Arrêté - Préfecture - Landes - RAA S 04 2007 cle035795

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA S 04 2007 cle035795 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA S 04 2007 cle035795)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPÉCIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

SPECIAL 2007 N° 04

date de publication : 28 décembre 2007il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site Internet de la préfecture www.landes.pref.gouv.fr2007 / 04 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ...........................................................................................1

SUPPLÉANCE DE M. ETIENNE GUYOT, PRÉFET DES LANDES.........................................................................................1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT.............................................................................................................1

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT » AUPRÈS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION.................................................................................................................................................1 ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « LANDES INSERTION SOLIDARITÉ ACCUEIL » AUPRÈS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION ....................................................................................................................................1 ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION ET DESIGNATION DE SES MEMBRES ............................................................................................................................................................................22007 / 04 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

SUPPLÉANCE DE M. ETIENNE GUYOT, PRÉFET DES LANDES

Arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 n° 2007- 249/SML

Le préfet des Landes, chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions -notamment l'article 34- complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 45,

Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant Monsieur Etienne GUYOT, préfet des Landes, Vu le décret du 24 février 2005 nommant Monsieur Jacques DELPEY sous-préfet de Dax, ARRÊTE

ARTICLE 1

Du samedi 29 décembre 2007 au dimanche 6 janvier, Monsieur Jacques DELPEY, sous-préfet de DAX, exercera la suppléance de M. Etienne GUYOT, préfet des Landes.

ARTICLE 2

Le directeur du cabinet du préfet des Landes est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et sur le site internet de la préfecture. Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2007

Le préfet,

Etienne GUYOT

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT » AUPRÈS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION

PR/DAE/3ième bureau/2007/N°2084

Le préfet des Landes, chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 441-2-3, L 441-2-3-1 et R 441-13-1, Sur proposition du directeur départemental de l’équipement des Landes

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’association « Maison du Logement », sise 112 bis rue de la croix blanche à Dax (40100), est agréée en qualité d’association menant de façon significative des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dans le département des Landes.

ARTICLE 2

Cet agrément, d’une durée de trois ans renouvelable, pourra être retiré à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’association en cause a été mise à même de présenter ses observations. ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 21 décembre 2007

Le préfet,

Etienne GUYOT

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « LANDES INSERTION SOLIDARITÉ ACCUEIL » AUPRÈS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION

PR/DAE/3ième bureau/2007/N°2085

Le préfet des Landes, chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 441-2-3, L 441-2-3-1 et R 441-13-1, Sur proposition du directeur départemental de l’équipement des Landes

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’association « Landes Insertion Solidarité Accueil », sise 12 place Jean Jaurès à Mont de Marsan (40000), est agréée en qualité d’association menant de façon significative des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dans le département des Landes.

ARTICLE 2

Cet agrément, d’une durée de trois ans renouvelable, pourra être retiré à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’association en cause a été mise à même de présenter ses observations.2007 / 04 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 21 décembre 2007

Le préfet,

Etienne GUYOT

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT

ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

PR/DAE/3ième bureau/2007/N°2086

Le préfet des Landes, chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation :

- partie législative, livre IV - titre IV et notamment l’article L 441-2-3,

- les articles R 441-13 à R 441-18-1,

Vu la consultation en date du 11 décembre 2007 du conseil général des Landes et de l’association départementale des maires des Landes,

Vu la lettre du président de l’association départementale des maires des Landes en date du 21 décembre 2007, portant désignation des représentants des communes,

Vu les arrêtés préfectoraux N° PR/DAE/3/2007/N°2084 et N° PR/DAE/3/2007/N°2085 en date du 21 décembre 2007 agréant les associations « Maison du Logement » et « Landes Insertion Solidarité Accueil », Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La commission de médiation chargée d’examiner les recours amiables formulés en application du II ou du III de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation , est créée dans le département des Landes ARTICLE 2

Cette commission est ainsi composée :

Présidente :

Madame Marie-Rose RASOTTO

présidente de l’Union départementale des associations familiales,

personnalité qualifiée.

I - Représentants de l’Etat

Membres titulaires : Membres suppléants - Monsieur Boris VALLAUD - Monsieur Jean CASSOUDEBAT Secrétaire général Directeur de la direction des actions de l’Etat de la préfecture des Landes à la préfecture des Landes - Monsieur Michel RENON - Monsieur François LEVISTE directeur départemental Chef de service de l’aménagement des territoires de l’équipement à la direction départementale de l’Equipement - Madame Christine ZERBIB - Madame Armanda SAOURI Inspectrice de l’action sanitaire et sociale à la direction Assistante sociale principale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales départementale des affaires sanitaires et sociales II - Représentants des collectivités territoriales :

Un représentant du département des Landes :

Le président du conseil général ou son représentant.

Deux représentants des communes désignés par l’association départementale des maires des Landes : Membres titulaires : Membres suppléants - Madame Armandine BEAUGIER - Madame Fabienne LASSALLE Maire de VILLENAVE Maire d’ARGELOS - Monsieur François SALLIBARTAN - Monsieur André LAFITTE Maire de POUYDESSEAUX Maire d’ORIST III - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département :

Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

Membre titulaire : Membre suppléant - Madame Marie Hélène DUCOM - Monsieur Patrick COMMUNAL Responsable du service location Directeur de l’office public d’habitat de l’office public d’habitat des Landes des Landes2007 / 04 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

Un représentant des autres propriétaires bailleurs

Membre titulaire : Membre suppléant - Monsieur Yvon LESTAGE - Madame Josette LABEGUERIE Président du PACT des Landes Directrice du PACT des Landes Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale Membre titulaire : Membre suppléant - Monsieur Laurent REBIERE - Madame Pierrette MONTAULIEU Directeur du Foyer des jeunes travailleurs Responsable du service habitat du foyer de TARNOS des jeunes travailleurs de TARNOS IV - Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :

Un représentant d’une association de locataires affilié à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

Membre titulaire : Membre suppléant - Madame Nicole BIPPUS

Présidente de la fédération des Landes

de la Confédération nationale du logement

Deux représentants d’associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département

Membres titulaires: Membres suppléants - Monsieur Jacques ALVAREZ - Monsieur Jean- Emmanuel JONAS Directeur de la Maison du Logement Chef du service éducatif à la Maison du Logement - Monsieur Philippe ARMENGAUD - Monsieur Jean- Claude LORIN Président de l’association Vice – président de l’association Landes Insertion Solidarité Accueil Landes Insertion Solidarité Accueil ARTICLE 3

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté. ARTICLE 4

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l’équipement – (secrétariat de la commission de médiation – 351 boulevard Saint Médard – BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX) ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 21 décembre 2007

Le préfet,

Etienne GUYOT

ab