Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 019 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2017 064+d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2017 076+d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 017 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 024 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 007 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 028 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 039 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 024 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 039 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 019 du 21 mars 2017
Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 019 du 21 mars 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2017-019
PUBLIÉ LE 21 MARS 2017 Sommaire
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et
des élections / DRLP3
19-2017-03-09-001 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 portant
habilitation de la régie municipale de Saint Martin la Meanne (1 page) Page 5
19-2017-03-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination
d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de Association Syndicale
Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie (2 pages) Page 7
19-2017-02-22-001 - habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de
Saint-Clément (2 pages) Page 10
19-2017-02-21-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de M. Pascal Fontaine gérant
de l'entreprise Funémarbre sise à Brive (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2017-03-01-006 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 16
19-2017-03-01-002 - Délégation du responsable du SPF de Brive la Gaillarde en matière
de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 19
19-2017-03-15-001 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable de la division assiette des particuliers, missions foncières, affaires juridiques
(2 pages) Page 22
19-2017-03-15-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion
fiscale » (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Direction
19-2017-03-13-003 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de
restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (viaducs de la Clidane et du
Chavanon) (2 pages) Page 28
19-2017-03-06-001 - Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine
(NRU) et nouveau programme de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde) (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 (34 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et
à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze (2 pages) Page 71
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2017-03-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP322122300 (2 pages) Page 74
2 19-2017-03-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP817576382 (2 pages) Page 77
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme
et du cadre de vie
19-2017-03-17-001 - Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour
procéder aux études concernant les travaux publics suivants : -Réalisation d’inventaires
des coléoptères des milieux forestiers - Réalisation de cartographies des
végétations. - Réalisation d’un inventaire d’observations d’ornithologie.
(4 pages) Page 80
19-2017-03-10-007 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité SCI MONTCHAL (4 pages) Page 85
19-2017-03-10-010 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité Vialle Adrien. (4 pages) Page 90
19-2017-03-10-011 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité Vialle Anne, Cécile. (4 pages) Page 95
19-2017-03-10-012 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité Vialle Etienne. (4 pages) Page 100
19-2017-03-10-006 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort. Cessibilité
Foussat Arlette, Félicie. (4 pages) Page 105
19-2017-03-10-005 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort. Cessibilité
Vialle Emilie, Clémence (4 pages) Page 110
19-2017-03-10-009 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité Ribera Odette, Rosine. (4 pages) Page 115
19-2017-03-10-008 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité Pascal Alain. (4 pages) Page 120
3 19-2017-03-10-013 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de
Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à
l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort. --------------- Cessibilité Vialle François. (4 pages) Page 125
19-2017-03-16-001 - Arrêté portant dénomination de communes touristiques en
groupement aux communes de Chamberet et Treignac (1 page) Page 130
19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation
du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. (8 pages) Page 132
19-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions complémentaires
à autorisation relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique,
appartenant à monsieur Vincent Layotte, et située à Marlinge de Sexcles. (4 pages) Page 141
19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de
Rop, sur la rivière Le Bradascou à Meilhards. (8 pages) Page 146
19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à
l'exploitation du Moulin de Laschamps à Masseret, propriété de M. Gaston Piron. (10
pages) Page 155
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales
19-2017-03-13-004 - AP portant création d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (2
pages) Page 166
19-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte Vallée
Dordogne Corrézienne en pôle d'équilibre territorial et rural (2 pages) Page 169
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense
et de protection civile
19-2017-02-24-003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 172
19-2017-03-15-002 - Arrêté jury d'examen pour l'obtention du CFPSC à l'école de
Gendarmerie (2 pages) Page 175
Sous-préfecture de Brive
19-2017-02-27-001 - arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 178
4 Direction de la réglementation et des libertés publiques /
Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3
19-2017-03-09-001
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013
portant habilitation de la régie municipale de Saint Martin
la Meanne
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-03-09-001 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 portant habilitation de la régie municipale de Saint Martin la Meanne 5 x = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-30,
KR. 2223-56 à KR. 2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de Saint
Martin la Meanne en date du 16 octobre 2013,
Vu lextrait du registre des délibérations du conseil municpal de Saint-Martin-la-Méanne en date du
27 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. — L’arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2013, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la régie municipale de Saint-Martin-la-Meanne est abrogé à compter de ce jour.
Art. 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et Monsieur le maire de
Saint-Martin-la-Méanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 9 mars 2017
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secidiye Général
Eric ZABOURAEFF
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : wvw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-03-09-001 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 portant habilitation de la régie municipale de Saint Martin la Meanne 6 Direction de la réglementation et des libertés publiques /
Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3
19-2017-03-01-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution d'office de Association Syndicale Autorisée du
Plateau Limousin et de la Xaintrie
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-03-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin 7 LS Liberté + Égalité + Ffdiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau de ta réglementation et des élections
Arrêté modifiant l’arrêté du 16 décembre 2016
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de
l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie
Le préfet de la Corrèze,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, modifié,
Vu la circulaire n° INT B0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation de l’ Association Syndicale Libre du Plateau Limousin
et de la Xaintrie en Association Syndicale Autorisée en date du 18 octobre 1965,
Vu le courrier de la mairie d’Argentat en date du 14 mars 2008 mentionnant que l’Association
Syndicale du Plateau Limousin et de la Xaintrie ne fonctionne plus et ce depuis de nombreuses
années,
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques, centre des finances publiques de Saint-
Privat en date du 21 avril 2016, attestant de la déshérence du budget de ladite association,
Considérant que l’association syndicale autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie est sans
activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,
Considérant que l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie n’a pas
engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré la déshérence de
son budget depuis plusieurs années,
Considérant que l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie peut dans
ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant nomination d’un liquidateur chargé de
mettre en œuvre la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et
de la Xaintrie,
Vu le courriel en date du 12 janvier 2017 de M. Jean-François Odru, directeur départemental des
finances publiques,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. !. — L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant nomination d’un liquidateur chargé de
mettre en œuvre la dissolution d’office de l’Association Syndicale du Plateau Limousin et de la
Xaintrie est modifié comme suit :
« l’article I est inchangé ».
lue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : wiviw.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi ati vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-03-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin 8 Art. 2. — M. François Bourgade, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de
liquidateur de F Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie.
I! aura pour mission de déterminer les conditions dans lesquelles l’association syndicale autorisée est
dissoute ainsi que la dévolution de l’actif et du passif. Cette dévolution intervient dans le respect du
droit des tiers.
Les propriétaires sont redevables des dettes de l’ASA jusqu’à leur extinction définitive.
Art. 3, — À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de
répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze, notifié au président de l’association syndicale autorisée du Plateau Limousin et de la
Xaintrie, à M. François Bourgade, inspecteur des finances publiques.
Art. 5. — Le présent arrêté pourra être contesté soit par recours gracieux adressé à M. le préfet de la
Corrèze (1 rue Souham — 19000 Tulle) soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de son
affichage dans les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. — M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des
finances publiques, M. François Bourgade, inspecteur des finances publiques, Mmes et M. les maires
des communes d’Altillac, Camps Saint Mathurin Leobazel, Saint Julien le Pèlerin, la Chapelle Saint-
Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Sexcles, Auriac, Darazac, Hautefage, Saint Julien aux Bois,
Saint-Privat, Servières-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté et qui sera affiché dans les communes indiquées ci-dessus.
Tulle, le 1* mars 2017
Le préfet,
Pour le Préfet
PRES D'OR sréral
rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex 05 55 20 55 20 — £s 05 55 26 82 02
Hernet : waww.correze.gouv.fr - courriei : prefecture{correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au pubfic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h36 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-03-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin 9 Direction de la réglementation et des libertés publiques /
Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3
19-2017-02-22-001
habilitation dans le domaine funéraire de la régie
municipale de Saint-Clément
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-02-22-001 - habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de Saint-Clément 10 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation et des Hibertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Pal Lé
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 à L2221-13,
L.2223-23 à L.2223-46, et R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral en date dul12 janvier 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
régie municipale de Saint-Clément,
Vu Pextrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Clément en
date du 27 décembre 2016,
Vu la demande formulée le 31 janvier 2017, complétée le 8 février 2017, par Monsieur le Maire de
Saint-Clément,
Vu l’accusé de réception délivré le 21 février 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :
Art. Ï. - La régie municipale de Saint-Clément, est habilitée pour exercer, sur le territoire de sa
commune, le service extérieur des pompes funèbres pour l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Art. 2. - Le numéro de l’habilitation est : 17.19.138.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans, soit jusqu’au
21 février 2023 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales.
Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance,
1,rue Souham B.P. 250 -19612 Tulle Cedex 7 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet : wanw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@coneze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h09 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-02-22-001 - habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de Saint-Clément 11 Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Corrèze dans le délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Art. 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Maire de Saint-Clément sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 22 février 2017
Le préfet,
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-02-22-001 - habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de Saint-Clément 12 Direction de la réglementation et des libertés publiques /
Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3
19-2017-02-21-003
Habilitation dans le domaine funéraire de M. Pascal
Fontaine gérant de l'entreprise Funémarbre sise à Brive
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-02-21-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de M. Pascal Fontaine gérant de l'entreprise Funémarbre sise à Brive 13 | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Direction de {a réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
A Lé
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 à L.2223-46, et
R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2011, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise Funémarbre exploitée par M. Pascal Fontaine,
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal Fontaine, gérant de l’entreprise « Funémarbre »,
18 bis avenue Thiers 19100 Brive la Gaillarde,
Vu l'accusé de réception délivré le 20 février 2017,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :
Art. 1. - L'entreprise « Funémarbre» exploitée par M. Pascal Fontaine située 18 bis avenue Thiers —
19100 Brive la Gaïllarde est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire
suivante :
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Art. 2. - le numéro de l’habilitation est : 17.19.253
Art, 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans, soit jusqu’au
13 février 2023 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales.
Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.
4,ruc Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 65 55 20 55 20 - éx 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv. fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-02-21-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de M. Pascal Fontaine gérant de l'entreprise Funémarbre sise à Brive 14 Art. 4, — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article
L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Corrèze dans
le délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Art. 6. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à l’entreprise Funémarbre exploitée par M. Pascal Fontaine.
Tulle, le 21 février 2017
Le préfet,
L
. } e
lecteur de
Cabine {
Cédric VERLINE
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2017-02-21-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de M. Pascal Fontaine gérant de l'entreprise Funémarbre sise à Brive 15 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-03-01-006
Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-01-006 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TULLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DEBUIGNY, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Tulle, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) aw nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-01-006 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 17 Article 2 ( agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
ALTIER Karine _ CHAUZEIX Marie-Pierre DESSEAUX Anne-Marie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
__BONIS Damien CERVERA Caroline CHABANIER Bernadette | LABONNE Laurent RIGAL Bernadette SAULLE Fabienne : SUDRIE Marie-Béatrice / /
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite : Durée maximale, Ur laauelle un agents Grade D RERCRRIE © | délai de paiement on g P peut être accordé BONNELIE Nicole Contrôleuse 2 000 € 6 mois 5 000 € BOUTOT Corinne Contrôleuse : 2 000 € 6 mois 5 000 € ALTIER Karine Contrôleuse 2 000 € 6 mois : 5 000 € ARTIGUES Laurent Agent __1000€ | 6 mois 3 000 € GRANDCOIN Karène Agente 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Tulle, le 1° mars 2017
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Françoise ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-01-006 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 18 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-03-01-002
Délégation du responsable du SPF de Brive la Gaillarde en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-01-002 - Délégation du responsable du SPF de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 19 Be Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE de BRIVE
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Brive ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté pris par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Corrèze du 2 mai 2016
abrogeant l'arrêté du 21 juin 2013, relatif aux restrictions apportées aux règles nationales en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Jean-François PERQUE, Contrôleur Principal adjoint au
responsabie du service de publicité foncière, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-01-002 - Délégation du responsable du SPF de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
Le compta ble,
sable du service de la publicité foncière,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-01-002 - Délégation du responsable du SPF de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 21 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-03-15-001
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable de la division assiette des particuliers,
missions foncières, affaires juridiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-15-001 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable de la division assiette des particuliers, missions foncières, affaires juridiques 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence VERGNE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du I de l'article 1694 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 OO0CE ;
rs
nd
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-15-001 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable de la division assiette des particuliers, missions foncières, affaires juridiques 23 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 60 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2017. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
ATulle, le À 5.MARS 2017
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental;des finances publiques
Jean-Hrançois ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-15-001 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable de la division assiette des particuliers, missions foncières, affaires juridiques 24 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-03-15-003
Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers
« gestion fiscale »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-15-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale » 25 Th
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le {5 MARS 2017
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale »
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
| Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, et laffectant à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1er mai
2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-15-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale » 26 1. Pour la division « Assiette des professionnels et Recouvrement des particuliers et des
professionnels - Contrôle fiscal» :
Mme Karen GORDON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Assiette des professionnels et Recouvrement des particuliers et des professionnels - Contrôle fiscal »
Assiette des impôts des professionnels
M. Jean Marc MAISONNET, inspecteur des finances publiques
Mme Sylvie MIRANDA, inspectrice des finances publiques
Cellule dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels - Contentieux du recouvrement - Amendes
Mme Sylvie MIRANDA, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Marc MAISONNET, inspecteur des finances publiques
= Suivi du recouvrement forcé
Mme Nathalie BRUGERON, contrôleuse des finances publiques
- Huissiers des finances publiques
M. Arnaud BASSALER, inspecteur des finances publiques
M. Cédric MINJUZAN, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal externe et contrôle sur pièces —- Recherche — Contribution Audiovisuel Public
Mme Anaïs CHUPIN-CLAUDE, inspectrice des finances publiques
M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
- Rescrits associations :
M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
Mme Karen GORDON, inspectrice principale des finances publiques
2. Pour la Division « Assiette des particuliers — Missions foncières — Affaires
juridiques » :
Mme Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Assiette des particuliers — Missions foncières — Affaires juridiques »
Assiette des particuliers - Bloc Foncier (cadastre, SPF)
Mme Marianne HUGUEN, inspectrice des finances publiques
Législation —- Contentieux
Mme Christiane DUPUY, inspectrice des finances publiques
Mme Claire Marie HERMAND), inspectrice des finances publiques
M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
Article 2: La présente décision prendra effet le 20 mars 2017 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Directeur départemental des finances publiques
he
Jean-François ODRU
L'administrateur général Ce. publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-03-15-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale » 27 Direction départementale des territoires / Direction
19-2017-03-13-003
Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'A89 (viaducs de la Clidane et du
Chavanon) Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (viaducs de la Clidane et du Chavanon)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-13-003 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (viaducs de la Clidane et du Chavanon) 28 s
Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions
de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Tronçon Saïint-Germain-les-Vergnes/limite du département du Puy-de-Dôme).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-
28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à [a signalisation des
routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’État et la société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route, Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015,
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée
du département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015,
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2017,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze
du 28/02/2017,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de la
gendarmerie nationale en date du 01/03/2017,
Vu l'avis favorable du GRA Bron du 28/02/2017,
Considérant que pour permettre d’assurer les travaux d’entretien courant de cette
autoroute, concomitamment avec ceux d’entretien spécifique des viaducs de la Clidane et
du Chavanon, il convient d'instaurer des restrictions particulières de circulation dans les
deux (2) sens de circulation entre Saint-Germain-les-Vergnes et la limite du département
du Puy-de-Dôme,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle
des agents chargés des travaux,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-13-003 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (viaducs de la Clidane et du Chavanon) 29 Arrêté
Article 1°
Pour les chantiers sur l’ Autoroute A89 situés entre la barrière de péage de Saint Germain
les Vergnes et la limite du Puy de Dôme (PK 289+915), il sera dérogé aux règles d’inter
distances précisées à l’article 1.8 de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 16
avril 2015 :
Pour la période allant du 03 avril au 24 mai 2017.
Article 2
En dérogation aux principes de remise en capacité maximale d’écoulement du trafic du-
rant les jours hors chantier du calendrier 2017 précisés dans l’article 1-2 de l’arrêté per-
manent d'exploitation sous chantier du 16 avril 2015, les neutralisations des voies prévues
durant la période définie à l’article ! seront maintenues :
Le samedi 8 avril 2017
Du vendredi 14 avril au lundi 17 avril 2017
Le samedi 22 avril 2017
Du samedi 29 avril au lundi 1° mai 2017
Le mercredi 24 mai 2017 O
OO
O
OO
©
Article 3
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
- Madame la directrice régionale Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la
France,
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 4 3
maps 2017
Le préfet,
Bertrand GAUME
2/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-13-003 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (viaducs de la Clidane et du Chavanon) 30 Direction départementale des territoires / Direction
19-2017-03-06-001
Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbain en
Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et
nouveau programme de rénovation (NPRNU) à
Brive-la-Gaillarde)
Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la
rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et nouveau programme
de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-06-001 - Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et nouveau programme de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde) 31 Ex h LÉ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRETE
portant délégation de signature
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l’ Agence nationale pour la
rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n02014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret
n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
approuvé par le Ministre du budget en date du 20 juin 2011 relatif au programme de
rénovation urbaine (PNRU),
Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence nationale pour [a rénovation urbaine
validé en son conseil d'administration le 7 juin 2016 relatif au nouveau programme de
rénovation urbaine (NPNRU),
Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale
pour la rénovation urbaine relatif au programme de rénovation urbaine (PNRU),
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale
pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU),
Vu l'arrêté du PRMG150 743 1A du 23 avril 2015 portant nomination de M. François GEAY,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-06-001 - Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et nouveau programme de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde) 32 Vu la décision n° 201508-16 du 25 août 2015 portant nomination de Monsieur François
GEAY, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de [a Corrèze,
Vu la décision de nomination de monsieur Laurent CYROT, directeur départemental adjoint
des territoires,
Vu la décision de nomination de Monsieur Philippe PERPEROT, chef du service habitat et
territoires durables,
Vu la décision de nomination de Madame Nathalie CAZABAN, chef de l’unité habitat et
logement,
décide
Article 1. : Délégation de signature est donnée à M. François Geay, directeur départemental
des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de la Corrèze, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPRNU à Brive-la-Gaillarde,
Et
Sans limite de montant,
à l’effet de :
A — Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les
conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et
les directives de l’ Agence ;
B — Signer :
- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
* les engagements juridiques (DAS),
* Ja certification du service fait,
* les demandes de paiements (FNA),
* les ordres à recouvrer afférents.
