Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 22 10 137 delegation l. bumenn
Procès Verbal - 22 10 135 delegation d. dague
Procès Verbal - 22 10 139 delegation n. girard
Procès Verbal - 22 10 140 delegation m. eono
Procès Verbal - 22 10 134 delegation n. casaubon
Procès Verbal - 22 10 143 delegation n. babut
Procès Verbal - 22 10 144 delegation s. famechon
Procès Verbal - 22 10 131 delegation j. martin
Procès Verbal - 22 10 138 delegation c. lhardy
Procès Verbal - 22 10 145 delegation c. lux
Procès Verbal - 22 10 130 delegation c. de saran
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 10 130 delegation c. de saran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221004-22-10-130-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
VILLE DE
COURDIMANCHEZ 2
ARRETE DU MAIRE N° 2022-10-130 :
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Madame Chantal de SARAN,
conseillère municipale déléguée
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122- 18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses attributions,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°22-14-04 du 1° octobre 2022 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,
Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les conseillers municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Chantal de SARAN, conseillère municipale est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de conseillère municipale déléguée à la qualité de l'habitat et aux relations avec les bailleurs. Madame de SARAN est également référente du quartier du Village.
Ses interventions porteront sur les domaines suivants :
Le logement social
Le relogement d'urgence
La lutte contre l'habitat indigne
Les relations aux bailleurs
Le devoir de mémoire
Le projet d'ouvrage dédié à la ferme Cavan Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221004-22-10-130-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
ARTICLE 2 EX Madame Chantal de SARAN, conseillère municipale, est subdéléguée pour si A les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municip au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.
Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :
ad
« La conseillère municipale déléguée à la qualité de l'habitat et aux relations avec les bailleurs ».
ARTICLE 3
Pour permettre à Madame Chantal de SARAN d'assumer sa délégation, elle disposera d’une délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.
Elle pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,
+ signer toute correspondance en lien avec la présente délégation
°< souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC
+ signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu
e conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale
° engager, en qualité d'ordonnateur secondaire, les dépenses par la signature de bons de commandes tant en investissement qu'en fonctionnement dans la limite de 4.000 €
Plus généralement, Madame Chantal de SARAN représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.
ARTICLE 4
Madame Chantal de SARAN devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.
Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.
Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur la fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.
ARTICLE 5
La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.
ARTICLE 6
La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité
- Monsieur le comptable public
- Madame Chantal de SARAN pour notification Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221004-22-10-130-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
Fait à Courdimanche, le 4 octobre 2022 S k
Sophie MATHARAN
“ 7 47 f
Maire de Courdimanché
Le nrésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif 0e Cergy Poncisc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision pou égalenent être saisi d'un recours gracieux dans le même délai, Cette démarche prolonge lé délai de racours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse tcime de deux mois valant rejet implicite
Le ibunai admihistraëf de Cergy-Pontoise peut également être saisi diroctemont par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » {informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips:/Awww.telerecours.fr}.