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Déliberation - 20190225+compte+rendu+
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sonnaz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
1 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2019 Mairie 73000 SONNAZ CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 février 2019 L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 19 février 2019 Présents : MMES ROULET – LECERCLE – ESCOFFIER – ENGELMANN – JACQUIER – ROCHAIX MM. ROCHAIX – BOUVIER – CAMELIN – DIDIER – MICHEL – PERRIER Absents excusés : MMES MARTIN – MAUREL MM. EXPOSITO – DEMANGEOT – MACIASZCZYK – PAUCHET M. EXPOSITO donne pouvoir à M. BOUVIER Mme MAUREL donne pouvoir à Mme ROULET Secrétaire de séance : MME ROCHAIX APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019 Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 est adopté à l’unanimité. DCM 2019_02_06 DELIBERATION AMENAGEANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération du 18 décembre 2017 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; 2 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2019 Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 février 2019 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Sonnaz. Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ; Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP : - une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’abroger le RIFSEEP tel qu’il est à ce jour en vigueur et de redéfinir les modalités d’application suivantes : Article 1 - Bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables à partir d’un mois d’ancienneté à l’issue de la fin de la période d’essai. I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants : • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants : o Responsabilité d’encadrement direct o Responsabilité de coordination o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) • La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants : o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise) o Complexité o Niveau de qualification requis o Temps d’adaptation o Difficulté (exécution simple ou interprétation) o Autonomie o Initiative o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets o Diversité des domaines de compétences • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : o Confidentialité o Effort physique 3 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2019 o Gestion d’un public difficile o Horaires particuliers o Interventions extérieures o Relations externes o Relations internes o Respect de délais o Responsabilité financière o Responsabilité matérielle o Responsabilité pour la sécurité d’autrui o Risques d’accident o Valeur du matériel utilisé o Vigilance Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit : Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois Groupes Emplois concernés Critères choisis Montants annuels maximum de l'IFSE Agents non logés Attachés/Secrétaire de mairie Groupe 1 Attaché territorial Responsabilité d’encadrement direct Responsabilité de coordination Relations internes Complexité Responsabilité financière Risque contentieux 36 210 Adjoints administratifs Groupe 1 Adjoint administratif Suivi des dossiers d’urbanisme Confidentialité Vigilance et respect des délais Autonomie 11 340 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Groupe 1 ATSEM Aide à la préparation des activités scolaires Aide à l’hygiène des bâtiments et des équipements 11 340 Adjoints techniques Groupe 1 Adjoint technique Autonomie Initiative Confidentialité Effort physique Horaires particuliers (astreintes) Respect des délais Valeur du matériel utilisé 11 340 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants : 4 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2019 • l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; • la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...) ; • la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles. • les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens), • la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition). Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE L’IFSE est versée de façon mixte, à savoir : une partie mensuellement, une partie annuellement. La répartition sera fixée par arrêté individuel. Le versement annuel aura lieu au mois de novembre, ou, pour les contractuels terminant en cours d’année, le dernier mois travaillé, au prorata du nombre de mois travaillés. La part annuelle ne pourra être supérieure à 80% du montant global de l’IFSE. Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988). En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service. II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Article 6 – Principe Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques et les acquis de l’expérience professionnelle - la manière de servir et les qualités relationnelles - la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit : Détermination du CIA par cadre d'emplois Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA Attachés/Secrétaire de mairie Groupe 1 Attaché territorial 6 390 Adjoints administratifs Groupe 1 Adjoint administratif 1 260 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Groupe 1 ATSEM 1 260 5 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2019 Adjoints techniques Groupe 1 Adjoint technique 1 260 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA. Article 7 – Périodicité de versement du CIA Le CIA est versé annuellement. Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante. Article 9 – Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er mars 2019. Article 10 – Clause de sauvegarde Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats. Article 11 – Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Article 12 – Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures La délibération du 18 décembre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est abrogée. Après en avoir délibéré, le Conseil décide : - d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus. Délibération adoptée à l’unanimité DCM 2019_02_07 ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AV N°43 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal son souhait d’opérer une régularisation foncière concernant la route d’Autigny. Monsieur le Maire présente ainsi l’accord de M. Bruno FIGLIUZZI de vendre à la commune la parcelle cadastrée section AV n°43 (environ 141 m²), route d’Autigny, représentée en jaune sur le plan ci-annexé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°43 (environ 141 m²), route d’Autigny, représentée en jaune sur le plan ci-annexé, appartenant à M. Bruno FIGLIUZZI, - fixe le prix du terrain à l’euro symbolique, 6 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2019 - précise que les frais d’actes seront à charge de la commune, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, - autorise Madame Eliane Roulet, en sa qualité de 1 er Adjoint, à représenter la commune et à signer au nom et pour le compte de la commune en cas de passation des actes en la forme administrative selon l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibération adoptée à l’unanimité DCM 2019_02_08 MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SDES Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du SDES du 8 février 2019 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du SDES doivent être adaptés en permanence, pour les mettre en concordance avec les évolutions législatives et réglementaires, et également pour préparer l’avenir en termes de compétences que celui-ci pourrait assumer. Le comité syndical du SDES, lors de sa séance du 18 décembre dernier, a voté à l’unanimité diverses modifications aux statuts actuels, portant notamment sur : - Le changement d’adresse du siège social demandé par un courrier de Monsieur le Préfet du 24 juin 2013 ; - L’évolution du nombre de communes adhérentes suite aux récents regroupements, sachant que la prochaine mise à jour de ce point nécessitera simplement une délibération du comité syndical ; - L’introduction de compétences optionnelles supplémentaires. En application des dispositions des articles L. 5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à chacune des collectivités adhérentes au SDES de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti, étant considérée comme avis favorable. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré : Vu les nouveaux statuts du SDES, - Approuve les modifications statutaires du SDES, détaillées dans la délibération du comité syndical du SDES n° CS 04-11-2018 en date du 18 décembre 2018, laquelle est jointe en annexe de la présente. Délibération adoptée à l’unanimité