Article 2, : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GEAY, délégation est
donnée à Monsieur Laurent CYROT, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins
de signer l’ensemble des actes nommés à l’article 1.
Article 3. : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CYROT, délégation
est donnée à Monsieur Philippe PERPEROT, chef du service habitat et territoires durables,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-06-001 - Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et nouveau programme de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde) 33 Article 4. : Habilitation pour validation informatique est donnée à :
- Monsieur Philippe PERPEROT, chef du service habitat et territoires durables,
- Madame Nathalie CAZABAN, cheffe de l'unité habitat et logement du service habitat et
territoires durables,
- Madame Michelle REDONDIE, chargée d’études à l’unité habitat et logement du service
habitat et territoires durables.
POUR
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU iïinterfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
* [es engagements juridiques (DAS),
* la certification du service fait,
* [es demandes de paiement (FNA),
* Les ordres à recouvrer afférents.
Article 5. : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7, : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent comptable de l’ANRU.
Tulle, le 0 6 MARS 2917
Le préfet de la Corrèze,
Délégué territorial de l’ANRU,
lp \
Berfrand GAUME
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-06-001 - Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et nouveau programme de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde) 34 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-03-06-001 - Délégation de signature en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbain en Corrèze (programme de rénovation urbaine (NRU) et nouveau programme de rénovation (NPRNU) à Brive-la-Gaillarde) 35 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2017-03-01-001
Programme action 2017 délégation Anah 19
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 36 Agence \
nationale Anah
del'habitat
Délégation de la Corrèze
PROGRAMME D'ACTIONS
2017
le délégué local adjoint de l’Anah dans le département
D 1 MARS 2017
L:
Laurent CYROT
Programme d'action territorial 2017
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 37 TABLE DES MATIÈRES
Titre I — État des lieux des problématiques d'habitat privé sur le territoire Corrézien 4
1.1 Contexte départemental de l'habitat
1.2, Les réponses apportées par les dispositifs opérationnels aux besoins d'amélioration du parc privé
1.3. Des priorités de l'Agence qui recoupent les problématiques du parc privé Corrézien
Titre II — Programmation de la délégation pour 2017 9
2.1. - Moyens et objectifs de la délégation pour 2017
2,2, Eléments de bilan 2016
2.3. Les programmes en cours
2.4, Les dispositifs opérationnels à venir
Titre III — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets en 2017 15
3,1. Champs d'intervention concernant les propriétaires bailleurs
3.2, Modalités particulières relatives aux loyers conventionnés
3.3 Le dispositif d'intermédiation locative
3.4, Champs d'intervention concernant les propriétaires occupants
Titre IV - Les modalités financières d'intervention 25
4.1. Propriétaires bailleurs
4.2, Propriétaires occupants
Titre V — Plan de contrôle tri-annuel 2016-2018 29
Programme d'actions 2017 2/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 38 Préambule
Rappel
Le programme d'actions est établi par le délégué de l'agence dans le département, après consultation
de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente. L'article A du RGA contient
toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les
modalités d'application (publication, date d'effet) du programme d'actions.
C'est un document opposable au tiers qui sert à définir la politique locale de l'habitat et régit les conditions de sa mise en oeuvre au moins une fois par an.
Il fixe les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets et ceci en concordance avec les
objectifs stratégiques assignés à l'Agence.
Il réglemente les conditions financières maximales de chaque type d'intervention et pour les loyers
maîtrisés les conditions de loyers applicables par le bailleur,
Il recense l'état pluriannuel des programmes signés ainsi que les programmes en cours de négociation
et conventions d'ingénierie.
Il rend compte annuellement des actions mises en œuvre sur le territoire au Préfet de Région.
Rôle et pouvoirs du délégué local de l’Anah dans le département
Le pouvoir décisionnaire d'attribution ou de rejet des demandes est dévolu au délégué de l'Agence dans le département. :
Ces décisions sont prises dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'Agence dans la région sur les critères fixés par le programme d'actions et suivant les modalités du règlement intérieur de la CLAH.
Le pouvoir de décider en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet reste acquis.
Par conséquent, en cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou
à des engagements particuliers du propriétaire.
Programme d'actions 2017 3/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 39 Titre I — État des lieux des problématiques d'habitat privé sur le territoire Correzien
1.1 Contexte départemental de l'habitat privé
1.1.1, Des problématiques communes à l’ensemble du département : les dynamiques démographiques et sociales
Une démographie en baisse :
Selon le recensement de l'Insee, année 2012, la Corrèze fait partie des onze départements qui voient leur population baisser.
Après plusieurs années de quasi-stagnation, la Corrèze perd des habitants. Le département compte 241.247 habitants, c'est 2.304 de moins qu'en 2010.
Les quatre principales villes du département connaissent, elles aussi, une diminution sensible de leur nombre d'habitants. Avec 47,411 habitants, Brive en perd 2.820 par rapport à 2007 ; Tulle et Ussel continuent aussi leur baisse démographique avec respectivement 14.336 (moins 1.311 par rapport à 2007) et 9.791 (moins 537 par rapport à 2007) habitants.
La situation de Malemort semble plus contrastée. La commune, qui compte 7.582 habitants, en a perdu 127 par rapport à 2010, mais en a gagné 408 si on se réfère aux chiffres du recensement de 2007.
C'est autour des pôles urbains que se trouve le dynamisme démographique en Corrèze.
Cosnac, Donzenac, Noailles, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Viance, Sainte-Féréole, Ussac et Varetz, notamment, enregistrent une progression de leur population.
Un phénomène qui se retrouve sur le plateau entre Brive et Tulle. Les communes de Saint-Mexant et de Saint-Germain-les-Vergnes profitent de leur situation géographique et de leur proximité avec les autoroutes pour gagner, année après année, des habitants.
La situation est. plus difficile en haute Corrèze qui n'arrive pas à enrayer le vieillissement de sa
population. À l'image d'Eygurande et de Meymac, deux communes qui se dépeuplent à chaque recensement, Même Égletons, dont la population avait progressé entre 2007 et 2010, connaît un léger recul,
Même constat au fil de la rivière Dordogne où Bort-les-Orgues, Argentat et Beaulieu-sur-Dordogne se
retrouvent une nouvelle fois avec des chiffres en baisse.
Ni sa proximité avec l'A20 et Limoges n'empêche Uzerche de subir une chute régulière du nombre de ses habitants. La commune du nord de la Corrèze est même passée sous la barre des 3.000 habitants (2,958).
Programme d'actions 2017 4/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 40 Une population vieillissante :
La population corrézienne est plutôt âgée, avec 24 % de plus de 65 ans contre seulement 20 % de moins de 20 ans. Globalement, pour l'ensemble de là Corrèze, la moyenne d'âge se situe à 44,8 ans contre 39,8 ans pour la France.
Les plus de 75 ans représentent près de 14% de la population totale alors que leur proportion est de 9% sur l'ensemble du territoire national. Même si la très grande majorité de cette population réside à proximité des agglomérations, leur proportion est particulièrement marquée au nord et au sud de la Corrèze laissant apparaître un couloir, parallèle aux axes A89 et D1089, constitué de résidents plus jeunes.
Des ménages aux faibles revenus :
En 2012, 13,8 % des Corréziens vivent sous le seuil de pauvreté. C'est moins qu ‘en France métropolitaine, Le niveau de vie médian des personnes pauvres est légèrement supérieur à ce qu'il est en province (9 640 euros par an contre 9 460 euros).
Entre 2008 et 2011, le taux de pauvreté a progressé de 0,9 point en Corrèze, une évolution un peu inférieure à celle de France métropolitaine. C'est parmi les jeunes que ce taux a le plus progressé.
Chez les personnes les plus âgées, le taux de pauvreté a, au contraire, diminué. Ceci peut être lié à l'arrivée aux âges élevés de générations comprenant moins d'agriculteurs et bénéficiant davantage des régimes de retraite.
En lien avec la progression de la pauvreté, le nombre d'allocataires du RSA a augmenté de 25% entre 2009 et 2014 : c'est un peu moins qu'en France (+ 29 %), Fin 2014, 5 400 allocataires résident en Corrèze : ils représentent 3,8 % de la population des 15-64 ans, contre 5,5 % en France métropolitaine, Au total, 11 700 personnes (allocataires et ayant- droits) sont couvertes par cette prestation sociale, soit 49 % de la population. Les allocataires corréziens du RSA sont moins nombreux qu'en France à percevoir uniquement le RSA socle (51 % contre 64 %). Ils ont donc plus souvent des revenus d'activité, que le RSA vient compléter.
Un marché locatif en déprise :
Une activité relativement calme sur le marché locatif mais alimentée pour partie par la forte baisse de la primo-accession.
- Une mobilité moindre dans le parc locatif,
- Des situations de précarité de plus en plus fréquentes,
- Une vacance affectant parfois y compris des biens neufs ou rénovés.
Dans ce contexte, certains professionnels notent que de plus en plus de propriétaires-bailleurs ont tendance à vendre dès lors qu'un bien locatif se libère, particulièrement dans les copropriétés équipées . en chauffage collectif ne correspondant plus aux exigences des candidats à la location. Une tendance assez générale à la stabilité des prix ou à la baisse de loyers, surtout dans l'ancien.
Des propriétaires-bailleurs prêts à des baisses de loyers afin d'éviter la vacance locative.
Le maintien d’un loyer intermédiaire dans le dispositif sans travaux n'est donc pas justifié.
Programme d'actions 2017 5/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 41 Une attractivité résidentielle du périurbain :
Les migrations résidentielles internes au département affectent de façons diverses ces différents secteurs, que l’on se trouve au nord, au centre ou au sud du département. Alors que le secteur nord enregistre des migrations résidentielles très déficitaires, le centre du département est excédentaire, Ce territoire est attractif et bénéficie du desserrement du sud du département.
L'attractivité résidentielle se situe donc dans le périurbain. Le corollaire est une consommation relativement importante du foncier à vocation résidentielle et une accentuation de la vacance dans les
villes et les bourgs.
Une désaffection résidentielle des cœurs de ville : les territoires urbains se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine. Ainsi, les villes centre de Brive Tulle et Ussel diffuse vers les communes périphériques
Le parc de logement
Le cœur des villes connaît une désaffection résidentielle. Elle se traduit par une vacance élevée des logements, et est en forte augmentation.
Brive a connu une hausse de près de 3 points du parc de logements vacants entre 2006 et 2012 (12.6% de logts vacant en 2012).
Même si le nombre de logement a progressé sur la communauté d'agglomération de Tulle (+2,2%),
c'est surtout sur les autres agglomérations plus rurales et plus éloignées que le nombre de logements a augmenté plus rapidement, (deux à trois fois plus vite) : 7% pour la communauté de communes des Monédières ou encore 4% pour celle du Doustre entre 2006 et 2011. Ainsi, l'augmentation du nombre de logements est surtout liée à l'installation des ménages dans des communes éloignées. Si le nombre de résidences principales a augmenté entre 1999 et 2011, leur part a légèrement diminué passant de 73,3 % à 72,7%, Le nombre de résidences secondaires et surtout la vacance a augmenté plus vite sur cette même période.
Tulle à connu une hausse de près de 4 points du parc de logements vacants entre 2006 et 2012 (17,4%
de logements vacants en 2012).
Cette vacance élevée peut traduire une inadéquation de l'offre à la demande qui semble liée souvent à une dégradation des logements,
Programme d'actions 2017 6/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 42 1.2 Les réponses apportées par les dispositifs opérationnels aux besoins d'amélioration du parc privé
1.2.1 Tableau de synthèse des programmes achevés en 2014 et en cours en 2017
. 7 maison de l'habitat 19100
OPAH Agglo Brive Vézère |,3/09/2012| 03/03/2017 Brive Tél 05 55 74 08 08
maison de l'habitat 19100
PIG Pays Vézère Auvézère (01/01/2014) 03/03/2017 Brive
Tél 05 55 74 08 08
SOLTHA
14 avenue Victor Hugo 19000
Tulle
Tél! :05 55 20 58 64
CC Ventadour carrefour de
PIG CC Ventadour 30/07/2012 31/06/2014 l'Epinette 19550 Lapleau Tél 05 55 27 69 26
| SOLTHA
PIG agglo de Tulle 04/02/2013 31/12/2013 14 avenue Victor Hugo 19000 Tulle Té] :05 55 20 58 64
URBANTS
25 avenue de l'Union Soviétiquel
63 000 Clermont-Ferrand
Té! : 04 73 90 00 08
PIG PNR Millevaches 12/11/2012 31/12/2013
PIG Haute Corrèze 01/05/2013 31/12/2014
1,3 - Des priorités de l'Agence qui recoupent les problématiques du parc privé de la Corrèze
Dans sa circulaire de programmation « C 2017-01, orientations pour là programmation 2017 des actions
et des crédits de l'Anah », la directrice générale de l'Agence, précise en page 2 que :
La capacité d'engagement de l'agence permet d'atteindre l'objectif de 100 000 logements au titre du programme habiter mieux, de poursuivre là mise en œuvre du plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et d'accompagner les territoires dans leur projet de requalification du parc privé dégradé notamment dans le cadre des programmes nationaux de revitalisation des centres bourgs, de la politique de la ville et de rénovation urbaine. Elle permet de faciliter la mise en œuvre du plan triennal de mobilisation en faveur des copropriétés fragiles ou en difficultés.
Il convient sur le département de la Corrèze d'orienter prioritairement les crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé en locatifs vers les territoires à enjeux urbains qui sont :
les communes structurantes ayant été repérés comme telles dans les études habitat et dont les actions auront été identifiées précisément au travers d’un calendrier d'intervention précis et portées par les collectivités,
+ les communes ayant proposé un projet au titre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « Revitalisation des centres bourgs » : Ussel,
les secteurs couverts par des OPAH-RU.
Programme d'actions 2017 7/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 43 1.3.1 La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
La problématique de l'habitat indigne et très dégradé est très présente sur le territoire de la Corrèze et concerne aussi bien des propriétaires occupants fragiles que des logements locatifs (vacants ou occupés par des ménages confrontés à d'importantes difficultés socio-économiques).
Aussi, l'enjeu de requalifier ce parc dégradé est majeur pour redonner une attractivité aux centres villes et bourgs structurants et doit être privilégié.
1.3.2 la lutte contre la précarité énergétique
La précarité énergétique représente un enjeu très fort sur l’ensemble du territoire, notamment
concernant les propriétaires occupants âgés des zones rurales. S'il convient de concentrer les moyens
dédiés aux projets locatifs principalement pour participer au renouvellement urbain et à la revitalisation des centres-bourgs ou urbains, il est nécessaire de conserver les moyens de traiter la précarité énergétique des propriétaires occupants.
L'importance du nombre de propriétaires occupants potentiellement éligibles au programme soutenu par l'État et l’Anah impose, au regard des moyens financiers disponibles, une priorisation. Il est fait le choix
d'aider les ménages les plus modestes.
1.3.3 L'adaptation des [logements à la perte d'autonomie
Le maintien à domicile d'une population vieillissante en perte d'autonomie est un enjeu fort sur le
territoire et particulièrement en zone rurale ou péri-urbaine.
L'isolement de ces personnes et la faiblesse de leurs ressources nécessitent un accompagnement
financier et technique important pour établir un projet de travaux leur permettant de continuer à vivre dans leur logement.
Le calibrage des moyens financiers nécessite la mise en place d'une modulation des taux selon des critères de revenus.
1,3,4 Les copropriétés en difficultés
L'enjeu de traitement de ces copropriétés se concentre surtout sur les villes de Brive, Tulle et Ussel. Cette problématique va être étudiée dans le cadre des études habitat qui sont actuellement en cours ou
à venir sur ces territoires,
Programme d'actions 2017 8/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 44 Titre II — Programmation de la délégation pour 2017
2.1. - Moyens et objectifs de la délégation pour 2017
Moyens :
- enveloppe Anah (travaux + ingénierie): 5 231 447€
- enveloppe FART (travaux + ingénierie): : 1 066 352€
Objectifs
2.2, Eléments de bilan 2016
2.1.1. consommation de crédits
L'évolution des crédits consommés depuis 2012 se décline comme suit :
PEPAPEIE RER LATERSSPRTEZ ES
567 093€ | 1 817 240€ | 2 549 777€ | 2 133 491€ | 1 336 070€
75 935€ | 209 843€ | 435 520€ | 118 884€ 125 153€
643 028€ | 2 027 083€ | 2 985 297€ | 2 252 375€ | 1 461 223€
En 2016, la dotation globale pour les travaux annoncée pour la délégation de la Corrèze est de
3,586.000€ pour la partie Anah et de 838.000€ pour la partie FART.
La dotation Anah se répartit de la manière suivante :
propriétaires bailleurs : 267 000 €
propriétaires occupants : 3 319 000 €
A- La répartition des consommations entre les PO et les PB
a) les propriétaires occupants
567 093€
1 817 240€ 344 293 Di
2 549 777€ 466 344 122
2 133 491€ 442 279 163
1 336 070€ 300 127 173
Programme d'actions 2017 9/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 45 La proportion des dossiers de personnes disposant de faibles ressources (propriétaire très sociaux) représente encore en 2016 environ 64% du nombre total de propriétaire ce qui traduit la vocation sociale de l'agence et son application par la délégation locale.
Répartition des dossiers PO selon le territoire :
É
5
1 11977 €
20 0 14 11 727 € 5 474 €
38 0 19 10 956 € 5 040 €
19 1 13 14 372 € 6375 €
12 1 9 16 869 € 6 622 €
13 1 10 15 134 € 7553 €
63 1 37 13 012 € 57717€
1 0 1 6915 € 4 014 €
127 1 74 13 565 € 5 054 €
108 1 64 14 299 € 5 229 €
19 0 10 9 392€ 4 059 €
300 6 182 13 188 € 5 516€
75 935€ 1
209 843€ 15 13 2
435 520€ 27 22 5
118 884€ 15 7
125 153€ | 10 8
Programme d'actions 2017 10/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 46 Répartition des dossiers PB selon le territoire :
8 49 180 €
5 4) 45186€ 14 411 €
3 2] 55838€ 13 261 €
2| 2] 52766€ 15 549 €
1 il 34278€ 11 784 €
1 1] 71253€ 19 313 €
10 8] 49897€ 14293€
Synthèse
En 2016, ce sont 310 logements qui ont été subventionnés par la délégation qui se repartissent en 300 pour les propriétaires occupants et 10 pour les propriétaires bailleurs.
