la séance, sont formulés, pour chaque dossier présenté, des avis ou recommandations au
bailleur, à |”occupant, ainsi qu'à tout organisme susceptible de contribuer à la prévention des expul-
sions : la commission de médiation du DALO, les services de l'État en charge de la gestion du
contingent préfectoral, la CAF, la MSA, le fonds de solidarité logement, les acteurs compétents en
matière d'accompagnement social ou médico-social, les réservataires de logements sociaux, les
bailleurs et autres organismes susceptibles de reloger un ménage, le service intégré d'accueil et
d'orientation, la commission de surendettement des particuliers, les autorités administratives com-
pétentes en matière de protection juridique de majeurs ou des mineurs...
À titre d'exemple, la CCAPEX peut :
Û
m
Û
Prévoir , un diagnostic pour un ménage éligible à cette offre de service ;
Prescrire un diagnostic ou une mesure d'accompagnement par la plateforme d'accompagne-
ment logement (PAL) dès lors qu'aucun autre accompagnement n'est mis en place :
Demander à la CAF le maintien ou la réouverture avec rappel des droits aux allocations loca-
tives pour les ménages s'acquittant d'au moins la moitié de leur loyer résiduel ou la moitié des in-
demnités d’occupations alors qu'ils sont connus dans leur dossier allocataire pour traverser une si-
tuation sociale difficile (chômage subi, maladie et indemnité versée tardivement, bénéfi-
ciaires de minima sociaux, perte d'emploi et suivi par un travailleur social...) ;
Demander et/ou saisir le FSL afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une
dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement
d'un locataire en situation d'impayés locatifs qui lui a été signalé ;
Demander et/ou saisir Action logement en vue d’une aide financière ;
Inciter un bailleur social, à mettre en place un protocole de prévention de l'expulsion (enga-
gement contractuel aux termes duquel le locataire s'engage à reprendre les paiements et à
apurer sa dette et le bailleur s'engage à suspendre la procédure) dès lors que le locataire se
mobilise et reprend des paiements réguliers ;
Préconiser au bailleur social, la recherche d'un logement mieux adapté à la situation du mé-
nage, le cas échéant dans le cadre du droit de réservation préfectoral ou par mutation in-
terne ;
Préconiser au référent social l'élaboration d'une fiche de liaison SIAO ou d'une fiche d'iden-
tification des publics prioritaires en vue du relogement par les bailleurs et réservataires ;
Préconiser la poursuite de procédure si elle ne dispose d'aucune information sur le ménage
ou si le ménage ne se mobilise pas ;
Préconiser Un courrier informant le locataire des suites données à son dossier par la CCA-
PEX. Afin de le sensibiliser à l'urgence de la situation et inciter la personne à se mobiliser ;
En fonction de l'appréciation des circonstances, et sur avis du représentant du CDS présent,
transmettre Une «information préoccupante » aux services sociaux départementaux
lorsque un ménage avec enfant(s) mineur(s) ne se mobilise pas et que la poursuite de la pro-
cédure d'expulsion est actée . Cf. annexe 4.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 12Les actions préconisées par la CCAPEX peuvent être menées de façon concomitante afin de ré-
pondre au mieux aux besoins ou à la situation du ménage.
La mise en œuvre des solutions à apporter aux situations d'expulsions nécessite a minima la mobili-
sation du locataire. L'absence de mobilisation est qualifiée par l'absence de réponse à la mise à dis-
position proposée et l'impossibilité d'entrer en contact du service social référent malgré plusieurs
tentatives, ou par le refus explicité par le ménage d'être accompagné.
Les situations pour lesquelles un suivi de la préconisation est nécessaire, peuvent être réexaminées,
à la demande des membres de la CCAPEX, lors d'une sous-commission suivante. II détermine le dé-
lai dans lequel un dossier sera réexaminé. En cas de réexamen, les suites données aux avis et recom-
mandations émis lors du premier passage seront étudiées.
Sauf exception pour des situations sensibles et complexes, il convient d'éviter qu'un dossier soit
revu plus de deux fois.
