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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe 1 pv 1512?x54191)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 15 décembre 2021 REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
PROCES VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et le 15 décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Culturel des Corbières de Ferrals les Corbières, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, président de la CCRLCM.
Freddy NOLOT a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (55)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES Yvon LACOMBE
ARGENS MINERVOIS Gérard GARCIA
AURIAC Bernard SUTRA
BOUTENAC Alain MAILHAC
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CANET D’AUDE André HERNANDEZ – Joëlle CANITROT AYE Marcel REVERDY
CASCASTEL Didier CASATO
COUSTOUGE Paul BERTHIER
DAVEJEAN Mélinda BORNIA
ESCALES Henry SCHENATO
FABREZAN Frédéric BERROCAL
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ - Sabine BANCO
FONTCOUVERTE Jacques CONTIES
JONQUIERES Jacques PIRAUD
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIE
LAROQUE DE FA Raymond SPOLI
LEZIGNAN CORBIERES Gérard FORCADA – Christine BENET (jusqu’au point 30 inclus) – Jean-Paul PUJOL – Bernard FUMET -Sophie BIRKENER – William
COMBES– Thierry CAUMEIL -Sabrina FITO (jusqu’au point 30
inclus) - Françoise BAROUSSE – Freddy NOLOT – Catherine
FABRESSE ROCA - Thierry DENARD – Rémi PENAVAIRE-
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MASSAC Jean-Louis GAILLARD
MONTSERET Geneviève FABRE
MONTBRUN DES CORBIERES Guy D’ALANCON
MOUTHOUMET Christelle HERMAND
ORNAISONS Gilles CASTY –
PARAZA Emile DELPY 2
QUINTILLAN André CONTRERAS
RIBAUTE Alain COSTE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH
SAINT COUAT D’AUDE David ELIS
SAINT LAURENT DE LA Crisse Xavier DE VOLONTAT
TERMES Hervé BARO
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE Serge MARRET
VIGNEVIEILLE Olivier VERNEDE
VILLEROUGE TERMENES Michel PONCOT
Etaient absents les représentants des Communes de : (27)
BOUISSE (Philippe LACOMBE)
CASTELNAU D’AUDE (Gilles BARTHES)
CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL)
CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI)
DERNACUEILLETTE (Aaron-Lee GRIMSTONE)
FABREZAN (Isabelle GEA)
HOMPS (Béatrice BORT)
LAIRIERE (Michel BARBAZA)
LEZIGNAN-CORBIERES (Michel MASUYER-Guy VIVES-Virginie JULIAN-Didier JULIAN- Dominique JOLIS-PAILHIEZ-Dominique JOLIS-Martine JAFFUS-Bérengère LECEA-Sylvie FUMET) LUC SUR ORBIEU (Christine MANGOLD)
MONTJOI (Jessica BOSCH)
MOUX (Gérard PIOCH)
ORNAISONS (Claire CHAOUAT)
PALAIRAC (Daniel LANGLOIS)
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (Myriam MIQUEL)
SAINT MARTIN DES PUITS (Henri RIVIERE)
SAINT PIERRE DES CHAMPS (Rolland QUINCEY)
SALZA (Rehda MENNAD)
TALAIRAN (Cédric MALRIC)
Procurations : (16)
Philippe LACOMBE, Bouisse, à Olivier VERNEDE
Isabelle GEA, Fabrezan, à Gérard BARTHEZ
Michel MASUYER, Lézignan-Corbières, à William COMBES
Guy VIVES, Lézignan-Corbières, à Gérard FORCADA
Virginie JULIAN, Lézignan-Corbières, à Gérard FORCADA
Didier JULIAN, Lézignan-Corbières, à Jean-Paul PUJOL
Dominique JOLIS-PAILHIEZ, Lézignan-Corbières, à Jean-Paul PUJOL
Dominique JOLIS, Lézignan-Corbières, à Christine BENET (jusqu’au point 30 inclus) Martine JAFFUS, Lézignan-Corbières, à Christine BENET (jusqu’au point 30 inclus) Berengère LECEA, Lézignan-Corbières, à Sabrina FITO (jusqu’au point 30 inclus) Gérard PIOCH, Moux, à David ELIS
Christine MANGOLD, Luc-sur-Orbieu, à Yves KOSINSKI
Claire CHAOUAT, Ornaisons, à Gilles CASTY
Myriam MIQUEL, Saint André de Roquelongue, à Jean-Michel FOLCH 3
Redha MENNAD, Salza, à Jean-Marie SAURY
Cédric MALRIC, Talairan, à Jean-Marie SAURY
Le quorum étant atteint.
M.le Président déclare la séance ouverte.
Avant d’appeler l’ordre du jour, M.le Président fait l’introduction suivante :
« Mes chers collègues,
Nous terminons une année. Si cette maladie ( covid 19) continue à se propager, il est fort possible que je ne puisse venir devant vous pour les vœux traditionnels en janvier 2022.
Aussi, permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous parler de notre bilan annuel réalisé grâce à votre implication.
J'ai la chance, et je vais le dire publiquement, d'avoir autour de moi beaucoup de compétences, et ça sert énormément !
Cette année 2021, je l’ai consacré à la restructuration de notre établissement.
J'ai commencé et vous le savez parce que ça me tenait beaucoup à cœur, par la restructuration du service social du CIAS. Chacun peut mesurer ici les efforts que nous avons faits avec Corinne Giacometti, notre Vice-Présidente en charge de cette compétence. En quelques mots, j'étais à la fois préoccupé par la situation des aides à domicile mais également par celle des bénéficiaires. L'un ne va pas sans l'autre, il y a une réciprocité qu'il faut prendre en compte.
Pour les aides à domicile, j’ai tenu à les stagiairiser et les titulariser : certaines diplômées étant en CDD depuis longtemps, il nous paraissait indispensable de pérenniser leur emploi pour pouvoir répondre à la demande croissante du service.
J'ai également tenu, d’une part, à payer les frais réels de déplacement et d’autre part à ce que ce personnel ait des plannings optimisés grâce évidemment au travail des responsables de secteurs.
Nous avons également depuis quelques temps, mis en place l'astreinte du week-end qui n'existait pas auparavant. Et je puis vous dire que c'est un service primordial. Je l'ai vu ce week-end pour ma propre maman 93 ans, bientôt 94 au lit sans pouvoir se lever. Dimanche matin, il n'y avait personne. Eh bien, l'astreinte est venue : voilà le meilleur service que l'on puisse rendre !
La restructuration de ce service n'est cependant pas terminée. Ainsi, je souhaite que nos personnels aient une plus juste rémunération pour le travail qu'ils effectuent auprès de nos bénéficiaires et pour cela je vous le dis très franchement, il y a une chose prégnante, c'est le salaire ! J’étudierai par conséquent dans le détail le prix horaire de rémunération. Je souhaite ainsi une cohérence dans la rémunération au regard des difficultés croissantes du métier.
Au-delà, vous le savez, j'ai voulu mettre en place un service identique sur tout le territoire. En ce moment, nous nous efforçons avec Jean-Marie Saury (conseiller communautaire délégué) et les services de l’Adhco, à travailler à l’intégration de ce service au CIAS. Ce n’est pas facile, nous avançons progressivement et nous estimons pouvoir atteindre cette intégration au 1er avril 2022.
Avoir un service identique sur tout le territoire est un de mes objectifs. Petites communes ou grandes communes, il faut que nous ayons les mêmes services partout. C'est pour cela également qu'à partir de la mi-janvier 2022, nous allons livrer les repas pour les personnes âgées sur toutes les communes de notre territoire. 4
Ce sont des efforts conséquents et nous ne sommes pas les seuls à être confrontés à cette problématique. A titre d’exemple et vous l'avez vu dans la presse, le Président de l'Agglo de Carcassonne doit faire face à des dépenses sociales très importantes, nous sommes donc tous logés à la même enseigne ! en 2021, je vous ai demandé une contribution de 1€ supplémentaire portant la participation à 3€ par habitant pour financer le service d’aide à domicile et je suis loin de ce que demande, par exemple, le Sivome de Vinassan . à hauteur de 10€ par habitant.
Je souhaite que vous compreniez qu’il faut faire un effort pour financer ce service. Parce que je vous le dis clairement, ce service est menacé. Menacé faute de recrutement, menacé par manque de considération du métier. Nous devons tout faire pour fidéliser, ancrer dans notre maison nos agents qui sont au service de nos bénéficiaires parce qu’il n’y a rien de plus beau dans tout ce que nous faisons que ces actions : le matin, l'intervenante arrive dans la maison du bénéficiaire et l’on dit souvent : « c’est un rayon de soleil ». En fait c'est plus qu’un rayon de soleil, c’est un rayon de vie ! Et cela il ne faut pas l’oublier.
