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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Baraigne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Plan local d’urbanisme
Commune de
Baraigne
Rapport de
Présentation Sommaire
DOCUMENT APPROUVE
LE 2020 2
SOMMAIRE
Principales conclusions du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement ...3 Présentation de la commune ..................................................................................................... 4 Contexte démographique .......................................................................................................... 4 Analyse du logement ................................................................................................................ 5 Contexte économique ............................................................................................................... 5 Services administratifs et équipements ..................................................................................... 5 Risques ..................................................................................................................................... 6 Enjeux environnementaux......................................................................................................... 7 Le paysage ................................................................................................................................ 8 Consommation de l’espace et utilisation du foncier ................................................................... 9
Explication de choix retenus pour établir le projet communal ..................... 10 Choix retenus pour établir le PADD.......................................................................................... 11 Dispositions favorisant la densification des espaces bâtis et la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ................................................................................ 15 Nomenclature et surfaces du PLU ............................................................................................ 19 Exposé des choix retenus dans les orientations d’aménagement et de programmation ............. 20 Explication des choix retenus pour établir le règlement graphique et écrit ............................... 21 Justification des règles graphiques .......................................................................................... 28 Articulation du PLU avec les autres documents ........................................................................ 40 L’évaluation environnementale ............................................................................................... 44 Indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan .................................. 62
Annexes........................................................................................................................ 65 3
Principales conclusions
du diagnostic territorial
et de l’état initial de
l’environnement 4
Présentation de la commune
Il s’agit d’une commune de petite taille avec une population qui s’élevait en 2015 à 172 habitants pour une
superficie communale de 476 hectares. L’altitude moyenne du territoire est de 260 mètres.
Elle appartient depuis le 1er janvier 2013 à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
qui regroupe 43 communes et 25 290 habitants.
La commune est couverte par le SCoT du Pays Lauragais depuis 2012.
La commune de Baraigne est située au Nord-Ouest du département de l’Aude (11) en région Occitanie.
Contexte démographique
La commune a connu une évolution démographique régulière depuis 1975 jusqu’à 2015 : durant cette
période, la commune a enregistré une hausse de population de 76.7 % ce qui représente un gain de 76
habitants en 40 ans.
L’augmentation de la population de la commune est constante depuis les années soixante. Pour la période
2008-2013, cette augmentation est nettement plus forte, la commune connait une croissance
démographique bien supérieure à celle de l’ensemble de la Communauté de Communes.
La population accueillie sur cette période est essentiellement composée de couples avec enfants, ce qui a
deux conséquences majeures sur la commune :
• Un rajeunissement de la population
• Un nombre de personnes par ménage plus élevé
Ainsi, l’augmentation de population a renforcé le modèle de production de logements du territoire : des
maisons individuelles, occupées par des propriétaires occupants. 5
Analyse du logement
La commune comporte principalement des résidences principales : 83.7%, il existe néanmoins un nombre
non-négligeable de résidences secondaires : 10.4%. On note également une vacance faible : 5.8% qui
correspond au taux de rotation normal pour une parc de logement. Les résidences principales sont
majoritairement occupées par leur propriétaire : 76.4%, il existe peu de logement locatif sur la commune.
La commune doit dans la mesure du possible diversifier la typologie de logements (logements locatifs)
présents sur son territoire, afin que l’accroissement de population et donc son rajeunissement ne repose
plus simplement sur de la production de logements consommateurs d’espace à destination de propriétaires
occupants.
Contexte économique
La commune compte 79.8% d’actifs dont 9.6% de chômeurs. Parmi les chômeurs plus de la moitié sont des
femmes.
Sur un total de 80 personnes, 9 personne ont un emploi sur la commune tandis que 71 travaillent en dehors.
Baraigne est donc concernée par les migrations pendulaires.
Parmi les actifs l’on compte :
Le tissu des entreprises se décompose de la manière suivante :
- 6 agricoles
- 3 secteurs commerce, transports, services divers
- 2 constructions
Il existe peu d’emplois sur la commune, en revanche la commune accueille en grande majorité des couples
d’actifs.
Il résulte de ce constat qu’un grand nombre des actifs de la commune se déplace en direction des bassins
d’emplois de Castelnaudary et de Toulouse.
La situation de la commune ne permet pas d’envisager la création d’une zone dédiée au développement
économique.
L’activité économique de la commune est essentiellement portée par l’agriculture. L’enjeu est donc de
préserver les terres agricoles afin de soutenir cette activité.
Services administratifs et équipements
Les services administratifs et équipement présents sur la commune sont : la mairie et un foyer rural.
La commune est desservie par 1 ligne de bus permettant de joindre : Castelnaudary (Audelignes).
Le centre-bourg est équipé d’une station d’épuration d’une capacité de 150 eq/habitants sur le centre bourg.
L’assainissement individuel est géré par le service SPANC de la Communauté de Communes.
70
salariés
3
Employeur
s
7
Indépenda
nts 6
La commune dispose sur son territoire de plusieurs espaces de stationnement.
▪ 1. 20 places
▪ 2. 8 places
▪ 3. 12 places
▪ 4. 20 places
▪ 5. 10 places
Les réseaux ont une capacité suffisante et ne nécessitent pas de renforcement, aucun projet d’extension
n’est envisagé.
Risques
La commune n’est soumise à aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), sont
toutefois recensés sur la commune des risques de crues liées au Fresquel et de faibles risques incendies.
Carte des risques inondation et feu de forêt sur le territoire 7
Enjeux environnementaux
La commune est concernée par plusieurs zones protégées :
- Un site Natura 2000 « Piège et Collines du Lauragais (FR9112010) »
- Une ZNIEFF de type 2 « Bordure orientale de la piège » et « Collines de la piège » (sur la
totalité de la commune)
- Une ZNIEFF de type 1 « Collines et bois de Payra-sur-l'hers »
- un Espace Naturel Sensible : « Marais de la Ganguise et Retenue de l’Estrade » (24% du
territoire)
Les potentialités des sites et leur intérêt doivent être maintenus au minimum en l’état pour permettre une
continuité écologique sur le territoire
Des corridors en pas japonais doivent être préservés et consolidés pour relier les différentes entités du
Nord au Sud, de la plaine agricole vers la zone de boisement et le rivage de la retenue de l’Estrade qui sont
les réels réservoirs de biodiversité du territoire. Ces corridors seront réalisés par le maintien de haies et de
bandes enherbées et par la création de ripisylves le long des cours d’eau. La lutte contre l’érosion du
territoire peut être mises en œuvre par la plantation de haies et par l’agroforesterie qui sont des mesures
financées par la politique agricole commune. Les gains agronomiques et écologiques peuvent s’accorder.
Carte synthétique des enjeux écologiques sur le territoire 8
Le paysage
Le paysage communal de Baraigne se caractérise par la grande place prise par les espaces agricoles. Il est
également composé d’éléments d’intérêt écologique tels que des cours d’eau (Fresquel et retenue de
l’Estrade) et des boisements (à l’Ouest).
Le noyau le plus ancien de la commune a une architecture typique qu’il convient de préserver et de mettre
en valeur. Celui-ci a conservé ses formes urbaines : rues étroites, bâti dense et peu élevé, implanté en
alignement continu, forte occupation du sol.
Les limites urbaines restent relativement bien marquées au centre bourg, l’urbanisation récente mis en
place des « barrières végétales » entre l’urbanisation et l’espace agricole.
Présence de haies en limite d’urbanisation 9
Le patrimoine du centre bourg de la commune est riche de monuments historiques classés ou inscrits à
l’inventaire : le château et l’église Sainte-Marie : (classée) petite église romane, peu modifiée à travers les
siècles.
Consommation de l’espace et utilisation du foncier
Au cours des dix dernières années, la consommation foncière à Baraigne a représenté 2,03ha décomposé
de la façon suivante : 1,55 ha à destination de l’habitat et 0,48 ha pour des équipements publics.
Détails de la consommation foncière pour la production de logements.
2008/2018 2012/2018
Logements neufs créés 5 3
Réhabilitation de logement 4 1
Total de la production de logement 9 4
Surface consommée en hectare 1,55 0,73
Construction
Réhabilitation 10
Explication de choix
retenus pour établir le
projet communal 11
Choix retenus pour établir le PADD
Cette partie vise à expliquer pour quelles raisons les objectifs du projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) inscrits ci-dessous ont été fixés par la municipalité de Baraigne.
La commune de Baraigne, en préambule de ses orientations en matière d’urbanisme s’est fixée comme
objectif de population d’atteindre les 190 habitants à l’horizon 2030. Cet objectif nécessite que la commune
ralentisse l’accueil de population de nouvelles populations. Cet objectif se justifie par la nécessité de
commune de maintenir un équilibre entre ses capacités d’accueil (réseaux, services…) et son réel pouvoir
attractif.
Orientations générales en matière d’aménagement, d’urbanisme et de paysage
Objectifs du PADD Explication
Faire le choix d’extensions
urbaines mesurées pour garantir
l’équilibre entre développement
urbain et maintien du caractère
rural de la commune. Maitriser
l’étalement urbain et interdire le
mitage. Favoriser le
développement urbain du centre
bourg
Le projet de PLU axe le développement de l’urbanisation
uniquement sur le centre bourg de la commune, à l’image de
l’urbanisation passée. Ce mode d’urbanisation permet une
meilleure gestion des réseaux et des services. En favorisant le
développement du centre bourg, la rationalisation de la gestion
des réseaux est respectée, seul le centre bourg est connecté à un
réseau d’assainissement collectif, quelques services sont
accessibles uniquement au centre bourg...
Mise en valeur des entrées de
bourg
Le projet communal axe son développement sur la mise en valeur
de son centre bourg. Ainsi le choix est fait de limiter l’urbanisation
le long des axes d’entrée de bourg pour conserver la compacité de
l’urbanisation originelle du bourg.
Des actions d’embellissement et de mise en sécurité de ces entrées
de bourg sont également menées en parallèle.
Proscrire les voies principales en
impasses dans la mesure du
possible.
Par cette orientation le projet ce PLU s’attache à respecter les
préconisations émises par les services de protections contre les
incendies, des documents de rang supérieurs... Cette orientation
permet également de réfléchir au réseau de circulation
automobile mais également aux déplacements doux sur le centre
bourg et d’intégrer à ce réseau les futures zones d’extension.
Limiter la hauteur des bâtiments
pour conserver une certaine
harmonie paysagère.
Le projet de PLU intègre une trame de limitation de hauteur pour
une zone de développement futur. Cette réglementation de
hauteur vient répondre à un relief accentué sur le secteur. Ainsi
le développement d’un habitat trop élevé sur le secteur
engendrerait des nuisances pour les habitations environnantes
existantes.
Prise en compte du risque
inondation au niveau du Fresquel
Le risque inondation lié au Fresquel doit être pris en compte dans
le cadre de l’élaboration du projet d’urbanisation afin de mettre
en place des actions pour limiter le risque. De plus la limitation de
l’artificialisation sur ce secteur permettra de limiter le risque
d’érosion observé sur le secteur au sud du ruisseau. 12
Orientations générales en matière d’équipement
Objectifs du PADD Justifications
Tenir compte des capacités et
dimensionnements des voies et réseaux
à créer lors de la détermination des
zones urbaines
Les zones à urbaniser, futures zones de développement de la
commune ont été déterminées en fonction des accès aux
différents réseaux. Ainsi les zones d’habitat ont un accès aux
différents réseaux (eau, assainissement collectif et
électrique), les zones ont également toutes un accès au
réseau viaire et suffisamment dimensionné pour accueillir
un flux supplémentaire de circulation automobile.
Création d’une zone permettant
d’accueillir un équipement d’intérêt
public
La zone doit essentiellement permettre d’accueillir des
équipements sportifs.
Orientations générales en matière de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et
préservation ou remise en état des continuités écologiques
Objectifs du PADD Justification
Limiter la consommation des
espaces agricoles par une
urbanisation maitrisée
Le projet de PLU a axé son développement de l’habitat uniquement sur
le centre bourg. Cette orientation a pour but de limiter les implantations
de logements au sein de la zone agricole qui est source de mitage et
engendre dans certain cas des conflits d’utilisation des sols, l’activité
agricole étant peu compatible avec le développement résidentiel. Le
projet prévoit également un calibrage strict des besoins en foncier en
fonction de l’objectif de population affiché.
Permettre la diversification
de l’activité agricole.
Le projet permet ainsi le changement de destination de certains
bâtiments sur le territoire communal. Ces changements de destination
permettent aux agriculteurs de soutenir et ou diversifier leurs activités.
Conserver les continuités
écologiques (aquatiques,
forestières et milieux
ouverts) existantes en
mettant en place des règles
strictes et en optant pour un
développement urbain et
agricole judicieux.
Les zones de la commune présentant un enjeu fort ou très fort en
matière écologiques sont classés en zone agricole ou naturelle, l’impact
de l’artificialisation des sols est donc très faible. Afin de renforcer sur
certains secteurs cette préservation des zones sensibles le projet urbain
envisage de protéger de façon plus stricte les réservoirs de biodiversité.
Préserver des zones humides
du territoire notamment en
interdisant l’urbanisation à
proximité des zones
Une attention particulière est portée sur le secteur du Fresquel
responsable d’une érosion importante des sols. Des règles particulières
pour ce ruisseau sont envisagées. 13
Orientations générales en matière d’habitat
Objectifs du PADD Justifications
Favoriser la mixité urbaine et la
densité dans les futurs projets de
construction dans le respect des
volumes et des prospects locaux
Les secteurs urbanisés font l’objet d’une règlementation
favorisant la mixité urbaine et la densité résidentielle.
Une OAP sur l’ensemble du secteur urbanisé de la commune
rappelle les règles d’urbanisation et notamment de densité
attendue sur le secteur.
Favoriser le renouvellement urbain
en valorisant le patrimoine
architectural local et en mobilisant
judicieusement les espaces libres
intra-urbains.
Le projet urbain ne prévoit pas de secteur d’ouverture à
l’urbanisation seul le comblement des dents creuses de la zone
urbanisée est envisagé. Ces règles d’urbanisation restreintes
permettent de respecter les objectifs d’accueil de population et
de production de logements.
Orientations générales en matière de transports, de déplacements de réseaux d’énergie et de
loisirs
Objectifs du PADD Justifications
Intégrer des liaisons douces dans le
projet communal (notamment dans les
secteurs d’extensions) pour favoriser
les déplacements intra-urbains et les
liaisons sécurisées vers les
équipements publics
La commune encourage l’usage de modes de déplacements
doux. A ce titre, les modalités de développement des liaisons
douces sont rappelées dans le document d’OAP. Un projet est
en cours le long de la départementale.
Permettre le développement des
énergies renouvelables.
Le projet d’urbanisme autorise dans son règlement
l’implantation d’installation de production d’énergie
renouvelable. Les secteurs de développement ne sont pas
fixés pour ne pas entraver leur implantation.
Orientations générales en matière de développement économique
Objectifs du PADD Justifications
Permettre une éventuelle mixité des
fonctions au sein des zones bâties en
autorisant l’installation d’activités
compatibles avec le voisinage des
habitations.
Afin de favoriser un tissu local de proximité, la commune
encourage la mixité fonctionnelle au sein du village. Le
règlement comprend par conséquent des dispositions pour
cadrer cette mixité et offrir des conditions optimales pour
l’implantation d’artisans et commerces de proximité, tout en
préservant le cadre des habitants de tous risques ou nuisances. 14
Permettre le maintien des
exploitations agricoles et le
développement de leurs activités
annexes.
La majeure partie du territoire est donc classée en zone agricole,
les bâtiments à usage agricole peuvent s’implanter sur
l’ensemble de la zone A, seul le secteur du Fresquel présente des
restrictions pour l’implantation de ce type d’activité.
Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain
Objectifs du PADD Justifications
Favoriser le renouvellement
urbain, grâce au comblement
des dents creuses, les
réhabilitations de l’existant
et les changements de
destination en milieu
agricole et naturel.
Le comblement de dents creuses permettra de favoriser le
renouvellement urbain, par une intégration harmonieuse des
constructions. Après analyse urbaine et relevé du potentiel de
densification, la commune mobilisera près de 2 hectares de dents
creuses. Cette opportunité permet de ne pas ouvrir à l’urbanisation de
nouvelles zones.
Mettre fin à l’étalement
urbain linéaire au profit
d’une densification et
d’aménagement des franges
urbaines à proximité du
centre du village existant.
.
Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de valorisation
de la densité intra-urbaine, la commune souhaite modérer la
consommation de foncier notamment sur les franges de son
urbanisation existante. Ainsi les limites de l’urbanisation de l’ancien
document d’urbanisme ont été adaptées en fonction des besoins réels
de la commune en matière de foncier.
Une consommation au titre
de l’habitat équivalente à 2ha
est proposée au niveau du
plan de zonage
Conformément aux objectifs d’accueil de population fixés, la commune
souhaite mobiliser une surface équivalente à 2 hectares dans le cadre
de son développement urbain. La mobilisation du potentiel intra-
urbain, en dent creuse, permet de modérer les extensions nécessaires
au titre de l’habitat, la consommation de foncier annuel passe de
1500m² à 1100m² soit une baisse de près de 30%. 15
Dispositions favorisant la densification des espaces bâtis et la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
➝ Le projet démographique
Les objectifs de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain pris par la
commune, notamment au travers de son PADD, ont été fixés en fonction d’un objectif démographique de
220 habitants à l’horizon 2030. Il s’agit de permettre à la commune de Baraigne de maintenir un objectif
de croissance démographique et un certain dynamisme tout en respectant la répartition des objectifs de
population et de production définis au niveau intercommunal.
Cet objectif démographique nécessite que la commune ralentisse légèrement sa croissance d’accueil de
population et donc sa production de logements, principal moteur de l’augmentation démographique.
➝ Les incidences du projet démographique sur la production de logements
Cet objectif d’accueil de population a pour principale conséquence une légère diminution de la production
de logements du territoire. Sur la période 2008-2018 le niveau de production est inférieur à 1 logement par
an. On constate qu’au cours de cette période le nombre de personnes par logement est en diminution, ce
phénomène de desserrement des ménages va légèrement s’accentuer au cours de la période 2012-2030.
Même si le poids du desserrement des ménages reste relativement marginal, il doit être pris en compte afin
d’anticiper les évolutions sociétales à l’œuvre sur le territoire.
La production de logements nécessaire pour atteindre une population de 220 habitants à l’horizon 2030 est
légèrement diminuée, elle est estimée à environ 0,8 logement à produire par an soit une dizaine de
logements consommateurs d’espace sur la période 2012-2030 et permettre la réhabilitation de deux
logements.
➝ Les incidences du projet sur la consommation d’espace
Afin de modérer sa consommation d’espace, le projet communal ne se concentre que sur la zone urbanisée
et ses capacités de densification, ces espaces sont immédiatement urbanisables et proches de réseaux et
des services.
La surface potentiellement urbanisable repérée au sein du tissu bâti représente 1,06 ha. Il s’agit de dents
creuses situées à proximité du cœur de village ou de parcelles urbanisées au cours de la période 2012-2018. 16
En vert le foncier disponible au sein de la zone U, la surface totale est de 1,06ha.
Carte du nombre de logements en zone urbanisable. Le potentiel de logements est estimé à 9 logements en
zone U.
Le projet porte sur la période 2012//2030, les terrains urbanisés sur la période 2012//2018 sont donc pris en
considération.
En violet les surfaces urbanisées sur la période 2012//2018 17
Carte de synthèse de l’urbanisation pour la période 2012-2030.
La surface mobilisée sur la période est de 0,73ha.
Soit une surface totale (dents creuses + permis de construire 2012//2018) de 1,79ha, soit une surface
annuelle de 1000 m² par an. La surface moyenne annuelle de consommation d’espace sur la période
2008//2018 est de 1550 m², la commune réduit donc sa consommation moyenne annuelle de 35%.
Tableau de répartition de la production de logements pour la période 2012//2030
Nombre de logements Surface consommée Logements/ha
Production 2012//2018 4 0,73ha 5,5 lgt/ha
Foncier disponible en zone U 9 1,06ha 9 lgt/ha
Réhabilitation//changement destination 2 0
Total 15 1,79ha 8,4 log/ha
Sur la période 2019-2030 le projet de PLU permet la production de 9 logements en zone urbanisée et 2
changements de destination pour une consommation totale de 1,06ha, soit un nombre de 10,9
logements/ha.
Le projet identifie 7 changements de destination permettant de créer des logements. Sur ces 7 changements
de destination possibles nous retenons un taux de rétention de 40%, dans la mesure où les projets sont plus
complexes à mettre en œuvre (et plus couteux). Environ la moitié des projets restant se portent sur la
possibilité de créer des gites (activité porteuse ces dernières années avec l’attrait touristique du lac de la
Ganguise). La production de logements par changement de destination est estimée à deux logements.
Projet en cours 18
➝ Justification du projet au regard des dynamiques économiques
La commune de Baraigne vise à maintenir les équipements et les services existants et permettre leur
développement au sein de l’enveloppe urbaine. Aucune zone dédiée au développement économique, qu’il
s’agisse du tissu commercial ou de l’implantation d’artisan n’est prévue dans le cadre du projet de PLU. En
effet la compétence du développement économique est une compétence de la Communauté de Communes,
le territoire ne possède pas de zones dédiées à l’accueil de ce type d’activité et n’a pas vocation a en créer,
la commune ne bénéficie pas d’axe de communication suffisamment dimensionné et d’une attractivité
reconnue pour justifier de la création d’une telle zone.
Les commerces et artisans pourront s’implanter dans le tissu urbain existant et urbanisable (les zones U
du PLU) dès lors qu’ils n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage d’habitation.
Plus généralement, favoriser une mixité fonctionnelle permet de ne pas engager de consommation
d’espace pour le développement des activités. Ces choix tendent par conséquent à une modération des
besoins en foncier.
