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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 SAG 11 11 2024
Document publié le Lundi 11 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 SAG 11 11 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Libertés publiques,
REPUBLIQUE
|
|
|
|
FRANÇAISE
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir SIP de Chartres Dunois et Perche 5, Place de la République 28019 CHARTRES Mél :
L
sip.chartresdunoisperche@dgfip.finances.gouv.fr Objet
:
Délégation
de
signature
du
responsable
du
SERVICE
DES
IMPÊTS
DES
PARTICULIERS
DE
CHARTRES
DUNOIS
ET PERCHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ‘
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, 5 Place de ‘la République
à Chartres.
Vu le code général
des
impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À
et R* 247-4 et suivants
;
” Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
|
|
|
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et
+ comptable publique, et notamment
son article 16
;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe Arnoult, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, l'effet de signer 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, . d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
|
| EX
de
|
D
-
RÉPUBLIQUE
|
|
|
FRANÇAISE
|
|
|
: FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité 3°) les documents nécessaires à
à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant
;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur Une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement; c) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 1
bis- Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame
Sylvie
Bastin,
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CHARTRES
DUNOIS
ET
PERCHE
au
pêle
comptabilité - recouvrement, à l'effet de signer 1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur Une somme supérieure à 30000 €;
|
|
b) les avis de mise en recouvrement; ©) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
dj) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) dans la
limite de 30 000 €, en
matière
de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; 4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
|
Article
1
ter-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Aline
Marin, Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe au responsablé du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE
au pôle relations
usagers, à l'effet de signer
|
|
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; REPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement; c) l'ensemble ‘des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
‘
d) tous actes d'
administration et de gestion du service.
Article 1
quater -
Délégation
de signature est donnée à
Madame
Claire
Schwoebel,
Inspectrice des finances
publiques,
adjointe
au
responsable du
service des
impôts des
particuliers de
CHARTRES
DUNOIS
ET
PERCHE
au
pôle relations usagers, à l'effet de signer 1) dans la
limite de 30 000 €, en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office;
2°)
en
matière de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération, transaction
ou
rejet dans
la
limite de
30000 €. 3°) les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant:
‘
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30000 £;
b) les avis de mise en recouvrement: c)
l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
les mises en demeure de payer,
les
actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
‘d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 quinquies - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PELLEGATTA,
Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impêts.des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE pôle gestion-assiette, à l'effet de signer 1°) dans
la
limite
de
30 000 €,
en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partiellé ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
|
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la
limite de
30000
€;
3°)
les documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses, sans
limitation
de montant
;
|
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000
€
;
: REPUBLIQUE FRANÇAISE
.
FINANCES PUBLIQUES :
Liberté Egalité Fraternité
b) les avis de mise en
recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer, en
matière
de
contentieux fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale, d'admission
partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en
matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
|
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Madame Sylvie ESCALDA
.
Madame RINGENBACH Florence
Madame CHEVALLIER Nathalie
Madame DHERBE Estelle
Madame LEHOUX Camille
Madame RIVIERE Claudine
Madarne GEORGET Cécilia
-
Monsieur LEBORRE Théophane
Madame POIDRAS Isabelle
‘
Madame
MOYSAN Bénédicte
Madame MIALET Morgane
.