Programme d'actions 2017 11/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 47 2.3. Les programmes en cours
35
Signature : 4 septembre 2012
pétruiatenasetes
RÉPARER
Fin du programme : 3 mars 2017
L'OPAH
vise à requalifier de façon durable l'habitat par :
Brive - Vézère, au regard des caractéristiques mises en évidence sur le territoire et des besoins,
la lutte contre l'insalubrité ou l'indécence afin d'offrir des conditions de vie décentes aux propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes,
la lutte contre la précarité énergétique en incitant à la réalisation des travaux d'économie d'énergie et privilégiant notamment, les énergies renouvelables dans les logements des propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes,
le maintien à domicile des propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes, en favorisant les travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne, la lutte contre l'habitat indigne et les logements très dégradés chez les propriétaires bailleurs en agissant en priorité sur les logements occupés,
le développement de l'offre locative des logements à loyer conventionné social en revalorisant le patrimoine vacant indigne ou très dégradé dans les centres bourgs, la prise en compte des enjeux patrimoniaux et de la qualité architecturale du bâti des centres bourgs en amenant les propriétaires à réhabiliter les éléments remarquables de leur patrimoine, la poursuite des actions d'accompagnement (espaces publics communaux, opérations façades...).
Les objectifs globaux sont évalués à 214 logements minimum, répartis comme suit :
142 logements occupés par leur propriétaire,
54 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
Fin du programme : 3 mars 2017
[OCaux :
Le présent PIG, doit apporter, dans le domaine de l'habitat privé, des réponses aux principaux enjeux
objectifs qualitatifs :
Le maintien des centres bourgs,
Le maintien de la population âgée à faibles revenus par l'adaptation des logements,
Le maintien de la population en l'aidant à réaliser des travaux de maîtrise de l'énergie permettant une amélioration significative de la performance énergétique des logements et une diminution de la facture d'énergie,
Le maintien et accueil de populations nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire,
L'adaptation des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées ; L'amélioration des performances énergétiques des logements ;
La lutte contre l'habitat indigne et le traitement des logements très dégradés;
La résorption de l'habitat vacant,
Les objectifs globaux sont évalués à 100 logements minimum, répartis comme suit :
90 logements occupés par leur propriétaire,
10 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Programme d'actions 2017 12/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 48 2.4, Les dispositifs opérationnels à venir
1 Pa ae ge
Lara PMR |
... RRPRRDELX
1 IMRECHIERS :
DÉPARTEME TA K
D RERNEL EUR
ni
$
FH
ci
ho
ul !
:
fs | CEST copines ein FRE
orme à du ca EX Eadoe batstat (OPAH.PIG) Réger ê Fier tres a Merssenr + € da da mamans € à M PL l dés d'galio *$. Mao re: HOtaNE co cit L ” A Rarta UT ea CoIrère a UnléAtalyes stOcmnaisance tes Fensree
à Spy Ein
S RARBE DEITHS ASPEC Prfafiétre DA le Danro
Les études lancées en 2016 sur les territoires de :
L'agglomération de Brive, la CC de Lubersac et la CC Arnac Pompadour :
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, qui compte depuis le 1er janvier 2014, 33 È
communes nouvelles dans son périmètre, a engagé au 2dn trimestre 2014, la procédure d'élaboration
d'un programme local de l'habitat (P.L.H) afin que celui-ci soit mis en concordance avec le périmètre et
les enjeux de ce nouveau territoire.
Une étude pré-opérationnelle a été lancé en novembre 2015 dans la poursuite des éléments du
diagnostic réalisé dans le cadre du PLH sur la base des enjeux mis en évidence.
- Attractivité de la ville centre,
- Réponse habitat face au vieillissement de la population.
- Un territoire couvert par des documents d'urbanisme en évolution, mais des outils en matière
. d'urbanisme et de foncier insuffisamment mis à profit, 2 . D ue - Production neuve essentiellement basée sur le collectif à Brive et sur l'individuel encore très consommateur de foncier dans les autres communes,
- Nombreux dispositifs et actions mis en œuvre en faveur de l'habitat mais dispersion des aides et
des acteurs, et déficit en matière d'accompagnement,
- Régulation du développement urbain,
- Accompagnement et information des publics et des communes,
Programme d'actions 2017 13/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 49 Le pays de haute Corrèze :
Les communautés de communes de Bugeat - Sornac Millevaches au Coeur, des Gorges de la Haute
Dordogne, du Pays d'Eygurande, d'Ussel Meymac Haute-Corrèze, de Val et Plateaux Bortois et de
Ventadour, ont pris la décision de mener une étude conjointe à l'échelle du Pays Haute-Corrèze Ventadour.
Cette démarche ambitieuse comprend essentiellement trois volets complémentaires :
- La mise en place d'un programme d'amélioration de l'habitat pour soutenir la rénovation de logements dégradés ,
- Le diagnostic habitat et démographie du futur Schéma de cohérence territoriale (SCOT), x - L'élaboration de programmes locaux de l'habitat (PLH) à l'échelle des nouvelles
intercommunalités créées au ler janvier 2017.
Le choix d'associer les 6 communautés de communes autour d'un projet fédérateur, constitue une opportunité d'impulser une dynamique nouvelle pour le développement du territoire.
En particulier, cette démarche repose sur un véritable projet collectif au service :
- De l'attractivité résidentielle des communes, notamment de leurs centres-bourgs,
- De la réponse aux besoins des habitants actuels et futurs,
- Du développement maîtrisé de l'urbanisation, dans le respect de la qualité paysagère de la Haute-Corrèze.
Les études à venir en 2017 :
La communauté de communes d'Argentat, un cahier des charges en cours de validation après une
candidature à l'appel à projet centre bourg qui n'a pas été retenue au niveau national mais dont le projet a été pris en compte localement.
Un projet d'étude habitat sur le pays de Tulle (communauté d'agglomération de Tulle CC d'Uzerche, et
Vézère Monédières) le cahier des charges est en cours d'élaboration.
Les études engagées tiennent compte de l’évolution des périmètres des intercommunalités à venir au 01/01/2017,
Programme d'actions 2017 14/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 50 Titre III — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets en 2017
Les règles de priorité énoncées ci-dessous doivent permettre de mobiliser au mieux les crédits de l'Anah sur les orientations de l'Agence.
Une attention particulière sera portée au non- dépassement des objectifs pris conventionnellement dans les dispositifs opérationnels (opération programmée d'amélioration de l'habitat, programme d’ intérêt général, ....).
Les demandes de subvention sont examinées à partir des règles de sélectivité définies ci-dessous, en fonction de leur intérêt économique, social, environnemental, et technique et dans la limite des crédits disponibles.
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l’Anah, une subvention de l'Agence n'est jamais de droit. La décision est prise par le délégué local dans le département avec ou non l'avis de la CLAH en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration, des crédits disponibles et des critères d'éligibilité adoptés dans le programme d'actions. Des lors, des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases. |
Le recours à des entreprises labellisés RGE doit devenir la règle pour faire bénéficier aux propriétaires du crédit d'impôt transition énergétique, de l'éco prêt à taux zéro...
Par ailleurs les aides de l'Anah pourraient également exiger ce label en 2018.
Programme d'actions 2017 15/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 51 3,1. Champs d'intervention concernant les propriétaires bailleurs
3.1.1. Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé:
SONT PRIORITAIRES :
1) Les projets de travaux lourds pour réhabiliter les logements occupés ou vacants insaiubres ou très dégradés permettant d'aboutir à une mise aux normes complètes et situés dans un territoire couvert par un dispositif opérationnel de type OPAH RU ou une commune ayant proposé un projet au titre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI),
2) les projets concernant des logements occupés ou vacants localisés dans un centre ville ou bourg important (liste en annexe page 28),
3) les projets de travaux lourds pour réhabiliter les logements insalubres ou très dégradés occupés situés sur les autres communes,
Les logements occupés sont prioritaires par rapport aux logements vacants quelque soit la localisation
géographique.
Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
1. Le besoin de travaux nécessaires est évalué à partir d'une grille de d'insalubrité présentant un coefficient supérieur à 0,40 ou d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat avec un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,55. Les travaux prévus dans le cadre de la demande de subvention doivent conduire à la remise en état de l'ensemble des éléments majeurs dégradés visés dans ces grilles,
2. Avis préalable : Ces dossiers sont systématiquement soumis à un avis préalable conformément aux dispositions adoptées par la CLAH dans son règlement intérieur.
3, La mission sociale de l'Agence est réaffirmée avec l'obligation de conventionnement des logements pour une durée de 9 ans minimum,
4, Eco-conditionnalité des subventions allouées (obligation de réaliser une évaluation énergétique) : les logements réhabilités doivent atteindre au DPE la classe C pour les logements construits après 1975 et D les logements construits avant 1975,
5, Les créations de logements dans des combles, garages , ... sont assimilées à une transformation d'usage, ces projets ne sont pas prioritaire et ne seront pas subventionnés.
Les transformations d'usage ne sont pas prioritaires et ne seront pas subventionnées.
7. Les extensions de logements dans les combles : ces projets pourront être retenus sous réserve du respect de la condition suivante le logement existant doit avoir surface habitable de moins de 40 m2.
8. La surface minimale habitable d'un logement est de 40 m2,
« Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de
performance après travaux correspondant à l'étiquette « D ou C». Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de là directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 15 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette « E », Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération n° 2013-08 du 13 mars 2013, »
Programme d'actions 2017 16/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 52 3.1.2 précarité énergétique des logements locatifs peu ou pas dégradés
SONT PRIORITAIRES :
1) Les projets permettant d'améliorer la qualité énergétique des logements occupés ou vacants situés dans un territoire couvert par un dispositif opérationnel de type OPAH RU ou une commune ayant proposé un projet au titre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMD),
2) Les projets de logements occupés ou vacants localisés dans un centre ville ou bourg important
3)
(liste en annexe page 28),
les projets pour réhabiliter les logements occupés sur les autres communes.
Les logements occupés sont prioritaires par rapport aux logements vacants quelque soit la localisation géographique.
Ces projets doivent respecter les modalités particulières suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Obligation de remplir une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat,
La mission sociale de l'Agence est réaffimée avec l'obligation de conventionnement des logements pour une durée de 9 äns minimum,
Eco-conditionnalité des subventions allouées (obligation de réaliser une évaluation énergétique) : les logements réhabilités doivent atteindre au DPE la classe C pour les logements construits après 1975 et D les logements construits avant 1973,
Les créations de logements dans des combles, garages, ... sont assimilées à une transformation d'usage, ces projets ne sont pas prioritaire et ne seront pas subventionnés,
Les transformations d'usage ne sont pas prioritaires et ne seront pas subventionnées,
Les extensions de logements dans les combles : ces projets pourront être retenus sous réserve du respect de la condition suivante le logement existant doit avoir surface habitable de moins de 40 m2,
La surface minimale habitable d'un logement est de 40 m2.
Programme d'actions 2017 17/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 53 3.2. Modalités particulières relatives aux loyers conventionnés
3.2.1, Conventionnement avec travaux
1) loyer intermédiaire : sans objet
2) loyer social :
Les loyers pris en compte sont ceux qui figurent dans celui-ci à la date du dépôt du dossier. Ces loyers sont réactualisés à la date d'engagement lorsque la convention fait l'objet d'un accord de l'Anah,
Au moment du paiement du solde lorsque les pièces qui permettent à la délégation de valider la convention sont fournies et que celles-ci respectent les engagements pris avec l'Anah : les loyers sont réactualisés dans le cadre du loyer plafond réglementaire et sur là base des indices.
3.2.2. Conventionnement sans travaux
1) Loyer intermédiaire :
L'écart entre le niveau du loyer conventionné social et le niveau du loyer libre à la relocation étant faible pour les logements d'une surface moyenne à grande (de l'ordre de 20%), il a été décidé de limiter au petit logement la possibilité de conventionner en loyer intermédiaire surface habitable fiscale inférieur ou égale à 70 m2).
Pour pouvoir obtenir ce conventionnement, il sera demandé aux propriétaires bailleurs de fournir : - un diagnostic de performance énergétique (DPE) , - des photos,
2) Loyer social :
Les propriétaires bailleurs peuvent conclure un conventionnement sans travaux avec l'Anah au moment de la signature d’un bail ou lors de son renouvellement afin de bénéficier du dispositif fiscal en vigueur.
Pour pouvoir obtenir ce conventionnement, il sera demandé aux propriétaires bailleurs de fournir :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE),
- des photos,
3.2.3 Grille de loyer avec ou sans travaux :
_ Loyer intermédiaire
(conventionnement > 8.75 €/m2 2 2 m
40 m2
uniquement)
loyer social 7,49€/m27 6.95€/m2 40 m2
60m2 < SHF < 90m2 loyer social 5,75€/m2 b,24€/m2
Loyer très social 5,50€/m2 5.00€/m2
90m2 < SHF < 120m2 loyer social 5,60€/m2 5.04€/m2
Loyer très social 5,35€/rn2 4,85€/m2
loyer social 5,29/m?2 4,74 €/m?2
SHF > 120 m? et + = - loyer très social 4,95€/m?2 4,40€/m2
Programme d'actions 2017 18/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 54 3.3 — Le dispositif d'’intermédiation locative
L'intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location. Le terme « intermédiation », de manière générique, renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative. Il s’agit à la fois de faciliter le logement de ménages pouvant présenter des difficultés et d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement, y compris à des ménages pouvant présenter des difficultés.
Le mandat de gestion :
Le propriétaire fait appel à un tiers social pour qu'il assure une gestion locative « adaptée », avec un suivi individualisé et dans une logique de prévention. Il s'agit d'agence immobilière sociale : AIVS (Réseau FAPIL), AIS (Soliha).
L'occupant est locataire du logement et dispose d’un bail d'une durée minimale de trois ans, régi par la loi de 1989, conclu directement avec le propriétaire.
La sous-location :
Un tiers social est locataire d'un logement et dispose d'un bail régi par le Code civil le liant au propriétaire, Il assure le paiement du loyer au propriétaire.
L'occupant est lié au tiers social par une convention d'occupation soumise aux seules dispositions du code civil et dont la durée est limitée par la durée du contrat principal. Le tiers social assure une mission de gestion locative sociale vis-à-vis de l'occupant.
Mandat de gestion et Agences immobilière sociale (AIS)
Définition de l'AIS :
Une Agence immobilière sociale (AIS) est une structure à but social (association, Unité Économique et Sociale, Société Coopératives d'intérêt collectif). Pour pouvoir exercer son activité, elle doit satisfaire à plusieurs conditions :
° détenir une carte professionnelle « Gestion immobilière », soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité délivrée pour 10 ans ;
disposer d'une garantie financière auprès d'une banque ou d’une organisation professionnelle ; avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ; être agréée par le préfet au titre de la mission de gestion locative sociale (CCH : L. 365-4), L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités.
L'appellation « AIS » ne fait pas l'objet d’une définition légale ou réglementaire, L'appellation « AIÏVS »
est le label déposé par la FAPIL,
Missions de l’AIS :
La vocation d’une AIS répond à un double objectif :
° favoriser l'accès et le maintien des personnes fragilisées dans un logement autonome tout en sécurisant le risque locatif du propriétaire,
* mobiliser des logements du parc privé pour loger les personnes en difficulté, en proposant des dispositifs adaptés aux propriétaires.
Concrètement, l'AIS assure :
- -e- -la prospection et-la-mobilisation de logements; - - -
«+ la gestion locative comptable et technique
+ l'accompagnement du locataire durant toute la durée du bail, L'AIS doit détenir un mandat écrit l'autorisant à s'engager pour le compte du bailleur,
Ce mandat lui confère le pouvoir soit de mettre en location, soit d'effectuer la gestion du logement.
Lorsque l'AIS est mandatée pour la gestion d’un logement, elle effectue les actes d'administration sur le logement qu'elle gère : établissement du bail, perception de loyers, réparations d'entretien, engagement des dépenses courantes et assure une gestion locative dite « adaptée » (GLA),
Programme d'actions 2017 19/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 55 Celle-ci consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée » comportant un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le cas échéant, une médiation avec l'environnement, vis-à-vis des occupants. L'objectif est la prévention des difficultés de l'occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. La GLA par sa gestion locative adaptée se distingue de l'accompagnement vers et dans le logement dans la mesure où elle est intégrée, son support est la relation locative, même si elle permet de détecter d'autres besoins.
Prime à l’intermédiation locative :
Une prime de 1 000 € peut être accordée aux propriétaires bailleurs pour les logements à loyer conventionné social et très social à la condition qu'ils recourent à un dispositif d’intermédiation locative. Les bailleurs doivent confier leurs logements conventionnés pour une durée d'au moins trois ans à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (CCH L. 365-4), L'intermédiation locative peut prendre la forme d'une location / sous-location où d'un mandat à une agence immobilière sociale (délibération n° 2015-29 du 30 septembre 2015). Cette prime est proposée à partir du 1er novembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Quel type de logement :
Le logement doit répondre aux critères de décence, c'est-à-dire ne pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et disposer des équipements essentiels. L'association agréée visite le logement et s'assure de sa décence avant sa mise en location. Si le logement nécessite des travaux avant l'entrée des locataires, l'association peut les effectuer ou aider les propriétaires à faire les démarches nécessaires pour obtenir une aide au financement de travaux auprès de l’Anah.
Où doit-être situé le logement :
L'intermédiation locative peut être mise en place sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le dispositif est particulièrement encouragé par les pouvoirs publics là où les difficultés de logement sont les plus importantes,
Quels avantages pour le propriétaire :
La sécurité et la simplicité :
+ la garantie du paiement des loyers et des charges,
° la remise en état du logement en cas de dégradation,
° la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail.
° la gestion locative assurée par une association qui choisit le locataire et l'accompagne tout au
long du bail,
+ la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions :
une convention avec l'Anah est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires.
