PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement, b— CoPLER

Plan Local

d'Urbanisme

Intercommunal

Liste des servitudes

Œpures

APPROBATION : 24/03/2022Liste des servitudes d’utilité publiqueListe des servitudes d’utilité publiqueListe des servitudes d’utilité publiqueListe des servitudes d’utilité publiqueListe des servitudes d’utilité publiqueListe des servitudes d’utilité publiqueNN

Prescriptions architecturales de l'Architecte des Bâtiments de France concernant le département de la Loire

Maisons individuelles

Implantation :

- L'implantation devra être en cohérence avec le contexte et en continuité avec le bâti existant,

- La construction s'adaptera à la topographie du terrain naturel et non l'inverse, Pas de déblais, remblais excessif.

- La voirie interne sera limitée.

- Les pastiches (matériaux, typologies..) sont rigoureusement interdits (tourelles, frontons à colonnades, arcades, chapiteaux, imitations de fausses pierres).

Volumétrie :

- La volumétrie sera simple, inspirée des constructions traditionnelles.

- Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (maisons méditerranéennes, chalets canadiens, etc..).

- L'articulation des volumes respectera un plan orthogonal.

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 22 rue Balaÿ - 42000 SAINT-ETIENNE Fél. : O4 77 49 35 50 — Fax : O4 77 49 35 51 — un Culureconmnication gour I/RegionsDrac-HRhopc-Alpes

Liste des servitudes d’utilité publiqueNN

Façades :

- Les enduits seront en harmonie avec le paysage environnant.

- Les arêtes de finitions ne seront pas apparentes.

- Une finition grattée fin ou talochée sera privilégiée (les finitions projetées, écrasées étant exclues).

- Des encadrements de baies peuvent être admis en ton sur ton, finition lissée.

Couverture :

- Le faîtage devra être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

- Les toitures seront à deux pans symétriques et seront au minimum de 35% (ou proches de 70% pour les fortes pentes).

- Les fenêtres de toit seront encastrées, dimension maximum 0,78m x 0,98m, axées sur les trumeaux ou les baies des ouvertures des niveaux inférieurs. Elles seront limitées à deux par pan de toiture.

- Les couvertures seront réalisées en tuiles mécaniques dites "romanes" rouge en terre cuite ; le module ne sera pas inférieur à 12/m2 (cf tuiles "Gélis" ou "Canal S" de chez Iméris, "Golléane" de

chez Lafarge, "Double Canal DC12" de chez Terréal, ou similaire).

- Les tuiles faîtières et d'arêtiers seront coniques (les tuiles demi-rondes sont exclues).

- En rive, la tuile à rabat sera exclue.

- Les chéneaux et descentes d'eaux pluviales seront réalisés en zinc (PVC exclu).

- Les planches de rives et les sous-face en matériaux de synthèse (PVC, résine...) sont interdits alnsl que la couleur blanche.

Menuiseries :

- Concernant les menuiseries, les façades seront composées {limiter le nombre de modèles : pas de "catalogue" de baies), les dimensions présenteront des proportions communes.

- Les menuiseries seront en bois ou aluminium, y compris la porte d'entrée et la porte de garage.

- Les couleurs pourront être : le beige de RAL 1015, le rouge de RAL 3004, le vert de RAL 6003, le

grège de RAL 7003, le bleu de RAL 5008, ainsi que les gris, gris moyens et gris colorés.

- Le blanc et les tons vifs sont exclus.

- Les menuiseries seront de proportions verticales (rapport hauteur/largeur de 1,4 au minimum).

- Elles comporteront deux vantaux pour les plus grandes.

- Les volets seront en bois peints, sans "Z".

- Les coffres des volets roulants seront encastrés et non visibles.

- La porte de garage sera pleine (pas de cassettes, ni de hublots), à lames verticales ; elle sera de

même teinte que les menuiseries ou que l'enduit.

- La porte d'entrée pourra être partiellement vitrée (ou imposte vitrée) ; le dossin devra être simple (pas de demi-lune) ; elle pourra être d'une autre teinte que les fenêtres et plus foncée.

Liste des servitudes d’utilité publiqueNN

Clôtures :

- La clôture sera réalisée en limite de propriété et tiendra compte du contexte.