‘
. 29) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Madame BARRAU Marion
Madame BAURAIN isabelle
Madame BODIN Murielle
Madame PARENT Christine
Madame EPINETTE Anita
‘
Madame RUELLAND Sylvaine
Madame DUBIER Elisa
Madarne SOUAL Annie
Madame
MANGAMAL
Gabrielle
Madame VALLEE Rose-Marie
Madame GERVAIS Florence
Madame MACHICOANE Maryline
Madame LEFORT Khadija
Madame
FLAMENT
Marion
Madame LOS Patricia
|
Madame SEGU Alice
Madame PASQUIER Nadine
Madame AGEORGES Béatrice
Madame GROSSOT Pascale
‘
Monsieur MAGE Adrien
Monsieur
GROUSSARD
Benoît
Madame BIGOT Charline
Madame POTIER Sandrine
|
Madame REMY Virginie
Madame SAUVAGE Charlotte
[Monsieur LE GUEN Stéphane
Monsieur. NEEF Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de
poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
;
‘
3°) les avis de mise en recouvrement
; Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
:
Égalité Fraternité 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer, les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances; aux agents désignés ci-après :
F FINANCES PUBLIQUES
finances publiques
:
Durée
Somme
Somme
Nom et prénom des agents
grade .:
maximale |
maximale
| maximale pour
‘
des délais|
pour laquelle]
laquelle une
de
un délai de
remise de
paiement|
paiement
[majoration
peut
peut être
|
être accordée
|
accordé
Madame ALLAIN Fabienne
Contrôleur:
10 mois
10000 €
500€
Madame BAILLARGEAT Audrey
Contrôleur
10 mois
10000
€
500€
Madame GALBY Béatrice
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Monsieur MASSON Julian
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame PENNEC Solenn
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame POLLION Sylvie
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame TILLIER Virginie
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame BARILLOT Véronique
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame CHEVALLIER Nathalie
Contrôleur
10 mois
10000 €
SOO0€
Madame RIVIERE Claudine
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame DHERBE Estelle
Contrôleur
:
10 mois
|
_10000€
500€
:
Madame POIDRAS Isabelle
Contrôleur
10 mois
10000 €
500€
Madame LEBORRE Théophane
Contractuel B
10 mois
10000 €
500€
Madame LEHOUX Camille
Contractuelle B
10 mois
10000 €
SOO0€
Madame MIALET Morgane
Contractuelle B
10 mois
10000 €
500€
.
Durée
Somme
Somme
Nom et prénom des agents
grade
maximale
maximale pour
maximale pour
des délais|
laquelle un
laquelle une
de
délai de
remise de
paiement
paiement peutimajoration
peut
‘
être accordé |
être accordée
Madame AUBERT Manon
agent administratif des
6 mois
6.000 €
300€
finances publiques
|
Madame CHARMETEAU Isabelle
agent administratif des
6 mois
6.000 €
300€
finances publiques
Madame BLANCHARD Nadège
agent administratif des
|
6 mois
6.000 €
300€
|
finances publiques
|
Madame BOTINEAU Joanna .
agent administratif des
6 mois
:
6.000 €
300€
finances publiques
‘
‘
Madame GROSSOT Pascale
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
finances publiques
Madame PARENT Christine
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
finances publiques
;
.
Madame PASQUIER Nadine
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
‘
EE
‘
finances publiques
‘
Madame BIGOT Charline
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
|
‘
finances publiques
Madame SAUVAGE Charlotte
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
.
finances publiques
;
Madame MACHICOANE Maryline
agent administratif des
6 mois
‘3.000 €
300€
finances publiques
Madame FLAMENT Marion
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
|
finances publiques
Madame AGEORGES Béatrice
Contractuelle C
6 mois
3.000 €
300€
Monsieur MAGE Adrien
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€
finances publiques
Madame BARRAU Marion
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300€ F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Durée
Somme
Somme
Nom et prénom des agents
grade
.
.
maximale maximale pour
maximale pour
des délais|
laquelle un
laquelle une
de
.
délai de
remise de
paiement
Ibaiement neutmaioration
meut
être accordé |
être accordée
Monsieur NEEF Stéphane
‘Bgent administratif des
|
6 mois
3.000 €
300€
finances publiques
Madame REMY Virginie
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300 €
finances publiques
.
Madame POTIER Sandrine
Contractuelle C
6 mois
3.000 €
300 €
Monsieur LE GUEN Stéphane
agent administratif des
6 mois
3.000 €
300 €
finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Eure et Loir.
À Chartres
le 21/11/2024
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Chartres Dunais et | Perche
‘
Sid-Ahmed
GASMI