Programme d'actions 2017 20/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 56 Dispositif fiscal
COSSE
Zone où existe un
déséquilibre important *
{Zones À, Abis, et 51)
Zone où existe un
déséquilibre entre l'offre
et la demande *
{Zone B2)
Autres zones
{zone C}
INTERMEDIAIRE
30% {=} (avt 30% ou 70%
si intermédiation locative IML
en loc/sous-oc uniquement)
15% (-} avt 30% ou 70%
si intermédiation locative IML)}
Seulement intermédiation
localive 85 % {+} faut 30%,
pas d'avantage fiscal en cas
d'IML-organisme agréé)
SOCIAL
10% {+} (avt 60% où 70%
si IME en toc/sous-oc
uniquement)
50% {-} (avt60% ou 70%
si ML}
Seulement intermédiation
locative 85 % 4) faut 80%,
pas d'avantage fiscal en cas
d'IML- organisme agréé)
TRES SOCIAL
10% (+) (avt 60% ou 70% |
si IML en fac/sous-loc
uniquement}
50% {-) {avt 60% ou 70% si
HAL)
Seulement intermédialion
locative 85 % (+) {avt 60%,
pas d'avantage fiscal en cas
d'ML- organisme agréé)
INTERMEDIATION
LOCATIVE
55 % {+} quelque soit le type de conventionnement, en mandat de gestion {type AVS&)} et en location avec sous-location avec un organisme agréé pour des activités d'intermédiation locative et de geslion locative sociale (article L.385-4 du CCH}
Programme d'actions 2017 21/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 57 3,4, Champs d'intervention concernant les propriétaires occupants
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sur l'ensemble du territoire corrézien dans la limite des crédits disponibles.
3.4,1, Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé:
SONT PRIORITAIRES :
Les demandes de subvention déposées par des propriétaires occupants très modestes ou modestes en secteurs programmés ou diffus:
1) en situation d'habitat indigne (logement occupé) constatée dans le cadre d’un arrêté d'insalubrité, ou de péril,
2) où qui occupent leur logement objet de la demande à titre de résidence principale depuis plus de deux ans,
3) ou qui sont propriétaires d’un logement vacant.
Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
1. Le besoin de travaux est évalué à partir d'une grille d'insalubrité présentant un coefficient supérieur
à 0,40 ou d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat avec un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,55,
Les travaux liés à la sécurité ou à la santé devront obligatoirement être pris en compte dans la demande et être réalisés,
Ces dossiers sont soumis à un avis préalable conformément aux dispositions adoptées par la CLAH dans son règlement intérieur,
Une évaluation énergétique état des lieux et avec le projet de travaux retenu sera jointe au dossier,
Les extensions de logements dans les combles ou sous sols ne sont pas prises en compte, sauf si elles sont justifiées par un besoin d'agrandissement lié à la composition familiale du ménage,
Les travaux liés à la redistribution du logement pour convenance personnelle ne seront pas
subventionnés,
Sous occupation du logement: tout demandeur sollicitant une aide pour un logement manifestement trop grand au regard du nombre d’occupants pourra voir lé montant des travaux
envisagés réduits à titre d'exemple :
* personne seule ou couple : trois pièces principales plus cuisine si celle-ci est indépendante,
+ personne(s) occupante(s) supplémentaire(s) : une pièce principale supplémentaire par personne occupante.
Intérêt social : la surface du logement, le volume, le coût des travaux... nécessaires pour rendre habitable le logement peuvent conduire la CLAH à rejeter le projet.
Les transformations d'usage ne sont pas subventionnées,
Programme d'actions 2017 22/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 58 3,4,2. sécurité et salubrité de l'habitat :
SONT PRIORITAIRES :
Les demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes et modestes en secteurs programmés ou diffus.
Ces projets doivent respecter les modalités particulières suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Ces dossiers dont la cotation insalubrité sera dans la zone intermédiaire entre 0.3 et 0.4 devront être présenté pour avis à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH).
Les travaux liés à la sécurité ou à la santé devront obligatoirement être pris en compte dans la demande et être réalisés,
Une évaluation énergétique état des lieux et avec le projet de travaux retenu sera jointe au dossier,
Les extensions de logements dans les combles ou sous sols ne sont pas prises en compte, sauf. si elles sont justifiées par un besoin d'agrandissement lié à la composition familiale du ménage,
Les travaux liés à la redistribution du logement pour convenance personnelle ne seront pas subventionnés,
Sous occupation du logement : tout demandeur sollicitant une aide pour un logement manifestement trop grand au regard du nombre d'occupants pourra voir montant des travaux envisagés réduits à titre d'exemple :
+ personne seule ou couple : trois pièces principales plus cuisine si celle-ci est indépendante, + personne(s) occupante(s) supplémentaire(s) : une pièce principale supplémentaire par personne occupante, |
Intérêt social : la surface du logement, le volume, le coût des travaux, nécessaires pour rendre habitable le logement peuvent conduire la CLAH à rejeter le projet.
Les transformations d'usage ne sont pas subventionnées,
3.4,3, Précarité énergétique:
SONT PRIORITAIRES :
Les demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes et modestes en secteurs programmés et diffus.
Ces projets doivent respecter les modalités particulières suivantes :
1
2
Une évaluation énergétique état des lieux et avec le projet de travaux retenu sera jointe au dossier : plusieurs scénarios de travaux devront être proposés,
Les extensions de logements dans des les combles ou sous sols ne seront pas prises en compte, sauf si elles sont justifiées par un besoin d'agrandissement lié à la composition familiale du ménage,
Les travaux liés à la redistribution du logement pour convenance personnelle ne seront pas subventionnés,
manifestement trop grand au regard du nombre d'occupants pourra voir le montant des travaux envisagés réduits à titre d'exemple:
* personne seule ou couple : trois pièces principales plus cuisine si celle-ci est indépendante,
+ personne(s) occupante(s) supplémentaire(s) : une pièce principale supplémentaire par personne occupante,
Intérêt social : la surface du logement, le volume, le coût des travaux... nécessaires pour rendre habitable le logement peuvent conduire la CLAH à rejeter le projet,
Les transformations d'usage ne sont pas subventionnées.
Programme d'actions 2017 23/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 59 Définition :
Les pièces principales : destinées au séjour ou au sommeil.
Les pièces de service : cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs.
3.4.4, Adaptation au vieillissement et au handicap :
SONT PRIORITAIRES :
Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants très modestes et modestes en
secteurs programmés et diffus pour la réalisation de travaux pour l'autonomie de la personne sur la base des justificatifs prévus par la réglementation de l'Agence.
Le projet de travaux devra être cohérent et respecter les éléments contenu dans le diagnostic d'accessibilité établi par l'opérateur ou l’ergothérapeute.
Ces projets doivent respecter les modalités particulières suivantes :
1) Le remplacement d’une baignoire/ douche existante devra privilégier la douche à l'italienne ou tout autre dispositif équivalent,
2) Les extensions ou créations de logements dans les sous sols sont prises en compte, dans là
mesure où elles sont justifiées par la perte d'autonomie de la personne et permettent la création d'une unité de vie,
3) Les transformations d'usage ne sont pas subventionnés.
4) Sous occupation du logement: tout demandeur sollicitant une aide pour un logement
manifestement trop grand au regard du nombre d'occupants pourra voir le montant des travaux envisagés réduits à titre d'exemple:
* personne seule ou couple : trois pièces principales plus cuisine si celle-ci est indépendante,
° personne(s) occupante(s) supplémentaire(s) : une pièce principale supplémentaire par personne occupante.
3.4,5. Autres projets :
SONT NON PRIORITAIRES :
- les travaux d'assainissement déposé par des propriétaires occupants très modestes (logement occupé ou vacant),
Ces dossiers sont non prioritaires mais restent éligibles. Ils feront l’objet d'un examen à la dernière CLAH de l'année (novembre ou décembre), leur financement étant fonction de la consommation des crédits.
Programme d'actions 2017 24/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 60 Titre IV - Les modalités financières d'intervention
Ces modalités pourront évoluer pour les territoires dont l'étude habitat et la convention de programme
qui sera signée mettra en évidence la nécessité d'appliquer d'autres taux pour les projets qui
bénéficieront d'une intervention financière de la collectivité.
4.1. Propriétaires bailleurs (PB)
Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
Plafonds des travaux
Taux maximal de subvention complémentaires
Primes
subventionnables
Logt occupé Logt vacant
1000 € HT/m2 (surface max 80m2/ o 30% (1) . - . logement) 35% 20% (2) Aide Habiter mieux
(1) (2) voir page 28
Projets de travaux d'amélioration :
Plafonds des Taux maximal de subvention
décence
Tr det Primes
ype c'e travaux ravaux : complémentaires subventionnables| Logt occupé Logt vacant
Sécurité et salubrité de o l'habitat 35% 15% (1) (2)
Autonomie de la personne 35% Sans objet | | Aide Habiter Mieux
montant de 1 500 €
lorsque le projet
2 LA LA + . Réhabilitation d'un er pou ue 25% 20% (1) financé génère un gain À 7 0 (2 à ati ‘au moins logement dégradé 80m2/ logement) 15% (2) énergétique à au
Amélioration des 0
performances 25% 2070 (1) / ra 15% (2) énergétiques
RSD ou d’un contrôle de 25%
(1) (2) voir page 28
Programme d'actions 2017 25/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 61 4.2. Propriétaires occupants (PO)
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation.
PO TRES PO
Projet : insalubrité cotation supérieure à 0.4
Logt occupé : plafond de travaux = 50 000€ 50% 50%
Logt vacant : plafond de travaux = 20 000€ 40% 40%
Projet : très dégradé cotation supérieure à 0.55
Logt occupé : plafond de travaux = 50 000€ 50% 50%
Logt vacant : plafond de travaux = 20 000€ 40% 40%
Projet : Sécurité et salubrité de l'habitat cotation insalubrité 0 0 = . 35% 251%
entre 0.3 et 0.4 soumis à l'avis
Projet pour l'autonomie de la personne sur justificatifs :
Dans ces projets seuls les travaux relevant de l'adaptation du logement à 45% 30%
la perte d'autonomie seront subventionnés.
Projet énergie avec ASE :
Dans ces projets seuls les travaux d'économie d'énergie et les travaux 50% 35%
induits par ceux-ci seront subventionnés.
Projet autonomie et ASE 50% 35%
DOSSIER AUTRES TRAVAUX NON PRIORITAIRE : PO TRES MODESTE
Assainissement :
Dans ce type de dossier seul l'assainissement sera subventionné
Programme d'actions 2017 26/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 62 4,3 Pour tous les dossiers PO et PB
=> Montants plafonds pour les fournitures visés ci-dessous :
Meuble vasque y compris la robinetterie 450 €
WC 500€
=> Travaux non subventionnés:
- Les pompes à chaleur air/air,
- Le traitement préventif ou curatif contre les termites sur les logements situés sur des communes non visées dans l'arrêté préfectoral en vigueur,
- Le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages,
- Les travaux de réfection totale de la toiture même en cas d'isolation par l'extérieur ou en cas d'isolation sous rampant ou d'isolation du plancher des combles ne sont pas considérés comme induits et ne sont pas éligibles,
- Les cabines de douches de dimension inférieure à 0.80m et surface inférieure à 0.80m2,
- Les receveurs extra plat de dimension inférieure à 0.80m et surface inférieure à 0.80m2.
Programme d'actions 2017 27/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 63 LISTE DES COMMUNES CENTRE VILLE PRIORITAIRES (1)
19010 Argentat
19019 Beaulieu-sur-Dordogne
19028 Bort-les-Orgues
19031 Brive-la-Gaillarde
19073 Égletons
19121 Lubersac
19123 Malemort-sur-Corrèze
19138
19153
19255
19272
19275
19276
Meyssac
Objat
Seilhac
Tulle
Ussel
Uzerche
LISTE DES COMMUNES CENTRE BOURG PRIORITAIRES (2)
19004 Albussac
19005 Aflassac
19011 Arnac-Pompadour
19013 Aubazines
19015 Ayen
19023 Beynat
19033 Bugeat
19036 Chamberet
19037 Chamboulive
19038 Chameyrat
19061 Cornil
19062 Corrèze
19063 Cosnac
19066 Cublac
19072 Donzenac
19080 Fygurande
19094 Juillac
19100 Lagraulière
19101 Laguenne
19107 Larche
19113 Liginiac
19118 Le Lonzac
19124 Mansac
119125 Marcdillac-la-Croisille
19129 Masseret
19134
19136
19143
19146
19148
19162
19164
19176
19182
19194
19202
19203
19207
19229
19237
19239
19246
19258
19261
19264
19269
19273
19274
19285
Merlines
Meymac
Montaignac-Saint-Hippolyte
Naves
Neuvic
Perpezac-le-Noir
Peyrelevade
Rosiers-d'Égletons
Saint-Aulaire
Saint-Clément
Sainte-Féréole
Sainte-Fortunade
Saint-Germain-les-Vergnes
Saint-Pantaléon-de-Larche
Saint-Privat
Saint-Robert
Saint-Viance
Servières-le-Château
Sornac
Soursac
Treignac
Turenne
Ussac
Varetz
Vigeois
Programme d'actions 2017 28/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 64 Titre V — Plan de contrôle tri-annuel 2016-2018
Les dossiers sensibles concernent :
- les projets qui correspondent à une subvention supérieure ou égale à 15 000€,
- les projets déposés par les SCI, les indivisions, les artisans,
- les dossiers relevant de l'insalubrité ou de la grande dégradation,
- ainsi que tous dossiers qui au coup par coup, sont jugés par la délégation locale comme délicats
indépendamment des critères précédemment définis
Les mesures particulières d'instruction et de contrôles de ces dossiers : pour juger de la recevabilité et
de la faisabilité de ces opérations qui répondent aux critères dits sensibles des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l'instruction : attestation de la banque où autres organismes de prêt social donnant son accord de principe pour l'octroi d'un prêt.
Contrôle du service fait
La justification du service fait est vérifiée à partir des factures produites à l'appui de la demande de
paiement. Le contrôle de la réalité des travaux sera réalisé en priorité sur les dossiers sensibles et sur
les dossiers objet de contentieux en matière de qualité et de réalité des travaux.
Sont considérés comme sensibles, les dossiers portant sur un montant de subvention supérieur à 15000€ lorsque le propriétaire est une personne morale (société, indivision).
Contrôle des engagements
Les contrôles d'occupation porteront sur tous les types de logements réhabilités avec l’aide de l'Agence,
qu'ils soient occupés par les propriétaires (propriétaires occupants) ou par des locataires (propriétaires
bailleurs), qu'ils soient conventionnés ou en loyers libres.
Un pourcentage de l'ordre de 10 % des dossiers avec un minimum de 40 dossiers feront l'objet d'un
contrôle chaque année.
a) La grille de sélection des dossiers :
Le contrôle s'effectue chaque année selon une grille de sélection faisant ressortir 20% de dossiers
propriétaires occupants et 30% de propriétaires bailleurs répartis de la manière suivante :
PB :
-1/3 de dossiers à loyer maitrisés
-1/3 de dossiers « sensibles »
-1/3 de dossiers choisis au hasard
PO :
-1/3 de dossiers « sensibles »
-1/3 de dossiers choisis au hasard
b) Périodicité des contrôles
Tous les dossiers sensibles feront l'objet d'un contrôle d'occupation systématique dans la première
année suivant le paiement,
Pour les autres dossiers les contrôles se feront la quatrième année après le paiement (pour les propriétaires, elle intervient après la tranche de 3 ans du bail initial et pour les occupants, elle constitue
un délai raisonnable pour s'assurer que le logement réhabilité est bien toujours la résidence principale du bénéficiaire de la subvention).
Les bilans
Concernant le conventionnement sans travaux, un contrôle est fait chaque année sur la décence
des logements. Le contrôle porte sur quelques logements choisis en s'appuyant sur la connaissance des
territoires locaux.
Le présent plan de contrôle a été élaboré conformément a l'instruction du 6 février 2017 de la directrice
générale de l’Anah. Il vise à définir sur le département de la Corrèze une politique de contrôle pluriannuelle. Ce document a été présenté à la CLAH lors de sa séance du 23 février 2017 et transmis à
la Mission Contrôle Audit de l'agence.
Programme d'actions 2017 29/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 65 Ce plan pluriannuel de contrôle comprend 2 volets :
- les contrôles internes, qui concernent les procédures tout au long de l'instruction des dossiers de demande de subvention ;
- les contrôles externes, qui concernent les contrôles sur place et des expertises complémentaires sur les pièces fournies.
5.1, Les contrôles internes,
5,1.1. Les contrôles de premier niveau
Les objectifs sont :
- de vérifier la qualité du dossier et du travail de l'instructeur : régularité, équité conformité aux priorités définies dans le programme d'action,
- de lutter contre les détournements,
Un contrôle de premier niveau sera effectue par le responsable de l'unité et du responsable du pôle logement privé, sur un échantillon de dossier différents (dossiers sensibles inclus) :
- 2 dossiers bailleurs par an au moment de l'engagement ;
- 2 dossiers bailleurs par an au moment du paiement ;
- 10 dossiers occupants par an au moment de l'engagement ;
- 10 dossiers occupants par an au moment du paiement ;
- 10 % des dossiers de conventionnement sans travaux seront contrôles.
Ces contrôles sur dossier seront effectues en suivant la trame que constitue la check:list établie par l’Anah (annexe a l’instruction du 6 février 2017).
5.1.2. Les contrôles hiérarchiques
Les objectifs sont :
- de vérifier la qualité du dossier et du travail de l'instructeur : régularité, équité conformité aux priorités définies dans le programme d'action,
- de lutter contre les détournements.
Il s'agit de contrôler un nombre de dossiers a n'importe quel stade de l'instruction. Ces contrôles seront menés deux fois par an, par le chef du service habitat de la DDT, le responsable de l'unité habitat et le responsable du pôle logements privés.
Ces contrôles pourront porter sur une thématique d'instruction particulière et sur un échantillon représentatif des dossiers instruits a la délégation, De plus cet échantillon devra concerner l'ensemble des instructeurs.
Ces contrôles sur dossier seront effectues en suivant la trame que constitue la check-list établie par
Nombre de dossiers devant être contrôles par le chef de service (dossiers sensibles inclus - avec trace écrite datée signée dans le dossier papier, saisie dans OPAL et rapport).
- PO : 10 dossiers par an,
- _PB:5 dossiers par an.
