Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 265 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 265 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 265 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-265

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à

l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à

la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires

autorisés par département (4 pages) Page 3

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation

de signature des compétences propres relevant du champ des politiques

du travail (5 pages) Page 8

R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant

affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de

Mayotte et gestion des intérims (2 pages) Page 14

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires

Régionales /

R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les

prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le

département de Mayotte pour le mois de janvier (2 pages) Page 17

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2024-12-26-00003

Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à

l'article R.6312-30 du Code de la santé publique

relatif à la fixation et à la révision du nombre

théorique de véhicules de transports sanitaires

autorisés par département

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte

Fraternité

Arrêté n°2024/21.... JARS

Portant dérogation à l’article R. 6312-30 du Code de la santé publique re-

latif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de

transports sanitaires autorisés par département

le

D 4

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.

6312-1 à R. 6312-43 ;

Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de

dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé

à La Réunion et à Mayotte ;

Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur

général de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules

affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que l'article R. 6312-30 du Code de la santé publique dispose qu'il soit pris

avis du sous-comité des transports sanitaires afin d'arrêter le nombre théorique de vé-

hicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules affectés aux trans-

ports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

Considérant que le règlement intérieur du Codamups prévoit la réunion de ses

membres afin d'en quérir l'avis, notamment dans le cadre de la détermination du

nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la : 4

limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection

02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

La vie, c'est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par 4Considérant que la situation post crise climatique en lien avec le cyclone Chido qui a

frappé l'ensemble du département de Mayotte ne permet pas d'envisager une réunion

du sous-comité dans des conditions normales ; qu'il convient d'y remédier ;

Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à permettre de recevoir l'avis

des membres du sous-comité au moyen d'une formulation par écrit et dont il est du

pouvoir du directeur général de l'agence régionale de santé d'en prescrire la mesure :

- Relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte en ce

sens que la mesure est de nature réglementaire en réponse à une situation locale particulière et

en faveur de l'intérêt général.

- A pour effet de réduire les délais de procédure, en ce sens qu'elle permet d'améliorer immédia-

tement l'offre de soins en s’affranchissant de l'attente d’une réunion ultérieure des membres du

sous-comité.

- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas

atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à

la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par

les dispositions auxquelles il est dérogé.

ARRETE

Article 1 : Afin de réévaluer et de statuer sur le nombre théorique de véhicules de trans-

ports sanitaires autorisés pour le département de Mayotte, l'avis du sous-comité peut

être pris au moyen d'une formulation écrite, en dérogation de l'article R. 6312-30 du

Code de la santé publique.

Article 2 : Cette dérogation n'aura d'effet que pour la prise d'avis envisagé et ne vaudra

plus pour les suivantes

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature par le directeur

général de l'agence régionale de santé de Mayotte.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :

- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de

Mayotte

- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MARS dE UNS AE "La vie, c'est la sante !

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par 5En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-

cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra

être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-

tente.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs

dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours)

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 décembre 2024

Le Directeur G

de l'Agence régionale deSanté de Mayotte

. Sergio ALBARELO

ALBARELLO Sergio

Directeuf Général de l'Agence

} Régionale de Santé de Mayotte

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection Ps Mn des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mbscti-détiionet ‘La vie, c'est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par 6PR

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par 7Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2024-12-31-00002

Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de

signature des compétences propres relevant du

champ des politiques du travail

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 8EX

MINISTÈRE

DU TRAVAIL , Direction Liberé de l’économie, de l’emploi,

as du travail et des solidarités de Mayotte

Arrêté DEETS-2024-12-08 du 31 décembre 2024

portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ des politiques du travail

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 :

Vule livre VII du code rural et de la pêche maritime :

Vulelivre III du code de l'éducation ;

Vu le livre Il du code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans

les actions d'inspection de la législation du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11

concernant les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des

affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS)

à compter du 1° février 2022 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice

adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de

responsable du pôle « politique du travail » ;

DECIDE :

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Henri MATTERA, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à

Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MARTIN,

adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l'effet de signer les décisions relevant du

pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et celles

déléguées par le ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant.

Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail

L. 1143-3, D. 1143-6

Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan en matière | Code du travail

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 9d'égalité professionnelle à la demande d'un employeur L.2242-9, R.2242-9 à

R.2242-11

Conseillers du salarié

Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail

D.1231-4

Défenseurs syndicaux

Préparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travail

D. 1453-2-1

Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour

effectuer certains travaux particulièrement dangereux

Code du travail

L. 1242-6, D.1242-5,

L4154-1, D 4154-3 à D

4154-6

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains

travaux particulièrement dangereux.