- En milieu urbain, la clôture pourra être un mur bahut en maçonnerie (pierres et pays, parpaing, enduit dito celui de la maison, etc...). Elle sera limitée à 1,80m de hauteur et comportera un couronnement soigné.

- L'aspect des clôtures devra être précisé dans le dossier de permis de construire.

- Les coffrets techniques devront être regroupés.

- En milieu naturel, il sera privilégié une clôture en grillage torsadé souple doublé de haies végétales d'essences locales variées (les thuyas et cyprès sont interdits).

- La clôture sera constituée par un muret maçonné surmonté d'une grille ou d'un grillage et doublé d'une éventuelle haie (haie végétale d'essences locales variées, les thuyas et cyprès interdits).

Portails :

- Les portails et portillons seront en bois ou en métal (pas de PVC), ils seront de même hauteur que la clôture et seront de forme simple (pas de chapeau de gendarme).

- Le blanc et les couleurs vives ne sont pas autorisés.

Cabanes de jardin :

- Les cabanes de jardin seront limitées en taille (6m2).

- Elles s'implanteront en fond de parcelle et en limite de propriété.

- Elles devront être en rapport avec l'architecture locale (pas de chalet type “savoyard" ou “scandinave").

- Les matériaux naturels seront privilégiés.

- Le bardage de l'abri de jardin sera réalisé en bois imputrescible de type mélèze, douglas ou similaire.

- Les lames ne seront pas traitées afin d'assurer un vieillissement naturel.

- La couverture sera réalisée en tuiles de terres cuites similaires à celles de l'habitation.

Piscines :

- Le fond de la piscine sera traité dans un ton neutre (beige, sable, gris...), les liners de teintes vives (bleu, vert...) seront à proscrire.

- Il Sera privilégié une couverture par volet roulant (en terme de sécurité) de ton neutre (gris, beige….).

- Tous les dispositifs techniques devront être précisés dans un dossier de déclaration préalable et devront être intégrés.

- Les berges seront traitées par des matériaux naturels locaux (pierre, bois.)

Garages/extensions mesurées :

- La volumétrie sera simple, en continuité de l'existant (mêmes matériaux, même volumétrie) ou en rupture (ces extensions étant étudiées au cas par cas).

- Il en sera de même pour les garages isolés.

- Le bardage peut être en bois de mélèze, douglas, ou laissé naturel.

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Aménagements extérieurs :

- Les aménagements extérieurs seront intégrés au paysage, le traitement des voies sera perméable.

Caplours solaires/panneaux photovoltaïques :

- Les capteurs solaires/panneaux photovoltaïques seront non visibles du domaine public.

- |IS seront implantés sur les dépendances ou/et couvriront l'intégralité du pan de couverture ; ils seront composés avec la façade, de forme rectangulaire, et encastrés dans la toiture.

- Leur couleur sera rouge terres cuites dito la teinte des tuiles, et leur cadre dito le panneau.

Maisons à ossature bois :

Généralités :

- En fonction du contexte, les maisons à ossature bois et /ou à parements bois seront autorisées si elles n'évoquent pas l'architecture montagnarde (type chalet savoyard) ou de Louisiane par exemple.

- Le volume ne devra pas être ramassé, mais sera plutôt allongé dans le cas d'une architecture d'inspiration traditionnelle.

- Des formes contemporaines pourront être acceptées si elles ne sont pas trop complexes (elles seront alors étudiées au cas par cas).

- Les bois croisés, les madriers ainsi que les frisettes sont à proscrire.

- Îls pourront rester naturels s'ils sont traités, ou si l'essence du bois le permet (mélèze, douglas ou similairo.…..), en fonction du contexte (ton pierre, pierre grise, ocrée ou brune...).

- Los constructions pourront alternor différents matériaux pour marquer certains volumes ou façades (les pignons par exemple).

Constructions contemporaines :

Implantation :

- L'implantation devra être en cohérence avec l'environnement bâti existant.

- La construction devra s'adapter à la topographie du terrain naturel et non l'inverse. Pas de déblais, remnblais excessifs.

- La voirie interne sera limitée.