Les membres présents délibèrent sur les seuls dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Les avis et recommandations sont, en cas de désaccord, rendus sans condition de quorum à la ma-
jorité simple des membres de droit ayant voix délibérative. Le vote s'effectue à main levée. Le pré-
sident ou son représentant dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
À l'issue de la réunion, un procès-verbal de séance est envoyé à tous les membres de la commis-
sion.
Article 7 : Compte-rendu d'activité de ia CCAPEX, évaluation :
Chaque sous-commission dresse un bilan annuel de son activité dans le cadre du comité de suivi de
la charte de prévention des expulsions. Ce bilan comprendra :
D un bilan des procédures d'expulsion dans l'arrondissement ;
Do une évaluation de l'activité de la sous-commission, et un bilan des suites réservées aux avis
et recommandations émis ;
D des propositions d'améliorations au dispositif de prévention des expulsions locatives dans le
département.
Il est présenté annuellement à la commission plénière et au comité responsable du plan départe-
mental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet de l'Ain, Le Président du Conseil Départemental
Signé Louis-Xavier THIRODE Signé Jean DEGUERRY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 13ANNEXE 2 DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
CCAPEX Arrondissements
SAONE-ET-LOIRE Le
HAUTE-SAVOIE
[__] Arrondissement de BELLEY L__1 Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE SAVOIE 0 10 20km A. DE L'AIN
—— CA Direction Départementaledos Territoires dé l'Ain Réstsatin. DOTRT SCEF-2I6 -2900272024 -Saunas ODT Où Ain 1012084) - Fond cartogianhique : ©IGN -GéoFLA 4 01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 14LE
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 15ANNEXE 3 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CCAPEX
PROCÉDURE DE SAISINE DES PARTENAIRES SOCIAUX
POUR LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC SOCIAL ET FINANCIER (DSF)
À L'ATTENTION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET JURISTES
RAPPEL DU CONTEXTE :
* Le DSF est obligatoire dans la procédure d'expulsion locative pour impayé de loyer
depuis 2014 ;
* Le DSF a pour vocation première d'informer le magistrat de la situation du locataire
afin de lui permettre de prendre la décision la mieux adaptée. En effet, le magistrat
peut accorder des délais de paiements, ou des délais pour quitter les lieux, en se
basant uniquement sur le DSF, même si le locataire ne se présente pas à l'audience.
Pour cela, il doit connaître les causes de l'impayé de loyer, savoir quels dispositifs
ont été sollicités pour remédier à la situation et être en mesure d'estimer le degré
de mobilisation du locataire.
FORMULAIRE UNIQUE DE DSF :
° Un formulaire unique de DSF effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux
fins de résiliation du bail a été créé par arrêté du 23 août 2022 et publié au journal
officiel en septembre suivant. Il est donc actif, obligatoire et identique sur
l'ensemble du territoire :
* Le CERFA n°16227*01 est disponible en ligne et téléchargeable à la page:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.d
o?numCerfaAndExtension=16227*01 :
* Le document a été conçu en partenariat avec les magistrats, afin de répondre au
mieux à leurs attentes ;
* Le CERFA est Un document de 10 pages, mais les 5 premières pages correspondent
à une notice, destinée à aider l'intervenant social à compléter le DSF ;
QUI PEUT COMPLÉTER LE DSF :
*__Le DSF peut être complété par un intervenant social ou un juriste ;
* Un seul DSF attendu par je juge = un seul référent par dossier. Le référent a la
charge de compléter le DSF et d'assurer le lien avec la CCAPEX ;
IDENTIFICATION DU RÉFÉRENT EN CHARGE DU DSF :
* Si un ménage bénéficie déjà d'un suivi social, son référent habituel complète le
DSF. Afin d'identifier les ménages concernés, le secrétariat CCAPEX transmet
chaque semaine (le mercredi ou le jeudi), un tableau listant les ménages au stade
Assignation a l'ensemble des partenaires sociaux (CAF, MSA, CDS, Missions locales,
Action Logement, Plateforme d'Accompagnement Logement, principaux CCAS en
fonction des arrondissements...) :
* Les partenaires sociaux disposent de 8 jours pour indiquer dans le tableau quels
sont les ménages régulièrement accompagnés par leur structure au cours de la
dernière année. S'ils ont connaissance d'un accompagnement social par un autre