Nous avons également restructuré le service éco-environnement et là avec un objectif précis : faire en sorte que nos concitoyens trient mieux ! En triant mieux, il y a moins de déchets ménagers. Et s'il y a moins de déchets, il y a moins de tournées de collecte. Dans nos villages, nous sommes passés à deux tournées. Comment peut-on expliquer qu'un habitant d'une commune comme la mienne voit deux passages de collecte par semaine et qu'ailleurs il y en aurait quatre ou cinq? Expliquez-le-moi. Ça veut dire quoi ? Que l’on mange cinq fois plus ailleurs ? Je ne dis pas cela pour peiner les gens. Mais nous devons lutter pour préserver notre environnement. Voilà pourquoi cet été, nous avons mis en place les ambassadeurs de tri pour expliquer comment mieux trier, quels sont les coûts du service et les économies à faire. Car mes chers collègues je vous l'ai dit et je vous le répète : si jamais nous ne contribuons pas à réduire nos déchets, le coût de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour nos concitoyens sera exponentielle. Nous avons donc restructuré les tournées et ça se passe très bien. J’ai également souhaité que les agents aient leurs week- ends et qu’ils ne travaillent pas si possible le dimanche. Qu’ils puissent avoir une vie de famille. Je vous informe enfin, qu’au moins de février 2022, je réunirai les élus pour échanger sur ce thème de l’éco- environnement.
Nous avons également restructuré le service culture en recrutant du personnel sur ce pôle, il nous reste désormais à finaliser le recrutement du directeur (trice) de la Milcom. Je voudrais féliciter toute l'équipe qui développe une programmation de grande qualité. Sans aucune forfanterie, je puis vous dire que notre intercommunalité est souvent citée en exemple : la programmation que nous offrons à l’Espace Culturel, la programmation hors les murs, notre conservatoire, notre médiathèque. D'ailleurs, nous remarquons que beaucoup de personne de Narbonne ou d'ailleurs viennent suivre notre programmation culturelle, ce qui prouve notre qualité de service et pour des entrées à moindre coût. Les spectacles qui sont à 4O€ ou 45€ ailleurs, sont proposés ici, à 10€, 12 € ou 14€. Ça aussi, c'est une volonté. Alors oui, nous sommes déficitaires mais nous l'assumons.
En 2021, nous avons également créé l’opération « cinéma au pied des châteaux cathares ». A l’avenir, je souhaite faire coïncider culture et animations dans nos villes et villages : c’est important, la culture est indispensable mais il faut également rendre la culture populaire. Quand on se réunit pour un bal musette, pour écouter du Brassens ou autre, c’est de la culture, c’est de l’animation et je souhaite développer ces deux axes. En 2022, sera organisée la fête de l’intercommunalité à Bouisse sur le thème « du bœuf et du pastoralisme ». Je vous demanderais pour l’avenir de faire acte de candidature et proposer un thème pour les années suivantes. Enfin, Je vous informe que j’organiserai une grande réunion au mois de janvier 2022 qui réunira les élus, les acteurs associatifs et la population pour évoquer la culture sur notre territoire.
Nous avons également restructuré le service urbanisme. La réflexion a été murie car nous voulions à la fois former un jeune diplômé et recruter également un agent d’expérience. Monsieur Del Fabbro a souhaité nous rejoindre. Et je le comprends : pendant de nombreuses années, il a accompagné nos villages dans le cadre de l’instruction du droit des sols, et puis vous l’avouerez, c’est quelqu’un de très compétent, il nous donne confiance, il a ainsi souhaité rejoindre nos équipes. Nous avons désormais dans ce service urbanisme un binôme qui sécurise notre action pour le futur. J'invite à ce titre, la ville de Lézignan-Corbières, si elle le souhaite à faire appel au service urbanisme de la Communauté et à venir nous rejoindre. 5
Nous avons aussi structuré le pôle enfance Jeunesse. Nous avions recruté une coordonnatrice enfance- jeunesse qui a quitté notre établissement. Il nous faudra donc relancer un nouveau recrutement.
Comme vous le voyez, nous avons pratiquement finalisé notre structuration administrative.
Cette année 2021 aura aussi permis de mettre en œuvre le règlement d’aides aux communes : cinq communes ont déjà bénéficié de ces aides. Ces fonds de concours nouvellement mis en place permettent une redistribution aux communes pour financer leurs investissements.
En outre, vendredi 17 décembre, je vous informe que nous allons signer le Contrat de Relance de Transition Ecologique. À compter de 2022, tous les dossiers de subventions des communes et de l’intercommunalité passeront par ce filtre. C'est donc avec les co-signataires que nous étudierons les possibilités de subventionnement des dossiers retenus.
L'année 2021 a également vu l’élaboration du SCOT, nous en sommes qu’à une étape, notre démarche est longue et est loin d’être terminée. J'insiste beaucoup pour vous dire que notre SCOT, c’est primordial, c'est notre projet de territoire pour les 20 prochaines années. Par ailleurs, je vous informe qu’au mois de Mars 2022, je réunirai également les élus sur le thème de l’agriculture, la viticulture, la sylviculture.
De manière plus large, à compter de 2022, chaque mois je proposerai un thème sur lequel nous pourrons échanger avec les élus, les associations et les citoyens.
Cette année 2021, nous aurons également finalisé la 1ere tranche de l’installation de la fibre : 3,5 M€ non impactés aux communes.
2022 verra aussi l’ouverture de la fourrière-chenil, ce point étant abordé aujourd’hui à l’ordre du jour.
2022 verra également le début des travaux de la crèche de Roubia : un gros investissement pour un bâtiment à énergie positive.
2022 verra aussi le lancement des travaux des 2 déchetteries de Lézignan-Corbières et Escales.
2022 permettra également de finaliser le pacte financier et fiscal en adéquation avec le pacte de gouvernance voté en juin dernier.
En 2022, vous devrez également vous prononcer sur le classement de la voirie d’intérêt communautaire.
En 2022, dans le cadre de la compétence tourisme, je souhaite transformer l’association Pays Touristique Corbières Minervois en établissement public industriel et commercial.
En 2022, je le dis à la mairie de Lézignan-Corbières, je souhaite finaliser le transfert des zones d’activité économique (ZAE). Je souhaite que ce dossier soit bouclé rapidement car l’économie est une compétence communautaire et donc je veux finaliser ces transferts conformément à la loi. Vous m’avez indiqué (M. FORCADA) que vous étiez en train de rechercher un bureau d’études pour vous accompagner, il faut donc que rapidement nous nous concertions sur ce dossier. Et quand je dis que je veux faire ce transfert c’est avec vous Monsieur le Maire, pas sans vous !
Je voulais également vous parler de l’eau et de l’assainissement.je vais prendre deux grandes décisions. La première, c’est d’enclencher le processus. Avec Freddy Nolot ( vice-président en charge de l’eau et l’assainissement), nous avons eu une réunion avec notre assistance à maitrise d’ouvrage et nous devrions être en mesure de vous présenter tout prochainement un rétro planning des actions que nous souhaitons engager sur ce sujet. La deuxième décision et je me tourne notamment vers le Maire de Tourouzelle, au 1er trimestre 2022 j’organiserai une concertation avec les communes notamment du nord de Lézignan intéressées par le maillage en eau potable ( Karts de Pouzols ou autre ). 6
Cette année 2022 sera aussi consacrée au Contrat Territorial de Santé, j’ai d’ailleurs écrit hier à l’ARS à ce sujet, je vous informe que nous allons recruter un coordinateur. Nous allons le faire, je souhaitais, et j’ai tendu très souvent la main à la commune de Lézignan-corbières, je souhaitais donc le faire avec la ville- centre pour tout le territoire. Comme je n’ai pas eu de réponse et comme apparemment vous voulez le conduire seul (M. FORCADA), nous, intercommunalité nous ferons notre Contrat Territorial de Santé à moins que vous m’indiquiez rapidement qu’après avoir réfléchi vous souhaitez que nous le fassions ensemble auquel cas j’en serai ravi.
En 2022, le Plan Local de Habitat se concrétisera, il y a d’ailleurs à ce sujet un point à l’ordre du jour de notre conseil ce soir.
En 2022, Monsieur le Maire de Lézignan-Corbières, je souhaite également enclencher le projet de construction d’une crèche sur votre commune, une belle crèche à énergie positive, accessible aux PMR, une belle crèche où les enfants seront parfaitement accueillis. Je vous demande instamment un terrain. Dites- moi, si vous ne l’avez pas, je vous l’ai déjà dit j’ai une proposition à vous faire mais il faudra participer au financement du terrain selon l’évaluation des domaines. Mais si vous avez le terrain, encore mieux ! Je vous le réitère encore une fois devant l’assemblée je souhaite construire pour les lézignanais une belle crèche pour Lézignan !
En 2022, et grâce à une négociation avec Madame la Présidente du Conseil Départemental, Hélène SANDRAGNE, avec qui j’ai eu plusieurs rencontres comme vous vous en doutez, nous avons réussi à avoir pour l’euro symbolique l’ancien CMS de Lézignan Corbières. Nous aurons à réfléchir à sa destination finale. Je tiens à remercier nos Conseillers Départementaux, M Hervé BARO, Mme Kattalin FORTUNE, Mme Valérie DUMONTET et M Sébastien GASPARINI pour leur appui.