- Les pastiches (matériaux, typologies..) sont rigoureusement interdits (tourelles, frontons à colonnades, arcades, chapiteaux, imitations de fausses pierres….).

Couverture :

- La toiture terrasse constitue la 5ème façade et dans ce cadre doit s'intégrer au contexte.

Ainsi, elle peut être encouragée sous rêserve d'un traitement architectural et d'une insertion paysagère exemplaires (équipements de réception à intégrer).

- Lorsqu'elle est partielle, elle doit être en proportion de surface inférieure aux toitures en pente, et accessible pour l'agrément de la vie domestique ou végétalisée.

Façades :

- Les matériaux de synthèse sont interdits en façade.

- || conviendra de privilégier des matériaux nobles (zinc, bois, acier, verre...).

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Lotissoments :

Procédure :

- Les lotisseurs doivent réaliser des études préalables détaillées pour définir les parties d'aménagement à l'échelle de l'ensemble du lotissement comme à celle des parcelles.

- Dans la phase du permis d'aménager, ils doivent fournir un plan de masse avec les voies et réseaux divers (VRD), les végétaux et le relief, le sens préconisé pour les voitures, les profils de voies et le traitement des limites dessinées à une échelle suffisamment détaillée pour appréhender la réalité future dans sa globalité comme dans le détail.

- Pas de traitement en impasse : le lotissement doit faire partie intégrante de la ville (ou du village).

- Le lotissement est une procédure d'aménagement strictement réglementée par la loi.

- Le lotissement doit comporter un règlement et un cahier des charges.

Le relief :

- Il conviendra d'être attentif à l'impact visuel du lotissement (plus le talus est pentu, plus le projet est complexe et plus on est vu depuis l'espace environnant).

- Il sera nécessaire de respecter la topographie du terrain et de définir le projet en conséquence, avec définition d'un plan général d'urbanisation adapté à la pente du terrain, limitation des mouvements de terre pour les constructions comme pour les voiries et les espaces extérieurs (publics et privés).

- les talus rapportés (maisons sur "taupinières") sont proscrits, ainsi que les pentes de remblai ou déblai contradictoires avec la pente générale du terrain naturel.

- IL conviendra de rechercher des tracés proches des courbes de niveaux.

- 1 faudra favoriser des types de constructions et des implantations adaptés à la pente du terrain.

- Plutôt que des talus à forte pente, la réalisation de murs de soutènement en rapport avec la logique architecturale des constructions (offrant une plus grande surface utile et une meilleure intégration

visuelle) sera privilégiée. Toutefois les enrochements sont proscrits.

Organisation de la voirie :

- Les voies seront hiérarchisées (lisibilité, repérage, orientation).

- Les raquettes de retournement sont à proscrire.

- Les stationnements couverts seront de préférences regroupés.

- Des places de stationnement collectif doivent être prévues.

- Des dispositifs ombragés pour les circulations cyclistes et piétonnes sont recommandées.

- Les équipements divers type locaux poubelles, transformateur (trop souvent posés sans réflexion à l'entrée du lotissement) devront être implantés judicieusement et s'intégrer au contexte paysager.

Aménagement des espaces communs :

Trop souvent fragmentaires et constitués d'espaces résiduels liés au découpage parcellaire, les espaces communs devront plutôt être pensés :

- en fonction de l'environnement du site et de ce qui existe à proximité,

- Comme éléments structurants de l'opération dont ils sont un des principaux composants paysagers,

- comme l'espace de communication et d'animation de la vie collective des résidents,

- comme élément de valorisation des parcelles à vendre.

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Ainsi :

- la transition entre espace public et privé sera exprimée par des aménagements au sol ou en élévation,

- des espaces collectifs et d'agrément seront intégrés dans la composition d'ensemble,

- l'entrée ou les entrées du site seront valorisées,

- Afin de combattre la pollution lumineuse, il conviendra de choisir un éclairage adapté.

- Les équipements divers type locaux poubelles, transformateur (trop souvent posés sans réflexion à l'entrée du lotissement) devront être implantés judicieusement et s'intégrer au contexte paysager.

Concernant l'évacuation des eaux de pluie :

- les techniques d'infiltration seront préférées à celles des bassins de rétention,

- les noues paysagées sont recommandées (larges fossés à fond plat),

- les bassins secs non paysagés, avec bâches de rétention sont proscrits.