➝ Justification du projet au regard des besoins en services publics
Le projet communal s’appuie sur la nécessité de permettre la création d’éventuels équipements dès lors
qu’ils sont compatibles avec les équipements déjà proposés au sein de la zone. La zone visée est une zone
accueillant essentiellement des équipements sportifs, la commune se laisse la possibilité de faire évoluer
ces équipements pour répondre aux futures demandes des habitants. 19
Nomenclature et surfaces du PLU
D’une manière générale, le règlement a été adapté et précisé pour mieux correspondre aux objectifs de
développement de chaque zone et secteur. L’objectif étant de favoriser la densification des zones urbaines
existantes, de limiter l’étalement urbain, de préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles tout en
prenant en compte le risque d’inondation et de ruissellement des eaux.
Nomenclature du PLU et correspondance :
Vocations des zones PLU
Centre ancien UA
Habitat mixte UB
Espaces agricoles – développement des activités agricoles et
préservation des terres A
Espaces naturels – préservation des secteurs à valeur
écologique N
Espaces naturels pouvant accueillir des activités sportives ou de
loisirs NL
Tableau des surfaces
Zones Surfaces (ha) Répartition
Zones U
UA 2,37
9,83 2,1%
UB 7,46
Zones A A 397,63 397,98 83,5
Zones N N 66,86
68,19 14,4%
NL 1,33
Total 476 100%
Bilan de document d’urbanisme précédent
La commune était dotée d’un POS, caduque depuis mars 2017. Le document approuvé en juillet 1988 et
modifié en juillet 1993 a permis de créer des extensions d’urbanisation sur les secteurs Est et Ouest du
bourg. Le projet urbain tient compte de ces surfaces urbanisées. 20
Exposé des choix retenus dans les orientations d’aménagement et de programmation
➝ OAP n°1 « Centre bourg » en secteur UB
Cette OAP est immédiatement urbanisable, elle se trouve en secteur UB du projet de PLU. La parcelle se
situe au sein du secteur bâti composé de maisons individuelles. Cette parcelle se trouve à la jonction entre
le centre et des constructions implantées le long de la départementale. Son urbanisation offre la possibilité
de combler un espace intra-urbain.
La question foncière
L’ensemble des parcelles sont des propriétés privées.
Les circulations
Afin de faciliter et de sécuriser l’accès aux futures parcelles il est préconisé de mutualiser les accès aux
parcelles. Cette mutualisation permet de limiter les accès et donc de sécuriser la circulation sur la
départementale.
L’implantation du bâti
La présence de réseau sur la parcelle impose un retrait minimum des futures constructions, il est ainsi
préconisé un alignement des constructions sur l’existant. Ce recul permet également de respecter les
préconisations du Conseil Départemental en matière de recul des constructions par rapport aux routes
départementales.
L’habitat
En matière d’habitat et de diversité des formes bâties, la commune vise une intégration harmonieuse des
futures constructions dans le tissu existant, conformément aux objectifs du PADD concernant le maintien
du cadre de vie au moyen d’aménagements paysagers et architecturaux s’inscrivant dans la continuité du
paysage urbain. Néanmoins, il est également indiqué que le secteur de projet devra encourager la densité
résidentielle. A ce titre, l’OAP prévoit une densité minimale à hauteur de 12 logements à l’hectare, soit
environ 3 logements. Cette densité, plus vertueuse, permet de limiter les besoins en extensions et modère
la consommation foncière de la commune. 21
Explication des choix retenus pour établir le règlement graphique et écrit
Le territoire communal de Baraigne a été divisé en trois grands secteurs de zones : les zones urbaines,
agricoles et naturelles.
Le règlement permet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols s’appliquant dans
chaque zone de la commune.
Les autorisations et interdictions d’utilisation et d’occupation du sol sont déclinées selon les secteurs
auxquels ils s’appliquent :
- Les zones urbaines permettent une véritable mixité des fonctions de ces zones, en permettant
l’accueil d’habitat dans un premier temps, mais aussi d’équipements, d’activités… à conditions
d’être compatibles avec le voisinage d’habitation. Le règlement interdit également certains modes
d’utilisations particulières du sol, les dépôts de ferrailles, de déchets, de stationnement de
caravanes isolées…
- Le règlement des zones agricoles est structuré autour d’une zone A permettant la réalisation des
installations nécessaires à l’activité agricole, et d’une construction à usage d’habitat par
exploitation.
- Les zones naturelles ont également un règlement restrictif, visant la protection des espaces à
intérêt environnemental. Elles permettent globalement les constructions liées au service public et
d’intérêt collectifs, ainsi que des aménagements légers, en fonctions des différents secteurs, seule
la zone NL permet la construction de locaux liées aux activités sportives implantées sur la zone de
se développer dans le respect de l’environnement.
➝ Les zones urbaines : zone U
Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés, les secteurs de développement des équipements publics,
existants ou en cours de réalisation. Ceux-ci disposent d'une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter.
Le secteur UA
Justification du zonage
Le secteur UA du PLU correspond aux espaces bâtis anciens de la commune. La délimitation du secteur
vise ici à préserver le tissu bâti ancien et l’esprit « village rural » par un maintien de ses caractéristiques 22
particulières, notamment en matière d’architecture ou encore de volume. La règlementation associée au
plan de zonage traduit les objectifs communaux et permettra, à terme, de préserver le centre ancien et sa
structure traditionnelle.
Justification du règlement
- Permettre la mixité fonctionnelle dans le centre ancien :
La vocation principale du centre ancien est essentiellement l’habitat. Toutefois, la commune souhaite
encourager et permettre le développent de la mixité fonctionnelle au sein du tissu urbain. Comme prévu
dans le PADD, il est question d’encourager cette mixité en offrant un cadre règlementaire adéquat. A ce
titre, les dispositions règlementaires permettent une implantation à vocation commerciale, d’artisanat, de
bureaux…. Ce choix permet de ne pas exclure ce type de projet et pose les bases d’une volonté de
dynamisme local et le développement de l’attractivité de la commune. Le règlement du PLU autorise
l’implantation de différentes activités économiques dans le centre ancien. Toutefois, afin de limiter les
nuisances, le règlement précise que ces activités sont permises à condition qu’elles soient compatibles avec
les habitations avoisinantes, l’objectif étant de préserver la qualité du cadre de vie des habitants. Par
ailleurs, à travers les autorisations, autorisations sous condition et interdiction des usages et affectations
des sols et types d’activités, le règlement interdit toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles
d’engendrer des nuisances ou des risques pour le voisinage ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité
publique.
- Préserver les caractéristiques urbaines et architecturales du centre ancien :
Les nouvelles constructions devront s’insérer dans le paysage urbain local en s’inspirant des formes,
volumes, morphologies et structures du tissu bâti existant. Le centre ancien vise expressément le maintien
des caractéristiques architecturales inhérentes au village. Les bâtiments doivent s’implanter en limite
séparative des voies. En limite séparative le bâtiment doit s’implanter et de part et d’autre des limites
séparatives ou au moins sur une limite. Ces caractéristiques reprennent les modes d’implantations des
bâtiments dans le centre ancien.
La hauteur des constructions et des installations est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit dans ce secteur de
manière à favoriser leur insertion dans le tissu existant.
Les façades, les toitures, les menuiseries et les clôtures sont également règlementées, l’objectif recherché
est la préservation des caractéristiques architecturales inhérentes au village. Afin de limiter l’impact des
constructions les murs pleins ne peuvent dépasser 80cm de hauteur conformément à une décision du
conseil municipal.
Le règlement du secteur UA traduit les objectifs du PADD visant à protéger le paysage urbain, notamment
en termes d'implantation des constructions et installations.
- Favoriser la densification du tissu urbain
Le règlement permet une implantation des constructions sur limite séparative. Cette mesure favorise la
réalisation de maisons mitoyennes ou en bande permettant de limiter de la consommation foncière. Ce
choix permet aussi le maintien du caractère dense et resserré des constructions dans le centre ancien et
par conséquent le maintien du paysage urbain communal. De plus l’emprise au sol des bâtiments n’est pas
règlementée pour permettre une densification optimale des parcelles. Afin de préserver le paysage urbain
du centre bourg mais de permettre la mise en œuvre des équipements d’énergie renouvelable, il est rappelé
que les ouvrages techniques liés à ces installations doivent être masqués et non visible de la rue. 23
➝ Les dispositions communes du règlement écrit
- Garantir la qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère
Le règlement du PLU encadre les aspects extérieurs des constructions en fixant les grands principes
d’intégration à l’environnement immédiat. Les nouvelles constructions devront s’insérer dans le paysage
urbain local en s’inspirant des formes, volumes, morphologies et structures du tissu bâti existant. De même
ce chapitre rappelle les attendus en matière de protection des éléments remarquables.
- Prévoir un stationnement adapté
Le PLU permet de mettre à disposition des habitants une offre de stationnement cohérente et adaptée aux
besoins communaux. Le règlement prévoit, dans le cas de constructions nouvelles et pour les extensions
créant de nouveaux logements, la création de deux places de stationnement au minimum par logement.
Dans le cas de logements de plus de 80 m², il est exigé 3 places maximum.
Les autres destinations de constructions (artisanat, restauration, bureaux…) sont également règlementées,
elles permettent d’assurer des places de parking nécessaires au développement des activités sans que la
contrainte soit trop forte et limite les projets.
De plus ces dispositions tendent à limiter le stationnement des véhicules le long des axes de circulation et
le long des trottoirs dans les rues du village, notamment en opérant une gestion adaptée des besoins en
stationnement.
Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être réalisées en dehors du domaine public.
- Garantir une déserte adaptée
Le règlement assure les conditions de desserte optimales des terrains en imposant leur compatibilité avec
l’opération d’aménagement projetée. Il assure également de bonnes conditions de sécurité concernant les
accès et la voirie en imposant les caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie. Les règles en matière de desserte des constructions par les réseaux respectent les préconisations
des différents gestionnaires de réseaux. En matière d’alimentation en eau potable, la règle de base est le
raccordement au réseau collectif. Le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire. 24
Le secteur UB (en jaune)
Le secteur UB correspond aux espaces à vocation d'habitat à proximité du centre ancien. On constate une
urbanisation plus diffuse. Il se différencie du secteur UA par un tissu bâti plus aéré.
Justification du règlement
- Permettre la mixité fonctionnelle dans les secteurs à dominante résidentielle :
Au même titre que dans le centre ancien, le règlement vise à développer une mixité des fonctions au sein
de ce secteur UB. Comme prévu dans le PADD, il est question d’encourager cette mixité en offrant un cadre
règlementaire pour leur développement. Le règlement du PLU autorise l’implantation de différentes
activités économiques. Toutefois, afin de limiter les nuisances, le règlement précise que ces activités sont
permises à condition qu’elles soient compatibles avec les habitations avoisinantes, l’objectif étant de
préserver la qualité du cadre de vie des habitants.
Par ailleurs, à travers les autorisations, autorisations sous condition et interdiction des usages et
affectations des sols et types d’activités, le règlement interdit toutes les occupations et utilisations du sol
susceptibles d’engendrer des nuisances ou des risques pour le voisinage ou une atteinte à la salubrité et à
la sécurité publique.
- Préserver les caractéristiques urbaines et architecturales dans le secteur récent :
Les formes plus contemporaines sont admises si elles respectent ce principe d’insertion, cette règle
s’applique notamment pour les toitures terrasses.
Les clôtures sont également règlementées, la hauteur des murs pleins le long des voiries est limitée afin
d’éviter d’avoir des hauteurs de murs trop importante, il est toutefois possible de créer une haie végétale
pouvant aller jusqu’ à 1,5 mètre le long de la voirie et en limites séparatives pour masquer les vues, mais
dont le mur plein n’excède pas 2 m de haut.
La hauteur des constructions sont similaires aux hauteurs de la zone UA.
- Maintenir un tissu bâti plus aéré qu’en centre ancien :
Afin de conserver un tissu urbain relativement « aéré », comme celui existant actuellement en secteur UB,
les retraits des constructions sont de 5 mètres par rapport à la voie publique, en revanche pour les limites
séparatives il est possible de s’implanter à 3 mètres minimum ou en limite parcellaire. De plus l’emprise
au sol des bâtiments peut représenter 70% de superficie totale de l’unité foncière ainsi la densité est un
peu plus faible qu’en zone UA, mais offre toujours la possibilité d’exploiter de petites parcelles. 25
- Maintenir des espaces végétalisés :
La règle visant à imposer une part minimale 30% de surface végétalisée permet le maintien d’un
environnement végétalisé. Lorsque ces surfaces sont en pleine terre ils permettent également de réduire
l’imperméabilisation des sols.
Zone A
Justification du zonage
La zone agricole est la zone la plus importante en termes de surface. La zone agricole offre notamment un cadre règlementaire permettant le développement des exploitations agricoles.
Les dispositions règlementaires et les objectifs de la commune tendent à limiter le mitage de l’espace sur le reste du territoire.
Justification du règlement
- Permettre l’installation et le développement des exploitations agricoles :
Le règlement interdit toutes les occupations du sol à l’exception des constructions liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou ayant un rôle complémentaire de celle-ci.
Les constructions et installations d’intérêt collectif ou général sont autorisées dès lors qu’elles sont compatibles avec les activités permises en zone A et qu’elles ne portent pas atteinte aux paysages et espaces naturels. Ces dispositions traduisent les objectifs du PADD visant la préservation des espaces agricoles de la commune.
- Limiter l’impact paysager des constructions :
Afin de réduire l’impact paysager de l’activité agricole, les constructions du secteur devront former une unité. Dans cette optique, les annexes des constructions existantes ne devront pas être à plus de 15 mètres de l’habitation principales.
Les annexes des bâtiments d’habitation ne peuvent être dépasser 70 m² d’emprise au sol et la hauteur maximale et de 3,5 mètres. 26
La somme des surfaces de bâtiments d’habitation ne peut dépasser 300 m² d’emprise au sol, les extensions ne doivent pas excéder 30% de la surface existante.
Ces dispositions règlementaires permettent d’assurer une certaine densité des constructions en zone agricole, qu’elles soient associées aux exploitations ou simplement à vocation résidentielle. Ces constructions formeront un ensemble, une unité, limitant par conséquent le mitage de l’espace et les éventuels impacts paysagers.
Les clôtures sont également règlementées puisque les murs peins sont interdits mais il est possible de créer des haies végétales de 2,5 m au maximum.
Les zones naturelles : zones N
La zone N
Justification du zonage
La zone N a été délimitée pour préserver les espaces à forte valeur écologique. Sur la commune ces derniers concernent des boisements ou des landes localisés à divers endroits sur le territoire communal, refuge pour la faune locale en déplacement.
Justification du règlement
- Observer une constructibilité très limitée afin de préserver les continuités écologiques :
Tous les types de nouvelles constructions sont interdites dans la zone sauf pour les constructions liées aux exploitations forestières.
Les constructions d’intérêt général ou collectif sont autorisées dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels.
- Limiter l’impact paysager des constructions :
Le PLU vise expressément la préservation des espaces naturels et agricoles au moyen d’une règlementation stricte limitant la constructibilité du secteur. Les règles de la zone N sont similaires aux règles de la zone A en matière d’extension et de création d’annexes d’habitations existantes. 27
La zone NL
Justification du zonage
La zone NL a été délimitée pour permettre le développement des équipements sportifs et de loisirs de la commune. Ces équipements sont déjà implantés dans la zone mais peuvent nécessiter l’apport de nouvelles constructions
Justification du règlement
- Observer une constructibilité très limitée afin de préserver les continuités écologiques :
Les constructions d’intérêt général ou collectif sont donc autorisées ainsi que certains éléments pouvant justifier d’un intérêt collectif. 28
Justification des règles graphiques
➝ Les éléments remarquables
Sont repérées aux documents graphiques en tant qu’éléments remarquables au titre de l’article L.151-19
du code de l’urbanisme, un moulin situé au nord du centre bourg. Ce moulin doit être conservé.
Les éléments remarquables au titre de l’article L 159-23 du code de l’urbanisme.
Moulin 29
Au titre de la préservation des continuités écologique les principaux boisements de la commune sont
protégés.
➝ La trame inondation
La trame inondation a pour but de prendre en compte les risques recencés sur la commune. Ainsi le
règmement stipule que « les nouvelles constructions, installations et extension sont interdites dans les
secteurs couverts par la trame inondation ». Cette trame concerne les zones UA, UB, A et N.
Trame inondation
Trame de protection au
titre de l’article L 151-23 30
➝ Les changements de destination
10 bâtiments peuvent changer de destination dans le cadre du projet de PLU. Les fiches suivantes
présentent chaque bâtiment repéré. Les changements de destination sont classés en deux catégories, les
changements de destination permettant la création d’un nouveau logement sont repérés par un rond jaune
et ceux permettant l’extension de l’habitation adjacente par un rond vert. 31
BATI N°1 – EN COUMET
PRESENTATION
Localisation du bâti : A l’ouest de la commune au
lieudit d’En Coumet, au sein d’une exploitation
agricole regroupant d’une dizaine de bâtiments
Vocation actuelle du bâti : stockage de matériel
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
70m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☐
PAR CHEMIN PRIVE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 32
BATI N°2 – BORDE BASSE
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : A l’ouest de la
commune au lieudit Bordes Basse, en
annexe de bâtiments à usage
d’habitation
▪ Vocation actuelle du bâti : vacant
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
120m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☒
PAR CHEMIN PRIVE ☐
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 33
BATI N°3 – LE MOULIN
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : Au lieudit le
Moulin, en annexe indépendante de
bâtiments à usage d’habitation
▪ Vocation actuelle du bâti : vacant
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
180m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☒
PAR CHEMIN PRIVE ☐
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 34
BATI N°4 – FISSOBENT
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : Au sud de la
commune, en bordure du lac
▪ Vocation actuelle du bâti : seuls les murs
porteurs sont présents
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
120m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☐
PAR CHEMIN PRIVE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 35
BATI N°5 – EN CALET
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : A l’est du bourg en
annexe accolée à une habitation.
▪ Vocation actuelle du bâti : bâtiment
Hangar vacant
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
120m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☐
PAR CHEMIN PRIVE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet l’extension du logement existant 36
BATI N°6 – SAINT JEAN
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : Au sud de la
commune, en bordure du lac
▪ Vocation actuelle du bâti : Anciennes
écuries au sein d’une exploitation
agricole
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
190m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☐
PAR CHEMIN PRIVE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 37
BATI N°7 – BOSC DEL MARCHAN
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : A proximité du lac
de la Ganguise bâtiment isolé au
croisement de deux routes.
▪ Vocation actuelle du bâti : stockage de
matériel
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
50m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☐ NON ☒
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☒
PAR CHEMIN PRIVE ☐
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 38
BATI N°8 – CANTAREUIL
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : A l’ouest de la
commune à proximité du lac, annexe
accolée à une habitation.
▪ Vocation actuelle du bâti : vacant
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
120m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☒
PAR CHEMIN PRIVE ☐
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet l’extension du logement existant 39
BATI N°9 LE CHATEAU
PRESENTATION
▪ Localisation du bâti : A proximité du
centre bourg dans l’enceinte du château
▪ Vocation actuelle du bâti : anciennes
écuries
CRITERES
Description du bâti et état de conservation
☐Intérêt architectural
☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher)
160m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
OUI ☒ NON ☐
Electricité
OUI ☒ NON ☐
Accessibilité
AISEE ☒ DIFFICILE ☐
ROUTE DEPARTMENTALE ☐ / VOIE COMMUNALE ☐
PAR CHEMIN PRIVE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Le changement de destination permet la création d’un logement 40
Articulation du PLU avec les autres documents
➝ Le SCoT du Pays Lauragais
Le plan local d’urbanisme de Salles-sur-l’Hers doit être compatible avec les orientations du SCoT contenues
dans le document d’orientations et d’objectifs (DOO). Le SCoT a été approuvé le 12 novembre 2018.
Le plan local d’urbanisme de Les Cassés doit être compatible avec les orientations du SCoT contenues dans
le document d’orientations et d’objectifs (DOO). Le SCoT a été approuvé le 12 novembre 2018.
POLARISER L’ACCUEIL DE LA NOUVELLE POPULATION
PRESCRIPTION Mesures prises dans le PLU
Identifier 4 niveaux de polarisation
La commune de Baraigne appartient à
la catégorie « autres communes »
Le projet communal tient compte de ce positionnement dans la trame
urbaine. Ainsi le projet communal s’est conformé à respecter les objectifs
du DOO en matière d’accueil de population et production de logement,
ainsi que respect de la densité.
Objectifs de population
Objectifs de production de logements
Le PADD du projet affiche une croissance démographique modérée pour
atteindre les 220 habitants en 2030. Pour accueillir cette augmentation de
population le projet envisage la production de 15 logements. Ces objectifs
sont compatibles avec les objectifs intercommunaux.
PRÉSERVER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS MIEUX GÉRER LES RESSOURCES ET
PRÉVENIR LES RISQUES
PRESCRIPTION Mesures prises dans le PLU
Protéger et préserver les espaces
agricoles
Afin de protéger ces espaces agricoles, le projet de PLU privilégie pour
partie le comblement des dents creuses en centre bourg, ces parcelles ont
été repérées et intégrées au calcul de consommation de surface.
Poursuivre l’objectifs de réduire de
moitié la consommation des espaces
agricoles, naturels et forestiers sur
tout le territoire
Le PADD prévoit 2 ha de foncier destiné à la création de logements (dents
creuses uniquement) pour une production totale de 15 logements alors
que sur la période 2008//2018 la consommation de surface s’élevait à
1,55ha mais pour une production de seulement 9 logements.
Renforcer la prise en compte de
l’activité agricole dans les politiques
d’urbanisme
Le projet comporte 13 changements de destination : ces changements de
destination concernent aussi bien des extensions d’habitation au sein de
bâti existant, la création de gite et transformation en logements.