Programme d'actions 2017 30/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 66 5,2, Les contrôles externes : visites et contrôles sur place
Les vérifications sur place concernant des locaux objet d'une demande de subvention et/ou de
conventionnement peuvent viser un ou plusieurs objectifs différents parmi les quatre cas suivants :
- en cas de travaux, compréhension, éventuellement discussion, du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l'agence et le cas échéant du programme local (OPAH, PIG...) ; - contrôle sur place de la véracité des éléments du dossier : existence, nature, non exécution des travaux, dimension du local, niveau de dégradation permettant de prétendre a un régime d'aide majorée,
- avant paiement d'une subvention (acompte ou solde) : vérification de la réalisation des travaux
et conformité des factures au projet,
- vérification de l'absence de défaut manifeste de décence (pièce aveugle, absence d’ un garde
corps, fils électriques dénudes accessibles, pas de point de chauffage...) ou de sa correction par
les travaux prévus,
Ces vérifications constituent un contrôle pour l'Anah moyennant la rédaction d'un rapport de visite
écrit, date et signe par l'agent vérificateur, concluant à un résultat favorable ou défavorable et conserve dans le dossier papier, accompagne d'une saisie dans le dossier informatique (OPAL ou CRONOS), Ce rapport peut être très succinct si le résultat est favorable,
Ce rapport sera conforme au modèle - type de fiche de contrôle avant paiement figurant en annexe 4 de l'instruction sur les contrôles du 6 février 2017. En revanche, si les constatations faites sont susceptibles de conduire a une décision défavorable (rejet de la demande, retrait de la subvention, refus
de validation ou résiliation de la convention), ce rapport devra être parfaitement explicite sur les constatations qui mènent a un résultat défavorable, et assorti autant que possible de photographies, Le cas échéant, il respectera le formalisme exige par l'article 17-B du RGA.
Les agents qui effectuent les contrôles sur place feront l’objet d'une décision spécifique du délégué de l'Agence dans le département. Cette décision est conforme au modèle qui figure en annexe 4 de l'instruction sur les contrôles du 6 février 2017.
Nombre de logements subventionnes (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'un contrôle sur
place avant engagement et paiement :
- 2 a 3 dossiers bailleurs par an au moment de l'engagement ;
- 2 a 3 dossiers bailleurs par an au moment du paiement ;
- 15 a 20 dossiers occupants par an au moment de l'engagement ;
- 15 a 20 dossiers occupants par an au moment du paiement ;
- 50 % des dossiers de conventionnement sans travaux seront contrôles.
Programme d'actions 2017 31/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 67 5,2,1. Au cours de l'instruction d'un dossier de subvention
Le service instructeur est amené a effectuer une vérification sur place avant engagement ou avant paiement.
5,2,1,1 - La visite sur place
C'est une vérification sur place avant engagement, quels que soient les objectifs. Elle s'effectue en général a l'initiative de l'instructeur, après avis si nécessaire du responsable de pôle; elle est réalisée par l'instructeur accompagné par le responsable de pôle. L'opérateur, lorsqu'il y en a un, peut être présent a la visite.
La visite sur place vise à :
- vérifier l'existence, la nature et l'état du ou des locaux et leur conformité avec la description de l'état initial jointe a la demande ;
- comprendre le projet et apprécier son opportunité et son adéquation avec les objectifs et priorités de l'agence
- confirmer le niveau de dégradation du bâti et l'opportunité de majoration de subvention.
Elle peut être l'occasion de suggérer des modifications allant dans le sens des priorités de l'agence, sans toutefois être prescriptrice de travaux. | La visite sur place doit faire l'objet d'une saisie dans OPAL, de manière a constituer un contrôle pour l'Anah.
5.2,1.2 - Le contrôle sur place avant paiement (acompte ou solde)
Tous les logements bénéficiant d’une subvention bailleurs et les logements occupants bénéficiant d'une subvention supérieure a 8000 € devront faire l’objet d'au moins un contrôle sur place avant le solde du dossier.
Cette visite doit être effectuée par au moins deux personnes de l'unité,
Tout contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle écrit avec photographies et les renseignements recueillis sont enregistres dans l'onglet contrôles de l'application Op@l.
5.2.1,3 - Le contrôle ponctuel
Il s'exerce généralement a l'occasion d'un déplacement par rapport auquel il ne demande qu'un détour mineur (coût marginal), selon le temps disponible,
Cette vérification peut s'effectuer aussi bien avant engagement qu'avant paiement.
Elle consiste a s'assurer de l'existence et de l'état extérieur apparent du logement ainsi que, selon la position du dossier et les possibilités sur place, de l'existence et de l'avancement des travaux.
En cas de non-conformité, il est souhaitable que des photographies justificatives soient prises. Pour
constituer un contrôle au sens de l'Anah, il faut et suffit que ce passage sur place soit suivi :
ee 2 d'un-rapport-de-visite-écrit-en-quelques- lignes, date,-signe, concluant-a-un-résultat favorable ou. 1
non, et inséré dans le dossier d'instruction correspondant,
- d'une saisie dans OPAL.
Ce type de contrôle peut conduire, en fonction des constats effectues, a diligenter un contrôle sur place dans les conditions de l'article 17-B du RGA (rendez-vous avec le propriétaire pour entrer dans le logement), a demander des explications, des adaptations ou des pièces complémentaires, ou encore, dans le cas ou les éléments constates de l'extérieur sont incontestables, a prononcer un rejet de la demande voire a engager une procédure contradictoire préalable au retrait.
Programme d'actions 2017 32/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 68 5.2.2, Au cours de l'instruction d'un conventionnement sans travaux
Le contrôle sur place avant validation d'une convention sans travaux, effectué par la délégation locale
de l'Anah, vise a s'assurer que le logement est conforme aux déclarations et qu'il n'y a pas un défaut
manifeste de décence.
Ce type de contrôle est privilégié par rapport au contrôle a posteriori. Il s'exerce dans les mêmes
conditions que le contrôle sur place ci-dessus :
- initiative au responsable de pôle,
- prise de rendez-vous avec le propriétaire,
- Saisie dans OPAL,
- trace écrite, signée, datée, conservée dans le dossier papier et concluant a un contrôle
favorable ou défavorable.
5.2.3. Après solde ou validation de la convention
Le contrôle sur place après solde (ou validation d'une convention) est effectue par le service
actuellement en charge du dossier, a l'initiative du responsable du pôle, le plus souvent sur signalement
(il peut alors s'accompagner d'un contrôle sur pièces), ou a la demande du PCE (Pole contrôle des
engagements), comme suite a un contrôle sur pièces qui a mis en évidence des incohérences.
Il vise à contrôler le respect par le propriétaire des engagements qu'il a souscrits,. Ce contrôle s'effectue
dans le cadre de l'article 17-B du RGA et comprend en général plusieurs aspects : demande de pièces,
vérification des surfaces, de l'occupation des lieux, de l'absence de défaut manifeste de décence, des
travaux le cas échéant...
Lors de la visite, autant que possible, des photographies seront prises a l'appui des éventuels constats
de non conformité.
Apres la visite, le contrôle est saisi dans CRONOS ou OPAL et un rapport de visite écrit, signe et date
sera conserve dans le dossier papier, concluant à un contrôle favorable ou défavorable.
Programme d'actions 2017 33/33
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 69 Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2017-03-01-001 - Programme action 2017 délégation Anah 19 70 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2017-02-24-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à
l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison
2016-2017 en Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze 71 x Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la
chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement (livre IV titre IT) partie législative article L 420.1 et suivants,
pour la partie réglementaire (livre IV titre IT) article R 424.1 et suivants et R 425.1 à 13 du
même code,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2016 — 2017 dans le département de la Corrèze,
Vu les compte-rendus des réunions des comités de gestion des pays de chasse,
Vu la demande de M.Monteil, maire de Beynat,
Vu l’avis favorable de la fédération des chasseurs du 24 février 2017,
Considérant la nécessité de prolonger la pression de chasse sur l’espèce sanglier sur la
commune de Beynat ,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Aïticle 1% - Le tableau des « conditions spécifiques de chasse » figurant à l’article 1° de
l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié, susvisé, est modifié de la manière suivante :
Espèce sanglier: prolongation de l'ouverture de la chasse jusqu’au 26 février 2017 au soir
- sur la commune de Beynat ( plateau de Roche de Vic)
Le reste de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié, est sans changement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze 72 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive , le
directeur départemental des territoires, le maire de Beynat, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze, les agents assermentés des eaux et des forêts et de
l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les
communes de la Corrèze par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs
du département.
Tulle, le ? & FEV, 2017
Â
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-02-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2016-2017 en Corrèze 73 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2017-03-06-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP322122300
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-03-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP322122300 74 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA CORREZE
Cité administrative Jean Montalat
BP 314 - 10911 TULLE Cedex
Téléphone : 05 87 79 50 06
alpe-ud19.saptdireccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322122300
N° SIREN 322122300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.,7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Corrèze, le 28 février 2017, par Monsieur Xavier DU PRADEL, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Xavier du Pradel dont l'établissement principal est situé Bros - 19400
MONCEAUX SUR DORDOGNE, et enregistré sous le N° SAP322122300 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-03-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP322122300 75 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 6 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Pour la directrice de l'unité départementale de la Corrèze
par intérim,
la directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-03-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP322122300 76 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2017-03-01-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP817576382
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-03-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP817576382 77 = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817576382
N° SIREN 817576382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de lPordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze, le 27 février 2017, par Madame Fatima FAINTRENIE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme SOS Fati Secrétaire-Ménage dont l'établissement principal est situé 57 rue
Romain Rolland - 19100 BRIVE LA GAILLARDE, et enregistré sous le N° SAP817576382 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
° Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-03-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP817576382 78 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 1° mars 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Pour la directrice de l'unité départementale de la Corrèze
par intérim,
la directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-03-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP817576382 79 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-17-001
Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant les travaux publics
suivants :
-Réalisation d’inventaires des coléoptères des milieux
forestiers
- Réalisation de cartographies des
végétations.
- Réalisation d’un inventaire
d’observations d’ornithologie.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-17-001 - Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant les travaux publics suivants : 80 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRETE-
autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant les
travaux publics suivants :
-Réalisation d’inventaires des coléoptères des milieux forestiers
- Réalisation de cartographies des végétations.
- Réalisation d’un inventaire d’observations d’ornithologie.
-Projet poursuivi par le Parc naturel régional de Millevaches en Limousin,
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Vu l’article L 411-5 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu Îa lettre en date du 1 mars 2017 du président du Parc naturel régional de Millevaches en
Limousin, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes
d’Ambrugeat, Bonnefond , Bugeat, Chamberet, Chaumeïil, Chavanac Combressol, Corrèze, Darnets,
Grandsaigne, L’Église-aux-Bois, Maussac, Meymac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade,
Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran,
Tarnac, Toy-Viam, Vitrac-sur-Montane, afin d’y exécuter les opérations nécessaires à la réalisation
d’inventaires des coléoptères des milieux forestiers, à la réalisation de cartographies de végatations
et à l’inventaire d’observations ornithologiques,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
arrête
ARTICLE 1° : Les agents du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin ainsi que ceux
qu’il déléguera notamment les agents de la Société entomologique du Limousin, sont autorisés sous
réserve des droits des tiers à procéder aux études des projets des travaux publics suivants :
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"Æ 05 55 20 55 20 -- = 05 55 26 82 02
Internet : wuwrw.correze gouv.fr - courriel : prefecture{@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-17-001 - Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant les travaux publics suivants : 81 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée au Parc naturel régional de
Millevaches en Limousin
-Réalisation d’inventaires des coléoptères des milieux forestiers
- Réalisation de cartographies des végétations.
- Réalisation d’un inventaire d'observations d’ornithologie.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation.
Ïls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes que dans un délai de cinq jours à compter
de la notification de cet acte auprès du propriétaire intéressé, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
ARTICLE 2 : À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée par l'opération, le
délai de cinq jours susmentionné ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la
mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l'article I
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE3 :
Les travaux autorisés sont les suivants :
- Prélèvements par prospections consistant en sondages sur les secteurs qui paraissent les plus
favorables.
- Relevés botaniques en vue de dresser des cartographies des végétations..
. Toutes manipulations permettant de dresser un inventaire d’observations d’ornithologie.
ARTICLE 4 : Les opérations ci-dessus énoncées seront effectuées sur le territoire des communes
d’Ambrugeat, Bonnefond , Bugeat, Chamberet, Chaumeil, Chavanac Combressol, Corrèze, Darnets,
Grandsaigne, L’Éeglise-aux-Bois, Maussac, Meymac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Boiïs, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran, Tarnac, Toy-Viam, Vitrac-sur-Montane,
ARTICLE5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Parc naturel régional de Millevaches
en Limousin.A défaut d'entente amiable, les différends seront réglés par le tribunal administratif de
Limoges.
ARTICLE 7 : Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l’article 4 ci-dessus
sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à
l'article 1.
ARTICLE 8 : Chacun des agents, chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wviw.conr'eze. gouv.fr - courriel : prefecture{correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture an public : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-17-001 - Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant les travaux publics suivants : 82 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée au Parce naturel régional de
Millevaches en Limousin
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 4.
La pénétration dans les propriétés privées ne pourra avoir lieu que passé un délai de 10 jours après
le début de cet affichage,
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le sous-préfet d‘Ussel, Mesdames et
Messieus les maires de communes mentionnées à l‘article 4 du présent arrêté, M. le président du
Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, les agents autorisés à rentrer dans les propriétés
privées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui, en plus de
l'affichage prévu à l’article 10, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Pour le Pl,
et par délégation \.
Le Secrütai Général
“Eric ZABOURAEFÉ]
TucLé, le 17 MARS 201
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wwiv.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-17-001 - Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant les travaux publics suivants : 83 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-17-001 - Arrêté autorisant la pénétration dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant les travaux publics suivants : 84 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-007
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
---------------
Cessibilité SCI MONTCHAL
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-007 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 85 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de baison
entre la RD N°1089 et la RD N° 921, à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaïllarde, commune de
Malemort.
PE D nt Bt mt Ro D
Cessibilité SCI MONTCHAL
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’
organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d’utilité publique le pro) et du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
inune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU Parrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d'enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU le certificat d'affichage du premier avis d’enquête à [a mairie de Malemort,
VU Pavis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
exproprier,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Jatermel : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h0G0 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-007 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 86 Cessibilité SCI MONTCHAL à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 lettres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur lPétat
parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
Pour dphéttet
et par délégation
Le Socrttop far
se, ou °
Eric ZABOURAEFF
l,rme Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘&' 05 55 20 55 20 -- & 05 55 26 82 02
Internet : wwww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du tundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-007 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 87 HOUERSIUNUPE 1e uousinboy : 359.15X0 HALO Ycæuourmz GUN 0 À
no #5 ï 139 Zi 2H 3120 U9 igise 7<+ D vas ne 4 - ”s Le | L 1 LT n #4 r] LE [A 2) > vUr 311 :
HAE SOA CCI 968 Er aN SOU
UOUEMOLEUU ? (61) AZHNNOO UNS LHONATYN 0961 UIN£ 60 2 AU 389 II 310$ SNPEI Sp JURI98 159 ŒUVNZV INSISUOJA] SNIVE $41 SONYIONVY OLSEE| 7Z3YHO9 YNSLMONATVN
09€6t enbTiqnde y ej sp Pa IL 0 TEHSIUOTAI : Sao : SIHIWOG
|
ITPIQ HAVNZV SUMUPEJA 32 INSISUOIA 94) HIPIG
AVNZY ANDISHOIA 61 TYHOLNON 19S 6L'IVHOLNON 195 : els ndoig ‘SNEHAAOI| e927ec] &LL e0088€ bZ B9ZOE6L
|00S+109vV) Senyel oz LV z0sans | DS |aoiRsans Je
NOILVELSININQAY vd 8111230924 SINSWANOIASNEN S110ù539 ” . SONYNALNON S31-1Hd0Hd Lana NY lc} uonseg SEE SIddv,0 SNNNOD INOS STLNO ST2L)30 LV V1 Y SLIHOSNI INOS STAND STAL S3Q ZHNLYN 10 .N | ASTHANT SHOH 3SRdN3 LHONSTVN 30 ANNWNOO SR RIdOUAXE V STIANANNIS30 SHIVLARMIAOU SA NOLLYNOISAQ V120 SSIOLIHUIL AT UNS YHH4OHAXIV S171130HVd $1041VHLSVOYO NOILYN9IS3a + : SP SUNUIUO EI ep 8110}. SAS H1onboe:e. Se]gneuui SSp-anes91ed 187...‘..',. di, ii, der. Pot eh, Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-007 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 88 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-007 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 89 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-010
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
---------------
Cessibilité Vialle Adrien.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-010 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 90 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec Îles coflectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison
entre Ia RD N°16089 et la RD N° 921, à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaïillarde, commune de
Malemort.
A AUSMS DE
Cessibilité Vialle Adrien.
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’
organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d’enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU le certificat d’affichage du premier avis d'enquête à la mairie de Malemort,
VU l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
expropriet,
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex # 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wiww.coneze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ei 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-010 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 91 Cessibilité Vialle Adrien à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 lettres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur l’état parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
1 0 MARS 2617 Tulle, Le
PoyrelpPeféet
et par délégation
Le Secrétaire
Just
HAT ges
Eric ZABOURAEFF
1,nie Souhem B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : mww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{@@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à {2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-010 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 92 Adi VaNONVZ
UE
|
“mo a
HAXNXVTIUVO V'IHADSEE T66T 2190700 ZT SI 9N LVINANVO O9£6!I
EVINTANIVO 0961 OPUBIC) JUOX 2PUBIC) JUO
: BIOILUOG
: aHI9IW0q
HHPY HYTVIA AMISUOIA UOLIPY ATYLVIA IMAISUOHAI| e9CCEOC ze |
JessnW E9/8 LAS PI8çegs QCE E900296 ÿO 1€+ SO BP PEUT SnN| GoZ dY
: SCRUUOIT : SNEHUUOÏI JIOIUIANS He 3IO1MEANS
NE NOLLVELLSININIQV.1 HVd SITIANOZH SLNINANOIASNAU S1710Y 530 ° S11A1HdOH NV SA1 SIUdvG SNNNOO INOS SIND STAL|IOIMLYA V1 Y SLIMOSNI INOS S1LNO SEL SONVNAINCO ia gundyn SSSHOV Lo Q| ones JSUdNI SHOH ASIUAN3 HAHdOHAXA Y STTIANINNI 820 SIUIVLAIH JOHN 830 NOLLYNOISAA LION IVN 30 3NNWNOO V1:3G 34IOLT4H21 EL ENS H31HdOHAX3 V S4111794 vd $10 31VA41SYOYINOLLVN9OISa LHONJ TVA : 8PeUnNUUOS E] 2p 2110}LUe | ns 1OnbDEIE EssaneEsepielenssed ee #3 ANS ee: Hi î Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-010 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 93 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-010 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 94 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-011
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
---------------
Cessibilité Vialle Anne, Cécile.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-011 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 95 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison
entre la RD N°1089 et Ia RD N° 921, à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaïllarde, commune de
Malemort.