2022 verra également se concrétiser les dossiers retenus en 2021 au titre du plan de relance.
2022 verra la réflexion sur le centre de loisirs de Lézignan-Corbières.
En 2022, nous ferons l’acquisition de véhicules propres grâce aux cessions de notre parc ancien.
En 2022, nous lancerons l’étude sur l’extension des locaux parce-que évidemment, nous commençons à nous trouver à l’étroit avec tous nos nouveaux services. Je veux également donner au personnel d’éco- environnement de nouveaux locaux.
Voilà ce que je voulais dire en préambule, excusez-moi d’avoir été un peu long mais je voulais avant toute chose retracer une rétrospective 2021 et vous présenter toutes les actions que nous allons initier dès 2022. Nous sommes vraiment dans une phase d’investissement.
M. le Directeur Général, M. le Directeur général adjoint, M. le Directeur de cabinet, mesdames et messieurs les cadres, je tenais à conclure ces propos introductifs en vous remerciant chaleureusement, je souhaite mettre en exergue votre compétence et votre énergie pour faire avancer tous ces dossiers pour notre établissement auquel je tiens beaucoup. »
(Applaudissements)
ORDRE DU JOUR 7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021
1- INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT
2- INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
3- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2021 (ANNEXE 1)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4- DEBAT SUR LE PROJET AMENAGEMENT STRATEGIQUE DU SCOT (ANNEXE 2)
5- ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°181/2020 ET DEFINITION DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES
6- SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE CORBIERES MINERVOIS SALANQUE (CRTE). (ANNEXE 3)
7- FOURRIERE REFUGE ANIMALIER : CHOIX DU MODE DE GESTION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (ANNEXE 4)
8- CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE THEMATIQUE « CHENIL/FOURRIERE »
9- ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION THEMATIQUE INTERCOMMUNALE "CHENIL/FOURRIERE »
10- ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DU BATIMENT DE L’ANCIEN CENTRE MEDICO-SOCIAL APPARTENANT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUDE
ADMINISTRATION GENERALE
11- MODIFICATION STATUTAIRE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : CHANGEMENT DE NOM
12- REFONTE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13- CESSION DES PARCELLES E 985 et E 995 AUX CONSORTS TALMONT 8
FINANCES
14- ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2021 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC )2021 (ANNEXE 5)
15- DEBAT PORTANT SUR LE RAPPORT QUINQUENNAL D’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ( AC ) SUR LA PERIODE 2017-2021(ANNEXE 5)
16- BUDGET PRINCIPAL 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°3
17- BUDGET ANNEXE 2021 ECOLE DE MOUTHOUMET: DECISION MODIFICATIVE N°3
18- BUDGET ANNEXE CAUMONT II : DECISION MODIFICATIVE N°1
19- AVANCE REMBOURSABLE DE LA CCRLCM AU CIAS POUR UN MONTANT DE 400 000€ (ANNEXE 6)
20- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CIAS D’UN MONTANT DE 193 000€ SUR L’EXERCICE COMPTABLE 2021
21- DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 – FETES ET CEREMONIES
22- FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2022 (ANNEXE 7)
ECO – ENVIRONNEMENT
23- ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DE DEUX PARCELLES CADASTREES WP 52 ET WP 53 A LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES POUR LA REALISATION DU NOUVEAU SCHEMA DES DECHETTERIES
24- ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX RELATIFS A LA RESTRUCTURATION DU RESEAU DES DECHETERIES DE LA CCRLCM
CULTURE – SPORT - ANIMATION
25- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LA BIBLIOTHEQUE JOSEPH EUZET PAR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES A LA CCRLCM (ANNEXE 8)
ENFANCE / JEUNESSE
26- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE CANET D’AUDE ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM (ANNEXE 9)
27- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM (ANNEXE 10) 9
28- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE ST LAURENT DE LA CABRERISSE ET LA CCRLCM POUR ALSH ET AJSH EXTRA SCOLAIRES (ANNEXE 11)
29- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM (ANNEXE 12)
PERSONNEL
30- CREATION D’UN POSTE NON-PERMANENT CONTRAT DE PROJET CONSEILLER NUMERIQUE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
TOURISME
31- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTRE L’ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM (ANNEXE 13)
32- CONVENTION « PROGRAMME SENTIERS » 2022 ENTRE L’ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM (ANNEXE 14)
33 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
1-INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT 10
N° Année Intitulé de la décision Date de signature Date de visa
31 2021
Avenant moins value n°2 - Lot 04 - Espaces Verts
- ZA CAUMONT II 04/11/21 22/11/21
32 2021
Avenant moins value n°3 - Lot 03 - Réseaux Secs
- ZA CAUMONT II 25/08/21 17/09/21
33 2021
Avenant moins value n°3 - Lot 01 - Terrassements
Généraux/Voirie - ZA CAUMONT II 25/08/21 17/09/21
34 2021
Signature d'un contrat de prestations
intellectuelles concernant l'accompagnement au
transfert des VIC et des ZAE 16/11/21 29/11/21
35 2021
Signature d'un marché de prestations
intellectuelles concernant la mission de maîtrise
d'œuvre pour la rénovation énergétique de
bâtiments publics 17/11/21 29/11/21
36 2021
Signature d'un contrat de prestations
intellectuelles concernant l'accompagnement au
recrutement d'un AMO pour le transfert de
services publics eau potable et assainissement
collectif 21/10/21 29/11/21
37 2021
Signature d'un accord cadre à bons de commande
monoattributaire pour l'instruction ADS 06/10/21 29/11/21
38 2021
Demande subvention 2022 - Restruct réseau
déchèterie - 350 400,00 € HT au titre de la DETR
2022 pour un montant de 876 000,00 € HT
correspond à la 1ère tranche. 24/11/21 29/11/21
39 2021
Collecte encombrants ESAT 2022 - 5 169,60 € -
Zone 3 Hautes Corbières 02/12/21 09/12/21
40 2021
Collecte encombrants Parchemin 2021 - Zone 1
Hautes Corbières 02/12/21 09/12/21
41 2021
Collecte encombrants MP2 Environnement 2021 -
Zone 2 Hautes Corbières 02/12/21 09/12/21
42 2021 Suppression régie ALSH CANET D’AUDE 02/12/21 09/12/21
43 2021
Suppression régie ALSH SAINT ANDRE DE
ROQUELONGUE 02/12/21 09/12/21
44 2021
Choix lieu de séance du conseil communautaire du
15 décembre 2021 - Ferrals les Corbières- Foyer
Espace Culturel des Corbières - Route de
Narbonne -11200 Ferrals les Corbières. 02/12/21 09/12/21 11
2-INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;
CONSIDERANT la démission de Madame Valérie COURTOIS, conseillère municipale de la commune de Lézignan-Corbières, enregistrée par Monsieur le Préfet de l’Aude le 19 novembre 2021.
Les conseillers communautaires suivants sont installés dans leur fonction :
COMMUNE DELEGUE TITULAIRE
LEZIGNAN-CORBIERES Martine JAFFUS
3-APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2021 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté en ANNEXE 1.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4-DEBAT SUR LE PROJET AMENAGEMENT STRATEGIQUE DU SCOT 12
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de débattre sur le projet d’aménagement stratégique ( PAS ) du SCOT à partir du document joint en ANNEXE 2.
Le conseil communautaire prend acte du débat tel que présenté par M.Pierre ALBERT du cabinet CITADIA.
AH :
« Merci M.Albert de nous accompagner dans ce projet magnifique mais il y encore beaucoup de boulot. Puisque nous venons d’évoquer les énergies renouvelables et avant que l’on passe à un autre sujet, je tiens à féliciter M.le Maire d’Albas pour sa force de persuasion, son courage, sa détermination à faire venir le préfet dans sa commune pour que finalement soit accepté le parc photovoltaique qui est depuis longtemps l’un des objectifs prioritaires de la commune. Cela signifie que lorsqu’on a la volonté on peut réussir. »
JC MONTLAUR (Vice-président, Maire d’Albas) :
« Merci de l’appui des services de l’intercommunalité. »
AH :
« Puisque nous en sommes aux félicitations, je voudrais également féliciter M.Serge LEPINE qui s’est présenté à l’Association des Maires de France sur la liste traditionnelle, sur la liste de M.LISNARD et M.LAIGNEL. Serge a été élu et va siéger au conseil d’administration de l’AMF donc félicitations Serge et je sais ta détermination pour défendre notre monde rural qui nous correspond si bien. Bravo.
(Applaudissements).
Pour conclure les remerciements, je tiens également à remercier chaleureusement les maires d’Argens- Minervois, d’Albières, de Mouthoumet , de Laroque de Fa ainsi que les élus et personnels pour leur implication dans les opérations coup de poing vaccination menées à Argens-Minervois et Mouthoumet le 11 décembre.
