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unknown - Annexe AP 27 fevrier 2026 liste des candidats
Arrêté - ap 20250710 sdpe82 2025 07 10 00002 gestion restri
unknown - 20260702 AP AR DaFWL 1
Arrêté - 20260702 AP AR DaFWL 1
Arrêté - 20260702 AP AR DaFWL 1
Arrêté - 20250710 AP Restrictions AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - 20250710 AP Restrictions AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
SERVICE
EAU,
ENVIRONNEMENT,
ESPACES
NATURELS
BUREAU
RISQUE
INONDATION
ET
OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté
SEEEN-BRIOD-2025-002
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
au
sein
de
la
zone
d'alerte
«Bruche,
Mossig,
Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette»
dans
le
département
du
Haut-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
en
particulier
ses
articles
L.211-3
et
R.211-66
à
R.271-70
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5,
L22157;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
et
notamment
ses
articles
L1321-1,
L1324-5
et
R1321-1
à R1321-63
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Rhin
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
le 18
märs
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
III-Nappe-Rhin
approuvé
par
le
préfet
de
la
région
Alsace
et
du
Bas-Rhin,
et
le
préfet
du
Haut-Rhin
le
1er
juin
2015 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Giessen-Liepvrette
approuvé
par
le
préfet
du
Haut-Rhin
le
13
avril
2016 ;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
08
juin
2023
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
en
période
de
sécheresse;
VU
le
bulletin
de
suivi
de
l'étiage
de
la
DREAL
Grand
Est
en
date
du
08/07/2025
;
Considérant
le
fort
déficit
pluviométrique
constaté
depuis
quelques
semaines
sur
l'ensemble
du
département
du
Haut-Rhin ; Considérant
la situation
hydrologique
qui
en
résulte
et
notamment
la faiblesse
de
l'étiage
des
rivières
appréciée
au
moyen
du
réseau
de
mesures
des
débits
des
cours
d'eau
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
l'observation
des
assecs
réalisée
par
le service
départemental
de
l'office
français
pour
la biodiversité
;
Considérant
les
liens
étroits
existant
entre
les
nappes
d'eaux
souterraines
d'accompagnement
des
cours
d'eau
et
les
cours
d'eau
(échanges
nappe
- cours
d'eau) ;
Considérant
que
cette
situation
peut
entraîner
des
risques
de
pénuries
d'eau
potable
sur
les
réseaux
d'alimentation
de
certaines
collectivités
ainsi
qu'une
forte
dégradation
des
milieux
aquatiques
en
général
et
piscicoles
en
particulier
dans
les
eaux
de
surface
de
la zone
définie
et qu'il
y a lieu
de
les anticiper
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
il convient
de
mettre
en
place
des
mesures
de
restriction
d'usages
de
l'eau
en
adéquation
avec
la situation
d'alerte
renforcée ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1°
: objet
de
l'arrêté
La
partie
haut-rhinoise
de
la
zone
d'alerte
«Bruche,
Mossig,
Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette»
est
placée
en
situation
d'alerte
renforcée.
Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
mentionnées
à
l'article
3
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
pour
une
Pénieele
allant
jusqu'au
01/11/
2025.
Elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
l'évolution
de
la situation
météorologique
et
hydrologique.
Article
2
: Champ
d'application
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l'eau
s'appliquent,
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1,
à
tous
les
prélèvements
y
compris
à
ceux
réalisés
à
partir
du
réseau
AEP
et
représentées
sur
la
carte
de
l'annexe
2.
Ces
mesures
ne
sont,
par
contre,
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées. Il
est
rappelé
qu'en
dehors
des
services
incendie,
tout
puisage
d'eau
sur
les
poteaux
et
bouches
incendie
est
strictement
interdit,
sauf
s'il
a
été
autorisé
par
le
service
gestionnaire
du
réseau
d'eau
concerné. Article
3 : mesures
de
restriction
d'usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
:
P=
Particulier,
E
= Entreprise,
C
=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole
Usage
Arrosage
des
pelouses,
espaces
verts
et
massifs
fleuris
en
pleine
terre
ou
en
contenants
divers
(pots,
bacs,
jardinières,
….)