DDutn
Cessibilité Vialle Anne, Cécile,
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de POrdre National du Mérite ,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à [?
organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et départements,
VU Parrêté déclarant d’utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parceflaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 20 février 2017 inclus jusqu’au 6 mars 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2017 ordonnant l’enquête parcellaire (dispense de
publicité et de dépôt de dossier en mairie),
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
exprOPrier,
VU Pavis du commissaire enquêteur du 7 mars 2017,
l,rue Soubam B.P. 250 -19012 Tulie Cedex 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.souv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouvertare au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-011 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 96 Cessibilité Vialle Anne Cécile à Malemort
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur l’état
parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012)
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ja préfecture,
ARR ET E :
ARTICLE 1: Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan
parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
Tulle, le {U MARS 2017
PourkeÏlifétt,
et sar délégation #4
s FL:
Eric ZABOURAEFF
krue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 — En 05 55 26 82 02
Intemet : mvw.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-011 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 97 Ai V'NONVZ SU uoreSsop red Je 138RId] bag 88SS819jU1] IedSÂOAUSI 839 sed eu em 252778 SOU EF
SUdoid op ann oj ins areuuorsonb oj smoyre æd4 SD Ep Do zur 1. S SoUPIesus, uou : UOISS3j014 SOUDE 919 700 (8£) TONNES € ES61 °1quedes 77 9] 99N ATUSIONI-VT-OVTIOAVN 0CE6I ATUSIOD-VT-OVTIOMNVMN 0761 1BLEANBUN E1, BUBANEUN 27, : 1IoLUOG : e9IIIUOQ POD-URY TITYIA PUEPET 2H9D-U0Y JTTVIASUEPEN
jessnyy ep) 20998p LES 9/8 ge BoÈge|S 0 L pelIy end)Lé dv
: 81e Ud6Id| | : SNÉJAUOIY 3101
HHI4NS Ne 31011H3dNS LE
NOILVELSININOV.T Eva SITIANOAY SLNANINOISNEY S110ù$1q - - JONVNALNOO | SLR 0 HaISSIUOY NV1d|
Lonsag
SAT SHHdVQSANNOO INOS SIND SIAL|IOIMLYNV1 Y SLIMOSNI INOS STAND STAL
S30 ZSUNLYN 3qa N°! ASIN SHOH ISIYaW HAEdOUAXAV STIANANNISAQ S3HIVL3IMOHA 830 NOLLVNOISAG LÉONTIVN 3Q ANNANOO V1 30 3HIOLINYAL 37 NS HIIHdOMHdXI Y SATTSONVAS30 T1VALSYAYO NOLLYNOISIO LEONSTVN : 8p eunuuos ej epenoyue] a] ins 11gnboe8 sejgneutul sep sxeeoed e1 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-011 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 98 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-011 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 99 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-012
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
---------------
Cessibilité Vialle Etienne.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-012 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 100 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureat de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison
entre la RD N°1089 et la RD N° 921, à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaïllarde, commune de
Malemort.
D népt 00 D A
Cessibilité Vialle Etienne.
DS D D de em mm
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de Ja Corrèze sur Le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l
organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans Les régions et départements,
VU Parrêté déclarant d’utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d’enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU le certificat d’affichage du premier avis d’enquête à la mairie de Malemort,
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
exXproprier,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ‘%# 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.comreze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-012 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 101 Cessibilité Vialle Etienne à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 fcttres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur Pétat
parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d'utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan
parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé,
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce
délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La
non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental
de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le
président du Conseil Départemental de la Corrèze.
4 0 HARS 2047 Tulle, le
Pherhedipifet
Eric ZABOURAEFF
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 05 55 29 55 20 — & 05 55 26 82 C2
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-012 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 102 guInojei s1eUuUonsenb 8] sUEp SSS91QUi] led sSUBISSUSI LOU : UoISSSJol4 Su 91 at Le
“noi 22 gs Svp 10 ne 239118 SION € AONVTUVO VT HAINE € L86T UML DE ST 9N LVINdANVO 09£61 LVINANVG 09€61 l 9PUBID) JUO 9PUBID) JUOY : IHoIUOQ : aDIWOQ QUUSTE ATTVIA ANOISHOA] SUEGAATTVLA MOISUOJU| e0ÿges 82€ jessnj 2p E9ZJ8pC12e | essgels | 6cc | eoczess €0 d peiyenu| 9e | dv : SHEIAOIY DENTIAETE NE | 31013 ANS Je 310144a4nS NE NOLLVELLSININOY.7 HVa SITIZNIIU SLNINANOIISNIN ST10 sa0 S31ARdOHd NVTd S31 SVG SNNNOD INOS SIND STALIROMILVN V1 Y SLIUOSNI LNOS SILNOSTAL FONVNEINOO aq auniyn, 2SSFUOV Lo | v0nes AS HAIN3 SUOH AS dNZ HAHdOUAXE Ÿ STIENINNI S1Q SIUVLAIHdOHd 820 NOLLYNOIS=Q HIONTTIVN 34ANNWIAOO V130 2UIOLISASL 37 840$ 431HdOHAXI YS3T120Vd S20 JIVULSYOVO NOILYN9IS3Q LHONATYN : 8peunuLuoo ej speoyLue} 8] ins11onbhe E'ssignsioui/sep-ereljes ed aéjEr"L. mnt ET dr CRU RE e À Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-012 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 103 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-012 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 104 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-006
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
Cessibilité Foussat Arlette, Félicie.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-006 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 105 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison
entre la RD N°1089 et la RD N° 921, à Fest de l’agglomération de Brive-La-Gaïllarde, commune de
| Malemort.
Cessibilité Foussat Arlette, Félicie.
mo
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
. Chevalier de Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’éxpropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l?
organisation et à l’action des services de 1 “Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU larrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d’enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU le certificat d'affichage du premier avis d’enquête à La mairie de Malemort,
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
exproprier,
true Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gonv.fr - courriel : prefecture@correzc.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h06 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-006 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 106 Cessibilité Foussat Arlette, Félicie à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 lettres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur Pétat
parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. La
non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
1 0 MARS 2017 Tulle, le
HP réfetéfet
Eric ZABOURAEFF
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-006 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 107 JAAVANOAVZ où
act sin 0! o9JPHOY : UOISSSJO1 (61) 9vza1n0A e OY6L 8140190 GL 8] s8N 21734409 HNS LHONZ TVA 096. SLSNpu|] ep anueAe ZL * S8IJoIWoQ INEd-UESC NIHYZYS ssnods 8NIS4 ‘epeHy LySSNO SWEpen
: aol 32 213138 II € Sp SAP HS SE gxogur 919 ICS A - 3234409 ANS LHONZTVN 09S6L SUJSNPU]] 2p eNUSAE ZL ‘980 MedrUESf NIHVZYS ssnode 89181 ‘8pelY 1YSSNO euepen
€O L + +0
Lg
F9008008UY | LE |E62ep0eul| oe | coezeoeuc -r00d+ec0dl essaenl
+] dy
88e nidoiq : SES do
HIOIAU3ANS dE 31014H3ans LEE
NOLVALSININQY.1 HV SITIANIZY SLNINENDIASNZE S310ÿ 530 - Noo | SHAdOUS |
NV! Lonoes
41 SAV SNNNOO INOS SIND SIALIORILVN VI V SLIVOSNI INOS SILNO SEL FONVNSINOO
ne univn 30 N) 3SIMANI SHOH ASIN HARUAOBAXI Y STIENINNI S3Q SIHIVLI lHdOUd S30 NOILYN9ISZG LHONSTYN 23 INNMWWOO V123G AHIOLIHYIL 37 YNS HAIHdOHAXI Y 8271394 Vd S10 31V81Svdv9 NOILVN9183c LHONTTYN : 8p SunuLLO9 ej ep sujojLUe) 8j ins Jenboe e ssjgneuuu] ssp eseeotedje: Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-006 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 108 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-006 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 109 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-005
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
Cessibilité Vialle Emilie, Clémence
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-005 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 110 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison
entre Ia RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort.
0 D
CPE
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de ia Corrèze sur le territoire de Ia commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l
organisation et à l’action des services de 1 “Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d’utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 20 février 2017 inclus jusqu’au 6 mars 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2017 ordonnant l’enquête parcellaire (dispense de
publicité et de dépôt de dossier en mairie),
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
exproprier,
VU Pavis du commissaire enquêteur du 7 mars 2017,
1,rue Souham B.P. 250 -19032 Tuïle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - 5 05 55 26 82 02
Intermet : www.correze.gouv.ir - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-005 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 111 Cessibilité Vialle Emilie, Clémence à Malemort
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur Pétat
parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012)
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental
de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le
président du Conseil Départemental de la Corrèze.
Tulle, le 2017
PLE AE SEÉret
et par délégation
Le Secré Général
Eric ZABOURAEFF
lue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 —- & 05 55 26 82 02
Internet : mww.correze.gouv.f - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-005 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 112 AHVANOEVZ JUH se 99SS91QAUI] 184 240AU2r 919 sedeu ejeudoid sp 81n a] ns SJEUUONSENb 8] sinee ” “mof a “2JUBTSUAI LOU : HOÏSSS press Fa ap sep Us siguie 5e ALL (8€) SRIMLA-NILEVILLNIVS ? PHSUUT ane mod 7 A 9861 SIN IE OT 99N INN-ENNVAON INN-ANNVAON MNATNVO LE SMN NOQNOT 44 LIGA VOX NVNATANI 9€00 PNURAY UdIOpUEY 979 : 2900 : 99HNT0CG SOUL) EUX HTTVIA SIA SU) MU ATTYIA IPIA eSSNA S&P EO8LEOY GES E96ÿE8p BECE9/9E88 £0 SS| Peuy eng| gl dv 2NEIIUAAOIY 918) IAOIT 31911834nS des HIOIHHIANS de NOHVELSININQYT HVd SITIANOY SLNIWANOISNEIY S3704$3q - - ZONVNLNOO |SSRIdOUd| SSSTUQY | NVTId) Longs S21 SUV SNNNOD INOS SIND S1aL/10mULVN vi v SLIHISNI INOS SILNO SEL S3Q ZHNIVYN|13119-14311 |3Q .N| ISRIdW3 SHOH ISSdN3 HSEdOUAXI V SATANANNI S2a SIUIVLSHdOUd S10 NOLLYNOIS3q LHONSTIVN 30 ANNWNOO V1 3HIOLSYIL 37 YNS Y31HdOHdXY SATI398VdS30 TIVALSYOVO NOILLYN9IS3Q LHONATVN : 8pSUNULUO9 ej 9p auIoyLUe} 8] ins118nboe.e sejqneuuui sepeuejeoted ye3z
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-005 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 113 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-005 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 114 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-009
Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune
de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la
RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de
Brive-La-Gaillarde, commune de Malemort.
---------------
Cessibilité Ribera Odette, Rosine.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-009 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 115 D Liberté »* Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les coilectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison
entre Ia RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de Pagglomération de Brive-La-Gaïllarde, commune de
Malemort.
PEnt qu en LP 2 oo
Cessibilité Ribera Odette, Rosine.
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l
organisation et à l’action des services de I “Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d’enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU le certificat d’affichage du premier avis d’enquête à la mairie de Malemort,
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de l’immeuble à
exprOPTrier,
l,rue Souhain B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-009 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 116 Cessibilité Ribera Odette, Rosine à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 lettres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur Pétat parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant [a réponse. La
non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
Tulle, le | 5 MANS
Le Préfet, en? Pour le Préfet
et par déle tion
Le Secré fénéral
Eric ZABOURAEFF
ÉD ES LOUE
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex %# 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-009 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 117 ee|69i uou 39 s1n09 us j50 uolsesons es 9P999p 359 9S0ËNY POLE L'ATTVIA ANPISUOYA 99SS91U1] id aÂoausI 939 sed zu "agu81oS Ur UOU : UOISS2FO14 LYGT S1QUS99( QE SI 29N HZHXYIOIN ANS LUOMATVIN 0961 oBej}UIT,; ep on ‘ZL : 99 AUISOY 2H0PO VAAXINI PIN AZIANOI HAS LHOMATVIN 09£61 2BBJULIE] 9p OU ‘ZI : SHPTUOG DSNÈNY TOILE L'ATTVIA AN9ISTOJA] gpudoid op 251 a7 mms ameuuonsonb 91 smoyre el ARR"
La
2213 ST 3 CI AZAHION ANS LHOMATVIN 0961 06e}, 8p en ‘ZL : 290 QUISOY “3H9PO VAAAIA SIPIA LZTHAON ANS LHOMNSTVIMN 09£61 288JIULT,] 9D NU ZI :SUPTUO0G ASUSNVY TIIICIN L'ATTVIA INOISUOJA HOISIATPUT MOISTAIDET| 207Legçeul| Cpe8987 ZvE | eop62gceul
€0 4| Seinosz 507) + | dv 3i9144340S Me J9I3434n0S ee
NOILVELSININQN.1 vd SITIANOAS SLNAWANOIISNI S310ùS30 2oNvNaLNOO LL SEEOUd | Lonan NVTd}| Loneg S37S3Hdv.Q SNNNOIY INOS SO STALIISRILVA V7 Y SLHIAOSNI LNOS S7INO SL S30 ZAfN.LvVN 26 QN ASISAW3 SHOH JASidWs LHOMNSTVN 30 3NNNWO9 ÜHALOUAXI V STTENINNI S3Q SAUIVL3IHdOUd S3q NOLLYVNOIS3Q V1 FHIOLISN31 77 4NS d31ddOUdX3 Y S211394 vd S730 771VHLSYOVO NOILYNOIS3G LYON TVA : SpSUNLLUOO e| ep es1ojLue} 8] Ans 1uSnboe esejgneuuul Sep eueooJed127 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-009 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 118 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-009 - Arrêté déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 119 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-008
Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la
commune de Malemort, en vue de créer un barreau de
liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de
l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort.
---------------
Cessibilité Pascal Alain.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-008 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 120 R132-1,
mx Liberté * Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités lacales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de
liaison entre la RD N°1089 et Ia RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaillarde,
commune de Malemort.
DS D ntengD PP
Cessibilité Pascal Alain.
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’
organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d'utilité publique Le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d'enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU Ie certificat d'affichage du premier avis d’enquête à la mairie de Malemort,
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire des immeubles à
EXProprier,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - cournel : prefecture@correze.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-008 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 121 Cessibilité Pascal Alain à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 lettres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation des propriétés figurant sur létat parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. Le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la maïrie de Malemort, paraîtra au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
Tulle, le
Poul PrÉfeh
et par délégation
Le Socrénipefénél
Eric ZABOURAEFF
1,rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr Horaires d'onverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-008 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 122 QUENSY : HOISSSJO Id (61) TIOAXEA ALNIVS € TS6I SIQUISAOU ZT SI 9N HZARION ANS LHONATVN 09€61
Late ss
ageuur. 9119 3 3234409 HNSLHONTFIVN 09€6L AUSIA 9P poly 0107|eog;elgeul |
G6LE
AUÊLA 9P Dal Y AU ‘OZ : SHIEOG : SIIOIWOQ| 20972€6 LE 8979816OZE |
E9SLE9YEUS 107 + E0d| SHequog #7] 68 dv SSII HINV LHNOND xnodo STIS IA ATXVLHNOND Xnod9 TIVISV d UBTY IN91S00JA UEIV TVOSV Ad INSISUOJA| 29/98€LEU9 | ZZ£ €Od + 10 da 89/86! LE u97088 CZE | E0Gpelceu |p0 LA + 20 49 OSSSJEN| GI dv ‘81890014 : SES UdOId 31014434nS NE 31914434nS LS
NOILVELSININAV, 1 Hvd SITHANDIY SLNINANOIISNAY 82104530 SHLSBdOd| nan NVTd| Lonses SIT SAV SANNODINOS SIND STIALIJOIMLYN V1 V SLIMOSNI LNOS SILNO SIL FONVNEINOO Lguniv 3Q SN) ASIdW3 SHOH ASIUdNE HAEdOUAIXI V SITANINNI S1Q SINIVLAMdOHd $30 NOILEVNOIS30 LUOWITVN 30 ANNMNNO9O V130340 LISUIL47 4NS HAHdOUAXI Y$83711394 vd S10 31VALSYOVO NOLLYVN9IS3Q LEONTIVN : SPSUNLIUOS E] ep S1OJLUS} 8] Ans 11enboee seJgneuuuul Sep ae EdJe] Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-008 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 123 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-008 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 124 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-013
Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la
commune de Malemort, en vue de créer un barreau de
liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de
l’agglomération de Brive-La-Gaillarde, commune de
Malemort.
---------------
Cessibilité Vialle François.
cessibilité
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-013 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 125 x Liberté * Égaiité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec Jes cofiectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
-ARRETE- |
déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de
liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de Brive-La-Gaïllarde,
commune de Malemort.
0 M D D ed nm
Cessibilité Viaile François.
