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Procès Verbal - DELB 20170418 w
Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170418 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.120..
DELB-20170418 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 5 RUE THIONVILLE, 91 RUE LESUEUR ET 114 RUE ERNEST RENAN (AIDE INCITATIVE AUX RAVALEMENTS EN SECTEUR DIFFUS SUR LE CENTRE ANCIEN) - 33-48, 71-73, 91 ET 99 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien du Havre, le conseil municipal, lors de sa séance du 13 juin 2016, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en œuvre d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades dans le centre ancien (hormis sur le cours de la République qui fait l’objet d’une campagne spécifique de ravalement des façades).
Cette aide est attribuée pour les immeubles en briques apparentes, le retour à la brique des immeubles enduits, et des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détail et éléments de décor remarquables.
Ce système d’aide s’inscrit dans la continuité de celui de la campagne précédente et vient en accompagnement de diverses actions engagées sur ces quartiers :
- programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), - opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre-ancien II,
- requalification des espaces publics environnants,
- convention FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Trois dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la Ville.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 13 juin 2016, a été décidée la mise en place d’une campagne de ravalement des façades spécifique sur le cours de la République, avec un système de subventionnement différentié suivant la nature des travaux effectués (façades en briques, retour à la brique, façades enduites, façades peintes, travaux d’intérêt
architecturaux,…) et dégressif en fonction des différentes périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation).
Cette campagne a été scindée en deux secteurs :
- le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l‘intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy ; - le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre.La période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et il est prévu que celle du deuxième secteur démarre un an plus tard.
Cinq dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la Ville.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions pour les opérations figurant dans les tableaux ci-joints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU la délibération n° 2016.342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU la délibération n°2016.343 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II assortie d’un système de subventionnement ;
VU l’autorisation de programme n°1200.16 « Aides aux ravalements. Subventions » ;
CONSIDERANT
Pour la campagne de ravalement de façades incitative en secteur diffus sur le centre ancien :
- le système d’aide aux ravalements de façades mis en place sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II (hormis le cours de la République faisant l’objet d’une campagne spécifique) ;- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention :
. de M. LEGROS, pour des travaux à réaliser au 5 rue Thionville, en date du 17 mars 2017, . d’Immo de France, syndic, représentant la copropriété du 91 rue Lesueur, en date du 3 mars 2017,
. de Mme QUEZEL-COLOMB pour des travaux à réaliser au 114 rue Ernest Renan, en date du 20 mars 2016.
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République : - que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 2016.342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
Le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy. Le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre ;
- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et qu’il est prévu que celle du deuxième secteur démarre un an plus tard ;
- les demandes de subvention :
. du syndic de la copropriété du 33 cours de la République, en date du 4 avril 2017, . du syndic de la copropriété du 48 cours de la République représenté par M JACQUIN, en date du 18 avril 2017,
. de la SCI LES PETITS LUTINS, représentée par Foncia pour des travaux à réaliser aux 71 – 73 cours de la République en date du 20 mars 2017,
. de FONCIA, syndic de la copropriété du 91 cours de la République, en date du 10 avril 2017,
. du CRIC, syndic de la copropriété du 99 cours de la République, en date du 28 février 2017 ;- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne incitative mise en place sur le cours de la République ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit : . de M. LEGROS pour des travaux à réaliser au 5 rue Thionville,
. d’Immo de France, syndic, représentant la copropriété du 91 rue Lesueur,
. de Mme QUEZEL-COLOMB pour des travaux à réaliser au 114 rue Ernest Renan, . du syndic de la copropriété du 33 cours de la République,
. du syndic de la copropriété du 48 cours de la République représenté par M JACQUIN, . de la SCI LES PETITS LUTINS, représentée par Foncia, pour des travaux à réaliser aux 71 – 73 cours de la République,
. de FONCIA, syndic de la copropriété du 91 cours de la République,
. du CRIC syndic, représentant la copropriété du 99 cours de la République,
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction : 820 : aménagement urbain - services communs
Nature : 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme : 16200 : campagne de ravalement
Code mission: C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Fournisseur : 135403 (LEGROS)
Montant de la dépense : 5 094,83 euros
Fournisseur : 117307 (IMMO DE FRANCE)
Représentant la copropriété du 91 rue Lesueur
Montant de la dépense : 9 000,00 euros
Fournisseur : 135404 (QUEZEL-COLOMB)
Montant de la dépense : 3 817,00 euros
Fournisseur : 135405 (copropriété du 33 cours de la République)
Montant de la dépense : 3 000,00 euros
Fournisseur : 135406 (copropriété du 48 cours de la République - JACQUIN) Montant de la dépense : 28 188,07 eurosFournisseur : 135411 (LES PETITS LUTINS)
Montant de la dépense : 3 077,40 euros
Fournisseur : 123261 (FONCIA)
Représentant la copropriété du 91 cours de la République
Montant de la dépense : 15 448,02 euros
Fournisseur : 7750 (CRIC)
Représentant la copropriété du 99 cours de la République
Montant de la dépense : 10 090,91 euros
Montant total de la dépense : 77 716,23 euros
LEGROS
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
5 rue Thionville
Brique ou retour
briques
apparentes
15 142,76 euros 74 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de surface traitée
4 542,83
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
2 760,00 euros - Subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à 3
000 €
552,00 euros
TOTAL 17 902,76 euros - 5 094,83
euros
IMMO de FRANCE représentant la copropriété du 91 rue Lesueur
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
91 rue Lesueur
Brique ou retour
briques
apparentes
30 000,00 euros 157 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de surface traitée
9 000,00
euros
QUEZEL-COLOMB
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
114 rue Ernest Renan
Brique ou retour
briques
apparentes
12 723,35 euros 72 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
3 817,00
euros000 € tous les 100 m²
de surface traitée
Syndic de la copropriété du 33 cours de la République
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
33 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
17 989,00 euros 216 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée
(*)
3 597,80 €,
plafonnée à
3 000 €
Syndic de la copropriété du 48 cours de la République- JACQUIN
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
48 cours de la République
Brique ou retour
briques
apparentes
93 960,22 euros 519 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de surface traitée (*)
28 188,07
euros
SCI LES PETITS LUTINS
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
71/73 cours de la République
Brique ou retour
briques
apparentes
7 593,60 euros 114 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de surface traitée (*)
2 278,08
euros
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
636,60 euros 114 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100 m²
de façade traitée (*)
127,32
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets,
garde-corps,
traitement pierre
…
1 680,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation :
subvention de 40 %
du montant HT des
travaux sur les
premiers 20 000 € et
672,00
euros50 % au-delà
TOTAL 9 910,20 euros - 3 077,40
euros
FONCIA représentant la copropriété du 91 cours de la République
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
91 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
51 493,40 euros 228 m² Période incitation :
subvention de 30 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de façade traitée
(*)
15 448,02
euros
CRIC, représentant la copropriété du 99 cours de la République
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
99 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
33 636,36 euros 125 m² Période incitation :
subvention de 30 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de façade traitée (*)
10 090,91
euros
(*) en cas de non réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévues lors de la période d’injonction ou de sommation
Vote : adoptée à l'unanimité