Le week-end prochain nous serons à St Laurent pour une nouvelle opération coup de poing vaccination. »
5-ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°181/2020 ET DEFINITION DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES
VU la loi n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles L 302-1 à L302-4-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU les articles R 302-1 à 302-13 du même code ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°181/2020 du conseil communautaire de la CCRLCM du 15 Décembre 2020 prescrivant le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
CONSIDERANT la nécessité de définir les personnes morales associées à l’élaboration du PLH ainsi que les modalités de leur association,
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 13
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
ASSOCIE à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat à minima :
o Les services de l’Etat dont la participation sera précisée ultérieurement par M. lePréfet de l’Aude,
o Monsieur le Président du Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement d’Occitanie
o Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie Pyrénées- Méditerranée, o Madame la Présidente de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie
o Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Aude,
o Monsieur le Président du PNR Corbières Fenouillèdes,
o Monsieur le Président du PNR de la Narbonnaise en Méditerranée
o Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres compétentes enmatière de Plan Local d’Urbanisme :
BOUTENAC, CANET, CONILHAC CORBIERES, CRUSCADES, DERNACUEILLETTE, ESCALES, FABREZAN, FERRALS LES CORBIERES, LEZIGNAN-CORBIERES,MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS, PARAZA, SAINT COUAT, SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, TALAIRAN, TOUROUZELLE.
o Madame la Directrice de la Caisse d’allocations Familiales de l’Aude,
o Mesdames et Messieurs les Présidents des organismes HLM du département de l’Aude intervenant sur le territoire de la CCRLCM (Habitat Audois,
Alogéa, Marcou Habitat)
o Madame la Présidente du CAUE de l’Aude
o Madame la Présidente de l’ADIL11
o D’autres intervenants pourront, selon les thématiques abordées, venir enrichir lesdébats. Ils seront invités en tant que de besoin.
REUNIT l’ensemble de ces partenaires à chaque grande étape de la procédure en format comité de pilotage,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de la procédure.
6-SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE CORBIERES MINERVOIS SALANQUE (CRTE).
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du Premier Ministre, n°6231, du 20 novembre 2020 portant élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la carte des 833 contrats de relance et de transition écologique publiée par le Gouvernement le 30 mars 2021 ;
VU la délibération n°88/2021 du 23/06/2021 adoptant de la convention d’initialisation préalable à la signature du CRTE;
VU le projet de contrat CRTE pour la période 2021/2026 joint en ANNEXE 3 dont la signature est prévue le 17 décembre 2021; 14
CONSIDERANT que dans le cadre du partenariat entre l’Etat et les Régions, signé le 28 septembre 2020, le gouvernement a souhaité que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins ainsi qu’aux objectifs des politiques territoriales de l’Etat.
CONSIDERANT que pour accompagner la relance dans les territoires, le gouvernement propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat : les « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE) tel que prévu par la circulaire du Premier Ministre n°6231 en date du 20 novembre 2020 portant élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, et précisant le nouveau cadre de contractualisation entre l’Etat et les acteurs locaux à l’occasion de la territorialisation du Plan France Relance.
CONSIDERANT que, conclus pour la période 2020-2026, ces contrats entendent agir en faveur de la relance par la mise en œuvre d'actions qui s'inscrivent dans un modèle de développement écologique.
CONSIDERANT que, dans un souci de simplification de l'accès aux différentes aides déployées par l'Etat, les CRTE regrouperont dans un contrat unique les dispositifs existants (Fond National d'Aménagement et de Développement du territoire (FNADT), Dotation à l'investissement Local (DSIL), Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)...).
CONSIDERANT que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, a été retenue par l’Etat, pour un périmètre incluant également la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, dans le cadre du nouveau dispositif de Contrat de Relance et de Transition Ecologique qui vise à afficher une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale.
CONSIDERANT que les quatre grandes transitions, écologique, démographique, économique et numérique, seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
CONSIDERANT que plusieurs projets communautaires et communaux ont été identifiés comme pouvant s'inscrire pleinement dans le CRTE et que les autres projets seront recensés et inscrits dans ce contrat dans un 2ème temps et tout au long de la durée de ce dernier ;
CONSIDERANT que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique est un dispositif évolutif destiné à s’adapter aux besoins et orientations définies par sa signature et qu’il sera donc enrichi, amendé et rectifié selon la volonté des collectivités signataires du document initial.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
AUTORISE le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologie pour la période 2021-2026.
7-FOURRIERE-REFUGE ANIMALIER : CHOIX DU MODE DE GESTION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 15
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L1411-4 et L1411-5,
VU les articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-24 et L214-6,
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
VU le rapport joint en ANNEXE 4 portant sur le choix du mode de gestion du service public de la fourrière animale et du refuge animalier,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime : « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune … »
CONSIDERANT que le II de l’article L214-6 du même code dispose que : « on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde, soit donnés par le propriétaire ».
La CCRLCM détient la compétence transférée à titre facultatif par les communes de « création et gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux ».
C’est ainsi que la CCRLCM a construit une fourrière-refuge pour chiens et chats errants d’une capacité de 49 chiens et 50 chats située lieu-dit Cabanon de Bories sur la commune de Lézignan-Corbières. Les travaux sont désormais terminés et il convient désormais de définir son mode de gestion.
Il est rappelé que l’activité fourrière relève d’un service public obligatoire. Son mode de gestion est laissé à la libre appréciation des élus : régie directe, marché public de prestations de services, délégation de service public. L’activité refuge a, quant à elle, un caractère de mission d’intérêt général et ne peut être exercée que par des fondations ou associations agréées.
La comparaison des avantages et inconvénients des différents mode de gestion, détaillée dans le rapport annexé, conduit à proposer une délégation de service public pour une durée de 3 ( trois) ans.
La délégation transférera les risques d’exploitation au délégataire sur lequel la CCRLCM conserve un pouvoir de contrôle et de sanction.
D’une manière générale, le délégataire sera responsable de l’exploitation et du bon fonctionnement de la fourrière et du refuge dans le respect des missions prescrites par l’article L211-24 du code rural et autres textes réglementaires, relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection animale comprenant notamment :
- L’accueil des animaux trouvés, localisés sur le territoire des 54 communes, - Leur hébergement, placement, soins et le cas échéant leur euthanasie.
Les tarifs seront fixés par la CCRLCM sur proposition du délégataire.
La délégation de service public aura une durée de 3 ans.
La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique. 16
La procédure retenue sera une procédure ouverte, en application de la jurisprudence du conseil d’Etat, impliquant que les candidats déposent conjointement leurs candidatures et leurs offres (CE 15 décembre 2005, n°298618, Société Corsica Ferries).
Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans un journal d’annonces légales et dans une publication spécialisée du secteur économique concerné. Les entreprises intéressées seront alors invitées à retirer un dossier de consultation.
La commission, prévue à l’article L1411-5 du CGCT examinera les candidatures reçues et les offres et émettra un avis.
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
CHOISIT le mode de gestion de la fourrière-chenil sous forme de délégation de service public pour une durée de trois ans.
8-CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE THEMATIQUE « CHENIL- FOURRIERE » .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 et L 5211-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
CONSIDERANT qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres » ;
CONSIDERANT le prochain lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière-refuge intercommunale,
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
CREE une Commission thématique intercommunale « chenil/fourrière » qui sera chargée de suivre ce dossier.
9- ELECTION DES MEMEBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION THEMATIQUE INTERCOMMUNALE « CHENIL/FOURRIERE »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 ;
CONSIDERANT les candidatures réceptionnées selon les modalités et dans les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSENTION 0 voix CONTRE 17
PREND ACTE de la composition de la commission thématique intercommunale « chenil/fourrière »
M ORTEGA René ( Président ) ( lagrasse)
Mme BIRKENER Sophie (Lézignan-Corbières),
M CONTIES Jacques (Fontcouverte),
M BERTHIER Paul (Coustouge) et
M SCHENATO Henry(Escales)
10- ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DU BATIMENT DE L’ANCIEN CENTRE MEDICO-SOCIAL APPARTENANT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1311-13 et L 3213-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1, L 3112- 1, L 3221-1 et L 1211-14 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
CONSIDERANT que les services du Centre Médico-Social de Lézignan-Corbières ont occupé jusqu’au mois d’octobre 2019 un immeuble situé en centre-ville, place des Vosges. A cette date, ils ont rejoint la nouvelle Maison Départementale des Solidarités, construite chemin de Cantarane. Le bâtiment de la place des Vosges, propriété du Département, est depuis inoccupé.
CONSIDERANT que ce bâtiment présente un intérêt public pour la population de la communauté de communes, la CCRLCM envisageant à terme la création d’un conservatoire intercommunal de musique,
CONSIDERANT la nécessité de proposer à transitoire au Pays Touristique Corbières Minervois une solution de relogement suite au non renouvellement de son bail de location dans un immeuble propriété de la commune de Lézignan-Corbières,
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par le projet intercommunal respectent l’intérêt général, s’inscrivent pleinement dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques, permettent la résorption des friches immobilières dans le respect de la transition écologique sur un site à proximité directe du quartier prioritaire de la ville;
CONSIDERANT que le bien n’a pas été déclassé au moment de la fermeture du centre social par le Conseil Départemental de l’Aude et qu’il appartient donc toujours au domaine public départemental. Il aà ce titre conservé son caractère inaliénable. Il peut cependant faire l’objet d’une cession amiable afin d’intégrer le domaine public d’une autre collectivité qui le destinerait à l’exercice de ses propres compétences.