ANEE A mb dm mm
Projet poursuivi par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le territoire de la commune de
Malemort.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
| VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1 et
R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’
organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté déclarant d’utilité publique le projet du 19 avril 2007 prorogé le 16 avril 2012,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Malemort à une enquête à partir du 10 janvier 2017 inclus jusqu’au 24 janvier 2017 inclus,
VU Parrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU les avis d'enquête parus dans le journal La Montagne du 26 décembre 2016 ( premier avis)
et du 10 janvier 2017 ( deuxième avis),
VU Le certificat d’affichage du premier avis d'enquête à la mairie de Malemort,
VU l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire des immeubles à
ExXprOprieT,
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex Æ 05 55 20 55 20 .- 2 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-013 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 126 Cessibilité Vialle François à Malemort
VU le registre d’enquête déposé à la mairie de Malemort contenant 6 observations et 4 lettres,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 27 janvier 2017,
VU la demande de cessibilité du président du Conseil Départemental du 8 mars 2017,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation des propriétés figurant sur l’état parcellaire présenté par le président du Conseil Départemental de la Corrèze est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 avril 2007 ( prorogation du 16 avril 2012),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles, dans la commune de Malemort conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, Les propriétés désignées sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est le Conseil Départemental de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président du Conseil Départemental de la Corrèze, Mme le Maire de Malemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Malemort, paraîtra au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le président du Conseil Départemental de la Corrèze.
{ 0 WARS 2017 Tulle, le
Le Préfet, .
Pour le Préfet
et par délégation
Le ST
y
Eric ZABOURAEFE
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — 8 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-013 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 127 9107 um£ 67 21 2p292q LVINdMNVO 0961 2PUBIE) JUO4 HOQTY AUS ATTVYIA Ton SREMINS ] SUINnOj9J S1IEUUOHSEND 9] SUEP 2SS9IFUL 16 souSIssuoI uou : HOISSSJOIT LVINANVO E
TS ts
LVINdAV 09€61 OpUBIS) }UO4
HEQIY AUOT HTTVIA
MISUON SISMANS[)
SS6T IMOV ZT SI
9N LVINdAIF OA 09£6[L
LVINdIAIVO 09£61I APUBIS) JUOY 9PUBID) TUO;] : aONO : PROG E9ÿYSESYEUY, C6GE906EL
L6C|E9ÿpE0SEUÿ | 10 1+101| IRUSIUON| Z9L NV
SUEN “OHPEURE LANNO XNOd9 SUN ‘OHePEUOY
LANNOG xods STOSTEAX HTTVLA IMSISUOJA SLOSURLX A'YTVIA ARISTON e9//eS 9LE
JeSsnJA 2P BIOYEZEEUS, LE E9£0E/GLS |EIOZESYEUC | POLA + COd| PSljy ony| 7/02 dv a18)9r1d0id-nN 118)911401d-NnN 31014H4a4ns Ne 31011V3ans dE
NOILVELSININOV.1 Hvd SITIZNOZH SLNANZNOIIENZE8210ù $za gonvnainoo | SHHRdOd| 2SSHUOY | NVId| Loc S31 Sud G SNNNOD INOS SIND STALHOMLVN v]1 v SLIMOSNI LNOS SLNO STAL s3G 3anLvN| 13 La-nan 39 N°! ASIHANI SUOH ASH HTEdOUAXT Y STIANINNI S20 SIHIVLAIMdOHd S10 NOILVN9IS3Q LHONTTIVN 10 ANNWWOI V130Q SUIOLIYSN3L AT HNS HIS dOHAXA V S37130% vd 810 11VHLSVOVO NOLLVN9IS10 LAON TVA : 8P SUNULOS E] 8p SJOJLUS} 8] ins 11eNb9E. e selgneul-Sap. auxe]||s918d.jei7 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-013 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 128 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-013 - Arrêté déclarant cessibles des terrains situés sur la commune de Malemort, en vue de créer un barreau de liaison entre la RD N°1089 et la RD N° 921 , à l’est de l’agglomération de 129 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-16-001
Arrêté portant dénomination de communes touristiques en
groupement aux communes de Chamberet et Treignac
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-16-001 - Arrêté portant dénomination de communes touristiques en groupement aux communes de Chamberet et Treignac 130 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec {es collectivités focales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
Arrêté
accordant pour cinq ans la dénomination de communes touristiques en
groupement aux communes de Chamberet et de Treignac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notaminent ses articles L. 133-11, L.133-12, L. 134-3, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1% et 2 ;
Vu la délibération du 27 février 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes
de Vézère Monédières Millesources sollicitant la dénomination de commune touristique pour deux
de ses communes membres ;
Considérant, au terme de l’examen du dossier, que le groupement constitué par les communes de Chamberet et de Treignac remplit les conditions pour être dénommé commune touristique ;
Arrête
Article 1 : Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq ans, le territoire des communes ci-après désignées : Chamberet, Treignac. :
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
hilele 1 6 MAR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Je secrétaire général,
Eric Zabouraeff
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wwww.correze.gouv.Îr - courriel : prefecturc(@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-16-001 - Arrêté portant dénomination de communes touristiques en groupement aux communes de Chamberet et Treignac 131 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-02-001
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à
l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté
d'agglomération du Bassin de Brive.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 132 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral n°19-2016-00317
fixant les prescriptions applicables à l’exploitation du moulin de la Mouthe
au titre de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement
Communes de Varetz et d'Ussac — Rivière la Vézère
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6etR.
214-T à R. 214-56 ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-9 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée dans l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu Parrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu l’étude de faisabilité déposée par la communauté d'agglomération du bassin de Brive le 19
juillet 2016 dans le cadre de lPappel d’offres pour le développement de la petite
hydroélectricité ;
Vu le porter à connaissance déposé en application de Particle R. 214-18-1 du code de
l’environnement par la communauté d'agglomération du bassin de Brive le 30 novembre
2016 ;
Vu Les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 16 février 2017 ;
Vu Pavis du bénéficiaire en date du 20 février 2017 ;
Considérant que le moulin de la Mouthe a été autorisé et établi sur la rivière la Vézère avant
1919 pour la production d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau
demeure susceptible d’être utilisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 133 ARRETE :
Titre ler : Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté emporte reconnaissance d’un droit fondé en titre au profit du moulin
de la Mouthe pour une puissance maximale brute de 150 KW.
Sa remise en exploitation s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le seuil du moulin de la Mouthe, situé sur les communes de Varetz et d'Ussac a les
caractéristiques suivantes :
+ type d'ouvrage : digue béton en arc de cercle
+ longueur en crête : 150 m
+ largeur en crête : 4,22 m
+ hauteur au dessus du terrain naturel : 2,24 m
+ cote de la crête du barrage : 96,80 m NGF
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans [a
présente autorisation.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 96,80 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 9,27 m° par seconde (Module : 22,41 m° par seconde)
Les eaux sont restituées à la rivière la Vézère sur le territoire des communes de Varetz et
d'Ussac à la cote 95,15 m NGF dans la rivière la Vézère,
A débit proche du module, la hauteur de chute est de 1,65 m.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à
l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont :
+ un débit réservé de 5 m° par seconde (QMNAS)
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c’est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 134 Le déversoir de la retenue est constitué par le barrage, rustique, qui permet la montaison et la
dévalaison du poisson, ainsi que le transit sédimentaire entre les blocs de pierres espacés les
uns des autres.
Article 3,3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau ef débits
1° L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. [ls sont rattachés au nivellement général de Ia
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4. 1- Mesure de réduction d'impact
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du barrage de prise d’eau par les espèces cibles.
A ce titre, il est tenu d'établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs
décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Dès lors que le projet d’utilisation de Ia force motrice sera finalisé, Ia continuité
écologique devra être réétudiée en prenant en compte le type d’aménagement
hydroélectrique projeté.
Ces aménagements ne pourront être réalisés qu'après validation du dossier technique
par le service en charge de la police de l’eau.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
La sécurité des tiers sera assurée par :
+ une information visuelle (panneaux à proximité du lieu de production) indiquant la
proximité d’une prise d’eau d’une centrale hydroélectrique
+ une restriction à l’accès à la machine (clôtures...)
Ces équipements seront installés et maintenus par l’exploitant ou, à défaut le propriétaire.
Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de louvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 135 prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque
fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L’exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
laval.
Article 6.1.2
L’exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage et non évacués par le
canal de défeuillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter
qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais Le préfet du département
et les maires des communes de Varetz et d'Ussac.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 96,80 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en ) ; P
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
L'opération de vidange se fera conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l’article K.
214-1 du code de l’environnement, et dans les conditions ci-après.
Le permissionnaire doit procéder, avant toute vidange, à une pêche de sauvetage dont
Pautorisation est demandée à l’unité chargée de la pêche au service police de l’eau de la
direction départementale des territoires de Corrèze.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 136 Le permissionnaire avertira 15 jours avant le début de l’opération de vidange le service en
charge de la police de l’eau.
Titre 7 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 7-I :
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier de niveau
« études de projet » ou «plans d'exécution» au moins trois mois avant le début des travaux :
* un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
* la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d’eau,
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
+ les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu.
Article 7-2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l’installation, à l’enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site.
Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.5 :
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 137 Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution
des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 7.6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant
une visite des installations.
Titre 8 : dispositions générales
Article 8.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient Îa
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8.3 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article KR. 214-45 du code de l’environnement, lorsque
l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent
l'acquisition.
Article 8.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à
deux ans
La cessation définitive ou le changement d’affectation, pour une période supérieure à deux
ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 138 changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Article 8.5 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l'installation, conformément à
Particle L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 8.6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par [a présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.9 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture de Corrèze et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corrèze.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal
des communes de Varetz et d'Ussac.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale
d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de Corrèze, ainsi qu’à la mairie des communes de Varetz et
d'Ussac.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Corrèze pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 8.10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 139 présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8.11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Le sous-préfet de Brive, les maires des communes de Varetz et d'Ussac, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le commandant du Groupement de gendarmerie, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l'Agence française pour la biodiversité de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Tulle,L 0 Z MARS 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Le
Eric Zabouraeff
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin de la Mouthe par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. 140 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-002
Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions
complémentaires à autorisation relative au renouvellement
d'une pisciculture de valorisation touristique, appartenant à
monsieur Vincent Layotte, et située à Marlinge de Sexcles.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions complémentaires à autorisation relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, appartenant à monsieur Vincent 141 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral modificatif n°19-2017-00001
portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
relative au renouvellement
d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de SEXCLES
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, partie législative ;
VU les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement, partie
réglementaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
VU larrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1976, autorisant l'aménagement et l‘exploitation d’une
retenue « d’eaux closes », au profit de M. LAYOTTE Jean, sur sa propriété. ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant renouvellement d’autorisation d'exploiter
une pisciculture de valorisation touristique au profit de M. Layotte Vincent,
VU la demande reçue le 30 novembre 2016, présentée par M. Layotte Vincent, appelé ci-
dessous « pétitionnaire » et nouveau propriétaire, relative à la modification de l’arrêté
préfectoral du 22 juillet 2014 pour suppression de la dérivation compensée par un moine pour
son plan d’eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de
l’environnement ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
VU le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 27 janvier 2017 ;
VU Pavis émis par Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Corrèze en date du 16 février 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à M. Layotte Vincent le 21 février 2017
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions complémentaires à autorisation relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, appartenant à monsieur Vincent 142 Considérant que la demande de suppression de la dérivation est justifiée par la présence de rocher compact à l’emplacement prévu de sa construction ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 1% décembre ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Art, 1.
L’arrêté préfectoral n°19-2014-00094 du 22 juillet 2014 est modifié comme suit:
L'article 3, chapitre 31 — Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques, est remplacé
par :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Un système de type “ moine ” doit être mis en place et adapté à la situation existante de
manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de
la crue centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner
avant le point bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit
permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant
une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
L’évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout
autre moyen permettant d'éviter l’érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage des arbres ou
arbustes restant sur le barrage, pose d’une recharge aval, profilage, pose d’un perré de
protection contre le clapotage, pose de clôtures interdisant l’accès du barrage au bétail,
réfection des zones érodées ou affaissées.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions complémentaires à autorisation relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, appartenant à monsieur Vincent 143 L’évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention
pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par
exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés
techniques .....).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un
homme de l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes
habituellement retenues pour ce genre d’ouvrage, doit être transmise au service chargé
de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 sont
maintenues.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette arrêté par le pétitionnaire, ce
dernier peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du
code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le maire de la commune de Sexcles,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 10 MARS 2017
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
ff — Eric Zabouraeff
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions complémentaires à autorisation relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, appartenant à monsieur Vincent 144 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions complémentaires à autorisation relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, appartenant à monsieur Vincent 145 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-004
Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les
prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du
Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la
rivière Le Bradascou à Meilhards.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 146 Ex Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral n°19-2016-00401
fixant les prescriptions applicables à l’exploitation du moulin du pont la chèvre
au titre de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement
Commune de Meilhards — Rivière le Bradascou
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6et R.
214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L,. 511-9 ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée dans l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu le porter à connaissance déposé en application de l’article R. 214-18-1 du code de
l’environnement par M. De Rop Jan le 29 novembre 2016 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu F’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 16 février 2017 ;
Considérant que le moulin du Pont la Chèvre a été autorisé et établi sur la rivière le Bradascou
avant 1919 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau
demeure susceptible d’être utilisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 147 ARRETE :
Titre ler : Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté emporte reconnaissance d’un droit fondé en titre au profit du moulin
du Pont la Chèvre pour une puissance maximale brute de 38 KW.
Sa remise en exploitation s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le seuil du moulin du pont la chèvre, ROE 89097, situé sur la commune de Meilhards a les
caractéristiques suivantes :
type d’ouvrage : digue
+ longueur en crête : 100 m
largeur moyenne de la crête du barrage : 6 m
hauteur au dessus du terrain naturel : 4,10 m
surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 20 000 m°
+ longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 320 m
+ cote moyenne de la crête du barrage : 407 m NGF
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans
la présente autorisation.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 405,80 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 0,80 m° par seconde (Module : 0,60 m° par seconde)
Les eaux sont restituées à la rivière le Bradascou sur le territoire de la commune de Meilhards à la cote 401,00 m NGF dans la rivière le Bradascou.
À débit proche du module, la hauteur de chute est de 4,80 m.
Article 3,2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont :
+ un débit réservé de 0,14 m° par seconde (QMNAS)
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 148 Si le débit à amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au Lit du cours d’eau.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre,
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du barrage de prise d’eau par les espèces cibles.
À ce titre, il est tenu d'établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs
décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le projet de restauration de la continuité écologique et de mise au norme des ouvrages
relatifs au fonctionnement du plan d’eau doit être déposé au service en charge de la
police de l’eau avant le 31 mai 2017. Ces aménagements ne peuvent être réalisés
qu'après validation du dossier technique par le service en charge de la police de l’eau.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
La sécurité des tiers sera assurée par :
* une information visuelle (panneaux à proximité du lieu de production) indiquant la
proximité d’une prise d’eau d’une centrale hydroélectrique
* une restriction à l’accès à la machine (clôtures...)
Ces équipements seront installés et maintenus par l’exploitant ou, à défaut le propriétaire.
Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 149 fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 6.1.2
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage et non évacués par le canal de défeuillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation} afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires de la commune de Meilhards.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 405,80 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
L'opération de vidange se fera conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, et dans les conditions ci-après.
Le permissionnaire avertira 15 jours avant le début de l’opération de vidange le service en
charge de la police de l’eau.
Titre 7 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 150 Article 7-1 :
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier de niveau
« études de projet » ou «plans d'exécution» au moins trois mois avant le début des travaux :
* un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
+ la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d’eau,
* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu.
Article 7-2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif.
H prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l’installation, à l’enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site.
Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution
des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 7.6 :
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 151 Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à Ia réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Titre 8 : dispositions générales
Article 8.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8.3 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent lPacquisition.
Article 8.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive ou le changement d’affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 8.5 : Remise en élat des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 152 propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 8.6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.9 : Publication et information des fiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture de la Corrèze et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la
Corrèze.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de
la commune de Meilhards.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale
d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de la Corrèze, ainsi qu’à la mairie de la commune de Meilhards.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Corrèze pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 8.10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 153 gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article KR. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8.11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire de la commune de Meilhards, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le commandant du Groupement de gendarmerie, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l'Agence française pour la biodiversité de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Tulle, Le 10 MARS 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eric Zabouraeff
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00401 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du Moulin du Pont La Chèvre, propriété de monsieur Jan de Rop, sur la rivière Le 154 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-03-10-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant
les règles applicables à l'exploitation du Moulin de
Laschamps à Masseret, propriété de M. Gaston Piron.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral N° 19-2016-00404
Portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction
d’un plan d’eau reconnu au titre de l’article L 214.6-IT du code de l’environnement
et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps
au titre de l’article R.214-18-1 du code de l’environnement
Commune de Masseret
Ruisseau des Forges
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législatives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le certificat de reconnaissance de plan d’eau fondé en titre en date du 6 novembre 2003 au
profit de Monsieur Piron ;
Vu le dossier technique présenté par Monsieur Piron concernant Les modalités de
reconstruction du barrage du Moulin de Laschamp à la suite du sinistre du 13 janvier 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Corrèze en date du 16 février 2017 ;
VU les pièces présentées à l’appui de cette demande ;
Considérant que les preuves d’existence du plan d’eau sur la carte de Cassini et sur le cadastre
de la commune de Masseret daté de 1812, fournies par le propriétaire permettent de
considérer le plan d’eau comme régulièrement installé avec le statut de pisciculture antérieure
à 1829,
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 156 Considérant qu’à la suite de la rupture du barrage le 13 janvier 2016 et la décision du
propriétaire de reconstruire l’ouvrage, ce dernier doit être conçu en respectant la
réglementation en vigueur ;
Considérant qu’en l’absence de prescriptions édictées antérieurement pour garantir [a
préservation des intérêts précisés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques au barrage et à l’existence de la pisciculture ;
Considérant que le moulin de Laschamps a été autorisé et établi sur le ruisseau des Forges
(également dénommé ruisseau de Piquette) avant 1919 pour la production d’énergie hydraulique et que la force motrice du cours d’eau demeure utilisable ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le Conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le Sdage Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d'échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 157 Arrête
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation :
M. Gaston Piron, représentant le GFA de Laschamps, demeurant Bekentenissenweg 12, 8670
Koksidje, Belgique est autorisé en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à reconstruire
et exploiter un plan d’eau ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit
« Le Moulin de Lachamps », commune de Masseret, section C, parcelle n° 0217, commune de
Masseret et section À, parcelles 324 et 326, commune de Lamongerie (Masse d’eau
FRFRRS12 2, ruisseau des Forges.). I est également autorisé à utiliser la force motrice de
l’eau du ruisseau des Forges dans le respect des prescriptions énoncées ci-après.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations
listées par l’article L 214-3 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe
Ha d'accompagnement où dans un Prélèvement , , , Li à CO plan d’eau ou canal alimenté 11-09-2003
supérieur à 5% | 1.2.1.0. . du QMNAS du 1° par ce cours d’eau ou cette Autorisation | DEVE0320172
, nappe d’une capacité totale A
cours d’eau . Le ; \ maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du
débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du
plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais
et épis, dans le lit mineur d’un
Obstacle à la cours d eau, constituant un
ue obstacle à la continuité
continuité 3.1.1.0. | écologique entraînant une 11-09-2015 écologique T0 Lure 84 , L Autorisation | DEVL1413844 2 différence de niveau supérieure Hauteur du ; \ ee À ou égale à 50 cm, pour le débit barrage : 5m ,
moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de
l'ouvrage ou de l’installation
Longueur de 3.1.2.0. | Installations, ouvrages, travaux | Autorisation | 28-11-2007
cours d’eau 1° ou activités conduisant à DEVO0770062
initiale : modifier le profil en long ou le A
466 m profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure à 100 m
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 158 Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
Longueur de cours 31.3.0 nécessaire au maintien de la vie et 31/02/2002 d'eau busé : ‘2j | de la circulation aquatique dans un Déclaration | ATEE0210026
85 m cours d'eau sur une longueur À
supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 100 m
Surface : 323,0 Plans d’eau permanents ou non 27-08-1999
: ”, | dont la surface est supérieure ou | Autorisation | ATEE9980255 36000 m 1°/ , , égale à 3 ha À
Barrage de
I . retenue ù PASSE | 32.50. Barrage de retenue et digues de Autorisation 29-02-2008
1° canaux de classe À, B ou C DEVO0804503A H : 5.00m
V:0.051 hm3
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire devra respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
ORGANE DE VIDANGE
Le plan d’eau doit être muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à
pouvoir être manœuvré en toute circonstance et permettre la vidange totale du plan d’eau en
moins de 10 jours, quelles que soient les conditions hydrauliques.
