Procès Verbal - CM48+20+12+24+délibé

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Procès Verbal - CM48+20+12+24+délibé Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM48+20+12+24+délibé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N°47

Séance du 20 décembre 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 16/12/2024

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD, Agnès GUERRINI.

Quorum atteint.

Absent excusé : Fabian JEAN-RIVIAL a donné procuration à Fabienne MILLET Michel PIGAGLIO a donné procuration à Didier DERUPTY

Kevin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 20/11/2024 est mis aux voix.

Approuvé à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 26/11/2024 est mis aux voix.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire : Néant.

ORDRE DU JOUR :

1/ Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire - Demande de subvention PACTE auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure :

M le Maire rappelle les études lancées pour le projet de création de requalification d’une villa en équipement périscolaire. L’objectif est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création, sera de rendre à la salle anciennement dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des contraintes liées aux normes d’hygiène.

M le Maire présente le projet établi par le maitre d’œuvre.

Les travaux consisteront en la restructuration du bâtiment existant et en la création d’environ 109 m² supplémentaires en rez-de-chaussée. La villa existante restructurée et agrandie contiendra un réfectoire de 76.80 m², un office de réchauffage avec plonge, une garderie et des sanitaires et vestiaires réglementaires. Une attention particulière sera apportée à la prise en compte du confort été/hiver du bâtiment et à la réduction des consommations énergétiques par rapport à la situation existanteMAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

Le dispositif PACTE de la CCPFML permet de solliciter une aide plafond de 150 000 euros

Les frais d’achat de la maison sont intégrés au cout du projet car la commune peut solliciter dans le cadre de ce dossier un financement auprès de la communauté de communes. A ce montant il sera sollicité le cumul de 40 776 euros correspondant à une aide sur les frais d’études et de marché de travaux d’extension non financés par le fonds vert.

La commune souhaite solliciter une aide auprès de la Région, de la CCPFML et de l’Etat au titre de la DETR et du Fonds Vert au plus fort taux suivant le plan de financement prévisionnel global suivant :

DEPENSES Montant HT en € RECETTES Montant HT en € %

Acquisition foncière 182 100,00 € ETAT (DETR) 190 986,80 € 19,12%

Marché de travaux :

extension 272 964,53 € ETAT (Fonds vert) 212 862,74 € 21,31% Marché de travaux :

rénovation 352 535,47 €

PACTE (Fond de concours

CCPFML) 150 000,00 € 15,01%

Etudes 146 380,00 € REGION Sud (NCD'Abord) 200 000,00 € 20,02%

Désamiantage 7 730,00 € DEPARTEMENT 04 (désamientage+ mobilier) 31 577,00 € 3,16%

Aménagement

intérieur / équipement 37 380,00 €

AUTOFINANCEMENT 213 663,47 € 21,39%

TOTAL HT en € 999 090,00 € TOTAL HT en € 999 090,00 € 100,00%

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Accepte le plan de financement ci-dessus présenté.

Sollicite une aide financière de 150 000 euros auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure au titre du « Grand fond de concours » pour les dépenses d’acquisition foncière et travaux et études du bâtiment périscolaire.

Donne tout pouvoir à M le Maire pour signer les documents relatifs à ce dossier et à solliciter les autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pour.

2/ Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire - Demande de subvention Nos communes d’abord auprès du Conseil Régional :

M le Maire rappelle les études lancées pour le projet de création de requalification d’une villa en équipement périscolaire. L’objectif est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création, sera de rendre à la salle anciennement dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des contraintes liées aux normes d’hygiène.

M le Maire présente le projet établi par le maitre d’œuvre.

Les travaux consisteront en la restructuration du bâtiment existant et en son extension en rez-de- chaussée. La villa existante restructurée et agrandie contiendra un réfectoire de 76.80 m², un office de réchauffage avec plonge, une garderie et des sanitaires et vestiaires réglementaires.

Une attention particulière sera apportée à la prise en compte du confort été/hiver du bâtiment et à la réduction des consommations énergétiques par rapport à la situation existante.MAIRIE DE PIERRERUE

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3 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

Dans le cadre du dispositif Nos communes d’Abord la commune peut solliciter la Région pour les dépenses de frais d’études et marché de travaux de rénovation et d’extension représentant une dépense prévisionnelle de 771 880 euros hors taxes.

