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Déliberation - DEC35 2024 subv FNADT vu FLF
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC35 2024 subv FNADT vu FLF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-244000675-20240205-DEC35_2024-AR
N°DEC35-2024
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
AGGLOMERATION POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AU PROJET URBAIN DU SABLAR
(Dax)
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants.
Le Grand Dax et l'Etat ont signé en 2022 une convention de cofinancement pour l'animation du dispositif AMITER sur le quartier du Sablar à Dax (2022-2024).
Un plan guide sera restitué en février 2024, il comprendra des projections de programmation urbaine
(m2 SHOB), une estimation provisoire niveau Etudes Préliminaires des interventions sur l'espace public et un planning général de l'opération. Ces éléments permettront au Grand Dax d'élaborer une 1ère version de bilan d'aménagement. Le mode de réalisation de l'opération et le choix de l'outil adapté d'urbanisme opérationnel doivent maintenant être définis en tenant compte des capacités financières du Grand Dax, des caractéristiques du marché immobilier dacquois et des sources de financement (fiscalité, fonds de concours publics...) mobilisables.
Pour cela, le Grand Dax souhaite se faire accompagner par une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
dont le rôle consistera à évaluer et classer différents scénarios de maîtrise d'ouvrage et de financement du projet urbain du Sablar.
Le FNADT peut être mobilisé pour ce type de missions, estimées à 30 000 €.
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER une subvention d'un montant 15 000 € (50%) auprès de l'Etat.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 5 février 2024 le : O$ (évace. 2c2%
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du : 05 féurce 2624