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Procès Verbal - CR02 16?t=1777362607
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR02 16?t=1777362607)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire,
L’an deux mil seize, le trente et un mars à 21h00, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2016.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Jacques BOUBEAUD, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY
Absente ayant voté par procuration: Madame Muriel DURADE à
Monsieur Franck COUDOUIN.
Absente excusée: Madame Véronique RISPAL
Monsieur Hervé GODINAUD a été élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 8 mars 2016
et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 31 MARS 2016 N°2016-3103.01
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice
2015.
Après s’être assuré que les Receveurs ont repris dans leurs écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tout est régulier
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire; 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par Messieurs LHEUREUX et CANTET, Receveurs, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
dressé par Monsieur LHEUREUX du 1er janvier 2015
au 30 Juin 2015
et Monsieur CANTET du 1er Juillet 2015 au 31 décembre 2015,
trésoriers Municipaux DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
2016-3103.02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.
Monsieur Jacques BOUBEAUD, Conseiller Municipal, doyen, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques BOUBEAUD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par Madame Hélène ESTRADE, Maire, après s’être fait présenté le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1-Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Vote: Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 1 Procuration: 1
Résultats reportés 898 979.63 218218.63 218 218.63 898 979.63
Opérations de l'exercice 867 688.38 1 953 035.03 1 468 151.08 933 845.94 2 335 839.46 2 886 880.97
TOTAUX 867 688.38 2 852 014.66 1 686 369.71 933 845.94 2 554 058.09 3 782 860.60
Résultats de clôture 1 984 326.28 752 523.77 1 231 802.51 Reste à réaliser 0,00 0,00 841 905.41 187 629.00 841 905.41 187 629,00 TOTAUX CUMULES 867 688.38 2 852 014.66 1 594 429,18 187 629,00 2 462 117.56 3 039 643.66 RESULTATS
DEFINITIFS 1 984 326.28 1 406 800.18 577 526.10 COMPTE ANNEXE ZONE D'ACTIVITE
Vote: Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 121 873.28 31 780,04 0,00 153 653.32
Opérations de l'exercice 9 642.52 15 171.14 0,00 0,00 9 642.52 15 171.14
TOTAUX 9 642.52 137 044.42 0,00 31 780,04 9 642.52 168 824.46
Résultats de clôture 127 401.90 31 780,04 159 181.94 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 127 401.90 0,00 31 780,04 0,00 159 181.94
RESULTATS DEFINITIFS 127 401.90 31 780,04 159 181.94
COMPTE ANNEXE C.C.A.S.
Vote: Pour: 7 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 751,94 751,94
Opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 751,94 0,00 751,94
Résultats de clôture 751,94 751,94 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 751,94 0,00 751,94
RESULTATS DEFINITIFS 751,94 751,94 2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Mention de dépôt en sous préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le N°2016-3103.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
Commune
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 1 085 646.65 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 898 979.63 Déficit:
Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 1 984 326.28 Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:
Déficit: 534 305.14
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent:
Déficit: -218 218.63
Résultat comptable cumulé: Excédent:
Déficit: -752 523.77
Dépenses d’investissement engagées non mandatées -841 905.41 Recettes d’investissement restant à réaliser 187 629.00 Solde des restes à réaliser: -654 276.41 (B) Besoin (-) réel de financement (D001) 1 406 800.18
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 1 406 800.18 (recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068) 1 406 800.18 En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 577 526.10
TOTAL (A1) 1 984 326.28
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la
section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002: déficit reporté R002: excédent
reporté
577 526.10
D001: solde
d’exécution N-1
752 523.77
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
1 406 800.18
Vote : Pour 10- Contre 0- Abstention : 0
Procuration : 1
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET
COMMUNAL 2015 N°2016-3103.04
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril2016
Notifié le
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
Zone d’Activité
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 5 528.62 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 121 873.28 Déficit:
Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 127 401.90 Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 31 780.04 Déficit:
Résultat comptable cumulé: Excédent: 31 780.04 Déficit:
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser:
(B) Besoin (-) réel de financement (D001)
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement
(recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 127 401.90 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1)
TOTAL (A1)
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la
section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002: déficit reporté R002: excédent
reporté
127 401.90
D001: solde
d’exécution N-1
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
31 780.04
Vote : Pour 10- Contre 0- Abstention : 0
Procuration : 1
AFFECTATION DU RÉSULTAT
DU BUDGET ANNEXE ZA 2015 N°2016-3103.05
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
Madame le Maire rappelle que l’équilibre du budget 2015 est lié à
un produit fiscal fixé à 15 271€.