Préserver l’équilibre entre les
éléments constitutifs des paysages
Les éléments constitutifs du paysage sont protégés par l’article L 151-23
du code de l’urbanisme de l’urbanisme. 41
Accompagner l’évolution des paysages
urbains
L’accompagnement de l’évolution des paysages urbain trouve sa
traduction dans l’OAP thématique dans laquelle sont rappelés les
principaux attendus en matière d’urbanisation.
Valoriser le patrimoine des cœurs de
villes et villages
Le centre bourg communal est couvert par un des périmètres de
protection de monument historiques (Château et Eglise), ces périmètres
offrent une garantie sur la qualité de l’intégration des nouvelles
constructions au paysage urbain existant.
Mettre en valeur le patrimoine du
Canal du Midi, son système
d’alimentation et ses abords
La commune est peu concernée par cette orientation.
Préserver les espaces remarquables,
les espaces de grande qualité et les
grands écosystèmes
Les trames vertes et bleues ont été prise en compte dans la cadre du
diagnostic naturel de la commune. Les espaces présentant un enjeu fort
ou très fort ne comporte pas de possibilité de nouvelles constructions ou
d’infrastructures ayant un effet négatif sur ces espaces. De plus le projet
d’urbanisation intègre une évaluation environnementale.
Identifier et assurer la préservation et
la remise en bon état des continuités
écologiques vertes et bleues
Les corridors écologiques repérés lors diagnostic naturel de la commune
se situent en zone agricole ou naturelles au règlement graphique.
Conforter les espaces de nature
ordinaire
Les espaces de nature ordinaire sont couverts par un zonage de type N ou
A au sein du règlement graphique.
Mettre en œuvre le projet de couronne
verte au sein du territoire La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Développer les énergies renouvelables
et rechercher les économies d’énergie
Le règlement n’interdit pas l’implantation d’énergies renouvelables
domestique. Le choix d’implantation de projet d’énergies renouvelables
s’appuie sur un schéma d’énergies renouvelables coordonné par la
Communauté de Communes.
Maitriser la ressource en eau
Le SDAGE Adour Garonne et le Schéma D’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ont été pris en compte
dans le cadre du diagnostic naturel.
La ressource en eau est compatible avec le projet de PLU, le réseau
d’assainissement collectif couvre l’ensemble des zones ouvertes à
l’urbanisation. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols un
pourcentage de zone éco aménageable est imposé au règlement écrit.
Maitriser les ressources du sous-sol La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Prévenir les risques et les nuisances
L’ensemble des risques ont été pris en compte lors de l’élaboration du
projet de PLU. L’atlas des zones inondables a été pris en compte et fait
l’objet d’une trame réglementaire spécifique.
Réduire les pollutions des sols, de l’air
et de l’eau
Les schémas Régionaux Climat Air Energie ont été pris en compte dans
l’élaboration du projet de PLU.
Améliorer la gestion des déchets La compétence des déchets est aujourd’hui une compétence intercommunale.
CONFORTER L’AUTONOMIE ÉCONOMIQUE ET LA COMPLÉMENTARITÉ DES TERRITOIRES
PRESCRIPTION Mesures prises dans le PLU
Maintenir au minimum un ratio proche
de 3,5 habitants pour 1 emploi sur
l’ensemble du territoire
La commune n’ouvre aucune zone pour l’accueil d’entreprises sur son
territoire, seule ma mixité des zones urbaines permettra d’accueillir de
l’emploi. 42
Prendre en compte les politiques
publiques de soutien au
développement économique
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Diversifier l’économie en s’appuyant
sur l’économie présentielle tout en
développant une capacité à accueillir
l’économie productive.
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Conforter une stratégie économique
entre et pour chaque bassin de vie
autour des pôles structurants par la
complémentarité de l’offre des zones
d’activités
L’élaboration du PLU s’est effectué en collaboration avec les services de la
Communauté de Communes. Le règlement de PLU intègre la mixité
fonctionnelle des zones.
Conforter le rôle structurant de
l’agriculture dans l’économie locale
Les objectifs maximums de production de logements, de consommation
d’espace et de densification sont respectés par le projet de PLU.
Renforcer l’attractivité touristique du
territoire
Le territoire communal est riche d’espace d’accès à la nature, éléments
constitutifs du tourisme local. .
Soutenir les autres filières
économiques porteuses
(agroalimentaire artisanat, économie
sociale et solidaire)
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Renforcer la qualité de l’aménagement
des zones d’activités La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Poursuivre la structuration de l’offre
commerciale selon la polarisation
L’offre commerciale de la commune reste concentrée au niveau de la
centralité urbaine.
Soutenir l’activité commerciale locale
en favorisant le commerce de
proximité en centre bourg.
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Maintenir une complémentarité entre
le commerce de centre bourg et le
commerce en périphérie
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription
aucun projet de création de commerces de périphérie n’est envisagé.
Améliorer la qualité de l’aménagement
et l’insertion paysagère des espaces
commerciaux
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
ASSURER UN ÉQUILIBRE ENTRE L’URBANISATION ET LES BESOINS EN ÉQUIPEMENTS ET SERVICES À LA POPULATION
PRESCRIPTION Mesures prises dans le PLU
Adapter la production de logements au
principe de polarisation et aux spécificités
de chaque commune
Les objectifs de production de logements ont été pris en compte lors de
l’élaboration du projet.
Diversifier le parc de logements et
favoriser la mixité sociale et
générationnelle
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Développer le parc de logements
collectifs et groupés par un travail
spécifique sur les formes urbaines
Les nouvelles formes urbaines trouveront leur place dans au sein de la
zone urbanisée du centre bourg, l’OAP rappelle les grands principes de
ces nouvelles formes urbaines. .
Encourager la production de logements
locatifs La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Produire des logements accessibles aux
ménages à revenus modestes La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Bâtir en priorité en continuité et en
intensification des espaces déjà urbanisés
et limiter le mitage et les extensions
diffuses
Seule l’enveloppe urbaine existante bénéficie d’une possibilité de création
de nouveaux logements, le projet ne prévoit aucune extension urbaine. 43
Réaliser des extensions urbaines
économes en espace permettant de
poursuivre l’objectif de réduire de moitié
la consommation des espaces agricoles,
naturels et forestiers
La densité de 12 logements/ha est respectée dans le cadre du projet de
PLU par le biais de l’OAP qui impose 12 logements/ha.
Généraliser les principes d’un
développement urbain durable dans tout
le territoire
Les zones ouvertes à l’urbanisation se situent au sein de l’enveloppe
urbaine existante (proximité des services, des transports en commun…)
Promouvoir un aménagement urbain
durable et de qualité Aucun équipement public neuf n’est envisagé.
Doter le territoire d’équipements et
services attendus par les habitants
La commune n’a pas vocation à offrir d’équipement d’envergure
intercommunale.
Anticiper les besoins d’équipements pour
les populations à tous les âges de la vie La zone NL permettra à terme de répondre à de nouveau besoin.
AMÉLIORER LES DÉPLACEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONDANS LE SCOT ET AU-DELÀ DU SCOT
PRESCRIPTION Mesures prises dans le PLU
Organiser le flux des déplacements Les extensions urbaines sont limitées.
Améliorer la cohabitation entre les
secteurs urbains et naturels et les flux de
déplacements
L’orientation d’aménagement permet de structurer une urbanisation
évitant ainsi l’urbanisation le long des voies.
Prendre en compte les grands projets
d’infrastructures La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Encourager les usages de services de
transports en commun et alternatives à la
voiture individuelle
La commune est membre d’une communauté de communes ayant mis en
œuvre un transport à la demande.
Poursuivre le développement de modes
doux
Les OAP intègrent des cheminements doux connectés au réseau existant,
de plus la commune aménage les entrées de bourg pour faciliter les
déplacements doux.
Favoriser l’accessibilité des transports en
commun aux lieux publics, commerces et
garantir l’accès aux services aux
personnes à mobilité réduite et aux
personnes âgées
L’OAP rappelle les grands principes des déplacements et notamment les
connexions à mettre en œuvre avec le réseau existant.
Favoriser une cohérence urbanisme-
transports
Les zones ouvertes à l’urbanisation se situent au sein de l’enveloppe
urbaine existante (proximité des services, des transports en commun…)
Poursuivre la couverture intégrale du
territoire par le réseau à haut débit et
téléphone mobile
Le règlement écrit prévoit l’intégration de ces réseaux.
Appuyer le développement du haut et
très haut débit dans les principales zones
d’activités du territoire
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Appuyer le développement du numérique
dans les équipements publics et en milieu
scolaire
La commune n’est pas directement concernée par cette prescription.
Encourager le développement du
télétravail
Cette prescription ne peut trouver de traduction règlementaire dans le
PLU. 44
L’évaluation environnementale
Exigences réglementaires
L’objectif de l’évaluation environnementale est de permettre la prise en compte de l’ensemble des facteurs
environnementaux lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU. Cette évaluation dresse le bilan de l’état
environnemental et prévient les atteintes aux objectifs de conservation déterminés par la directive Habitat.
Le contenu du rapport environnemental est précisé par l’article R.* 123-2-1 du code de l’urbanisme. Il :
« 1° ° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan
avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code
de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment,
les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du
plan ;
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose
les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à
l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au
regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des
solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique
du plan. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations
d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations
d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article
L. 123-2 ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenues pour l'analyse des résultats de l'application du plan
prévue par l'article L. 123-13-1. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur
l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée. »
Cette présente étude est conforme à l’article R122-20 du code de l’environnement et contient tous les
éléments nécessaires à l’évaluation de l’impact du projet de PLU sur l’environnement.
Méthodologie
L’analyse de l’état initial de l’environnement a été réalisée sur l’ensemble de la commune et des focus ont
été effectués sur les zones ouvertes à l’urbanisation, lors de l’étude environnementale du PLU. Cette étude
est basée sur l’analyse de la bibliographie existante, l’analyse de photographies aériennes et les données
terrain concernant les milieux naturels pour appréhender les enjeux écologiques en phase projet. 45
Mesures prises pour la préservation et la mise en valeur du site et de l’environnement
De manière globale, le zonage contribue à la préservation des grandes entités du site et de l’environnement
ainsi que des espaces verts. L’affectation des sols traduit une volonté d’urbanisation groupée, avec des
extensions localisées en continuité des zones déjà urbanisées ainsi que dans les dents creuses.
Plusieurs mesures sont prises dans le PLU de Baraigne afin de préserver et mettre en valeur le site et
l’environnement :
Identification précise des zones a enjeux écologiques ou paysagères dès le diagnostic et le PADD avec un
état initial de l’environnement
Délimitation judicieuse des zones urbaines et à urbaniser visant à modérer la consommation d’espace et
limiter l’étalement urbain
Préservation des espaces naturels et forestiers dans leur ensemble
Constructibilité limitée et encadrée au sein des espaces agricoles
Réalisation d’une frange végétalisée en zone 1AU avec des essences locales et variées
Préservation d’un cœur d’ilot vert au sein de l’espace bâti en lien avec les ouvrages de régulation des eaux
de pluies
La préservation et la mise en valeur de l’environnement naturel sont garanties par le respect des
dispositions du règlement :
L’obligation de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement, lorsque celui-ci existe, contribue à la
préservation de l’environnement et de la qualité de l’eau.
L’obligation de réaliser des branchements aux réseaux secs (électricité) en souterrain permet de maintenir
un environnement naturel purifié de nuisances visuelles.
Les obligations en matière d’espaces libres et de plantations contribuent à l’amélioration du cadre de vie
et au développement de la biodiversité au sein de l’espace bâti. Elles permettent de limiter
l’imperméabilisation des sols et d’éviter que les zones urbaines ne soient entièrement constituées
d’éléments minéraux.
Le PLU prévoit des zones de développement urbain en continuité des zones déjà urbanisées et participe
ainsi à la préservation du site et de l’environnement. Il empêche une dilution de l’urbanisation dans les
zones naturelles périphériques. De plus, leur urbanisation sera faite de manière cohérente car inscrite
dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble associée à des orientations particulières
d’aménagement. La densité imposée, vise à faire diminuer la consommation des espaces naturels.
Les zones d’urbanisation future qui se limitent uniquement à du comblement de dents creuses en UB
concernent des espaces agricoles ou espaces verts intra-urbain :
En complément : (CF. le Volet programmation + OAP et objectifs du PADD) 46
Conséquences éventuelles de l’adoption du PLU sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement
Incidences du PLU sur l’environnement immédiat
Options d’aménagement Incidences prévisibles
Zones agricoles et espaces naturels
Protection des milieux naturels :
délimitation des espaces
forestiers et des prairies en zone
N et A à constructibilité très
limitée.
Etude menée sur la délimitation
précise des zones humides (sur
critère bibliographique pour
l’ensemble du territoire puis
vérification botanique et
pédologique sur les zones projet),
des corridors écologiques, de la
valeur agronomique des terres
et des risques naturels.
Pérennisation des milieux naturels :
- Les zones humides identifiées sont préservées en zone
naturelle (N) et agricole (A).
- L’ensemble des corridors écologiques composés des
ripisylves ou espaces boisés ayant un rôle déterminant
pour la préservation de la biodiversité et le déplacement de
la faune sont préservés de l’urbanisation et bénéficient
d’un classement article L 151-23 du code de l’urbanisme
pour les bois-bosquet.
- La commune est concernée par le réseau Natura 2000. Ces
espaces du site « FR9112010 : Piège et Collines du Lauragais
» de gestion écologique ne concernent pas directement les
zones d’urbanisation à l’exception de quelques dents
creuses classées en UC sur la colline entre la RD333 et le
Chemin de la Tour d’Envie. Les éléments naturels et
constitutif des éléments structurant de ce site Natura 2000
sont identifiés et classés en N. Ils ne seront donc pas
impactés par l’urbanisation future. L’OAP mise en place
permettent de conserver la matrice paysagère existante et
de la développer par des obligations de plantation en
périphérie des aménagements.
- La commune est également concernée par la présence de 1
ZNIEFF de type 2 sur son territoire communal et 1 ZNIEFF
de type 1 en limitrophe. Les ensembles agricoles et naturels
structurant de ces ZNIEFF sont préservés également via un
classement en zone N et A à constructibilité très limitée et
encadrée (extension ou d’intérêt collectif ou STECAL).
Les secteurs d’habitat diffus ont un potentiel de développement très
limité et ne s’étendront pas sur les espaces naturels.
Le projet de PLU préserve les espaces naturels à forte valeur
écologique et favorise la mobilisation des espaces urbains.
Inconstructibilité le long des
cours d’eau (recul des
constructions imposés par le
règlement) et préservation des
éléments constitutifs de la
ripisylve et de la zone
inondable.
Préservation des ripisylves, des espaces inondables et de la qualité
des cours d’eau formant des corridors écologiques d’importance
locale et régionale. 47
Développement de
l’urbanisation en dehors des
espaces forestiers et
préservation des corridors
écologiques (classement en
zones N et A).
Préservation des corridors écologiques identifiés à l’échelle de la
commune et du territoire via le SRCE ou la TVB du SCoT. Le
déplacement de la faune reste aisé en périphérie du village compte-
tenu de l’importance de l’espaces agricole, de la préservation des
massifs forestiers, des haies, bosquets et des ripisylves.
Options d’aménagement Incidences prévisibles
Développement économique
Possibilités d’implantations
d’activités non nuisibles en
milieu urbain.
Limitation de l’urbanisation sur les espaces naturels et agricoles et
optimisation du tissu urbain existant.
Préservation de la qualité du cadre de vie pour les habitants grâce à
la condition de compatibilité des activités avec les habitations
avoisinantes.
Amélioration de la mixité des fonctions et de la dynamisation du
village.
Identification des bâtiments
avec possibilité de changement
de destination
Pérennisation des activités existantes au sein de ces secteurs et
possibilités de développement de celles-ci.
Limitation de la consommation foncière par l’optimisation des
surfaces disponibles au sein de ces zones existantes.
Préservation de la qualité du cadre de vie pour les habitants grâce à
une localisation plus à l’écart des habitations.
Options d’aménagement Incidences prévisibles
Structuration de l’urbanisation
Limiter le stationnement
inadapté sur l’espace public en
imposant des règles pour les
places de stationnement et en
mettant en place des règles
d’implantation favorisant la
création de places de
stationnement à l’avant des
constructions
Risque d’imperméabilisation accrue des sols en fonction du type de
revêtement utilisé pour le stationnement. 48
Mise en place d’orientations
d’aménagement pour les zones
UB
Développement de
l’urbanisation à proximité des
infrastructures.
Amélioration des dessertes locales de l’habitat et connexions dans de
bonnes conditions des nouveaux quartiers à l’existant pour faciliter
les déplacements. Le fait de favoriser la centralité, engendre une
densification du bâti et donc une diminution de la consommation des
espaces naturels et agricoles.
Limitation de l’étalement linéaire à l’intérieur des panneaux de
l’enveloppe urbaine et limitation de l’impact sur les espaces naturels.
Privilégier les dents creuses qui se trouvent dans le village.
L’ensemble des zones UB sont soumises à une OAP qui préconisent la
plantation d’espaces verts ainsi que la préservation ou la
replantation des espaces existants.
Délimitation des zones U en
fonction de la morphologie
urbaine et de l’occupation du sol
Maintien de la morphologie urbaine existante.
Limitation de l’étalement urbain et de la consommation des espaces
naturels et agricoles.
L’objectif est également de concilier le développement urbain avec la
préservation des espaces verts dans l’espace urbain qui peuvent être
des relais d’un espace naturel à un autre.
Structuration du
développement urbain par une
délimitation judicieuse des
zones d’urbanisation future
Le développement urbain de la commune exige une conservation des
espaces naturels et agricoles afin de ne pas engendrer de nouvelles
coupures des corridors écologiques qui sont porteuses de
biodiversité. C’est pourquoi seuls des espaces agricoles qui se situent
dans le prolongement du bâti existant ont été retenus tout en
favorisant une urbanisation faiblement consommatrice d’espace. 49
Incidences du PLU sur l’environnement
Incidences sur la nature ordinaire
Le plan protège l'ensemble des espaces naturels, milieux humides le long du Fresquel et du Lac de La
Ganguise, cours d’eau, bosquets, haies et bois par un classement en zone naturelle.
L’ouverture à l’urbanisation des secteurs UB impacte néanmoins des cultures et des prairie naturelles avec
des haies secteurs à enjeux biologiques non négligeables qu’il faudra prendre en compte dans les
aménagements futur en phase projet par le respect de l’OAP. L’absence d’espèces protégées sur ces zones
ouvertes à l’urbanisation semble être confirmé lors des prospections terrains lors de l’évaluations
environnementale.
Néanmoins des prospections complémentaires pourront être diligentées en phase projet notamment pour
s’assurer de l’absence de reptiles, du hérisson et de l’écureuil qui sont recensés à proximité immédiate ou
sur la zone NL par exemple.
Dans les conditions du respect des règles édictées par le zonage et la mise en œuvre dans l’OAP, le plan
local d’urbanisme ne peut avoir d’incidence notoire sur la faune et la flore. L’urbanisation de ces zones
aura tout de même une incidence sur la haie de la zone UB et les espaces verts de la zone NL.
Le règlement du PLU favorise en zone urbaine (excepté en secteur UA centre ancien densément bâti) le
maintien de surfaces perméables aux eaux pluviales ce qui bénéficiera également à la présence d’une
biodiversité ordinaire à l’intérieur du tissu urbain. 50
Incidences sur les continuités écologiques, la TVB du SCoT et la fragmentation du territoire
Le périmètre constructible en UA et UB sur le bourg marque tache urbaine qui n’impacte pas les réservoirs
de biodiversité et les corridors écologiques identifiés par le SRCE, le SCoT ou au niveau communal
(déclinaison locale de la TVB) dans le diagnostic (CF. annexe).
Les corridors écologiques que forment les haies et réseau de bosquets ou bois pour la trame verte. Les
cours d’eau (Fresquel + Ruisseau du Prat Noubel + affluents) et leurs ripisylves pour la trame verte et bleue
sont préservés de l’urbanisation par un classement en zone N ou A et un recul obligatoire des constructions
par rapport aux berges sur les zones UA ou UB qui sont limitrophes des berges. Ces corridors s’étendent
sur les territoires voisins et le projet de Baraigne participe donc au maintien de ces continuités à une
échelle supra-communale. Les espaces identifiés par le SRCE et la TVB du SCoT sont préservés de
l’urbanisation.
La délimitation des zones d’urbanisation future UB n’entraine pas de fragmentation du territoire. Elle
renforce la centralité urbaine du village.
Le projet n’a pas d’incidences négatives sur les territoires voisins et sur les continuités écologiques.
Incidences sur le paysage
Le PLU à un impact positif sur le paysage naturel, par la préservation des grandes entités du territoire. En
effet, les espaces agricoles, les cours d’eau et ripisylves sont préservés par un classement en zones agricoles
ou naturelles inconstructibles.
L’aménagement progressif des zones UB aura néanmoins un impact avec une modification paysagère de
la frange ouest du village. Cet impact restera limité compte tenu des plantations existantes le long de la
RD917 et du relief puis que le centre historique restera toujours en contre haut et ne sera pas caché.
Les orientations d’aménagement et de programmation tiennent compte de la topographie des terrains et
la morphologie urbaine du village afin de proposer une intégration harmonieuse des futures constructions.
La règlementation des hauteurs des bâtiments permettra de garder les perspectives.
Le règlement du PLU encadre le gabarit et l’aspect extérieur des futures constructions en vue d’une bonne
intégration dans le paysage urbain et naturel.
Incidences sur les zones humides
Les zones humides sur le territoire sont situées le long des cours d’eau et sont classées en zone naturelle et
agricole inconstructible dans le projet de PLU. Les zones d’urbanisation future UB sont situées à l’écart de
ces zones.