Opération : Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire

Le plan de financement prévisionnel global de l’opération est le suivant :

DEPENSES Montant HT en € RECETTES Montant HT en € %

Acquisition foncière 182 100,00 € ETAT (DETR) 190 986,80 € 19,12%

Marché de travaux :

extension 272 964,53 € ETAT (Fonds vert) 212 862,74 € 21,31% Marché de travaux :

rénovation 352 535,47 €

PACTE (Fond de concours

CCPFML) 150 000,00 € 15,01%

Etudes 146 380,00 € REGION Sud (NCD’Abord) 200 000,00 € 20,02%

Désamiantage 7 730,00 € DEPARTEMENT 04 (désamiantage+ mobilier) 31 577,00 € 3,16%

Aménagement

intérieur / équipement 37 380,00 €

AUTOFINANCEMENT 213 663,47 € 21,39%

TOTAL HT en € 999 090,00 € TOTAL HT en € 999 090,00 € 100,00%

M le Maire souhaite solliciter une aide auprès de la Région, de la CCPFML et de l’Etat au titre de la DETR et du Fonds Vert au plus fort taux suivant.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Accepte le plan de financement ci-dessus présenté.

Sollicite une aide financière de 200 000 euros auprès du Conseil Régional au titre du programme Nos communes d’Abord

Donne tout pouvoir à M le Maire pour signer les documents relatifs à ce dossier.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pour.

3-4/ Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire - Demande de subvention DETR 2025 et demande de subvention Fonds Verts 2025 :

M le Maire rappelle les études lancées pour le projet de création de requalification d’une villa en équipement périscolaire. L’objectif est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création, sera de rendre à la salle anciennement dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des contraintes liées aux normes d’hygiène.

M le Maire présente le projet établi par le maitre d’œuvre.

Les travaux consisteront en la restructuration du bâtiment existant et en son extension en rez-de- chaussée. La villa existante restructurée et agrandie contiendra un réfectoire de 76.80 m², un office de réchauffage avec plonge, une garderie et des sanitaires et vestiaires réglementaires. Une attention particulière sera apportée à la prise en compte du confort été/hiver du bâtiment et à la réduction des consommations énergétiques par rapport à la situation existante.

M le Maire propose de solliciter des crédits au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du Fond Vert.MAIRIE DE PIERRERUE

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4 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

Opération : Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire

Montant prévisionnel travaux ………………………953 980.00 € H.T.

Prestations montant hors taxes

Acquisition foncière 182 100.00 €

Etudes, MOE, CSPS, Contrôleur techniques,… 146 380.00 €

Travaux construction neuve 272 964.53 €

Travaux rénovation 352 535.47 €

TOTAL global hors taxes 953 980.00 €

Il présente l’étude d’impact financier pour ce projet.

M le Maire souhaite solliciter une aide auprès de la Région, de la CCPFML et de l’Etat au titre de la DETR et du Fonds Vert au plus fort taux suivant.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’étude d’impact financier présentée et ci-annexée,

APPROUVE le programme présenté.

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel global de l’opération suivant :

DEPENSES Montant HT en € RECETTES Montant HT en € %

Acquisition foncière 182 100,00 € ETAT (DETR) 190 986,80 € 19,12%

Marché de travaux :

extension 272 964,53 € ETAT (Fonds vert) 212 862,74 € 21,31% Marché de travaux :

rénovation 352 535,47 €

PACTE (Fond de concours

CCPFML) 150 000,00 € 15,01%

Etudes 146 380,00 € REGION Sud (NCD’Abord) 200 000,00 € 20,02%

Désamiantage 7 730,00 € DEPARTEMENT 04 (désamiantage+ mobilier) 31 577,00 € 3,16%

Aménagement

intérieur / équipement 37 380,00 €

AUTOFINANCEMENT 213 663,47 € 21,39%

TOTAL HT en € 999 090,00 € TOTAL HT en € 999 090,00 € 100,00%

SOLLICITE au titre de l’année 2025, l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un montant maximal de 200 000 euros pour permettre leur financement. SOLLICITE au titre de l’année 2025, l’attribution du Fond Verts au plus fort taux pour permettre leur financement.