Pour en assurer la recette le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose de reconduire en 2016 les taux adoptés en 2015 :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Madame le Maire et DÉCIDE de
reconduire en 2016 les taux votés en 2015 :
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016
Taux votés 2015
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96%
Taux votés 2016
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96% N°2016-31.03.06
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2;
VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1er janvier 2006,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
ADOPTE le budget communal 2016
lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 2 353 482.00 Euros en section de fonctionnement et à 3 564 834.00 Euros en section d’investissement.
VOTES: Pour 9 -Contre 0-Abstention: 1 -Procuration: 1
les budgets annexes
zone d’activité équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de : 146 307.00 euros et en section d’investissement à 88 082.00 euros
VOTES: Pour 10 -Contre 0-Abstention: 0 -Procuration: 1
CCAS équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de 752.00 euros.
Nombre de membres :9-Présents : 7 Absent : 1 procuration : 1
VOTES: Pour 8 -Contre 0-Abstention: 1 -Procuration: 1
PRÉCISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.
ADOPTION DU BUDGET COMMUNAL ET BUDGETS
ANNEXES 2016 N°2016-3103.07
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que
par délibération n°2014-2904.07 en date du 29 avril 2014 il avait été
décidé d’amortir les subventions d’équipement versées aux organismes
publics sur une durée de 15 ans. Au 1er janvier de l’exercice 2015 le montant
à amortir pour l’opération «revalorisation de la forêt » était de 19 728.33€.
Madame le Maire ajoute que dans le cadre de cette opération des travaux
pour un montant de 174 064.82 € ont été réalisés sur l’exercice 2015
lesquels se cumulent et qu’il convient de les amortir.
Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer
sur la durée d’amortissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide de la durée de
l’amortissement du montant de 174 064.82€ sur 15 ans ainsi qu’il suit :
En montants cumulés (19 728.33 + 11 602.00) sur le budget 2016 cela se
traduit ainsi :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 :
31 330.33 €
En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 28041581 :
31 330.33
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS VERSÉES À
DES ORGANISMES PUBLICS
Année Nbre
d’années
à
amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2016 15 11 602.00 11 602.00 162 462.82
2017 14 11 602.00 23 204.00 150 860.82
2018 13 11 602.00 34 806.00 139 258.82
2019 12 11 602.00 46 408.00 127 656.82
2020 11 11 602.00 58 010.00 116 054.82
2021 10 11 602.00 69 612.00 104 452.82
2022 09 11 602.00 81 214.00 92 850.82
2023 08 11 602.00 92 816.00 81 248.82
2024 07 11 602.00 104 418.00 69 646.82
2025 06 11 602.00 116 020.00 58 044.82
2026 05 11 602.00 127 622.00 46 6442.82
2027 04 11 602.00 139 224.00 34 840.82
2028 03 11 602.00 150 826.00 23 238.82
2029 02 11 602.00 162 428.00 11 636.82
2030 01 11 636.82 174 064.82 0 N°2016-3103.08
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante
que par délibération n°11.04-06 en date du 20 avril 2011 il avait été décidé
d’amortir les subventions d’équipement-compte 20415- versées au SIEPA-
sur une durée de 15 ans. Au 1er janvier de l’exercice 2015 le montant à
amortir pour cette opération « assainissement collectif » était de
49725.55€.