Incidences sur les espaces agricoles
Sur la commune, il n’y a pas d’espaces agricoles avec des appellations.
Néanmoins les zones ouvertes à l’urbanisation sur les zones UB vont consommer des terres a bonne valeur
agronomique. 51
Incidences sur l’environnement physique des habitants
Ambiance sonore
Les secteurs d’urbanisation future sont situés à l’écart de la zone d’activités artisanale, source potentielle
de nuisances sonores.
Le règlement du PLU permet l’implantation d’activités économiques en milieu urbain à condition qu’elles
soient compatibles avec les habitations avoisinantes.
Un accroissement de population est de nature à accroitre le trafic routier en particulier sur la RD917. Cette
augmentation devrait avoir un effet relativement modéré sur l’ambiance sonore du village, notamment en
raison de la vitesse réduite de circulation imposée par la configuration des lieux (en agglomération).
Qualité de l’air
Les principales sources de pollutions atmosphériques sont la circulation routière, le chauffage domestique
et les industries.
L’accroissement du parc automobile (en considérant l’existence d’un véhicule par nouveau foyer),
engendrera des pollutions atmosphériques : émissions annuelles de CO2 supplémentaires (en considérant
une émission moyenne de 2 tonnes de CO2 par an et par véhicule, calculée à partir d’une moyenne de 140
g de CO2 émis par km pour un véhicule et d’une moyenne de 15 000 km parcourus par an). Le chauffage
des foyers peut également être considéré comme source de pollution.
Le projet de développement urbain de la commune a été dimensionné (limitation de la consommation
foncière, détermination du besoin exact en nouveaux logements, encadrement du développement urbain,
développement des liaisons douces) pour modérer les sources de pollutions.
La végétation a la capacité d’absorber du CO2. Le PLU permet la préservation des espaces boisés existants.
Risques naturels et technologiques
Les espaces concernés par l’aléa inondation le long des cours d’eau ou coulées de boues sont identifiées
dans le projet de PLU afin de préserver les champs d’expansion des crues et limiter l’exposition des biens
et des personnes au risque d’inondation.
Face au risque de ruissellement des eaux, le règlement du PLU impose la mise en place de dispositifs de
gestion des eaux pluviales à la parcelle ou pour l’ensemble du projet, ainsi que le maintien de surfaces
perméables aux eaux pluviales sur chaque terrain afin de faciliter l’infiltration des eaux.
Les secteurs d’urbanisation future ne sont pas exposés à des risques technologiques. 52
Incidences écologiques de la zone ouverte à l’urbanisation
Synthèse des enjeux écologiques de la dent creuse de la zone UB
Description IAU : 5300m² en dent creuse sur parcelles N°12, 30 et 31 Cultures céréalière et haie champêtre
Enjeux zone humide
Expertise espèces
protégées ou
réglementées
Zone humide : pas de zone humide réglementaire sur l’emprise projet
(critères botanique et pédologique négatifs)
Oiseaux : avifaune nicheuse commune constituée de passereaux
Mammifères : Pipistrelle commune, Sérotine commune, (Chiroptères
observés en transit)
Reptiles : Lézard des murailles (dans le talus routier et dans la haie au
sud)
Habitats d’intérêt communautaire => Non Prioritaire => Non 53
Habitats d’espèces FSD
du site du site
FR9112010 - Piège et
collines du Lauragais
Les haies sont des habitats potentiels pour la pie grièche, mais l’absence
d’arbuste épineux et de prairie naturelle autours fait qu’il n’y a pas
d’attrait pour cette espèce.
L’OAP impose la conservation des haies et des plantations.
Synthèse des enjeux écologiques de la zone NL
Description NL dédiée a l’extension de la zone de loisir Cultures céréalière et espaces verts
Enjeux zone humide
Expertise espèces
protégées ou
réglementées
Zone humide : pas de zone humide réglementaire sur l’emprise projet
(critères botanique et pédologique négatifs)
Oiseaux : Moineau domestique, Etourneau, buse variable Rougequeue
noir, Moineau domestique, Bruant jaune, Verdier d’Europe, Fauvette à
tête noire
Mammifères : Chevreuil
Reptiles : Lézard des murailles (sur le site de la coopérative agricole)
Habitats d’intérêt communautaire => Non Prioritaire => Non
HABITATS D’ESPECES FSD
DU SITE DU SITE
FR9112010 - PIEGE ET
COLLINES DU LAURAGAIS
Non 54
Evaluation des incidences Natura 2000
Le territoire de Baraigne est concerné par le site Natura 2000 suivant : FR9112010 : Piège et Collines du
Lauragais
Contexte réglementaire
→ Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme.
L’article L 414-4 du code de l’environnement précise que les « projets situés dans ou en dehors du
périmètre d'un site Natura 2000 susceptibles d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000,
compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de
la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs
objectifs de conservation » font l’objet « d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard
des objectifs de conservation des sites Natura 2000 »
Il convient de ne pas dégrader ou porter atteinte de quelques manières que ce soit aux habitats et espèces
désignés par la directive européenne de 1992. L’évaluation environnementale est chargée de détailler les
impacts particuliers des PLU sur les zones Natura 2000 selon l’article 6 de la directive Habitats.
La ZPS « Piège et Collines du
Lauragais » est constituée d’un
paysage de collines peu élevées
aux pratiques agricoles
diversifiées. Située entre la
Montagne Noire et les premiers
contreforts pyrénéens, elle
constitue un grand domaine de
chasse pour les espèces à grand
domaine vital (aigle royal,
faucon pèlerin, vautour
fauve…).
Le maintien de pratiques
agricoles diversifiées est
nécessaire à la sauvegarde de
ces espèces.
Cette ZPS couvre 31.216ha est a été désignée par la présence 18 espèces d’oiseaux visées à l’article 4 de la
directive 2009/147/CE. 55 56
Conclusion incidences Natura 2000
Ces espèces et habitats ayant justifiés la désignation du site Natura 2000 sont inféodés à de vastes biotopes
particuliers qui sont identifiés ou absents sur le territoire communal de Baraigne et sont protégés dans le
projet de PLU. La matrice paysagère existante est protégée dans le PLU via le zonage, la trame graphique,
le règlement écrit des zones et l’OAP.
Les dents creuses et les extensions prévues dans le projet n’impactent pas de manière significative ces
habitats ou habitats d’espèces.
Ces espèces d’oiseaux disposent d’un grand rayon d’action et peuvent se reporter sur les habitats préservés
aux alentours ou sur la commune pour subvenir à leurs besoins trophiques.
Le PLU ne compromet pas les objectifs de gestions et de conservation du réseau Natura 2000.
Il n’y a aucune incidence négative du projet de PLU sur le réseau Natura 2000.
Espèces
Nom Latin
Etat de
conservation
Habitat particulier
de l'espèce Réponse du PLU
Zone UB
(culture+haie+
espaces verts)
hors N2000
Zone NL
(cultures
céréalières et
espaces verts)
hors N2000
Incidences du PLU
Lanius collurio Landes et pelouses Classés en NB ou A pas d'impact
Emberiza hortulana Moyen Landes et pelouses Classés en NB ou A pas d'impact
Nycticorax nycticorax Moyen Milieux aquatiques pas d'impact pas d'impact
Egretta garzetta Milieux aquatiques pas d'impact pas d'impact
Ardea purpurea Moyen Milieux aquatiques pas d'impact pas d'impact
Pernis apivorus Moyen Milieux forestiers Classés en NB pas d'impact pas d'impact Pas d'impact négatif
Milvus migrans Moyen Bocage agricole Classés en N ou A impact très faible pas d'impact
Milvus milvus Bocage agricole Classés en N ou A impact très faible pas d'impact
Circaetus gallicus Bonne Milieux forestiers Classés en NB pas d'impact pas d'impact Pas d'impact négatif
Circus cyaneus Bonne Bocage agricole Classés en N ou A impact très faible pas d'impact
Circus pygargus Moyen Bocage agricole Classés en N ou A impact très faible pas d'impact
Hieraaetus pennatus Moyen Milieux forestiers Classés en NB pas d'impact pas d'impact Pas d'impact négatif
Bubo bubo Bonne Bocage agricole Classés en N ou A impact très faible pas d'impact Impact négligeable
Caprimulgus europaeus Moyen Landes et pelouses Classés en NB ou A impact très faible pas d'impact Impact négligeable
Alcedo atthis Bonne Milieux aquatiques Classés en N ou A pas d'impact pas d'impact Pas d'impact négatif
Dryocopus martius Milieux forestiers Classés en NB pas d'impact pas d'impact Pas d'impact négatif
Lullula arborea Moyen Landes et pelouses Classés en NB ou A impact très faible pas d'impact
Anthus campestris Bonne Landes et pelouses Classés en NB ou A impact très faible pas d'impact
Nul à tres faible Nul
Impact négligeable à
positif grace à la
protection de la matrice
paysagère et l'OAP
Impact négligeable
Impact négligeable
Impact négligeable
Intensité de l'impact potentiel
Analyses des incidences / Espèces du FSD - Site de la directive "Oiseaux" FR9112010 : Piège et Collines du Lauragais
Analyse vis-à-vis du projet de PLU de BARAIGNE
impact potentiel
très faible
Impact nul voire positif
grace a l'OAP
classés en N ou A,
respect d'un retrait vis-
à-vis des berges
Protège durablement
les habitats de ces
espèces 57
Impact vis-à-vis des espèces bénéficiant de plans nationaux d’actions en Midi- Pyrénées
Le nombre de PNA en faveur des espèces menacées a considérablement augmenté du fait de l’application
des engagements pris lors de la Stratégie nationale de la biodiversité (2005) et du Grenelle de
l’environnement (2007).
En 2011, la région Midi-Pyrénées est concernée par 30 plans dont 5 en coordination nationale et de
nombreuses déclinaisons régionales à lancer.
Ainsi, parmi ces 30 plans (cf tableau ci-dessous), la DREAL Midi-Pyrénées assure en 2011 :
la coordination nationale des plans suivants : Ours brun, Aster des Pyrénées, Desman des
Pyrénées, Vautour moine, Lézards des Pyrénées.
la déclinaison régionale en faveur des chiroptères. 58 59
Parmi ces espèces 15 sont classées en priorité 1 :
Dans la mesure ou le PLU protège via le zonage A et N la majeure partie du réseau de haies, des ripisylves,
des zones humides et la mosaïque paysagère agropastorale des collines au Sud, le PLU n’a aucune incidence
négative sur ces espèces et contribue à leur maintien à long terme. 60
Evaluation des incidences sur les zones humides remarquables
La retenue de la Ganguise et ces abords sont identifiés dans la TVB et classée en espaces naturels N du
zonage. Le PLU est identifie bien l’enjeux zone humide et ne peut aller au-delà.
Mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser s’il y a lieu les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement
La logique ERC
Comme tout projet susceptible de présenter des impacts sur le milieu naturel, les documents de
planification tel que le PLU faisant l’objet d’une évaluation environnementale s’inscrivent pleinement dans
le cadre de la doctrine "éviter, réduire, compenser" (ERC). Cette doctrine vise à dégager les principes
communs aux différentes réglementations qui s’appliquent au milieu naturel (eau, biodiversité et services
écosystémiques associés). Les spécificités de chaque réglementation ne sont précisées que lorsqu’elles
s’attachent à des principes fondamentaux.
Dans l’esprit de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement, les procédures de décision publique doivent permettre de « privilégier les solutions
respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à
l’environnement est impossible à coût raisonnable » et de limiter la consommation des surfaces agricoles,
forestières et naturelles. Dans cet esprit, on privilégie les espaces déjà artificialisés dans le choix
d'implantation du projet, lorsque c'est possible. Il est souhaitable que le projet déposé soit celui présentant,
au regard des enjeux en présence, le moindre impact sur l'environnement à coût raisonnable.
Dans le cadre de cette démarche ERC qui s’est faite de manière itérative concernant l’aboutissement du
projet de zonage et du règlement du PLU, cela nous a permis de rester sur l’évitement et la réduction des
impacts par rapport au document précédent.
Dans le centre historique : La préservation et la mise en valeur de l'environnement urbain passe en
premier lieu par le respect d'un dispositif réglementaire susceptible de maintenir la densité et la
volumétrie des constructions, les alignements, et aussi les constructions les plus remarquables, monuments
historiques ou bâtiments dignes d'intérêt pour leur architecture ou leur valeur historique.
Les zones d’activités : sont absente sur la commune qui n’a pas vocation à en recevoir comme identifié
dans le SCoT.
Les zones de développement urbain : un ensemble de zones UA, UB, est choisi dans l’enveloppe urbaine
pour le développement futur. Choisi pour leurs accessibilités, la présence des réseaux et les faibles enjeux
écologiques et agronomiques, ces secteurs sont parfaitement calibrés sur les besoins futurs de la commune
avec un réel effort de densification, d’économie d’espace et d’optimisation de l’agencement grâce aux OAP.
La zone UA matérialise le centre bourg historique, l’UB l’extension du bourg et vient matérialiser et stopper
l’étalement d’un habitat diffus à proximité du bourg. Lors de la délimitation de la zone d’urbanisation UB,
les espaces naturels et agricoles les plus sensibles ont été évités. L’urbanisation de cette zone n’aura pas
d’impacts négatifs notables sur les milieux (sites Natura 2000, réserve biologique, zones humides
remarquables) et les espèces inféodées à ces milieux.
Par ailleurs, afin de réduire l’impact de l’urbanisation sur l’espace agricole, et éviter son mitage, les zones
à urbaniser UB ont été localisées en continuité de l’espace bâti existant. De plus, la superficie de la zone a
été modérée (prise en compte du potentiel de renouvellement urbain pour répondre à l’objectif de création
de logements) et des mesures sont prises pour optimiser le foncier, limiter la consommation d’espace et
permettre une intégration harmonieuse des futures constructions dans leur environnement (densité
minimale de 12 logements/ha, frange végétalisée, plantations d’essences locales et variées…).
Les zones agricoles et naturelles : La protection des zones naturelles constitue un objectif majeur du
P.L.U. Les espaces agricoles sont majoritairement en culture et prairie pour les terrains escarpés sur les 61
collines, ils contribuent à l'image du village et participent à son attractivité sur le plan touristique et
économique. La très grande majorité des espaces à vocation agricole est rendue strictement inconstructible
par le règlement. Le PLU identifie les bâtiments pouvant changer de destination. La ponction pour
l’urbanisation nouvelle est limitée par rapport aux potentiels de l’ancien document d’urbanisme.
Les zones forestières : La protection du patrimoine naturel constitué par les massifs forestiers, les abords
des cours d’eaux s'impose afin de préserver les grands équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser
et les espaces naturels. Tous les massifs forestiers, ceux relevant du régime forestier gérés par un plan
d'aménagement ainsi que les autres boisements communaux ou privés bénéficient d'un classement "N" au
PLU. Les boisements rivulaires et espaces de divagations bénéficient d’un classement zone N ou A. La
plupart des bois bénéficient d’un classement de protection L151-23 (éléments de paysage et sites, secteurs
à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise
en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur
préservation).
Les zones inondables :
Les ruisseaux du Fresquel et ruisseau du Prat Noubel sont susceptibles de provoquer des débordements
qui sont matérialisés par une trame graphique sur le zonage.
Ainsi le PLU qui va se substituer au précédent document présente des surfaces urbanisables de moindre
importance comme le démontre le paragraphe « Bilan du PLU ».
• La mise en place de vastes zones Agricoles et Naturelles avec un règlement spécifique
protégeant les terres à bonne valeur agronomiques ou viticole, le massif forestier et les
lisières, les zones humides, les cours d’eau et leurs annexes hydrauliques,
• L’application et l’identification d’éléments remarquable du paysage sur les boisements,
nous permet d’éviter tout impact direct ou indirect sur le fonctionnement écologique du territoire
communal.
Le choix d’une urbanisation maitrisée et limité sur les dents creuses et secteurs d’extension « zone UB»
limité à 0.53ha sur la périphérie du bourg en zones agricoles ou espaces verts urbain sans enjeux
particuliers, structure l’enveloppe urbaine et garanti une préservation durable des milieux naturels
présents ailleurs sur la commune et en périphérie du village. 62
Indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan
Démarche
Présentation de la démarche
Il est utile d’identifier et de sélectionner les données environnementales qui sont nécessaires au suivi des
incidences importantes sur l’environnement.
Il convient d’établir un tableau de bord et des indicateurs pour étayer la démarche, depuis la phase de
diagnostic et tout au long des étapes de mise en œuvre. Les indicateurs peuvent fournir un cadre
permettant d’identifier les informations pertinentes sur l’environnement.
Trois critères de base ont été retenus pour sélectionner les indicateurs de suivi :
- la pertinence et l’utilité pour les utilisateurs ;
- la facilité à être mesurés ;
- l’adaptation aux spécificités du territoire.
Les indicateurs
Un indicateur est la mesure d’un objectif à atteindre, d’une ressource mobilisée, d’un effet obtenu, d’un
élément de qualité ou d’une variable du contexte. Il permet d’obtenir une information synthétique
quantifiée, pour apprécier les divers aspects d’un projet ou d’une stratégie de développement.
Les principales qualités que doit réunir un indicateur sont :
- être pertinent (refléter la réalité et avoir un rapport direct avec un objectif ;
- être clair et facile à interpréter ;
- être précis (grandeur précise et vérifiable) ;
- être fiable (possibilité de comparaisons) ;
- être utile (appuyer le pilotage et/ou la prise de décision).
Le modèle de suivi
Un suivi efficace suppose la désignation des autorités responsables et la détermination du moment et de la
fréquence du suivi. Il ne s’agit pas de constituer une liste fixe et définitive d’indicateurs, d’une part parce
qu’il est impossible de couvrir tous les champs des situations rencontrées et d’autre part parce que la
démarche du développement durable est flexible et adaptable.
Au regard des cibles choisies (incidences du PLU et mesures prises ou à prendre), il convient de mettre en
œuvre le modèle qui repose sur l’idée suivante : « les activités humaines exercent des pressions sur
l’environnement et affectent la qualité et la quantité des ressources naturelles (Etat). La société répond à
ces changements en adoptant des politiques environnementales, économiques et sectorielles ».
Tableau des indicateurs
Les indicateurs de suivi présentés ci-dessous vont permettre d’évaluer l’évolution du Plan Local
d’Urbanisme au regard des objectifs énoncés dans différents domaines. A terme, ces indicateurs de suivi
permettront de réaliser un bilan de son application et de lancer en cas de besoin une révision du document.
Ce bilan doit être effectué 9 ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
d’urbanisme. 63
Thématiques Indicateurs de suivi Couverture géographique
Fréquence de
suivi
Source
Développement
urbain maîtrisé et
utilisation économe
des espaces naturels
et agricoles
Autorisations d'urbanisme : nombre
de logements créés/ha
Ensemble des
zones U et AU Annuelle
Données
communales et
SCoT
Renouvellement
urbain
Evolution du nombre de logements
vacants et rythme de comblement
des dents creuses par rapport à
l'étude effectuée dans le diagnostic
Ensemble des
zones U Triennale
Données
communales
Ouverture des zones
à urbaniser
Mesures des surfaces bâties - respect
des OAP et des projections du PADD -
critères qualitatifs (espaces verts,
équipements)
Ensemble des
zones AU Triennale
Données
communales ou
gestionnaire des
réseaux
Infrastructures et
équipements Bilan des travaux effectués
Ensemble du
territoire
communal
Triennale
Données
communales ou
gestionnaire des
réseaux
Mixité sociale Autorisations d'urbanisme : typologie des logements créés Ensemble des zones U et AU Annuelle
Données
communales et
SCoT
Diversité des
fonctions urbaines
Autorisations d'urbanisme :
destination des constructions
réalisées
Ensemble du
territoire
communal
Annuelle
Données
communales et
SCoT
Sécurité et salubrité
publique Suivi de la qualité de l’eau distribuée
Ensemble du
territoire
communal
Annuelle Agence régionale de santé
Prévention des
risques naturels
Suivi et localisation des phénomènes
d’inondation et/ou coulées d’eau
boueuse
Ensemble du
territoire
communal
Annuelle La commune
Mobilité,
déplacement et
réduction des gaz à
effet de serre
Evolution des statistiques sur les
modes de transport des habitants
Ensemble du
territoire
communal
Variable
(selon la
parution des
données
INSEE)
Données INSEE 64
Protection des
paysages
Mise en œuvre de l’article 13 du
règlement du PLU et des OAP dans les
autorisations d’urbanisme
Nombre de constructions en six ans
en-dehors de l’enveloppe urbaine
(mesure du mitage)
Ensemble du
territoire
communal
Annuelle La commune
Protection de la
biodiversité
Cartographie de l’évolution de
l’occupation du sol et de la TVB
(Evolution des surfaces en herbe, des
bosquets, des haies et des vergers de
la commune)
Etat des ripisylves
Modélisation de la TVB : cartographie
de l'évolution de la fonctionnalité des
réseaux écologiques constitutifs de la
TVB en caractérisant le maintien des
populations dans les réservoirs de
biodiversité et les flux d'individus
dans les corridors.
Suivi des protection article L 151-23
du code de l’urbanisme
La commune Bilan final Bureau d’études ou commune 65
Annexes 66
Présentation de la commune
Présentation générale
La commune de Baraigne est située au Nord-Ouest du département de l’Aude (11) en région Occitanie.
Source : Topos
Il s’agit d’une commune de petite taille avec une population qui s’élevait en 2015 à 172 habitants pour une superficie communale de 476 hectares. L’altitude moyenne du territoire est de 260 mètres.