La CCRLCM sollicite le conseil départemental de l’Aude pour une cession de cet ensemble immobilier à l’euro symbolique non recouvrable. En contrepartie, la Communauté de communes s'engage à conserver pendant 99 ans la destination de l'immeuble à des missions de service public, cette obligation faisant l'objet d'une clause résolutoire dans l'acte de vente.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE 18
AUTORISE le Président à solliciter le conseil départemental de l’Aude sur ladite cession amiable à l’euro symbolique,
S’ENGAGE en contrepartie de cette cession à conserver pendant 99 ans la destination de l'immeuble à des missions de service public, cette obligation faisant l'objet d'une clause résolutoire dans l'acte de vente,
PRĖCISE que l'acte de vente du bien sera établi en la forme administrative par le Service gestion du patrimoine immobilier. Si, toutefois, l’établissement en la forme notariée s'avérait nécessaireen cours de procédure, les frais d’acte seraient mis à la charge du Département.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
ADMINISTRATION GENERALE
11- MODIFICATION STATUTAIRE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : CHANGEMENT DE NOM
AH :
« Avant de vous laisser la parole, je voudrais quand même commenter un peu ce sujet. Ce dossier a été vu en bureau communautaire, en conférence des maires et est inscrit dans le pacte de gouvernance. Nous avons ainsi voulu dépoussiérer notre logo. Avouez qu’il est modernisé. Evidemment les personnels de la CCRLCM ont également donné leur avis. Il s’agit d’abord de garder les couleurs historiques qui nous rappellent notre territoire. Vous avez compris : le violet pour le jus de raisin, le vignoble, la vigne prépondérante sur notre territoire. Le vert, ce sont nos prairies, nos paysages, nos forêts. Le bleu, c’est l’eau, c’est le canal du midi, ce sont nos rivières et nos ressources. En haut du logo, un point ocre qui rappelle la couleur de notre terre, notre soleil du midi. Enfin nous avons voulu condenser notre nom trop long et on a gardé ce qui est important, compris et vu de l’extérieur, à savoir CORBIERES et MINERVOIS. Nous avons souhaité deux prépositions DE CORBIERES EN MINERVOIS pour donner de l’élan et en même temps nous avons souhaité que ce logo parle à l’imagination de chacun. Alors je ne vais pas plus le commenter, chacun y verra ce qu’il voudra.
Je vous laisse réagir si vous le souhaitez. »
G.FORCADA ( conseiller communautaire membre du bureau, maire de Lézignan-Corbières) : « Merci
M. le Président et mes chers collègues,
Vous avez décidé, M. le Président, sans aucune consultation ou peut être des consultations entre vous, de fermer un chapitre voire le livre de notre communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois. En effet, le Président Tournier avait à l'époque, avec nos prédécesseurs, baptisé, notre intercommunalité en prenant en compte le nom de la ville centre de notre territoire. J'ai une pensée ce soir pour nos prédécesseurs M. TOURNIER et M.MAIQUE. Auraient-ils accepté ? pardon, auraient-ils eu l'idée de retirer le nom du bourg-centre dans l'appellation de notre intercommunalité ?
Depuis mon arrivée, au sein de notre EPCI, j'ai l'impression, même quand je participe à vos réunions auxquelles vous m'invitez, que vous décidez tout en avance.
Ne pensez-vous pas que le législateur lorsqu'il a créé l’intercommunalité, sachant qu’elle allait mettre autour de la table des personnalités différentes et je m’arrêterai là bien-sûr, pensait que la gestion de ces structures devait être un compromis et aller dans le sens de l'intérêt commun ?
Nous n’avons même pas l’opportunité de débattre puisque vous avez décidé de nous imposer votre appellation.
Vous pourriez croire que ce changement puisse nous satisfaire puisqu’ à mon arrivée à la mairie de Lézignan, j'ai rajouté au logo de la commune, « capitale des Corbières et porte du minervois. ». J'oserai presque dire que vous vous êtes inspiré de notre logo, ne vous inquiétez pas ça ne sortira pas en tout cas de cette salle. 19
Allez-vous mettre une commission en place pour que les élus communautaires puissent participer au choix ? Non.
M. le Président, allez-vous consulter la population pour que les habitants de ce territoire puissent aussi choisir non seulement le nom mais aussi le visuel ? mais non, vous avez décidé seul et vous nous proposez une seule et unique version de charte graphique.
Je ne peux me résoudre, M. le président, qu’après avoir supprimé une tournée de ramassage des ordures ménagères sur Lézignan et retirer du service public à ma commune, vous décidez maintenant de retirer le nom de notre ville.
M.le Président plus ça va plus je me pose la question si vous considérez toujours Lezignan comme centre de bassin de vie ?
Pour ces raisons, nous nous opposons au changement de nom.
Merci. »
AH :
« Bon, vous nous avez sorti l’artillerie, je vais sortir le bazooka et je crois et ce n’était pas voulu d’avoir mis aujourd’hui un costume. »
GF :
« l’instituteur que vous êtes… »
AH :
« je viens de vous écouter M. le Maire avec beaucoup d’intérêt. Il y a une chose que je voudrais vous dire d’abord. J’ai l’impression que vous souhaitez pour votre population faire croire que la communauté est contre la ville de Lézignan. Cela, je le sens que vous le distillez sans arrêt, et oui ! je vois que vous acquiescez, et oui ! »
Jean-Paul PUJOL ( conseiller communautaire membre du bureau, adjoint au maire de Lézignan- Corbières) :
« on a des preuves »
AH :
« vous parlerez après M.PUJOL. Mais je vais vous dire que vous vous trompez. Mais énormément, énormément ! C’est dommage parce-que dans votre équipe, il y a des gens que j’apprécie mais je dois vous dire que votre position sur plusieurs dossiers va me faire dire M.FORCADA que je doute moi de votre volonté de travailler pour notre territoire et que tous les exemples que vous donnez, c’est de travailler pour votre ville dans un coin sans nous associer. Je vais vous prendre des exemples précis. La Maison France services, que vous voulez créer, enfin que vous voulez créer…. plutôt que l’Etat veut créer, ce n’est pas vous parce- que vous vous vantez sur les journaux ou sur les réseaux sociaux que vous travaillez depuis un an, mais enfin, n’avez -vous pas compris M.FORCADA que l’Etat en supprimant ,vous le savez, ce service public pour lequel nous avons manifesté l’autre jour, il vous a donné, et ce n’est pas vous qui l’avez créé, et vous y tombez naïvement c’est-à-dire que l’Etat vous dit on va vous supprimer les finances publiques, on vous donne une maison France services. Mais il en donne à Sigean, à Coursan, à Sallèles, dans les toutes petites bourgades et vous, vous acceptez. Vous n’avez pas à travailler à ça.
Vous avez travaillé tout seul sans jamais nous associer, nous avons appris cette maison France services quand le DGFIP est venu en octobre. Alors je vais vous dire quelque chose M.FORCADA et je vais le dire aux habitants de Lézignan et je ferais une conférence de presse. Vous êtes en train d’empiéter peut-être sur mes prérogatives et sur nos compétences. Vous allez créer une maison des services, je pourrais me satisfaire de la chose parce-que le territoire en bénéficiera mais ce sont les Lézignanais qui vont payer. Or, la maison France services, nous aurions pu la porter tous ensemble et c’est la communauté. C’est-à-dire que demain, le fonctionnement de la maison France services, parce-qu’on vous fait miroiter qu’il y aura tels ou tels services, il n’y aura pas de percepteur !et les services qu’ils mettront sont déjà à Lézignan, la plupart !.Alors je vais vous dire, vous paierez l’électricité, vous paierez les fluides, vous paierez le personnel etc…et les 20% qu’il vous manque de subvention et bien les lézignanais sauront que vous faites payer à la population lézignanaise des dépenses qui auraient pu être prises en compte par l’intercommunalité. 20
Et je continue ! Vous dites, et là je vais prendre un ton beaucoup plus grave, vous faites allusion à M.TOURNIER et à M.MAIQUE. N’avez-vous pas honte ? Alors que vous savez que même la famille n’a pas voulu que vous interveniez lors l’hommage rendu. Est-ce que vous savez de quelle manière vous les avez traités ? Est-ce que vous vous souvenez du mot obscurantisme qui est aujourd’hui appliqué chez les talibans en disant que vous avez hérité d’une situation ! Et vous croyez que cette famille vous est redevable ? Non M.FORCADA. M.MAIQUE et M.TOURNIER sont nos amis, ce ne sont pas les vôtres, vous les avez trainé dans la boue. »
GF :
« vous n’êtes pas propriétaire de l’amitié ! vous n’êtes pas propriétaire de l’amitié ! »
AH :
« vous les avez trainé dans la boue et aujourd’hui vous voudriez vous accaparer la chose… »
GF :
« …jusqu’au dernier moment…au nom de l’amitié ! »
AH :
« vous parlerez après M.Forcada »
GF :
« …au nom de l’amitié.en privé ! en privé ! «
AH :
« vous parlerez après M.Forcada …»
GF
« : vous n’avez rien à voir avec tout cela ! vous n’êtes qu’un pantin !
