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Acte - plafonds ressources locatifs 20janv2023
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Déliberation - 17 communication sur les ressources humaines
Acte - 31 02 annexe 2 plafonds de loyer
Acte - plafonds ressources locatifs 20janv2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Acte - plafonds ressources locatifs 20janv2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Égalité et non-discrimination,
LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
PLA-I
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy,
Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un
pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé avec le PLA-I (Prêt locatif aidé d’intégration), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
Catégories de ménage
Paris et communes
limitrophes(1)
(en €)
Île-de-France
Hors Paris
et communes limitrophes
(en €)
Autres régions
(en €)
1 personne seule 13 845 1 282 13 845 1 282 12 032 1 114
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
22 567 2 090 22 567 2 090 17 531 1 623
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
29 581 2 739 27 126 2 512 21 082 1 952
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
32 280 2 989 29 784 2 758 23 457 2 172
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
38 518 3 566 35 261 3 265 27 445 2 541
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
43 347 4 014 39 678 3 674 30 930 2 864
Par personne supplémentaire +4 829 +447 +4 419 +409 +3 449 +319
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé à 60 % du PLUS (Prêt locatif à usage social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
60 % DU PLUS
Catégories de ménage
Paris et communes
limitrophes(1)
(en €)
Île-de-France
Hors Paris
et communes limitrophes
(en €)
Autres régions
(en €)
1 personne seule 15 099 1 398 15 099 1 398 13 127 1 215
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
22 567 2 090 22 567 2 090 17 530 1 623
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
29 582 2 739 27 126 2 512 21 081 1 952
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
35 319 3 270 32 492 3 009 25 450 2 357
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
42 022 3 891 38 465 3 562 29 939 2 772
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
47 285 4 378 43 285 4 008 33 742 3 124
Par personne supplémentaire +5 269 +488 +4 823 +447 +3 764 +349
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Cli-
chy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un
pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé avec le PLUS (Prêt locatif à usage social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
PLUS
Catégories de ménage
Paris et communes
limitrophes(1)
(en €)
Île-de-France
Hors Paris
et communes limitrophes
(en €)
Autres régions
(en €)
1 personne seule 25 165 2 330 25 165 2 330 21 878 2 026
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
37 611 3 483 37 611 3 483 29 217 2 705
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
49 303 4 565 45 210 4 186 35 135 3 253
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
58 865 5 450 54 154 5 014 42 417 3 928
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
70 036 6 485 64 108 5 936 49 898 4 620
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
78 809 7 297 72 142 6 680 56 236 5 207
Par personne supplémentaire +8 782 +813 +8 038 +744 +6 273 +581
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Cli-
chy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un
pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé à 120 % du PLUS (Prêt locatif à usage social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
120 % DU PLUS
Catégories de ménage
Paris et communes
limitrophes(1)
(en €)
Île-de-France
Hors Paris
et communes limitrophes
(en €)
Autres régions
(en €)
1 personne seule 30 198 2 796 30 198 2 796 26 254 2 431
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
45 133 4 179 45 133 4 179 35 060 3 246
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
59 164 5 478 54 252 5 023 42 162 3 904
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
70 638 6 541 64 985 6 017 50 900 4 713
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
84 043 7 782 76 930 7 123 59 878 5 544
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
94 571 8 757 86 570 8 016 67 483 6 248
Par personne supplémentaire +10 538 +976 +9 646 +893 +7 528 +697
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Cli-
chy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un
pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
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Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé avec le PLS (Prêt locatif social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
PLS
Catégories de ménage
Paris et communes
limitrophes(1)
(en €)
Île-de-France
Hors Paris
et communes limitrophes
(en €)
Autres régions
(en €)
1 personne seule 32 715 3 029 32 715 3 029 28 441 2 633
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
48 894 4 527 48 894 4 527 37 982 3 517
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
64 094 5 935 58 773 5 442 45 676 4 229
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
76 525 7 086 70 400 6 519 55 142 5 106
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
91 047 8 430 83 340 7 717 64 867 6 006
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
102 452 9 486 93 785 8 684 73 107 6 769
Par personne supplémentaire +11 417 +1 057 +10 449 +968 +8 155 +755
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Cli-
chy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un
pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
En Outre-Mer, les logements sociaux sont financés avec 3 types de prêts, le LLTS, le LLS et le PLS.