Implantation du bâti et paysage :

- La composition du lotissement s'appuiera sur les éléments structurants du paysage (arbres remarquables, bosquets...) et le patrimoine vernaculaire (murets...). De même, lorsqu'il jouxte un village où un quartier, le lotissement s'intégrera dans un projet de développement urbain en continuité historique et en harmonie de forme avec l'existant.

- |! est fortement conseillé de préserver le végétal, préverdir et planter,

- Les plans de composition strictement géométriques sont à proscrire,

- Le parcellaire de taille variée est fortement conseillé,

- Les zones d'implantation des maisons et leur stationnement seront prédéfinis (en fonction de l'orientation et de la topographie),

Architecture des maisons de lotissement :

Les formes urbaines cohérentes seront préconisées dans le règlement du lotissement:

- sens du faîtage en fonction de la topographie,

- hauteur des constructions,

- liens avec les constructions voisines.

Zone artisanale/zone industrielle :

Implantation :

- l'implantation tiendra compte de la topographie en limitant les déblais ou remblais (limitation à 1m).

- les enrochements sont interdits.

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Matériaux :

- Couverlure :sont autorisés les tuiles en terre cuite, losangées ou nervurées, le bac acier façon zinc à joints débouts (ondes d'environ 50cm), les toitures terrasses, les toitures végélalisées, les membranes, le zinc.

- Façades : les matériaux naturels et traditionnels sont à utiliser : bois, acier, bardage, terre cuite.

- Ouvertures : les formes simples seront privilégiées et les percements organisés.

- Teintes : les teintes mates seront utilisées, les teintes claires, le noir et le blanc seront exclus.

Sols :

- Les sols enrobés et autres revêtements imperméables seront limités.

- Le traitement paysagé privilégiera des sols perméables et le végétal.

Clôtures :

- En site urbain, les clôtures rigides de teintes foncées (gris à privilégier) pourront être autorisées.

Bâtiments agricoles :

Implantation :

- Les bâtiments se raltacheront visuellement au paysage en s'appuyant sur les lignes de forces : ruptures de courbes de niveau, végétation existante, trame parcellaire, clôtures et voies d'accès.

- Les bâtiments s'implanteront discrètement en évitant les lignes de crêtes.

En l'absence de trame paysagère sur laquelle s'appuyer, un accompagnement végétal sera à effectuer.

- L'implantation tiendra compte de la topographie en limitant les excavations et les remblais (limitation à 1m).

- Les enrochements sont interdits.

- Lorsque c'est possible, il est préférable d'implanter le bâtiment au plus près de l'exploitation existante afin d'éviter la dispersion du bâti dans le paysage et de composer avec la trame bâtie existante.

Volumétrie :

- Afin de briser l'effet de masse du "volume unique" et de minimiser l'impact visuel de la construction, il est souhaitable de fractionner les volumes.

- S'il existe des bâtiments existants, le nouveau bâtiment respectera les mêmes directions et sens de faîlage afin d'assurer une continuité visuelle.

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Couvertures :

- Elles devront £o rapprocher des pentes traditonnelles.

Ouvertures :

- Les ouvertures seront organisées, regroupées en bandes horizontales,

Matériaux :

- La toiture devra être plus foncée que les murs (RAL 7006 ; 7030 ou 8004).

- Afin de garantir l'unité et le respect de l'environnement local, il faudra mettre en oeuvre des matériaux traditionnels et naturels.

- Le bois utilisé en structure et ossature présente une grade capacité d'insertion dans le paysage.

- Pour les parties maçonnées, les parpaings de ciment seront pré-teints ou enduits, de teinte

homogène avec le bâti traditionnel. L'emploi approprié de la couleur peut réduire ou accentuer la présence du bâtiment dans le paysage.

- L'application de teinte sombre et mâte est obligatoire.

Abord des bâtiments agricoles :

- Pour s'inscrire dans l'histoire du lieu, il faudra rattacher le bâti à son contexte paysager, atténuer significativement son impact visuel et le prémunir des contraintes climatiques.

- Les circulations, aires de stockage, etc. seront limitées pour minimiser les coûts et l'impact visuel sur le paysage et optimiser la fonctionnalité des lieux.

