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Acte Administratif - 23 ac 2039
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Arras.
Lien du pdf (Acte Administratif - 23 ac 2039)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE TEMPORAIRE
23-AC-2039
Portant réglementation de la circulation et du stationnement 13 RUE DE LA HOUSSE En agglomération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10 ; Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L541-3 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2022-742 du 4 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Gauthier OSSELAND en matière de ville du ¼ d’heure, déplacements et projet Master Plan ; Vu la demande présentée par SOTRANET ;
Considérant qu’il y a lieu de favoriser le bon déroulement des travaux de nettoyage de vitres ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter la circulation et assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Le 04/09/2023, les prescriptions suivantes s'appliquent 13 RUE DE LA HOUSSE :
L'entreprise SOTRANET est autorisée à y circuler et à s'y stationner ; Un rétrécissement de chaussée, entraine une modification des conditions de circulation ; La déambulation piétonne sera perturbée ;
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise place de la signalisation. Ces dispositions pourront être levées selon l’avancement des travaux.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions définies par le présent arrêté constituera contravention et sera réprimée comme telle.
Le non-respect des dispositions prévues sera considéré stationnement gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Les véhicules en infraction pourront être enlevés aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est chargé de procéder à l'information individuelle des riverains.
ARTICLE 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules des Services de Police, de Gendarmerie, de Secours, des Services Municipaux, et du Pétitionnaire, dans le strict exercice de leurs fonctions.
Page 1 sur 2 ARTICLE 8 : Le directeur général des services de la ville d'Arras et le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée au commandant de gendarmerie, aux sapeurs- pompiers, à la direction Générale des Services, au réseau Artis, au commissaire de police, à la directrice de la police municipale, au service affichage et au pétitionnaire.
ARTICLE 9 : En application des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Arras
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
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