Code du travail

L. 1251-10, D 1251-2,

L4154-1, D 4154-3 à D

4154-6

Exercice du droit syndical

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué

syndical

Code du travail

L.2143-11, R.2143-6

Décision autorisant ou refusant la

représentant de section syndicale

suppression du mandat de Code du travail

L.2142-1-2, L.2143-11;,

R.2143-6

Mesure de l'audience de la représentativité syndicale

Validation de la candidature des organisations syndicales candidates au

plan regional et publication de la liste des organisations syndicales

admises au scrutin

Code du travail

R.2122-37, R.2122-38

Validation des propagandes électorales Code du travail

R.2122-48-1

Institutions representatives du personnel

Comité social et économique

Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la

qualité et/ou le nombre d'établissements distincts

Code du travail

L.2313-5,

R.2313-1, R.2313-2

Décision sur contestation de la decision unilatérale de l'employeur sur la

qualité et /ou le nombre d'établissements distincts au sein d'une unite

économique et sociale

Code du travail

L.2313-8,

R2313-4, R.2313-5

Décision et répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Code du travail

L.2314-13, R.2314-3

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel au

sein du comité social et économique central d'entreprise

Code du travail

L.2316-8, R.2316-2

Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation

définitive de l'activité de l’entreprise

Code du travail

R.2312-52

Durée du travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail

Code du travail

L.3121-21, R.3121-10

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale moyenne du travail

Code du travail

L.3121-24, R3121-11

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Code du travail

L3121-25, R3121-14

Suspension d'une prestation de service internationale

Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation de

service internationale

Code du travail

L.1263-4, L1263-4-1,

él : DEETS-976 Direction

du travail at de

QU travall Et GE (fn nc cmà| Dw rio léeonmaites lie a de l'économie, de l'emploi

G

deets.qouv.fr

bis ruc A == -BP 174 - 97600 MAMOC É DZO

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 10| R.1263-11-3, R.1263-11-6

Hygiène et sécurité

Mise en demeure sur les principes généraux de prevention et obligation

de santé et sécurité

Code du travail

L.4721-1, R.4721-1 et

suivants

Services de santé au travail

Décision d'agrément d’un service de santé au travail Code du travail

D.4622-48

Décisions relatives aux services de santé au travail Code du travail

D.4622-3, D.4622-16,

D.4622-21, D.4622-23, D.

4622-37, 4623-9, R.4623-

9, R.4625-6

Enregistrement des intervenants en prévention des risques | Code du travail

professionnels D.4644-6

Contrat d'apprentissage

Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la 8 Code du travail

rémunération L.6225-4

Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat | Code du travail

d'apprentissage L.6225-5

Décision d'interdiction pour une durée déterminée, de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance

Code du travail

L.6225-6, R.6225-10

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter

de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction

Code du travail

R.6225-11

Jeunes

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage

d'un jeune en entreprise, en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé, à

la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune

Code du travail

L.4733-8, R.4733-12

Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de

l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage

Code du travail

L.4733-9, R.4733-13

Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de

nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires pour

une durée déterminée

Code du travail

L.4733-10, R.4733-14

Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou

d'employeurs

Communication des comptes des organisations syndicales et

professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 €

Code du travail

L.2135-5, D.2135-8

Amendes administratives

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de

declaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d'un

représentant en France ou pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage,

à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d’une

prestation de service international illégale en France

Code du travail

L.1263-6, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter les documents

exigibles traduits en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme

d'accueil

Code de l'Education

L.124-17

Code du travail

RE ee IS AAA 2 0 22 ns fn ne fn liravailotdocrentdartéorte Maunits

irection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte &

Mél DE TS-976.Direction@deets. gouv.fr 3bis rue M

Mahäbou - BP 174 -97600 MAMOUDZO!

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 11R.8115-6

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail

manquement en matière de durées maximales de travail, de repos, de | L.8115-5, R.8115-10,

décomptes de la durée du travail, de salaire minimum, d'installations

sanitaires, de restauration et d'hébergement

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non | Code du travail

respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non- | Code du travail

respect de la demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail

manquement en matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans | L.4753-2, R.8115-10

sur des travaux interdits ou réglementés.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail

manquement en matière de recherche préalable d'amiante L.4754-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail

manquement en matière de carte d'identification professionnelle dans le | L.8291-2, R.8115-2

secteur du BTP

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail

manquement en matière de durée du travail dans le secteur des | L.1325-1, L.8115-5, R.8115-

transports 10

Transaction pénale

Engagement de la procedure de transaction pénale Code du travail L.8114-4

Code rural L.719-11

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à

Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence de

celle-ci, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l'effet

de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Mayotte et traitant de

l'une des thématiques nommément désignés ci-dessus, relevant du pouvoir propre du directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, délégation de

signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à

l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous.