- Les tunnels sont strictement interdits de part leur impact visuel trop important sur le monument (couleur, brillance...).

Panneaux solaires :

- Les panneaux solaires ne seront pas visibles du domaine public.

- lis recouvriront l'intégralité du pan de toiture.

- lis seront encastrés dans la toiture.

Cette liste de prescriptions n'étant pas exhaustive, il convient donc d'être consulté en

amont . Ceci ne s'applique pas au bâti ancien.

L'Architecte Urbaniste de l'État

Architecte des Bâtiments de France

Chef du S.T.A.P. de la Loire

Liste des servitudes d’utilité publiqueNN

S-- FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES DE GRTGAZ

IMPACTANT LE TERRITOIRE

Le territoire de la commune de SAINT-VICTOR SUR RHINS est impacté par l'ouvrage de transport de gaz naturel

haute pression, exploité par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-

dessous.

Il s'agit d'une canalisation

L. COORDONNEES de GRTgaz

Pour toute information ou demande relative à cet ouvraget ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité

publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :

GRTgaz - DO - PERM

Équipe travaux tiers & urbanisme

10 rue Pierre Semard

CS 50329

69363 LYON CEDEX 07

Tél : 04 78 65 59 59

En cas d'urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 24 61 02

Il. CANALISATIONS TRAVERSANT LE TERRITOIRE

Cet ouvrage impacte le territoire à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage (voir

fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage 13) et pour les servitudes

d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de

l'urbanisation 11).

Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)

ROANNE NORD ET SUD - AMPLEPUIS 100 67,7

DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service

SA au capital de 620 424 930 euros 0 RCS Nanterre 440 117 620

Liste des servitudes d’utilité publiqueNN

LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE D'IMPLANTATION ET DE PASSAGE

START TE)

L'ouvrage indiqué dans la fiche de présentation a été déclaré d'utilité publique.

Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des

parcelles traversées.

Dans le cas général, est associée à la canalisation, une bande de servitude, libre passage (non constructible et

non plantable) dont la largeur de part et d'autre est précisée dans le tableau ci-dessous :

Canalisations Direction de la Servitude Servitude

Servitude Gauche (m) Droite (m)

Bourg de Thizy vers ROANNE NORD ET SUD - AMPLEPUIS Amplepuis 1 3

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de

servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques

nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de

délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder

aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités

pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes

potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de

profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à notre canalisation dans la bande de

servitude est interdite.

Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse

la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des

travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des

canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.

Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement

En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes

d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments

graphiques associés.

Nous rappelons également que :

e pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d'exclure

de ceux-ci la bande de servitudes fortes.

e selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : ".….il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique.…Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."

L'adresse du service gestionnaire de cette servitude est la suivante :

GRTgaz - DO - PERM

Équipe Travaux Tiers & Urbanisme

10 rue Pierre Semard

CS 50329

69363 LYON CEDEX 07

Tél : 04 78 65 59 59.

SA au capital de 620 424 930 euros

RCS Nanterre 440 117 620

Liste des servitudes d’utilité publiqueNN

gaz

LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

RELATIVES À LA MAITRISE DE L'URBANISATION

SJ 24h]

En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l’arrêté préfectoral n°42293 du

19/07/2016 instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.

Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL AUVERGNE RHONE ALPE.

Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation jusqu'aux distances figurant dans le

tableau suivant :

DN MS Distance des SUP en mètres

Nom Canalisation Û _ (de part et d'autre de la canalisation)

sUP1 SUP 2 SUP 3

ROANNE NORD ET SUD - AMPLEPUIS | 100 | 67,7 25 5 5

DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service

En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les

suivantes :

SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.

Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l’'ERP ou de l'IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).

La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. || appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.

En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill

de l’article R555-31 du code de l'environnement sera requis.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.

L'article R.555-31 du code de l’environnement précise que: « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des

mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement

recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de

vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».

SUP 2 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP 3: Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

En application des dispositions de l'article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire doit informe

GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de i

d'aménager concernant un projet situé dans la zone d'effet SUP1.

