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Déliberation - Délib 2020 39
Arrêté - 2024 031 face au 39 rue de la Fourmisière
unknown - 2023 39 annexes1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (unknown - 2023 39 annexes1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,
7300-L-SD
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité Le Directeur régional des Finances Publiques des
Hauts de France et du département du Nord
Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques des
Hauts de France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 Av. KENNEDY BP70689 HÔTEL DE VILLE 59033 LILLE CEDEX SERVICE URBANISME Téléphone : 03 20 62 42 42 AVENUE GEORGES BARATTE Mél. : drfip59.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr BP 19 [ 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE | POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par : Christine Verdonck
Courriel : christine.verdonck@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 88
| Réf. DS : 12838508 Lille, le 12/06/2023 | Réf. OSE : 2023-59586-45069
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : cession d'une emprise de cave.
Par saisine en date du 06/06/2023, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à la cession
par la commune d'une partie de cave.
Dans le cadre d’un projet immobilier privé, la Poste de TEMPLEUVE EN PEVELE va être démolie. Une partie de la cave s'étend en tréfonds de la maison voisine. Cette partie de cave, située sous la propriété du 24 rue Demesmay, va faire l'objet d'une cession par détachement (issue d'une division en volume).
Les travaux de consolidation sont à la charge du promoteur immobilier.
Cette emprise ne présentant par de réel enjeu économique, la cession envisagée à l'euro symbolique par la commune n'appelle pas d'observations sur le plan domanial.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
Christine Verdonck
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
SA DELIMITATIONS - DIVISIONS FONCIERES
ES S c p G E O R E M N O | S ETT E COPROPRIETE - DIVISIONS EN VOLUMES GEOMETRE-EXPERT DPLG LOTISSEMENT - URBANISME 1/1 VZSON EN VO! (ES FREE Successeur de la SCP Pierre LEBLANC et Franck NOISETTE VRD : ETUDES & MAITRISE D'OEUVRE
GÉOMÈTRE-EXPERT TOPOGRAPHIE - IMPLANTATIONS
à
CONSEILLER VALORISER GARANTIR MESURES INDUSTRIELLES Coupe A A
VOLUME 1
Agence au CRT 2 LESQUIN Tél. : 03.20.54.68.40 LOT DE VOLU Parc Acticentre-Bât B-156 rue des Famards 59273 FRETIN Courriel : geometre@noisette-georem.fr Li) LOT DE VOLUME 3
| LOTDEVOLUME4
IMMEUBLE SIS A TEMPLEUVE
24 rue Demesmay
CADASTRE : Section AR n° 191
MODIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF ; à A"
DE DIVISION EN VOLUMES SANS LIMITATION DE HAUTEUR
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DOS 9984-TEM 403 Caves —--- | AtSo-17m2 | 5
Echelle : 1/200 33
Tréfonds ------------- =
SANS LIMITATION DE PROFONDEUR
Date Nature de la Modification ou du
12/05 / 2023 Modification EDDV + DELIMITATIONS - DIVISIONS FONCIERES eus Scp GEOREM NOISETTE COPROPRIETE - DIVISIONS EN VOLUMES DIVISION EN VOLUMES GEOMETRE-EXPERT DPLG LOTISSEMENT - URBANISME , ER Successeur de la SCP Pierre LEBLANC et Franck NOISETTE VRD : ETUDES & MAITRISE D'OEUVRE Cave et Tréfonds GÉOMÈTRE-EXPERT TOPOGRAPHIE - IMPLANTATIONS CONSEILLER VALORISER GARANTIR MESURES INDUSTRIELLES LOT DE VOLUME 1 Agence au CRT 2 LESQUIN Tél. : 03.20.54.68.40 Parc Acticentre-Bât B-156 rue des Famards 59273 FRETIN Courriel : geometre@noisette-georem.fr LOT DE VOLUME 3 | LOT DE VOLUME4 IMMEUBLE SIS A TEMPLEUVE 24 rue Demesmay B "05 cr TT \ __ Matt | 54 2 <= | 24 2m : : | | CADASTRE : Section AR n° 191 \ a 4 ® \ 15 | : | | | | (AR 190) ;
\ | \
1
MODIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF
DE DIVISION EN VOLUMES
(AR 191)
Cave et Tréfonds
(AR 192)
DOS 9984-TEM 403
Echelle : 1/200
Indice 01 Date Nature de la Modification ou du 12/05 / 2023 Modification EDDV
Côté rue Demesmay