Situation géographique
Les communes limitrophes de Baraigne sont les suivantes :
- Avignonet-Lauragais à 6 km au nord-ouest,
- Montferrand à 6 km au nord,
- Gourvieille à 5 km à l’ouest,
- Labastide d’Anjou à 5 km à l’est,
- Mas-Saintes-Puelles à 7 km au sud-est,
- Molleville à 3 km au sud,
- Belflou à 6 km au sud-ouest. 67
Source : Géoportail
La commune bénéficie d’une position géographique plutôt intéressante. L’autoroute A61 permet de relier la commune à Toulouse et Carcassonne (à 50 km).
En parallèle, la desserte départementale permet de rejoindre le pôle de proximité de Labastide-d’Anjou en une dizaine de minutes. L’ensemble des services et commerces de Castelnaudary, situé à 15 km au nord-est de la commune est facilement accessible en 20 minutes.
La commune de Baraigne se positionne ainsi sur les bassins de vie de Labastide-d’Anjou et de Castelnaudary, ce qui implique des déplacements quotidiens de la population active vers ces deux communes. 68
Situation administrative
La commune de Baraigne (11410) est rattachée à différentes entités administratives :
- Le département de l’Aude en région Occitanie,
- L’arrondissement territorial de Carcassonne,
- Le canton de La Piège-au-Razès,
- La Communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois,
- Le Pole d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Lauragais qui regroupe 99 519 habitants sur 166 communes. Le PETR est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT Lauragais) ainsi que sur l’accompagnement et l’initiation de projets,
- Le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN), qui organise le service public de la distribution d'énergie électrique.
- Le Syndicat Lauragais Audois (SIVU), gérant les accueils petite enfance et enfance jeunesse,
- Le Syndicat Sud Occidental des Eaux de la Montagne Noire (SSOEMN), ayant pour compétence l’alimentation et la distribution en eau potable ainsi que l’assainissement collectif de la commune,
Appartenance à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
La commune de Baraigne fait partie de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois réunissant plusieurs intercommunalités depuis le 1er janvier 2013 et regroupant 43 communes et 25 920 habitants en 2014. 69
Cartographie de la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois issue de la fusion des CC de Castelnaudary et du Bassin Lauragais, de la CC du Hers et Ganguise, de la CC de Lauragais Montagne Noire et de la CC Nord-Ouest Audois. Source : TOPOS
Les compétences de l’intercommunalité sont les suivantes :
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires :
1. Aménagement de l’espace : création de zones d'aménagement concertées de plus de 1 ha, création réserves foncières…
2. Développement économique
3. Tourisme
Les compétences optionnelles ou facultatives :
4. Protection et mise en valeur de l'environnement
5. Équipements culturels, sportifs, d’enseignements préélémentaires et élémentaires (médiathèque intercommunale Georges-Canguilhem, école de musique intercommunale...)
6. Assainissement non collectif
7. Création, aménagement et entretien des voiries
8. Service des pompes funèbres 70
9. Centres de secours et d'incendie
10. Fourrière pour les animaux errants
11. Aires d'accueil des gens du voyage
12. Aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve
13. La compétence Enfance Jeunesse est exclue et prise en charge par le Syndicat Lauragais Audois (syndicat intercommunal à vocation unique). 71
Articulation avec les plans et programmes
Plans ou
programme
Etat
d'avancement Objet Orientations Incidences sur le PLU
Schéma
D’Aménagement
et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du
bassin Adour
Garonne et le
Schéma
D’Aménagement
et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du
bassin Rhône
Méditerranée
SDAGE Adour
Garonne
Approuvé le 1er
décembre 2015
SDAGE Rhône
Méditerranée
Approuvé le 11
décembre 2015
Outils de
planification de la
DCE (directive
cadre sur l’eau
datant de 2000).
Ils fixent les
principes d’une
utilisation durable
et équilibrée de
l’eau.
Orientation A - Créer les conditions
favorables à une bonne
gouvernance
Orientation B - Réduire les
pollutions
Orientation C améliorer la gestion
quantitative
Orientation D – Préserver et
restaurer les milieux aquatiques
s’adapter au changement
climatique;
assurer le retour à l’équilibre
quantitatif dans 82 bassins
versants et masses d’eau
souterraine ;
restaurer la qualité de 269
captages d’eau potable prioritaires
pour protéger notre santé ;
lutter contre l’imperméabilisation
des sols;
restaurer 300 km de cours d’eau en
intégrant la prévention des
inondations ;
compenser la destruction des
zones humides à hauteur de 200%
de la surface détruite ;
préserver le littoral méditerranéen.
Les PLU sont soumis aux
directives du SDAGE (L123-
1 code de l’urbanisme)
Plan
départemental
d’élimination des
déchets ménagers
et assimilés
Approuvé en
juillet 2009
Oriente et
coordonne les
actions à mettre
en œuvre, à court,
moyen et long
terme, pour la
Les plans ne peuvent avoir
de valeur contraignante
absolue, notamment au
regard des décisions prises
par les collectivités locales
en matière de traitement des 72
(PDEDMA) de
l’Aude
gestion des
déchets
ménagers, en vue
d’assurer la
réalisation des
objectifs prévus
par la loi.
déchets ménagers, et plus
particulièrement au regard
de l’application des
dispositions de libre
concurrence préconisées
par le Code des Marchés
publics.
Schéma Régional
de Cohérence
Ecologique
(SRCE)
Languedoc-
Roussillon
Approuvé le 20
novembre 2015
Permettre et
améliorer les
déplacements des
espèces
naturelles (faune
et flore)
Travail sur les trames verte et
bleue, ainsi que sur les points de
non-connectivité entre les
ensembles naturels et urbains
Respect des continuités
écologiques à l’échelle
communale et
intercommunale
Schéma de
Cohérence
Territorial du Pays
Lauragais
Approuvé le 26
novembre 2012
Fixe les
orientations
générales de
l’aménagement
de l’espace dans
une perspective
de
développement
durable
La polarisation de l’accueil de
nouvelles populations afin de
limiter l’étalement urbain et faciliter
l’accès aux services
L’accueil de population corrélée à
la création d’emplois
La mixité de l’habitat, la
densification urbaine
L’accessibilité aux transports en
commun
La préservation des espaces
naturels et agricoles.
Les PLU, les cartes
communales, les plans de
sauvegarde et de mise en
valeur et les autres
documents de planification
sectorielle (PDU, PLH, SDC)
doivent être compatibles
avec les orientations du
SCOT
Orientations
Régionales de
Gestion et de
conservation de la
Faune sauvage et
des Habitats
(ORGFH) de
Languedoc
Roussillon
Gérer
durablement
l'espace rural et
ses milieux
naturels au
travers de leurs
plans d'actions
respectifs et de
leurs pratiques
Orientations relatives à la gestion
et conservation des habitats de la
faune sauvage
Orientations relatives à la
conservation et à la gestion des
espèces de la faune sauvage
Orientations dites générales,
relatives à la communication,
sensibilisation et à la connaissance
Les ORGFH constituent un
document administratif dont
les termes sont portés à
connaissance du public.
Tout projeteur ou
aménageur, tout
gestionnaire de l’espace
rural, est invité à s’en saisir.
Pour autant, aucun
contentieux ne peut être
fondé sur le fait que les
ORGFH ne seraient pas
appliquées dans le cadre
d’un plan, d’un projet ou d’un
programme autre que les
schémas départementaux
de gestion cynégétique
susvisés. 73
Schéma Régional
du Climat, de l’Air
et de l’Energie
(SRCAE) de la
région Languedoc
Roussillon
Approuvé le 24
avril 2013
Réduire les
émissions de gaz
à effet de serre et
maîtriser la
demande
énergétique,
adapter le
territoire et les
activités aux
effets du
changement
climatique,
prévenir et réduire
la pollution
atmosphérique,
développer la
production
d’énergies
renouvelables et
favoriser les
synergies du
territoire en
matière de climat-
air-énergie.
Préserver les ressources et milieux
naturels dans un contexte
d’évolution climatique
Promouvoir un urbanisme durable
intégrant les enjeux énergétiques,
climatiques et de qualité de l’air,
Renforcer les alternatives à la
voiture individuelle pour le
transport des personnes
Favoriser le report modal vers la
mer, le rail et le fluvial pour le
transport de marchandises
Adapter les bâtiments aux enjeux
énergétiques et climatiques de
demain.
Développer les énergies
renouvelables en tenant compte de
l’environnement des territoires.
Par le décret n°2011-678 du
16 juin 2011, le schéma
donne des orientations pour
réduire les impacts sur le
climat, l’air et l’énergie, en
ayant la volonté de réduire
les émissions de gaz à effet
de serre et d’obtenir une
meilleure utilisation de
l’énergie. Pour ce faire, les
énergies renouvelables et la
performance énergétique
sont valorisées.
Schéma régional
éolien (SRE)
Identifier les
parties du
territoire régional
favorables au
développement
de l’énergie
éolienne
Les éoliennes de grande
taille étant des ICPE depuis
le 14 juillet 2011, elles sont
soumises aux régimes de
l’autorisation ou, plus
rarement, de la déclaration.
ZNIEFF (Zones
Naturelles
d’Intérêt
Ecologique
Faunistique et
Floristique)
Les znieff de
type 2
« Bordure
orientale de la
piège » et
« Collines de la
piège »
znieff de type 1
« Collines et
bois de Payra-
sur-l'hers »
Création d'un
réseau européen
de sites
exceptionnels du
point de vue de la
flore et de la
faune.
L’inventaire des Zones Naturelles
d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) a pour objectif
d’identifier et de décrire des
secteurs présentant de fortes
capacités biologiques et un bon
état de conservation.
L’article L. 121-2 du code de
l’urbanisme impose au
préfet de communiquer aux
communes les éléments
d’information utiles relatifs
aux ZNIEFF lors de
l’élaboration ou de la
révision d’un SCOT, d’un
PLU ou d’une carte
communale. Le zonage et le
règlement des documents
d’urbanisme doivent prendre
en compte les ZNIEFF. Si
des espèces protégées sont 74
présentes sur la zone, il
conviendra notamment
d’appliquer la
réglementation adéquate.
Le Plan
Départemental de
l’Habitat
Juin 2013 Le PDH est un
outil pour assurer
la cohérence
entre les
politiques de
l’habitat menées
sur le
département
Mobiliser les ressources foncières
et immobilières pour un
aménagement durable du territoire
Accompagner les parcours
résidentiels pour répondre aux
besoins des populations
spécifiques
Placer la revitalisation des centres-
bourgs, la rénovation urbaine et
l’amélioration des logements
anciens au cœur des stratégies
des territoire
Contexte démographique
L’évolution de la population de la commune
- D’après le recensement général de la population, la commune de BARAIGNE comptait 175 habitants en 2015 (population légale 2015 au 1er janvier 2018).
- La commune a connu une évolution démographique régulière depuis 1975 jusqu’à 2015 : durant cette période, la commune a enregistré une hausse de population de 76.7 %.
- La plus forte hausse se situe entre 2009 et 2015 où la population a augmenté de 23.2 %.
- Il conviendra de relativiser toutes les analyses sociodémographiques afin de proposer un projet de planification en adéquation avec les récentes évolutions.
Année de
recensement
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2015
Population 113 99 103 122 126 142 172 175
Source : INSEE 75
Variation du solde naturel et du solde migratoire
L’évolution démographique s’explique par la différence entre le solde migratoire et le solde naturel.
Source Insee
Solde naturel : différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès pendant une période donnée.
Solde migratoire : différence entre le nombre de personnes arrivant sur le territoire communal et celles qui le quittent.
- La baisse de la population entre 1968 et 1975 s’explique par un solde migratoire fortement négatif et solde naturel qui ne compense pas le départ de population.
- De 1975 à 1982, le solde naturel baisse et devient négatif. Il est cependant compensé par le solde migratoire en forte hausse qui permet à la population communale d’augmenter.
- Entre 1982 et 1990, le solde naturel redevient positif. Le solde migratoire, quant à lui, reste constant.
- Entre 1990 et 1999, le solde migratoire baisse mais reste positif. Le solde naturel baisse et devient légèrement négatif.
- Entre 1999 et 2009, le solde migratoire augmente de nouveau fortement. Le solde naturel continue sa diminution.
- Entre 2009 et 2014, les soldes naturel et migratoire augmentent - en particulier le solde migratoire qui est multiplié par 5. La population continue d'augmenter.
- Le solde migratoire a tendance à se maintenir à un niveau élevé ces dernières années traduisant une augmentation de la population constante. 76
Structure par âge de la population
- Entre 2009 et 2014, la structure de la population par âge s'est légèrement modifiée :
- les 45-59 ans, les 60-74 ans et les 75 ans et + sont en baisse,
- les 0-14 ans, les 15-29 ans et les 30-44 ans ont augmenté, en particulier cette dernière tranche d’âge.
- La classe des 30-44 ans est la nouvelle classe majoritaire et représente 28,6% de la population. Ils représentaient en 2008, 22.2% de la population.
- La classe des 45-59 ans est la classe la plus importante après celle des 30-44 ans. Elle était la classe majoritaire en 2008 avec 28.2% de la population. En 2014, elle a subi une baisse et représente alors 24,2%.
- La plus forte augmentation concerne les 30-44 ans qui sont passés de 22.2% en 2009, à 28.6% en 2014, soit +6.4%.
- Afin de maîtriser davantage l’évolution de la population de BARAIGNE et surtout sa structure de la population par âge, la commune a intérêt à encourager l’arrivée de jeunes ménages. L’objectif étant de redynamiser la population de la commune, ce qui semble être un processus déjà amorcé sur la période 2009-2014.
- Aucune donnée communale ne permet de faire une analyse de la structure de la population liée aux récentes installations sur le territoire.
Evolution de la taille des ménages
Le desserrement des ménages résulte de la décohabitation définie comme le moment où une personne quitte un ménage pour en former un autre. Les formes de décohabitation sont multiples mais les deux principales sont la 77
décohabitation juvénile (un jeune quitte le domicile de ses parents pour habiter de façon indépendante) et la décohabitation par éclatement familial consécutif à la séparation du couple.
▪ Le nombre de ménages augmente entre 2008 et 2013 (de 59 à 72 ménages).
- La moyenne des personnes par ménage a nettement diminué entre 1968 et 2008. Elle est passée de 3,5 personnes/ménage à 2,2 personnes/ménage. Elle est en augmentation sur la période 2008-2013 : on ne compte en 2013 2.4 personnes/ménage.
- En utilisant comme donnée de base l’année 1968, le graphique ci-dessous permet de comparer l’évolution de la population avec l’évolution du nombre de résidences principales.
- Les courbes de la population et du nombre de résidences principales semblent avoir des tendances similaires. Cependant, on voit nettement qu'à partir de 1990, le nombre de résidences principales s'accroit plus fortement que la population.
- Même s’il s’est maintenu pendant plusieurs décennies, on constate que le cercle familial a connu une forte diminution du nombre de personnes par ménage depuis 1968. En effet, le nombre de personnes par ménage en 1968 était de 3,5, alors qu’en 2013, ce chiffre n’est plus que de 2,4. Cette baisse peut s’expliquer par différents phénomènes :
- la décohabitation : certains jeunes quittent leurs parents pour s'installer seuls ou à deux au sein du ban communal ou à l’extérieur,
- l’augmentation des foyers monoparentaux,
- le vieillissement de la population.
- Aucune donnée communale ne permet de faire une analyse de la taille des ménages liée aux récentes installations sur le territoire.
La diminution du nombre de personnes par ménage, s’explique par le phénomène de desserrement des ménages, généralisé sur le territoire national.
-60
-40
-20
0
20
40
60
80
100
120
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Pourcentage d'évolution
Comparaison de l'évolution de la population et de l'augmentation
du nombre de résidences principales
Evolution de la population
Evolution du nombre de résidences
principales
Evolution de la taille des ménages 78
La commune dans son environnement
Évolution comparée
▪ L’évolution comparée de la population entre la commune de BARAIGNE et celle de la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois montre que la commune a un taux de variation annuel supérieur à celui de la communauté de communes épisodiquement et surtout sur la période récente 2008-2013.
▪ Le taux de variation annuel de la commune est moins constant que celui de la communauté de communes. Les variations sont plus prononcées sur la commune de BARAIGNE
▪ La commune possède une attractivité supérieure à celle du canton dans la période 2008-2013.
Population en 2008 Population en 2013 Variation annuelle 2008- 2013 (%)
BARAIGNE 132 172 + 5,4%
Communauté de communes de
Castelnaudary Lauragais Audois 25 276 26 090 + 0,6%
Département de l'Aude 349 237 364 877 + 0,9%
▪ La communauté de communes regroupe en 2013, 26 090 habitants. La population de la commune en représente donc 0,66 %.
▪ Dans l’ensemble du département, la population est passée de 349 237 habitants en 2008 à 364 877 habitants en 2013.
La commune de BARAIGNE est plus dynamique que la communauté de communes en 2013.
-1,9
0,6
2,1
0,4 0,5
5,4
-0,1
0,9 0,7 0,5 1,1 0,6
-3
-2
-1
0
1
2
3
4
5
6
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2008 2008-2013
Taux de variation annuel moyen (en %)
Evolution des taux de variation annuel à BARAIGNE et dans
la CC de Castelnaudary Lauragais Audois
BARAIGNE CC CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Source : INSEE 79
Logement et habitat
Typologie de logements
▪ En 2014, le parc de logement se compose de 86 résidences dont 72 résidences principales. La commune a enregistré 14 logements supplémentaires depuis 2009.
▪ Selon l’INSEE, la commune compte 5 logements vacants en 2014. Cette vacance a diminué depuis 2009. L’INSEE avait alors évalué la vacance à 7 logements.
▪ Un taux minimal de logements vacants estimé à 5% est nécessaire et inévitable dans une commune, permettant la rotation des ménages, le temps de vente ou de rénovation d’un logement. Le taux observé de 5.8% est donc correcte. Cela montre que les capacités de logement de la commune sont plutôt bien exploitées et caractérise un marché du logement légèrement assez fluide. Remettre sur le marché ces logements permet d’accueillir de nouvelles familles et ce sans nouvelle consommation d’espace. Cependant, cet aspect est souvent indépendant des volontés communales, beaucoup de ces logements étant non occupés du fait d’une volonté des propriétaires et non par un manque de demandes.
▪ Les chiffres de la vacance sont liés à trois facteurs principaux : une absence de volonté de vente ou de location du propriétaire, à l’absence de locataire au premier janvier, ou encore à une offre inadaptée (ex : maisons anciennes nécessitant travaux).
▪ Il existe 5 résidences secondaires à BARAIGNE.
Même si ce type de logements n’apporte pas de population nouvelle à la commune, il permet l’entretien du parc ancien et donc un maintien du cadre de vie de la commune.
Mode d’occupation des logements
▪ En 2014, la majorité des résidences principales est occupée par leur propriétaire (76,4 % des logements). Le nombre de locataires est stable puisqu’il représentait 22,4 % des logements en 2009 contre 22,2 % en 2014.
▪ Il n’y a aucun logement social implanté dans la commune, et 1 logement de fonction est comptabilisé.
Morphologie des logements
▪ En 2014, plus de 59.7 % des résidences principales ont cinq pièces ou plus.
2009 2014
Ensemble des logements 72 86
Résidences principales 59 72
Part dans l'ensemble des logements en % 81.9% 83.7%
Résidences secondaires et logements occasionnels 6 9
Logements vacants 7 5
Source : INSEE 80
▪ 3 logements comptent 2 pièces sur la commune. 11 logements ne comptent que 3 pièces, et 16 logements comptent 4 pièces en 2014.
Les besoins actuels tendent vers des logements plus réduits, comme les 3 pièces pour les jeunes ou les jeunes couples souhaitant s’installer. Ce type de logement permet le maintien des 15-29 ans, de plus en plus présents à BARAIGNE.
La prédominance des grands logements donne une image du village où le locatif de petite taille reste encore une forme peu présente.
▪ Il existe 2 appartements sur la commune. Le parc de logement de la commune se compose donc essentiellement de maisons individuelles.
Il est important de diversifier l’offre de logements puisqu’elle permet de favoriser le parcours résidentiel sur la commune.
Le marché locatif doit donc être maintenu.
Offre d’habitat mixte
▪ Le développement de ce type d’offre s’appuie sur différentes stratégies en termes de construction :
• En fonction des opportunités, la commune peut opter pour des opérations de réhabilitations et de rénovations d’anciens bâtiments.
De telles opérations ont l’avantage de participer à la mise en valeur du patrimoine architectural de BARAIGNE.
• En complément des opérations de réhabilitation, de nouveaux petits collectifs peuvent être construits.
▪ Si un effort architectural est fait concernant le volume, le bardage, les couleurs de façades et les plantations extérieures, les collectifs modernes peuvent parfaitement s’intégrer dans le paysage urbain traditionnel d’un village.
▪ Le problème est que les collectifs ont tendance à s’ériger en hauteur plutôt qu’en largeur, alors que les grands volumes horizontaux sont plus fréquents dans notre paysage urbain (corps de ferme par exemple). C’est pourquoi, les maisons accolées s’intègrent mieux dans le tissu urbain.
Calcul du «point mort»
▪ Le point mort est le seuil minimal de logements à réaliser pour maintenir le niveau démographique communal sur une période donnée. Il s’agit donc, dans cette première phase, de connaître les besoins en termes de logements pour ne pas perdre de population. En effet, si les effectifs de population ne variaient pas, les changements de modes de vie et l’évolution du parc de logements entraîneraient une nécessité plus ou moins grande de construire de nouvelles habitations.
▪ Dans les calculs ci-après, cette nécessité de logements est exprimée en valeurs positives ou négatives selon qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une baisse du besoin.
Les critères d’analyse :
Pour pouvoir obtenir le point mort, il est nécessaire de tenir compte de trois critères :
▪ le renouvellement du parc : ce concept prend en considération l’évolution des constructions, aussi bien sous l’angle de leur état (destruction, insalubrité...) que sous celui de leur vocation (changement de destination des 81
bâtiments). Ainsi, si un ancien commerce demeure vacant et qu’il est transformé en résidence principale, il contribuera à faire baisser les besoins en termes de logement puisqu’il permettra d’accueillir un ménage. Le renouvellement du parc a donc une influence sur les besoins en termes de logement.
