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Déliberation - COMMUNE 23 02 06 Medecine Preventive Convention CDG MEL10022023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 02 06 Medecine Preventive Convention CDG MEL10022023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
VILLE D
CLISSON 4 23.02.06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis |
à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, 1*"* adjointe.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean- | Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine | Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Lamia Bacher, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Yves Mignotte, M. | Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet. |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
| Étaient absents excusés :
M. Xavier Bonnet (procuration à Mme Laurence Luneau), M. Cyrille Paquereau {procuration à M. Laurent Maldelar), Mme Alexia
| Pirois {procuration à Mme Véronique Jousset), M. Eric Betschart (procuration à Mme Marie-Noëlle Guittet), Mme Gaëlle Romi
| {procuration à M. Yves Mignotte).
La première adjointe ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général |
des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
| Secrétaire de séance: M. Thomas Hay.
Date de la convocation : 27 janvier 2023
| Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : 0 Votants : 29 |
en exercice : 29 | i }
ADMINISTRATION GENERALE
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
* Renouvellement de l'adhésion au service de médecine de prévention géré par le centre de gestion de
la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Madame la première adjointe rappelle que,
Depuis 1998, la commune adhère au service de médecine de prévention du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG 44), considérant l'obligation faite à la collectivité
de soumettre à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical
tous les deux ans, l'ensemble des agents municipaux.
La dernière convention étant arrivée à échéance, Madame la première adjointe propose de souscrire une
nouvelle adhésion avec une prise d'effet au 1 janvier 2023, pour une durée de trois années, soit jusqu'au
31 décembre 2025,
L'ensemble des prestations déclinées à l'article 3 de la convention est financé par une cotisation
patronale spécifique, modifiable annuellement par le Conseil d'administration du CDG 44 et assise sur
la masse salariale. Pour l'année 2023, la cotisation est fixée à 0,51 %.
Les visites non honorées et non excusées feront l'objet d'une facturation supplémentaire. Le montant
par visite a été fixé à 70 € pour l'année 2023 et est également révisable chaque année.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20230202-DEL-230206-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
WU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret 2022-5571 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale,
VU le budget principal de la ville,
CONSIDÉRANT que la dernière convention signée avec le centre de gestion de la fonction publique de Loire-Atlantique
est arrivée à échéance,
CONSIDÉRANT la proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,
VU l'avis de la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,
réunie le 26 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de renouveler l'adhésion de la Commune au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, pour la période du 1er janvier 2023 au 34 décembre 2025, renouvelable par reconduction expresse,
ACCEPTE de verser, en contrepartie de cette prestation de services :
* Une cotisation patronale modifiable annuellement, au taux de 0,51 %
pour 2023, assise sur la masse salariale,
* Par visite médicale non honorée et non excusée, un montant unitaire
révisable annuellement, fixé, pour l'année 2023, à 70 €.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
AUTORISE Madame la première adjointe (ou Monsieur le Maire), à signer tout document relatif à
l'exécution de la présente délibération et notamment la convention annexée,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Laurence Luneau
Première adjointe
Thomas Hay
Secrétaire de séance
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 0 ÿ FEV, 1073
. Accusé de réceplion en préfeciure - son affichage le 1 f FEV. 1073 044-214400434-20230202-DEL-230206-DE Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2
mois à compter de sa publicité.