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pour.MAIRIE DE PIERRERUE

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5 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

5/ Réfection de la voirie au quartier du Barineau - Demande de subvention PACTE auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure :

M le Maire informe les membres de l’assemblée que la chaussée au quartier Barineau est fortement dégradée.

Il propose au conseil municipal un projet de réfection de la montée du Barineau et de la placette en enrobé.

Il propose de solliciter les crédits du fonds de concours pour ce projet :

Opération : Réfection de la voirie au quartier du Barineau

Montant prévisionnel total des travaux ………………………..…..…25 437.42€ HT

Plan de financement se décompose comme suit :

Subvention sollicitée au titre du Fonds de concours CCPFML …………12 718.71 € Autofinancement …………………………………………….…………..12 718.71 €

Monsieur le Maire propose :

D’approuver le projet et le plan de financement présenté.

De solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure pour un montant de 12 718.71 €.

D’être autorisé à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours pour l’opération « réfection de la voirie au quartier du Barineau » et tous documents relatifs à cette délibération.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Approuvé par une (1) abstention et neuf (9) voix pour.

6/ Zones d’accélération des énergies renouvelables :

M le Maire informe le conseil municipal que les services de la Préfecture des Alpes de Haute Provence recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables relatives à la loi 2023-175 du 10 mars 2023.

Vu la concertation du public sous la forme d’un registre déposé en mairie et destiné à recevoir les observations et doléances de la population entre le 05 novembre et le 02 décembre 2024

Considérant que les zones d’accélération Enr ne préjugent pas de la faisabilité d’un projet, ni ne constituent un engagement à accueillir un projet. Les zones d’accélération Enr ne sont pas exclusives c’est-à-dire que des projets d’énergies renouvelables peuvent être autorisés en dehors.

Considérant les caractéristiques de son territoire, la commune de Pierrerue fait le choix de travailler en priorité sur le potentiel de l’énergie photovoltaïque et d’identifier des zones déjà anthropisées déjà bâties et appartenant au domaine public communal.

Considérant les études de faisabilité en cours sur les toitures des bâtiments communaux (mairie et école)

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- SOUHAITER poursuivre son étude de faisabilité pour équiper ses bâtiments communaux de panneaux photovoltaïques

- PROPOSER d’identifier dans les zones d’accélération des énergies renouvelables les bâtiments publics (école et mairie) pour développer la filière photovoltaïque en toiture - AUTORISER M le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Alpes de Haute Provence

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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6 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

7/ Approbation de l’avenant n°2 de prolongation au contrat de délégation de service public d’eau potable :

Par contrat d’affermage en date du 5 novembre 2012, la Commune de Pierrerue a confié à la Société des Eaux de Marseille l’exploitation du service public d’eau potable de la commune jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce contrat a donné lieu à un avenant n°1 délibéré le 20 novembre 2024.

Les dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement Établissements Publics de Coopération Intercommunale vont entrainer le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure. Suite aux annonces gouvernementales d’octobre 2024, la communauté de communes a repoté le transfert anticipé de la compétence au 1er janvier 2025.

La Commune de Pierrerue souhaite sécuriser la continuité de son service d’eau potable au 1er janvier 2025, tout en permettant à la commune ou à la Communauté de Commune de choisir sereinement et en conscience son mode de gestion collectif suivant le transfert ou non au 1er janvier 2026. C’est pourquoi la Commune souhaite prolonger d’un an son contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable.

Vu le code de la commande public et notamment son article R.3135-7 ;

Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable transmis en sous-préfecture de Forcalquier le 25 octobre 2011 ;

Vu le projet d’avenant de prolongation du contrat susvisé lequel arrivera à échéance le 31 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 12 décembre 2024 ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’avenant portant prolongation de 12 mois de la durée du contrat de délégation de service public de l’eau potable de la commune de Pierrerue à compter du 1er janvier 2025.

- D’autoriser M le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’avenant à intervenir.

Approuvé à l’unanimité.

8/ Approbation de l’avenant n°2 de prolongation au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif :

Par contrat d’affermage en date du 5 novembre 2012, la Commune de Pierrerue a confié à la Société des Eaux de Marseille l’exploitation du service pu blic d’assainissement collectif de la commune jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce contrat a donné lieu à un avenant n°1 reçu en sous-préfecture le 16/08/2022.

