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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Département du Nord
Arrondissement de Cambrai
SIATUB
Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai
2. Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Syndical du : 27 Septembre 2023
Le Président,
Yannick HERBET
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 1 PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 2 Préambule
LE PADD : définition
Les orientations en matières d'aménagement du territoire retenues par l'équipe municipale sont exposées dans le PADD, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui présente le projet communal pour les années à venir de façon claire, concise et non technique.
Le PADD est composé d’orientations générales, il est la «clef de voûte» du PLU et doit respecter les objectifs d’équilibre, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, et de respect de l’environnement.
Il sert de guide à l’élaboration des règles d’urbanisme.
Il n’est pas opposable aux permis de construire.
LE PADD : rappel des principales lois
L’élaboration du PLU s’inscrit dans un nouveau cadre réglementaire :
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, décembre 2000),
Loi Urbanisme et Habitat (UH, juillet 2003),
Loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,
Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04 août 2008,
Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MoLLE, dite "loi
Boutin") du 25 mars 2009,
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 13 juillet 2010,
Loi portant Engagement National pour l'Environnement ''Grenelle 2'', promulguée le
12 juillet 2010 et adoptée le 14 janvier 2011. Cette loi vise à mieux prendre en compte l’environnement, en luttant contre les gaz à effet de serre, la consommation d’espace et en préservant la biodiversité,
Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience".
Le projet d’aménagement et de développement durables s’inscrit dans une évolution marquée par l’inscription de la commune dans le SCoT du Cambrésis.
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 3 Le PADD est définit à l’article L151-5 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153- 27 […].
LE PADD : des objectifs
Les objectifs des documents d'urbanisme depuis les lois Grenelle, portant Engagement National pour l’Environnement, la loi Alur et récemment le décret de décembre 2015 :
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 4 d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 5 ORIENTATION 1 : DEVELOPPEMENT URBAIN
Renouveler la population et diversifier l'habitat
Afin de garantir le bon dynamisme des équipements en place et l'attractivité de son territoire, Saint-Hilaire-lez-Cambrai devra tendre vers un renouvellement de sa population, en attirant de jeunes ménages, ainsi que des populations actives.
La commune estime un besoin d'environ 41 nouveaux logements d'ici 2032, tenant compte à la fois du desserrement des ménages, de la baisse de la vacance, du renouvellement du parc, du potentiel au sein du tissu urbanisé et de l'accueil d'une nouvelle population (soit une augmentation de la population de l'ordre de + 44 habitants). Cela correspond à un taux de croissance octennal moyen de 1,6%.
Saint-Hilaire-lez-Cambrai veillera à compléter l'offre en logements actuelle, en assurant le parcours résidentiel des ménages, c'est-à-dire en répondant à l'évolution des besoins des ménages. Cela se traduira par une diversification du parc immobilier, en proposant des typologies diversifiées de logements : formes, tailles...
Maîtriser le développement communal
La commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai souhaite maîtriser son développement urbain en encadrant ses besoins en logements afin de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Le développement communal prend en compte le potentiel disponible recensé au sein du tissu urbanisé : comblement des dents creuses, renouvellement urbain, réhabilitation des friches et logements vacants.
L'objectif étant de limiter l'étalement urbain, éviter toute urbanisation linéaire, ou non contiguë au tissu bâti existant, afin de tendre vers un développement plus durable du territoire.
Sur la période 2012-2021, la commune a consommé 4,2 ha dont 1 ha d’artificialisation pour l’activité économique. L’objectif de limitation de la consommation d’espaces est une réduction de 50% minimum par rapport à 2012-2021 soit 2,1 ha.
La croissance urbaine s'accompagne d'un besoin en logements : une extension du tissu urbain semble ainsi nécessaire pour garantir un bon développement. Les extensions devront se faire en continuité du tissu urbanisé, contribuant ainsi au maintien d'une enveloppe urbaine cohérente.
Prendre en compte les risques et aléas présents sur le territoire
Saint-Hilaire-lez-Cambrai est concernée par la présence d'aléas pouvant présenter un risque pour les biens et les personnes. Une analyse fine des contraintes viendra orienter la localisation des futures zones à urbaniser. L'objectif étant que le projet communal veille à prendre en compte les risques et aléas présents sur l'ensemble du territoire et lors de futurs projets, afin d'assurer la protection des biens et des personnes.
Développer les énergies renouvelables et les communications numériques
Dans une démarche de développement durable des territoires, le projet communal se veut favorable au développement des énergies renouvelables et des réseaux
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 6 d'énergies. La municipalité dispose notamment de deux parcs éoliens sur son territoire (soit l'implantation de 6 éoliennes) et souhaite autoriser l'emploi de matériaux liés à une démarche environnementale ou thermique.
Concernant les communications numériques, les futures opérations de construction devront prendre en compte le déploiement de la fibre optique (en cours de déploiement).
