Arrêté - Préfecture - Gard - ART 2026 Grau du roi sterilisation goelands projet

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Arrêté - Préfecture - Gard - ART 2026 Grau du roi sterilisation goelands projet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - ART 2026 Grau du roi sterilisation goelands projet)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau et Nature PROJET

ARRÊTÉ N°

portant autorisation de procéder à la stérilisation

d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis)

en milieu urbain sur la commune de Le Grau-du-Roi sur la période 2026-2028

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L120-1, L123-19-2, L171-8, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R 411-14 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision N° 2025-SF-AG02 du 01 septembre 2025 publié au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

VU la demande de dérogation en date du 28 janvier 2026 de M. le maire de Le Grau-du-Roi relative à la stérilisation d’œufs de Goéland leucophée en milieu urbain ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture du Gard du 26 février au 19 mars 2026, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la population de Goéland leucophée nichant en milieu urbain de la commune de Le Grau-du-Roi compte plusieurs centaines de couples, répartis sur l’ensemble de la ville et que cette population reste stable,

CONSIDÉRANT que le Goéland leucophée est la seule espèce de goéland nichant en milieu urbain de la commune de Le Grau-du-Roi,

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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frCONSIDÉRANT que l’importance de la population de Goéland leucophée nichant en milieu urbain de la commune de Le Grau-du-Roi s’explique par un biotope particulièrement favorable résultant de conditions d’habitats urbains et de ressources alimentaires en mer propices,

CONSIDÉRANT que le nombre considérable de bâtiments disponibles pour les goélands leucophées et leurs caractéristiques architecturales ne permettent pas d’empêcher de manière significative, par des moyens physiques efficaces et suffisants, la nidification massive de cette espèce sur les toits de la ville,

CONSIDÉRANT que la configuration des lieux et la diversité des situations permettent à de nombreux couples de Goéland leucophée de nicher à proximité des riverains,

CONSIDÉRANT dès lors que l’importante population nicheuse de Goéland leucophée génère des agressions physiques sur les personnes lorsque les couples assurent la protection de leur nichée ou cherchent à voler la nourriture accessible dans les mains des riverains et touristes, créé des risques sanitaires, porte atteinte à la salubrité publique et induit des nuisances sonores importantes,

CONSIDÉRANT que la stérilisation des œufs de Goéland leucophée est nécessaire pour réduire le nombre de poussins et par conséquent pour réduire les nuisances significatives occasionnées par le Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau-du-Roi,

CONSIDÉRANT l’absence d’alternative satisfaisante à cette pratique de stérilisation des œufs sur le site considéré pour réduire les nuisances significatives occasionnées par la population urbaine de Goéland leucophée,

CONSIDÉRANT que la population de Goéland leucophée en Occitanie sur la période 2001-2021 est considérée stable selon les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC),

CONSIDÉRANT que la stérilisation des œufs de Goéland leucophée en milieu urbain sur la commune de Le Grau-du-Roi ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce dans son aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que conformément à l’arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, un bilan exhaustif de l’efficacité de chaque campagne de stérilisation sera produit,

CONSIDÉRANT les observations formulées par le public dans le cadre de la procédure de consultation mise en œuvre du 26 février au 19 mars 2026 (en attente des résultats de la consultation),

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est :

- le maire de la commune de Le Grau-du-Roi, assisté du directeur des services techniques et du responsable de l’environnement.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Afin de protéger la santé et la sécurité publique et de prévenir les dommages aux biens, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain.

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L’autorisation individuelle de stérilisation d’œufs de l’espèce Larus michahellis est délivrée à compter de la notification de la présente décision pour les saisons 2026, 2027 et 2028.

Les stérilisations peuvent être assurées durant la période de mars à mai, selon les techniques prévues par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014, par les services municipaux ou par une entreprise bénéficiant d’une formation adaptée conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 ou justifiant d’une expérience sérieuse dans le domaine considéré, sous la responsabilité du maire de Le Grau-du-Roi.

ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement

Parallèlement aux opérations de stérilisation des œufs et afin de limiter la multiplication des goélands en milieu urbain, le bénéficiaire visé à l’article 1 met en place les mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires et assure une information de la population de la ville de Le Grau-du-Roi afin que celle-ci soit sensibilisée au fait de ne pas nourrir les goélands adultes et juvéniles.

ARTICLE 5 : Compte-rendu annuel

Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet annuellement, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, un bilan détaillé et complet des opérations à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM – Service Eau et Nature).

Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates et secteurs d’intervention, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, le nombre de nids ayant fait l’objet d’une intervention et le nombre d’œufs stérilisés.

Le bilan présenté à l’issue de la troisième campagne de stérilisation évalue l’évolution de la population de Goéland Leucophée nicheuse en milieu urbain de la ville de Le Grau-du-Roi.

La transmission du compte-rendu annuel à la DDTM conditionne le maintien de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement. Ces agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté fait l’objet de mesures de police administrative prévu à l’article L171-8 du code de l’environnement et est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Droit de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de Le Grau-du-Roi, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie ainsi qu’au président du Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise.

Le maire de la commune procédera à l’affichage du présent arrêté dès sa notification.

Nîmes, le

Le préfet,

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