Ces 3 normes locatives encadrent l’ensemble des logements sociaux de ces départements.
Le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la norme locative du logement et de la composition familiale.
Catégories de ménage LLTS DOM (en €) LLS DOM (en €) PLS DOM (en €)
1 personne seule 14 269 1 321 19 025 1 762 24 733 2 290
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
19 056 1 764 25 408 2 353 33 030 3 058
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
22 916 2 122 30 554 2 829 39 720 3 678
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
27 665 2 562 36 887 3 415 47 952 4 440
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
32 544 3 013 43 393 4 018 56 410 5 223
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
36 678 3 396 48 904 4 528 63 575 5 887
Par personne supplémentaire +4 091 +379 +5 455 +505 +7 091 +657
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
EN ATTENTE D’ACTUALISATION POUR 2023
SPÉCIAL OUTRE-MER
AU 1er JANVIER 2022 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
LLI 2015
(pour les logements financés depuis le 01/01/2015)
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé, depuis le 1er janvier 2015, avec le PLI (Prêt locatif intermédiaire), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui va- rient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
Ressources prises en compte
Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois
français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Mar-
seille, Montpellier et leurs agglomérations.
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants,
pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte
d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu .
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habi-
tants, communes périphériques des secteurs tendus (grande
couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
Zone C : reste du territoire.
DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et
Mayotte.
Zones géographiques
Pour connaître la zone géographique,
un outil de recherche est à votre disposition sur actionlogement.fr
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
Catégories de ménage Zone A bis (en €) Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 et C (en €) DROM (en €)
1 personne seule 41 855 3 875 41 855 3 875 34 115 3 159 30 704 2 843 30 704 2 843
2 personnes sans personne à charge 62 555 5 792 62 555 5 792 45 558 4 218 41 001 3 796 41 001 3 796
3 personnes ou 1 personne seule
+ 1 à charge 82 002 7 593 75 194 6 962 54 785 5 073 49 307 4 565 49 307 4 565
4 personnes ou 1 personne seule
+ 2 à charge 97 904 9 065 90 070 8 340 66 139 6 124 59 526 5 512 59 526 5 512
5 personnes ou 1 personne seule
+ 3 à charge 116 487 10 786 106 627 9 873 77 805 7 204 70 025 6 484 70 025 6 484
6 personnes ou 1 personne seule
+ 4 à charge 131 078 12 137 119 987 11 110 87 685 8 119 78 917 7 307 78 917 7 307
Par personne supplémentaire + 14 603 + 1 352 + 13 369 + 1 238 + 9 782 + 906 + 8 801 + 815 + 8 801 + 815
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AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
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Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
PLI
(pour les logements financés entre le 01/08/2004 et le 31/12/2014)
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé, entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2014, avec le PLI (Prêt locatif intermédiaire), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
(1) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte
civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(2) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Zone A : l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, les agglomérations des villes de Lille, Lyon, Marseille et Montpellier.
Zone B : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants et les départements d’outre-mer.
Zone C : le reste du territoire.
