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Déliberation - delib n2023 11 068 ressources humaines mise a jour des tableaux des emplois permanents et non permanents et creation demplois
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 11 068 ressources humaines mise a jour des tableaux des emplois permanents et non permanents et creation demplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
DU REGISTRE DES DELIBI ; sg
DU CONSEIL MUNI ID :069-216902726-20231114-2023 11 068-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatorze novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le
Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est - en exercice : 27
- présents : 18 réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de
- pouvoirs : g Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
anenttons : Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023 - pour : | 7] Date d'affichage de la délibération :
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 novembre 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT, N° 2023/11/068 Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARIJON, Jacques
ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien OBJET : Ressources MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
humaines -Mise à jour ABSENT : M. Stève DALMASSO
des tableaux des emplois Pouvoirs : De Mme Sylvie ALBANI à Me Isabelle JANIN
permanents et non De M France REBOUILLAT à Jean-Philippe CHONÉ permanents et création De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
d'emplois De M. Yvan PATIN à M. Pierre THOMASSOT
De Mme Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
De M. Karim BOUKADOUR à Me Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
De Mme Isabelle PIERROT à M. Éric RAGONDET
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et
comptable M 57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier
unique.
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification
ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des emplois permanents. Dans ces conditions et
pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de
disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents et non permanents de la
collectivité.
Monsieur le Maire expose la liste des modifications apportées :
Sur le tableau des emplois permanents :
e Suppression de l'emploi d’attaché territorial pour donner suite à la création d’un poste
Attaché principal.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter d'e la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 erger
ID : 069-216902726-20231114-202311 068-DE
e Suppression de l'emploi de Chef de service de police municibaté pour donner sUItE à Ta
création d’un emploi de chef de service de police municipale principal 2ème classe.
e Suppression de l'emploi de Brigadier-chef principal par suite de la mise en place de la police
pluri-communale avec TERNAY.
e Suppression de l'emploi d’Adjoint technique à la suite d’un changement de grade d’un agent
survenu au 01/02/2023
e Suppression de l’emploi d’Auxiliaire de puériculture principal 1% classe par suite de la fin d’un
détachement ayant donné lieu à une mutation.
e Création d’un emploi économe de flux dans la filière technique relevant du grade de
technicien (catégorie B), référencé 2023/11/68/01
° Transformation d'emplois non permanents en emplois permanents pour des postes d’adjoints
d'animation, afin de prendre acte de l’évolution des besoins de la collectivité et d'offrir une
situation pérenne à des agents contractuels et adaptation du temps de travail y afférent.
e Ouverture des postes à un contrat de 3 ans: Emploi en charge des Activités Culturelles,
emploi de Responsable de cantine / emploi de Responsable du secrétariat général, / emploi
d’adjoint technique / trois emplois d'animation, emploi d’économe de flux, emploi d’adjoint
d'animation.
Sur le tableau des emplois non-permanents :
e Création de 3 postes adjoints d'animation, liée à l'augmentation des effectifs des enfants
accueillis au centre de loisirs.
e Transformation d'emplois non permanents en emplois permanents pour des emplois
d’adjoints d'animation
e Suppression de postes d'intervenants culturels (changement de statut ou suppression de
cours).
e Suppression d’une étude surveillée n'étant plus utilisée depuis deux ans. +++
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 L2121-29,
L.2323-2 et R2313-3,
Vu le Code de la Fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles L132-14, L. 313-1 et L.332-8 ;
Vu la délibération n°2020/06/018 en date du 9 juin 2020 portant recours aux contrats à durée
déterminée de trois ans ;
Vu la délibération n° 2020/06/046 du 23 juin 2020 portant notamment sur l'harmonisation du tableau
des emplois non-permanents,
Vu la délibération n° 2023/09/056 du 12 septembre 2023 portant évolution du tableau des emplois
permanents,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 7 novembre 2023,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité teriforiale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la nofificafion de la réponse oe l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 erger
ID : 069-216902726-20231114-2023 11 068-DE
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un table" GS EMpIOTS permanents
et non permanents à jour,
= d’ADOPTER le tableau des effectifs des emplois permanents et le tableau des emplois non
permanents joints à la présente délibération ;
“ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en application de l’article L132-14 susvisé du code général
de la fonction publique territoriale, à procéder éventuellement au recrutement d'agents non
titulaires pour faire face temporairement et pour une durée déterminée d’un an à la vacance
de ces emplois, s'ils ne peuvent être immédiatement pourvus par un fonctionnaire: ces
contrats seront susceptibles de reconduction une fois pour la même durée dans les conditions
définies par l’article suscité ;
“ d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d'agents
titulaires de la Fonction publique hospitalière ou de l’Etat par la voie du détachement afin
d'occuper, le cas échéant, ces emplois
" de CLASSER les emplois créés et ci-après référencés dans les catégories définies par la
délibération n° 2021/010/066 en date du 12 octobre 2021 qui ouvrent droit au régime de
recrutement prévu par le 2° de l’article L332-8 susvisé du code général de la fonction
publique territoriale, en raison de ce que les missions qui leur sont attachées exigent une
continuité d'exercice pour garantir le maintien d’un haut niveau de qualité aux actions
conduites à destination des différents publics de la collectivité ou impliquent la détention
d’une expertise particulière ou de compétences spécifiques :
- emploi en charge des activités culturelles n° 2023/01/002/01 ;
- emploi de responsable de cantine n 2009/12/122/01 :
- emploi de responsable du secrétariat général 2021/10/064/01
- emploi d'adjoint technique n°2019/10/095/06
- emploi d’économe de flux n° 2023/11/68/01
- emplois d'adjoint d'animation n° 2020/06/019/02, 2023/11/068/02, 2023/11/068/03
- emploi d’adjoint technique principal n° 2019/10/095/06
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire, dans les deux cas sus autorisés de recrutement dérogatoire
d'agent contractuel, à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à
l'échelle indiciaire des grades attachés aux emplois ainsi créés en prenant en compte niveau
de diplôme et expérience acquise par ces agents, ceci dans le respect d’une jurisprudence
constante en la matière.
= de PRÉCISER que les dépenses inhérentes à l'application de la présente délibération seront
imputées au chapitre 012 du budget communal.
++
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARIJON, Jacques ORSET,
Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle
JANIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partr du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peuf être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité feritoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
4- Publiée ER ID : 069-216902726-20231114-2023 11 068-DE
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT Jean-Philippe CHO
Secrétaire de séance Maire de COMMU JAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
daie de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorié territoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auforifé ierritoriale pendent ce délai.