Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 211 recueil des actes administratifs special du 11 août 2025 DDT SUADT Abattage arbres

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 211 recueil des actes administratifs special du 11 août 2025 DDT SUADT Abattage arbres Document publié le Lundi 11 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 211 recueil des actes administratifs special du 11 août 2025 DDT SUADT Abattage arbres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-211

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire

DDT 45 / DDT-SUADT

45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre (5 pages) Page 3

2DDT 45

45-2025-07-30-00003

Arreteabattagearbre

DDT 45 - 45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre 3PRÉFECTURE DU LOIRET

DDT

Service urbanisme aménagement du territoire

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-04

Autorisant l’abattage d’arbres d’alignements

bordant les voies ouvertes à la circulation publique

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L350-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU la décision en date du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;

VU la demande d’autorisation déposée le 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025-04, relative à l’abattage de douze arbres d’alignement situés Mail Nord à Pithiviers, dans le cadre du projet de requalification du parking du Mail Nord, déposée par Monsieur le Maire de Pithiviers ;

Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier, portant sur la plantation de treize arbres disposés en double alignement sur le site aménagé.

DDT 45 - 45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre 4ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les travaux d’abattage de douze arbres d’alignements, nécessaires à la requalification du parking du Mail Nord à Pithiviers, sont autorisés.

ARTICLE 2 : L'abattage devra avoir lieu entre les mois de septembre et novembre, par démontage.

Avant ces travaux, il est recommandé de faire intervenir un chiroptérologue afin de vérifier la présence éventuelle d’activité au niveau des arbres, notamment dans les cavités, et ainsi éviter la destruction d’espèces protégées.

Les mesures prescrites encadrant l’abattage figurent en annexe de cet arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Pithiviers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage par la commune de Pithiviers sur le site des travaux.

Fait à Orléans, le 30 juillet 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental et par subdélégation

L’adjointe du SUADT

Malvina RICHEZ

DDT 45 - 45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre 5E =

PRÉFÈTE DU LOIRET

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE À L’ARRÊTÉ – MESURES PRESCRITES ENCADRANT L’ABATTAGE

Évitement temporel

Type de mesure Référence dossier Catégorie Code catégorie

E / E4.1 – Adaptation de la période de travaux sur l’année E4.1a

Thématique

environnementale :

Milieux naturels Paysage Air/Bruit

Descriptif : La mesure permet d’éviter les impacts sur une ou plusieurs espèces protégées en adaptant la

période de travaux. D’une manière générale, il s’agit d’éviter les périodes de reproduction des différents

groupes qui recouvrent souvent les mois d’avril à août.

Cas particulier, les chauves souris peuvent hiberner et mettre bas dans les cavités d’arbre. Ces deux

périodes sont par conséquent à éviter en cas de présence avérée ou suspectée d’arbres à cavités.

Tableau reprenant les périodes à proscrire pour toute action portant atteinte à l’habitat d’espèces

protégées et/ou à caractère patrimonial :

Janvier Février Mars Avril Mai Juin juillet Août septembre novembre décembre

Avifaune

Chiroptère

Mammifères

Entomofaune

Amphibiens

Reptiles

Conditions de mises en œuvre / limites / points de vigilance

Les travaux de nature à porter atteinte à la végétation ou à générer des nuisances susceptibles de

perturber la reproduction sont proscrits lors des périodes sensibles pour le bon accomplissement du cycle

biologique des espèces à enjeux. Les résidus de végétaux devront être retirés du site afin d’éviter une

nouvelle nidification.La réalisation des interventions dans le milieu naturel devront donc se cantonner aux

mois de septembre à novembre

Direction Départementale des Territoires

DDT 45 - 45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre 6Modalités de suivi envisageables

Les dates de début et de fin des travaux devront être communiquées au service Eau, Environnement et

Forêt une semaine avant le début des interventions, à l'adresse suivante :

ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr

Adaptation de la période de débroussaillage/abattage sur l’année

Type de mesure Référence dossier Catégorie Code catégorie

R / R3.1 – Réduction temporelle en phase travaux R3.1a

Thématique environnementale : Milieux naturels Paysage Air/Bruit

Descriptif : Les opérations d’abattage des arbres devront être réalisées entre les mois de septembre et la

mi-novembre.

Deux méthodes sont possibles :

- Méthodes d’abattage par tronçons : cette méthode consiste à abattre l’arbre progressivement par

tronçon. Les étapes sont les suivantes :

- Protection de la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un

minimum de tronçons,

Démontage et dépose en douceur jusqu’au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le

terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d’élagueurs-grimpeurs, utilisation d’une grue,

d’élingues avec cabestan) et

Inspection des fûts couchés et des charpentières une fois au sol et avant dégagement.

- Méthode d’abattage avec retenue : Cette méthode consiste à abattre l’arbre depuis sa base en le

retenant dans sa chute avec un engin de chantier. L’arbre ne devra pas être élagué au préalable afin de

permettre aux branches d’amortir la chute. Une fois l’arbre posé au sol, il devra être laissé sur place 48 h

cavité vers le haut.

Conditions de mises en œuvre / limites / points de vigilance

Laisser les éléments coupés avec les cavités vers le haut afin que les individus s’envolent par eux même.

Le bouchage des cavités est déconseillé quelle que soit la méthode. D’une part, il est difficile d’affirmer

qu’une cavité est vide avec certitude et d’autre part, un bouchage mal réalisé ou qui bouge avec le temps

peut permettre le retour des chauves souris qui s’empresseront de regagner leur gîte.

Modalités de suivi envisageables

Les dates de début et de fin des opérations de débroussaillage/abattage seront communiquées au moins

une semaine avant le démarrage au service eau, environnement et forêt de la direction départementale

des territoires du Loiret.

Dans le cas de gites à chiroptères identifiés, un rapport suite à l’abattage des arbres sera réalisé par le

chiroptérologue présent et transmis au service eau, environnement, forêt sous la forme d’une fiche

« arbre » dès réalisation. Cette fiche devra comprendre un point GPS de l’arbre, son essence, la hauteur,

taille et orientation de la cavité, la méthode d’abattage utilisée et enfin s’il y a eu détection ou observation

d’individus de chiroptères suite à l’opération.

DDT 45 - 45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre 7DDT 45 - 45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre 8