Madame le Maire ajoute que dans le cadre de cette opération le montant de
52 854.00 € pour extension réseau secteur Le Bourg, réglé sur l’exercice
2015, se cumule et qu’il convient de l’amortir.
Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer
sur la durée d’amortissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Décide de la durée de l’amortissement du montant de
52 854.00€ sur 15 ans ainsi qu’il suit :
Année Nbre
d’années
à
amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2016 15 3 524.00 3 524.00 49 330.00
2017 14 3 524.00 7 048.00 45 806.00
2018 13 3 524.00 10 572.00 42 282.00
2019 12 3 524.00 14 096.00 28 758.00
2020 11 3 524.00 17 620.00 35 234.00
2021 10 3 524.00 21 144.00 31 710.00
2022 09 3 524.00 24 668.00 28 186.00
2023 08 3 524.00 28 192.00 24 662.00
2024 07 3 524.00 31 716.00 21 138.00
2025 06 3 524.00 35 240.00 17 614.00
2026 05 3 524.00 38 764.00 14 090.00
2027 04 3 524.00 42 288.00 10 566.00
2028 03 3 524.00 45 812.00 7 042.00
2029 02 3 524.00 49 336.00 3 518.00
2030 01 3 524.00 52 854.00 0.00
En montants cumulés (49 725.55 + 3 524.00) la traduction budgétaire
s’effectue comme suit :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 :
53 249.55.00 €
En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 28041511
53 249.55 €
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS
VERSÉES À DES ORGANISMES PUBLICS N°2016-3103.09
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 avril 2016
Affiché le 6 avril 2016
Notifié le
Madame le Maire informe le conseil Municipal de la
demande d’avis reçue de la Préfecture de la Gironde par courrier en
date du 15 février 2016 sur le projet de parc éolien présenté par le
gérant de la SNC (Société en Nom Collectif) Ferme Eolienne de «la
Petite Valade » au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement.
Madame le Maire précise que cet avis doit être rendu au
plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête publique qui se
déroule du 14 mars 2016 au 14 avril 2016, soit au plus tard le 29 avril
2016.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des
différents documents et avis concernant ce projet et notamment
l’avis de l’autorité environnementale du 29 décembre 2015
-Concernant le paysage : la construction et l’exploitation d’un parc
éolien de 5 machines de 180 mètres de haut induiront :
- Une modification importante du paysage et de la forêt.
o La grande forêt de la Double et du Landais qui s'étale
sur quatre départements est une richesse pour la
Grande Aquitaine :
- c'est un réservoir de biodiversité (trame verte
et bleue d'Aquitaine, réserve de biosphère du
bassin de la Dordogne classée par l'UNESCO),
- un espace vert qui contribue à fixer le carbone,
- une zone naturelle préservée qui façonne nos
paysages.
o Une autorisation de défrichement du préfet de 2,43
hectares est nécessaire. Or le défrichement, défini
comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la
suppression de sa destination forestière, ne peut se
justifier à Maransin que si les avantages attendus du
projet éolien sont indiscutables notamment et surtout
en matière de création d’emplois.
AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PAR LA
SOCIETE EN NOM COLECTIF FERME EOLIENNE
DE « LA PETITE VALADE »
EN VUE D’EXPLOITER UN PARC EOLIEN
SUR LA COMMUNE DE MARANSIN (33) o La restitution à un usage sylvicole après
démantèlement sera gênée par la présence résiduelle
de centaines de tonnes de béton à partir de deux
mètres de profondeur.
- Une aggravation des risques d’incendies de forêt dans une
zone très sensible
o Le projet se situe en milieu boisé au sein d’une
commune soumise aux risques « Feux de forêt ».
o Une centrale éolienne du type prévu à Maransin
aggrave les risques d’incendies de forêt en raison de la
surfréquentation du lieu et surtout des difficultés
d’intervention des moyens aériens déterminants dans
un massif forestier très sensible, comportant
notamment des résineux.