service ou une association, ils précisent dans le tableau l'adresse mail du référent
en question. Le tableau complété est renvoyé au secrétariat CCAPEX ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 16+ __ Pour les ménages inconnus des services sociaux (pas de référent identifié dans le tableau hebdomadaire), le secrétariat CCAPEX désigne un référent selon les modalités suivantes :
Situation du ménage Partenaires
RSA CDS
Allocataires du parc privé avec enfants de
moins de 20 ans à charge (sauf si les enfants CAE
sont placés suite à une mesure de
protection)
Ménage composé d'au moins un locataire de moins de 30 ans Missions locales : CLLAI]
Locataires à Ambérieu-en-Bugey CCAS d'Ambérieu-en-Bugey
(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Belley)
Locataires à Oyonnax CCAS d'Oyonnax
(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Nantua)
Locataires à Valserhône CCAS de Valserhône
(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Nantua)
Locataires à Villars-les-Dombes CCAS de Villars-les-Dombes
(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Bourg-en-Bresse)
Autres situations CDS
Une fois le référent identifié ou désigné, et par dérogation à l'article 226-13 du code pénal, le secrétariat CCAPEX lui transmet les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à la réalisation du DSF :
+ __ Copie de l'assignation ;
+ Relevé de prestations communiqué par la CAF;
° Observations des bailleurs sociaux ;
*__ Diagnostic ou éventuels retours de précédentes enquêtes.
RÉALISATION DU DSF
+ _Le référent identifié ou désigné, prend contact avec le bailleur privé et avec le loca- taire afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation du DSF. Il profite de cette prise de contact pour encourager le locataire à se présenter à l'audience afin d'exposer sa situation actuelle ;
+ __Sile locataire ou le bailleur privé ne répond pas à la proposition de rendez-vous ou à la mise disposition, écrite ou téléphonique, des services sociaux, le référent l'in- dique dans la case « Évaluation sociale » du DSF ;
* Le référent dispose d’un mois minimum pour compléter le DSF et le renvoyer au se- crétariat CCAPEX.
DES PARTENAIRES ENGAGÉS, AUX CÔTÉS DES SERVICES SOCIAUX :
+ Le secrétariat CCAPEX oriente et répartit entre les partenaires sociaux le traitement des dossiers des personnes en situation d'impayés locatifs ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 17+ La CAF transmet au secrétariat CCAPEX les relevés de prestations sociales de tous
les ménages allocataires faisant l'objet d'une assignation ;
* Les bailleurs sociaux transmettent leurs observations au secrétariat CCAPEX dès
qu'un dossier « impayé de loyer » atteint le stade de l’assignation ;
SUITES DONNÉES :
+ Le secrétariat CCAPEX envoie le DSF au tribunal, au plus tard 5 jours ouvrés avant
l'audience, afin d'informer le magistrat de la situation du locataire :;
* Les situations des ménages locataires du parc privé sont étudiées par la CCAPEX,
sur la base des informations recueillies via le DSF :
*__Siles dossiers des locataires du parc social passent au stade du « commandement
de quitter les lieux », une mise à jour du DSF est demandé aux partenaires sociaux
(via le tableau hebdomadaire d'identification du référent) en vu de la présentation
des dossiers à la CCAPEX ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 1801_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 19CONCERNANT DES ENFANTS MINEURS
En vue d'une qualification d'information
Documents à transmettre à :
RECUEIL D'INFORMATION(S)
préoccupante AIN le Département
ANNEXE 4 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CCAPEX
CRIP de l’Ain
04.69.19.10.29
DGAS - Direction enfance famille
13, avenue de la Victoire - BP 50415
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
INFORMATIONS TRANSMISES PAR :
En priorité par courriel :
cri ain.fr
Dans le cas où les propos ont été recueillis
auprès d’un tiers non professionnel :
NOM Prénom : ......................................
Lien avec le mineur : .............................
Adresse : ................................................
CO
NOM et Prénom : ........................................................ Ou Anonymat souhaité par la personne
Profession, fonction : ..................................................... _
Service / institution / association :
Adresse : ...................... anneau a
Téléphone : .............................................................
