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Arrêté - dp 014 191 24 u0126 arrete a2025 005 arrete de non opposition a declaration prealable
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0126 arrete a2025 005 arrete de non opposition a declaration prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0126
date de dépôt : 16 décembre 2024
COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | avis de dépôt affiché le : 16 décembre 2024
demandeur : Dominique LE FRANCOIS
pour: Installation de 14 panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 31 rue de la Fosse Merbois, à
Courseulles sur Mer (14470)
ARRÊTÉ A228S > cos
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 décembre 2024 par Dominique LE FRANCOIS demeurant 31 rue de la Fosse Merboïis , à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ;
Vu l'objet de la déclaration :
“pour : Instalafon de 14 panneaux photovoliaiques ;
“sur un terrain situé : 31 re dela Fosse Merboës, à Courseules sur Mer (14470) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;
Vu le règlement de la zone Uc du PLU susvisé ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Faità COURSEULLES-SUR-MER, le 6 JAN 295
Tnt LC 06 JAN 2075 Pour Le Maire
Information(s) :
“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).
=: Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 014 191 24 U0126 1/72 Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 191 24 U0126 2/2