Arrêté - DP 091021 25 10065 arrete

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Arrêté - DP 091021 25 10065 arrete Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - DP 091021 25 10065 arrete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, DECISION DE NON-OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE

ARPAIJON DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

de vie

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDHSSEMENT CE PALAISEAU

COMMUNE DE

ARPAJON

Demande déposée le : 12/09/2025 DOSSIER N° DP 091021 25 10065

Complétée le : 26/11/2025 et 18/12/2025

Titulaire : Monsieur Anténio GONCALVES FERNANDES

Demeurant : 4 route de Limours, 91290 ARPAIJON

Pour : Clôture, Augmentation de la terrasse, coupe de 3

arbres et replantation 1 arbre

Sur un terrain sis : 4 route de Limours, 91290 ARPAIJON

Cadastré : AB 746

Le Maire,

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/09/2006, modifié le 12/01/2011 et révisé le 25/09/2019 ; VU la délibération n°2020-78 du 23/09/2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; VU la délibération n°2025-50 du 25/06/2025 approuvant là modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ; VU l'arrêté du Maire n°22/2020 en date du 28 mai 2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Martine BRAQUET, 5ème Adjointe au Maire ;

VU la déclaration préalable susvisée ;

VU l'avis de dépôt de la demande déposée à la mairie de ARPAJON en date du 12/09/2025 affiché le 15/09/2025 ;

VU les pièces complémentaires fournies en date du 26/11/2025 et 18/12/2025 ;

DÉCIDE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants :

Article 2

Prescriptions communales :

- Afin de préserver une cohérence d'aspect, le mur plein à créer au Nord-Est de la parcelle (référence n°5 sur les pièces fournies), sera ravalé d'une couleur similaire à celle du ravalement de la maison sur ses 2 faces ;

Article 3

Le bénéficiaire devra s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires. La présente

autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle porte uniquement sur le respect des règles d'urbanisme et non celui d’autres réglementations ou règles de droit privé

Article 4

Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera notifiée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception postale.

Un extrait de la présente décision sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.ACTE EXECUTOIR E

Éus-Préfecture le 15 JAN. 2076

15 JAN. 2076

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat déns les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Généra/ des Collectivités Territoriales. ‘ Elle est exécutoire à compte de sa transmission et sa notification au demandeur (article L.424-7 du code de l’urbanisme).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Durée de validité de la décision de non-opposition à une déclaration préalable: conformément à l'article R. 424- 17 du code de l'urbanisme, la décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Commencement des travaux : Le bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

La décision est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.

Prorogation : la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

La prorogation est acquise au bénéficiaire de la décision de non-opposition à une déclaration préalable si aucune réponse ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de là décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de là décision initiale.

Affichage : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de notifier tout recours administratif où tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable.

Délais et voies de recours : la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai d'un mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Assurance dommages-ouvrages : le bénéficiaire de la décision de non-opposition à une déclaration préalable à l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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