Arrosage
des
pelouses
interdit
Interdiction
horaire
de
8h
à
20h
pour
les
autres
|
usages
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdiction
horaire
de
8h
à
20h
Arrosage
uniquement
à
l’arrosoir
ou
par
goutte
à
goutte
Arrosage
des
terrains
de
sport
Interdiction
horaire
de
8h
à
20h
Arrosage
des
golfs
Conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024
Interdit
sauf
les
«
green
et départs
»
Réduction
des
consommations
d'au
moins
60
%
par
interdiction
d’arroser
les
fairways
7j/7
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Remplissage
et vidange
des
pis-
cines
et spas
privés
de
plus
de
1
m°
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
première
mise
en
eau
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
et après
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
Remplissage
des
piscines
et spas
recevant
du
public
Autorisé
sous
réserve
de
l'accord
du
gestionnaire
du réseau
AEP
Vidange
des
piscines
et spas
rece-
vant
du
public
après
neutralisation
du
chlore
Interdiction
de
rejeter
dans
les
cours
d’eau
sauf
autorisation
préfectorale.
Privilégier
les
vidanges
par
infiltration
dans
le
sol
Alimentation
des
fontaines
pu-
bliques
et
privées
d'ornement
Arrêt
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible,
les
prélèvements
sont
régis
par
les
différentes
dispositions
de
l'arrêté
Lavage
des
véhicules
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
sur
les
pistes
équipées
de
haute
pression
ou
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ÉCO
sur ouverture
partielle
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imper-
méabilisées
Interdiction
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel Légende
des
usagers
:
P=
Particulier.
E
=
Entreprise.
C
=
Collectivité.
A
=
Exploitant
agricole
Usage
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
FRE
-
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
met
en
place
une
organisation
qui
lui
permet
de
suivre
l’évolution
de
l’état
de
la
ressource
au
droit
de
son
site. Le
registre
de
prélèvement
prévu
par
le
Code
de
l'environnement
devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage
de
l’eau
sur
site
:
-
pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l’arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté ;
-
pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eaux
prévues
dans
l'autorisation
préfectorale
;
installations
de
production
d’élec-
tricité
d’origine
nucléaire,
hydrau-
lique,
et thermique
à flamme,
vi-
sées
dans
le
code
de
l’énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionne-
ment
en
électricité
sur
l’ensemble
du
territoire
National
-
pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral -
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement. Lésende
des
usagers
:
P=
Particulier.
E
=
Entreprise.
Usage
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
à
partir
des
cours
d’eau
et
nappe
d'accompagnement
C
=
Collectivité.
A
=
Exploitant
agricole
Interdit
sauf
tours
d’eau
renforcés
proposés
par
la
chambre
d'agriculture
et validés
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
Irrigation
des
cultures
à
partir
des
cours
d’eau
et
nappe
d’accompa-
gnement
par
système
d'irrigation
Autorisé
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion,
Sprinkler
par
exemple)
Irrigation
par
submersion
Interdit
Abreuvement
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Légende
des
usagers
:
P=
Particulier.
E
=
Entreprise.
C
=
Collectivité.
A
=
Exploitant
agricole
Usage
Ouvrage
hydraulique
Optimisation
des
lâchers
des
barrages
réservoirs.
Interdiction
des
manœuvres
rapides
des
vannes
des
ouvrages
de
retenue
et de
fonctionnement
par
éclusées.
Remplissage/
vidange
des
plans
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
Usages
commerciaux
sous
réserve
d'autorisation
du
service
de
la
police
de
l’eau
Travaux
en
cours
d’eau
Report
des
travaux
sauf,
sous
réserve
de
l'accord
du
service
police
de
l’eau
de
la
DDT :
- Situation
d'assec
total
- pour
des
raisons
de
sécurité
- pour
des
travaux
autorisés
n'impactant
pas
le
cours
d'eau
Stations
d'épuration
et systèmes
d'assainissement
Report
des. opérations
de
maintenance
en
fin
de
période
de
restriction
sauf:
-
en
cas
d'urgence
(non
programmable)
et
après
accord
du
service
police
de
l’eau
- travaux
réalisés
sans
rejets
au cours
d’eau
Rejets
industriels
(hors
ICPE)
Si
préjudiciables
à
la
qualité
de
l'eau,
peuvent
faire
l’objet
de
limitation,
voire
de
suppression
à
l'appréciation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
Navigation
fluviale
Réduction
des
prélèvements
effectués
pour
l'alimentation
des
canaux
Limitations
d’enfoncement
sur
les
biefs
navigués Article
4:
mesures
complémentaires
En
application
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
à tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
si
l’état
de
la
ressource
sollicité
par
le
réseau
d'eau
potable
le nécessite.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS).