Les dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement Établissements Publics de Coopération Intercommunale vont entrainer le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure. Suite aux annonces gouvernementalesMAIRIE DE PIERRERUE

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7 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

d’octobre 2024, la communauté de communes a reporté le transfert anticipé de la compétence au 1er janvier 2025.

La Commune de Pierrerue souhaite sécuriser la continuité de son service d’assainissement collectif au 1er janvier 2025, tout en permettant à la commune ou à la Communauté de Commune de choisir sereinement et en conscience son mode de gestion collectif suivant le transfert ou non au 1er janvier 2026. C’est pourquoi la Commune souhaite prolonger d’un an son contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif.

Vu le code de la commande public et notamment son article R.3135-7 ;

Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable transmis en sous-préfecture de Forcalquier le 25 octobre 2011 ;

Vu le projet d’avenant de prolongation du contrat susvisé lequel arrivera à échéance le 31 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 12 décembre 2024 ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’avenant portant prolongation de 12 mois de la durée du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la commune de Pierrerue à compter du 1er janvier 2025.

- D’autoriser M le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’avenant à intervenir.

Approuvé à l’unanimité.

9/ Redevance consommation eau potable et redevance performance des réseaux d’eau potable pour 2025 – DSP eau potable :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable de la commune de Pierrerue passé avec la Société des Eaux de Marseille entré en vigueur le 05 novembre 2012 et les avenants.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecteMAIRIE DE PIERRERUE

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8 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ; Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité comme en matière de surtaxe communale.

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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9 Conseil Municipal n°48 du 20 décembre 2024

10/ Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif 2025 :

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et la Société des Eaux de Marseille entré en vigueur le 05/11/2012 et les avenants,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par :

-une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.03 €HT/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;MAIRIE DE PIERRERUE

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Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la SEM de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Approuvé à l’unanimité.

11/ Recrutement et rémunération des agents recenseurs :

M le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le recensement de la population doit avoir lieu en janvier et février 2025 et qu’il convient de préparer son déroulement en nommant deux agents recenseurs et en fixant la rémunération de leur mission.

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Considérant le nombre de logements estimés à recenser dans chaque district,

Considérant le montant du SMIC au 01/11/2024,

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- D’autoriser M le Maire à établir des contrats d’engagement avec les agents recenseurs. - Fixer l’enveloppe des indemnités pour la rémunération des agents recenseurs comme ci - après : à 2 635 euros brut comprenant la formation et les opérations d’enquête. - Fixer le montant de la rémunération de l’agent recenseur en charge du district 0002 à un forfait de 890 euros brut pour la réalisation complète de la mission.

- Fixer le montant de la rémunération de l’agent recenseur en charge du district 0003 à un forfait de 1745 euros brut pour la réalisation complète de la mission.

- Dit que les charges sociales patronales restent à la charge de la commune - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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12/ Décisions modificatives :

Approuvé à l’unanimité.

13/ Subventions pour travaux péril imminent - amortissement subvention :

M le Maire rappelle que dans le cadre des travaux exécutés d’office sur la parcelle cadastrée section D n°18 le montant prévisionnel restant à charge de la collectivité s’établit à 18 739 euros (solde de la cote part due par le lot 2 après déduction de la subvention reçue). Il est proposé de verser une subvention d’investissement dans le cadre de ces travaux au compte 204422 (subvention d’équipement en nature à une personne de droit privé pour un montant de 18 739 euros.

Cette subvention versée doit faire l’objet d’un amortissement. Il est proposé d’amortir cette somme sur une durée de 10 ans soit 1 873.90 euros par an à compter de 2025.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise le versement d’une subvention de 18 739 euros.

Fixe à 10 ans la durée d’amortissement de la subvention versée dans le cadre de l’exécution forcée du péril imminent.

Dit que les crédits afférents à l’amortissement seront inscrits au budget 2025.

Approuvé à l’unanimité.

14/ Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un MAPA :

Les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue, ont aujourd’hui en charge la gestion respective de leurs services d’eau potable et d’assainissement collectif, en régie pour les communes de Lurs et de Niozelles et en délégation de service public pour la commune de Pierrerue.

Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) qui, depuis les dernières annonces gouvernementales, envisage soit de prendre les compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026, soit d’annuler pleinement le transfert.