AH :
« ensuite vous dites qu’il n’y a pas le mot de Lézignan. Mais moi je vais vous dire, le mot Lézignan partout où je me présente, partout où je vais, -je suis le président de Lézignan Corbières Minervois. Ne croyez pas qu’on veut occulter lézignan.
Lézignan est notre bourg centre, vous ne parviendrez pas à vous victimiser parce-que nous tenons autant que vous à la commune centre, au bourg centre et je vais vous prendre un autre exemple M.Forcada. J’ai remarqué sur les réseaux sociaux l’autre jour que presque vous vous êtes moqué de nous parce-que nous avions fait une manifestation . D’abord un, je me demande pourquoi vous avez participé à la manifestation en vous moquant des gens qui portait des pancartes alors que le jeu était fait… »
GF :
« ce n’est pas se moquer. C’est un constat ! ce n’est pas efficace, c’est tout ! »
AH :
« mais M.FORCADA … »
GF :
« mais qu’avez-vous fait ?c’est la question que j’ai posé. Qu’avez-vous fait ? A part taper des pieds ? qu’avez-vous fait ? des actes ! »
AH :
« mais M.FORCADA, pourquoi dans ce cas vous êtes venu ?Vous êtes venu parce-que vous avez eu peur des lézignanais ! »
GF :
« non pas du tout ! » 21
AH :
« et après pour critiquer notre présence, nous qui nous battons pour un service public ! »
GF :
« je ne vous critique pas pour ça. Je vous critique parce-que vous n’avez rien fait ! Manifester c’est tout ! »
AH :
« et vous qu’avez-vous fait ? »
GF :
« et vous croyez que cela suffit vis-à-vis de l’Etat ? »
AH :
« vous continuerez comme ça, vous avez choisi cette voie de vous opposer à la communauté de communes. Moi en tout cas : un, je ne rentrerais pas dans ce jeu-là. Je continuerai à travailler pour les lézignanais. Je voudrais que les élus de Lézignan qui sont là sachent que je continuerai à travailler pour la population, pour notre territoire, pour la ville. Je vous ai proposé tout à l’heure une crèche. J’attends votre réponse. Je vous ai proposé, vous le savez, dans mon plan pluri annuel d’investissement un conservatoire parce-que vous allez nous mettre dehors. Je ferais le conservatoire, un beau conservatoire. Donc voilà, je vais travailler pour la population lézignanaise et d’ailleurs entre parenthèse on dira aux lézignanais aussi que jusqu’à maintenant nous avions le bâtiment communal Euzet gratuitement, vous allez voir tout à l’heure le loyer, on va le voter le loyer pour la ville de lézignan mais la conséquence c’est que l’inscription au conservatoire va augmenter en conséquence de cela. Vous le direz aux petits lézignanais pour quelle raison il y aura une augmentation des inscriptions au conservatoire. Voilà ce que je voulais dire. Je ne veux pas m’emporter au- delà simplement je voulais vous dire que vous ne m’entrainerez pas dans le fait de faire croire aux lézignanais que je travaille contre la ville. Je travaille pour tout le territoire. M.Forcada vous n’avez pas compris ce qu’est une intercommunalité «
GF :
« pas comme la vôtre ! »
AH :
« M.Forcada, combien de fois vous ai-je vu dans le Scot du territoire. Une fois Mme BENET, une seule fois. Combien de fois je vous ai vu dans les réunions publiques ? zéro fois !
Combien de fois je vous ai vu lors des séances de notre programmation culturelle ? zéro fois. Voilà ce que je veux vous dire . Vous travaillez pour la ville, vous avez raison de travailler pour la ville mais moi je travaille pour tout le territoire et j’aimerais que tout le monde participe au travail du territoire. Vous avez la possibilité de me répondre. Donner un micro à M.FORCADA. »
GF :
« uniquement nous associer, ce que vous faites aujourd’hui avec cet exemple là. »
AH :
« mais vous n’étiez au bureau quand on l’a vu ? vous n’étiez pas au bureau ?? »
GF :
« j’étais au bureau et j’ai entendu certains maires poser la question puisque vous avez fait un choix, donnez nous l’exemple des perdants, des logos que vous n’avez pas retenu. Vous avez répondu quoi ?rien. Moi j’aurais mis en face les résultats, vous imposez quelque chose qui n’est pas de collectif. »
AH :
« En matière de concertation vous n’avez pas de leçons à me donner. D’ailleurs je vois dans votre équipe toutes les démissions qu’il y a, les groupes qui se forment à part. Ecoutez, arrêtez ! car avec les conférences 22
des maires les bureaux etc…M.PUJOL, vous-même quand je vous l’ai présenté vous avez trouvé que c’était bien. Oui ou non ? «
JPP :
« Quoi donc ? «
AH :
« Le logo »
JPP :
« Mais attendez ! moi j’ai pas dis que le logo était moche. Non. Ce que je déplore c’est que vous retiriez le nom de lézignan de notre intercommunalité. Alors que la majorité des intercommunalités que ce soit Narbonne, Limoux, Castelnaudary, Carcassonne ont le nom de la ville-centre dans leur appellation. Pour moi le logo c’est un détail, vous auriez pu mettre un rond un carré je dirais que c’est une forme graphique , elle inspire les uns elle inspire les autres mais par contre avoir retiré le mot lézignan.je crois encore que c’est un acte…vous dites que c’est nous qui ne jouons pas le jeu de l’intercommunalité mais je crois que vous oubliez aujourd’hui que la ville centre n’a aucune représentativité dans la gouvernance à part d’être au bureau sachant que le bureau n’est pas l’organe qui commande ou qui gouverne puisque vous avez des réunions de vice-présidents où nous sommes tous les deux ( avec GF) exclus. Nous sommes exclus de la gouvernance, vous trouvez normal aujourd’hui vous qu’une ville qui représente un tiers de la population 60% de l’apport économique soit exclu de la gouvernance. Là votre 1er acte quand vous avez nommé 2 conseillers de l’opposition en tant que vice-présidents, là vous avez clairement dit à tout le monde que vous ne reconnaissiez pas le vote légitime de la liste de M.FORCADA parce que je vous rappelle que les vice-présidents aujourd’hui élus dans l’opposition n’ont pas été choisis par la ville,
AH :
« Moi j’ai regardé les élections municipales à Lézignan : vous avez été élu par un électeur sur 4 alors voyez- vous… »
Jan-Michel FOLCH (Vice-président, Maire de St André de Roquelongue) :
« je souhaiterais intervenir en tant que simple membre du bureau pour corriger ce qui a été dit par M.le maire de Lézignan puisque ce projet de charte graphique et changement d’appellation ont été présentés et mis en débat en bureau et les élus de la mairie de lézignan ne sont pas intervenus. Alors je ne comprends pas qu’aujourd’hui que ces derniers viennent faire du scandale alors qu’ils n’ont pas lever le petit doigt en bureau. »
Rémi PENAVAIRE ( conseiller communautaire, conseiller municipal de Lézignan-Corbières) : « :nous avons eu nous aussi à Lézignan à subir un changement de logo et donc dans ce changement il y a eu sûrement des propositions faites, il y a eu sûrement des réunions de travail et nous n’avons jamais été associés. Et pourtant nous n’avons rien dit, trouvant logique que le nouveau maire de lézignan élu effectivement démocratiquement nous fournisse un logo sans aucune concertation. En ce qui concerne la trésorerie il est effectivement vrai que c’est le préfet qui a décidé, mais le préfet a pu décidé parce qu’il y a eu une reddition « rase campagne » de la part de notre maire de lézignan qui a permis que cette chose se fasse.Et donc je m’excuse de dire cela publiquement mais au dernier conseil municipal moi j’ai pris l’exemple des élus qui se sont battus pour le maintien de la poste et qui ont réussi. Ils se sont battus. Ils n’ont pas dit « on ne peut rien faire ou vous n’avez rien fait… » Non ! Ils se sont battus et cela a porté ses fruits. Pour ma part, je remercie la communauté de communes d’avoir organisé cette manifestation là et je remercie les élus qui y ont participé.
Hervé BARO ( Conseiller communautaire, Maire de TERMES) :
« oui mais très rapidement.je voudrais revenir à la question qui est posée à savoir le changement de nom. Je vous rappelle que dans un temps un peu plus ancien, lorsque nous avons fondé cette intercommunalité par extension de la précédente, j’avais, en ce qui me concerne, suggéré, souhaité qu’ un nom du type que celui que tu présentes aujourd’hui soit adopté. A cette époque-là et pour d’autres raisons, cela n’avait pas été possible. Pour ma part, je considère qu’une intercommunalité c’est un territoire ce n’est ni une ville ni 23
un village. C’est un ensemble de villes et de villages et donc moi je voudrais te féliciter de faire cette proposition qui correspond à ce que j’en suis convaincu souhaite l’immense majorité des élus de ce territoire qui se reconnaissent dans un pays : les Corbières et le Minervois, qui se reconnaissent dans un schéma de cohérence territoriale qui fixe un cap, et qui se reconnaissent aussi dans une gouvernance. Donc merci pour cette proposition.
