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Arrêté - n°171 Arrete portant ODP lac bleu 13 juillet LES GAUFRES A YOYO 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°171 Arrete portant ODP lac bleu 13 juillet LES GAUFRES A YOYO 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
rs
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 171/2026
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LA BASE DE LOISIRS DU LAC BLEU
Le Maire de la commune de Morillon, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Code du commerce, VU le Code de la santé publique, VU l'arrêté préfectoral n°pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358 du 27 juin 2019 portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie et réglementant les zones protégées pour les débits de boissons et les débits de tabac, VU
l'arrêté
municipal
n°2026-100 en date
du
12
mai
2026
portant délégation de fonctions et de signature de
Monsieur le Maire à M. BAQUET Loris, Conseiller municipal délégué ; VU
la
décision
n°2024/042
portant sur
la
tarification
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public sur
la
commune de Morillon
;
VU l'arrêté n°159/2026 portant réglementation d’un tir de feux d'artifices au Lac Bleu pour le 13 juillet 2026, VU la demande présentée en date du 7 juillet 2026 par laquelle la société « Les Gaufres à Yoyo » représentée par M. Yohann SECHET, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public sur la base de loisirs du lac bleu à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet organisé le lundi 13 juillet 2026 par la commune de Morillon ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les « Gaufres à Yoyo » est autorisé occuper le domaine public sur la base de loisirs du lac bleu, pour la vente de gaufres à l’occasion de la fête nationale, sur les parcelles cadastrées sections B n°389, n°390 et n°391 comme indiqué en orange sur le plan ci-après.
Article 2
:
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable pour le lundi 13 juillet 2026 de 17h à 2h du matin.
Article 3
:
L'organisateur
devra
s'acquitter
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
envers
la
commune de Morillon.
Article 4 :
L'organisateur est autorisé à circuler sur la base de loisirs le lundi 13 juillet de 17h à 19h pour l'installation du foodtruck et de 1h à 2h du matin pour désinstaller ce dernier. En dehors de ces horaires, les véhicules doivent être garés sur le parking du lac bleu ou le parking de la télécabine prévus
à cet
effet.
Arrêté municipal n°171/2026
Page 1 sur 2 Article 5 : Article
6
:
Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Notifié
le
:
Affiché le :
La présente autorisation n’est valable que dans le respect des règles sanitaires édictées au niveau national ou
préfectoral, et à ce titre,
le bénéficiaire de
l'arrêté doit veiller à respecter l’ensemble
des règles sanitaires et des protocoles édictées par les autorités compétentes. L'organisateur demandeur et ses représentants veillent à conserver le domaine public en
parfait
état
de
propreté
et
d'entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation ou défaut d'entretien constaté, la Commune de Morillon fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'occupant. De façon
plus générale,
l'occupant doit veiller à
afficher de
façon
claire
cet arrêté en
tout
lieu
concerné par celui-ci et à le fournir à toute personne lui en faisant la demande. Tout dommage ou fait résultant de l’application de cet arrêté sera de la
responsabilité
unique de
l'occupant et la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée. La présente autorisation d'occupation temporaire est révocable à tout moment, sans indemnité, par la Commune de Morillon, en cas de non-respect des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Monsieur le
Maire et Monsieur le Commandant de
la
Brigade de Gendarmerie de Samoëns sont
tous deux responsables en ce qui les concerne de l’exécution de cet arrêté. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat. Cet arrêté notifié au bénéficiaire et sera transmis à la sous-préfecture pour le contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
>
Gendarmerie de Taninges,
>
Centre de secours de Samoëns,
>
Les services techniques de la commune de Morillon,
À
La Police Municipale de Morillon,
>
Le Comité des fêtes de Morillon,
>
Les Gauffres à Yoyo,
>
Le restaurant La Covagne,
>
L'association Haut-Giffre Tourisme,
Fait à Morillon le 8 juillet 2026 Pour le Maire, par délégation,
iller municipal délégué,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le
bénéficiaire
est informé
qu'il dispose d’un
droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°171/2026
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