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 7 ORIENTATION 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & TRANSPORTS
Pérenniser l'activité économique
Saint-Hilaire-lez-Cambrai est marquée par la présence d'activités, de commerces, de service et d'artisans. Pérenniser et favoriser le développement des activités économiques et des commerces présents sur la commune est donc un enjeu majeur pour la municipalité, car ils sont source d'emplois et contribuent à maintenir le dynamisme local. Au sein de la zone urbaine, il s'agira également de faciliter l'implantation de nouvelles activités compatibles avec la vocation d'habitat.
Favoriser l'attractivité locale
La commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai bénéficie de la présence d'espaces publics et d'équipements publics fédérateurs. Ces derniers contribuent au bien être des habitants, au dynamisme, à la convivialité et à l'attractivité de la commune. Il conviendra donc de maintenir et de valoriser les centralités existantes, de conforter et de développer l'offre en équipements, et installations de loisirs.
Conforter le réseau de liaisons douces
Il conviendra de faciliter les déplacements piétons et cycles sur le territoire par le maintien et le renforcement du maillage doux existant (présence de ruelles piétonnes). Ainsi, lors des projets d'aménagement, une réflexion devra être menée sur la création de nouvelles liaisons douces en direction du centre-village et des équipements principaux. En effet, les déplacements piétons et cycles contribuent à limiter les rejets de gaz à effet de serre et participent à la santé physique des populations.
Il conviendra également d'éviter les voies en impasse et de favoriser le bouclage de la voirie, afin de connecter les quartiers entre-eux.
De plus, le projet souhaite favoriser les cheminements permettant de relier les communes limitrophes entre-elles :
remise en état du chemin des Saules en direction de Saint-Vaast-en-Cambrésis, aménagement d'un piétonnier le long de la RD134B (rue du 8 Mai 1945) en direction d'Avesnes-les-Aubert.
Sécuriser les déplacements
La commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai est traversée par des infrastructures routières d'importance : les routes départementales viennent mailler le territoire et relier les communes entre-elles. Le projet communal ambitionne de sécuriser les déplacements et de prévenir des nuisances associées aux véhicules motorisés. Il s'agit de maintenir et de conforter des entrées de bourg accueillantes, par le biais d'un traitement paysagers de qualité.
Saint-Hilaire-lez-Cambrai souhaite également maîtriser les déplacements sur la commune : limiter l'étalement urbain, diminuer les déplacements motorisés et réduire les distances, ceci afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 8 ORIENTATION 3 : ENVIRONNEMENT, PAYSAGES ET CADRE DE VIE
Préserver la biodiversité et les espaces naturels
Bien que le territoire communal ne comporte pas de zones naturelles protégées au titre des ZNIEFF ou du réseau NATURA 2000, la commune est concernée par la présence d'une Trame Verte et Bleue. La trame verte se traduit par la ripisylve des cours d'eau, la présence de haies et de petits boisements, et les quelques pâtures. La trame bleue se traduit par la présence de cours d'eau, de riots, de fossés et d'une Zone à Dominante Humide (ZDH). Le projet communal envisage de :
Préserver et améliorer les continuités écologiques et la biodiversité, Protéger les espaces naturels telles que la ZDH ou ripisylve des cours d'eau, Préserver et améliorer les espaces boisés existants (linéaires plantés, haies, boisements...).
Protéger la ressource en eau
Protéger la nappe souterraine de toutes sources de pollution est une priorité pour Saint-Hilaire-lez-Cambrai. En effet, la commune est concernée par la présence d'un captage en eau potable sur son territoire ainsi que par les périmètres de protection associés au captage en eau potable de Saint-Vaast-en Cambrésis.
Par ailleurs, le maintien des fonctionnalités de la Zone à Dominante Humide doit permettre de conserver des milieux propices à la gestion des eaux pluviales.
Soutenir et développer l'activité agricole
L'activité agricole contribue à façonner les paysages : grandes plaines cultivées et pâtures verdoyantes en lisière du village. Plus de 80% de la surface communale est ainsi affectée à l'agriculture, la commune dispose d'exploitants agricoles ayant leur siège sur le territoire et d'une coopérative agricole.
Saint-Hilaire-lez-Cambrai entend pérenniser et développer les activités agricoles présentes sur son territoire : limiter au maximum la consommation d'espaces agricoles. Il s'agit également de préserver les accès existants aux parcelles, pour faciliter le travail des exploitants.
Préserver le cadre de vie rural
Le patrimoine architectural de Saint-Hilaire-lez-Cambrai est typique des communes du Cambrésis. On retrouve l'emploi de détails et de matériaux traditionnels, qui offrent des compositions et des typologies d'habitations intéressantes. Les éléments bâtis patrimoniaux présents sur le territoire participent à la qualité du cadre de vie. Il faudra ainsi veiller à préserver l'identité architecturale et patrimoniale présente sur la commune en protégeant et valorisant ces éléments bâtis.
D'un point de vue paysager, il conviendra également de faciliter l'intégration des bâtiments dans le paysage.
PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 9 PLU de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 10