Zones géographiques
Pour connaître la zone géographique,
un outil de recherche est à votre disposition sur actionlogement.fr
Catégories de ménage Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €)
1 personne seule 45 297 4 194 35 005 3 241 30 629 2 836
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (1) ou
1 personne seule en situation de handicap (2)
67 700 6 269 46 747 4 328 40 904 3 787
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (1) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (2)
81 378 7 535 56 216 5 205 49 189 4 555
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (2)
97 477 9 026 67 867 6 284 59 384 5 499
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (2)
115 394 10 685 79 837 7 392 69 857 6 468
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (2)
129 856 12 024 89 978 8 331 78 730 7 290
Par personne supplémentaire +14 468 +1 340 +10 037 +929 +8 782 +813
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
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Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé, entre le 1er mars 2001 et le 31 juillet 2004, avec le PLI (Prêt locatif intermédiaire), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
PLI
(pour les logements financés entre le 01/03/2001 et le 31/07/2004)
Catégories de ménage
Paris et communes
limitrophes(1)
(en €)
Île-de-France
Hors Paris
et communes limitrophes
(en €)
Autres régions
(en €)
1 personne seule 37 748 3 495 37 748 3 495 32 817 3 039
2 personnes sans personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou
1 personne seule en situation de handicap (3)
56 417 5 224 56 417 5 224 43 826 4 058
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge
ou jeune ménage (2) sans personne à charge
ou 2 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
73 955 6 848 67 815 6 279 52 703 4 880
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
88 298 8 176 81 231 7 521 63 626 5 891
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
105 054 9 727 96 162 8 904 74 847 6 930
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 en situation
de handicap (3)
118 214 10 946 108 213 10 020 84 354 7 811
Par personne supplémentaire +13 173 +1 220 +12 057 +1 116 +9 410 +871
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Cli-
chy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un
pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ressources prises en compte
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année N-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
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Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
PLI
(pour les logements financés entre le 01/01/1996 et le 28/02/2001)
Catégories de ménage Paris (en €)
Zone centrale
Île-de-France(1)
(en €)
Reste de
l’Île-de-France(2)
(en €)
Autres
régions(3)
(en €)
1 personne seule 47 672 4 414 42 063 3 895 35 053 3 246 28 042 2 596
2 personnes
sans personne à charge 67 301 6 232 58 889 5 453 50 476 4 674 39 259 3 635
3 personnes ou 1 personne seule
+ 1 à charge 86 931 8 049 72 910 6 751 64 497 5 972 47 672 4 414
4 personnes ou 1 personne seule
+ 2 à charge 103 756 9 607 86 931 8 049 72 910 6 751 57 487 5 323
5 personnes ou 1 personne seule
+ 3 à charge 114 973 10 646 100 952 9 347 81 323 7 530 64 497 5 972
6 personnes ou 1 personne seule
+ 4 à charge 126 190 11 684 112 169 10 386 89 735 8 309 71 508 6 621
Par personne supplémentaire +11 217 +1 039 +11 217 +1 039 +8 413 +779 +7 011 +649
Les logements sociaux et intermédiaires sont encadrés par des normes locatives spécifiques.
Pour un logement financé, entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2001, avec le PLI (Prêt locatif intermédiaire), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
Ressources prises en compte
(1) Zone Centrale Île-de-France : comprend les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi
que les communes de Chatou, Le Chesnay, Le Pecq, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Versailles et Viroflay.
(2) Reste de l’Île-de-France : comprend les communes d’Île-de-France hors Paris et hors celles citées dans la Zone centrale Île-de-
France.
(3) Autres régions : comprend le reste de la France.
Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
AU 1er JANVIER 2023 LES PLAFONDS DE RESSOURCES LOCATIFS
actionlogement.fr
Janvier 2023 - Action Logement Services - SAS au capital de 20.000.000 d’euros - Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement agréée et contrôlée par l’ACPR
Pour un logement éligible au dispositif Besson-neuf ou Besson-ancien, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés ci-dessous qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
BESSON
(neuf et ancien)
Catégories de ménage Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €)
1 personne seule 49 836 4 614 38 516 3 566 33 703 3 121
2 personnes sans personne à charge 74 481 6 896 51 434 4 762 45 300 4 194
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge 89 530 8 290 61 851 5 727 54 232 5 021
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge 107 242 9 930 74 665 6 913 65 634 6 077
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge 126 957 11 755 87 833 8 133 77 031 7 133
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge 142 858 13 228 98 986 9 165 86 893 8 046
Par personne supplémentaire + 15 924 + 1 474 + 11 039 + 1 022 + 9 870 + 914
Ressources prises en compte
Zone A : l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, les agglomérations des villes de Lille, Lyon, Marseille et Montpellier.
Zone B : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants et les départements d’outre-mer.
Zone C : le reste du territoire.
Zones géographiques
Pour connaître la zone géographique,
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Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2023, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Autres montants (en 2 ème colonne de chaque zone géographique) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.
EN ATTENTE D’ACTUALISATION POUR 2023
AU 1er JANVIER 2022