Article
5
: Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
antérieur
L'arrêté
préfectoral
n°
SEEEN-BRIOD
2025-0017
du
03/07/2025
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
partie
haut-rhinoise
de
la zone
d'alerte
«Bruche,
Mossig,
Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette»
est abrogé.
Article
6:
contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
au
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l'eau
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
aux
contraventions
et
peines
définies
aux
articles
R216-9
et
L173-2
du
Code
de
l'Environnement :
1)
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
(maximum
1500€
d'amende)
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66
à
R.
211-69
;
11)
Est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende
le fait
de
poursuivre
une
opération
ou
une
activité,
l'exploitation
d'une
installation
ou
d'un
ouvrage
ou
la
réalisation
de
travaux
soumis
à déclaration,
autorisation
ou
dérogation
en
application
des
articles
L. 332-
3,
L.
332-6,
L.
332-9,
L.
332-17,
L.
411-2,
L.
413-3
et
L.
512-8
et
à
déclaration
en
application
de
l'article
L.
214-3
sans
se
conformer
à
la
mise
en
demeure
édictée
en
application
de
l'article
L.
171-7
ou
de
l'article
L.
171-8
;
ll)
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
100
000
euros
d'amende
le
fait
de
poursuivre
une
opération
ou
une
activité,
l'exploitation
d'une
installation
ou
d'un
ouvrage
ou
la
réalisation
de
travaux
soumis
à
déclaration,
autorisation
ou
dérogation
en
application
des
articles
L.
331-4,
L.
331-4-1,
L.
331-16,
L.
412-1
et
L.
412-7
à
L.412-16
sans
se
conformer
à
la
mise
en
demeure
édictée
en
application
de
l'article
L171-7
ou
de
l'article
L. 171-8.
Article 7
: publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
aux
recueils
des
actes
administratifs
et
sur
le site
internet
Vigieau
(https://vigieau.gouv.fr).
Il
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage,
à
titre
informatif,
dès
réception
en
mairie. Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
à
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
concernées,
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
au
président
de
la chambre
d'agriculture
d'Alsace,
au
président
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
Alsace
Eurométropole,
au
président
de
la chambre
des
métiers
d'Alsace,
au
président
de
la
fédération
du
Haut-Rhin
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. . Article
8
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations, le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le délégué
territorial
du
Haut-Rhin
de
l'agence
régionale
de
santé,
le colonel
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
|
et tous
les
agents
assermentés
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Colmar,
le
id
0
JUIL,
2025
Le
préfet,
EmmancéTAUBR
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
4141
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
dudit
arrêté :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
—
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
. soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
où
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
. soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois :
° à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
° au
terme
d’un
silence
gardé
par
ceile-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Annexe
n°1
à
l'arrêté
du
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le
Haut-Rhin
Liste
des
communes
concernées
par
des
restrictions
d'usage
de
l’eau
Zone
d'alerte
«Bruche,
Mossig, Ehn,
Andlau,
Giessen
et
Liepvrette»
(pour
le
Haut-
Rhin)
NOM
[code
INSEE]
NOM
[code
INSEE]
NOM
[code
INSEE]
LIEPVRE
[68185]
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
[68294]
| SAINTE-MARIE-AUX-MINES
[68298]
ROMBACH-LE-FRANC
[68283] Annexe
2 :
représentation
cartographique
de
la
zone
d'alerte
Bruche,
Mossig,
Ehn,
Andlau,
Giessen,
Liepvrette
dans
le département
du
Haut-Rhin
Rombach-le-Franc
Sainte-Croix-aux-Mines
Saint-Hippolyte
Sainte-Marie-aux-Mines
délimitation
de
la
zone
d'alerte
Bruche,Mossig,
Ehn,
Andlau,
Giessen,
Liepvrette
- partie
dpt
68
ommunes
concernées
par
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
W
les
mesures
s'appliquent
à tous
les
prélèvements*
y compris
ceux
réalisés
à partir du
réseau
AEP
parties
de
bans
communaux
non
concernées
par
les
mesures
car
situées
marginalement
seulement
0
25
5k
dans
la
zone
d'alerte
Bruche,
Mossig,
Ehn,
Andlau,
Giessen,
Liepvrette
!
m
BE
|
* les
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y a utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
à7
C4