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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-071
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-09-01-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal (2 pages) Page 3
03-2017-09-01-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal (1 page) Page 6
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-09-01-018
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gracieux et de contentieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-09-01-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 3 EX = dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALL IER
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 1er septembre 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
…/…
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-09-01-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 4 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-09-01-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 5 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-09-01-019
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gracieux et de contentieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-09-01-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 6 EX = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALL IER
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 1er septembre 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas RAY, inspecteur principal, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-09-01-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 7