Courriel : .....................................................
Date : ....... FR Ÿ 1... Signature :
À Les détenteurs de l'autorité parentale ont été informés de la transmission de ces informations
Q Oui, le 1.1...
Ü Non-— motifs ..........................................................
Réaction lors de l'annonce : .............................................
Préciser si les détenteurs de l'autorité parentale sont en demande d'aide :
ons en een nm mn nn om n mn m nee tem mn mm mn mn nn nn sos ones ose mn msn mm mm mms mms eos ess mms mm mm mm m mme ses sum mmnmue
MINEURS CONCERNES :
Nom Prénom Sex Date de Scolarité —- mode de Autre (MDPH...)
e naissance garde
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 20Nom Prénom et adresse Parent 1 Nom Prénom et adresse Parent 2
Tel : Tel :
Domiciliation du ou des mineur(s) concernés :
D Avecles 2 parents
Q Avec la mère seule
Avec le père seul
Q Ne sait pas
Q Avec la mère en nouvelle union
D Avec le père en nouvelle union
D Avec les 2 parents en résidence alternée
En cas de séparation, connaissance d’une décision JAF : Q Oui
Modalités JAF connues :
Q Non
Ne sait pas
AUTRES MINEURS AU DOMICILE :
Nom Prénom Sexe Date de
naissance
Scolarité —- mode de garde
Ou autre information utile en lien avec
la résidence de l'enfant
CONTENU DE L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE
CO] Sécurité [C1 Santé 1 Moralité C Education [1 Développement
Eléments recueillis justifiants la transmission : (é/éments factuels centrés sur l'enfant, dater les évènements, citer les paroles de l’enfant ou des parents)
nn nn mn nn m nn nn nn n nnn nnmnnn nme nnn enmems non nn ee nn ans soma meme nan ones tas en ananas ne seems ansennuenesseesenmenesss esse essenentssnt
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 21oran nn ans nn nn ne sen esse css name nn nn nes nee see none nana sen nan nn sen nns nn nn en nn mn mn nn nes une nn non seems meures ses sms me ess aue
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nn nn nn nm nn sn een ss ess ann nan nm nn nn ere sn nn ose sense nores ass nan nn nn nn mm nn en eme nn mens ene es ssmsee ses msn us armes
En cas de questionnement, se référer à la notice ci-jointe
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 2201_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre 2301_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 24Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des territoires de l’Ain
Le préfet de l'Ain
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
1
Direction
Affaires Juridiques
!"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 25VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
VU l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes 2022- 2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 26• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État. Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie A.
L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain, est abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2026
Le préfet,
signé
Louis-Xavier THIRODE
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 27TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au
sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
A1a4
L’établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L’établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d’infraction pénale des
agents en poste à la DDT de l’Ain et relevant du niveau
départemental.
Art. R.610-1 code de
l’urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l’habitation
Art L.562-5 et L.581-40
code de
l’environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
-Demandes de prolongation de délais ou d’information
de pièces diverses ;
-Mémoires en défenses des contentieux administratifs
estimés à faible enjeu ;
-Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d’un argument, ajout de
jurisprudences, précision d’un élément factuel,
correction de fautes de plume).
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 28A1b2
-Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l’État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
-Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l’administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l’administration
A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Mesures générales
A2a1
Mesures générales relatives à l’organisation des élections
professionnelles et au dialogue social, et notamment le
règlement intérieur et les chartes relatives au fonction-
nement de la direction départementale des territoires,
les convocations et les comptes rendus du comité social
d’administration et de la formation spécialisée de la di-
rection départementale des territoires.
A2b Mesures individuelles
A2b1
Mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la
structure, et notamment les mutations et autres de-
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les auto-
risations de recrutement ou de concours, les départs en
retraite, les recrutements et remplacements par des
agents contractuels (hors CDI), le recrutement de sta-
giaires (y compris la signature des conventions de stage
et décisions de gratification des stagiaires), les constats
d’infructuosité de recrutements, les conventions de mise
à disposition par l’administration d’accueil, les renouvel-
lements de détachement, les renouvellements de la mise
en position normale d’activité, les démissions, les licen-
ciements, les disponibilités de droits, les disponibilités
d’office et pour le corps des AAAE le recrutement de tra-
vailleurs handicapés.