-Concernant l’habitat
- Des habitations trop proches du projet avec des risques
sanitaires induits
o Les habitations les plus proches ne sont qu'à 570
mètres sous les vents dominants. Or la loi de transition
énergétique stipule que la distance d'éloignement est
spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de
l'étude d'impact avec un minimum de 500 mètres. Ici
pour des éoliennes de 180 mètres, 570 mètres sont
largement insuffisants compte tenu de la taille
exceptionnelle des éoliennes, de l’impact sonore diurne
et nocturne, des risques de phénomènes vibratoires et
d’émissions de poussière, des "ombres portées", autant
de gênes pour les habitants des hameaux voisins.
o Le balisage réglementaire de nuit impose des feux
rouges de « moyenne intensité », très pénalisants pour
les riverains dès lors qu’ils sont visibles à plus de 30
kilomètres, Lapouyade est situé dans un rayon de 6
kilomètres.
-Concernant l’impact visuel
- Une covisibilité avec Saint-Emilion
o Le site emblématique de Saint-Emilion, inscrit au
patrimoine de l'UNESCO (1 million de visiteurs par an),
est dans l'aire de visibilité de ce projet éolien, or le
paysage doit constituer un élément décisif pour
justifier le choix du site. -Concernant la faune et la flore
- Une grande sensibilité des espèces à protéger sur ce
projet
o Le site est concerné par de nombreuses espèces
protégées de très grande qualité, avifaune nicheuse
(dont le Circaete Jean-le-Blanc), espèces migratrices
(Grue Cendrée, Milan Noir, Bondée Apivore) et
chiroptères (Grande Noctule, Noctule de Leisier,
Noctule Commune), qui sont sensibles aux éoliennes en
fonctionnement. L’étude d’impact fournie par le
porteur de projet n'apporte pas de réponses
satisfaisantes aux perturbations engendrées.
- Des risques importants sur l'activité cynégétique et
traditionnelle
o le site se trouve dans un couloir de migration
fréquenté par différentes espèces d'oiseaux
chassables, dont le Pigeon ramier.
En conclusion, le Conseil Municipal :
-Estime inadaptées l’installation et l’exploitation d’un parc
éolien sur ce site peu venté où l’éventuelle rentabilité ne
peut être envisagée que par la hauteur excessive de ces
engins
Les conditions peu favorables impliquent effectivement de
recourir à des hauteurs d'éoliennes démesurées, hors
d'échelle avec nos paysages.
-Souhaite la sauvegarde du paysage et de la nature
environnante et s’oppose à l’installation d’équipements
industriels non générateurs d’emplois et néfastes sur
l’économie touristique.
-S’inquiète des nuisances sonores et de leurs
conséquences sanitaires pour les riverains (éoliennes
implantées à 570m des habitations)
Considérant la délibération n°2015-3004.02 adoptée en
séance de conseil municipal en date du 30 avril 2015
portant opposition à l’installation d’éoliennes industrielles
sur toutes les communes avoisinantes dans un rayon de 30
kilomètres
Après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis
défavorable à la demande d’autorisation présentée par le
gérant de la SNC (Société en Nom Collectif) Ferme
Eolienne de «la Petite Valade » L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-deux
heures quarante-cinq minutes.
SÉANCE DU 31 MARS 2016
N° délibérations Objet de la délibération
2016-3103.01 Approbation compte de gestion
2016-3103.02 Vote du Compte administratif
2016-3103.03 Affectation du résultat budget communal 2015
2016-3103.04 Affectation du résultat budget annexe ZA 2015
2016-3103.04 Vote des taux d’imposition 2016
2016-3103.06 Adoption du budget communal et budgets annexes 2016 2016-3103.07 Durée d’amortissement pour subventions versées à des organismes publics
2016-3103.08 Durée d’amortissement pour subventions versées à des organismes publics
2016-3103.09 Avis sur la demande d’autorisation par la Société en Nom Collectif Ferme Eolienne de « La Petite Valade » en vue
d’exploiter un parc éolien sur la commune de Maransin