Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+10+avril+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+10+avril+ Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Fontenoy-le-Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+10+avril+)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, Compte rendu de la séance du lundi 10 avril 2023

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (DE_2023_014)

La Commune de Fontenoy-le-Château fait le choix d’appliquer de manière anticipée la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Bien que facultatif pour les Communes de moins de 3500 habitants, ce règlement budgétaire et financier a pour objet de décrire les procédures applicables à la Commune, de rappeler les normes et de créer un référentiel commun.

Règlement budgétaire et financier de la Commune de Fontenoy-le-Château (moins de 3500 habitants)

Champ d’application des amortissements :

Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L,5217-12-1 du code général des collectivités territoriales qui liste les dépenses obligatoires des métropoles.

Ainsi, le champ d’application des amortissement des Communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R,2321-1 du CGCT,

Dans ce cadre, la commune procède à l’amortissement des biens suivants :

• Frais relatifs aux documents d’urbanisme visé à l’article L,121-7 du code de l’urbanisme : Durée d’amortissement 10 ANS

• Frais d’études non suivies de réalisation, frais de recherche et développement, les frais d’insertion en cas d’échec de projet : Durée d’amortissement 5 ANS

• Les subventions d’équipement versées :

• Subventions pour le financement de biens mobiliers, matériel, études : Durée d’amortissement 5 ANS • Subventions aides aux investissements des entreprises hors projets immobiliers, d’installation hors projet d’infrastructure national : Durée d’amortissement 5 ANS

• Subventions pour le financement des biens immobiliers ou d’installations : Durée d’amortissement 30 ANS • Subventions pour le financement de projets d’infrastructure d’intérêt national : Durée d’amortissement 40 ANS

Calcul des amortissements

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis, Cette disposition est une

nouveauté. Il s’applique uniquement aux biens acquis à compter du 1er janvier 2022, date de basculement à la M57. L’amortissement au prorata temporis est calculé au temps prévisible d’utilisation Il commence à la date de mise en service, en l’absence d’information précise sur cette date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

Par dérogation au prorata temporis, la collectivité choisit d’amortir en année pleine, à compter de l’exercice suivant la mise en service du bien Amortissable.

Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées

Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipent versées pour les communes et leurs établissements publics.

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement peut par l’accroissement des charges d’amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires.

Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d’amortissement est compensée par un produit de neutralisation au compte 7768 en contrepartie d’une diminution d’un comte de fonds propres spécifique le compte 198.

Autorisation de programme – autorisation d’engagement – fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions,

qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : l

Les Autorisations de programme et les Autorisations d’Engagements ont votées par une délibération distinctede celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées

lors de tout conseil municipal ou de tout conseil de communauté Article R2311-9 En application de l'article L.

2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section

de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement

comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations

de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées

par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions

modificatives.

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles

de chacune des sections.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le règlement budgétaire et financier.

AUTORISATION DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) (DE_2023_015)

Conformément au règlement Budgétaire et financier de la commune de Fontenoy-le-Château adopté par le conseil municipal du 10 Avril 2023 (Délibération DE_2023_014) et conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.

L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de valider pour 2023 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/ CP) sur les opérations suivantes : (sommes mentionnées en TTC)

Budget Commune : Dépenses

N° AP Libellés Montant AP Dépenses

2020

Dépenses

2021

Dépenses

2022

CP 2023 CP 2024 CP 20252019-1C

(417)

Aménagement entrée

de bourg (Rue de la

Chenale)

450 000 € / / / 6 000 € 222 000 € 222 000 €

2020-1C

(410)

Résidence senior et

mairie

1 440 000 € 13 620 € 16 735 € 35 627.12 € 207 017.88 € 750 000 € 417 000 €

2020-2C

(409)

Chaufferie bois +

réseau de chaleur

1 567 000 € 8 964 € 3 655.70 € 33 156.93 € 1 200 000 € 321 223.37 € /

2020-3C

(419)