A2b2 Reconnaissance de l’imputabilité au service des acci- dents de service/de travail
A2b3 Autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 29A2b4
Décisions relatives à la rémunération des agents (nou-
velle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de
sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires an-
nuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes) et
les propositions de promotion.
A2b5 Demandes de temps partiel.
A2b6
Demandes de congés annuels, de jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de tra-
vail, de récupération, de régulation et autorisations d’ab-
sence.
A2b7 Demandes de remisage de véhicule professionnel.
A2b8 Demandes d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation des comptes épargne-temps.
A2b9 Autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail.
A2b10
Congés de maternité, de naissance, d’arrivée d’un enfant
en vue d’une adoption, d’adoption, de paternité et d’ac-
cueil de l’enfant, de présence parentale et le congé pa-
rental.
A2b11
Décisions relatives à la formation des agents, et notam-
ment les demandes de formation, l’acceptation du
congé de formation professionnelle, la gestion du
compte personnel de formation et les décisions relatives
aux périodes de professionnalisation.
A2b12 Congés pour validation des acquis de l’expérience et congés pour bilans de compétences
A2b13
Congés pour formation syndicale, congés pour formation
en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de tra-
vail pour les représentants du personnel siégeant au sein
des comités sociaux d’administration et les congés de re-
présentation d’une association ou d’une mutuelle au titre
de l’article L. 642-1 du code général de la fonction pu-
blique ;
A2b14 Congés bonifiés, congés de citoyenneté
A2b15
Congé pour l’accomplissement de périodes de service
militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la ré-
serve opérationnelle, de périodes d’activité dans la ré-
serve de sécurité civile, de périodes d’activité dans la ré-
serve sanitaire et de périodes d’activités dans la réserve
civile de la police nationale
A2b16
Mesures disciplinaires du premier groupe, y compris l’ex-
clusion temporaire de fonctions pour une durée maxi-
male de trois jours.
A2c Mesures budgétaires et financières
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 30A2c1
Pour le programme 354 « Administration
territoriale de l’État », ordonnancement des crédits al-
loués sur l’enveloppe « frais de représentation et de com-
munication des services »
A2c2 Les ordres de mission et les états de frais sur Chorus DT
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
Arrêté du 27/04/2021
relatif à la
généralisation
progressive d’un
système de
réservation
nominative des
places pour l’épreuve
pratique des
examens du permis
de conduire des
catégories A1, A2, B1
et B
A3b2 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des
places d’examen du
permis de conduire
A3b3 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des autos écoles. Arrêté du 09/02/2026
A3b4 Actes relatifs aux agréments des organismes agréés pour l’ETG/ETM (code de la route) Arrêté du 16/04/2026
A3b5
Actes relatifs aux agréments des centres de sensibilisation
à la sécurité routière (CSSR) et aux autorisations d’animer
les stages CSSR.
Arrêté du
23/02/2026
A3b6
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 31A3b7
Tous actes relatifs au « label qualité des formations au sein
des écoles » (instruction des dossiers de
demande/renouvellement de labellisation,
contrôles/audits, courriers, préparation des décisions
après-audit et délivrance des contrats de labellisation).
Actes relatifs à la certification Qualiopi.
Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label "qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du 11/03/2021
modifiant l'arrêté du
26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3b8
Tous actes relatifs à l'éducation routière suivants :
- accusés de réception des courriers de recours gracieux ;
- courriers de réponse aux recours gracieux.
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité routière
ou directement par les présidents du comité.
A3c3
Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats ;
Accusés de réception des courriers de recours gracieux
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 32A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de la
route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R. 353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 33A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
Locaux impropres à l’habitation par nature. Art L. 1331-22
Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d’urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme. Art L. 1331-24
Désordres ponctuels – procédures d’urgence. Art L. 1311-4
Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme : tous actes liés à ces procédures. Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
Le compte-rendus des sous-commissions départementales
d’accessibilité.
-Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commission départementale d’accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
-Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l’État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 34A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et R.
153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l’urbanisme
A6a3 Déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5
Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l’État.
