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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1742
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1742)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture
Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le ) !) À 2018
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
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Arrêté n° Je /CAB/BPA portant autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«IRB »
200, Avenue du Beau Pays — 97438 Sainte-Marie
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l’administration (chapitre INT);
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018
portant nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de
cabinet du Préfet de la région Réunion et l’arrêté n°330 du 19 février 2019 portant
délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de
cabinet du préfet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 13 février 2019 présentée
par Monsieur Thierry KIN-SIONG, président, situé 200, Avenue du Beau Pays — 97438
Sainte-Marie ;
l’avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 15 avril
2019;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, au secours à personnes — défense contre l’incendie, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1° — Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l’établissement «
IRB » situé 200, Avenue du Beau Pays — 97438 Sainte-Marie ;
Cette autorisation est délivrée pour les caméras intérieures n° 1 à 3, mentionnées sur le plan de
détail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
-__ Secours à personnes — défense contre l’incendie
-__ Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorisation préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la
réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 5 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les
douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.
Article 6 — Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images
sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
NN) Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.
253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 11 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et
le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Le Préfet,
Voies et délais de recours :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.