Modernisation -

restructuration du

camping

154 652.78 € / 32 782.47€ 57 720.54 € 48 549.77 € 15 600 € /

2021-1C

(422)

Rénovation thermique

de l’école +

logement(s)

351 000 € +

596 000 €

/ / / 65 000 € 600 000 € 282 000 €

2022-2C

(428)

Rénovation abat-sons

église

85 000 € / / / 5 000 € 80 000 € /

2022-3C

(426)

Voirie 2022/23 126 000 € / / / 6 000 € 120 000 € /

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

• DECIDE de valider les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/ CP) sus mentionnées

• PRECISE que les crédits de paiement 2023 sont inscris dans le budget 2023 sur les opérations concernées

• AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués

• PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, FCTVA, fond de concours, du mécénat, de l’autofinancement et l’emprunt

• AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à procéder à la liquidation et à l’émission des titres des recettes correspondantes aux crédits de paiement ci-dessous :

Budget Commune : Recettes

N° AP Libellés Montant AP Type de recette Recettes 2020

Recettes

2021

Recettes 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

2019-1C

(417)

Aménageme

nt entrée de

bourg (Rue

de la

Chenale)

450 000,00 € Subventions

attendues

- € -

€

- € - € 67 500,00 € 157 500,00 €

Autofinancement

et/ ou emprunt

- € -

€

- € 6 000,00 € 154 500,00 € 64 500,00 €

2020-1C

(410)

Résidence

senior et

mairie

1 444 000,00 € Subventions

attendues

- € -

€

- € - € 216 600,00 € 505 400,00 €

Autofinancement

et/ ou emprunt

13 620,00 € 16 735,00 € 35 627,12 € 207 017,88 € 533 400,00 € -88400,00 €

2020-2C

(409)

Chaufferie

bois + réseau

de chaleur

1 567 000,00 € Subventions

attendues

- € 5 229,00 € - € 700 000,00 € 208 854,33 € - €

Autofinancement

et/ ou emprunt

8 964,00 € - 1 573,30 € 33 186,73 € 500 000,00 € 112 339,24 € - €

2020-3C

(419)

Modernisati

on -

restructurati

on du

camping

146 400,00 € Subventions

attendues

- € - € - € - € -

€

-

€

Autofinancement

et/ ou emprunt

- € 32 782,47 € 57 720,54 € 40 296,99 € 15 600,00 € - €

2021-1C

(422)

Rénovation

thermique de

l’école +

logement(s)

947 000,00 € Subventions

attendues

- € - € - € - € 100 000,00 € - €

Autofinancement

et/ ou emprunt

- € - € - € 65 000,00 € 500 000,00 € 282 000,00 €

2022-2C

(428)

Rénovation

abat-sons

église

85 000,00 € Subventions

attendues

- € - € - € - € 42 500,00 € - €

Autofinancement

et/ ou emprunt

- € - € - € 5 000,00 € 37 500,00 € - €2022-3C

(426)

Voirie

2022/23

126 000,00 € Subventions

attendues

- € - € - € - € 15 700,00 € - €

Autofinancement

et/ ou emprunt

- € - € - € 6 000,00 € 104 300,00 € - €

VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE (DE_2023_016) Le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023. Afin de conserver les ressources de la commune, le Maire propose de maintenir les taux de 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas modifier les taux d'impositions.

FIXE pour 2023 les taux des taxes locales comme suit :

Taux 2022 Taux 2023

TFPB Foncier Bâti 39.02 % 39.02 %

TFPNB Foncier non Bâti 19.04 % 19.04 %

TH 9.25 %

Vote du budget primitif - fontenoy (DE_2023_017)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif de la commune tel qu'il a été voté, à savoir :

