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Déliberation - Procedures d urgence ou referes
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Déliberation - Procedures d urgence ou referes
unknown - fiche6 referes
PLU - Procédure - Procédure
unknown - 23.01.23.FR Guide des procédure
Déliberation - Procedures d urgence ou referes
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 12h37 par la commune de Morsang-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - Procedures d urgence ou referes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
#
EDR ED) CR CR DE ER EE EE ER D PR
d’urgence
Les
ou référés
Quelles sont les différentes
procédures d’urgence dont le juge
administratif peut être saisi ?
Quelles sont les conditions
à remplir pour avoir recours
à ces procédures d’urgence ?
Existe-t-il d’autres types
de référés sans conditions
d’urgence ?
Comment déposer une requête
de référé ?
Quelle est la procédure
en matière de référé ?
LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN PRATIQUE
PROCEDURES Les procédures de référés permettent de demander
au juge des référés, qui est le plus souvent un magistrat
jugeant seul, d’ordonner rapidement des mesures
provisoires tendant à préserver en
urgence vos droits .
Le référé-suspension
Il permet d’obtenir la suspension de
l’exécution d’une décision administrative
(par exemple un permis de construire, une sanction
disciplinaire).
• La mesure de suspension prononcée par le juge des
référés est provisoire. Elle cesse de produire son
effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande
d’annulation.
• Le juge des référés se prononce dans un délai
variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction
de l’urgence.
Pour demander un référé-suspension :
• Vous devez avoir au préalable ou simultanément
demandé au juge administratif l’annulation de la
décision.
• Vous devez justifier de l’urgence.
• Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur
la légalité de la décision.
• La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Les
d’urgence
RÉFÉRÉS Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition
d’urgence n’est pas requise, même
si le juge peut rendre sa décision
rapidement. Les plus importantes de ces
procédures sont les suivantes :
Le référé-constat
Il permet d’obtenir la désignation d’un expert pour
constater très rapidement des faits susceptibles d’être
plus tard la cause d’un litige devant la juridiction.
Le référé-instruction
Il permet de faire ordonner une expertise ou toute autre
mesure d’instruction, même en l’absence de décision
administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple
obtenir une expertise sur les dommages susceptibles
d’être causés à un immeuble par des travaux voisins.
Le référé-provision
Il permet de demander une provision (c’est-à-dire
une avance) sur une somme due par l’administration.
Il faut que l’existence de cette créance ne soit pas
sérieusement contestable.
Le référé-fiscal
Il permet d’attaquer un refus opposé par
l’administration à une demande de sursis de paiement
formée en cas de contestation d’une imposition,
notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de
TVA.
Le référé-précontractuel
Il permet d’obtenir l’annulation de la procédure de
passation d’un contrat de la commande publique en
cas de méconnaissance de règles de publicité et de
mise en concurrence.
Le référé-contractuel
Il permet d’obtenir l’annulation ou la résiliation
d’un contrat de la commande publique, en cas
de manquement grave aux obligations de publicité et
de mise en concurrence.
Les autres
RÉFÉRÉS Le référé-liberté
Il permet d’obtenir du juge
des référés toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d’une
liberté fondamentale à laquelle
l’administration aurait porté atteinte
de manière grave et manifestement
illégale. Le juge se prononce dans ce
cas dans un délai de 48 heures.
Pour demander un référé-liberté :
• Vous devez justifier d’une urgence caractérisée
rendant nécessaire l’intervention très rapide du
juge.
• Vous devez montrer qu’une liberté fondamentale
est en cause (la liberté de réunion, la liberté d’aller
et de venir, la liberté d’expression, le droit de
propriété…).
• Vous devez montrer que l’atteinte portée à cette
liberté est grave et manifestement illégale.
Le référé-conservatoire
Ou référé « mesures utiles ». Il permet de demander
au juge toute mesure utile avant même que
l’administration ait pris une décision. Par exemple,
vous pouvez demander la communication d’un
document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos
droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant
de quelques jours à un mois.
Pour demander un référé conservatoire :
• Vous devez justifier de l’urgence.
• Vous devez montrer que la mesure que vous
demandez est nécessaire.
• La mesure que vous demandez ne doit pas
aller à l’encontre d’une décision administrative
existante (dans un tel cas, il faudrait demander la
suspension de l’application de cette décision, par
le moyen du référé-suspension). La PROCÉDURE
de référé
La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le
juge procède à un premier examen de la requête à
son arrivée.
S’il n’y a pas d’urgence
Ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable
ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une
ordonnance rendue sans audience.
Dans les autres cas
Le juge adresse votre requête à l’administration et
à toutes les personnes concernées pour qu’elles
puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la
date et l’heure de l’audience, dans un délai qui va de
48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d’urgence.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris
par téléphone ou télécopie.
En fonction du délai avant l’audience, l’administration
fournira ses explications par écrit ou bien seulement
par oral au cours de l’audience. Dans tous les cas,
votre présence à l’audience est très importante car
des arguments peuvent y être échangés et le juge
peut poser des questions à chacune des parties.
Les voies et délais de recours
Ils sont indiqués dans la lettre de notification qui
accompagne la décision du juge des référés. Lisez-la
attentivement car selon la nature de la décision vous,
ou l’administration, pourrez la contester par la voie de
l’appel ou bien de la cassation.
Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être
présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour
de cassation.
www.ordre-avocats-cassation.fr Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre
requête au tribunal administratif.
Cependant, le Conseil d’État sera compétent en
premier ressort pour juger les référés-suspension
visant certaines décisions telles que les décrets ou
les actes réglementaires des ministres.
La requête doit être signée et
mentionner vos nom, prénom,
adresse et si possible un numéro
de téléphone et une adresse e-mail
pour vous joindre rapidement. Elle
doit être rédigée en français.
La requête contient tous les éléments
pour que le juge puisse statuer :
• Les conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez
précisément au juge (par exemple la suspension
d’une décision, l’injonction à l’administration
de mettre fin à des agissements illégaux, la
communication d’un document précis…).
• L’exposé précis des faits.
• Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments
juridiques tendant à établir le bien-fondé de la
demande, l’illégalité ou le doute sur la légalité de la
décision.
• Enfin, pour les référés « suspension», « mesures utiles»
et « liberté » il faut démontrer qu’il y a bien urgence.
Pour un référé-suspension, vous devez, en plus,
joindre une copie de la décision concernée et de
la demande présentée devant le juge tendant à
l’annulation de cette décision.
La requête peut être déposée par
l’application Télérecours citoyens :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, vous devez signaler son urgence
en sélectionnant « référé » dans la rubrique
correspondante.
La requête peut également être envoyée par courrier
(lettre recommandée de préférence) ou déposée au
greffe de la juridiction. Dans ce cas, vous devez
inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur
l’enveloppe.
RÉDIGER et déposer
sa requête en référé Décraswrr S'acrosser Le MÉDIATION JUSTICE JUGE . Gltges Choyense
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SEPTEMBRE 2020
Dans la même collection « La justice administrative en pratique » :