SA au capital de 620 424 930 euros

RCS Nanterre 440 117 620

Liste des servitudes d’utilité publiqueNNININVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNVNNN

gaz

GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable dès

lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d'un ouvrage GRTgaz, afin de

détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le

code de l'environnement (Livre V — Titre V — Chapitre IV).

Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la

construction et de l'habitation.

Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement

En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes

d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments

graphiques associés. La servitude 11 (SUP 1) doit également apparaître dans les documents graphiques du

règlement des zones U, AU, A et N en application de l’article R.151-34 du code de l'urbanisme.

GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant

l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.

GRTgaz ne souhaite donc pas, dans les servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable à la

réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus visés.

En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique sur les ERP et IGH, il conviendra de veiller à

toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés

par les canalisations.

En effet, l'article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière

d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques

miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».

Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en

matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et

autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des

zones non impactées par nos ouvrages.

Ainsi, il convient d'éviter la création de zones urbanisées et zones à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz

et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.

Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l'évolution du territoire et retranscrite dans les

documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.

Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos

ouvrages

Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir

compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes

dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.

SA au capital de 620 424 930 euros ES

RCS Nanterre 440 117 620

Liste des servitudes d’utilité publiqueNN

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

ANTI-ENDOMMAGEMENT

Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux

et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :

e exploitant de réseaux en propre ;

e maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;

+ exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de

travaux.

Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux :

www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir

à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées

des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la

mairie).

Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable

d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique

des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et

adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de

projet de Travaux (DT).

Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants

s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).

Conformément à l’article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en

réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que

GRTgaz n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.

SA au capital de 620 424 930 euros

RCS Nanterre 440 117 620

gs

Liste des servitudes d’utilité publiqueNII

Liste des servitudes d’utilité publiqueDIRECTION DE L'IMMOBILIER

DELEGATION TERRITORIALE DE L'IMMOBILIER - SUD-EST

13, avenue Georges Pompidou 69003 Lyon

Le présent document a pour objet, d'une part, de définir les principales servitudes s'imposant aux propriétaires riverains du Chemin de Fer qui se proposent d'édifier des constructions à usage d'habitation, industriel ou commercial et, d'autre part, d'attirer l'attention des constructeurs sur la question des prospects susceptibles d'affecter le domaine ferroviaire.

1 / SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER

L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements de la grande voirie et qui concerne notamment:

- l'alignement,

- l'écoulement des eaux,

- la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.

D'autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.

De plus, en application du décret loi du 30 novembre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d'améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.

Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.

Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est déterminée de la manière suivante :

a) Voie en plate-forme sans fossé :

Une ligne idéale tracée à 1,50 mètre

du bord du rail extérieur (figure 1).

PAGE | SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

Liste des servitudes d’utilité publiqueb) voie en plate-forme avec fossé :

Le bord extérieur du fossé (figure 2)

c) voie en remblai :

L'arête inférieure du talus de remblai (figure 3)

le bord extérieur du fossé si cette voie

en comporte un (figure 4)

d) voie en déblai :

L'arête supérieure du talus de déblai (figure 5)

Dans le cas d'une voie posée à flan de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le point extrême des déblais ou remblais effectués pour la construction de la ligne et non la limite du terrain naturel (figures 6 et 7).

Limite

légale

A

Limite

légale

Limite

légale

JEANS DE FER FRANCAIS TIONALE DES

49 447 ACS PA

PAGE 2 S

Liste des servitudes d’utilité publiqueLorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblai, le pied, et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figures 8 et 9).

Limite

légale

Limite

légale

Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d'apport de terre ou d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies.

En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.

Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n'ouvrent pas droit à indemnité.

Enfin, il est rappelé qu'indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus — dont les conditions d'application vont être maintenant précisées — les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l'exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.

1 - ALIGNEMENT

L'alignement est la procédure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.

Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander l'alignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès, etc.

L'alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l'intérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d'élever des constructions, d'établir des plantations ou d'effectuer des excavations.

L'alignement ne donne pas droit aux riverains du chemin de fer les droits qu'il confère le long des voies publiques, dits « aisances de voirie ». Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.

Liste des servitudes d’utilité publique2 - ECOULEMENT DES EAUX

Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles qu'eaux pluviales, de source où d'infiltration provenant normalement de la vole ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.