Un système de type “ moine ” ou tout système équivalent doit être mis en place et adapté à la
situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal, et
la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
DERIVATION
La dérivation existante doit être maintenue en parfait état, la ripisylve doit être très
régulièrement élaguée et rabattue afin de ne pas réduire la capacité hydraulique du canal.
La partie aval peut être canalisée mais doit être dimensionnée pour transiter au moins le débit
du module de 193 [/s sans mise en charge.
La prise destinée à l’alimentation en eau doit assurer le maintien dans la dérivation d’un débit
réservé égal au moins au débit minimum inter-annuel de récurrente 5 ans (QMNAS), soit
0.035 m3/s ou la totalité du débit si le débit naturel du cours d’eau est inférieur à cette valeur.
Elle doit être conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le
plan d’eau jusqu’au débit de 0.3 m3/s.
Au-delà de cette valeur, tout le débit du cours d’eau doit transiter par le plan d’eau.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique
fixée, d’évaluation du débit maintenu dans la dérivation.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 159 DEVERSOIRS
L’évacuateur de crues doit être dimensionné pour permettre d’assurer au minimum le transfert
de la crue cinq-centennale, en écoulement libre (sans mise en charge), tout en maintenant une
revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
Cet ouvrage doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection du barrage.
BARRAGE
Caractéristiques de l’ouvrage (fournies par le pétitionnaire):
- Type de barrage: terre
- Coordonnées Lambert 93 : X 586 743, YŸ 6 494 042
- Surface de la retenue : 3.6 ha
- Volume : 51 000 m3
- Hauteur du barrage : 5.00 m
- Etanchéité par géomembrane
- Type d’évacuateur : latéral , en rive gauche
- Section déversante 10 m x 0.90 m maxi
- Système de vidange : moine immergé et vanne à commande hydraulique
- Canalisation de vidange : polyéthylène DN 500mm, série 10 bars
Le barrage relève de la classe C au titre du décret du 12 maï 2015.
Le pétitionnaire et le bureau d’études agréé sont responsables du respect de la conformité du
projet et de réalisation des travaux aux règles de l’art.
Le pétitionnaire fournira au service de contrôle et à la direction départementale des territoires
(service police de l'eau - Seper) une dossier de récolement des ouvrages exécutés avant le
remise en eau du barrage.
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état tous les ouvrages, notamment le barrage
qui doit être fauché et débroussailié régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y
soit maintenue.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou
d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan
sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI
(Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale)
doivent se faire à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de [a cohésion sociale et de la
protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, Île propriétaire
alertera sans délai ce service.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 160 33 - Dispositions concernant la vidange
1/ La vidange s’effectuera pendant la période allant du 1% avril au 30 novembre, au moins
une fois tous les trois ans.
Il conviendra de prévenir le service police de l'eau de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau devra se faire en dehors de la période allant du
15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau,
un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes
les précautions d’usage devront être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doït être mis en place (épandage des
eaux boueuses de vidange sur Le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service environnement, police de l’eau et risques (Seper).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus sera suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en
eau doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles
permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci seront
installées en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit
pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles sera au maximum de 10 mm
de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
5/ Un bassin de pêche ou pécherie fixe doit être installé. L'ouvrage comprendra au
minimum une grille permanente. Celle-ci sera le plus à l’aval possible. La pécherie
pourra avoir une surface minimale de 6 m°? pour une largeur minimale de 1,50 m et ce,
afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale sera de 0,80 m.
Afin d'éviter d'abîmer le poisson, l'ouvrage sera exécuté dans un matériau sans aspérités
(béton lissé, bois imputrescible.....).
34 - les installations hydroélectriques
341- l’exploitation de l’usine est autorisée pour une puissance maximale brute de 22 KW.
342- Caractéristiques des ouvrages :
L'usine est alimentée par l’eau stockée dans la retenue. Elle peut fonctionner par éclusée
avec un débit maximum turbiné de deux fois le module, soit 0.386 m3/s.
La cote NGF de la RN (retenue normale) est de 400.90 m.
La hauteur de chute brute est de 5.56 m.
Les eaux sont restituées au ruisseau des Forges à la cote NGF de 395.14 m.
Le plan d’eau est alimenté par un partiteur de débit dont le fonctionnement est fixé au
chapitre 31 du présent arrêté,
343- débits maintenus à laval :
les débits réservés devant être maintenus dans la dérivation sont fixés au chapitre 31 du
présent arrêté.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 161 Article 4 : Délai des travaux :
Les travaux de reconstruction du barrage et l'aménagement de la pisciculture, objet du présent
arrêté, devront être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans Pétude du
12 décembre 2016 fournie par Monsieur Gaston Piron.
Le demandeur avisera par écrit le directeur départemental des territoires (service police de
l'eau - Seper) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des
travaux pourra faire à tout moment l’objet d’un contrôle à l’initiative du Seper.
Article 5 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état, Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques, herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdite sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être partiellement manœuvrée au moins un fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l'Etat chargés du contrôle.
Titre IT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (Seper). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 : Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé à l’article 4 aux dispositions
prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 162 Article 8 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou
modifications prononcées dans le cadre de l'article L'214.4 du code de l'environnement.
Article 9 : Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- Seper),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - Seper) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - Seper) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - Seper) à l’expiration de cette période.
Article 11 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 : Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - Seper) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 163 Article 14 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie de Masseret, pendant une durée minimale d’un mois.
Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire concerné.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Corrèze pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce
dernier peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 17 : Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le maire de la commune de Masseret,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB),
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le Ÿg jpps 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
F7
Eric Zabouraeff
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 164 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation pour la reconstruction d'un plan d'eau et fixant les règles applicables à l'exploitation du Moulin de Laschamps à 165 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-03-13-004
AP portant création d'un pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR)
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-03-13-004 - AP portant création d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) 166 Liberté » Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légatité
ARRETE
portant création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5741-1 ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes du
Pays d’Uzerche (21 décembre 2016), du Pays de Lubersac-Pompadour (17 janvier 2017) et Vézère-
Monédières-Millesources (27 février 2017), approuvant le projet de statuts et la création du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère ;
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corrèze du 13
mars 2017 ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L.5741-1 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Vu les statuts du PETR ;
SUr proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE:
Article Ter: il est. créé un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural entre les communautés de
communes du Pays d’Uzerche, du Pays de Lubersac-Pompadour et Vézère-Monédières-
Millesources.
Ce PETR prend la dénomination de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère.
Article 2 : Le siège du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère est fixé au 10, place
de la libération 19140 UZERCHE.
Article 3 : Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère est créé pour une durée
illimitée à compter de la date du présent arrêté,
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à [2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-03-13-004 - AP portant création d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) 167 Article 4 :Conformément à l’article L.5741-2 du CGCT, le PETR Vézère-Auvézère a vocation à
élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des établissements publics de coopération
intercommunal membres, et à participer à sa mise en œuvre.
Article 5 : Les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère sont approuvés tels
qu’annexés au présent arrêté.
Article 6 : Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier d’Uzerche.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde, M. le directeur départemental des finances publiques, MM les présidents de
communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
rh 2] > roses,nd MAF C2 Tulle, le {
df\ Bertrarid GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %#& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-03-13-004 - AP portant création d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) 168 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-03-13-001
Arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte
Vallée Dordogne Corrézienne en pôle d'équilibre territorial
et rural
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne en pôle d'équilibre territorial et rural 169 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôie de
légalité
ARRETE
portant transformation du syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne
en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5741-4 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1996 modifié, autorisant la création du syndicat mixte
intercommunal de développement du Pays de Beaulieu-Beynat-Meyssac (SID B.B.M) :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte
intercommunal de développement du Pays de Beaulieu-Beynat-Meyssac (SID B.B.M) et
notamment son changement de dénomination :
Vu la délibération du comité syndical du 26 janvier 2017, du syndicat mixte Vallée de la Dordogne
Corrézienne, acceptant la proposition de transformation du syndicat mixte Vallée de la Dordogne
Corrézienne en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vallée de la Dordogne Corrézienne,
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes Midi
Corrézien (27 janvier 2017) et Xaintrie Val’ Dordogne (8 février 2017), approuvant la proposition de
transformation et le projet de statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vallée de la Dordogne
Corrézienne,
Considérant que les conditions fixées par les articles L.5741-1 I et L.5741-4 du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
Vu les statuts du PETR ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE:
Article er : Le syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne est transformé en Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR) à compter de la date du présent arrêté.
Ce PETR prend la dénomination de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vallée de la Dordogne
Corrézienne.
Lrue Souharm B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 ... :n 05 55 26 82 02
Jntemet : wiww.correze.wouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne en pôle d'équilibre territorial et rural 170 Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne sont transférés au PETR Vallée Dordogne Corrézienne, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne est réputé relever du PETR Vallée Dordogne Corrézienne, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vallée de la Dordogne Corrézienne sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive-la- Gaillarde, M. le directeur départemental des finances publiques, MM les présidents de communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 4 3 MAR 2017
|
Bertrand GAUME
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte Vallée Dordogne Corrézienne en pôle d'équilibre territorial et rural 171 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2017-02-24-003
Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-24-003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 172 es a
(À Ÿ
Ou) ds: ï
A R R Ê T É n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours, Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours, Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de conditions d’exercice n°96881 du 28 décembre 2015 délivré à l’école de gendarmerie de Tulle,
Vu la demande en date du 30 novembre 2016, présentée par le Recteur de l’académie de Limoges,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se réunira le mardi 7 mars 2017, à partir de 10 h 00, dans les locaux de la cité administrative Jean Montalat 19000 Tulle.
ARTICLE 2 : Le jury d’examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Mme Lise Charlet
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
pour la direction départementale d’incendie et de secours
- l’adjudant-chef Christian Denoux
- lieutenant Jean-François Laflaquière
Préfecture
Services du cabinet du Préfet
S.I.A.C.E.D.P.C
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Téléphone 0 05 55 20 55 20 – Télécopie 0 05 55 26 82 02 www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-24-003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 173 pour l’association départementale de la protection civile
- M. Henri Malfatti
ARTICLE 3 : Le jury, présidé par Madame Martine Froidefond ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric Verline
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-02-24-003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 174 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2017-03-15-002
Arrêté jury d'examen pour l'obtention du CFPSC à l'école
de Gendarmerie
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-03-15-002 - Arrêté jury d'examen pour l'obtention du CFPSC à l'école de Gendarmerie 175 ‘
2 L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.P.C
ARRÊTÉNn®
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours, Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de conditions d’exercice n°96881 du 28 décembre 2015 délivré à l’école de gendarmerie de Tulle,
Vu la demande en date du 28 février 2017, présentée par le Colonel, commandant l’école de gendarmerie de Tulle
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se réunira le mardi 04 avril 2017, à partir de 14 h 00, à l’école de gendarmerie de Tulle pour ses candidats.
ARTICLE2 : Le jury d’examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Capitaine Rodolphe Bounat
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences deformateur en prévention et secours civiques :
pour l’école de gendarmerie
- Major François Pelletier
pour la direction départementale d’incendie et de secours
- Lieutenant Jean-François Laflaquière
1.rue Souham B.P. 250 -19012 ‘Tulle Cedex © Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02 www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-03-15-002 - Arrêté jury d'examen pour l'obtention du CFPSC à l'école de Gendarmerie 176 pour le 126°""° RI
- Sergent Quentin Bordenave
pour l’association départementale de la protection civile
- M. Henri Malfatti
ARTICLE3 : Le jury, présidé par l’adjudant-chef François Pelletier ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le délégué militaire départemental, monsieur le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric Verline
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-03-15-002 - Arrêté jury d'examen pour l'obtention du CFPSC à l'école de Gendarmerie 177 Sous-préfecture de Brive
19-2017-02-27-001
arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Arrêté autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Brive-la-Gaillarde, par M. Roger Bessat
Sous-préfecture de Brive - 19-2017-02-27-001 - arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde 178 EX à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Sous-préfecture de Brive —— LS . . , . .
Arrêté portant autorisation de circulation d’un petit train
Bureau de la circulation et de la police générale ;Gutier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code la route, notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Vicat, sous-
préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
Vu la demande d’autorisation de circulation permanente présentée le 11 janvier 2017 par M. Roger
Bessat, inscrit au registre du commerce et des socétés sous le N° 790551154 ;
Vu l'attestation d’assurance du 25 novembre 2016 fournie par le demandeur ;
Vu les procès-verbaux de visite technique établis le 20 octobre 2016, par M. le vérificateur du
centre DEKRA Industrial SAS sis 29 avenue J.F. Champollion — 31037 Toulouse ;
Vu les documents et renseignements annexés à la demande, et notamment la Licence n°
2014/72/0001119 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui de la
DREAL Aquitaine, en date du 25 novembre 2014 délivrée à M. Roger Bessat ;
Vu la convention d’occupation du domaine public passée, le 17 novembre 2016, entre la commune
de Brive-la -Gaillarde et M. Roger Bessat, gérant de la société « Allo-Petit-train » ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze, du 27 février 2017 ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de
secours de la Corrèze, du 23 février 2017 ;
Boulevard Jules Ferry B.P. 60365 — 19108 Brive Cedex, Téléphone 0 05 55 17 79 54 — Télécopie 0 05 55 24 55 72
wwWw.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-brive@correze. gouv.fr
Sous-préfecture de Brive - 19-2017-02-27-001 - arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde 179 Considérant l’avis favorable de Monsieur le commandant, chef par intérim de la circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde, du 16 février 2017 ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze, du 18 janvier 2017 ;
Arrête
Article 1“: M. Roger Bessat, gérant de la société « Allo-Petit-Train », inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 551 154, est autorisé à faire circuler sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, à des fins touristiques ou commerciales, à partir du 1* mars 2017, pour une durée maximale de trois ans, un petit train routier de catégorie 3 constitué :
- d’un véhicule tracteur de marque TSCHUTSCHU Type : NT9232
N° dans la série du type : WO9ONTD232Y0T08012 Puissance : 17 CV
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
Immatriculation : CQ-308-MF
- de deux remorques de marque TSCHUTSCHU Type : NT9235
N° dans la série du type :
- WO9NT9235 YOT08013 Immatriculation : CQ-340-MF
- WO9NT9235YOTO8014 Immatriculation : CQ-373-MF
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier ne peut emprunter que les circuits arrêtés de concert avec la Commune, avec comme lieu de départ et d’arrivée la place du XIV Juillet.
Des emplacements de stationnement de courte durée sont mis en place, afin de permettre l’embarquement et le débarquement des passagers, aux lieux suivants : - Place du XIV Juillet
- Place Charles De Gaulle ( à l’arrière de la Collégiale Saint Martin)
- Place Winston Chruchill
Un stationnement de courte durée, hors rotations, est autorisé sur le parking des Trois Provinces,
entre deux circuits de visite .
Le stationnement nocturne se fera sur une zone délimitée, sur le parking de l’espce des Trois Provinces .
Article 3 : Le conducteur du convoi, titulaire d’un permis de conduire de catégorie D en cours de
validité, devra respecter scrupuleusement les règles du code de la route .
Article 4 : L'équipement de cet ensemble routier devra être conforme, et comporter un extincteur
Article 5 : En aucun cas , la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut dépasser dix-huit mètres (18 m) et le nombre de véhicules remorqués deux .
Sous-préfecture de Brive - 19-2017-02-27-001 - arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde 180 Article 6 : Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4
juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l’avant
et à l’arrière de l’ensemble constitué, dans l’axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière
remorque tractée .
Article 7: Tous les passagers, dont le nombre ne peut excéder 50 personnes, doivent être
transportés assis dans les véhicules remorqués . Toutefois, la place d’un accompagnateur peut être
prévue sur le véhicule tracteur .
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente , dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 9 :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde,
- Monsieur le maire de Brive-la-Gaillarde,
- Monsieur le commandant, chef par intérim de la circonscription de sécurité publique de
Brive-la-Gaillarde,
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corrèze,
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze,
- Monsieur Roger Bessat, gérant de la société « Allo-Petit-Train »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Brive-la-Gaillarde, le 27 février 2017
Sous-préfecture de Brive - 19-2017-02-27-001 - arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde 181 Sous-préfecture de Brive - 19-2017-02-27-001 - arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Brive-la-Gaillarde 182