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unknown - 223 2026 0182 JALLAIS permission voirie le planty
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (unknown - 223 2026 0182 JALLAIS permission voirie le planty)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
TEL4 Beaupreau
en Mauges
BEM AV_2026_ 0182
Portant permission de voirie
ouvrage électrique
508 LIEU DIT PLANTY (JALLAIS)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques.
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire), VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles RI10-1, R110-2, R 110-3,R 411-5, R411-8, R411-25, R415-6,
VU la demande en date du 13/03/2026 par laquelle ENSIO demeurant 3 rue de la Fionie LA CHAPELLE SUR ERDRE 44240
représentée par Madame Emilie BIDEAU pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008
ANGERS représentée par Madame Nathalie BARREAU demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine
public :
- ouvrage électrique 508 lieu dit LE PLANTY (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bén re (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
508 lieu dit LE PLANTY (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges) et CHEMIN DU PLANTY
+ du 13/04/2026 au 13/05/2026, ouvrage électrique aérien, sous le trottoir
ARTICLE 3 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 13/04/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
8, … Beaupreau 257 pan fus
en Mauges je pésnuprarsrmaunes br Ful Page I! sur 2 ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l'article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route où
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 mars 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION :
+ ENEDIS ANGERS
BRANGEON
HBV
Pompier de La Poitevinière
ENSIO
Mairie Jallais …...
fÿ duns un délai de deux mois à comprer de sa date de notification où de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispase d'un droit
ilication, d'efjacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent dacument.
Ville de Beaupréau-an-Hnuges
2 im Robert Schrarran - CSI0063
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enrMauges societe rennune Page 2 sur 2