Art L. 132-2 et R. 132-
1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L. .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d’archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R. 423-38 à R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 35A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1
Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (Cua),
les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb) et les
déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 , R.422-2
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.422-2
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-19, R.422-2
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)
et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10
A6e Taxes d'urbanisme
12
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 36Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l’urbanisme.
Tous actes liés au constat et à la sanction des infractions
au code de l’urbanisme sauf les actes relevant directement
du préfet de département.
Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l’urbanisme.
Code de l’urbanisme
et code de
l’environnement
Code de l’urbanisme
Partie législative Livre
IV, titre VIII
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d’aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial .
Code de commerce,
Partie législative –
Livre VII – Titre V –
Chapitre 1 – Section
1
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d’aménagement cinématographique. Tous actes relevant
du secrétariat de la commission.
Code du cinéma et
de l’image animée –
Partie législative –
Livre II –Titre 1er –
Chapitre II – Section
II- Sous-section I
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l’image animée et
relatif à
l’aménagement
cinématographique
13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 37A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l’environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières. Arrêté ministériel du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques et transports guidés :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques et
les transports guidés.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du 22/01/2015
A7c Mobilités
A7c1 Avis rendus sur les plans de mobilités
Code des transports
Art L. 1214-15 et R.
1214-4
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
14
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 38A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
Art. L. 562-1 à L. 562-
8-1 code de
l’environnement
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à
l’échelle départementale pour l'information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-
23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 39A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande d'autorisation de réutilisation
des eaux usées traitées, y compris l’arrêté d’autorisation
Partie réglementaire
- Livre II – Titre I-
Chapitre 1- Section
8
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d’autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de
la demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art L.
151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-4
à R. 181-11
16
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 40A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et suivants, R. 214-1
et suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-
1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
17
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 41A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l’implantation d’installations
d’assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d’autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement non
collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement non
collectif recevant
une charge brute de
pollution organique
inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV – titre II - chapitre V - section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R. 427-5
à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
18
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 42A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424-5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014 relatif
à la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et R.
173-1 à 4
A10c17
Présidence de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation
plénière ou spécialisée et signature des décisions et des
procès-verbaux de la commission. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie réglementaire
– Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er Section 3
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la
réduction du nombre
et à la simplification
de la composition de
diverses commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du 18
mars 1982 relatif à
l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Art. R. 424-13-2, R. 424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
19
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 43A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d’attribution d’indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l’indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l’ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l’environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés."
Code de
l’environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de sites d’intérêt géologique
(APPG), sauf la signature des-dits arrêtés.
Code de
l’environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection d'habitat naturel, sauf la
signature des dits-arrêtés".
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.
Articles L. 122-7 et L.
122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code de l’environnement
A10d7
Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Autres autorisations délivrées en application des décrets
de classement de réserves naturelles nationales
Code de
l’environnement art
L. 332-9, L. 332-10 et
art R. 332-23 à 26
20
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 44A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l’environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l’identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts
types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l’arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 45A10e9
Délivrance des autorisations de l’État pour la pratique de
la pêche à l’aimant dans les cours d’eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle du
5 juin 2019 relative à
la pêche à l’aimant
dans les cours d’eau,
lacs, fleuves, canaux
et rivières
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l’application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l’environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d’eau en eaux
closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R. 414-
12-1
Art R. 414-13 à R. 414-
17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l’article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 46Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l’État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) : tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale. Art R. 112-1-4 A à R. 112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1
Présidence de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. Tous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d’orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements agricoles
d'exploitation
Partie réglementaire
– livre III– Titre 1er –
Chapitre III du code
rural– Section I
23
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 47A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements d’exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125- 10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours.
Art D. 114-11 et s.
24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 48A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d’organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er – Section
2 et Section 3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur
agricole et tout
régime d’aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l’agriculture, de la
forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes.
25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 49Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L. 341-
10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
– art. L. 1123-4 et L.
3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II
26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 50A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006. Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l’aide de l’État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2
Déploiement du fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances pour
2023, 2024, 2025 et
2026
Circulaire
ATDB2607672C du
1er avril 2026
27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 51