▪ la variation des résidences secondaires et des logements vacants : ce critère consiste à analyser l’augmentation ou la diminution de ce type de logements et leur influence sur les besoins. En effet, si un logement vacant devient résidence principale, il contribuera à faire baisser le besoin en logement.
▪ le desserrement de la population : ce concept consiste à considérer qu’une variation de la taille des ménages des résidences principales entraîne une évolution des besoins en logement. En effet, les modes de vies évoluant (divorces, départs des jeunes du foyer familial.), le nombre de personnes par logement change. Si on considère que l’effectif de la population reste stable, l’évolution de la taille des ménages entraîne une augmentation ou une diminution du besoin en logement. Par exemple, la décohabitation d’une population donnée tend à créer un besoin en logements.
La méthode de calcul :
▪ Les calculs sont systématiquement basés sur deux temps (T0 et T1) pour pouvoir analyser une évolution.
▪ (A) Le renouvellement :
Il s’agit d’ajouter au parc total de logements existants au moment T0 le nombre de nouvelles constructions (nombre de permis de construire à usage d’habitation). On obtient ainsi le parc total théorique de logements existants au moment T1. Le nombre de logements réels au moment T1 devrait donc correspondre à ce calcul. Or on peut constater qu’au moment T1, les valeurs du parc total théorique et du parc total réel sont différentes. Une simple soustraction du parc total réel au parc total théorique permet donc d’obtenir la valeur des logements renouvelés. Cependant, il ne faut pas oublier que le calcul détermine un besoin : les valeurs positives ou négatives expriment donc une augmentation ou une diminution du besoin en logements engendré par le renouvellement.
▪ (B) la variation :
Ici, la simple addition entre les évolutions des variations des résidences secondaires et des logements vacants permet d’exprimer le besoin en logement engendré. Toutefois, il est important de comprendre qu’un changement de statut d’un de ces deux types de logements sera considéré au bénéfice des résidences principales. Même si d’autres cas de figure sont possibles, celui-ci reste le plus fréquent et sera donc privilégié. ▪ (C) le desserrement :
En divisant la population des résidences principales de T0 par la taille des ménages à T0 on obtiendrait en toute logique le nombre de ménages en résidences principales à T0. Mais en remplaçant dans cette formule la taille des ménages à T0 par celui à T1, on obtient, pour une population stable, le nombre de résidences principales total théorique nécessaire à T1. En soustrayant le nombre de résidences principales à T0 à la valeur obtenue précédemment, on obtient le besoin en résidences principales créées.
▪ Calculer le point mort revient ensuite à faire l’addition de l’ensemble des besoins créés par les trois critères présentés. La formule est donc tout simplement A + B + C. La valeur est là aussi exprimée en besoin de logements.
▪ Le point mort est une valeur théorique, considérant que la population reste stable. Or, cette dernière évolue. L’effet démographique mesure, lui, la consommation de logements due uniquement à l’augmentation de la population. Il est donc égal à la différence entre le point mort et le nombre de logements construits. 82
Le point mort de la période 2009 / 2014 :
Tableau point mort BARAIGNE 2009/2014
Résidences
principales
Résidences
secondaires
Logements
vacants
Total
logements
Constructions
neuves Population
Taille des
ménages
2009 59 6 59 72 / 142 2.4
2014 72 9 6 86 / 172 2.4
2009/
2014
+13 +3 -53 +14 5 +30 -
A/ Renouvellement -9
B/ Variation -50
C/ Desserrement 0
Point mort -59
▪ Le point mort de BARAIGNE sur la période 2009/2014 est négatif. Lors de cette période (2009-2014) la commune a connu un fort « recyclage » de ses logements (changement de destination, recomposition de logements…) puisque le renouvellement du parc est négatif. On note également qu’au cours de cette période la commune a connu un phénomène de « resserrement » des ménages puisque le nombre d’occupants par foyer est en augmentation. 83
Enjeux démographiques du territoire
L’augmentation de la population de la commune est constante depuis les années soixante. Pour la période 2008- 2013, cette augmentation est nettement plus forte, la commune connait une croissance démographique bien supérieure à celle de l’ensemble de la Communauté de Communes.
La population accueillie sur cette période est essentiellement composée de couples avec enfants, ce qui a deux conséquences majeures sur la commune :
• Un rajeunissement de la population
• Un nombre de personnes par ménage plus élevé
Ainsi, l’augmentation de population a renforcé le modèle de production de logements du territoire : des maisons individuelles, occupées par des propriétaires occupants.
Même si l’analyse du marché du logements montre qu’une part de cette production s’est également produite par le biais du « recyclage » des biens existants (changement de destination, recyclage du vacant…) l’essentiel des logements produits ont consommés du foncier urbanisable disponible.
La commune doit dans la mesure du possible diversifier la typologie de logements (logements locatifs) présents sur son territoire, afin que l’accroissement de population et donc son rajeunissement ne repose plus simplement sur de la production de logements consommateurs d’espace à destination de propriétaires occupants.
-59
64
-80
-60
-40
-20
0
20
40
60
80 P O I N T M O R T 2 0 0 9 / 2 0 1 4
équilibre
démographie 84
Contexte économique
Population active
▪ La commune de BARAIGNE fait partie de la zone d’emploi de TOULOUSE.
▪ La population active en 2014 représente 51,7 % de la population communale et 79,2 % de la population des 15 – 64 ans.
POPULATION PAR STATUT EN 2014
Statut H/F
Actifs ayant un
emploi 70.2%
Chômeurs 9.6%
TOTAL d’actifs 79.8%
Dans la commune
Dans une commune
autre que la
commune de
résidence
Nb d'actifs travaillant... 9 71
% d'actifs travaillant... 11.3 88,8
▪ La commune est concernée par les migrations pendulaires, puisque 71 personnes sur 80 travaillent hors de la commune en 2014. 9 actifs disposent d’un emploi sur la commune.
▪ Les principaux lieux de travail sont CASTELNAUDARY et TOULOUSE.
Le nombre important de déplacements quotidiens s’explique ensuite par un manque de postes, d’entreprises et de commerces dans la commune, chose assez normale pour une commune de cette taille, ainsi que par la plus grande tolérance aux déplacements sur des distances de plus en plus longues. Les habitants se déplacent donc pour beaucoup vers les pôles principaux offrant des emplois et génèrent de ce fait des nuisances liées aux déplacements.
Catégories d'emplois
▪ 87.5 % des actifs de la commune sont des salariés, ce qui représente 70 personnes.
Source : INSEE
Source : INSEE 85
▪ Le nombre de personnes actives ayant un contrat à durée indéterminée est plutôt équilibré entre les femmes et les hommes actifs, ces dernières présentant une part plus importante de ces emplois (respectivement 75.6% et 84,6%).
▪ Globalement, la situation de travail de la population de BARAIGNE est assez stable, avec un nombre raisonnable de contrats à durée déterminée (5 personnes) et aucun intérimaire ni emploi aidé.
Source Insee
Services et activités économiques
Tissu des entreprises
▪ BARAIGNE possède 5 entreprises en 2015, dans les domaines ;
• La construction (2)
• Commerce, transport, hébergement et restauration (1)
• Services divers (2)
▪ 6 agriculteurs sont recensés sur la commune.
GUAGNO CAMILLE
AMIEL ERIC 86
CAMBON ROBERT
GLEIZES JF
ERBISTI
DANDINE MICHEL
L’activité touristique
▪ Des lieux touristiques sont présents sur le ban communal, comme le château de de BARAIGNE ou le lac de la Ganguise.
Tissu associatif
▪ La commune dispose de plusieurs associations :
• Baragnols Dynamiques
• Thymtisane et Compagnie
• Comité des Fêtes
• ACCA de Baraigne
Services administratifs et équipements
▪ Les services publics existants sont la mairie et le foyer rural. Il n’existe pas d’école sur la commune.
▪ La mairie se trouve au 4 rue de la mairie.
▪ Sont également présents : un boulodrome et un court de tennis.
Capacités de stationnement
La commune dispose sur son territoire de plusieurs espaces de stationnement.
Source : INSEE 87
▪ 1. 20 places
▪ 2. 8 places
▪ 3. 12 places
▪ 4. 20 places
▪ 5. 10 places
Transports en commun
La commune est desservie par Audelignes, le réseau de transport en commun départemental géré par le Conseil départemental. La ligne 1, qui passe à BARAIGNE, permet de rejoindre Castelnaudary.
Ces différents équipements assurent un certain dynamisme communal et une vie sociale développée.
Les réseaux
Eau potable
Le gestionnaire du réseau est la Lyonnaise des Eaux SUEZ. Le réseau d’eau potable ne rencontre pas de difficultés particulières.
Sécurité incendie
Le gestionnaire du réseau est la Lyonnaise des Eaux ainsi que le centre de secours de Castelnaudary pour le contrôle des bornes incendie.
Assainissement
▪ Le gestionnaire du service est la Lyonnaise des Eaux SUEZ.
▪ La STEP a une capacité de 150 eq/habitants sur le centre bourg.
▪ L’assainissement individuel est géré par le service SPANC de la Communauté de Communes.
Electricité/gaz
Le gestionnaire du réseau électrique et gaz est le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN).
Le réseau ne présente pas problème.
Déchets 88
Le ramassage des ordures ménagères est géré par la communauté de communes et la commune bénéficie du tri sélectif. Le ramassage des ordures ménagères s’effectue 2 fois par semaine et le tri sélectif 1 fois par semaine. Les habitants ont également accès à des points d’apports volontaires ainsi qu’à la déchetterie Baraigne.
Technologie de l’information et de la communication (TIC)
Le développement des infrastructures numériques à haut débit est à l’heure actuelle un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires. L’objectif national est d’aboutir en 2025, à une couverture de l’ensemble du territoire par du haut débit.
Actuellement le territoire communal a accès à l’ADSL. Il demeure toutefois des zones blanches sur la commune et la qualité du réseau est passable. 89
Enjeux économiques du territoire
Il existe peu d’emplois sur la commune, en revanche la commune accueille en grande majorité des couples d’actifs. Il résulte de ce constat qu’un grand nombre des actifs de la commune se déplace en direction des bassins d’emplois de Castelnaudary et de Toulouse.
La situation de la commune ne permet pas d’envisager la création d’une zone dédiée au développement économique. L’activité économique de la commune est essentiellement portée par l’agriculture. L’enjeu est donc de préserver les terres agricoles afin de soutenir cette activité. 90
Contexte physique
Topographie
▪ Le relief joue un rôle important dans la commune :
• il est le rappel du contexte géologique du secteur,
• il explique l’occupation des sols,
• il joue un rôle dans l’aménagement du territoire, notamment dans le repérage des sites sensibles d’un point de vue paysager et environnemental.
▪ La topographie du site montre un dénivelé fluctuant sur l’ensemble du territoire. Le point culminant du territoire est situé au Centre-Ouest et à l’Est. Le bourg de BARAIGNE est situé à flanc de coteau (230-250 m d’altitude). Les parties les moins hautes du territoire sont marquées par la présence de ruisseaux, notamment le Fresquel. D’autres constructions se trouvent dans le relief chahuté de l’Ouest et l’Est de la commune. Elles ont privilégié de micros secteurs peu pentus.
Géologie
▪ La géologie observée à l’échelle communale est principalement marquée par des formations datant de l’Oligocène (rose, rouge et bleu sur la carte). Ces formations sont essentiellement des roches sédimentaires de type molasse ou marne accompagnés d’éléments calcaires. On notera aussi la présence d’alluvions dans les fonds de vallées et d’éluvions sur les crêtes de part et d’autre du bourg. 91
Principales formations géologiques
Hydrologie
▪ Le réseau hydrographique d'BARAIGNE est conséquent. Il se compose du Fresquel qui traverse le bourg en limite communale Nord et du ruisseau de Labexen, qui trace la limite Sud-Est de la commune. D'autres cours d'eau, notamment intermittents, sont également présents.
▪ La commune possède aussi une partie du Lac de la Ganguise sur son territoire, qui est un lac de barrage de 500 hectares.
▪ Ces cours d’eau peuvent engendrer des zones humides sur le ban communal. Celles-ci sont principalement concentrées le long des deux cours d'eau ainsi que des eaux souterraines. 92
.
Hydrologie de BARAIGNE
Climatologie
▪ Le climat de l’Aude est un climat à dominante méditerranéenne. L’automne est caractérisé par des orages violents et rapides. L’été est souvent chaud et sec ce qui est favorable à la culture de la vigne et de l’olivier.
▪ Mais le département est plus contrasté. Dans le Nord, la Montagne Noire, et dans le Sud, le pays de Sault, sont des climats à dominante montagnarde avec des températures parfois très basses en hiver. Dans l’Ouest, le climat est à dominante aquitaine avec des précipitations plus importantes tandis que dans l'Est le climat est purement méditerranéen. Dans le centre — régions limouxine, carcassonnaise et du Razès – le climat est dit intermédiaire avec des expositions importantes aux vents.
▪ Les vents sont souvent présents dans l’Aude. C’est l’un des départements français les plus venteux avec 300 à 350 jours de vent par an. Ce phénomène est essentiellement dû aux reliefs nord et sud qui forment un couloir. Du nord-ouest souffle le Cers, appelé tramontane en Catalogne ou mistral en Provence. C’est un vent de terre, sec, violent et froid en hiver. De l'est souffle le marin qui devient l’Autan au-delà de Castelnaudary et en pays toulousain. Il est chaud et humide et provient de la mer. Ces vents réguliers ont permis d’installer des parcs d’éoliennes comme à Avignonet-Lauragais.
Précipitations
Etendues et Cours d'eau 93
▪ Dans la presque totalité des lieux audois de relevés pluviométriques, c'est lors des mois d'hiver que les précipitations sont maximales. L'Ouest audois connait généralement des pluies soutenues au printemps avec un maximum en mai alors que l'Est audois n'est généralement que peu
arrosé au printemps mais davantage en automne. A ces précipitations
peuvent s'ajouter, sur les reliefs, des orages d'été variables d'une
année à l'autre.
Par vent marin, certaines pluies liées à des dépressions circulant sur
des trajectoires méridionales, peuvent être extrêmement violentes.
Elles concernent principalement les régions côtières, les reliefs des
Corbières et le versant sud de la Montagne Noire, touché aussi parfois
par des orages cévenols. L'essentiel du total des pluies annuelles peut
tomber en quelques heures et être à l'origine d'inondations, comme
celles de novembre 1999, et de destructions importantes.
▪ La commune de Baraigne a connu 455 millimètres de pluie en 2015,
contre une moyenne nationale des villes de 691 millimètres
de précipitations.
Températures
▪ La température moyenne annuelle, observée en 2015 dans le département, est supérieure à la moyenne nationale (entre 2 et 4°C au –dessus).
L’ensoleillement
▪ Dans l'Aude, l’ensoleillement se situe au-dessus de la moyenne nationale. Le rayonnement solaire représente entre 4 et 4,8 kWh/m² par jour. L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut donc être une réelle opportunité dans cette région.
▪ BARAIGNE bénéficie d’un ensoleillement d’environ 2 300 heures par an. L’ensoleillement des constructions doit donc être préservé en évitant les effets d’ombre des constructions voisines ou de végétation trop abondante.
Le potentiel éolien
▪ Ce potentiel est plutôt fort à BARAIGNE selon les données nationales (vitesse du vent à 50 mètres au-dessus du sol).
▪ Ces données sont à nuancer car la vitesse du vent est liée aux caractéristiques locales.
BARAIGNE 94
Diagnostic écologique
La cartographie de l’occupation du sol a été effectuée sous SIG (Système d’Information Géographique). Les milieux naturels, urbains ou agricoles ont été digitalisé sous forme de polygones par habitats avec leur limite, leur superficie, leur linéaire permettant ainsi de disposer d’un état initial de l’environnement mais également d’un outil de suivi pour le PLU.
Occupation du sol et matrice écologique
Surface (Ha) Proportion Intitulé Linéaire (km)
2,25 0,47% Bâti
4,23 0,88% Boisement de feuillus 1,25
21,46 4,49% Boisement mélangées ou mixtes 2,63
7,72 1,61% Bosquets 4,15
28,07 5,87% Surfaces en eau 2,70
330,01 69,05% Cultures ou espaces agricoles cultivés 35,57
2,30 0,48% Espaces associés au bâti
14,12 2,95% Espaces verts urbains
8,27 1,73% Haies 12,00
20,90 4,37% Prairies 7,75
4,21 0,88% Espaces associés à la voirie 12,49
1,06 0,22% Vigne ou Verger, Plantations 0,55
7,17 1,50% Landes ou friches 7,44
1,80 0,38% Zone rudérale 1,05
11,37 2,38% Route 14,07
6,03 1,26% Chemin 5,58
6,96 1,46% ZH 8,74
477,913 100,00% TOTAL 95
Les cartes suivantes présentent le résultat obtenu et montre la prédominance des grandes cultures et des cultures fruitières qui représentent près de 70% du territoire, les prairies et les boisements confondus arrivent en proportion égale à environ 5% du territoire.
Les espaces libres et plantations représentant la tâche urbaine (espaces verts inclus) englobent près de 18.7 ha soit 3.9% du territoire.
Des cultures céréalières et oléagineuses occupent toute la plaine agricole.
L’organisation générale du paysage écologique suit une logique en relation avec les contraintes du relief :
• Une plaine agricole ou s’est installé le village, traversée uniquement par des chemins départementaux, a une altitude moyenne de 250-260 mètres
• Des collines calcaires où se sont installés les quelques boisements présents sur la commune, dont « Le Bosc Grand ». Les ruisseaux situés entre 200 et 280m d’altitude, marquent les fonds de talweg autour desquels s’articulent des cultures céréalières.
• La vallée de la Ganguise qui coupe et atténue le temps de son passage ce paysage de collines et ragrandie le parcellaire agricole.
Espace agricole de faible diversité écologique, vue depuis la D517 sur les espaces agricoles de l’est de la
commune. 96
Les zones blanchâtres sont les marques de l’érosion des sols.
Description des éléments naturels structurant le paysage et soutenant la biodiversité :
Les boisements
Les boisements sont de petites tailles et dispersés sur le territoire mais avec un recouvrement toutefois plus important au sud de la commune. Ce sont majoritairement des boisements de mélangés ou mixtes. Ils sont relativement peu étendus pour créer de véritables réservoirs de biodiversité. Néanmoins, leur nombre et densité constituent un continuum écologique avec les haies, les lisières et les ripisylves qui font le lien entre les prairies et les diverses entités naturelles.
Ils offrent une multitude d’habitats notamment pour :
− les mammifères (loutre, martre, blaireaux, fouine, hérisson et le gibier)
− l’avifaune : passereaux, picidés, rapaces diurnes et nocturnes avec des espèces emblématiques protégées comme, les milans, la bondrée apivore.)
− les insectes saproxyliques 97
Le boisement « Le Bosc Grand »
Le village
Les villages peuvent être une source de biodiversité (espaces verts, jardins, prés, vergers, vieux murs…), autant d’espaces qui s’intègrent dans la trame écologique du territoire nécessaire à la communication des différents milieux.
L’avifaune commune est sans doute abondante à Baraigne du fait d’espaces verts bien développés au sein du village.
Les haies et bosquet de l’espace agricole 98
Les haies et bosquets, constitués principalement de feuillus, ont un rôle clé dans le bon fonctionnement écologique des écosystèmes. Ils servent d’interface entre les différents habitats environnants et jouent un rôle d’attrait ou de refuge pour les animaux (gibier, oiseaux, prédateurs dont les chiroptères) en déplacement. Ils participent également au paysage et servent de structure (tenue des talus contre l’érosion) entre les parcelles agricoles ou autres.
Ces haies gagneraient en valeur écologiques avec plus de largeur et sans limite de hauteur.
Zone de remblais à côté du Fresquel, vue depuis la D917 au nord de la commune.
Les vergers
Véritable économie vivrière dans le temps, ces espaces en périphérie urbaine ont fortement régressé suite à la déprise et au développement urbain. Les vergers sont des milieux d'une grande richesse. Par le maintien de caractéristiques écologiques uniques, ils sont devenus terre d'élection pour une faune remarquable, typique et protégée. On pense bien sûr aux oiseaux, dont la Huppe fasciée, le Pic vert ou le très rare Pie-grièche à tête rousse sans oublier des rapaces remarquables tels que la Chouette Chevêche.
Chez les mammifères, ce sont notamment les chauves-souris qui sont remarquables dans les vergers. C'est aussi un terrain de jeu rêvé pour les écureuils, les mustélidés et le renard. Bien qu'ayant mauvaise réputation, ces prédateurs jouent indirectement le rôle de « gardien » des récoltes, en régulant la population des rongeurs présents dans les espaces ouverts.
Ils permettent aussi de créer un espace tampon entre forêt et habitations.
Haies et bosquets contribuant au maintien des corridors
Le Fresquel 99
A Baraigne, les vergers sont résiduels, de petites tailles et conservés entre les constructions ou à l’arrière des maisons. On ne relève pas de grandes entités arborées.
Les prairies naturelles
Il existe différents types d’habitats prairiaux qui sont fonction du gradient d’humidité, du degré de fertilisation et dépendant de la pratique qui y est exercée (tonte, fauche, pacage, jachère).
La diversité s’exprime aussi entre les prairies, en fonction de leur exposition, de la géographie et de la géologie, avec un gradient d’humidité qui fixe les compositions floristiques et donc différents biotopes :
PRAIRIES
Mésophile Fraîche Humide
- Richesse en éléments nutritifs +
De plus, l’utilisation qui est faite de la prairie, en fonction du pâturage, du fauchage et des amendements, impacte aussi la composition floristique de ces prairies, selon un gradient de fertilisation, traduisant la richesse en éléments nutritifs : 100
PRAIRIES
Oligotrophe Mésotrophe Eutrophe
- Richesse en éléments nutritifs +
Les conditions extensives (fauche, absence de fertilisation) favorisent l’expression de la plus grande diversité végétale, au niveau des espèces et des habitats.
