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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP994716025 17022026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP994716025 17022026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Vieillesse,
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr
Saint-Denis, le 18/02/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994716025
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l’arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en
qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
VU l’arrêté DEETS 2025-24 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande modificative faite sur Nova, le 17 février 2026, par M. David CURVEUR en
qualité de dirigeant ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 17 février 2026 par M. David CURVEUR
en qualité de dirigeant, pour l’organisme « Aquarelle Saint Paul » dont l'établissement principal est
situé 21 route des premiers français 97460 Saint-Paul et enregistré sous le N°SAP994716025 pour
les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.