Acte - p1712 declarez votre chambre d hote

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Acte - p1712 declarez votre chambre d hote Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Acte - p1712 declarez votre chambre d hote)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme, DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES

N° 13566*03

DECLARATION EN MAIRIE DE LOCATION DE CHAMBRE D’HÔTE

La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l'habitation concernée en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme1

A – IDENTIFICATION DE LA CHAMBRE D’HOTE

NOM COMMERCIAL DU LOGEMENT (facultatif):

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

ADRESSE DU LOGEMENT:

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

CODE POSTAL / COMMUNE (exemple : 37000 Tours) :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

LIEU DIT OU BOITE POSTALE (exemple : Le Bouquet) :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

• CARACTERISTIQUES :

 RÉSIDENCE PRINCIPALE  RÉSIDENCE SECONDAIRE

 MAISON INDIVIDUELLE  APPARTEMENT

CAPACITÉ D’ACCUEIL : ______ personne(s) maximum

NOMBRE DE CHAMBRES D’HOTES : ______ chambre(s) d’hôte

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES :

 OUI  NON

• VALORISATION DU LOGEMENT :

LE LOGEMENT EST LABELLISÉ (exemple : Gite de France, Clévacances…) :

1 Déclaration à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité conformément aux dispositions de l'article L.

324-4 du code du tourisme. OUI  NON

SI OUI, NOM DU LABEL :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

• MISE A DISPOSITION PREVISIONNELLE :

 PERIODIQUE  TOUTE L’ANNÉE

QUELLES SONT LES PÉRIODES PRÉVISIONNELLES DE LOCATION ?

______________________________________________________________________________

B - IDENTIFICATION DU DÉCLARANT2

 PARTICULIER  PROFESSIONNEL

NOM: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

PRÉNOM: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

ADRESSE ÉLECTRONIQUE:

_______________________________________@______________________________________

N°TÉLÉPHONE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL:

RAISON SOCIALE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

N° SIRET/SIREN: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I

ACCEPTEZ-VOUS LA PUBLICATION DE VOTRE HÉBERGEMENT DE TOURISME SUR LE SITE DE LA MAIRIE ET DE L’OFFICE DE TOURISME ?

 OUI  NON

LE SOUSSIGNE DECLARE QUE L’HABITATION EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D.324-13 à D. 324-15 DU CODE DU TOURISME.

2 La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux

réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1- 1 du code du tourisme.FAIT A LE

SIGNATURE

* Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie (cf. art. D.324-15 du code du tourisme)N° 13566*02

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE de

Récépissé de déclaration en mairie de location de chambre d’hôte

Il est donné récépissé de la déclaration en mairie de mise en location de chambre(s) d’hôtes pour un accueil maximal de personnes situées à :

Adresse :

Code postal: Commune :

NOM, Prénom du déclarant :

Adresse:

A remplir dans le cas particulier où le déclarant est domicilié à une autre adresse.

Code postal: Commune :

Courriel : @

Fait à, le

Signature du déclarant :

Cachet de la mairie