Geneviève LOPEZ ( conseiller communautaire, maire de ROUBIA):
« moi simplement au-delà du nom ce que je souhaiterai c’est des relations plus apaisées entre la ville et la communauté de communes. C’est vrai que c’est difficile d’assister à des réunions où on s’écharpe. Voilà ma demande serait qu’il y ait de la concertation et que chacun puisse trouver sa place dans notre intercommunalité. »
AH :
« Je réponds à cela que ce n’est pas moi qui ai ouvert l’artillerie. Moi j’ai répondu à la bazooka je l’ai dit. Mme le maire comme vous je souhaite des relations plus apaisées avec la ville centre à condition que les gens le veuillent et comprennent qu’on travaille tous pour l’intérêt commun. »
VU l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts en cours de la CCRLCM,
La CCRLCM souhaite se donner une nouvelle dynamique en procédant à un changement de nom.
Conformément à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, le nom d’un EPCI peut être changé au terme d’une modification statutaire.
Dans le cadre de cette procédure, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur le changement de nom proposé. Ensuite, cette délibération doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des communes
membres, chaque conseil municipal se prononce sous un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 55 voix POUR 0 ABSTENTION 15 voix CONTRE
DECIDE de modifier la dénomination de la communauté de communes « Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois » (sigle « CCRLCM ») en « Communauté de communes de Corbières en Minervois » ( sigle « DCEM » ),
MODIFIE en conséquence les statuts de la Communauté de communes, et notamment son article 1,
PRECISE que le conseil municipal de chaque commune-membre disposera d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette décision de modification statutaire. Passé ce délai, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
12- REFONTE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE
VU les statuts de la CCRLCM, 24
VU la proposition de logo et de nouvelle charte graphique,
La CCRLCM envisage de changer son logo et d’intégrer une nouvelle charte graphique qui entreront en vigueur dès l’arrêté préfectoral actant la modification statutaire portant sur le changement de nom
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 54 voix POUR 15 ABSTENTION 1 voix CONTRE
ADOPTE le nouveau logo tel que présenté dans la nouvelle charte graphique,
ADOPTE la nouvelle charte graphique.
NOTE que cette refonte entrera en vigueur dès l’arrêté préfectoral actant la modification statutaire portant sur le changement de nom sera promulgué.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13- CESSION DES PARCELLES E 985 et E 995 AUX CONSORTS TALMONT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande du 21 Juillet 2021 de M. et Mme TALMONT Alexandre, domiciliés domaine du petit Caumont, par laquelle ils souhaitent se porter acquéreurs des parcelles cadastrées section E n° 985 et 995 d’une superficie respective de 231m2 et 1898 m2 ;
VU l’avis du service des Domaine sur la valeur vénale, de ces parcelles du 22 Octobre 2021,
CONSIDERANT que ces parcelles en nature de landes peuvent être portées à la vente ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
ACCEPTE le principe de cette vente à M. et Mme TALMONT Alexandre au prix de 1€ par m2 soit un montant total de 2129,00 € conformément à l’avis des Domaines,
DESIGNE Maître BAGARY, notaire, 28 rue de Palloy à 92110 Clichy et Maître Caroline FAU, notaire à 11200 Lézignan-Corbières pour rédiger l’acte authentique en double minute,
AUTORISE Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
FINANCES 25
14- ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2021 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC )2021 (ANNEXE 5)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 1er décembre 2021 joint en ANNEXE 5,
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- cine peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoires de l’EPCI.
Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), ilest rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 1er décembre 2021.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
ADOPTE le dispositif de la fixation libre de l’attribution de compensation pour les communes- membres en 2021,
FIXE librement l’attribution de compensation des communes-membres pour 2021 telle que définie dans le tableau ci-après : 26 27
15- DEBAT PORTANT SUR LE RAPPORT QUINQUENNAL D’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ( AC ) SUR LA PERIODE 2017-2021(ANNEXE 5)
VU le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la CLECT 2021 joint en ANNEXE 5 portant sur l’établissement de l’AC2021 et l’évolution quinquennale des AC sur la période 2017-2021 ;
Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), « Tous les Depuis la loi de Finances pour 2017, le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est tenu de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des communes membres au regard de l’évolution des dépenses liées à l’exercice des compétences dans les budgets de l’EPCI.
Le rapport quinquennal vise à dresser un bilan des 5 dernières années pour vérifier si l’évaluation init iale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il permet également une meilleure transparence financière, qui plus est cette année, avec le renouvellement des mandats électoraux.
Il doit faire l’objet d’un débat en Conseil communautaire dont il est pris acte dans une délibération spécifique, avant le 31 décembre 2021. Il doit également être transmis aux communes membres pour information.
L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.
Le rapport quinquennal sur les Attributions de Compensation a été adressé aux membres de l’assemblée communautaire.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les Attributions deCompensation sur la période 2017-2021,
DEBAT sur ce rapport quinquennal,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures comptables et juridiques nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 54 communes du territoire.
16- BUDGET PRINCIPAL 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°62/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois : 28
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la décision modificative N° 3 sur le budget principal M14 de 2021 telle que présentée ci-après :
17- BUDGET ANNEXE 2021 ECOLE DE MOUTHOUMET: DECISION MODIFICATIVE N°3
JPP :
« votre tableau manque des lignes, des intitulés, on ne sait pas trop à quoi cela correspond ».
Françoise BAROUSSE ( vice-présidente, conseillère communautaire de Lézignan-Corbières) :
« Cela correspond au budget que vous nous présentez M.PUJOL »
JPP :
« Ecoutez, nous ne sommes pas là pour parler du budget de la municipalité. Je voulais simplement vous dire quand je vois la première ligne je pense que cela concerne le traitement des déchets, c’est ça ? »
FB :
« Vous parlez sz la ligne à 235 000€ ? Ce sont des ajustements de crédits comme vous les affichez sur le budget municipal. » 29
JPP :
« On est à l’intercommualité »
FB :
« Je vous réponds »
JPP :
« je vous donne toujours des explications quand vous les demandez »
FB :
« Non non M.PUJOL. »
JPP :
« J’ai cru penser que vous remettiez peut-être le taux de ramssage des ordures ménagères… »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°63/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe ECOLE DE MOUTHOUMET 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe ECOLE DE MOUTHOUMET 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la décision modificative N° 3 sur budget annexe ECOLE DE MOUTHOUMET 2021 telle que présentée ci-après : 30
18- BUDGET ANNEXE CAUMONT II : DECISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°67/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe CAUMONT2 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe CAUMONT2 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la décision modificative N° 1 sur budget annexe CAUMONT2 2021 telle que présentée ci-après :
19- AVANCE REMBOURSABLE DE LA CCRLCM AU CIAS POUR UN MONTANT DE 400 000€ (ANNEXE 6)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget principal 2021 et ses décisions modificatives de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes
70 822 7015 13 000,00 -
042 822 71355 13 000,00
- -
chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes
16 822 168751 13 000,00 -
040 822 3555 13 000,00
- -
TOTAL GENERAL - -
TOTAL INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET CAUMONT2 2021 - DM 1
TOTAL FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET CAUMONT 2 2021 - DM 1 31
VU le projet de convention financière portant avance remboursable entre la CCRLCM et son CIAS pour un montant de 400.000€ joint en ANNEXE 6,
CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées en 2020/2021 par le CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au regard de la crise sanitaire ;
CONSIDERANT la demande d’avance remboursable formulée par le CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, en date du 29 septembre 2021, d’un montant de 400 000,00 € (Quatre cents mille euros) ;
CONSIDERANT que les dépenses immédiates qui incombent au CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois seront couvertes ultérieurement par des produits générés par l’activité de ce dernier ;
CONSIDERANT que cette avance remboursable de la CCRLCM au bénéfice du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, d’un montant de 400 000,00 € devra être remboursée selon les modalités suivantes et précisées dans une convention conclue entre les 2 organismes :
- Avant le 31/12/2022 : 200 000 € remboursés au budget principal de la CCRLCM. - Avant le 31/12/2023 : 200 000 € remboursés au budget principal de la CCRLCM.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE
- Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
- Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention financière portant avance remboursable entre la CCRLCM et son CIAS pour un montant de 400.000€ joint en ANNEXE 6.
NOTE que cette avance remboursable sera inscrite au compte budgétaire en dépenses et en recettes de la CCRLCM – compte 27636 – Créances sur des collectivités et établissements publics ;
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
20- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CIAS D’UN MONTANT DE 193 000€ SUR L’EXERCICE COMPTABLE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les crédits ouverts dans le cadre du budget principal 2021 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 ;
CONSIDERANT la multiplicité des compétences dorénavant assurées par le CIAS
CONSIDERANT la volonté des élus de dé-précariser le personnel ;
CONSIDERANT l’évolution des dépenses conjoncturelles liées à la crise covid19 32
CONSIDERANT la politique sociale de la CCRLCM pour maintenir un tarif de portage des repas aux personnes âgées acceptable,
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
ATTRIBUE une subvention d’équilibre au CIAS de la CCRLCM d’un montant de 193 000 € pour l’année 2021 (dont 83000 € au titre du portage des repas pour les personnes âgées).