D'autres part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l'instant qu'ils n'en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.

3 - PLANTATIONS

a) arbres à hautes tiges : aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à deux mètres de la limite réelle par autorisation préfectorale (figure 10).

b) haies vives : Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 m de la limite réelle (figure 11).

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4 - CONSTRUCTIONS

indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) ou dans les cartes communales pour les communes dépourvues de P.L.U., aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer. (Figure 12)

Liste des servitudes d’utilité publiqueale

lég

Limite

réelle

}Limitel

Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite dans le cas où celle-ci serait située à moins de deux mètres de la limite légale.

Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d’une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie.

Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d'édifier, sans l'autorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire (cf. 2°°* partie ci-après).

5 - EXCAVATIONS

Aucune excavation ne peut être édifiée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai, mesurée à partir du pied de talus (figure 13).

Est à considérer comme dangereux pour le chemin de fer, une excavation dont le fond de fouille entamerait un talus fictif dont la crête serait située à 1,50 m du rail le plus proche et ayant une inclinaison de 45° par rapport à la verticale, lorsque le terrain naturel a un coefficient de frottement") supérieur à 1 (figure 13bis) et une inclinaison de 60° par rapport à la verticale lorsque le terrain naturel, peu stable, a un coefficient de frottement inférieur à 1 (figure 13ter).

N coefficient de frottement

sable fin et sec 0.60 £

sable très fin 0,85 L130 ny terra meuble très sèche 0,81 i

terre ordinaire bien sèche 1,07 Î

terre ordinaire humectée 1,38 l terre forte {rès compacte 1,43 |

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1

À ExCAVATION À

Figure trs

Faure 5er

Liste des servitudes d’utilité publiqueSont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction, de matériaux d'empierrement et de viabilité, de matériaux pour l'industrie céramique, de matériaux d'amendement pour la culture des terres et d'autres substances analogues, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.

L'exploitation d'une carrière doit être déclarée au Maire qui transmet la déclaration au Préfet. Elle est soumise à la réglementation édictée par le décret 56.838 du 16 août 1956 portant code minier, et aux décrets pris en application de l'article 107 de ce code.

Lors de l'exploitation à ciel ouvert, les bords de fouilles ou excavations sont établies et tenues à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours d'eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d'eau, etc. L'exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à un mètre pour chaque mètre d'épaisseur des terres de recouvrement, s'il s'agit d'une masse solide (figure 14) ou à un mètre pour chaque mètre de profondeur totale de fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement

(figure 15).

D _ MN Por y

NE | se CSN Des ns masse non 0€ — — — te UT LS)

vus cum mil ln En

Figure 14 Figure 15

L'exploitation d'une carrière souterraine ne peut être poursuivie que jusqu'à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques, des routes et des chemins, etc. Cette distance est augmentée d'un mètre pour chaque mètre de hauteur de l'excavation (figure 16).

MERE.

Sr ke

Figure 16

Si l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert ou d'une carrière souterraine à proximité du chemin de fer a pour effet de compromettre la solidité de la voie, la SNCF conserve la possibilité d'intervenir pour faire modifier les conditions de cette exploitation ou faire rapporter l'arrêté préfectoral qui l'a autorisée. Il appartient au chef de district d'alerter ses supérieurs et au Directeur d'Etablissement d'intervenir auprès du Préfet.

Liste des servitudes d’utilité publique6 - DEPOTS

Dépôts de matières inflammables :

Les dépôts de matières inflammables ne peuvent être établis à moins de 20 mètres de la limite légale du chemin de fer (figure 17).

Matières

inflammables

Limite

légale

Limite

réelle

Figure 17

Cette interdiction ne s'applique pas aux dépôts provisoires de récoltes établis pendant le temps la moisson, et, par assimilation, aux dépôts de fumier et de gadoue pendant le laps de temps nécessaire à leur enfouissement.