Sanctions administratives

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière de prestation de services internationale. L.1262-4-4, L.1263-4,

L.1263-4-1, L.1264-1,

L.1264-2, L.1262-4-4,

L.1263-6

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la | L.8115-1

durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de

restauration et d'hébergement

Décision prise suite à Une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-1

non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-2

non respect d'une demande de vérification, de mesure ou d'analyse

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4753-1

non respect d’une décision de retrait d'affectation d’un travailleur de

moins de 18 ans

+

all et des solidarités de Mayotte

9.91

lé! : DEETS-976.Direction@deets.qouv.fr

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 12Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux

interdits ou réglementés

Code du travail L.4753-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de recherche préalable d'amiante

Code du travail L.4754-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du BTP Code du travail L.8291-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d'accueil de stagiaire

Code de l'éducation

L.124-17

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d'égalité professionnelle

Code du travail

L.2242-8,

L.1142-8, L.1142-9, L.1142-

10

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de négociation obligatoire sur la remunération, le temps de

travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Code du travail

L.2242-7

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de prévention de certains facteurs de risques professionnels Code du travail L.4162-4

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de durée du travail dans le secteur des transports

Code du travail L1325-1

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable

du pôle Travail, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail »,

àa Madame Nadjdat FAYALLU, responsable du service central travail (SCT) à l'effet de signer les décisions

relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les

domaines suivants :

- Homologation ou refus d'homologation d'une rupture conventionnelle (code du travail L.2143-

14, R1237-3)

- Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d’un plan d'épargne salariale -

accusé de réception des dépôts (code du travail L3345-1, D3345-5)

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication. Elle abroge

toute décision antérieure.

Article 6 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et les

délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 31 décembre 2024,

æ)rection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarit

—1

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él 0269.61 15,57

Mel: DEETS-976.Direction@deets. gouv.fr

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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 13Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2024-12-31-00001

Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant

affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle de Mayotte et gestion des

intérims

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 14MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi, rate du travail et des solidarités de Mayotte Fraternité

Décision n°2024-PÔLE T-12-07 du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du

travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en

date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeur de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte;

Vu la décision n°2024-DEETS-POLE T-12-01 du 4 décembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation

des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ;

Vu la décision n°2024-PÔLE T-12-04 du 6 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims ;

DECIDE

Article 1

Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de Mayotte les agents suivants.

-_ Unité de contrôle généraliste (UCT) : Monsieur Patrick LAVIGNE, par affectation à compter du 01/01/2025

-_ Unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) : poste vacant

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 | du code du travail et conformément aux dispositions

de l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.

Section 1 - par intérim

Monsieur Patrick LAVIGNE, responsable d'unité de contrôle par affectation à compter du 01/01/2025.

Section 2 - par affectation

Monsieur Djoumoy Bourahima DJOUMOI, inspecteur du travail.

Section 3 - par affectation

Madame Myriam GIRARDET, inspectrice du travail.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 15MINISTÈRE . Direction DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi, Fr du travail et des solidarités de Mayotte Fraternité Arti cle 3

Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection en

matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la

lutte contre le travail illégal.

o Monsieur Thierry BESSY, directeur-adjoint du travail.

Article 4

Le cas échéant, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC1 est assuré par le responsable de

l'unité de contrôle URACTI et réciproquement.

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle UC1, l'intérim de la section

1 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive

d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim de la section 2

comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive

d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspectrice du travail de la section 3, l'intérim des sections 2

et 3 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence

exclusive d'un inspecteur du travail est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de

contrôle UCT, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle en

charge de la lutte contre le travail illégal URACTI.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. Les précédents arrêtés portant

affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.

Article 6

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de

l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 décembre 2024

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ET É

Midhèl-Henri MATTERA

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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 16Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2024-12-27-00001

Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les prix

des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans le département de Mayotte pour le

mois de janvier

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 17Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

ARRETE N°2024-SGAR-1061 du 27 décembre 2024

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2025

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PÂQUET, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°2024-SGAR- 1003 du 29 novembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2024;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 18Pour le préfet et par délégati l'Adjointe au Secrétaire Gene

pour les i }

Â ———— marjorie PÀ F X es

S'Affaires ©

Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRETE :

Article 1er

Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1er janvier 2025 à 0h00 :

Supercarburant sans plomb 1,75 €/litre

Gazole 1,49 €/litre

Pétrole lampant 1,26 €/litre

Gaz de pétrole liquéfié 24,5 €/bouteille de 12 kg

Article 2

Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1er janvier 2025 à 0h00 :

Mélange détaxé 1,20 €/litre

GO marine 1,08 €/litre

Article 3

L’arrêté n°2024-SGAR- 1003 du 29 novembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2024 est abrogé.

Article 4

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 19