Pour autant, les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue souhaitent étudier dès aujourd’hui les possibilités de mutualiser la gestion de leurs services d’eau potable et d’assainissement collectif.

C’est pourquoi, elles souhaitent s’entourer des compétences d’une équipe spécialisée dans le conseil technique, financier et juridique relatif aux services eau potable et assainissement collectif pour une mission d’assistance afin de répondre aux attendus suivants :

- La caractérisation et la comparaison technique, organisationnelle et financière des servicesMAIRIE DE PIERRERUE

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d’eau potable et d’assainissement des 3 communes ;

- L’étude des modes de « gouvernance » les plus pertinents en vue d’une mutualisation optimale ;

- L’étude des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement en vue d’une mutualisation optimale ;

- L’accompagnement dans la mise en œuvre des modes de gouvernance et de gestion retenus.

Comme le permettent les articles L 2113.6 et L 2113.7 du code de la commande publique, il est envisagé de constituer un groupement de commandes afin de procéder à la passation de ce marché de prestations intellectuelles pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude préalable à la mutualisation des services eau potable et assainissement

La formalisation de ce groupement de commande interviendra à travers une convention constitutive qui en définit les modalités (annexe 1).

Cette pièce contractuelle désignera un coordinateur qui aura la qualité de pouvoir adjudicateur et sera chargé, à ce titre, de préparer la consultation et de passer le marché.

La commune de Lurs assumera cette fonction.

Les modalités d’attribution du marché seront précisées dans cette convention.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver la constitution de ce groupement de commandes entre les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue ;

- D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, désignant notamment le coordonnateur du groupement de commandes ; ainsi qu’à effectuer toute démarches consécutives à cette décision.

Approuvé à l’unanimité.

15/ Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) relative à l’étude préalable à la mutualisation des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à l’échelle des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue : Demande de financement :

VU le code général des collectivités ;

VU la délibération prise en conseil municipal le 20/12/2024 qui approuve la constitution du groupement de communes entre les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude préalable à la mutualisation des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;

VU la convention de groupement de commandes qui désigne la commune de Lurs en tant que coordinateur de ce groupement de commandes ;

CONSIDERANT que la commune de Lurs, coordinateur du groupement, est chargée de l’exécution administrative et financière du marché d’études ;

CONSIDERANT que des financements peuvent être mobilisés auprès l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du conseil départemental des Alpes de haute Provence ;MAIRIE DE PIERRERUE

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ATTENDU que le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Désignation Montant € HT € HT %

Tranche Ferme :

Agence de l'eau et Conseil

Départemental 04 17395 70% Audit et analyse comparative des modes de gestion 5675

Tranche optionnelle 1

Assistance à la mise en œuvre d'un

syndicat 4200 Autofinancement 7455 30%

Tranche optionnelle 2 ou 3

14975 Mise en œuvre d'une régie ou d'une

procédure de DSP

TOTAL DEPENSES HT 24850 TOTAL RECETTES HT 24850 100%

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER le plan de financement décrit ci-dessus

- D’AUTORISER la commune de Lurs, au titre de coordinateur du groupement de commandes, à signer toute pièce relative au projet et à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du conseil départemental pour le montant correspondant au plan de financement ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité.

16/ Réfection du monument aux morts - Demande de subvention auprès du souvenir Français et de l’Office National des Anciens Combattants :

M le Maire propose de solliciter une aide du Souvenir Français.

Par ailleurs l’Office National des Anciens Combattants peut subventionner les travaux réalisés sur les monuments aux morts

Les travaux envisagés portent sur une réfection de l’assise du moments et scellement plomb des barrières.

Le cout prévisionnel du projet est de 1 950 euros hors taxes

Plan de financement prévisionnel du projet :

HT %

ONAC 975.00 € 50 Souvenir Français 585.00 € 30 Autofinancement 390.00 € 20 RECETTES Totales 1 950.00 €

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- D’approuver le programme et le plan de financement présenté

- De solliciter une aide financière auprès du Souvenir Français pour un montant de 585 euros.

- De solliciter une aide financière auprès de l’Office National des Anciens Combattants pour un montant de 975 euros.

- D’autoriser M le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Approuvé à l’unanimité.

Fin du conseil : 20h47