C’est un milieu écologique qui présente un certain potentiel pour les insectes et les amphibiens.
Les landes et friches
Les friches constituent des refuges favorables à un grand nombre d’espèces animales. Insectes, oiseaux, rongeurs,
reptiles et ongulés y trouvent nourriture et souvent un lieu de reproduction.
Les landes abritent de nombreuses espèces botaniques rares (spiranthe d’été, orchis des bruyères, droséra, etc…) et sont d’un grand intérêt pour la faune. On peut citer le busard cendré, l’engoulevent d’Europe ou la pie-grièche pour les oiseaux. De nombreux reptiles, insectes et papillons y vivent également.
Les landes et friches constituent donc de bons spots écologiques notamment lorsqu’ils sont situés entre les forêts et les prairies. 101
Les zones humides
Les cours d’eau constituent les principales zones humides de la commune. Ces espaces offrent une multitude d’habitats notamment pour les amphibiens présent autours des points d’eaux et ruisseaux.
➢ Les cours d’eau
La commune est traversée par le canal du Midi et Le Fresquel qui se ramifie.
Les multiples ruisseaux sont fortement remaniés dans l’espace agricole et peu bordés par des ripisylves, ils ne conservent donc qu’une fonction hydraulique au détriment des fonctions biologiques et écologiques. Ces importants recalibrages favorisent les inondations en aval, les coulées boueuses et l’érosion des sols.
➢ Les surfaces en eau
La retenue de l’Estrade au Sud de la commune constitue une rupture de la continuité sédimentaire (piégeage des sédiments et des polluants qui s’accumulent), néanmoins elle constitue une réserve biologique en favorisant les oiseaux d’eau et les insectes au cycle larvaire avec phase aquatique.
Ces surfaces en eau accueillent les anatidés nicheurs (Canard, Filigule morillon et Fuligule milouin, etc…) et sont des étapes migratoires pour de nombreuses espèces (grues cendrées, hérons, etc…) ainsi que des zones de stationnement ou de dortoirs importants de laridés (goélands, mouettes).
Du point de vue botanique, les surfaces en eau sont sources de biodiversité. A l’interface entre la terre et l’eau, une diversité d’espèces végétales aux besoins hydriques différents se succèdent suivant un gradient d’humidité (hygrométrie). Cette végétation hétérogène est le support d’une vie animale foisonnante. Ainsi, les roselières des berges servent d’abri, de site de reproduction pour une grande diversité d’espèces animales telles que les insectes (dont les libellules), les poissons, les amphibiens (grenouilles, crapauds), les oiseaux paludicoles (Héron, Fauvette aquatique, Râle, Busard des roseaux,), etc. 102
➢ La ripisylve
Les berges sont colonisées par des formations végétales riveraines qui sont dépendantes de la présence du cours d'eau. Ce sont des ripisylves lorsque la végétation est arborescente avec des aulnes (Alnus glutinosa) et des saules (Salix alba et caprea) ou des mégaphorbiaies (orties, reine-des-prés) en l’absence de forêt.
Faisant la transition entre les terres agricoles, la forêt et le milieu aquatique, ces écotones ayant fonction de corridor biologique jouent un rôle essentiel dans la connexion des populations animales, la régulation hydrique, l’autoépuration des eaux superficielles, la préservation physique des berges et la lutte contre les phénomènes d’inondations.
Les cours d’eau de la commune de Baraigne sont peu bordés de ripisylves.
Ripisylves → corridor écologique 103
Présentation cartographique de l’occupation du sol de Baraigne 104
Les zonages réglementaires
La commune de Baraigne est concernée par «3 types de zonages réglementaires :
• Des Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques Floristiques et Faunistiques
• Une Zone de Protection Spéciales (site Natura 2000)
• Des Espaces Naturels Sensibles
Baraigne
ENS ZNIEFF Natura 2000
Marais de la Ganguise et retenue de
l’Estrade
Type II ZPS
Collines de la Piège
(11010000)
Piège et Collines du
Lauragais (FR9112010) 105
Les zones naturelles d’intérêts écologiques et faunistiques ou ZNIEFF
A partir de 1982, des ZNIEFF sont déterminées à l’échelle nationale suite à l’initiative du ministère chargé de l’environnement en coopération avec le secrétariat de la faune et de la flore (actuel Service du patrimoine naturel) du Muséum national d’histoire naturelle. Deux éléments les caractérisent. D’une part, ce sont des secteurs qui présentent de fortes capacités biologiques : elles hébergent une faune et une flore variées constituant des écosystèmes remarquables. D’autre part, ces espaces sont en bon état de conservation. Des espèces végétales et animales rares et/ou menacées y sont généralement recensées. On distingue :
• Les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique
• Les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiées, offrant des potentialités biologiques importantes.
L’objectif de ces zones est d’approfondir les connaissances de la faune et de la flore du territoire. Cet inventaire n’a pas de portée réglementaire directe sur le territoire ainsi délimité, ni sur les activités humaines (agriculture, chasse, pêche…) qui peuvent continuer à s’y exercer sous réserve du respect de la législation sur les espèces protégées.
Les espèces protégées sont réglementées par les articles L411-1 et 2, des décrets fixent la liste exhaustive par taxon. En fonction de leur classement seul l’individu ou bien l'individu plus l’ensemble de son habitat (aire de repos, d’alimentation, de reproduction, de migration) est protégé. 106
La loi du 8 janvier 1993 (art L121-2 du code de l’urbanisme) impose aux préfets de communiquer les éléments d’informations utiles relatifs aux ZNIEFF à toute commune prescrivant l’élaboration ou la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, SCOT), cet inventaire fournir une base essentielle pour localiser les espaces naturels (zone N, …).
La commune est concernée par une ZNIEFF de type 2 : « Collines de la Piège » sur la totalité de sa commune. 107
➢ Collines de la Piège
D’une superficie de 27.727ha, la znieff concerne la totalité de la commune.
Description du fonctionnement écologique :
Si la vocation de ce territoire est essentiellement agricole, les parcelles restent de taille modeste et structurent l’espace en une mosaïque de milieux. La céréaliculture prédomine dans les fonds de vallée et dans tous les secteurs au relief peu marqué, tandis que les bois, les prairies et les friches se partagent les versants les plus raides et quelques fonds de vallées.
Les bois sont pour leur majeure partie de petite taille et dispersés sur l’ensemble du périmètre, avec un recouvrement toutefois plus important au sud-est. C’est dans cette partie que se trouvent la forêt Royale et celle de Pique Moure, deux ensembles
forestiers parmi les plus étendus et les moins fragmentés de la ZNIEFF. Dans un environnement dominé par l’agriculture, ces milieux sont des refuges essentiels pour la faune et la flore, et renferment les principaux enjeux biologiques. Ce patrimoine trouve son expression au travers des quatre ZNIEFF de type I recencées sur la zone. Il repose principalement sur la nidification de deux rapaces forestiers migrateurs rares : le Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) et surtout l’Aigle Botté (Hieraaetus pennatus). Ce dernier est une espèce très discrète qui possède ici de belles populations. La flore compte également quelques plantes rares avec : l’Iris à feuilles de graminées (Iris graminea), la Pulmonaire affine (Pulmonaria affinis) et le Mélampyre du Pays de Vaud (Melampyrum vaudense), en aire disjointe dans l’Aude.
Les prairies et les friches qui couvrent surtout les coteaux abritent plusieurs espèces inféodées aux milieux ouverts. La flore comprend la Lavatère à grandes fleurs (Lavatera trimestris), connue de deux localités dans l’Aude pour la région Languedoc-Roussillon, la Luzerne hybride (Medicago hybrida), endémique occitane, et l’Inule à feuilles de saule (Inula salicina) dans les pelouses fraîches. Dans les cultures, quelques rares messicoles complètent ce patrimoine avec l’Adonis annuel (Adonis annua) et la Nigelle de France (Nigella gallica). Les milieux ouverts sont également favorables à un oiseau, le Bruant ortolan (Emberiza hortulana), et un reptile, le Lézard ocellé (Timon lepidus). Ils constituent enfin des territoires de chasse importants pour les rapaces.
Les retenues d’eau accueillent sur leur berges des oiseaux d’eau : la Nette rousse (Netta rufina), le Bihoreau gris(Nycticorax nycticorax), l’Aigrette garzette (Egretta garzetta) et le Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis). Avec les rivières et les ruisseaux permanents, ils constituent également des zones humides favorables à deux amphibiens patrimoniaux : la Grenouille de Pérez (Rana perezi) et la Grenouille agile (Rana dalmatina), rare en Méditerranée et affectionnant plutôt les lisières et les sous- bois.
Les principaux enjeux biologiques sont liés aux forêts qui abritent une belle population d’Aigle botté (Hieraaetus pennatus). Cette espèce niche sur de vieux arbres dans les bois calmes. Son maintien sur le territoire passe par la pérennisation des bois existants, ainsi que par la limitation du dérangement lors des périodes de présence des aigles (février à novembre).
Le déclin des pratiques pastorales et l’abandon des prairies qui s’ensuit généralement, peuvent induire une régression des populations des espèces animales et végétales comme le Lézard ocellé ou le Bruant jaune. Le maintien, voire le renforcement, des éléments structurant la mosaïque d’habitats (haies, ripisylves, pelouses…) est nécessaire à un bon nombre d’espèces végétales.
La pollution des retenues et des cours d’eau est une menace pour les espèces liées aux zones humides (oiseaux, amphibiens…). Avec des cultures souvent intensives (irrigation, emploi de produits phytosanitaires, amendements), les effluents agricoles peuvent avoir des conséquences négatives sur le maintien du patrimoine biologique, même si des progrès ont été constatés ces dernières années. 108
Le réseau NATURA 2000
Sur les bases de la convention de Berne de 1979, la directive européenne CEE92/43 dite « directive Habitat Faune Flore » a instauré la création d’un réseau européen de sites exceptionnels du point de vue de la flore et de la faune : le réseau « Natura 2000 ». Cette directive vise à « assurer la biodiversité par la conservation*1 des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européenne des Etats membres » (art2-1 de la directive).
Le réseau Natura 2000 regroupe les Zones de protection Spéciales (ZPS) déjà créées au titre de la directive « Oiseaux CEE79/409 (populations d’oiseaux d’intérêts communautaire), et les futures Zones Spéciales de Conservation (ZSC) créées au titre de la directive « Habitats » (habitats, flore, faune (hors oiseaux) d’intérêts communautaires). Un plan d’action vise à préserver les habitats et les espèces désignées en associant fortement les activités humaines.
La directive de 1992 comprend 6 annexes. Dans un objectif de conservation, l’annexe I regroupe les habitats pour lesquelles il est nécessaire de créer une ZPS ; l’annexe II liste la faune et la flore nécessitant la désignation d’une ZSC.
*1 Selon la directive Habitats 92/43/C.E.E., l’état de conservation d’un habitat naturel est considéré comme favorable lorsque :
· « Son aire de répartition naturelle [tout d’abord dans et à proximité du site Natura 2000] ainsi que les superficies qu’il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension ;
· La structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible ;
· L’état de conservation des espèces*2 qui lui sont typiques est favorable […]. »
*2 L’état de conservation d’une espèce est considéré comme favorable lorsque :
· « Les données relatives à la dynamique de la population de l’espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient […]
· L’aire de répartition naturelle [tout d’abord dans et à proximité du site Natura 2000] de l’espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible […] ;
· Il existe et il continuera probablement d’exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme. »
*3 Sont définis comme « d'intérêt communautaire » les habitats et les espèces dont l'aire de répartition naturelle est faible ou s'est restreinte sur le territoire de l'Union (tourbières, dunes, cuivré des marais…) ou qui sont représentatifs de l'une des 6 régions biogéographiques communautaires (forêts de mélèzes des Alpes, prés salés littoraux atlantiques, etc.). Au total, près de 200 types d'habitats sont qualifiés d'intérêt communautaire. 200 espèces animales et 500 espèces végétales sont considérées comme en voie d'extinction. 109
Les sites Natura 2000 font l’objet d’une gestion en fonction des espèces protégées ayant justifiées la désignation des sites. Le PLU ne doit pas compromettre leurs objectifs de gestion et ne doit pas impacter les espèces du FSD (Formulaire Standard de Données = espèces déterminantes du site N2000).
La commune est concernée par une Zone de Protection Spéciale : « Piège et Collines du Lauragais » qui couvre 54 % du territoire communal.
Le site proposé correspond à une zone de collines très largement exploitées par l'agriculture, en particulier la céréaliculture. De fortes influences océaniques marquent ce territoire situé dans la partie la plus occidentale de la région Languedoc-Roussillon.
Le paysage marqué par des reliefs de collines peu élevées, les influences océaniques du climat et la diversité des pratiques agricoles qui s'exercent sur ce territoire constituent autant de facteurs propices à la diversité de l'avifaune.
Le site a également une position de transition entre la Montagne noire et les premiers contreforts pyrénéens et on y voir donc régulièrement des espèces à grand domaine vital soit en chasse, soit à la recherche soit de sites de nidification : le Vautour fauve, l'Aigle royal, le Faucon pèlerin sont ainsi plus ou moins régulièrement observés sur le territoire concerné. 110
Les pratiques agricoles actuelles maintiennent une diversité de milieux favorable a priori à l'avifaune. Toutefois, l'évolution de ces pratiques dans un contexte économique incertain est un facteur clé du maintien de la qualité des habitats des oiseaux.
Zoom de l’emprise du site Natura 2000 sur la partie Sud-ouest du village. 111
Les inventaires et Schémas des Espaces Naturels Sensibles
Les inventaires ENS (espaces naturels sensibles) ont été développés suite à la Circulaire du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-62 du 28 juillet 1995 relative aux recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Ce sont des sites reconnus pour leurs patrimoines naturels exceptionnels accueillant une faune et une flore très diversifiées ou remarquables.
L’objectif est la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non.
La commune est concernée par un Espace Naturel Sensible : « Marais de la Ganguise et Retenue de l’Estrade ».
Celui-ci couvre 24% du territoire de Baraigne.
Il a pour enjeux principaux la présence de la grenouille agile et d’une nouvelle zone de marnage de la retenue d’eau, intéressante pour les oiseaux d’eau (hiver, migration). 112
Les zones humides
La prise en compte des zones humides est importante au stade de la planification afin d’éviter tout impact écologique, mais aussi toutes procédures réglementaires trop fastidieuses.
Le code de l’environnement : Article L211-1 impose : « La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides … »
Toute zone humide de plus de 1000m² est réglementairement protégée. En vertu de la rubrique 3.3.1.0. de l’article R.214.1 du Code de l’Environnement, tous travaux ou aménagements sur ces zones sont soumis à autorisation ou déclaration.
Les zones humides sont définies sur critère phytosociologique (végétation) et/ou sur critère pédologique (CF. Arrêtés du 24 juin 2008, du 1 octobre 2009 et circulaire du 18 janvier 2010).
L’inventaire départemental cartographie les zones humides identifiées sur le critère végétation et pédologie.
Les zones humides sont constituées des cours d’eau et de la retenue de l’Estrade. Les travaux de drainage des parcelles agricoles et le recalibrage d’une grande partie des rivières a fortement impacté ces zones humides. 113
Zones humides historiques
Cartes de l’état-major (1820-1866)
Les zones humides historiques issues des cartes de l’état-major du XIXe siècle permettent d’identifier la localisation des zones humides potentiellement dégradées ou disparues. 114 115
La trame verte et bleue instaurée par la Loi Grenelle
La Trame verte et bleue s’inscrit dans les actions innovantes qui visent à stopper l’érosion de la biodiversité. La biodiversité recouvre l’ensemble des milieux naturels et des formes de vie existantes sur Terre (plantes, animaux, champignons, bactéries… ainsi que toutes les relations et interactions qui existent, d’une part, entre ces organismes vivants eux-mêmes, d’autre part, entre ces organismes et leurs milieux de vie.
Enrayer la perte de la biodiversité passe notamment par la préservation et la restauration de continuités écologiques.
L’enjeu de la constitution d’une trame verte et bleue s’inscrit bien au-delà de la simple préservation d’espaces naturels isolés et de la protection d’espèces en danger. Il est de (re)constituer un réseau écologique cohérent qui permette aux espèces de circuler et d’interagir, et aux écosystèmes de continuer à rendre à l’Homme leurs services.
Pour survivre et résister aux agressions (épidémies, prédations, morts accidentelles…), une population d’une espèce doit comprendre un effectif minimal. Elle doit donc disposer d’un territoire de taille suffisante lui permettant de réaliser la totalité de son cycle vital (alimentation ici, nidification là, repos ailleurs).
Du fait de la fragmentation des espaces naturels, cette population ne peut plus vivre aujourd’hui sur un espace naturel d’un seul tenant, mais sur un ensemble de zones vitales ou nodales (dites « réservoirs de biodiversité ») plus ou moins proches ou éloignées.
Les zones utilisées par les individus pour se déplacer d’un réservoir de biodiversité à l’autre sont appelées corridors écologiques. Ils sont indispensables pour satisfaire d’autres besoins de circulation, comme ceux liés aux besoins de dispersion d’une espèce (recherche de nouveaux territoires, de nouveaux partenaires…).
Ces nécessaires maintien et rétablissement des continuités écologiques impliquent que l’espace rural, les cours d’eau, les zones urbaines mais également les grandes entités paysagères et écologiques que constituent les montagnes, les fleuves, les grandes zones herbagères et forestières, le littoral sauvage… demeurent ou redeviennent partout où c’est possible des espaces de vie pour la nature. 116
Que dit le SRCE et la TVB du SCOT sur le territoire de Baraigne : 117
Le SRCE met en évidence l’intérêt de préserver les ensembles forestiers, les zones humides naturelles identifiées
comme réservoir de biodiversité, les corridors linéaires sont matérialisés sur les principaux cours d’eau pour la
trame bleue et sur les cheminements potentiels entre massifs forestier pour la trame verte.
Un continuum (zone de divagation favorable pour la faune) pour le reste englobe les petits boisements et l’espace
bocager limitrophe sur l’ensemble des collines du Lauragais.
Les réservoirs de biodiversité sont identifiés à juste titre sur les zones Natura 2000 et les ZNIEFF de type 2. Les zones humides sont également inclues dans les réservoirs de biodiversité et les fonds de vallées sont marquées comme continuum.
Afin de décliné localement cette trame verte est bleue dans le PLU, il est décidé de maintenir dans ce classement l’ensemble des réservoirs de biodiversité du SRCE, d’y inclure le réseau de haies et le lit majeurs des cours d’eau avec leur ripisylve, tout en effectuant une analyse plus fine notamment autour des hameaux et du bourg.
Cette déclinaison se fera par la création d’EBC ou de classement au titre des continuités écologiques (article L.151- 22 & 23 du CU).
Principe schématique de conception d’une trame verte et bleue et des corridors écologiques :
La commune est en dehors des territoires a enjeux des espèces relevant d’un plan d’action national ou des secteurs à enjeux dans le SRCE.
Baraigne 118
Le SCoT du Pays Lauragais identifie le Fresquel et le plan d’eau en trame bleue, le boisement du Bosc Grand est quant a lui classé dans la trame verte en espace naturel de grande qualité, tandis que l’ensemble du reste de la commune est identifié comme « Grand écosystème » de par la matrice paysagère agricole et naturelle qui le compose.
Afin de décliner localement cette trame verte est bleue dans le PLU, il est décidé de maintenir dans ce classement l’ensemble des réservoirs de biodiversité du SRCE, d’y inclure le réseau de haies et le lit majeurs des cours d’eau avec leur ripisylve, tout en effectuant une analyse plus fine notamment autour des hameaux et du bourg. 119
Proposition de trame verte et bleue
Description de la méthode de hiérarchisation
Les enjeux écologiques ont été déterminé par rapport à l’importance en termes de biodiversité et à l’étendue des milieux. En effet, le facteur écologique est primordial pour aborder cette hiérarchisation, cependant il peut être pondéré ou diminué par la surface occupée par le milieu sur le territoire communal. 120
Dans cette optique, la hiérarchisation des valeurs écologiques a été réalisée pour la commune de Baraigne en prenant en compte ces deux facteurs. On obtient le classement suivant :
Les enjeux forts ont une forte valeur de biodiversité et sont peu étendue, ils sont représentés par :
-les zones humides.
-les boisements
Les milieux ci-dessus sont classés en enjeux très fort car ce sont des réservoirs de biodiversité.
- les haies, bosquets, servant de lieux de vie, de passage pour de nombreux animaux sont classées en enjeux forts car ce sont des corridors de biodiversité.
Les enjeux moyens, possèdent une valeur écologique importante et une superficie moyenne, ce sont :
-les prairies
-les vignes, vergers, plantations ou jardins
-les landes ou friches
-les abords des cours d’eau
-les haies en espace urbain
Les enjeux faibles correspondent à une faible biodiversité, ce sont :
- les cultures
-les espaces verts urbains
-les zones rudérales
Les enjeux nuls correspondent aux zones urbaines et aux voies de communications. 121
Les enjeux écologiques sur le territoire communal
A travers l’analyse du milieu naturel, le territoire communal fait ressortir un certain nombre d’enjeux environnementaux.
La carte de hiérarchisation des enjeux écologiques ci-après restitue les différentes entités écologiques identifiées ayant un intérêt écologique pour les habitats et les espèces présentes.
Les potentialités des sites et leur intérêt doivent être maintenus au minimum en l’état pour permettre une continuité écologique sur le territoire.