En recettes à la somme de : 3 428 445.68 Euros

En dépenses à la somme de : 3 428 445.68 Euros

D'ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 276 142.05

012 Charges de personnel et frais assimilés 235 900.00

014 Atténuations de produits 7 000.00

65 Autres charges de gestion courante 77 500.00

66 Charges financières 3 730.00

67 Charges spécifiques 15 744.90

023 Virement à la section d'investissement 510 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 115.41

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 157 132.36

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 5 500.00

70 Produits des services, du domaine, vente 27 600.00

73 Impôts et taxes 148 000.00

74 Dotations et participations 274 914.3475 Autres produits de gestion courante 545 300.00

77 Produits spécifiques 500.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 332.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 150 986.02

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 157 132.36

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 1 562 884.00

204 Subventions d'équipement versées 7 500.00

21 Immobilisations corporelles 329 052.61

23 Immobilisations en cours 1 907.36

16 Emprunts et dettes assimilées 15 800.00

26 Participations et créances rattachées 30 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 332.00

041 Opérations patrimoniales 8 193.80

001 Solde d'exécution section investissement 311 643.55

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 271 313.32

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 1 272 342.28

10 Dotations, fonds divers et réserves 93 339.27

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 352 271.46

024 Produits des cessions d'immobilisations 15 244.90

021 Virement de la section de fonctionnement 510 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 115.41

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 271 313.32

Vote du budget primitif - bois_fontenoy (DE_2023_018)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif de la commune tel qu'il a été voté, à savoir :

En recettes à la somme de : 1 083 469.15 Euros

En dépenses à la somme de : 1 083 469.15 Euros

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 375 289.36

012 Charges de personnel et frais assimilés 5 200.00

65 Autres charges de gestion courante 510 510.00

66 Charges financières 5 000.0067 Charges spécifiques 500.00

023 Virement à la section d'investissement 68 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 964 499.36

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 562 000.00

75 Autres produits de gestion courante 10.00

77 Produits spécifiques 500.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 401 989.36

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 964 499.36

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 109 500.00

001 Solde d'exécution section investissement 9 469.79

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 118 969.79

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 5 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 45 969.79

021 Virement de la section de fonctionnement 68 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 118 969.79

REVERSEMENT DE L'EXCEDENT BUDGET BOIS AU BUDGET PRINCIPAL (DE_2023_019) - Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,

- Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

- Considérant que la section d’exploitation du budget annexe bois est excédentaire à hauteur de 510 000 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,

- Considérant que cet excédent d’exploitation revêt un caractère exceptionnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'intégrer dans le budget principal la totalité du résultat d’exploitation du budget annexe bois, - PRECISE que le montant de la reprise s'élève à 510 000 €

- INDIQUE que le reversement s'effectue par le jeu d’écritures comptables suivant :

Budget Annexe Bois :

Article 65822 - Reversement de l'excédent BA administratif au principal : 510 000 €

Budget Principal :

Article 75821 - Excédents des BA administratifs : 510 000 €

PARTICIPATIONS SYNDICALES (DE_2023_020)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter au paiement des participations syndicales budgétaires suivantes une somme totale de 2 000 € qui sera inscrite à l'article 65568 du budget primitif 2023 et qui sera répartie comme suit :

SMIC DES VOSGES : 330 €

ATD : 400 €

AGEDI : 1 000 €

SMDANC : 270 €

PARTICIPATION SYNDICALE SIIS DE BAINS LES BAINS (DE_2023_021) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter au paiement de la participation syndicale budgétaire suivante une somme totale de 4 400 € qui sera inscrite à l'article 6553 du budget primitif 2023 et qui sera répartie comme suit :

SIIS de Bains : 4 134 €

FSL : FOND SOLIDARITE LOGEMENT (DE_2023_022)

Le Maire informe les membres du Conseil municipal de la possibilité d'établir une convention relative au partenariat avec le Département des Vosges au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE son accord pour établir la convention mentionnée ci-dessus au titre de l'année 2023.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles.

S'ENGAGE à verser la somme de 150 € à la Caisse d'Allocations Familiales des Vosges en tant que gestionnaire FSL.

CHAUFFERIE BOIS-RESEAU DE CHALEUR : ATTRIBUTION DES MARCHES (LOTS) (DE_2023_023)

Le Maire expose que suite à l’appel d’offres concernant le projet susnommé, une analyse des plis a été effectuée par le Maitre d’œuvre « Epure ».