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces justificatives se rapportant à la présente délibération et à procéder au versement de ladite subvention.
21- DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 – FETES ET CEREMONIES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D 1617-19 ;
VU l’instruction M14 ;
CONSIDERANT qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire ;
CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil communautaire de prendre en charges les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :
- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
- Les frais de restauration des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés aux actions intercommunales ou à l’occasion d’évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d’années…
Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.
Sur proposition du
Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE l’affectation des dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire. 33
22- FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2022 (ANNEXE 7)
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations n° 91/2015 et 198/2017 en précisant les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature présentées en ANNEXE 7.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la CCRLCM calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. 34
L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la CCRLCM.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, d’aménager cette règle pour d’une part, les subventions d’équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
ADOPTE les durées applicables aux articles issus de la nomenclature M57, conformément à l’ANNEXE 7,
CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.
AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
ECO – ENVIRONNEMENT
23- ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DE DEUX PARCELLES CADASTREES WP 52 ET WP 53 A LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES POUR LA REALISATION DU NOUVEAU SCHEMA DES DECHETTERIES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le nouveau schéma des déchetteries de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande de la CCRLCM du 2 décembre 2020 pour une cession des parcelles WP 52 et WP 53, propriétés de la commune de Lézignan-Corbières, afin d'y implanter une nouvelle déchetterie inscrite dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales; 35
VU la délibération n° 2020-237 du 16/12/2020 de la commune de Lézignan-Corbières portant approbation de la cession des parcelles WP 52 et WP 53 à la communauté de communes RégionLézignanaise Corbières et Minervois pour y implanter une nouvelle déchetterie;
CONSIDERANT l'objectif inscrit dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales de construction d'un nouvel équipement pour mieux desservir les habitants des secteurs de Lézignan- Corbières et du Minervois ;
CONSIDERANT que les parcelles WP 52 (5 310 m2) et WP 53 (2 760 m2) cédées par la commune de Lézignan-Corbières, pour 1€ non recouvrable, à la CCRLCM, seraient d'une superficie de 8 070 m², surface adaptée à l'implantation d'une nouvelle déchetterie ;
CONSIDERANT l'opportunité représentée par l'achat des parcelles WP52 et WP 53, sises sur la commune de Lézignan-Corbières, qui présentent toutes les caractéristiques nécessaires à l'implantation d'une nouvelle déchetterie intégrée dans son environnement et inscrite dans des objectifs de transition énergétique et écologique ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
DĖCIDE d'acquérir pour 1 € non recouvrable les parcelles WP 52 et WP 53, à la commune de Lézignan-Corbières, d'une superficie totale de 8 070 m² ; les frais liés à la division cadastrale, au bornage et de rédaction de l’acte étant à la charge de la CCRLCM.
PRĖCISE que Maitre Jean-Charles DAVID, Notaire à 11200 Lézignan-Corbières, sera chargé des formalités relatives à cette cession dont les frais seront à la charge de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
24- ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX RELATIFS A LA RESTRUCTURATION DU RESEAU DES DECHETERIES DE LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer le maillage actuel du réseau des déchèteries afin de maintenir un service de qualité et de proximité pour la population ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de restructuration du réseau des déchèteries de la CCRLCM (4 créations et 4rénovations de sites) ;
CONSIDERANT qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert aété publiée le 22 juillet 2021 au JOUE/BOAMP ; que 3 entreprises ont candidaté ;
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 1er octobre 2021, s’est valablement réunie le 04 novembre 2021, le quorum était atteint ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établissant les notes et le classement suivant, présenté lors de la réunion : 36
Pondération AIGSOM GAXIEU EODD
Technique
60 points
Analyse de l'opération 12 points
60%
4,00
16,00
12,00
46,00
4,00
25,00
Organisation, expertise de l'équipe 12
points 4,00 9,00 4,00
Méthodologie de travail 12 points 4,00 9,00 9,00
Planning prévisionnel 12 points 2,00 12,00 4,00
Approche environnementale détaillé 12
points 2,00 4,00 4,00
Prix
40 points 40% 40,00 34,85 26,86
Note pondérée du candidat sur 10 5,60 8,09 5,19
CONSIDERANT le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement
;Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
PREND ACTE de ce qui suit :
Signature par le Président du marché public de maîtrise d’œuvre avec le groupement d’entreprises représenté par son mandataire le cabinet d’étude René GAXIEU - 1 bis Place des Alliés 34500 BEZIERS, pour un montant de 219 337, 50 € HT
HABILITE le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.
CULTURE – SPORT - ANIMATION
25- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LA BIBLIOTHEQUE JOSEPH EUZET PAR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES A LA CCRLCM (ANNEXE 8)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’occupation temporaire entre la commune de Lézignan-Corbières et la CCRLCM joint en l’ANNEXE 8, 37
CONSIDERANT que cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de LEZIGNAN CORBIERES à la CCRLCM, du bâtiment communal (bibliothèque Joseph EUZET) pour le fonctionnement du conservatoire de musique intercommunal :
- pour une durée de 6 mois, du 1er janvier 2022 au 30 Juin 2022, pour un loyer d’un montant de 1 200 euros mensuel.
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention telle que présentée en l’ANNEXE 8,
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
ENFANCE / JEUNESSE
26- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE CANET D’AUDE ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM (ANNEXE 9)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en ANNEXE 9,
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Canet d’Aude ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention jointe en ANNEXE 9 avec la commune de CANET D’AUDE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour le centre de loisirs « Les Esquirols », telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 38
27- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM (ANNEXE 10)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en ANNEXE 10,
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Lézignan Corbières ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention jointe en ANNEXE 10 avec la commune de LEZIGNAN CORBIERES, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour le centre de loisirs « La Lauseta », telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 300 € par an.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
28- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE ST LAURENT DE LA CABRERISSE ET LA CCRLCM POUR ALSH ET AJSH EXTRA SCOLAIRES (ANNEXE 11)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en ANNEXE 11,
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH et AJSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels 39
et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Saint- Laurent de la Cabrerisse ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention jointe en ANNEXE 11 avec la commune de SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH et l’AJSH telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
29- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM (ANNEXE 12)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en ANNEXE 12,
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Saint André de Roquelongue ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention jointe en ANNEXE 12 avec la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour le centre de loisirs, telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 000 € par an. 40
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
PERSONNEL
30- CREATION D’UN POSTE NON-PERMANENT CONTRAT DE PROJET CONSEILLER NUMERIQUE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
CONSIDERANT que la CCRLCM a été retenue dans le cadre de l’appel à projet conseiller numérique et à ce titre, est financée pour le recrutement d’un agent en contrat de projet sur une durée de deux ans (financement de 50 000€ sur la période).
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de recruter un conseiller numérique France Services pour une durée de deux ans en contrat de projet.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’ouverture des postes suivants pour tenir compte des évolutions des missions exercées par la CCRLCM :
Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède
;Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
CREE un emploi non permanent contrat de projet conseiller numérique France Services pourune durée de deux ans sur l’indice de rémunération du premier échelon de 340.
NOTE la modification du tableau des emplois qui en découle;
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
TOURISME 41
31- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTRE L’ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM (ANNEXE 13)
Mesdames FITO et BENET (Lézignan-Corbières) quittent la séance.
Messieurs DELPY et MONTLAUR intéressés par l’affaire ne participent pas au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2022 joint en ANNEXE 13,
CONSIDERANT la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
CONSIDERANT les actions déjà mises en œuvre, à la demande de la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois ;
CONSIDERANT le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant que pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’Association PTCM à travers une convention une convention d’objectifs et de moyens ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 63 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens jointe en ANNEXE 13, à compter du 01/01/2022 pour une durée de 1 an,
VERSE une subvention de 23 000 € pour compenser la perte de recettes subie par l’associationà la suite des transferts de compétence intervenus entre collectivités territoriales.
REVERSE les 2/3 de la dotation touristique englobée dans la DGF « EPCI groupements touristiques »
VERSE une subvention annuelle d’un montant de 29 162 € concernant les frais engagés par le PTCM pour la réalisation des outils de communications (papier, web) et des actions de promotion et de mesure de fréquentation touristique
VERSE un forfait de 1 000 € pour pallier aux frais d’affranchissement des courriers de demande d’information touristique.
VERSE une participation financière annuelle spécifique de 30 000 € concernant l’animation et la promotion du label vignobles et découvertes (partenariat avec la collectivité Corbières Salanque Méditerranée en cours).
VERSE une subvention de 10 000 € pour contribuer au chantier d’insertion porté par l’association
NOTE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
32- CONVENTION « PROGRAMME SENTIERS » 2022 ENTRE L’ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM (ANNEXE 14)