Les principales matières inflammables sont :

- Les meules de céréales et de pailles diverses ;

- Les fumiers, les dépôts d'ordures et gadoues ;

- Les bois de mine, les bois de sciage, les planches de bois tendre, tels que pin, sapin, peuplier ; - Les planches de bois dur d'une épaisseur inférieure à 26 mm, les déchets de bois, copeaux et sciures ; - Les couvertures en chaume ;

- Les broussailles et herbes sèches coupées provenant spontanément du sol et amoncelées ou réunies, etc. ;

- Les hydrocarbures même enfermés dans des réservoirs hermétiquement clos, - Les dépôts de vieux pneus à l'air libre.

Ne sont pas considérés comme matières inflammables :

- Les couvertures en carton bitumé et sablé ;

- Les bois en grumes, les planches de bois dur d'une épaisseur au moins égale à 26 mm, les poutrelles et chevrons à condition que les dépôts ne contiennent pas de déchets, de sciures, fagots ou autres menus bois.

D'une manière générale, le caractère inflammable des dépôts s'apprécie d'après la consistance physique et non d'après une référence à un règlement ministériel. Cette liste n'a pas pour objet d'être exhaustive.

Liste des servitudes d’utilité publiqueDépôts de matières non-inflammables :

Aucun dépôt de matières non-inflammables ne peut être constitué à moins de 5 mètres de la imite légale du chemin de fer (figure 18), sauf dérogation accordée par le Préfet, préalablement à l'installation du dépôt.

Ces prescriptions sont applicables même dans le cas où il existe un mur séparatif entre le chemin de fer et une propriété riveraine.

Limite

réelle

”Limite

légale

Figure 18

Les dépôts de matières non inflammables peuvent être constitués à la limite réelle du chemin de fer sans dérogation seulement dans les deux cas suivants :

Si le chemin de fer est en remblai à la condition que la hauteur du dépôt n'excède pas la hauteur du

remblai du chemin de fer (figure 19)

- S'il s’agit d'un dépôt temporaire d'engrais ou autres objets nécessaires à la culture des terres.

Limite

réelle

F

Limite

légale

Figure 19

Liste des servitudes d’utilité publique7 - SERVITUDES DE VISIBILITE AUX ABORDS DES PASSAGES A NIVEAU

Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée sont susceptibles d'être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.

Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :

- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,

- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au- dessus d'un certain niveau,

- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblais et tout obstacle naturel, de manière à réaliser des conditions de vues satisfaisantes.

Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.

A défaut de plan de dégagement, le DDT soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.

Cette zone est teintée en gris sur le croquis ci-dessous (figure 20).

vois ferrée

Figure 20

2 / PROSPECTS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LE DOMAINE FERROVIAIRE

L'attention des constructeurs est appelée sur le fait qu'au regard de l'application des règlements d'urbanisme, le domaine ferroviaire doit être assimilé, non pas à la voie routière, mais à une propriété privée, sous réserve, le cas échéant, des particularités tenant au régime de la domanialité publique.

Les constructeurs ne peuvent, par conséquent, constituer sur le domaine ferroviaire les prospects qu'ils sont en droit de prendre sur la voie routière. lls sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux fonds voisins, telles qu'elles sont prévues par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), ou à défaut, par le règlement national d'urbanisme. En outre, compte tenu des nécessités du service public du chemin de fer, des prospects ne peuvent grever les emprises ferroviaires que dans la mesure où ils sont compatibles avec l'affectation donnée à ces emprises.

Dès lors, tout constructeur qui envisage d'édifier un bâtiment qui prendrait prospect sur le domaine ferroviaire, doit se rapprocher de la SNCF et, à cet effet, s'adresser au chef de la Direction Déléguée Infrastructure de la Région. La SNCF examine alors si les besoins du service public ne s'opposent pas à la création du prospect demandé. Dans l'affirmative, elle conclut, avec le propriétaire du prospect intéressé, une convention au terme de laquelle elle accepte, moyennant le versement d'une indemnité, de constituer une servitude de non aedificandi sur la partie du domaine ferroviaire frappé du prospect en cause.

Si cette servitude affecte une zone classée par sa destination dans le domaine public ferroviaire, la convention précitée ne deviendra définitive qu'après l'intervention d'une décision ministérielle ayant pour objet de soustraire cette zone au régime de la domanialité publique

Liste des servitudes d’utilité publiqueGpures

46 rue de la télématique

CS 40801 – 42952 Saint-Etienne CEDEX 1

tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09

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