Les zones humides et les cours d’eau ont une forte valeur écologique, de même les prairies et friches en lisières de cours d’eau et de forêt ont un certain potentiel pour les mammifères, les chiroptères, les insectes les batraciens et les reptiles. Les lisières forestières sont des habitats à fortes potentialités biologiques qu’il faut favoriser car ce sont des écotones remarquables. Les écotones sont des zones de transition entre deux écosystèmes qui abritent une flore et une faune spécifique, susceptibles d’être plus riches que dans les écosystèmes associés. Par ailleurs les terrains en friche ou accompagné de haies représentent des milieux thermophiles très intéressant pour les orchidées, les insectes, les reptiles et des territoires de chasses pour les chauves-souris.
Des corridors en pas japonais doivent être préservés et consolidés pour relier les différentes entités du Nord au Sud, de la plaine agricole vers la zone de boisement et le rivage de la retenue de l’Estrade qui sont les réels réservoirs de biodiversité du territoire. Ces corridors seront réalisés par le maintien de haies et de bandes enherbées et par la création de ripisylves le long des cours d’eau. La lutte contre l’érosion du territoire peut être mises en œuvre par la plantation de haies et par l’agroforesterie qui sont des mesures financées par la politique agricole commune. Les gains agronomiques et écologiques peuvent s’accorder. 122 123
Les risques
0.1. Naturels
0.1.a. Alea retrait et gonflement des argiles
L'aléa retrait gonflement des argiles y est faible à moyen
0.1.b. Risque sismique
Le risque sismique est très faible sur la commune. 124
Contexte agricole et forestier
Milieu agricole :
La surface agricole déclarée en 2010 est de 497 hectares. 4 agriculteurs ont leur siège d'exploitation sur la commune de Baraigne.
Les exploitations de Baraigne ont pour vocation principale la culture céréalière, les tournesols et les oléagineux.
1988 2000 2010
S.A.U en hectares 403 439 497
Terres labourables 402 439 496
Cultures permanentes 0 0 1
Superficie toujours en herbe NR 0 0
Cheptel (UGB) 92 0 21
Nombre d’exploitations 4 3 4
Population active sur les
exploitations (en UTA) 10 5 7
NR : Non Renseigné
Source : Recensement Agricole
Les données nationales du recensement agricole indiquent que le nombre d’exploitations est stable depuis 1988, tandis que la population active travaillant dans les exploitations agricoles a tendance à diminuer. En parallèle, les superficies utilisées pour l’activité agricole sont en progression.
Les données du recensement agricole indiquent que le nombre d’exploitations est inférieur aux unités de travail annuel, ainsi certaines exploitations sont suffisamment dimensionnées pour occuper plusieurs actifs.
Par ailleurs, un unique exploitant, âgé de plus de 55 ans, est ainsi concerné par la question de la succession.
L’activité agricole sur la commune de Baraigne a donc évolué ces dernières décennies vers :
- une spécialisation orientée vers les céréales, les oléagineux et les tournesols,
- une diminution du poids de l’élevage,
- une augmentation de la taille des exploitations. 125
Les Appellations d’origine contrôlée (AOC) et les Indications Géographiques Protégées (IGP)
La commune n’est située dans aucune aire géographique AOP. Elle appartient aux aires de production des IGP « Aude », « Pays d'Oc », « Pays Cathare », « Jambon de Bayonne », « Volailles du Lauraguais » et « Canard à foie gras du Sud-Ouest ».
Les terres de BARAIGNE possèdent un potentiel agronomique limité pour la plus grande partie. Cependant la qualité des sols n’est pas égale sur tout le territoire.
Carte des surfaces agricoles issues du registre parcellaire graphique
Source : Data.gouv.fr (données RGP 2012) 126
Potentiel agronomique
Milieu forestier :
Les espaces boisés sont peu présents sur le ban communal. Les deux principaux espaces boisés de la commune, que sont le bois de Bosc Grand et le bois de Marchand, se situent au sud-est et nord-ouest de Baraigne. 127
Photo aérienne de Baraigne
Source : BingAerial 128
Contexte paysager
Unités paysagères
▪ La convention européenne du paysage définit le paysage comme l’ensemble du territoire perçu par une population. Le paysage est donc à la fois un territoire physique, dépendant de la géologie, de l’hydrographie, de la topographie, du climat, de l’occupation humaine, et un espace vécu, pour lequel chacun peut, en fonction de sa propre expérience et de ses connaissances en exprimer sa perception.
Situation paysagère supracommunale
▪ La commune est concernée au titre de l’Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon par l'unité paysagère des "Les collines de la Piège" qui offre des vues dégagées et lointaines.
Les collines de la Piège - source : Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon 129
Situation paysagère communale
▪ Le paysage de la commune de Baraigne est composé d’éléments d’intérêt écologique. Il s’agit notamment des cours d’eau, nombreux sur le territoire communal et des principaux boisements.
▪ Le Fresquel et la retenue de l’Estrade, constituent des éléments forts du paysage. Les abords de la retenue de l’Estrade sont propices à la promenade pédestre, cycliste et équestre.
▪ Les principaux boisements de la commune (bois, plantations, parcs), dont le Bosc Grand, sont localisés à l’Ouest du territoire communal
▪ Il convient de souligner dès à présent l’importance de ces boisements, leur rareté et la nécessité de leur assurer une protection.
▪ Par ailleurs, la topographie de la commune offre de nombreux points de vue sur le territoire communal et au- delà. Les plus important se trouvent sur la RD 217. La vue s’ouvre jusqu’aux coteaux nord qui limitent le sillon Lauragais.
Enfin, de multiples vues s’ouvrent sur les terres agricoles.
▪ Finalement, le paysage communal se caractérise par la grande place prise par les espaces agricoles qui présentent aussi un intérêt paysager primordial.
Aux confins ouest du département, l'avant-pays pyrénéen s'anime en rondes collines mollassiques : les collines de la Piège. Elles constituent la partie sud du Lauragais et s'étendent de Fanjeaux à Toulouse entre la plaine du Lauragais au nord, la plaine de l'Ariège au sud et le Razès à l'est. Dans l'Aude, la Piège forme un ensemble de 30 kilomètres de long sur 15 kilomètres de large, variant de 200 à 400 mètres d'altitude. La Vixiège, l'Hers-Mort et la Ganguise traversent les collines en creusant des vallées planes et s'écoulent vers l'ouest pour rejoindre la Garonne. À l'écart des infrastructures des grandes plaines qui l'enserrent, la Piège reste très peu peuplée : les petits villages et les fermes isolées forment un maillage beaucoup moins dense que dans le sillon du Lauragais tout proche. Belpech (1200 habitants) dans la vallée de l'Ariège et Fanjeaux (800 habitants) sont les bourgs les plus importants. 130
Paysage urbain
0.1.c. Morphologie urbaine
0.1.d. Généralités
▪ La commune est composée :
o Du centre-bourg ancien,
o D’extensions urbaines, dont certaines sous forme de lotissement,
o De bâtis isolés
0.1.e. Le vieux village 131
Le noyau le plus ancien de la commune a une architecture typique qu’il convient de préserver et de mettre en valeur. Celui-ci a conservé ses formes urbaines : rues étroites, bâti dense et peu élevé, implanté en alignement continu, forte occupation du sol.
Cette partie ancienne du village, s’articule autour de de la RD 917.
0.1.f. Les extensions pavillonnaires récentes
La forte minéralisation du village ancien s'oppose à l'aspect végétal présent aux alentours. 132
Les extensions pavillonnaires créent de nouveaux quartiers qui se démarquent radicalement du centre-bourg ancien : constructions pavillonnaires occupant de grandes parcelles implantées en recul des voies et des limites séparatives.
Les terrains sont souvent grands. Les architectures sont contemporaines.
Dans ce contexte d'un habitat pavillonnaire sur de grands terrains, l'espace collectif est souvent limité à l'emprise des voies et de leurs fossés. 133
0.1.g. Bâti et implantation
Schéma de l’évolution du tissu urbain : des noyaux urbains (orangé) au rattachement par la route (rose)
Le parcellaire dans le centre ancien (à gauche) et dans les extensions pavillonnaires (à droite)
Source : TOPOS
▪ L’illustration ci-dessus atteste des différences de parcellaires et d’emprise au sol des constructions. Ces parcelles constituent un échantillon représentatif des parcelles du secteur, dans ces entités denses.
▪ La taille du parcellaire varie, de même que l’emprise au sol des constructions. De nombreuses petites parcelles sont présentes, avec des formes diverses. La majorité d’entre-elles sont bâties sur la totalité de leur surface. Le pourcentage d’occupation du sol allant jusqu’à 100%. 134
▪ Entre ces ilots prennent place les voiries, de gabarit souvent assez réduit dans le centre-bourg.
▪ Contrairement à ce que l’on peut constater dans le centre ancien, l’emprise au sol des constructions dans les extensions pavillonnaires plus récentes dépasse très rarement les 25% de la surface de la parcelle, le plus souvent ce chiffre est de l’ordre de 15-20%.
▪ Les reculs observés par rapport à l’emprise publique sont ici plus différenciés, c’est-à-dire entre 0 (sur limite) et 30 mètres pour les extensions linéaires.
▪ Les reculs par rapport aux limites séparatives varient selon les secteurs, mais la majorité des constructions a observé un recul compris entre 3 et 6 mètres.
▪ D’un point de vue esthétique, l’aspect extérieur des constructions reflète une architecture moins typique. On constate une homogénéité concernant les façades, les toitures à deux pans et les tuiles de couleur rouge ou paille.
▪ La hauteur des constructions est ici plus faible, se situant généralement à R+C (rez de chaussée + combles).
▪ Ces maisons individuelles sont caractéristiques des extensions de type pavillonnaire. Leur composition présente un caractère moins traditionnel, à savoir une emprise au sol moins importante, des hauteurs assez similaires, mais des revêtements de façades crépis et souvent plus clairs et une implantation en milieu de parcelle.
0.1.h. Les dents creuses et les extensions
▪ L’espace urbain prend une place de plus en plus grande. Cette urbanisation se traduit par un redéploiement du bâti, c’est-à-dire une extension qui peut prendre différentes formes, selon différents contextes et différentes contraintes.
Les dents creuses
▪ Une dent creuse est une parcelle ou un groupe de parcelles non bâties insérées dans un tissu construit. C’est un espace non occupé entouré de constructions en ville. Un terrain vague est par exemple une dent creuse. Elle peut être créée par la démolition d’un édifice, la rétention foncière…
▪ Le comblement de dent creuse est également à prendre en compte, puisqu’il représente un potentiel urbain non négligeable. Dans ce cas, il convient, notamment dans des secteurs à l’architecture traditionnelle, de veiller à l’aspect de la construction, de manière à ce qu’elle s’intègre dans son environnement. Le comblement des dents creuses n’est pas visible. Le secteur est relativement homogène d’un point de vue architectural et les constructions en dents creuses sont peu nombreuses. La loi Grenelle 2 cherche à lutter contre l’étalement urbain, synonyme de mauvaise gestion du sol et qui se traduit par le grignotage progressif du périurbain et par une régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Elle cherche aussi à rechercher un aménagement économe de l’espace par densification. 135
Les extensions
▪ Il s’agit d’agrandir une ville ou un village en effectuant une ouverture de nouveaux espaces périphériques à l’urbanisation. Ces extensions s’effectuent la plupart du temps sur des terres utilisées par l’agriculture ou sur des secteurs naturels. Ce sont ainsi 60 000 hectares qui sont nouvellement urbanisés chaque année en France. Elles ont aussi, bien souvent, un impact important sur le paysage et le cadre de vie.
▪ Les extensions récentes sont éparpillées et présentent une certaine homogénéité architecturale. Les constructions présentent des hauteurs et des volumes similaires, les couleurs de toitures et de façades restent dans les mêmes teintes. On observe un alignement régulier de ces dernières ; en revanche le retrait par rapport à la voie initiale est important.
0.1.i. Patrimoine architectural
▪ C'est le vieux village qui recèle l'essentiel du patrimoine urbain et architectural d'intérêt. Cet ancien bourg est caractérisé par :
• Une très forte occupation du sol ;
• La forme du bâti : les constructions sont implantées à l'alignement des voies, en continuité les unes des autres.
▪ Dans ce contexte étroit, les espaces collectifs sont limités.
▪ La forte présence de la pierre et de la tuile en couverture assure une grande homogénéité au site.
Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire :
✓ Le château : (inscrit) la construction du château, hormis quelques parties conservées anciennes, semble remonter à la fin du 16e ou au début du 17e siècle. Les bâtiments entourent, de trois côtés, une petite cour intérieure dont le dernier côté est fermé par un mur. Le périmètre extérieur dessine un rectangle dont les deux angles sud sont flanqués par des tours circulaires. L'angle nord-ouest présente une tour carrée, coupée obliquement. Tout autour s'étendaient des douves dont l'existence est attestée par des vestiges de pont-levis. L'entrée est défendue par une puissante bretèche portée par quatre fortes consoles, reliées par de petits arcs en plein cintre. La paroi antérieure de la bretèche présente deux petits regards carrés et un ovale, qui pouvait servir aux tirs de mousquèterie. En arrière du mur et à hauteur de la bretèche, courait un chemin de ronde, dallé sur encorbellement et démoli. Ce passage se marque encore par quatre petites canonnières. L'angle nord-est de la cour est occupé par une tour octogonale contenant l'escalier en vis. La porte à fronton triangulaire est encadrée par des pilastres cannelés, la frise ornée de huit triglyphes. 136
✓ L’église Sainte-Marie : (classée) petite église romane, peu modifiée à travers les siècles. La nef est voûtée en berceau. Entre les contreforts qui contrebutent les deux doubleaux, deux chapelles formant transept ont été établies. La porte d'entrée, située au sud, possède une double archivolte. L'abside est ornée à l'extérieur d'arcatures.
La trame viaire
La commune est traversée par trois infrastructures importantes :
▪ La RD 917 qui traverse le bourg da la commune et permet de rejoindre Villefranche-de-Lauragais, ▪ La RD 217 qui permet de relier le bourg de Baraigne à Labastide-d’Anjou,
▪ La RD 517.
Ensuite, Baraigne est desservie un réseau routier secondaire composé de voies locales et de chemins de services.
Les entrées de ville
▪ L’analyse des « entrées de ville » permet d’avoir une première approche sensible et visuelle du territoire communal. L’importance de ces voies qui introduisent l’entrée dans l’espace urbain est primordiale dans la perception que l’on aura de la commune. L’analyse permet aussi de souligner un conflit d’usage, un point noir paysager, la qualité de l’entrée, etc. mais sans intervenir sur la gestion même de la voirie. La desserte de la 137
commune est assurée par la voirie départementale et la voirie communale. Les principales entrées de village se caractérisent par :
• des bâtisses de caractère en entrée de village,
• la présence de vues remarquables et dégagées sur le paysage.
Les différents entrées de village
L'entrée Est, par la RD 917 1
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RD 917 – depuis Molleville
▪ Cette entrée est une des principales de la commune à partir de la RD 917
▪ La transition entre les espaces naturel et bâti se fait progressivement grâce à une route dégagée et à une densité de bâti lâche.
▪ Les extensions pavillonnaires sont visibles de loin. Aucun tampon paysager n’est présent.
▪ La route est large et la visibilité est bonne. La vitesse y est souvent excessive.
▪ Cette entrée de ville offre une belle perspective visuelle sur le bourge et la plaine.
▪ La typologie de bâti est ici principalement pavillonnaire jusqu'à l'arrivée dans le centre-bourg où la densité augmente.
L'entrée Ouest, par la RD917
RD 917 – depuis Labastide-de-Lauragais
▪ Cette entrée est également une entrée importante de Baraigne. En effet, elle permet d’accéder au bourg depuis Villefranche-de-Lauragais.
▪ La transition se fait de manière progressive grâce à la bonne intégration paysagère du bâti, par la présence de nombreuses haies bocagères.
▪ Le tissu urbain reste lâche avec une prédominance de pavillons individuels des années 80-90. La densité augmente en entrant dans le bourg.
▪ La vitesse des automobilistes est souvent excessive.
Paramètres sensibles
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▪ La forme de la construction aura une incidence sur la prise au vent et sur la consommation énergétique. Une forme plutôt carrée est préférable à une forme rectangulaire ou trop découpée. Pour une même surface habitable, une construction à plusieurs niveaux permet de profiter de l’inertie.
▪ L'implantation par rapport aux autres maisons joue également un rôle dans la consommation d'énergie : la mitoyenneté totale ou partielle profitera naturellement d’une inertie décuplée par rapport à une construction isolée sur sa parcelle.
▪ Les matériaux de construction choisis peuvent aider à tempérer l’habitation : exemple avec la filière minérale : béton, parpaings, terre cuite, béton cellulaire. A côté des traditionnels parpaings, qui nécessitent une isolation rapportée, il existe des matériaux à isolation répartie (intégrée au mur), comme par exemple les briques de terre cuite, qui permettent à partir d'une certaine épaisseur, un bon confort d’été en laissant une maison plus fraîche, et un bon confort d'hiver en restituant la chaleur accumulée durant les beaux jours.
▪ Il faut porter une attention particulière à l'isolation des logements : une isolation extérieure permet d'annuler ou de diminuer les ponts thermiques (fibre de bois, matériaux organiques). A côté des isolants traditionnels (laines minérales, matériaux pétrochimiques), les isolants naturels tel que le chanvre, ouate de cellulose, paille, lainages, fibres de bois permettent une isolation saine et durable. 140
Santé Publique
Sites industriels et activités de service
▪ La commune n’est concernée par aucun site industriel et activité de service (BASIAS).
Mines et carrières
▪ Aucune mine et carrière n'est recensée sur le territoire communal.
Cadre de vie
Les gaz à effet de serre (GES) sont des composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre, contribuant à l'effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre est un facteur soupçonné d'être à l'origine du récent réchauffement climatique.
Le dioxyde de carbone est le principal (en quantité) gaz à effet de serre produit par l'activité humaine, 74 % du total.
▪ Les émissions de gaz à effet de serre peuvent venir de sources multiples dans une commune de la taille de Baraigne. Ces sources peuvent être :
• les déplacements de personnes vers les centres urbains pour le travail et les loisirs ; • l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments : chauffage, eau chaude, électricité… • l’urbanisation de sols naturels végétalisés stockant initialement le CO2,
• le transport des marchandises…
La qualité de l’air
L’air que nous respirons peut contenir des substances indésirables, en quantité variable selon les lieux et les sources de pollution recensées.
Au cours du temps, cette pollution a beaucoup évolué. D’abord essentiellement industrielle, elle est désormais plus diffuse, liée à de multiples sources (circulation automobile, transport routier, industrie, agriculture intensive, …). Elle a également changé de nature (moins de soufre et de fumées noires, émergence des particules fines et de l’ozone).
Les risques sanitaires de mieux en mieux quantifiés imposent de réduire au maximum les émissions : même à faibles doses, la pollution atmosphérique a un impact sur la santé.
▪ Un Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE) est en vigueur dans la région Languedoc- Roussillon. Il a été approuvé le 24 avril 2013.
Environnement sonore
Le bruit doit être pris en compte dans les projets d’urbanisme car il peut affecter gravement l’état de santé des populations exposées.
Il peut être à l’origine :
• de troubles du sommeil à proximité d’infrastructures de transport mais aussi au voisinage d’activités économiques ou de loisirs bruyants,
• d’une gêne, d’un inconfort qui se traduit par des contraintes importantes apportées à l’usage du logement ou des espaces extérieurs dans les zones d’habitation, 141
• de réactions de stress conduisant à des pathologies parfois graves tant somatiques ou nerveuses que psychiques.
▪ Le bruit généré par les flux routiers devra être pris en compte dans les futurs aménagements. 142
Analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
La notice pour les cartographies du renouvellement urbain
▪ La commune dispose de nombreuses parcelles actuellement non urbanisées et présentant un potentiel de renouvellement urbain.
▪ Les parcelles urbanisables immédiatement, disposant d’une superficie minimale (5 ares) et d’un accès direct à l’emprise publique suffisamment large (15 mètres) sont répertoriées en orange;
▪ Les parcelles concernées se situent à l’intérieur des zones urbaines.
▪ Ce relevé des espaces libres intra urbains va permettre de calculer leur potentialité de logements et de population. En effet, les parcelles urbanisables immédiatement sont constructibles sans restriction.
▪ La densité est généralement plus faible et moins maitrisable dans le cas du comblement des dents creuses. 143
Dents creuses de la commune
Repérage des dents creuses dans le centre-bourg 144
Consommation foncière à destination d’habitat
▪ L’analyse porte sur la consommation foncière qu’a connue la commune sur les 10 dernières années, en se basant sur les données transmises par la commune, en l’occurrence, les permis de construire.
▪ Entre 2008 et 2018, il y a eu un total de 11 autorisations d’urbanisme déposées concernant :
o la construction de 5 maisons individuelles,
o 4 réhabilitations d’anciennes bâtisses en maisons individuelles, permettant la création de 5 logements o Un hangar et un équipement publique (cimetière)
La consommation de foncier totale à destination d’habitations a été équivalente à 1.69 ha, soit une consommation de 0, 16 ha par année.
▪ Au regard de l’ensemble de ces données, la consommation foncière destiné à production de logement s’est portée sur une surface de 1.69 ha, pour un total de 10 logements réalisés, soit une moyenne de 5.9 log/ha.
▪ Il est important de noter que sans la réhabilitation et les anciennes bâtisses ces 10 dernières années, la consommation foncière moyenne par logement individuel atteint 2.925logements/ha.
Conclusion sur les effets de la consommation foncière à l’horizon 2030 :
▪ La création de logements dans d’anciennes constructions a permis l’accueil de population en limitant la consommation foncière 145
Construction
Réhabilitation
Bâti existant avant 2008
Cartographie de la consommation foncière du centre-bourg de la commune