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Procès Verbal - view document.php?id=346
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=346)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
VILLE DE HOMBOU ms 02 | ID : 057-215703323-20230925-CM25092023PT9-DE Département de la Moselle — Arrondissement de FOTbaCR-
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseils en fonction : 29 Extrait du procès-verbal
Conseilers présents: 21 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : M. PETRY - Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO — Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI M. CHAMS-DINE — Mme STOLL — M. KREVL - M. SCHMIDT -— M. DOME — Mme FARAONE - M. KIEFFER - Mme JAKUBIAK — M. ZINS - Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC — Mme BRAUSCH - M. FRIDERICH.
Absents excusés : Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - Mme HILLEBRAND (qui a donné procuration de vote à
Mme BOUCHELIGA) - Mme TRENZ (qui a donné procuration de vote à M. KARST) —- M. ADELER - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) - M, LAACHIR - M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à Mme SCHLICKLING) - M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC).
Point n°9 : HOMBOURG HAUT — Ancien NETTO - Revitalisation commerciale — Cession de l’usufruit par l’E.P.F.G.E. à la Ville de Hombourg-Haut
Monsieur TUMOLO), rapporteur :
Dans le cadre de la convention n° MO010E033900 intitulée « Convention de projet HOMBOURG-HAUT - ANCIEN Netto — Revitalisation commerciale », signée entre la commune de Hombourg-Haut et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), l'EPFGE a acquis, en date du 28 juillet 2023, les biens cadastrés Section 06 n° 236, 254, 257, 260, 261, 264, 265, 268, 270, 273, 287, 289, 294, 295 et Section 07 n° 151, 162.
Par courrier en date du 08 août 2023, l'EPFGE a proposé à la commune de Hombourg- Haut la cession d'usufruit de ce bien immobilier, laquelle, en date du 14 avril 2022, avait délibéré sur le principe. Pour rappel, le bien concerné est un ensemble immobilier à usage commercial comprenant :
1/ Un bâtiment à usage de supermarché d'une SHON de 2.582 m2 avec 160 places de parking et à laquelle est attachée une surface de vente de 999 m2 ainsi que cela résulte de l'autorisation délivrée par la Commission Départementale d’équipement Commercial du département de la Moselle en date du 16 avril 1999 dont une copie demeurera ci-annexée, laquelle autorisation a régulièrement été publiée et affichée, et n'a fait l'objet d'aucun recours.
2/ Une station-service comprenant 5 postes de ravitaillement, d'une SHON de 5 m2, et à laquelle est attachée une surface de vente de 174 m2, ainsi qu'il résulte de l'autorisation délivrée par la Commission Départementale d'équipement Commercial du département de la Moselle en date du 16 avril 1999 dont une copie demeurera ci-annexée, laquelle autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours. Cette station-service est édifiée sur la parcelle cadastrée sous la section 6 n° 295. Le bien figure au cadastre de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface 6 236 |GETZELWIES 00 ha 01 a 68 ca 6 254 Rue de Metz 00 ha 02 a 54 ca 6 257 |VILLAGE 00 ha 00 a 59 ca 6 260 |GETZELWIES 00 ha 01 a 82 ca 6 264 |GETZELWIES 00 ha 00 a 36 ca 6 265 |GETZELWIES 00 ha 00 a 28 ca 6 268 |GROSSWIES 00 ha 00 a 05 ca 6 270 |GETZELWIES 00ha01a11ica 6 273 |GETZELWIES 00 ha 00 a 02 ca 6 294 Rue de Metz 00 ha 22 a 81 ca 6 295 6 Rue de Metz 00 ha 06 a 40 ca 7 151 Rue de Metz 00 ha 00 a 69 ca 7 162 Rue de Metz 00 ha 10 a 06 ca 6 287 Rue de Metz 00 ha 26 a 54 ca 6 289 |VILLAGE 00 ha 07 a 07 ca 6 261 GETZELWIES 00 ha 38 a 92 ca
Total surface : 01 ha 20 a 94 ca.
Le prix d'acquisition du bien étant de 1 083 500 €, la Direction Régionale des Finances Publiques a été consultée dans le cadre de cette opération et a estimé le montant de l’usufruit à DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE DEUX CENT CINQ EUROS HORS TAXES (249 205,00 EUR HIT.), soit DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUARANTE-SIX EUROS T.T.C. (299 046,00 EUR T.T.C.).
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à acquérir l'usufruit du bien sis 6 rue de Metz à Hombourg- Haut pour un montant de 249 205,00 € H.T. (299 046,00 € T.T.C), étant entendu que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents, actes notariés, et autres nécessaires à cette cession.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 26 septembre 2023
Le Maire,
Laurent MULLER