Le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis du rapport des analyses des offres.

Le Maire donne lecture des entreprises mieux disantes pour chaque lot, ainsi que chaque montant HT s’y rapportant, l’ensemble constituant le rapport d’analyse des offres, à savoir :

− Lot 01 : WANNITUBE pour un montant global HT de 227 805,00 €

(Prix de base : 178 340,00 € HT + Tranche optionnelle 1 : 49 465,00 € HT)

− Lot 03 : MARCEL LECLERC pour un montant global HT de 287 473,70 € (Prix de base : 255 973,70 € HT + Tranche optionnelle 1 : 31 500,00 € HT)

− Lot 04 : CCER pour un montant global de 429 388,20 €

(Prix de base : 443 842,20 € HT + Tranche optionnelle 1 : 25 982,00 € HT - Tranche optionnelle 3 : - 33 438,00 € HT – Tranche optionnelle 4 : - 6 998,00 € HT)

− Lot 05 : VOSGES CHARPENTE pour un montant global HT de 44 901,43 € (Prix de base)

− Lot 06 : VOSGES CHARPENTE pour un montant global HT de 46 520,95 € (Prix de base)

− Lot 07 : BRAYER ALBERT pour un montant HT de 49 590,00 € (Prix de base).

Le Maire rappelle que le lot 02 (Démolition), a déjà été attribué lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport d’analyse des offres réalisé par le Maitre d’œuvre « Epure »,

- AUTORISE le Maire à notifier les marchés de travaux ;- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

PERIMETRE DES ABORDS (PDA) DE L'EGLISE (DE_2023_024)

Le Maire rappelle :

− Qu’une demande de modification du périmètre de protection de l’église Saint Mansuy, édifice classé MH, a été adressée à l’Architecte des Bâtiments (ABF) en octobre 2019.

− Qu’une visite sur site a été organisée en octobre 2020, en présence de l’ABF.

− Qu’un accord, sur un nouveau Périmètre Des Abords (PDA), a été délivré le 17 janvier 2022 par l’ABF.

− Qu’une remise en cause de cet accord (mail du 24 mai 2022) et une nouvelle visite sur site de l’ABF, a eu pour conséquence une nouvelle proposition d’un PDA élargi (septembre 2022).

Après avoir visionné la superposition des 3 périmètres, à savoir :

− Le périmètre de protection en vigueur, soit un cercle parfait de 500 m de rayon,

− Le périmètre des abords (PDA), accordé en janvier 2022,

− La dernière proposition d’un périmètre des abords élargi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

− REFUSE la proposition de Périmètre Des Abords élargi,

− DEMANDE que soit conservé le périmètre de protection en vigueur autour de l’église Saint Mansuy,

− AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette problématique.

FODEX : DENONCIATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT (DE_2023_025) Le Maire rappelle que lors de la séance du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention de partenariat, relative à la prestation d’accompagnement architectural dans le cadre de Forêt d’Exception. Cette convention, qui faisait état de la répartition financière du reste à charge entre les partenaires, avait été signée à la demande de la Communauté de Communes « Les Vosges Côté Sud Ouest », porteuse du projet.

Le Maire précise qu’une demande de subvention, déposée par la CCVCSO auprès du PETR Pays d’Épinal dans le cadre des fonds LEADER, a été jugée irrecevable par les services instructeurs, du fait du partage du reste à charge, considéré comme un cofinancement.

Le Maire fait part de la demande de la CCVCSO, qui consiste en la dénonciation de la convention signée le 22 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

− APPROUVE l‘annulation de la délibération du Conseil Municipal ; DE_2022_048 du 26 septembre 2022, concernant la convention de partenariat en faveur d’une prestation d’accompagnement architectural FODEX.

− AUTORISE le Maire à signer la convention dans le cas où la subvention LEADER ne serait pas attribuée.